1
00:00:05,500 --> 00:00:08,920
Après avoir vu les règles d'adoption
et les règles d'exécution des

2
00:00:09,120 --> 00:00:11,780
autorisations d'occupation du domaine
public, je vous propose de dire

3
00:00:11,980 --> 00:00:13,540
quelques mots sur leur extinction.

4
00:00:13,920 --> 00:00:14,680
c.

5
00:00:14,880 --> 00:00:16,460
L'extinction de l'autorisation.

6
00:00:17,040 --> 00:00:19,760
Les autorisations d'occupation
du domaine public ne sont bien

7
00:00:19,960 --> 00:00:22,760
évidemment pas éternelles,
et elles prennent fin à un moment

8
00:00:22,960 --> 00:00:26,260
donné, sachant que les choses peuvent
évoluer en fonction des circonstances.

9
00:00:26,460 --> 00:00:29,220
Je vais donc d'abord vous présenter
les grands principes qui gouvernent

10
00:00:29,420 --> 00:00:32,220
la durée des titres domaniaux,
et on verra ensuite les quelques

11
00:00:32,420 --> 00:00:36,840
cas particuliers où l'autorisation
prend fin avant ou après le terme

12
00:00:37,040 --> 00:00:37,860
qui est prévu.

13
00:00:38,160 --> 00:00:40,360
Premier i : les grandes règles.

14
00:00:40,560 --> 00:00:43,780
Le premier grand principe en matière
d'extinction des autorisations

15
00:00:43,980 --> 00:00:46,320
domaniales, c'est le principe de
précarité.

16
00:00:46,580 --> 00:00:49,980
En effet, les autorisations domaniales
sont précaires.

17
00:00:50,180 --> 00:00:50,940
Qu'est-ce que ça signifie ?

18
00:00:51,140 --> 00:00:54,480
Tout simplement que le gestionnaire
peut y mettre un terme à tout moment.

19
00:00:54,680 --> 00:00:58,220
Ce principe découle de la nécessaire
protection du domaine public,

20
00:00:58,420 --> 00:01:01,620
et en particulier du principe
d'inaliénabilité qui empêche que

21
00:01:01,820 --> 00:01:05,400
l'administration soit dépossédée
de sa propriété et des droits qu'elle

22
00:01:05,600 --> 00:01:06,660
a sur sa propriété.

23
00:01:07,140 --> 00:01:09,640
Et là, c'est vraiment différent
du droit privé, car l'occupant

24
00:01:09,840 --> 00:01:13,080
du domaine public n'a pas les mêmes
droits que le locataire de droit privé,

25
00:01:13,300 --> 00:01:16,800
en raison justement de la précarité
des titres domaniaux sur le domaine

26
00:01:17,000 --> 00:01:17,760
public.

27
00:01:17,960 --> 00:01:20,860
Cette précarité a notamment été
consacrée par l'arrêt Ville de

28
00:01:21,060 --> 00:01:25,160
Charleville-Mézières, rendu le
4 février 1985 par le Conseil d'État.

29
00:01:25,560 --> 00:01:29,360
Ce dernier évoque, je cite l'arrêt,
"le caractère précaire et révocable

30
00:01:29,560 --> 00:01:32,520
de ces autorisations,
commun à toutes les autorisations

31
00:01:32,720 --> 00:01:33,960
d'occupation du domaine public".

32
00:01:34,240 --> 00:01:37,410
Et on retrouve aujourd'hui à peu
près la même formule à l'article L.

33
00:01:37,610 --> 00:01:39,860
2122-3 du CG3P.

34
00:01:40,160 --> 00:01:42,600
Dans le même sens, l'arrêt à
Association Eurolat,

35
00:01:42,800 --> 00:01:47,180
que j'ai déjà cité et qui a été
rendu le 6 mai 1985,

36
00:01:47,380 --> 00:01:50,960
a aussi considéré qu'une clause
qui interdisait au gestionnaire

37
00:01:51,160 --> 00:01:54,580
de supprimer le titre avant le terme,
cette clause était, je cite,

38
00:01:54,820 --> 00:01:57,960
"incompatible avec les principes
de la domanialité publique".

39
00:01:58,160 --> 00:02:02,020
Autrement dit, le principe de précarité
ne peut pas être écarté par le

40
00:02:02,220 --> 00:02:04,620
titre domanial, sauf si une loi
le permet.

41
00:02:04,820 --> 00:02:08,400
Bref, le gestionnaire a toujours
la possibilité de mettre fin à

42
00:02:08,600 --> 00:02:12,380
l'autorisation avant le terme prévu,
même s'il y a certaines conditions,

43
00:02:12,580 --> 00:02:15,440
sur lesquelles on va revenir,
et même si la plupart des autorisations

44
00:02:15,640 --> 00:02:16,700
vont jusqu'à leur terme.

45
00:02:17,260 --> 00:02:19,120
La deuxième grande règle,
c'est qu'en principe,

46
00:02:19,540 --> 00:02:23,260
l'extinction de l'autorisation
oblige l'occupant à remettre les

47
00:02:23,460 --> 00:02:24,220
lieux en l'état.

48
00:02:24,440 --> 00:02:27,560
On l'a dit dans une vidéo précédente,
l'occupant qui est propriétaire

49
00:02:27,760 --> 00:02:29,600
des ouvrages qu'il a construits
sur le domaine public,

50
00:02:29,920 --> 00:02:33,500
il doit en principe les retirer
sauf si l'administration désire

51
00:02:33,700 --> 00:02:34,460
garder ces ouvrages.

52
00:02:34,660 --> 00:02:37,160
Mais si l'administration ne veut
pas garder les ouvrages,

53
00:02:37,360 --> 00:02:40,020
l'occupant doit remettre le lieu
en l'état.

54
00:02:40,220 --> 00:02:42,860
Et s'il ne le fait pas,
il encourt une contravention de

55
00:02:43,060 --> 00:02:46,160
grande voirie ou une contravention
de voirie, selon le domaine public

56
00:02:46,360 --> 00:02:47,120
concerné.

57
00:02:47,840 --> 00:02:50,500
La dernière grande règle qu'il
faut retenir, c'est qu'en principe,

58
00:02:50,720 --> 00:02:54,260
l'autorisation prend fin à la date
qui est prévue par le titre domanial.

59
00:02:54,760 --> 00:02:58,940
Mais il existe des hypothèses où
l'autorisation s'éteindra avant

60
00:02:59,140 --> 00:03:02,320
le terme normal, ce sont les cas
de l'annulation juridictionnelle,

61
00:03:02,600 --> 00:03:05,380
de la renonciation et de la suppression
du titre domanial, on va revenir

62
00:03:05,580 --> 00:03:06,340
dessus.

63
00:03:06,540 --> 00:03:07,300
Il existe aussi des hypothèses
où l'autorisation s'éteindra après

64
00:03:07,500 --> 00:03:08,260
le terme normal, ce sont les cas
de la prorogation et de la reconduite

65
00:03:08,460 --> 00:03:09,220
du titre domanial.

66
00:03:15,480 --> 00:03:21,160
Je vous propose maintenant de nous
arrêter sur ces différentes hypothèses.

67
00:03:21,540 --> 00:03:26,960
Premier i : l'annulation
juridictionnelle du titre.

68
00:03:28,780 --> 00:03:33,360
Dans la grande majorité des cas,
c'est le juge administratif qui

69
00:03:33,560 --> 00:03:35,780
est compétent en matière de litige
relatif au domaine public.

70
00:03:37,180 --> 00:03:41,480
Le juge administratif est non seulement
compétent pour contrôler la légalité

71
00:03:41,680 --> 00:03:44,060
des autorisations, mais il est
aussi compétent pour contrôler

72
00:03:44,260 --> 00:03:45,380
leur bonne exécution.

73
00:03:45,860 --> 00:03:49,640
Ici, je vais exclusivement me pencher
sur les questions de légalité des

74
00:03:49,840 --> 00:03:52,800
autorisations, car c'est dans ce
cadre contentieux particulier que

75
00:03:53,000 --> 00:03:56,620
les autorisations seront susceptibles
de disparaître avant leur terme.

76
00:03:56,820 --> 00:03:57,580
Pourquoi ?

77
00:03:57,780 --> 00:04:00,180
Tout simplement parce que si les
autorisations sont illégales,

78
00:04:00,640 --> 00:04:03,120
elles pourront être annulées par
le juge.

79
00:04:03,320 --> 00:04:06,660
De ce point de vue de la légalité,
le juge administratif est compétent

80
00:04:06,860 --> 00:04:09,700
non seulement pour contrôler la
légalité des autorisations

81
00:04:09,900 --> 00:04:13,140
d'occupation, mais il est aussi
compétent pour contrôler les décisions

82
00:04:13,340 --> 00:04:16,860
qui refusent d'autoriser l'occupation
du domaine public.

83
00:04:17,060 --> 00:04:19,920
Je vais donc en profiter pour vous
en dire quelques mots.

84
00:04:20,540 --> 00:04:24,320
En ce qui concerne d'abord le contrôle
des actes qui autorisent l'occupation

85
00:04:24,520 --> 00:04:25,280
du domaine public.

86
00:04:25,480 --> 00:04:27,900
Les recours juridictionnels,
qui doivent être faits dans un

87
00:04:28,100 --> 00:04:30,820
délai de deux mois, dépendent du
type d'acte.

88
00:04:31,020 --> 00:04:33,920
Si l'acte d'autorisation est un
acte administratif unilatéral,

89
00:04:34,420 --> 00:04:38,200
c'est le juge de l'excès de pouvoir
qui sera compétent pour le contrôler,

90
00:04:38,480 --> 00:04:41,300
sachant que le recours pour excès
de pouvoir peut être engagé par

91
00:04:41,500 --> 00:04:43,860
tout tiers qui a un intérêt à agir.

92
00:04:44,120 --> 00:04:48,080
En revanche, si l'acte d'autorisation
est un contrat administratif,

93
00:04:48,320 --> 00:04:51,500
c'est le juge administratif du
contrat qui sera compétent pour

94
00:04:51,700 --> 00:04:56,680
le contrôler, sachant que le juge
du contrat peut non seulement être

95
00:04:56,880 --> 00:04:59,560
saisi par les parties,
mais il peut aussi être saisi par

96
00:04:59,760 --> 00:05:02,540
les tiers dont l'intérêt aurait
été lésé.

97
00:05:02,780 --> 00:05:06,040
Je vous renvoie à l'arrêt Département
du Tarn-et-Garonne, qui a été rendu

98
00:05:06,240 --> 00:05:08,980
par le Conseil d'État le 4 avril 2014.

99
00:05:09,680 --> 00:05:13,580
En parallèle de ces deux recours,
les requérants peuvent engager

100
00:05:13,780 --> 00:05:17,690
un référé-suspension qui est le
référé prévu par l'article L.

101
00:05:17,890 --> 00:05:20,720
521-1 du Code de justice
administrative.

102
00:05:20,920 --> 00:05:24,800
L'objet du référé-suspension,
c'est de pouvoir suspendre une

103
00:05:25,000 --> 00:05:27,660
décision, en l'occurrence une
autorisation d'occupation du domaine

104
00:05:27,860 --> 00:05:32,140
public, en attendant que la décision
juridictionnelle de fond soit rendue,

105
00:05:32,340 --> 00:05:35,300
soit par le juge de l'excès de
pouvoir pour les actes unilatéraux,

106
00:05:35,500 --> 00:05:38,160
soit par le juge administratif
du contrat pour les contrats

107
00:05:38,360 --> 00:05:39,120
administratifs.

108
00:05:39,520 --> 00:05:43,440
Pour que l'acte puisse être suspendu
le temps du procès, il faut non

109
00:05:43,640 --> 00:05:46,560
seulement que l'acte ait fait l'objet
d'un recours juridictionnel principal

110
00:05:46,760 --> 00:05:49,480
devant le juge de l'excès de pouvoir
ou devant le juge du contrat,

111
00:05:49,960 --> 00:05:53,280
il faut qu'il y ait une urgence,
et il faut que le juge du référé

112
00:05:53,480 --> 00:05:56,740
ait un doute sérieux quant à la
légalité de l'acte.

113
00:05:56,940 --> 00:05:58,780
En l'occurrence, il faut qu'il
ait un doute sérieux quant à la

114
00:05:58,980 --> 00:06:00,780
légalité du titre domanial.

115
00:06:01,020 --> 00:06:05,140
Si ces trois conditions sont remplies,
le juge pourra suspendre l'autorisation

116
00:06:05,340 --> 00:06:06,880
le temps du procès.

117
00:06:07,380 --> 00:06:09,860
À l'issue du procès,
si l'acte est irrégulier,

118
00:06:10,060 --> 00:06:12,980
il sera en principe annulé,
c'est-à-dire qu'il disparaîtra

119
00:06:13,180 --> 00:06:14,040
rétroactivement.

120
00:06:14,240 --> 00:06:17,440
Et normalement, l'occupant qui
avait obtenu l'autorisation d'occuper

121
00:06:17,640 --> 00:06:21,360
le domaine public, il n'a pas de
droit à indemnisation, sauf si

122
00:06:21,560 --> 00:06:25,080
l'administration a commis une faute
ou si cet occupant avait réalisé

123
00:06:25,280 --> 00:06:28,500
des investissements qui ont pu
profiter à l'administration.

124
00:06:28,700 --> 00:06:30,260
Il aura droit à remboursement.

125
00:06:31,540 --> 00:06:36,180
En ce qui concerne le contrôle
des actes qui refusent l'autorisation

126
00:06:36,380 --> 00:06:37,720
d'occupation du domaine public.

127
00:06:38,060 --> 00:06:41,080
Ces actes peuvent aussi faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir,

128
00:06:41,280 --> 00:06:42,560
mais aussi d'un référé-suspension.

129
00:06:43,340 --> 00:06:47,100
Le recours sera bien évidemment
engagé par la personne à qui

130
00:06:47,300 --> 00:06:49,180
l'autorisation a été refusée.

131
00:06:49,380 --> 00:06:52,400
Si la décision de refus est suspendue
dans le cadre du référé-suspension,

132
00:06:53,220 --> 00:06:57,300
ça oblige l'administration à réexaminer
la demande d'occupation du domaine

133
00:06:57,500 --> 00:06:58,260
public.

134
00:06:58,460 --> 00:07:01,980
Et si la décision de refus est
finalement annulée par le juge,

135
00:07:02,220 --> 00:07:06,180
ça conduit l'administration à devoir
indemniser la personne qui a demandé

136
00:07:06,380 --> 00:07:08,340
de pouvoir occuper le domaine public.

137
00:07:09,400 --> 00:07:12,040
Deuxième i : la renonciation au titre.

138
00:07:12,240 --> 00:07:15,940
De manière générale,
la renonciation se définit comme

139
00:07:16,140 --> 00:07:19,040
l'abandon d'un droit,
et en l'occurrence comme l'abandon

140
00:07:19,240 --> 00:07:21,080
du droit d'occuper le domaine public.

141
00:07:21,600 --> 00:07:25,180
Le Code général de la propriété
des personnes publiques ne dit

142
00:07:25,380 --> 00:07:28,060
rien de la renonciation,
et pourtant on considère qu'elle

143
00:07:28,260 --> 00:07:29,240
est interdite.

144
00:07:29,440 --> 00:07:33,480
C'est-à-dire que l'occupant n'a
pas le droit de renoncer à son

145
00:07:33,680 --> 00:07:35,220
titre d'occupation du domaine public.

146
00:07:35,420 --> 00:07:36,560
S'il le fait, c'est une faute.

147
00:07:36,760 --> 00:07:37,520
Pourquoi ?

148
00:07:37,720 --> 00:07:40,760
Tout simplement parce que l'abandon
du domaine public risque de nuire

149
00:07:40,960 --> 00:07:41,720
au domaine public.

150
00:07:41,920 --> 00:07:44,760
Ça risque de nuire à l'affectation
du domaine public et ça risque

151
00:07:44,960 --> 00:07:47,460
de porter préjudice à l'administration.

152
00:07:48,060 --> 00:07:52,100
Il existe cependant des dérogations
à cette interdiction de renoncer

153
00:07:52,300 --> 00:07:53,100
à un titre domanial.

154
00:07:53,600 --> 00:07:56,780
Il y a des dérogations qui sont
d'abord prévues par des textes

155
00:07:56,980 --> 00:07:58,940
dans des situations un peu
particulières, je ne m'arrête pas

156
00:07:59,140 --> 00:08:03,180
dessus, mais le titre domanial
peut lui-même autoriser une

157
00:08:03,380 --> 00:08:07,000
renonciation en en organisant les
conditions d'exécution.

158
00:08:07,720 --> 00:08:13,400
À cet égard, il existe aussi un
autre grand mécanisme qu'on peut

159
00:08:13,600 --> 00:08:17,040
rapprocher de la renonciation,
à savoir la règle de l'exception

160
00:08:17,240 --> 00:08:18,040
d'inexécution.

161
00:08:18,440 --> 00:08:20,160
Qu'est-ce que l'exception
d'inexécution ?

162
00:08:20,460 --> 00:08:23,700
C'est le fait, dans une relation
contractuelle, d'avoir le droit

163
00:08:23,900 --> 00:08:27,300
de ne plus exécuter ses propres
obligations contractuelles dès

164
00:08:27,500 --> 00:08:30,300
lors que l'autre partie n'a pas
respecté les siennes.

165
00:08:30,500 --> 00:08:32,880
Si une partie ne respecte pas ses
obligations contractuelles,

166
00:08:33,120 --> 00:08:36,720
l'autre partie peut lui opposer
ce qu'on appelle l'exception

167
00:08:36,920 --> 00:08:40,880
d'inexécution pour ne pas exécuter
ses propres obligations contractuelles.

168
00:08:41,320 --> 00:08:45,580
Cette exception d'inexécution,
en principe, ne peut pas être opposée

169
00:08:45,780 --> 00:08:48,680
à l'administration dans le cadre
d'un contrat administratif.

170
00:08:48,940 --> 00:08:51,940
C'est-à-dire que si l'administration
ne respecte pas ses obligations

171
00:08:52,140 --> 00:08:55,180
contractuelles, le cocontractant
de l'administration sera quand

172
00:08:55,380 --> 00:09:01,120
même obligé d'exécuter ses propres
obligations contractuelles.

173
00:09:01,320 --> 00:09:04,140
Cette interdiction d'opposer
l'exception d'inexécution à

174
00:09:04,340 --> 00:09:08,090
l'administration a cependant été
assouplie par l'arrêt Société Grenke

175
00:09:08,290 --> 00:09:12,480
location, qui a été rendue par
le Conseil d'État le 8 octobre 2014.

176
00:09:12,920 --> 00:09:14,000
Que dit cet arrêt ?

177
00:09:14,200 --> 00:09:16,700
Il est désormais possible au
cocontractant de l'administration

178
00:09:16,900 --> 00:09:20,380
de lui opposer l'exception
d'inexécution même dans le cadre

179
00:09:20,580 --> 00:09:21,700
d'un contrat administratif.

180
00:09:21,900 --> 00:09:25,100
Cela dit, cette possibilité d'opposer
l'exception d'inexécution à

181
00:09:25,300 --> 00:09:27,180
l'administration dans le cadre
d'un contrat administratif,

182
00:09:27,560 --> 00:09:29,640
est conditionnée par plusieurs choses.

183
00:09:29,840 --> 00:09:34,000
D'abord, il faut que cette possibilité
soit expressément prévue par le

184
00:09:34,200 --> 00:09:34,960
contrat.

185
00:09:35,160 --> 00:09:38,640
Ensuite, l'exception d'inexécution
ne peut jamais être organisée et

186
00:09:38,840 --> 00:09:41,600
prévue dans un contrat qui a pour
objet un service public.

187
00:09:41,900 --> 00:09:42,660
Pourquoi ?

188
00:09:42,860 --> 00:09:45,700
Parce que l'idée, c'est d'assurer
la continuité du service public,

189
00:09:45,960 --> 00:09:49,820
même si l'administration ne respecte
pas ses obligations contractuelles.

190
00:09:50,020 --> 00:09:53,760
Enfin, si l'exception d'inexécution
est permise par le contrat,

191
00:09:54,140 --> 00:09:57,140
le cocontractant ne peut pas la
mettre en œuvre automatiquement.

192
00:09:57,340 --> 00:09:59,860
Il doit d'abord demander à
l'administration pourquoi

193
00:10:00,060 --> 00:10:02,920
l'administration n'a pas respecté
ses obligations contractuelles.

194
00:10:03,120 --> 00:10:05,800
Si l'administration se justifie
par un motif d'intérêt général,

195
00:10:06,000 --> 00:10:09,540
alors le cocontractant sera dans
l'obligation de continuer à exécuter

196
00:10:09,740 --> 00:10:10,500
le contrat.

197
00:10:10,700 --> 00:10:12,820
Il ne pourra pas opposer l'exception
d'inexécution.

198
00:10:13,060 --> 00:10:16,820
Et ce n'est que si l'administration
ne justifie pas pourquoi elle n'a

199
00:10:17,020 --> 00:10:21,780
pas exécuté ses propres exécutions
contractuelles, que le cocontractant

200
00:10:21,980 --> 00:10:25,560
pourra opposer l'exception
d'inexécution à l'administration

201
00:10:25,760 --> 00:10:29,320
en ne réalisant pas ses propres
obligations contractuelles.

202
00:10:30,400 --> 00:10:33,940
En matière d'occupation du domaine
public, cette exception d'inexécution,

203
00:10:34,140 --> 00:10:37,540
qui est une forme de renonciation,
peut donc être appliquée par

204
00:10:37,740 --> 00:10:38,500
l'occupant.

205
00:10:38,700 --> 00:10:41,380
Mais elle ne sera applicable que
si le titre domanial est un contrat,

206
00:10:41,680 --> 00:10:45,200
ça ne s'applique pas pour les titres
unilatéraux, et elle ne sera applicable

207
00:10:45,400 --> 00:10:49,000
que dans les conditions que je
viens d'exposer avec l'arrêt Société

208
00:10:49,200 --> 00:10:50,040
Grenke location.

209
00:10:50,640 --> 00:10:53,440
Toujours est-il qu'en matière
d'occupation du domaine public,

210
00:10:53,640 --> 00:10:58,280
ces diverses formes de renonciation
dérogatoire sont en pratique assez

211
00:10:58,480 --> 00:10:59,800
exceptionnelles.

212
00:11:00,000 --> 00:11:03,760
Troisième i : la suppression du titre.

213
00:11:04,660 --> 00:11:08,300
Après l'annulation par le juge
et après la renonciation par

214
00:11:08,500 --> 00:11:12,060
l'occupant, le titre domanial peut
prendre fin de manière anticipée

215
00:11:12,260 --> 00:11:15,040
du fait de sa suppression par
l'administration.

216
00:11:15,240 --> 00:11:18,260
En effet, l'administration,
et en l'occurrence le gestionnaire,

217
00:11:18,840 --> 00:11:22,540
peut supprimer l'autorisation domaniale
de manière anticipée.

218
00:11:23,720 --> 00:11:27,260
Il faut savoir que le gestionnaire
ne peut pas renoncer à cette

219
00:11:27,460 --> 00:11:30,440
prérogative, car il s'agit d'un
pouvoir qui permet de protéger

220
00:11:30,640 --> 00:11:33,940
le domaine public, c'est à nouveau
ce qu'affirme l'arrêt Association

221
00:11:34,140 --> 00:11:36,180
Eurolat de 1985.

222
00:11:37,060 --> 00:11:40,820
Cela dit, le gestionnaire ne peut
pas supprimer le titre n'importe

223
00:11:41,020 --> 00:11:44,580
comment, puisqu'il existe seulement
trois causes de suppression des

224
00:11:44,780 --> 00:11:48,320
autorisations domaniales par le
gestionnaire, soit que le titre

225
00:11:48,520 --> 00:11:51,660
domanial soit illégal,
soit qu'un motif d'intérêt général

226
00:11:51,860 --> 00:11:56,240
justifie la suppression anticipée,
soit qu'une faute de l'occupant

227
00:11:56,440 --> 00:11:59,700
conduise à une suppression anticipée
du titre domanial.

228
00:12:00,660 --> 00:12:04,780
En ce qui concerne la suppression
pour illégalité, lorsqu'elle adopte

229
00:12:04,980 --> 00:12:09,160
un acte illégal, l'administration
est en principe dans l'obligation

230
00:12:09,360 --> 00:12:12,860
de le supprimer, car elle n'est
pas censée conserver dans l'ordre

231
00:12:13,060 --> 00:12:15,300
juridique un acte qui serait
irrégulier.

232
00:12:15,500 --> 00:12:19,380
Cette règle s'applique notamment
aux actes qui autorisent l'occupation

233
00:12:19,580 --> 00:12:22,820
du domaine public, sachant que
cette suppression peut provenir

234
00:12:23,020 --> 00:12:26,160
spontanément de l'administration,
mais elle peut aussi être demandée

235
00:12:26,360 --> 00:12:28,940
par quelqu'un qui a constaté cette
illégalité.

236
00:12:29,620 --> 00:12:33,000
Ici, on peut distinguer ce qui
se passe pour les titres unilatéraux

237
00:12:33,200 --> 00:12:34,540
et pour les titres contractuels.

238
00:12:34,920 --> 00:12:38,020
En ce qui concerne les titres
unilatéraux, la suppression peut

239
00:12:38,220 --> 00:12:39,220
prendre deux formes.

240
00:12:39,420 --> 00:12:42,700
Elle peut consister en un retrait,
c'est-à-dire en une suppression

241
00:12:42,900 --> 00:12:46,720
qui est rétroactive dès lors que
l'acte est illégal depuis son adoption.

242
00:12:47,240 --> 00:12:51,820
En revanche, la suppression prendra
la forme d'une simple abrogation,

243
00:12:52,140 --> 00:12:55,760
c'est-à-dire d'une suppression
pour l'avenir, si l'illégalité

244
00:12:55,960 --> 00:12:58,420
de l'acte est survenue en cours
d'exécution.

245
00:12:59,460 --> 00:13:03,000
En ce qui concerne les titres
contractuels, la suppression peut

246
00:13:03,200 --> 00:13:06,460
aussi prendre deux formes selon
la gravité de l'illégalité.

247
00:13:06,660 --> 00:13:10,220
Si l'illégalité n'est pas grave,
la suppression prendra la forme

248
00:13:10,420 --> 00:13:12,920
d'une simple résiliation,
c'est-à-dire d'une suppression

249
00:13:13,120 --> 00:13:14,080
pour l'avenir.

250
00:13:14,280 --> 00:13:17,600
Mais si l'illégalité est grave,
le contrat doit normalement faire

251
00:13:17,800 --> 00:13:21,200
l'objet d'une résolution,
c'est-à-dire d'une suppression

252
00:13:21,400 --> 00:13:22,160
rétroactive.

253
00:13:22,940 --> 00:13:26,780
Normalement, en cas d'illégalité,
l'administration peut choisir entre

254
00:13:26,980 --> 00:13:30,360
supprimer l'acte elle-même ou demander
au juge de le faire,

255
00:13:30,560 --> 00:13:34,280
même si elle a tout intérêt à saisir
le juge pour éviter que sa décision

256
00:13:34,480 --> 00:13:35,740
ne soit ensuite contestée.

257
00:13:36,380 --> 00:13:39,920
La deuxième grande cause de suppression
après l'illégalité, c'est le motif

258
00:13:40,120 --> 00:13:40,880
d'intérêt général.

259
00:13:41,080 --> 00:13:44,340
Si un motif d'intérêt général le
justifie, l'administration peut

260
00:13:44,540 --> 00:13:47,280
toujours supprimer une autorisation
d'occupation du domaine public,

261
00:13:47,620 --> 00:13:50,620
et cette suppression ne vaudra
que pour l'avenir, c'est-à-dire

262
00:13:50,820 --> 00:13:52,440
qu'elle ne sera pas rétroactive.

263
00:13:52,880 --> 00:13:57,620
Autrement dit, il s'agira d'une
abrogation pour les titres unilatéraux

264
00:13:57,820 --> 00:14:00,940
ou d'une résiliation pour les titres
contractuels.

265
00:14:01,140 --> 00:14:05,480
Il faut noter que tout motif d'intérêt
général peut justifier la suppression

266
00:14:05,680 --> 00:14:09,160
d'une autorisation et que le juge
admet assez facilement les motifs

267
00:14:09,360 --> 00:14:11,560
qui sont invoqués par l'administration.

268
00:14:11,800 --> 00:14:15,620
Cela dit, le juge procède quand
même à un contrôle puisqu'il s'assure

269
00:14:15,820 --> 00:14:19,960
de la réalité du motif d'intérêt
général et que si ce motif d'intérêt

270
00:14:20,160 --> 00:14:23,160
général fait défaut,
le juge pourra annuler la suppression

271
00:14:23,360 --> 00:14:24,260
du titre domanial.

272
00:14:24,560 --> 00:14:27,680
C'est ce qui ressort notamment
de l'arrêt Commune de Palavas-les-Flots

273
00:14:27,880 --> 00:14:31,140
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 27 mars 2020.

274
00:14:31,360 --> 00:14:36,380
Autrement dit, l'occupant du domaine
public pourra contester la décision

275
00:14:36,580 --> 00:14:37,340
de l'administration.

276
00:14:37,540 --> 00:14:40,980
Et si l'administration a supprimé
le titre sans motif d'intérêt général,

277
00:14:41,380 --> 00:14:44,980
alors l'occupant aura à nouveau
le droit d'occuper le domaine public.

278
00:14:45,580 --> 00:14:50,000
En revanche, si la suppression
pour motif d'intérêt général est

279
00:14:50,200 --> 00:14:54,280
régulière, la question se pose
de savoir si l'occupant a droit

280
00:14:54,480 --> 00:14:59,220
à une indemnité puisque son occupation
aura été interrompue pour des motifs

281
00:14:59,420 --> 00:15:01,620
qui sont étrangers à son comportement.

282
00:15:01,860 --> 00:15:04,880
Ici, il faut distinguer ce qui
se passe pour les titres contractuels

283
00:15:05,080 --> 00:15:06,760
et pour les titres unilatéraux.

284
00:15:06,960 --> 00:15:09,880
En ce qui concerne la suppression
des titres contractuels,

285
00:15:10,080 --> 00:15:14,820
l'occupant a droit à une indemnisation,
sauf si le contrat s'y oppose.

286
00:15:15,180 --> 00:15:17,900
Très souvent, les contrats prévoient
des modalités d'indemnisation,

287
00:15:18,340 --> 00:15:22,060
mais il n'y a pas besoin que ça
soit expressément prévu pour que

288
00:15:22,260 --> 00:15:23,120
l'occupant y ait droit.

289
00:15:23,320 --> 00:15:26,520
C'est ce qui résulte de l'arrêt
Société Jonathan Loisirs qui a

290
00:15:26,720 --> 00:15:29,640
été rendu par le Conseil d'État
le 31 juillet 2009.

291
00:15:30,440 --> 00:15:33,720
En ce qui concerne la suppression
des titres unilatéraux pour motif

292
00:15:33,920 --> 00:15:35,100
d'intérêt général, c'est l'inverse.

293
00:15:35,300 --> 00:15:36,060
Pourquoi ?

294
00:15:36,260 --> 00:15:38,600
Parce que l'occupant n'a en principe
pas droit à indemnisation,

295
00:15:39,020 --> 00:15:41,420
sauf si l'acte prévoit une
indemnisation.

296
00:15:42,100 --> 00:15:46,140
Dans tous les cas, il faut tout
de même noter que l'occupant aura

297
00:15:46,340 --> 00:15:50,440
droit au remboursement de la redevance
qu'il aura versée d'avance pour

298
00:15:50,640 --> 00:15:54,280
toute la période d'occupation dont
l'autorisation aura été supprimée.

299
00:15:54,480 --> 00:15:56,100
C'est ce qui résulte de l'article L.

300
00:15:56,300 --> 00:15:58,660
2125-6 du CG3P.

301
00:15:58,880 --> 00:16:02,540
Et cette règle s'applique d'ailleurs
aussi en cas de suppression pour

302
00:16:02,740 --> 00:16:03,500
illégalité.

303
00:16:04,040 --> 00:16:07,420
Enfin, il existe une dernière cause
de suppression anticipée qui est

304
00:16:07,620 --> 00:16:08,740
la faute de l'occupant.

305
00:16:09,100 --> 00:16:12,680
Si l'occupant ne respecte pas ses
obligations, l'autorisation

306
00:16:12,880 --> 00:16:16,140
d'occupation pourrait être supprimée,
en notant que cette suppression

307
00:16:16,340 --> 00:16:19,440
prend la forme d'une sanction et
qu'elle ne vaut que pour l'avenir,

308
00:16:19,640 --> 00:16:21,340
c'est-à-dire qu'elle n'est pas
rétroactive.

309
00:16:21,840 --> 00:16:25,920
Attention, il faut quand même noter
que la faute doit être suffisamment

310
00:16:26,120 --> 00:16:29,420
grave car sinon, la suppression
sanction pourrait être annulée

311
00:16:29,620 --> 00:16:30,380
par le juge.

312
00:16:30,580 --> 00:16:33,480
Bien évidemment, puisqu'il est
question de faute, l'occupant n'aura

313
00:16:33,680 --> 00:16:35,740
droit à aucune indemnisation du
fait de cette suppression.

314
00:16:36,120 --> 00:16:40,000
Il pourra simplement obtenir une
compensation financière pour les

315
00:16:40,200 --> 00:16:42,960
investissements qu'il n'aura pas
pu amortir.

316
00:16:43,200 --> 00:16:46,200
Quelle qu'en soit la cause,
la décision de suppression du titre

317
00:16:46,400 --> 00:16:49,860
domanial peut être contestée devant
le juge administratif.

318
00:16:50,060 --> 00:16:52,660
Par exemple, en cas de suppression
pour cause d'illégalité,

319
00:16:53,160 --> 00:16:56,480
l'occupant pourra contester cette
suppression en affirmant que le

320
00:16:56,680 --> 00:16:57,980
titre n'est pas illégal.

321
00:16:58,240 --> 00:17:01,320
En cas de suppression pour motif
d'intérêt général, l'occupant pourra

322
00:17:01,520 --> 00:17:04,920
contester la suppression en affirmant
qu'aucun motif d'intérêt général

323
00:17:05,120 --> 00:17:07,160
réel ne justifie cette suppression
anticipée.

324
00:17:07,600 --> 00:17:11,140
Et en cas de suppression pour faute,
l'occupant pourra contester la

325
00:17:11,340 --> 00:17:14,420
suppression de l'autorisation en
affirmant qu'il n'a pas commis de faute,

326
00:17:14,620 --> 00:17:17,240
ou en tout cas qu'il n'a pas commis
d'une faute suffisamment grave

327
00:17:17,440 --> 00:17:20,700
pour justifier une suppression
anticipée.

328
00:17:21,120 --> 00:17:24,580
Si la cause qui est invoquée par
l'administration n'est pas réelle,

329
00:17:24,880 --> 00:17:27,120
le juge pourra annuler la suppression.

330
00:17:27,620 --> 00:17:32,300
Et ça, ça va replacer l'occupant
dans ses droits à utiliser le domaine

331
00:17:32,500 --> 00:17:33,260
public.

332
00:17:33,540 --> 00:17:36,520
Par ailleurs, et en parallèle de
ses recours principaux,

333
00:17:36,720 --> 00:17:40,460
l'occupant pourra aussi engager
un référé-suspension afin d'obtenir

334
00:17:40,660 --> 00:17:44,260
pendant le temps du procès la
suspension de la suppression de

335
00:17:44,460 --> 00:17:45,320
l'autorisation domaniale.

336
00:17:45,980 --> 00:17:48,330
Je vous renvoie donc aux conditions
de l'article L.

337
00:17:48,530 --> 00:17:51,660
521-1 du Code de justice
administrative.

338
00:17:53,820 --> 00:17:57,300
À savoir que pour être suspendu,
l'acte doit non seulement avoir

339
00:17:57,500 --> 00:17:59,480
fait l'objet d'un recours
juridictionnel principal,

340
00:17:59,880 --> 00:18:03,620
il faut qu'il y ait une urgence,
et il faut que le juge du référé

341
00:18:03,820 --> 00:18:07,480
ait un doute sérieux quant à la
légalité de la suppression de

342
00:18:07,680 --> 00:18:09,280
l'autorisation d'occupation du
domaine public.

343
00:18:10,860 --> 00:18:14,060
Quatrième i : la prorogation du titre.

344
00:18:14,720 --> 00:18:17,800
Ce qu'on appelle la prorogation,
c'est tout simplement le fait de

345
00:18:18,000 --> 00:18:21,000
prolonger une autorisation au-delà
du terme prévu.

346
00:18:21,260 --> 00:18:24,240
Et donc avec la prorogation,
il n'y a pas de nouvelle autorisation,

347
00:18:24,520 --> 00:18:27,300
c'est la même autorisation qui
est simplement prolongée.

348
00:18:27,660 --> 00:18:30,620
Du point de vue de la domanialité
publique, il n'y a aucun texte

349
00:18:30,820 --> 00:18:32,700
général qui encadre cette prorogation.

350
00:18:33,120 --> 00:18:35,340
Et la conséquence, c'est que
l'administration est relativement

351
00:18:35,540 --> 00:18:38,340
libre de proroger une autorisation
domaniale.

352
00:18:38,540 --> 00:18:41,540
Cela dit, cette liberté qu'a
l'administration de proroger un

353
00:18:41,740 --> 00:18:44,800
titre domanial, ça ne signifie
pas que l'occupant dispose d'un

354
00:18:45,000 --> 00:18:46,160
droit à la prorogation.

355
00:18:46,440 --> 00:18:49,960
En effet, l'administration est
aussi libre de ne pas la proroger.

356
00:18:50,260 --> 00:18:53,760
Et d'ailleurs, une clause qui
imposerait une prorogation à

357
00:18:53,960 --> 00:18:57,200
l'administration serait illégale,
car contraire aux principes

358
00:18:57,400 --> 00:18:58,200
d'inaliénabilité.

359
00:18:58,940 --> 00:19:01,600
Par ailleurs, une fois qu'elle
a accordé une prorogation,

360
00:19:01,860 --> 00:19:05,040
l'administration peut toujours
y mettre fin avant le nouveau terme

361
00:19:05,240 --> 00:19:06,000
prévu.

362
00:19:06,200 --> 00:19:08,300
Et dans ce cas, l'occupant n'a
pas de droit à indemnisation.

363
00:19:08,500 --> 00:19:09,260
Pourquoi ?

364
00:19:09,460 --> 00:19:12,740
Parce que la prorogation est perçue
comme une sorte de faveur qui est

365
00:19:12,940 --> 00:19:16,020
faite à l'occupant, c'est-à-dire
que l'arrêt Société Jonathan loisirs,

366
00:19:16,220 --> 00:19:18,120
qu'on a vu pour la suppression
pour motifs d'intérêt général,

367
00:19:18,680 --> 00:19:21,900
ne s'applique pas à la suppression
d'une prorogation.

368
00:19:22,960 --> 00:19:25,860
Il faut aussi noter que cette
possibilité de proroger les titres

369
00:19:26,060 --> 00:19:29,280
domaniaux connaît une grande limite,
à savoir celle du droit de la

370
00:19:29,480 --> 00:19:30,240
concurrence.

371
00:19:30,440 --> 00:19:32,960
En effet, lorsqu'une autorisation
domaniale est soumise à une procédure

372
00:19:33,160 --> 00:19:36,220
de sélection, à une procédure de
mise en concurrence, comme c'est

373
00:19:36,420 --> 00:19:39,560
le cas lorsqu'une personne occupe
le domaine public en vue d'une

374
00:19:39,760 --> 00:19:41,500
exploitation économique,
c'est ce qu'on avait vu auparavant,

375
00:19:41,860 --> 00:19:45,640
l'administration ne peut pas proroger
le titre domanial car ce serait,

376
00:19:45,840 --> 00:19:48,880
d'une certaine manière,
accorder ce titre sans le remettre

377
00:19:49,080 --> 00:19:49,940
en concurrence.

378
00:19:52,360 --> 00:19:53,560
Il faut savoir que l'article L.

379
00:19:53,760 --> 00:20:00,580
2122-1-2 du CG3P prévoit des exceptions
à cette interdiction de prorogation,

380
00:20:00,900 --> 00:20:01,940
mais je ne m'arrête pas dessus.

381
00:20:02,900 --> 00:20:05,720
Cinquième i : la reconduction du titre.

382
00:20:06,220 --> 00:20:10,020
À la différence de la prorogation,
ce qu'on appelle la reconduction,

383
00:20:10,620 --> 00:20:13,000
qu'on appelle aussi parfois
renouvellement, ce n'est pas une

384
00:20:13,200 --> 00:20:16,660
prolongation, c'est le fait d'adopter
à nouveau le même titre.

385
00:20:17,020 --> 00:20:20,700
Autrement dit, lorsqu'il y a
reconduction, il ne s'agit pas

386
00:20:20,900 --> 00:20:24,300
du même titre que l'on prolongerait,
la reconduction d'un titre consiste

387
00:20:24,500 --> 00:20:28,000
en l'adoption d'un nouveau titre
qui est cependant identique au

388
00:20:28,200 --> 00:20:28,960
précédent.

389
00:20:29,280 --> 00:20:32,080
Pour les simples autorisations
d'occupation du domaine public,

390
00:20:32,280 --> 00:20:34,220
il est possible de prévoir une
reconduction.

391
00:20:34,920 --> 00:20:38,280
Et cette possibilité peut être
prévue de deux manières,

392
00:20:38,480 --> 00:20:42,280
soit en indiquant que la reconduction
du titre est possible,

393
00:20:42,600 --> 00:20:45,100
il faudra simplement que
l'administration accepte cette

394
00:20:45,300 --> 00:20:48,100
reconduction, soit en indiquant
qu'au terme du titre,

395
00:20:48,400 --> 00:20:51,240
l'autorisation sera reconduite
automatiquement.

396
00:20:51,520 --> 00:20:54,020
C'est ce qu'on appelle la reconduction
tacite.

397
00:20:54,560 --> 00:20:56,600
Attention, dans ce cas,
l'administration doit toujours

398
00:20:56,800 --> 00:20:58,640
pouvoir s'opposer à cette reconduction.

399
00:20:59,020 --> 00:21:03,060
La reconduction sera donc automatique,
sauf si l'administration s'y oppose.

400
00:21:03,580 --> 00:21:06,320
Vous voyez que dans tous les cas,
l'administration doit avoir son

401
00:21:06,520 --> 00:21:09,480
mot à dire, puisqu'il s'agit de
protéger le domaine public.

402
00:21:09,800 --> 00:21:13,100
Si la reconduction est simplement
possible, l'administration peut

403
00:21:13,300 --> 00:21:14,760
l'accorder, mais elle peut aussi
la refuser.

404
00:21:15,040 --> 00:21:18,980
Et si la reconduction est tacite,
l'administration peut ne rien faire,

405
00:21:19,180 --> 00:21:22,460
il y aura donc reconduction,
mais elle peut aussi s'y opposer.

406
00:21:22,660 --> 00:21:26,600
Autrement dit, l'occupant ne dispose
jamais d'un droit à obtenir la

407
00:21:26,800 --> 00:21:27,560
reconduction du titre.

408
00:21:27,800 --> 00:21:30,600
C'est ce qui ressort notamment
de l'arrêt Commune de Port-Vendres

409
00:21:30,800 --> 00:21:34,060
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 25 janvier 2017.

410
00:21:34,400 --> 00:21:35,160
Je vous le cite.

411
00:21:35,360 --> 00:21:38,160
"Il résulte des principes généraux
de la domanialité publique que

412
00:21:38,360 --> 00:21:41,280
les titulaires d'autorisation du
domaine public n'ont pas de droit

413
00:21:41,480 --> 00:21:45,820
acquis au renouvellement de leur
titre." Cela dit, cet arrêt précise

414
00:21:46,020 --> 00:21:48,540
l'office du juge dans le contrôle
des décisions de refus de

415
00:21:48,740 --> 00:21:49,500
renouvellement.

416
00:21:49,700 --> 00:21:53,500
Face à un refus de renouvellement,
l'occupant peut saisir le juge

417
00:21:53,700 --> 00:21:54,460
administratif.

418
00:21:54,660 --> 00:21:57,620
Le juge contrôlera si ce refus
de renouvellement est notamment

419
00:21:57,820 --> 00:21:59,260
justifié par un motif d'intérêt
général.

420
00:21:59,620 --> 00:22:02,780
Et si ce motif fait défaut,
ou si l'administration n'a pas

421
00:22:02,980 --> 00:22:07,340
besoin de son bien, le juge pourra
annuler le refus de renouvellement.

422
00:22:08,520 --> 00:22:12,040
Pour conclure, il faut aussi noter
que la reconduction n'est pas possible

423
00:22:12,240 --> 00:22:15,640
lorsque l'occupation du domaine
public est autorisée en vue d'une

424
00:22:15,840 --> 00:22:16,600
exploitation économique.

425
00:22:16,800 --> 00:22:19,560
En effet, vu que ces autorisations
sont soumises à des procédures

426
00:22:19,760 --> 00:22:22,700
de mise en concurrence,
il ne serait pas normal de pouvoir

427
00:22:22,900 --> 00:22:27,360
reconduire le titre sans organiser
une nouvelle procédure de sélection.

428
00:22:28,500 --> 00:22:32,240
On en a fini avec la présentation
du régime général des autorisations

429
00:22:32,440 --> 00:22:33,400
d'occupation du domaine public.

430
00:22:33,720 --> 00:22:37,760
On verra, à partir de la prochaine
vidéo, quelques régimes particuliers.