1
00:00:05,260 --> 00:00:08,480
Je vous propose de continuer notre
présentation des autorisations

2
00:00:08,680 --> 00:00:11,620
d'occupation du domaine public
en nous penchant sur quelques points

3
00:00:11,820 --> 00:00:12,720
de procédures.

4
00:00:13,480 --> 00:00:17,440
Sixième i : les procédures d'adoption
de l'autorisation.

5
00:00:18,340 --> 00:00:21,800
Si l'administration est en principe
libre d'accorder ou de refuser

6
00:00:22,000 --> 00:00:25,080
une autorisation d'occupation,
elle dispose aussi d'une certaine

7
00:00:25,280 --> 00:00:28,240
liberté dans le choix de son
bénéficiaire, c'est-à-dire qu'elle

8
00:00:28,440 --> 00:00:31,820
est en principe libre de choisir
l'occupant du domaine public.

9
00:00:32,360 --> 00:00:34,720
Et de ce point de vue,
il n'y a pas de procédure particulière

10
00:00:34,920 --> 00:00:36,700
de sélection qui s'impose.

11
00:00:36,920 --> 00:00:40,180
Cela dit, l'administration,
elle peut vouloir organiser par

12
00:00:40,380 --> 00:00:42,260
elle-même une procédure de sélection.

13
00:00:42,680 --> 00:00:45,420
L'idée lorsqu'elle le fait,
c'est de mettre en concurrence

14
00:00:45,620 --> 00:00:49,120
des candidats pour par exemple
essayer d'optimiser l'occupation

15
00:00:49,320 --> 00:00:52,340
du domaine public en essayant
d'augmenter le montant des redevances,

16
00:00:52,780 --> 00:00:53,540
etc.

17
00:00:53,740 --> 00:00:57,160
Bref, elle peut vouloir organiser
une procédure de sélection dans

18
00:00:57,360 --> 00:00:59,600
une perspective de valorisation
du domaine public.

19
00:01:00,040 --> 00:01:02,700
Mais ce qu'il faut savoir,
c'est que si l'administration décide

20
00:01:02,900 --> 00:01:06,100
d'organiser une procédure de sélection
en mettant en place des critères

21
00:01:06,300 --> 00:01:10,400
de sélection, etc., elle est dans
l'obligation de respecter cette

22
00:01:10,600 --> 00:01:11,360
procédure.

23
00:01:11,560 --> 00:01:14,760
Autrement dit, l'administration
n'est pas obligée d'organiser une

24
00:01:14,960 --> 00:01:15,720
procédure de sélection.

25
00:01:16,060 --> 00:01:18,620
Mais si elle décide de le faire,
si elle décide d'organiser une

26
00:01:18,820 --> 00:01:21,940
procédure de sélection,
alors elle est obligée de respecter

27
00:01:22,140 --> 00:01:23,920
la procédure qu'elle a prévue.

28
00:01:24,240 --> 00:01:28,240
À côté de ça, il existe aussi certaines
hypothèses où l'administration

29
00:01:28,440 --> 00:01:33,140
est obligée d'organiser une procédure
de sélection pour choisir l'occupant

30
00:01:33,340 --> 00:01:35,760
du domaine public, c'est-à-dire
qu'il y a certaines hypothèses

31
00:01:35,960 --> 00:01:39,260
où l'administration n'a pas le
choix de ne pas organiser une procédure

32
00:01:39,460 --> 00:01:40,940
de sélection.

33
00:01:41,160 --> 00:01:44,560
Autrement dit, il y a certains
cas où l'administration ne peut

34
00:01:44,760 --> 00:01:47,300
pas librement choisir l'occupant
du domaine public, puisqu'elle

35
00:01:47,500 --> 00:01:50,400
sera dans l'obligation d'organiser
une procédure de mise en concurrence,

36
00:01:50,600 --> 00:01:53,960
une procédure de sélection,
ce qui la conduira à devoir choisir

37
00:01:54,160 --> 00:01:57,240
le meilleur candidat pour occuper
le domaine public.

38
00:01:58,020 --> 00:02:01,900
Ici, il faut distinguer deux grandes
hypothèses où une procédure de

39
00:02:02,100 --> 00:02:05,160
mise en concurrence est obligatoire
pour l'administration.

40
00:02:05,680 --> 00:02:08,340
La première hypothèse,
c'est lorsque le contrat domanial

41
00:02:08,540 --> 00:02:10,900
relève de ce qu'on appelle la commande
publique.

42
00:02:11,100 --> 00:02:13,460
La seconde hypothèse,
c'est lorsque l'occupation du domaine

43
00:02:13,660 --> 00:02:18,240
public est autorisée en vue d'une
exploitation économique par l'occupant

44
00:02:18,440 --> 00:02:19,200
du domaine public.

45
00:02:19,400 --> 00:02:22,680
On va donner quelques précisions
sur ces deux hypothèses.

46
00:02:22,880 --> 00:02:26,080
En ce qui concerne l'hypothèse
de la commande publique,

47
00:02:26,300 --> 00:02:30,000
l'administration, elle peut autoriser
une personne à occuper son domaine

48
00:02:30,200 --> 00:02:33,460
public, mais il arrive que cette
occupation soit accompagnée d'une

49
00:02:33,660 --> 00:02:35,300
commande par l'administration.

50
00:02:35,640 --> 00:02:38,820
Autrement dit, l'administration
ne va pas simplement autoriser

51
00:02:39,020 --> 00:02:42,480
une personne à occuper son domaine
public, elle va l'autoriser à occuper

52
00:02:42,680 --> 00:02:45,360
le domaine public pour lui demander
quelque chose, c'est-à-dire pour

53
00:02:45,560 --> 00:02:46,320
lui passer une commande.

54
00:02:46,760 --> 00:02:49,440
Dans cette hypothèse,
l'objet principal du contrat,

55
00:02:49,680 --> 00:02:51,560
ce n'est pas l'autorisation d'occuper
le domaine public.

56
00:02:51,980 --> 00:02:55,060
L'objet principal du contrat,
c'est ce qu'on appelle une commande

57
00:02:55,260 --> 00:02:56,020
publique.

58
00:02:56,220 --> 00:02:58,560
Si je vous dis ça, c'est parce
qu'il existe aujourd'hui ce qu'on

59
00:02:58,760 --> 00:03:01,860
appelle un droit de la commande
publique, qui est globalement régi

60
00:03:02,060 --> 00:03:03,560
par le Code de la commande publique.

61
00:03:04,000 --> 00:03:06,060
L'idée fondamentale de ce droit
de la commande publique,

62
00:03:06,260 --> 00:03:09,820
c'est d'organiser des procédures
de mise en concurrence dès lors

63
00:03:10,020 --> 00:03:11,340
qu'il y a commande publique.

64
00:03:11,720 --> 00:03:15,660
Pourquoi organiser une procédure
de mise en concurrence en cas de

65
00:03:15,860 --> 00:03:16,620
commande publique ?

66
00:03:16,820 --> 00:03:19,220
C'est tout simplement pour s'assurer
que l'administration ne choisira

67
00:03:19,420 --> 00:03:22,200
pas n'importe qui pour répondre
à ses besoins, car il est souvent

68
00:03:22,400 --> 00:03:25,120
question d'argent public puisque
l'administration passe une commande,

69
00:03:25,320 --> 00:03:27,320
mais ça permet aussi d'éviter la
corruption.

70
00:03:27,720 --> 00:03:30,240
C'est grosso modo ce qui ressort
de l'article L.

71
00:03:30,440 --> 00:03:33,600
3 du Code de la commande publique.

72
00:03:34,160 --> 00:03:37,840
Bref, si l'administration souhaite
passer un contrat de la commande

73
00:03:38,040 --> 00:03:41,240
publique, elle doit respecter des
procédures de mise en concurrence

74
00:03:41,440 --> 00:03:45,820
pour choisir le meilleur candidat.

75
00:03:46,020 --> 00:03:46,780
Mais encore faut-il savoir comment
caractériser la commande publique,

76
00:03:46,980 --> 00:03:49,580
car tout contrat de l'administration
n'est pas un contrat de la commande

77
00:03:49,780 --> 00:03:52,760
publique et seuls les contrats
de la commande publique sont soumis

78
00:03:52,960 --> 00:03:56,920
à des règles de mise en concurrence
tirées du Code de la commande publique.

79
00:03:57,200 --> 00:03:59,840
Pour aller à l'essentiel,
on distingue deux grands types

80
00:04:00,040 --> 00:04:01,480
de contrats de la commande publique.

81
00:04:01,680 --> 00:04:05,440
Il y a d'un côté le marché public
et de l'autre côté le contrat de

82
00:04:05,640 --> 00:04:06,400
concession.

83
00:04:06,920 --> 00:04:10,300
Le marché public, il est défini
par l'article L.

84
00:04:10,500 --> 00:04:13,400
1111-1 du Code de la commande publique.

85
00:04:13,600 --> 00:04:15,220
Je vous donne les éléments principaux.

86
00:04:15,420 --> 00:04:18,640
Il s'agit d'un contrat qui est
conclu à titre onéreux,

87
00:04:18,840 --> 00:04:20,860
c'est-à-dire qu'il s'agit d'un
contrat d'achat.

88
00:04:21,100 --> 00:04:24,060
Ce contrat, il est conclu par une
personne publique qui va acheter

89
00:04:24,260 --> 00:04:28,060
soit des services, soit des travaux,
soit des fournitures et cette personne

90
00:04:28,260 --> 00:04:31,580
publique, elle va procéder à cet
achat pour répondre à ses propres

91
00:04:31,780 --> 00:04:32,540
besoins.

92
00:04:32,740 --> 00:04:35,540
Donc là, vous voyez qu'il y a vraiment
une commande publique puisque la

93
00:04:35,740 --> 00:04:38,260
personne publique va acheter des
services, des travaux ou des

94
00:04:38,460 --> 00:04:41,040
fournitures en contrepartie d'un
prix qu'elle va payer.

95
00:04:41,440 --> 00:04:44,680
C'est une commande, c'est un achat
qui est donc soumis à des règles

96
00:04:44,880 --> 00:04:47,740
de mise en concurrence pour
sélectionner le meilleur vendeur.

97
00:04:49,160 --> 00:04:51,320
Le deuxième grand type de contrat
de la commande publique,

98
00:04:51,540 --> 00:04:52,920
c'est ce qu'on appelle la concession.

99
00:04:53,520 --> 00:04:57,700
La définition du contrat de concession,
elle est donnée par l'article 1121-1

100
00:04:57,900 --> 00:04:59,240
du Code de la commande publique.

101
00:04:59,440 --> 00:05:03,560
Il s'agit d'un contrat par lequel
une personne publique va confier

102
00:05:03,760 --> 00:05:07,680
à une autre personne la réalisation
de travaux ou la gestion d'un service.

103
00:05:07,880 --> 00:05:11,360
Mais à la différence du marché public,
la personne publique ne va pas

104
00:05:11,560 --> 00:05:12,320
payer de prix.

105
00:05:12,520 --> 00:05:14,100
La concession n'est pas un achat.

106
00:05:14,300 --> 00:05:15,060
Comment ça fonctionne ?

107
00:05:15,500 --> 00:05:18,780
La personne qui sera en charge
des travaux ou des services,

108
00:05:19,240 --> 00:05:23,100
elle va se rémunérer par l'exploitation
des travaux ou par l'exploitation

109
00:05:23,300 --> 00:05:24,060
du service.

110
00:05:24,260 --> 00:05:27,140
C'est-à-dire qu'elle ne va pas
recevoir un prix par l'administration,

111
00:05:27,340 --> 00:05:32,100
mais elle va se payer directement
sur les utilisateurs du service

112
00:05:32,300 --> 00:05:37,220
qui vont payer une redevance pour
utiliser le service ou pour utiliser

113
00:05:37,420 --> 00:05:39,400
l'ouvrage qui sera construit par
les travaux.

114
00:05:39,600 --> 00:05:42,820
Autrement dit avec la concession,
on n'est pas dans une logique d'achat

115
00:05:43,020 --> 00:05:46,240
contrairement au marché public,
on est dans une logique concessive,

116
00:05:46,440 --> 00:05:48,460
raison pour laquelle on parle de
concession.

117
00:05:48,940 --> 00:05:51,700
Pour être un peu plus précis,
la concession, elle se caractérise

118
00:05:51,900 --> 00:05:55,400
par le fait que le risque qui est
lié à l'exploitation de l'ouvrage

119
00:05:55,600 --> 00:05:59,260
ou du service, il est transféré
à la personne qui en est en charge.

120
00:05:59,640 --> 00:06:02,740
Autrement dit ce n'est plus sur
l'administration que pèse le risque

121
00:06:02,940 --> 00:06:05,300
de l'exploitation, c'est sur son
cocontractant.

122
00:06:05,620 --> 00:06:08,660
Et si le cocontractant n'arrive
pas à se rémunérer par l'exploitation

123
00:06:08,860 --> 00:06:11,920
du service ou par l'exploitation
des travaux, ça n'est plus le problème

124
00:06:12,120 --> 00:06:12,880
de l'administration.

125
00:06:13,080 --> 00:06:16,180
Il y a un véritable transfert de
risque et c'est ce qui caractérise

126
00:06:16,380 --> 00:06:18,580
d'un point de vue technique ce
qu'on appelle la concession.

127
00:06:18,920 --> 00:06:22,900
Bref, lorsqu'un contrat répond
à l'une de ces deux définitions,

128
00:06:23,220 --> 00:06:26,440
marché public ou concession,
il s'agit d'un contrat de la commande

129
00:06:26,640 --> 00:06:27,400
publique.

130
00:06:30,560 --> 00:06:31,320
La conséquence de cette qualification
de contrat de la commande publique,

131
00:06:31,520 --> 00:06:34,920
c'est que la passation du contrat
devra respecter des procédures

132
00:06:35,120 --> 00:06:38,300
de mise en concurrence puisqu'en
principe, les contrats de la commande

133
00:06:38,500 --> 00:06:41,460
publique sont soumis à des procédures
de mise en concurrence.

134
00:06:41,960 --> 00:06:45,480
Et là je reviens à notre problème
de l'autorisation d'occupation

135
00:06:45,680 --> 00:06:48,380
du domaine public, car l'administration
doit faire très attention.

136
00:06:48,580 --> 00:06:49,340
Pourquoi ?

137
00:06:49,540 --> 00:06:52,020
Parce qu'en principe,
elle peut passer librement un contrat

138
00:06:52,220 --> 00:06:56,640
pour autoriser une personne à occuper
le domaine public, mais si ce contrat

139
00:06:56,840 --> 00:06:59,620
relève en réalité de la commande
publique et que l'administration

140
00:06:59,820 --> 00:07:01,840
n'a pas respecté les règles de
mise en concurrence de la commande

141
00:07:02,040 --> 00:07:06,340
publique, ce contrat sera illégal
et il sera susceptible d'être annulé.

142
00:07:06,540 --> 00:07:09,860
Autrement dit, lorsque l'administration
souhaite autoriser l'occupation

143
00:07:10,060 --> 00:07:12,500
de son domaine public,
elle doit bien vérifier que son

144
00:07:12,700 --> 00:07:15,540
contrat ne remplit pas les critères
de définition du marché public

145
00:07:15,740 --> 00:07:18,580
ou de la concession, car si c'est
le cas, il ne s'agira pas d'un

146
00:07:18,780 --> 00:07:21,540
simple contrat d'occupation du
domaine public, il s'agira d'un

147
00:07:21,740 --> 00:07:24,600
contrat de la commande publique
dont la passation doit respecter

148
00:07:24,800 --> 00:07:27,960
les règles de mise en concurrence
qui sont organisées par le Code

149
00:07:28,160 --> 00:07:28,920
de la commande public.

150
00:07:29,120 --> 00:07:32,140
Pour le dire encore autrement,
il y a des contrats qui certes

151
00:07:32,340 --> 00:07:35,800
autorisent à occuper le domaine public,
mais il ne s'agit pas de simples

152
00:07:36,000 --> 00:07:37,540
contrats d'autorisation du domaine
public.

153
00:07:37,800 --> 00:07:41,080
Il s'agit en réalité de contrats
de la commande publique qui ne

154
00:07:41,280 --> 00:07:44,180
peuvent pas être conclus librement
par l'administration, car elle

155
00:07:44,380 --> 00:07:49,260
doit respecter les règles de mise
en concurrence de la commande publique.

156
00:07:50,140 --> 00:07:54,040
Après les contrats de la commande
publique, la seconde grande hypothèse

157
00:07:54,240 --> 00:07:57,660
où l'administration doit respecter
une procédure de sélection,

158
00:07:57,860 --> 00:08:03,120
c'est celle qui a été créée par
l'ordonnance numéro 2017-562 adoptée

159
00:08:03,320 --> 00:08:05,080
le 19 avril 2017.

160
00:08:05,680 --> 00:08:09,770
Cette ordonnance, elle a introduit
dans le CG3P les articles L.

161
00:08:09,970 --> 00:08:12,460
2122-1-1 et suivants.

162
00:08:12,660 --> 00:08:15,800
Et ces dispositions,
elles ont créé une nouvelle exception

163
00:08:16,000 --> 00:08:18,300
à la règle selon laquelle
l'administration est en principe

164
00:08:18,500 --> 00:08:22,000
libre de choisir le bénéficiaire
d'une autorisation d'occupation

165
00:08:22,200 --> 00:08:22,960
du domaine public.

166
00:08:23,220 --> 00:08:26,500
De ce point de vue, c'est la nouvelle
exception, lorsqu'une autorisation

167
00:08:26,700 --> 00:08:30,060
d'occupation du domaine public
est octroyée en vue d'une exploitation

168
00:08:30,260 --> 00:08:33,900
économique par l'occupant,
l'administration est obligée

169
00:08:34,100 --> 00:08:38,180
d'organiser une procédure de sélection
pour choisir le bénéficiaire de

170
00:08:38,380 --> 00:08:39,140
l'autorisation.

171
00:08:39,440 --> 00:08:44,180
Pour être plus précis,
je vous cite l'article L.

172
00:08:45,100 --> 00:08:48,720
2122-1-1 : "Lorsque le titre domanial
permet à son titulaire d'occuper

173
00:08:48,920 --> 00:08:51,280
le domaine public en vue d'une
exploitation économique,

174
00:08:51,800 --> 00:08:55,680
l'autorité compétente organise
librement une procédure de sélection

175
00:08:55,880 --> 00:08:58,920
préalable présentant toutes les
garanties d'impartialité et de

176
00:08:59,120 --> 00:09:02,080
transparence et comportant des
mesures de publicité permettant

177
00:09:02,280 --> 00:09:07,180
aux candidats potentiels de se
manifester." Pourquoi avoir créé

178
00:09:07,380 --> 00:09:08,340
une telle obligation ?

179
00:09:08,800 --> 00:09:11,620
Pour le dire en bref,
on a considéré qu'il n'était pas

180
00:09:11,820 --> 00:09:15,580
tout à fait normal que l'administration
puisse choisir librement le

181
00:09:15,780 --> 00:09:18,760
bénéficiaire de l'autorisation
alors que ce bénéficiaire va non

182
00:09:18,960 --> 00:09:21,440
seulement avoir le droit d'utiliser
le domaine public, mais qu'il va

183
00:09:21,640 --> 00:09:24,200
le faire pour gagner de l'argent
puisqu'il utilisera le domaine

184
00:09:24,400 --> 00:09:26,220
public en vue d'une exploitation
économique.

185
00:09:26,660 --> 00:09:29,660
Autrement dit, on n'a pas voulu
laisser une pleine liberté de choix

186
00:09:29,860 --> 00:09:33,180
à l'administration qui risquerait
de favoriser certaines personnes

187
00:09:33,380 --> 00:09:36,400
alors qu'il y a des enjeux économiques
importants pour celui qui aura

188
00:09:36,600 --> 00:09:37,900
le droit d'occuper le domaine public.

189
00:09:38,760 --> 00:09:41,800
Et si l'administration n'organise
pas cette procédure de mise en

190
00:09:42,000 --> 00:09:45,180
concurrence, le titre domanial
sera bien évidemment irrégulier

191
00:09:45,380 --> 00:09:48,240
et il sera susceptible d'être annulé.

192
00:09:48,460 --> 00:09:52,860
Quelques précisions sur ce régime
issu de l'ordonnance du 19 avril 2017.

193
00:09:53,320 --> 00:09:56,400
D'abord, en ce qui concerne la
condition de l'application de cette

194
00:09:56,600 --> 00:10:00,700
obligation, il faut que l'occupation
soit autorisée en vue d'une

195
00:10:00,900 --> 00:10:01,660
exploitation économique.

196
00:10:01,980 --> 00:10:03,340
C'est la première chose qu'il faut
regarder.

197
00:10:03,700 --> 00:10:06,420
Si ça n'est pas le cas,
l'administration peut librement

198
00:10:06,620 --> 00:10:09,040
choisir le bénéficiaire de
l'autorisation.

199
00:10:09,860 --> 00:10:12,360
Ensuite, en ce qui concerne le
champ d'application de cette

200
00:10:12,560 --> 00:10:15,820
obligation, elle s'applique à tous
les types de domaines publics et

201
00:10:16,020 --> 00:10:18,400
elle s'applique pour tous les types
de titres domaniaux,

202
00:10:18,600 --> 00:10:22,580
qu'il s'agisse d'actes unilatéraux
ou de titres domaniaux contractuels.

203
00:10:22,840 --> 00:10:25,860
Enfin, en ce qui concerne la procédure
de sélection à appliquer,

204
00:10:26,080 --> 00:10:29,500
il faut distinguer deux hypothèses,
car la demande d'occupation peut

205
00:10:29,700 --> 00:10:32,820
venir soit de l'administration,
soit d'une personne qui souhaite

206
00:10:33,020 --> 00:10:35,880
occuper le domaine public,
en notant que lorsque c'est

207
00:10:36,080 --> 00:10:38,240
l'administration qui propose qu'on
occupe son domaine public,

208
00:10:38,580 --> 00:10:41,460
les procédures sont plus strictes
que lorsque cette occupation est

209
00:10:41,660 --> 00:10:44,820
demandée par une personne qui souhaite
occuper le domaine public.

210
00:10:45,040 --> 00:10:47,420
On va donc présenter ces deux
hypothèses.

211
00:10:47,620 --> 00:10:50,580
Lorsque c'est l'administration
qui propose d'occuper son domaine

212
00:10:50,780 --> 00:10:53,120
public en vue d'une exploitation
économique par l'occupant,

213
00:10:53,380 --> 00:10:56,940
elle a l'obligation d'organiser
une procédure de sélection qui

214
00:10:57,140 --> 00:10:59,380
réponde à toutes les exigences
de l'article L.

215
00:10:59,580 --> 00:11:01,020
2122-1-1.

216
00:11:01,220 --> 00:11:04,560
Or, selon cet article,
cette procédure de sélection,

217
00:11:04,900 --> 00:11:07,580
elle doit, je cite, "présenter
toutes les garanties d'impartialité

218
00:11:07,780 --> 00:11:10,700
et de transparence et elle doit
comporter des mesures de publicité

219
00:11:10,900 --> 00:11:13,200
permettant aux candidats de se
manifester".

220
00:11:13,700 --> 00:11:18,960
De ce point de vue, la disposition
indique que l'administration organise

221
00:11:19,160 --> 00:11:22,620
librement cette procédure,
c'est-à-dire qu'aucune procédure

222
00:11:22,820 --> 00:11:25,920
particulière et précise ne lui
est imposée par les textes.

223
00:11:26,120 --> 00:11:29,380
Cela dit, l'administration doit
quand même faire en sorte que la

224
00:11:29,580 --> 00:11:33,100
procédure soit adaptée au potentiel
économique du domaine public et

225
00:11:33,300 --> 00:11:36,120
elle doit faire apparaître tous
les critères de sélection pertinents

226
00:11:36,320 --> 00:11:39,340
qui permettent de mieux informer
les candidats potentiels.

227
00:11:39,600 --> 00:11:42,400
Ça, c'est la procédure normale
qui doit être organisée,

228
00:11:42,600 --> 00:11:46,120
mais le code prévoit aussi des
allégements et des dérogations.

229
00:11:46,520 --> 00:11:48,940
En ce qui concerne les allégements,
l'article L.

230
00:11:49,140 --> 00:11:53,760
2122-1-1 alinéa 2 indique que
l'administration n'est pas obligée

231
00:11:53,960 --> 00:11:56,740
de mettre en œuvre une procédure
de sélection, soit lorsque

232
00:11:56,940 --> 00:12:00,740
l'autorisation est de courte durée,
soit lorsque le nombre d'autorisations

233
00:12:00,940 --> 00:12:03,580
qu'elle peut donner sur le domaine
public n'est pas limité.

234
00:12:03,780 --> 00:12:06,320
Dans ces hypothèses,
l'administration peut donc se contenter

235
00:12:06,520 --> 00:12:11,400
d'une simple publicité sans organiser
une procédure de sélection.

236
00:12:11,720 --> 00:12:14,840
C'est-à-dire qu'elle va simplement
annoncer qu'elle entend autoriser

237
00:12:15,040 --> 00:12:17,720
l'occupation du domaine public,
mais elle n'a pas à organiser une

238
00:12:17,920 --> 00:12:19,520
procédure de mise en concurrence.

239
00:12:20,020 --> 00:12:23,220
Cet allégement, il s'explique tout
simplement par le fait que lorsqu'il

240
00:12:23,420 --> 00:12:26,440
s'agit d'une occupation de courte
durée, les candidats potentiels

241
00:12:26,640 --> 00:12:29,680
qui n'auront pas obtenu l'autorisation,
ils auront rapidement la possibilité

242
00:12:29,880 --> 00:12:33,300
de se manifester s'ils veulent
occuper le domaine public puisque

243
00:12:33,500 --> 00:12:36,860
la première autorisation sera de
courte durée, et lorsqu'il s'agit

244
00:12:37,060 --> 00:12:39,880
d'une autorisation qui n'est pas
limitée, les candidats potentiels

245
00:12:40,080 --> 00:12:43,000
peuvent aussi demander une autorisation
dès qu'ils le souhaitent,

246
00:12:43,200 --> 00:12:45,560
car les autorisations ne sont pas
limitées et qu'elles peuvent donc

247
00:12:45,760 --> 00:12:49,020
être cumulatives, c'est-à-dire
qu'elles peuvent satisfaire plusieurs

248
00:12:49,220 --> 00:12:50,000
occupants.

249
00:12:50,640 --> 00:12:53,520
À côté de ces allégements,
il existe aussi des dérogations,

250
00:12:53,720 --> 00:12:57,420
c'est-à-dire des hypothèses où
l'administration n'aura pas à organiser

251
00:12:57,620 --> 00:13:01,020
de procédures des sélections ni
même de publicité alors même que

252
00:13:01,220 --> 00:13:03,840
l'occupation sera autorisée en
vue d'une exploitation économique.

253
00:13:05,520 --> 00:13:10,020
Ici, le CG3P prévoit deux catégories
de dérogations, celles qui sont

254
00:13:10,220 --> 00:13:11,190
indiquées à l'article L.

255
00:13:11,390 --> 00:13:15,490
2122-1-2 et celles qui sont indiquées
à l'article L.

256
00:13:15,690 --> 00:13:17,220
2122-1-3.

257
00:13:17,740 --> 00:13:19,700
En ce qui concerne les dérogations
de l'article L.

258
00:13:19,900 --> 00:13:23,180
2122-1-2, elles ont deux
particularités.

259
00:13:23,560 --> 00:13:26,380
D'abord, elles sont listées de
manière limitative.

260
00:13:26,780 --> 00:13:30,480
Ensuite, il s'agit de dérogations
qui n'ont pas besoin d'être motivées

261
00:13:30,680 --> 00:13:31,900
par l'administration.

262
00:13:32,200 --> 00:13:33,640
Quelles sont donc ces dérogations ?

263
00:13:34,080 --> 00:13:37,380
D'abord, l'administration peut
ne pas organiser une procédure

264
00:13:37,580 --> 00:13:41,480
de sélection si une autre procédure
de sélection est prévue par d'autres

265
00:13:41,680 --> 00:13:42,440
textes.

266
00:13:42,640 --> 00:13:45,480
Ça, ça permet tout simplement d'éviter
des doublons de procédures,

267
00:13:45,680 --> 00:13:46,920
ce qui serait inutile.

268
00:13:47,280 --> 00:13:49,860
Dans la même logique,
l'administration n'a pas à organiser

269
00:13:50,060 --> 00:13:53,620
une procédure de sélection si le
contrat domanial relève de la commande

270
00:13:53,820 --> 00:13:57,100
publique, car dans ce cas,
le contrat devra suivre les procédures

271
00:13:57,300 --> 00:13:59,840
de sélection du Code de la commande
publique.

272
00:14:00,080 --> 00:14:02,760
Ensuite, l'administration peut
ne pas organiser une procédure

273
00:14:02,960 --> 00:14:04,880
de sélection s'il y a urgence.

274
00:14:05,200 --> 00:14:08,240
Mais dans ce cas, l'autorisation
d'occupation ne peut pas durer

275
00:14:08,440 --> 00:14:09,200
plus d'un an.

276
00:14:09,520 --> 00:14:13,120
Enfin, il est aussi permis de ne
pas organiser une procédure de

277
00:14:13,320 --> 00:14:17,080
sélection lorsqu'il s'agit simplement
de prolonger une autorisation qui

278
00:14:17,280 --> 00:14:21,660
existe déjà, même s'il y a quand
même quelques conditions à respecter

279
00:14:21,860 --> 00:14:22,700
sur lesquelles je ne reviens pas.

280
00:14:23,260 --> 00:14:25,200
Cette liste de l'article L.

281
00:14:25,400 --> 00:14:29,340
2122-1-2, elle a été complétée
par deux autres dérogations qui

282
00:14:29,540 --> 00:14:30,660
sont prévues à l'article L.

283
00:14:30,860 --> 00:14:35,720
2122-1-3-1, à savoir que
l'administration n'a pas besoin

284
00:14:35,920 --> 00:14:39,840
d'organiser une procédure de sélection
lorsque l'occupant a pour but

285
00:14:40,040 --> 00:14:43,620
d'installer et d'exploiter un réseau
de communication électrique ouvert

286
00:14:43,820 --> 00:14:44,580
au public.

287
00:14:44,780 --> 00:14:47,600
Et elle n'a pas non plus besoin
d'organiser une procédure de sélection

288
00:14:47,800 --> 00:14:51,420
lorsque l'occupation a pour but
d'installer et d'exploiter une

289
00:14:51,620 --> 00:14:54,700
installation de production
d'électricité à partir d'énergie

290
00:14:54,900 --> 00:14:55,680
renouvelable.

291
00:14:56,600 --> 00:14:59,910
À côté de ce premier lot de
dérogations, l'article L.

292
00:15:00,110 --> 00:15:04,880
2122-1-3 en prévoit un autre type
qui a deux particularités.

293
00:15:05,140 --> 00:15:07,800
D'abord, contrairement à ce qu'on
vient de voir, la liste qui est

294
00:15:08,000 --> 00:15:09,940
donnée par cet article,
elle n'est pas limitative,

295
00:15:10,300 --> 00:15:12,900
c'est-à-dire que l'administration
peut la compléter par d'autres

296
00:15:13,100 --> 00:15:15,040
dérogations qui ne sont pas prévues
par le texte.

297
00:15:15,240 --> 00:15:19,740
Mais, c'est la deuxième particularité,
elles doivent être motivées par

298
00:15:19,940 --> 00:15:22,620
l'administration, contrairement
à l'hypothèse qu'on a vue juste avant.

299
00:15:23,380 --> 00:15:26,460
Que dit cet article L.

300
00:15:26,660 --> 00:15:27,420
2122-1-3 ?

301
00:15:27,620 --> 00:15:30,680
Il commence par affirmer que
l'administration peut ne pas organiser

302
00:15:30,880 --> 00:15:33,620
une procédure de sélection lorsque
cette procédure est,

303
00:15:33,820 --> 00:15:36,400
je cite, "impossible ou non justifiée".

304
00:15:36,640 --> 00:15:38,060
Donc, voyez que c'est très ouvert.

305
00:15:38,640 --> 00:15:42,400
Et ensuite, l'article continue
en donnant une liste d'hypothèses

306
00:15:42,600 --> 00:15:45,400
où la procédure de sélection n'est
pas possible ou pas justifiée,

307
00:15:45,600 --> 00:15:48,680
mais cette liste, elle n'est pas
limitative, c'est-à-dire que

308
00:15:48,880 --> 00:15:52,180
l'administration peut la compléter,
car le code n'a pas envisagé toutes

309
00:15:52,380 --> 00:15:53,860
les hypothèses d'impossibilité.

310
00:15:54,740 --> 00:15:58,060
Quelles sont les grandes hypothèses
de dérogation qui sont données

311
00:15:58,260 --> 00:16:00,880
par l'article L.

312
00:16:01,080 --> 00:16:01,840
2122-1-3 ?

313
00:16:02,040 --> 00:16:05,900
D'abord, une procédure de sélection
n'est pas requise dès lors qu'une

314
00:16:06,100 --> 00:16:10,440
seule personne a le droit d'occuper
le domaine public concerné.

315
00:16:10,660 --> 00:16:11,540
Il s'agit là d'une hypothèse assez
rare.

316
00:16:12,360 --> 00:16:16,220
Ensuite, il est possible de ne
pas organiser une procédure de

317
00:16:16,420 --> 00:16:19,980
sélection dès lors que l'occupant
est une personne publique qui est

318
00:16:20,180 --> 00:16:22,780
soumise au contrôle du propriétaire
du domaine public.

319
00:16:23,180 --> 00:16:26,640
Ici, on considère que l'occupant
du domaine public est une forme

320
00:16:26,840 --> 00:16:31,100
de prolongement du gestionnaire
et qu'il a donc le droit d'occuper

321
00:16:31,300 --> 00:16:33,800
le domaine public sans être mis
en concurrence.

322
00:16:35,140 --> 00:16:38,240
La troisième hypothèse,
c'est celle où une première procédure

323
00:16:38,440 --> 00:16:41,140
de sélection a échoué,
dans ce cas, l'administration n'a

324
00:16:41,340 --> 00:16:44,080
pas l'obligation d'organiser une
nouvelle procédure de sélection.

325
00:16:44,920 --> 00:16:47,380
La quatrième hypothèse,
c'est celle où les caractéristiques

326
00:16:47,580 --> 00:16:50,600
du domaine public justifient l'absence
de procédure de sélection.

327
00:16:50,980 --> 00:16:53,740
Il peut s'agir de caractéristiques
géographiques, physiques,

328
00:16:53,940 --> 00:16:54,700
techniques, etc.

329
00:16:55,360 --> 00:16:58,540
Par exemple, un restaurant pourra
être autorisé à occuper le trottoir

330
00:16:58,740 --> 00:17:01,760
qui se situe à côté de lui sans
avoir à être soumis à une procédure

331
00:17:01,960 --> 00:17:02,720
de sélection.

332
00:17:02,920 --> 00:17:03,680
Pourquoi ?

333
00:17:03,880 --> 00:17:05,540
Tout simplement parce qu'en raison
de son emplacement géographique,

334
00:17:05,740 --> 00:17:09,220
il n'y a pas de raison que d'autres
restaurants utilisent cette partie

335
00:17:09,420 --> 00:17:12,220
du trottoir qui ne se trouve pas
à côté d'eux.

336
00:17:12,420 --> 00:17:14,800
La dernière hypothèse évoquée par
le code, c'est celle où

337
00:17:15,000 --> 00:17:18,360
l'administration peut ne pas organiser
une procédure de sélection si c'est

338
00:17:18,560 --> 00:17:21,520
justifié par des impératifs qui
tiennent à l'exercice de l'autorité

339
00:17:21,720 --> 00:17:25,120
publique ou à des considérations
de sécurité publique.

340
00:17:25,380 --> 00:17:27,500
Une fois encore, cette liste de
l'article L.

341
00:17:27,700 --> 00:17:32,180
2122-1-3, elle n'est pas limitative,
mais l'administration devra dans

342
00:17:32,380 --> 00:17:36,720
tous les cas motiver sa décision
pour pouvoir ne pas organiser une

343
00:17:36,920 --> 00:17:38,260
procédure de sélection.

344
00:17:39,320 --> 00:17:41,240
Tout ce que je viens de dire,
procédure de sélection,

345
00:17:41,440 --> 00:17:43,820
allégement, dérogation,
ça s'applique lorsque c'est

346
00:17:44,020 --> 00:17:47,860
l'administration qui propose qu'on
utilise son domaine public en vue

347
00:17:48,060 --> 00:17:48,980
d'une exploitation économique.

348
00:17:49,280 --> 00:17:52,660
Mais il est tout à fait possible
que la demande d'utilisation provienne

349
00:17:52,860 --> 00:17:53,940
d'un administré.

350
00:17:54,140 --> 00:17:57,280
Dans ce cas, l'administration n'est
pas obligée d'organiser une procédure

351
00:17:57,480 --> 00:18:00,780
de sélection, elle doit simplement
adopter une mesure de publicité

352
00:18:00,980 --> 00:18:01,740
suffisante.

353
00:18:01,940 --> 00:18:03,420
C'est ce qui ressort de l'article L.

354
00:18:03,620 --> 00:18:06,800
2122-1-4 du CG3P.

355
00:18:07,020 --> 00:18:10,500
L'idée, c'est tout simplement de
s'assurer que d'autres personnes

356
00:18:10,700 --> 00:18:13,120
ne pourraient pas être intéressées
par l'occupation du domaine public

357
00:18:13,320 --> 00:18:17,020
et pour ce faire, l'administration
a simplement l'obligation d'avertir

358
00:18:17,220 --> 00:18:19,680
qu'elle est susceptible d'accorder
une autorisation d'occupation du

359
00:18:19,880 --> 00:18:23,220
domaine public à travers une publicité
suffisante.

360
00:18:24,360 --> 00:18:27,020
Pour conclure sur cette question
de l'adoption des autorisations

361
00:18:27,220 --> 00:18:29,240
d'occupation du domaine public
et pour vous le dire dès maintenant,

362
00:18:29,560 --> 00:18:32,720
on verra dans une prochaine vidéo
que ces autorisations,

363
00:18:32,920 --> 00:18:36,000
elles sont bien évidemment susceptibles
de recours juridictionnels,

364
00:18:36,300 --> 00:18:39,920
ce qui peut conduire à leur annulation
dans l'hypothèse où l'autorisation

365
00:18:40,120 --> 00:18:42,040
ne respecterait pas cet ensemble
de règles.

366
00:18:42,300 --> 00:18:45,480
Mais avant cela, on va se pencher
sur la question de l'exécution

367
00:18:45,680 --> 00:18:48,260
de ces autorisations, c'est ce
qu'on verra dans la prochaine vidéo.