1
00:00:05,760 --> 00:00:08,960
Après avoir vu l'adoption des
autorisations d'occupation du domaine

2
00:00:09,160 --> 00:00:11,740
public, je vous propose de nous
pencher sur la manière dont elles

3
00:00:11,940 --> 00:00:13,400
peuvent être exécutées.

4
00:00:13,640 --> 00:00:14,400
b.

5
00:00:14,600 --> 00:00:16,400
L'exécution de l'autorisation.

6
00:00:16,960 --> 00:00:20,340
Une fois que l'autorisation d'occuper
le domaine public a été accordée,

7
00:00:20,540 --> 00:00:22,400
elle fait l'objet d'une exécution.

8
00:00:22,600 --> 00:00:25,300
On va donc voir les questions
principales qui peuvent se poser

9
00:00:25,500 --> 00:00:27,940
en matière d'exécution des titres
domaniaux.

10
00:00:28,460 --> 00:00:31,320
Premier i : les activités de
l'occupant.

11
00:00:31,620 --> 00:00:34,300
D'abord, une fois qu'il est autorisé
à occuper le domaine public,

12
00:00:34,720 --> 00:00:39,040
l'occupant peut y accéder librement
et y déposer des choses sans avoir

13
00:00:39,240 --> 00:00:41,320
à prévenir le gestionnaire,
c'est-à-dire qu'il dispose d'un

14
00:00:41,520 --> 00:00:43,200
droit d'accès au domaine public.

15
00:00:43,760 --> 00:00:47,060
Ensuite, l'occupant a le droit
de réaliser l'activité pour laquelle

16
00:00:47,260 --> 00:00:50,370
il a demandé une autorisation
d'occupation du domaine public.

17
00:00:50,570 --> 00:00:53,760
En effet, lorsqu'on demande à pouvoir
occuper le domaine public,

18
00:00:53,960 --> 00:00:56,380
c'est généralement pour y développer
des activités comme par exemple

19
00:00:56,580 --> 00:00:57,920
une activité économique.

20
00:00:58,840 --> 00:01:01,940
Par ailleurs, l'occupant a aussi
le droit de construire tous les

21
00:01:02,140 --> 00:01:05,700
ouvrages qui sont indiqués dans
le titre domanial, car il n'est

22
00:01:05,900 --> 00:01:09,600
pas rare que l'occupant ait besoin
de bâtir des ouvrages qui lui seront

23
00:01:09,800 --> 00:01:13,020
notamment utiles pour mener à bien
ses activités, mais tout ça doit

24
00:01:13,220 --> 00:01:14,860
être prévu par le titre domanial.

25
00:01:15,380 --> 00:01:18,540
Quelques remarques sur les ouvrages
qui sont construits par l'occupant.

26
00:01:18,820 --> 00:01:23,160
D'abord, ils peuvent être construits,
mais pour cela, il faut non seulement

27
00:01:23,360 --> 00:01:27,400
respecter ce que dit le titre domanial,
mais il faut aussi obtenir toutes

28
00:01:27,600 --> 00:01:30,320
les autorisations nécessaires comme
par exemple les autorisations

29
00:01:30,520 --> 00:01:32,900
d'urbanisme tel qu'un permis de
construire, etc.

30
00:01:34,000 --> 00:01:37,020
Ensuite, les ouvrages qui sont
construits par l'occupant,

31
00:01:37,440 --> 00:01:40,380
ils relèvent de sa propriété,
c'est-à-dire qu'ils appartiennent

32
00:01:40,580 --> 00:01:41,400
à l'occupant.

33
00:01:41,620 --> 00:01:45,020
Alors attention, seuls les ouvrages
qui sont construits par l'occupant

34
00:01:45,220 --> 00:01:48,480
appartiennent à l'occupant,
autrement dit, le terrain sur lequel

35
00:01:48,680 --> 00:01:50,280
sont bâtis les ouvrages ne lui
appartient pas.

36
00:01:50,780 --> 00:01:53,700
Ce terrain, il reste la propriété
de l'administration puisqu'il s'agit

37
00:01:53,900 --> 00:01:57,100
du domaine public et donc on est
dans une situation un peu particulière

38
00:01:57,300 --> 00:02:00,320
où le terrain appartient à
l'administration puisqu'il s'agit

39
00:02:00,520 --> 00:02:03,280
du domaine public, mais où les
ouvrages qui sont construits par

40
00:02:03,480 --> 00:02:06,860
l'occupant sur ce domaine public
appartiennent à l'occupant.

41
00:02:07,440 --> 00:02:10,680
De ce point de vue, il faut noter
qu'il existe une exception à ce

42
00:02:10,880 --> 00:02:13,880
principe selon lequel les ouvrages
construits par l'occupant appartiennent

43
00:02:14,080 --> 00:02:17,060
à l'occupant, c'est ce qu'on appelle
les biens de retour.

44
00:02:17,360 --> 00:02:19,600
On reviendra dessus,
mais ce que vous pouvez retenir,

45
00:02:19,800 --> 00:02:22,700
c'est que les biens de retour,
ce sont des biens qui sont construits

46
00:02:22,900 --> 00:02:25,500
ou acquis par l'occupant,
mais qui appartiennent à

47
00:02:25,700 --> 00:02:29,180
l'administration soit parce que
le titre domanial le prévoit

48
00:02:29,380 --> 00:02:32,340
expressément, soit parce qu'il
s'agit de biens qui sont nécessaires

49
00:02:32,540 --> 00:02:36,260
au fonctionnement du service public
qui est réalisé sur le domaine public.

50
00:02:36,600 --> 00:02:38,020
On reviendra sur tout ça.

51
00:02:38,620 --> 00:02:44,120
Enfin, à l'expiration de
l'autorisation, l'occupant doit

52
00:02:44,320 --> 00:02:47,940
en principe retirer ses ouvrages,
c'est-à-dire qu'il ne peut pas

53
00:02:48,140 --> 00:02:50,020
les laisser sur le domaine public.

54
00:02:50,420 --> 00:02:51,940
Là aussi, il y a une exception.

55
00:02:52,280 --> 00:02:55,900
Si ses ouvrages intéressent
l'administration, elle peut autoriser

56
00:02:56,100 --> 00:02:58,500
l'occupant à les laisser sur son
domaine public.

57
00:02:58,740 --> 00:03:01,740
Mais dans ce cas, les ouvrages
deviennent la propriété de

58
00:03:01,940 --> 00:03:04,500
l'administration par le mécanisme
dit de l'accession.

59
00:03:05,020 --> 00:03:08,620
En vertu de ce mécanisme,
l'administration acquiert gratuitement

60
00:03:08,820 --> 00:03:12,900
les biens immobiliers concernés,
sauf si le titre domanial prévoit

61
00:03:13,100 --> 00:03:13,860
autre chose.

62
00:03:14,340 --> 00:03:18,400
Pour finir, après le droit d'accès
et d'utilisation du domaine public,

63
00:03:18,920 --> 00:03:21,980
après le droit d'y réaliser une
activité, après le droit d'y construire

64
00:03:22,180 --> 00:03:25,800
des ouvrages, l'occupant peut aussi
réaliser des travaux sur le domaine

65
00:03:26,000 --> 00:03:26,760
public.

66
00:03:26,960 --> 00:03:29,200
Ces travaux, ils peuvent bien
évidemment être prévus par le titre

67
00:03:29,400 --> 00:03:32,840
domanial, mais il est aussi possible
pour l'occupant de réaliser des

68
00:03:33,040 --> 00:03:35,960
travaux qui ne seraient pas prévus
par le titre domanial.

69
00:03:36,320 --> 00:03:39,260
Mais dans ce cas, il faut que ces
travaux constituent le complément

70
00:03:39,460 --> 00:03:44,080
normal des activités et des travaux
qui sont autorisés par le titre.

71
00:03:44,280 --> 00:03:46,600
Ça peut être des travaux d'entretien,
etc.

72
00:03:48,260 --> 00:03:51,780
Deuxième i : les droits et les
obligations de l'occupant.

73
00:03:52,200 --> 00:03:55,000
De manière générale,
la personne qui est autorisée à

74
00:03:55,200 --> 00:03:57,660
occuper le domaine public,
elle peut être confrontée à deux

75
00:03:57,860 --> 00:03:58,680
autres types de personnes.

76
00:03:58,960 --> 00:04:01,520
Elle peut être confrontée au
gestionnaire, mais elle peut aussi

77
00:04:01,720 --> 00:04:03,320
être confrontée à des tiers.

78
00:04:03,800 --> 00:04:08,160
En ce qui concerne les rapports
qu'entretient l'occupant avec le

79
00:04:08,360 --> 00:04:10,600
gestionnaire, d'abord,
l'occupant, il doit bien évidemment

80
00:04:10,800 --> 00:04:13,000
respecter toutes les obligations
qui s'imposent à lui,

81
00:04:13,200 --> 00:04:15,280
notamment en vertu du titre domanial.

82
00:04:15,560 --> 00:04:19,160
Mais en retour, l'occupant,
il bénéficie bien évidemment de droits.

83
00:04:19,360 --> 00:04:22,420
Et ces droits, ils sont notamment
opposables au gestionnaire.

84
00:04:22,940 --> 00:04:27,560
Par exemple, il dispose d'un droit
personnel de jouissance,

85
00:04:28,000 --> 00:04:31,080
c'est-à-dire que le gestionnaire
doit mettre la dépendance domaniale

86
00:04:31,280 --> 00:04:33,100
à la disposition de l'occupant.

87
00:04:33,300 --> 00:04:36,060
Et ce dernier, l'occupant,
il a le droit de faire tout ce

88
00:04:36,260 --> 00:04:38,840
que le titre domanial permet et
autorise.

89
00:04:39,040 --> 00:04:41,260
Ensuite, l'occupant,
il dispose aussi de ce qu'on appelle

90
00:04:41,460 --> 00:04:44,740
un droit à une occupation paisible,
c'est-à-dire que le gestionnaire

91
00:04:44,940 --> 00:04:48,340
ne peut pas perturber l'occupant
dans son occupation du domaine public,

92
00:04:48,660 --> 00:04:51,060
sauf bien évidemment s'il y a un
cas de force majeure.

93
00:04:51,300 --> 00:04:54,520
Si le gestionnaire vient à perturber
la bonne occupation du domaine

94
00:04:54,720 --> 00:04:57,340
public par l'occupant,
l'occupant peut saisir le juge

95
00:04:57,540 --> 00:05:01,000
pour faire engager la responsabilité
du gestionnaire.

96
00:05:01,720 --> 00:05:04,080
Toujours du point de vue des relations
avec le gestionnaire,

97
00:05:04,280 --> 00:05:07,820
il existe un cas un peu particulier
qui est celui des travaux publics.

98
00:05:08,020 --> 00:05:11,200
On reviendra sur la définition
précise des travaux publics,

99
00:05:11,400 --> 00:05:13,700
mais ce que vous pouvez retenir
à ce stade, c'est qu'il s'agit

100
00:05:13,900 --> 00:05:17,260
de travaux d'utilité générale qui
sont souvent faits pour le compte

101
00:05:17,460 --> 00:05:18,300
d'une personne publique.

102
00:05:18,500 --> 00:05:22,280
Or, il est possible que la réalisation
de travaux publics soit rendue

103
00:05:22,480 --> 00:05:25,840
nécessaire sur un domaine public
qui a pourtant fait l'objet d'une

104
00:05:26,040 --> 00:05:27,100
autorisation d'occupation.

105
00:05:27,640 --> 00:05:30,520
Dans ce cas, les travaux,
ils pourront être réalisés,

106
00:05:30,740 --> 00:05:34,240
mais il y a de fortes chances que
ça perturbe l'occupation paisible

107
00:05:34,440 --> 00:05:35,860
du domaine public par l'occupant.

108
00:05:36,380 --> 00:05:38,280
Ici, il faut distinguer deux
hypothèses.

109
00:05:38,480 --> 00:05:41,880
Si les travaux publics sont réalisés
au bénéfice d'un immeuble public

110
00:05:42,080 --> 00:05:46,020
autre que celui qui est occupé,
l'occupant, il aura droit à une

111
00:05:46,220 --> 00:05:49,180
indemnisation, sauf si le titre
domanial en dispose autrement.

112
00:05:49,560 --> 00:05:53,320
En revanche, si les travaux publics
sont réalisés au bénéfice du domaine

113
00:05:53,520 --> 00:05:56,580
public qui est occupé,
l'occupant, il n'aura pas droit

114
00:05:56,780 --> 00:06:00,860
à indemnisation, sauf si le titre
domanial en dispose autrement.

115
00:06:01,580 --> 00:06:04,960
En ce qui concerne les rapports
que l'occupant entretient avec

116
00:06:05,160 --> 00:06:08,220
les tiers, c'est-à-dire avec les
personnes autres que le gestionnaire,

117
00:06:08,780 --> 00:06:11,620
l'occupant, il dispose d'abord
de droits à leur égard.

118
00:06:11,860 --> 00:06:15,560
Et en particulier, il a le droit
d'utiliser exclusivement le domaine

119
00:06:15,760 --> 00:06:20,060
public à l'exclusion des tiers,
sauf si le titre domanial en dispose

120
00:06:20,260 --> 00:06:21,020
autrement.

121
00:06:21,220 --> 00:06:23,860
Pour faire valoir ce type de droit
contre les tiers, l'occupant,

122
00:06:24,060 --> 00:06:26,640
il pourra notamment saisir le juge
de diverses actions,

123
00:06:27,000 --> 00:06:30,400
notamment pour faire expulser les
tiers qui occuperaient le domaine

124
00:06:30,600 --> 00:06:32,580
public de manière illégale.

125
00:06:33,020 --> 00:06:36,280
Par ailleurs, l'occupant,
il a aussi des obligations à l'égard

126
00:06:36,480 --> 00:06:40,360
des tiers, et notamment l'obligation
de réparer les dommages qui leur

127
00:06:40,560 --> 00:06:43,510
seraient causés par les ouvrages
utilisés sur le domaine public.

128
00:06:43,710 --> 00:06:46,520
Alors en principe, les dommages
causés engagent la responsabilité

129
00:06:46,720 --> 00:06:49,120
civile de l'occupant,
donc devant le juge judiciaire

130
00:06:49,320 --> 00:06:51,580
en vertu de l'article 1242 du Code
civil.

131
00:06:52,080 --> 00:06:53,000
Mais il y a une exception.

132
00:06:54,680 --> 00:06:57,920
S'il s'agit d'ouvrages qui ont
le caractère d'ouvrages publics,

133
00:06:58,120 --> 00:07:01,440
la responsabilité de l'occupant
sera engagée devant le juge

134
00:07:01,640 --> 00:07:02,400
administratif.

135
00:07:02,600 --> 00:07:06,120
On reviendra sur la définition
des ouvrages publics.

136
00:07:06,320 --> 00:07:09,420
Troisième i : la modification du titre.

137
00:07:10,100 --> 00:07:14,560
Lors de l'exécution de l'autorisation,
l'administration, elle a le pouvoir

138
00:07:14,760 --> 00:07:17,900
de modifier unilatéralement le
titre domanial, c'est-à-dire qu'elle

139
00:07:18,100 --> 00:07:20,780
peut le modifier sans l'accord
de l'occupant.

140
00:07:21,240 --> 00:07:25,900
Ce pouvoir de modification unilatérale,
il existe aussi bien pour les

141
00:07:26,100 --> 00:07:29,380
autorisations unilatérales que
pour les autorisations contractuelles

142
00:07:29,580 --> 00:07:33,300
puisqu'il résulte des pouvoirs
généraux de gestion qui appartiennent

143
00:07:33,500 --> 00:07:35,080
au gestionnaire du domaine public.

144
00:07:35,560 --> 00:07:38,180
Pour être plus précis et pour montrer
l'importance de ce pouvoir,

145
00:07:38,560 --> 00:07:41,960
il faut savoir que l'administration
ne peut pas y renoncer.

146
00:07:42,180 --> 00:07:46,480
C'est-à-dire que ce pouvoir existe
toujours dans une perspective de

147
00:07:46,680 --> 00:07:47,940
protection du domaine public.

148
00:07:48,600 --> 00:07:51,980
Alors en principe, l'administration,
elle doit quand même justifier

149
00:07:52,180 --> 00:07:55,400
ces modifications unilatérales,
que ça soit justifié par un motif

150
00:07:55,600 --> 00:07:58,880
d'intérêt général, pour tenir compte
de nouveaux faits qui sont survenus

151
00:07:59,080 --> 00:08:01,140
après l'adoption de l'autorisation,
etc.

152
00:08:01,760 --> 00:08:05,640
Toujours est-il que l'occupant
pourra saisir le juge administratif

153
00:08:05,840 --> 00:08:09,080
afin de s'assurer que les décisions
de modifications unilatérales sont

154
00:08:09,280 --> 00:08:10,360
bien régulières.

155
00:08:10,560 --> 00:08:13,920
Et à défaut, si la modification
unilatérale n'est pas régulière,

156
00:08:14,120 --> 00:08:18,860
l'occupant pourra obtenir une
indemnisation et même une annulation

157
00:08:19,060 --> 00:08:20,880
de la modification unilatérale.

158
00:08:21,520 --> 00:08:24,920
De ce point de vue, il faut aussi
noter que même lorsque la modification

159
00:08:25,120 --> 00:08:28,940
est régulière, l'occupant pourra
obtenir une indemnisation dans

160
00:08:29,140 --> 00:08:30,120
deux grandes hypothèses.

161
00:08:30,320 --> 00:08:34,280
Soit lorsque la modification est
réalisée pour répondre à un motif

162
00:08:34,480 --> 00:08:38,000
d'intérêt général, soit que l'occupant
puisse être indemnisé pour les

163
00:08:38,200 --> 00:08:41,140
dépenses qu'il aura engagées,
mais qui seraient devenues inutiles

164
00:08:41,340 --> 00:08:43,860
en raison de la modification
unilatérale.

165
00:08:44,840 --> 00:08:48,020
Alors la modification unilatérale
du titre d'occupation,

166
00:08:48,380 --> 00:08:49,800
elle peut avoir des objets assez
divers.

167
00:08:50,000 --> 00:08:52,600
Elle peut concerner les conditions
d'utilisation du domaine public.

168
00:08:52,920 --> 00:08:55,020
Elle peut concerner l'assiette
de l'autorisation.

169
00:08:55,360 --> 00:08:57,360
Elle peut concerner le montant
de la redevance.

170
00:08:57,560 --> 00:09:00,900
Elle peut même aller jusqu'à conduire
à la suspension de l'autorisation,

171
00:09:02,020 --> 00:09:02,780
etc.

172
00:09:02,980 --> 00:09:06,480
Petite précision en ce qui concerne
la modification du montant de la

173
00:09:06,680 --> 00:09:10,920
redevance, il faut savoir que les
titres domaniaux peuvent prévoir

174
00:09:11,120 --> 00:09:16,320
des clauses de révision de redevance
pour anticiper les modalités de calcul.

175
00:09:16,780 --> 00:09:20,220
Mais même si cette clause n'existe
pas dans le titre domanial,

176
00:09:20,560 --> 00:09:23,580
l'administration peut modifier
unilatéralement le montant de la

177
00:09:23,780 --> 00:09:25,920
redevance, mais elle ne peut le
faire qu'à une condition.

178
00:09:26,120 --> 00:09:29,200
Elle ne peut le faire que pour
tenir compte de faits qui sont

179
00:09:29,400 --> 00:09:33,060
survenus ou qui ont été portés
à sa connaissance après la délivrance

180
00:09:33,260 --> 00:09:34,020
de l'autorisation.

181
00:09:34,280 --> 00:09:37,180
C'est ce qui résulte notamment
d'un arrêt Visconti qui a été rendu

182
00:09:37,380 --> 00:09:40,240
par le Conseil d'État le 12 octobre
1994.

183
00:09:41,660 --> 00:09:43,540
Quatrième i : la sous-concession.

184
00:09:44,360 --> 00:09:47,480
Le bénéficiaire d'une autorisation
d'occupation du domaine public,

185
00:09:48,300 --> 00:09:53,520
il peut à son tour autoriser des
tiers à utiliser le domaine public

186
00:09:53,720 --> 00:09:55,260
qu'il occupe lui-même.

187
00:09:55,460 --> 00:09:59,560
On parle en ce sens de sous-concession
du domaine public et on aura donc

188
00:09:59,760 --> 00:10:03,420
un occupant principal et un
sous-occupant du domaine public.

189
00:10:03,780 --> 00:10:06,460
Cette possibilité est bien évidemment
conditionnée.

190
00:10:06,660 --> 00:10:09,980
D'abord, il faut que ce soit prévu
par le titre domanial ou du moins

191
00:10:10,180 --> 00:10:11,180
par un texte.

192
00:10:11,380 --> 00:10:14,380
Ensuite, il faut que l'occupant
obtienne l'accord du gestionnaire.

193
00:10:14,580 --> 00:10:17,500
Enfin, bien évidemment,
la durée de la sous-concession,

194
00:10:17,700 --> 00:10:21,160
elle ne peut pas dépasser la durée
de l'autorisation principale.

195
00:10:21,380 --> 00:10:24,700
Autrement dit, l'occupant principal
ne peut pas autoriser une occupation

196
00:10:24,900 --> 00:10:28,240
qui durerait plus longtemps que
ne dure sa propre occupation.

197
00:10:28,920 --> 00:10:33,300
Par ailleurs, l'occupant principal
détermine le montant de la redevance

198
00:10:33,500 --> 00:10:36,820
qui est dû par le sous-occupant
en reprenant les modalités qui

199
00:10:37,020 --> 00:10:39,080
régissent sa propre redevance.

200
00:10:40,360 --> 00:10:43,780
Ces autorisations d'occupation
du domaine public, elles sont un

201
00:10:43,980 --> 00:10:44,740
peu particulières.

202
00:10:44,980 --> 00:10:45,740
Pourquoi ?

203
00:10:45,940 --> 00:10:47,860
D'abord parce qu'elles sont
nécessairement contractuelles.

204
00:10:48,060 --> 00:10:50,500
L'occupant principal ne peut pas
adopter un acte administratif

205
00:10:50,700 --> 00:10:53,980
unilatéral autorisant la
sous-occupation du domaine public.

206
00:10:54,180 --> 00:10:57,780
Ensuite, le contrat de sous-concession,
ça n'est pas forcément un contrat

207
00:10:57,980 --> 00:11:00,840
administratif, contrairement au
contrat principal qui autorise

208
00:11:01,040 --> 00:11:03,580
l'occupation du domaine public,
car le contrat principal qui autorise

209
00:11:03,780 --> 00:11:06,620
l'occupation du domaine public
est toujours un contrat administratif.

210
00:11:07,000 --> 00:11:10,420
Et ça, le fait que le contrat de
sous-concession n'est pas forcément

211
00:11:10,620 --> 00:11:12,380
un contrat administratif,
ça peut être un peu surprenant

212
00:11:12,580 --> 00:11:15,640
parce qu'il s'agit d'un contrat
qui a pour objet l'occupation du

213
00:11:15,840 --> 00:11:18,140
domaine public et qu'en principe,
les contrats d'occupation du domaine

214
00:11:18,340 --> 00:11:20,480
public sont des contrats
administratifs.

215
00:11:20,700 --> 00:11:24,340
Et pourtant, le tribunal des conflits
a jugé que ça n'était pas forcément

216
00:11:24,540 --> 00:11:25,300
le cas.

217
00:11:25,500 --> 00:11:28,800
Par un arrêt Société des
Steeple-chases, qui a été rendue

218
00:11:29,000 --> 00:11:33,560
le 10 juillet 1956, le tribunal
des conflits a estimé qu'une simple

219
00:11:33,760 --> 00:11:37,200
sous-concession d'occupation du
domaine public ne constituait pas

220
00:11:37,400 --> 00:11:39,480
en soi un contrat administratif.

221
00:11:39,760 --> 00:11:42,200
Pour que cette sous-concession
soit qualifiée de contrat

222
00:11:42,400 --> 00:11:46,560
administratif, il faut que l'occupant
principal soit délégataire d'un

223
00:11:46,760 --> 00:11:47,520
service public.

224
00:11:48,100 --> 00:11:51,080
Pour le dire plus simplement,
l'administration, qui est propriétaire

225
00:11:51,280 --> 00:11:54,580
du domaine public, elle va autoriser
l'occupant principal à occuper

226
00:11:54,780 --> 00:11:57,740
le domaine public tout en lui délégant
une mission de service public.

227
00:11:58,200 --> 00:12:03,240
Si cet occupant, qui est un délégataire
de service public, autorise lui-même

228
00:12:03,440 --> 00:12:07,200
une autre personne à occuper le
domaine public, cette sous-concession

229
00:12:07,400 --> 00:12:10,580
d'occupation du domaine public
sera un contrat administratif.

230
00:12:10,880 --> 00:12:15,160
Mais à l'inverse, si l'occupant
principal n'est pas délégataire

231
00:12:15,360 --> 00:12:19,260
de service public, la sous-concession
d'occupation sera un simple contrat

232
00:12:19,460 --> 00:12:23,500
de droit privé puisqu'il n'est
pas délégataire de service public.

233
00:12:25,540 --> 00:12:29,540
Cinquième i : la cession du titre
domanial.

234
00:12:30,520 --> 00:12:34,520
Avant 2015, les titres domaniaux
étaient incessibles.

235
00:12:34,720 --> 00:12:37,420
C'est-à-dire que leurs bénéficiaires,
les occupants du domaine public,

236
00:12:37,800 --> 00:12:41,960
ne pouvaient pas les céder à un tiers,
même avec l'accord du gestionnaire

237
00:12:42,160 --> 00:12:46,500
et même si le titre domanial prévoyait
la possibilité de les céder.

238
00:12:46,960 --> 00:12:49,920
Cette règle ancienne,
elle avait notamment été rappelée

239
00:12:50,120 --> 00:12:54,700
par l'arrêt Association Eurola,
qui a été rendu le 6 mai 1985.

240
00:12:55,240 --> 00:12:58,200
Dans cet arrêt, le Conseil d'État
a considéré que plusieurs clauses

241
00:12:58,400 --> 00:13:01,280
étaient, je cite, "incompatibles
avec les principes de la domanialité

242
00:13:01,480 --> 00:13:02,240
publique".

243
00:13:02,440 --> 00:13:05,080
Or, parmi ces clauses,
il y avait une stipulation qui

244
00:13:05,280 --> 00:13:08,340
autorisait l'occupant,
je cite, "à céder librement son

245
00:13:08,540 --> 00:13:10,220
droit au bail à toute personne
de son choix".

246
00:13:11,000 --> 00:13:15,120
Les choses ont changé avec l'arrêt
société Prest'air, qui a été rendu

247
00:13:15,320 --> 00:13:17,860
par le Conseil d'État le 18 septembre
2015.

248
00:13:18,360 --> 00:13:21,260
Désormais, les autorisations
d'occupation du domaine public,

249
00:13:21,480 --> 00:13:24,080
elles sont cessibles,
c'est-à-dire que les occupants

250
00:13:24,280 --> 00:13:28,120
qui en bénéficient peuvent céder
leur autorisation à des tiers.

251
00:13:28,420 --> 00:13:30,540
Et cette règle, elle vaut aussi
bien pour les autorisations

252
00:13:30,740 --> 00:13:34,040
unilatérales que pour les autorisations
contractuelles.

253
00:13:34,240 --> 00:13:37,860
Cela dit, la cession d'une autorisation
domaniale, elle ne peut pas se

254
00:13:38,060 --> 00:13:39,680
faire en toute liberté par l'occupant.

255
00:13:40,000 --> 00:13:43,980
D'abord, il ne faut pas que cette
cession soit interdite par

256
00:13:44,180 --> 00:13:44,940
l'autorisation.

257
00:13:45,140 --> 00:13:48,780
Autrement dit, le titre domanial
peut tout à fait exclure sa propre

258
00:13:48,980 --> 00:13:49,740
cession.

259
00:13:49,940 --> 00:13:53,720
En revanche, si le titre domanial
ne dit rien, la cession est toujours

260
00:13:53,920 --> 00:13:58,040
possible, même si ça n'est pas
prévu expressément par l'autorisation

261
00:13:58,240 --> 00:13:59,720
d'occupation du domaine public.

262
00:14:00,280 --> 00:14:04,800
Ensuite, la cession de cette
autorisation, elle n'est régulière

263
00:14:05,000 --> 00:14:09,360
que si l'occupant obtient l'accord
express du gestionnaire.

264
00:14:09,800 --> 00:14:13,140
Il n'est pas possible de céder
une autorisation d'occupation du

265
00:14:13,340 --> 00:14:15,740
domaine public sans l'accord du
gestionnaire.

266
00:14:15,940 --> 00:14:19,720
Et cet accord, il doit être express,
c'est-à-dire qu'il doit être écrit

267
00:14:19,920 --> 00:14:24,060
en précisant que le silence du
gestionnaire ne vaut pas acceptation.

268
00:14:24,260 --> 00:14:27,560
Autrement dit, si l'occupant demande
au gestionnaire l'autorisation

269
00:14:27,760 --> 00:14:30,160
de céder son titre et que le
gestionnaire ne répond pas,

270
00:14:30,500 --> 00:14:33,640
l'occupant n'a pas le droit de
céder le titre domanial.

271
00:14:34,000 --> 00:14:37,480
Il faut tout de même noter que
le gestionnaire ne peut pas refuser

272
00:14:37,680 --> 00:14:41,380
arbitrairement cette cession puisqu'il
doit justifier son refus par la

273
00:14:41,580 --> 00:14:42,860
protection du domaine public.

274
00:14:43,060 --> 00:14:47,060
Autrement dit, le gestionnaire
ne peut pas refuser une cession

275
00:14:47,260 --> 00:14:50,840
si le nouvel occupant présente
les mêmes garanties que l'occupant

276
00:14:51,040 --> 00:14:51,800
précédent.

277
00:14:52,540 --> 00:14:55,900
Voilà ce qu'on pouvait dire de
l'exécution des autorisations

278
00:14:56,100 --> 00:14:57,200
d'occupation du domaine public.

279
00:14:57,580 --> 00:15:00,360
Dans la prochaine vidéo,
on parlera de leur extinction.