1
00:00:05,420 --> 00:00:09,720
Pour qu'un bien puisse sortir du
domaine public, il faut suivre

2
00:00:09,920 --> 00:00:12,960
deux étapes : la désaffectation,
qu'on a vue dans la vidéo précédente,

3
00:00:13,160 --> 00:00:14,900
et le déclassement, qu'on va voir
maintenant.

4
00:00:15,100 --> 00:00:15,860
B.

5
00:00:16,060 --> 00:00:16,820
Le déclassement.

6
00:00:17,100 --> 00:00:19,600
Je vais d'abord vous expliquer
ce qu'est le déclassement pour

7
00:00:19,800 --> 00:00:22,020
ensuite vous présenter les quelques
aménagements qu'il connaît.

8
00:00:22,220 --> 00:00:22,980
1.

9
00:00:23,180 --> 00:00:24,900
La présentation du déclassement.

10
00:00:25,460 --> 00:00:28,360
En principe, un bien ne peut sortir
du domaine public que s'il a fait

11
00:00:28,560 --> 00:00:29,820
l'objet d'un déclassement.

12
00:00:30,080 --> 00:00:33,660
On va donc voir quelle est la nature
de cet acte, quelles en sont les

13
00:00:33,860 --> 00:00:36,100
conditions et quels en sont les effets.

14
00:00:36,440 --> 00:00:37,200
a.

15
00:00:37,400 --> 00:00:39,460
La nature de l'acte de déclassement.

16
00:00:39,660 --> 00:00:43,440
Tout d'abord, le déclassement résulte
d'un acte administratif qui est

17
00:00:43,640 --> 00:00:45,380
nécessaire et qui doit être express.

18
00:00:45,780 --> 00:00:48,500
Il est nécessaire si on veut qu'un
bien sorte du domaine public,

19
00:00:48,700 --> 00:00:51,680
et là ça me permet de bien insister
sur le fait que la désaffectation

20
00:00:51,880 --> 00:00:54,220
est aussi nécessaire,
mais que la désaffectation n'est

21
00:00:54,420 --> 00:00:57,080
pas suffisante pour faire sortir
un bien du domaine public.

22
00:00:57,600 --> 00:01:00,140
À côté de ça, le déclassement doit
aussi être express.

23
00:01:00,340 --> 00:01:03,080
L'idée est vraiment de s'assurer
de la volonté de l'administration

24
00:01:03,280 --> 00:01:06,860
en faisant en sorte que le bien
sorte formellement et manifestement

25
00:01:07,060 --> 00:01:07,820
du domaine public.

26
00:01:08,420 --> 00:01:12,040
Ensuite, l'acte de déclassement
est une véritable décision,

27
00:01:12,240 --> 00:01:14,240
mais elle a une dimension recognitive.

28
00:01:14,440 --> 00:01:15,200
Pourquoi ?

29
00:01:15,400 --> 00:01:18,540
Parce que le déclassement est censé
constater la désaffectation.

30
00:01:18,740 --> 00:01:20,260
C'est ce qui ressort de l'article L.

31
00:01:20,460 --> 00:01:22,760
2141-1 du CG3P.

32
00:01:22,980 --> 00:01:25,840
Autrement dit, il ne peut pas y
avoir de déclassement s'il n'y

33
00:01:26,040 --> 00:01:28,180
a pas eu au préalable désaffectation.

34
00:01:28,480 --> 00:01:31,900
Pour le dire encore autrement,
l'acte de déclassement doit traduire

35
00:01:32,100 --> 00:01:33,100
la réalité de la désaffectation.

36
00:01:34,200 --> 00:01:37,480
S'il n'y a pas de véritable
désaffectation, l'acte de déclassement

37
00:01:37,680 --> 00:01:39,160
est censé ne pas avoir d'effet.

38
00:01:39,360 --> 00:01:41,860
C'est ce qui ressort notamment
de la règle Michaud qui a été rendue

39
00:01:42,060 --> 00:01:44,760
par le Conseil d'État le 22 avril 1977.

40
00:01:44,960 --> 00:01:48,520
Bref, si l'acte de déclassement
est en principe nécessaire pour

41
00:01:48,720 --> 00:01:51,800
qu'un bien sorte du domaine public,
il n'est pas non plus suffisant,

42
00:01:52,000 --> 00:01:54,640
car il faut non seulement un
déclassement, mais il faut aussi

43
00:01:54,840 --> 00:01:56,420
une véritable désaffectation.

44
00:01:57,320 --> 00:01:59,740
En guise de transition,
puisque l'acte de déclassement

45
00:01:59,940 --> 00:02:03,360
est un acte administratif,
la décision de déclassement peut

46
00:02:03,560 --> 00:02:06,380
faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir, ce qui pose la

47
00:02:06,580 --> 00:02:09,420
question de sa légalité,
et donc des conditions de sa

48
00:02:09,620 --> 00:02:10,380
régularité.

49
00:02:10,640 --> 00:02:11,400
b. 

50
00:02:11,600 --> 00:02:13,760
Les conditions de l'acte de
déclassement.

51
00:02:14,260 --> 00:02:16,620
La première condition,
c'est que le déclassement soit

52
00:02:16,820 --> 00:02:17,580
possible.

53
00:02:17,780 --> 00:02:20,360
Il existe des cas où le déclassement
n'est pas permis.

54
00:02:20,840 --> 00:02:22,860
La première grande hypothèse,
où il ne peut pas y avoir de

55
00:02:23,060 --> 00:02:24,980
déclassement, c'est lorsque la
loi l'interdit.

56
00:02:25,320 --> 00:02:26,900
Je vous renvoie par exemple à l'article
L.

57
00:02:27,100 --> 00:02:31,480
451-7 du Code du patrimoine,
qui interdit de déclasser les biens

58
00:02:31,680 --> 00:02:34,380
qui ont été incorporés dans les
collections publiques à la suite

59
00:02:34,580 --> 00:02:35,820
d'une donation ou d'un leg.

60
00:02:36,240 --> 00:02:40,820
L'idée ici, c'est vraiment de respecter
la volonté des donateurs.

61
00:02:41,040 --> 00:02:44,260
Ensuite, le déclassement n'est
pas permis lorsque cette question

62
00:02:44,460 --> 00:02:46,700
ne dépend pas de la volonté de
l'administration.

63
00:02:47,040 --> 00:02:50,080
C'est ce qu'on a vu par exemple
pour le domaine public maritime,

64
00:02:50,280 --> 00:02:53,380
où la question de la sortie du
bien du domaine public ne dépend

65
00:02:53,580 --> 00:02:58,420
pas de la volonté de l'administration,
mais plutôt des évolutions naturelles.

66
00:02:58,640 --> 00:03:01,620
Enfin, le déclassement n'est en
principe pas permis lorsque le

67
00:03:01,820 --> 00:03:04,580
bien n'a pas fait l'objet d'une
désaffectation préalable.

68
00:03:04,820 --> 00:03:06,900
C'est ce que j'ai dit juste avant,
mais il faut donner ici quelques

69
00:03:07,100 --> 00:03:07,860
précisions.

70
00:03:08,060 --> 00:03:11,820
D'abord, la désaffectation doit
être préalable au déclassement.

71
00:03:12,040 --> 00:03:15,620
Ensuite, la désaffectation doit
être effective avant de pouvoir

72
00:03:15,820 --> 00:03:16,580
déclasser le bien.

73
00:03:16,780 --> 00:03:19,920
Enfin, la jurisprudence a ajouté
une condition supplémentaire.

74
00:03:20,240 --> 00:03:23,300
Il faut non seulement qu'il y ait
désaffectation, mais il ne faut

75
00:03:23,500 --> 00:03:26,800
pas que l'administration ait le
projet de réaffecter le bien dans

76
00:03:27,000 --> 00:03:27,760
un avenir proche.

77
00:03:27,960 --> 00:03:30,780
C'est ce qui résulte de l'arrêt
Préfet de la Meuse, qui a été rendu

78
00:03:30,980 --> 00:03:34,640
par le Conseil d'État le 1er février
1995.

79
00:03:35,080 --> 00:03:38,600
Autrement dit, si le bien a fait
l'objet d'une véritable désaffectation,

80
00:03:38,800 --> 00:03:41,720
mais si l'administration souhaite
réaffecter ce bien à une autre

81
00:03:41,920 --> 00:03:45,180
finalité d'intérêt général,
le bien ne peut pas être déclassé,

82
00:03:45,380 --> 00:03:48,520
alors même qu'il est pendant un
certain temps désaffecté.

83
00:03:48,820 --> 00:03:52,240
Ensuite, dans les hypothèses où
le déclassement n'est pas impossible,

84
00:03:52,660 --> 00:03:56,260
ce déclassement doit bien évidemment
être décidé par l'autorité compétente.

85
00:03:56,460 --> 00:03:59,200
En l'occurrence, l'autorité compétente
n'est pas le gestionnaire,

86
00:03:59,400 --> 00:04:00,800
mais le propriétaire du bien.

87
00:04:01,780 --> 00:04:04,060
En ce qui concerne les conditions
de formes et de procédures,

88
00:04:04,260 --> 00:04:07,500
on l'a dit, l'acte de déclassement
doit être express et il doit avoir

89
00:04:07,700 --> 00:04:10,840
précisément pour objet de faire
sortir le bien du domaine public.

90
00:04:11,460 --> 00:04:14,540
Par ailleurs, dans certains cas
particuliers, la loi peut exiger

91
00:04:14,740 --> 00:04:17,240
des procédures supplémentaires comme,
par exemple, l'organisation d'une

92
00:04:17,440 --> 00:04:20,620
enquête publique ou encore
l'organisation de consultation

93
00:04:20,820 --> 00:04:22,780
obligatoire avant le déclassement.

94
00:04:24,560 --> 00:04:27,400
Si l'acte de déclassement ne respecte
pas ces diverses conditions,

95
00:04:27,600 --> 00:04:31,560
il sera irrégulier et il sera
susceptible d'être annulé par le juge.

96
00:04:31,940 --> 00:04:34,800
De ce point de vue, si l'acte de
déclassement est irrégulier,

97
00:04:35,000 --> 00:04:37,760
ça signifie que le bien n'est pas
sorti du domaine public.

98
00:04:37,960 --> 00:04:42,330
Et s'il n'est pas sorti du domaine
public, il y a tout un ensemble

99
00:04:42,530 --> 00:04:43,680
d'opérations qui pourront être
annulées pour méconnaissance des

100
00:04:43,880 --> 00:04:46,860
principes de la domanialité publique,
comme par exemple le principe

101
00:04:47,060 --> 00:04:47,880
d'inaliénabilité.

102
00:04:48,320 --> 00:04:50,980
Pour illustrer ce point,
imaginons qu'un bien ait été déclassé

103
00:04:51,180 --> 00:04:54,460
de manière irrégulière et qu'il
ait été ensuite vendu,

104
00:04:54,840 --> 00:04:57,400
la vente sera irrégulière,
car il n'est pas possible de vendre

105
00:04:57,600 --> 00:05:01,280
un bien qui est resté dans le domaine
public, quand bien même pouvait-on

106
00:05:01,480 --> 00:05:03,640
croire qu'il avait été déclassé.

107
00:05:04,300 --> 00:05:05,060
c.

108
00:05:05,520 --> 00:05:08,040
Les effets de l'acte de déclassement.

109
00:05:08,680 --> 00:05:11,760
Lorsque l'acte de déclassement
est régulier, son premier effet

110
00:05:11,960 --> 00:05:15,520
est de faire sortir le bien du
domaine public pour le faire entrer

111
00:05:15,720 --> 00:05:16,880
dans le domaine privé.

112
00:05:17,080 --> 00:05:20,800
Et à partir de là, le bien sera
soumis au régime de la domanialité

113
00:05:21,000 --> 00:05:21,760
privée.

114
00:05:21,960 --> 00:05:24,780
À côté de ça, il faut savoir que
la sortie du domaine public ne

115
00:05:24,980 --> 00:05:28,140
remet pas en cause les titres qui
ont pu être accordés pour occuper

116
00:05:28,340 --> 00:05:29,100
le domaine.

117
00:05:29,300 --> 00:05:31,940
Non seulement le déclassement ne
supprime pas les autorisations

118
00:05:32,140 --> 00:05:35,340
d'occupation, mais il ne les transforme
pas non plus en actes de droit privé.

119
00:05:35,540 --> 00:05:38,800
C'est-à-dire que les titres
d'occupation restent des actes

120
00:05:39,000 --> 00:05:41,840
administratifs alors même qu'ils
portent désormais sur un bien qui

121
00:05:42,040 --> 00:05:43,100
relève du domaine privé.

122
00:05:43,300 --> 00:05:44,060
Pourquoi ?

123
00:05:44,260 --> 00:05:47,260
Tout simplement parce que la nature
d'un acte s'apprécie au jour de

124
00:05:47,460 --> 00:05:48,220
son adoption.

125
00:05:48,480 --> 00:05:52,540
Vu que ces actes ont été adoptés
alors que le bien relevait encore

126
00:05:52,740 --> 00:05:56,820
du domaine public, ces actes sont
et restent des actes administratifs

127
00:05:57,020 --> 00:05:58,640
malgré le déclassement du bien.

128
00:06:00,060 --> 00:06:00,820
2.

129
00:06:01,020 --> 00:06:02,840
Les aménagements du déclassement.

130
00:06:04,100 --> 00:06:07,280
Les exigences qui sont liées à
la double condition de la

131
00:06:07,480 --> 00:06:11,120
désaffectation et du déclassement
sont très protectrices du domaine

132
00:06:11,320 --> 00:06:14,500
public, car elles empêchent une
sortie trop facile du domaine public,

133
00:06:14,840 --> 00:06:18,000
mais elles peuvent être parfois
problématiques, notamment dans

134
00:06:18,200 --> 00:06:20,860
la perspective d'une meilleure
gestion des biens publics.

135
00:06:21,060 --> 00:06:23,660
C'est la raison pour laquelle on
a consacré quelques aménagements

136
00:06:23,860 --> 00:06:27,660
à cette procédure en deux étapes,
sachant que ces aménagements n'ont

137
00:06:27,860 --> 00:06:29,180
pas tous la même importance.

138
00:06:29,420 --> 00:06:31,260
Je vais donc vous les présenter.

139
00:06:31,760 --> 00:06:32,520
a.

140
00:06:32,720 --> 00:06:34,540
Le déclassement sans acte.

141
00:06:34,900 --> 00:06:38,800
C'est une hypothèse qui est assez rare,
mais le juge a déjà admis qu'un

142
00:06:39,000 --> 00:06:42,720
bien puisse sortir du domaine public
sans acte de déclassement,

143
00:06:42,960 --> 00:06:45,060
c'est-à-dire par une simple
désaffectation.

144
00:06:45,620 --> 00:06:48,860
En réalité, lorsque le juge a admis
ce type d'hypothèse,

145
00:06:49,060 --> 00:06:52,100
c'est parce que la désaffectation
du bien était très ancienne et

146
00:06:52,300 --> 00:06:56,100
que le juge a jugé qu'il n'y avait
pas lieu d'adopter un acte formel

147
00:06:56,300 --> 00:06:57,060
de déclassement.

148
00:06:57,260 --> 00:06:59,420
C'est par exemple ce qu'a jugé
la Cour administrative d'appel

149
00:06:59,620 --> 00:07:03,000
de Paris dans un arrêt Association
Montsouris Environnement qui a

150
00:07:03,200 --> 00:07:04,840
été rendu le 25 mars 2004.

151
00:07:05,040 --> 00:07:08,260
En l'espèce, un aqueduc avait été
désaffecté dans la première moitié

152
00:07:08,460 --> 00:07:12,840
du 19ᵉ siècle et le juge a estimé
que malgré l'absence d'acte express

153
00:07:13,040 --> 00:07:16,180
de déclassement, ce bien n'appartenait
plus au domaine public.

154
00:07:17,300 --> 00:07:18,060
b.

155
00:07:18,420 --> 00:07:23,060
Le déclassement sans désaffectation
ou la désaffectation simultanée.

156
00:07:24,100 --> 00:07:27,520
En matière de déclassement,
le domaine public routier présente

157
00:07:27,720 --> 00:07:28,660
une particularité.

158
00:07:29,140 --> 00:07:29,900
Pourquoi ?

159
00:07:30,100 --> 00:07:32,960
Parce que l'ordre chronologique
normal est comme inversé.

160
00:07:33,180 --> 00:07:33,940
Je m'explique.

161
00:07:34,140 --> 00:07:37,340
Normalement, il faut d'abord
désaffecter un bien pour ensuite

162
00:07:37,540 --> 00:07:38,940
pouvoir le déclasser.

163
00:07:39,420 --> 00:07:43,080
Avec le domaine public routier,
c'est le déclassement qui provoque

164
00:07:43,280 --> 00:07:45,260
simultanément la désaffectation.

165
00:07:45,480 --> 00:07:48,600
Autrement dit, l'acte de déclassement
vaut désaffectation,

166
00:07:48,840 --> 00:07:51,800
ce qui fait que la désaffectation
n'a pas besoin d'être préalable

167
00:07:52,000 --> 00:07:52,760
au déclassement.

168
00:07:52,960 --> 00:07:55,300
C'est ce qui résulte notamment
d'un arrêt Association pour la

169
00:07:55,500 --> 00:07:58,120
défense de la forêt de Caboche,
qui a été rendu par le Conseil

170
00:07:58,320 --> 00:08:00,740
d'État le 9 juillet 1997.

171
00:08:01,500 --> 00:08:03,380
Comment s'explique cette
particularité ?

172
00:08:03,880 --> 00:08:06,940
C'est tout simplement que le domaine
public routier posait problème.

173
00:08:07,180 --> 00:08:09,780
En effet, normalement,
il faut d'abord désaffecter le

174
00:08:09,980 --> 00:08:12,960
bien et c'est à partir du moment
où la désaffectation est effective

175
00:08:13,160 --> 00:08:14,920
que le bien peut être déclassé.

176
00:08:15,120 --> 00:08:16,820
Mais avec les routes,
on a un problème.

177
00:08:17,160 --> 00:08:20,760
C'est que même si l'administration
décide de les désaffecter,

178
00:08:20,960 --> 00:08:23,640
par exemple en estimant qu'elles
ne doivent plus être affectées

179
00:08:23,840 --> 00:08:27,460
à l'usage direct du public,
le risque est que les administrés

180
00:08:27,660 --> 00:08:31,620
continuent à utiliser les routes
malgré leur désaffectation,

181
00:08:32,060 --> 00:08:34,680
parce qu'il est parfois difficile
de bloquer l'accès aux routes.

182
00:08:34,980 --> 00:08:38,280
Et donc, le risque est que malgré
la décision de désaffectation,

183
00:08:38,600 --> 00:08:41,720
cette désaffectation ne devienne
jamais effective et qu'il soit

184
00:08:41,920 --> 00:08:44,220
donc impossible de les déclasser.

185
00:08:44,660 --> 00:08:47,480
C'est la raison pour laquelle le
Conseil d'État a jugé que le

186
00:08:47,680 --> 00:08:50,880
déclassement valait désaffectation.

187
00:08:51,520 --> 00:08:52,280
c.

188
00:08:52,480 --> 00:08:54,200
Le déclassement anticipé.

189
00:08:54,620 --> 00:08:57,240
Ce troisième aménagement est prévu
à l'article L.

190
00:08:57,440 --> 00:08:59,820
2141-2 du CG3P.

191
00:09:00,060 --> 00:09:03,620
Il s'agit de permettre à
l'administration de déclasser un

192
00:09:03,820 --> 00:09:07,140
bien alors que ce bien ne serait
pas encore totalement désaffecté.

193
00:09:07,460 --> 00:09:11,620
Autrement dit, l'acte de déclassement
peut précéder la désaffectation

194
00:09:11,820 --> 00:09:14,560
effective, et dans ce cas,
on se trouvera avec un bien qui

195
00:09:14,760 --> 00:09:18,920
relève désormais du domaine privé
alors même qu'il est encore affecté

196
00:09:19,120 --> 00:09:21,860
à un service public ou à l'usage
direct du public.

197
00:09:22,340 --> 00:09:26,320
Mais comme il fait désormais partie
du domaine privé, ce bien peut

198
00:09:26,520 --> 00:09:28,040
par exemple être vendu.

199
00:09:28,240 --> 00:09:32,080
L'idée avec cet aménagement,
c'est d'accélérer les transactions

200
00:09:32,280 --> 00:09:33,920
sans interrompre le service public.

201
00:09:34,500 --> 00:09:38,380
Par exemple, l'administration va
pouvoir maintenir son service public

202
00:09:38,580 --> 00:09:41,480
tout en vendant le domaine sur
lequel le service public s'exerce.

203
00:09:41,820 --> 00:09:44,480
Et le prix de vente du domaine
public lui permettra par exemple

204
00:09:44,680 --> 00:09:47,800
de financer l'installation du service
public dans un autre lieu.

205
00:09:48,120 --> 00:09:50,860
Mais le temps que les travaux se
fassent, le service public sera

206
00:09:51,060 --> 00:09:54,040
maintenu sur le domaine qui est
pourtant vendu.

207
00:09:54,240 --> 00:09:55,940
Alors, bien évidemment,
cet aménagement est encadré,

208
00:09:56,140 --> 00:09:59,500
car il n'est pas normal de pouvoir
vendre un bien qui est encore affecté.

209
00:09:59,860 --> 00:10:01,440
Quelles en sont donc les conditions ?

210
00:10:01,800 --> 00:10:06,640
D'abord, le délai entre la décision
de désaffectation et la désaffectation

211
00:10:06,840 --> 00:10:11,840
effective doit être justifié,
et notamment par les nécessités

212
00:10:12,040 --> 00:10:14,880
qu'il y a à maintenir pendant un
certain temps le service public

213
00:10:15,080 --> 00:10:16,640
ou l'usage direct du public.

214
00:10:17,140 --> 00:10:20,500
Ensuite, ce délai est limité à
trois ans, c'est-à-dire qu'à partir

215
00:10:20,700 --> 00:10:23,800
du moment où le bien est déclassé,
l'affectation doit prendre fin

216
00:10:24,000 --> 00:10:26,940
dans les trois ans, même s'il est
possible de prolonger ce délai

217
00:10:27,140 --> 00:10:28,080
jusqu'à six ans.

218
00:10:28,720 --> 00:10:32,480
Enfin, si le domaine est vendu,
l'acte de vente doit comporter

219
00:10:32,680 --> 00:10:35,340
une clause particulière,
à savoir que si la désaffectation

220
00:10:35,540 --> 00:10:39,300
n'est pas réalisée dans le délai prévu,
la vente est résolue de plein droit,

221
00:10:39,560 --> 00:10:42,480
c'est-à-dire qu'elle est supprimée
de manière rétroactive.

222
00:10:42,680 --> 00:10:44,260
Comment ça fonctionne concrètement ?

223
00:10:44,800 --> 00:10:47,700
L'administration dispose d'un domaine
public qui est affecté à un service

224
00:10:47,900 --> 00:10:49,400
public ou à l'usage direct du public.

225
00:10:49,940 --> 00:10:53,600
Si c'est justifié, elle peut déclasser
le bien par anticipation,

226
00:10:53,980 --> 00:10:56,900
ce qui fait que le bien relève
du domaine privé tout en étant

227
00:10:57,100 --> 00:10:59,720
toujours affecté au service public
ou à l'usage direct du public.

228
00:11:00,100 --> 00:11:02,980
Et si elle décide de vendre son
domaine, l'administration peut

229
00:11:03,180 --> 00:11:07,860
en devenir le locataire pour continuer
à réaliser le service public pendant

230
00:11:08,060 --> 00:11:09,240
le délai qui est prévu.

231
00:11:09,820 --> 00:11:13,060
À l'issue du délai, soit le domaine
est complètement désaffecté,

232
00:11:13,260 --> 00:11:16,660
et dans ce cas la vente est parfaite,
soit le domaine n'est pas désaffecté,

233
00:11:16,860 --> 00:11:20,040
et dans ce cas le juge prononce
la résolution de la vente,

234
00:11:20,260 --> 00:11:23,360
le bien retourne dans le domaine
public de la personne publique

235
00:11:23,560 --> 00:11:27,300
et l'administration doit rembourser
le prix et payer une indemnité

236
00:11:27,500 --> 00:11:30,360
de dédommagement à l'acquéreur.

237
00:11:31,240 --> 00:11:32,000
d.

238
00:11:32,200 --> 00:11:33,540
Le déclassement différé.

239
00:11:41,080 --> 00:11:41,840
Ce dernier aménagement est prévu
par l'article L.

240
00:11:42,040 --> 00:11:42,800
3112-4 du CG3P.

241
00:11:43,000 --> 00:11:43,880
En vertu de cet article,
il est possible pour une personne

242
00:11:44,080 --> 00:11:48,180
publique d'adopter une promesse
de vente d'un bien qui relève encore

243
00:11:48,380 --> 00:11:52,200
du domaine public, ce qui normalement
va à l'encontre du principe

244
00:11:52,400 --> 00:11:53,360
d'inaliénabilité.

245
00:11:54,060 --> 00:11:57,460
Bien évidemment, la vente ne pourra
avoir lieu qu'après le déclassement,

246
00:11:57,760 --> 00:12:00,620
mais normalement, la personne publique
ne peut pas promettre qu'elle vendra

247
00:12:00,820 --> 00:12:01,620
un bien du domaine public.

248
00:12:02,020 --> 00:12:05,960
Là encore, cet aménagement permet
de fluidifier les transactions,

249
00:12:06,280 --> 00:12:08,260
mais il permet aussi à
l'administration, par exemple,

250
00:12:08,460 --> 00:12:12,220
de recevoir par anticipation une
partie du prix de vente.

251
00:12:12,420 --> 00:12:13,180
Comment ça se passe ?

252
00:12:13,880 --> 00:12:17,160
L'administration souhaite déclasser
son bien pour le vendre,

253
00:12:17,500 --> 00:12:20,440
mais les nécessités de son affectation,
c'est-à-dire les nécessités du

254
00:12:20,640 --> 00:12:24,080
service public ou de l'usage direct
du public, l'empêchent de désaffecter

255
00:12:24,280 --> 00:12:25,040
le bien.

256
00:12:25,240 --> 00:12:27,380
Donc, l'administration sait qu'elle
va le déclasser, mais elle ne peut

257
00:12:27,580 --> 00:12:28,620
pas encore le faire.

258
00:12:28,880 --> 00:12:31,680
Dans ce cas, elle va pouvoir adopter
une promesse de vente,

259
00:12:31,880 --> 00:12:35,180
sachant que cette promesse doit
contenir le délai dans lequel le

260
00:12:35,380 --> 00:12:36,160
déclassement aura lieu.

261
00:12:36,660 --> 00:12:40,040
Si le déclassement a lieu dans le délai,
le bien peut être vendu,

262
00:12:40,240 --> 00:12:43,680
mais si le déclassement n'a pas lieu,
le bien reste dans le domaine public

263
00:12:43,880 --> 00:12:46,660
et il ne peut pas être vendu,
ce qui fait que la promesse est

264
00:12:46,860 --> 00:12:47,620
caduque.

265
00:12:47,820 --> 00:12:50,220
Dans ce dernier cas,
l'administration devra indemniser

266
00:12:50,420 --> 00:12:53,820
son partenaire, même si l'indemnisation
est limitée, car il s'agit d'une

267
00:12:54,020 --> 00:12:55,780
simple promesse de vente,
qui plus est qui porte sur le domaine

268
00:12:55,980 --> 00:12:56,740
public.

269
00:12:57,660 --> 00:13:01,460
En bref, il s'agit là de ce qu'on
appelle une promesse de vente sous

270
00:13:01,660 --> 00:13:05,080
conditions suspensives de déclassement,
c'est-à-dire que le déclassement

271
00:13:05,280 --> 00:13:08,440
doit intervenir dans un certain
délai pour que le bien puisse être

272
00:13:08,640 --> 00:13:11,300
vendu, d'où l'idée de déclassement
différé.

273
00:13:12,040 --> 00:13:15,040
Voilà ce qu'on pouvait dire de
l'entrée des biens dans le domaine

274
00:13:15,240 --> 00:13:16,000
privé.

275
00:13:16,200 --> 00:13:18,280
Dans la prochaine vidéo,
on présentera quelques règles de

276
00:13:18,480 --> 00:13:21,080
protection des biens qui appartiennent
au domaine privé.