1
00:00:05,440 --> 00:00:09,000
Après avoir vu l'entrée dans le
domaine privé et la protection

2
00:00:09,200 --> 00:00:11,360
du domaine privé, je vous propose
de nous pencher sur la manière

3
00:00:11,560 --> 00:00:13,380
dont le domaine privé peut être
utilisé.

4
00:00:13,580 --> 00:00:16,880
Sous-section 3 : l'utilisation
du domaine privé.

5
00:00:17,080 --> 00:00:20,400
En ce qui concerne l'utilisation
du domaine privé, on va se pencher

6
00:00:20,600 --> 00:00:23,080
sur trois questions,
à savoir celle de sa gestion,

7
00:00:23,360 --> 00:00:26,560
celle de sa location et celle de
son aliénation.

8
00:00:26,840 --> 00:00:29,260
Paragraphe 1 : la gestion du domaine
privé.

9
00:00:29,460 --> 00:00:30,220
A.

10
00:00:30,520 --> 00:00:32,220
Le titulaire du pouvoir de gestion.

11
00:00:32,580 --> 00:00:36,020
En principe, le domaine privé doit
être géré directement par son

12
00:00:36,220 --> 00:00:38,860
propriétaire, mais on va voir qu'il
est possible pour lui de conclure

13
00:00:39,060 --> 00:00:40,660
des conventions de gestion.

14
00:00:40,860 --> 00:00:41,620
1.

15
00:00:41,820 --> 00:00:42,880
La gestion directe.

16
00:00:43,080 --> 00:00:46,580
En principe, le domaine privé doit
être géré directement par son

17
00:00:46,780 --> 00:00:49,720
propriétaire, c'est-à-dire que
c'est au propriétaire d'exploiter

18
00:00:49,920 --> 00:00:52,880
le domaine privé et de prendre
les décisions relatives à son

19
00:00:53,080 --> 00:00:56,520
utilisation, comme les autorisations
d'occupation, etc.

20
00:00:57,040 --> 00:01:02,120
En ce sens, le propriétaire public
du domaine privé n'a pas le droit

21
00:01:02,320 --> 00:01:06,100
de déléguer la gestion de l'intégralité
de son domaine privé à une autre

22
00:01:06,300 --> 00:01:07,060
personne.

23
00:01:07,260 --> 00:01:09,060
Par exemple, une commune ne peut
pas décider qu'elle va faire gérer

24
00:01:09,260 --> 00:01:12,420
l'ensemble de son domaine privé
par une entreprise.

25
00:01:12,620 --> 00:01:15,040
Cela dit, il est quand même possible
pour une personne publique de déléguer

26
00:01:15,240 --> 00:01:18,120
la gestion d'un bien ou de quelques
biens qui relèvent du domaine privé,

27
00:01:18,340 --> 00:01:20,560
et ça, ça passe généralement par
ce qu'on appelle une convention

28
00:01:20,760 --> 00:01:21,980
de gestion.

29
00:01:22,180 --> 00:01:22,940
2.

30
00:01:23,140 --> 00:01:24,260
Les conventions de gestion.

31
00:01:24,580 --> 00:01:27,640
On avait déjà parlé de ce type
de convention lorsqu'on a évoqué

32
00:01:27,840 --> 00:01:28,800
la gestion du domaine public.

33
00:01:29,320 --> 00:01:30,670
Je vous avais cité l'article L.

34
00:01:30,870 --> 00:01:32,780
2123-2 du CG3P.

35
00:01:33,260 --> 00:01:35,240
Les choses sont assez similaires
pour le domaine privé,

36
00:01:35,440 --> 00:01:36,260
puisque l'article L.

37
00:01:36,460 --> 00:01:40,680
2222-10 du CG3P reprend les mêmes
termes que l'article L.

38
00:01:40,880 --> 00:01:43,800
2123-2 en les appliquant au domaine
privé.

39
00:01:44,080 --> 00:01:46,840
Je vous renvoie donc à ce qu'on
avait dit des conventions de gestion

40
00:01:47,040 --> 00:01:49,500
passées sur le domaine public pour
voir comment ça peut se passer

41
00:01:49,700 --> 00:01:51,100
sur le domaine privé.

42
00:01:51,300 --> 00:01:52,060
B.

43
00:01:52,620 --> 00:01:53,980
Les actes de gestion.

44
00:01:54,260 --> 00:01:57,460
Les actes de gestion du domaine
privé peuvent avoir des natures

45
00:01:57,660 --> 00:02:00,100
assez diverses en raison de l'existence
de deux variables.

46
00:02:00,500 --> 00:02:03,600
D'abord, il peut s'agir d'actes
unilatéraux ou d'actes contractuels,

47
00:02:03,800 --> 00:02:04,640
c'est la première variable.

48
00:02:05,080 --> 00:02:07,820
Mais ces actes, qu'ils soient
unilatéraux ou contractuels,

49
00:02:08,080 --> 00:02:11,260
peuvent aussi bien être de droit
privé que de droit administratif,

50
00:02:11,460 --> 00:02:14,720
ou du moins ils peuvent relever
du juge judiciaire ou du juge

51
00:02:14,920 --> 00:02:16,820
administratif, c'est la seconde
variable.

52
00:02:17,020 --> 00:02:20,100
Et là, vous voyez qu'à nouveau,
et notamment en matière de gestion,

53
00:02:20,440 --> 00:02:23,120
le domaine privé est soumis à un
régime mixte.

54
00:02:23,320 --> 00:02:26,400
C'est ce qu'on va préciser maintenant
en commençant par les contrats.

55
00:02:26,640 --> 00:02:27,400
1.

56
00:02:28,480 --> 00:02:31,100
Les contrats relatifs au domaine privé.

57
00:02:31,300 --> 00:02:34,380
Comme je viens de l'esquisser en
ce qui concerne le domaine privé,

58
00:02:34,700 --> 00:02:37,280
les contrats qui se donnent le
domaine privé pour objet,

59
00:02:37,740 --> 00:02:41,100
ils peuvent, selon les situations,
être de droit privé ou de droit

60
00:02:41,300 --> 00:02:42,060
administratif.

61
00:02:42,260 --> 00:02:43,600
On va commencer par les contrats
de droit privé.

62
00:02:43,800 --> 00:02:44,560
a.

63
00:02:44,760 --> 00:02:46,560
Les contrats de droit privé.

64
00:02:47,040 --> 00:02:50,180
Les contrats qui ont pour objet
la gestion du domaine privé sont

65
00:02:50,380 --> 00:02:52,380
en principe des contrats de droit
privé.

66
00:02:52,580 --> 00:02:56,800
Pour aller à l'essentiel,
on peut considérer que ça a un

67
00:02:57,000 --> 00:02:59,680
grand avantage et un grand inconvénient
du point de vue de l'administration.

68
00:03:00,080 --> 00:03:03,100
L'avantage, c'est que le domaine
privé offre plus de souplesse que

69
00:03:03,300 --> 00:03:05,700
le domaine public, puisqu'il permet
de conclure des contrats qui sont

70
00:03:05,900 --> 00:03:07,680
en principe interdits sur le domaine
public.

71
00:03:07,880 --> 00:03:10,640
Je pense aux promesses de vente
ou de location, je pense aux baux

72
00:03:10,840 --> 00:03:13,520
commerciaux, je pense aux contrats
de crédit-bail, etc.

73
00:03:15,060 --> 00:03:18,000
L'inconvénient pour l'administration,
c'est que le contrat de droit privé

74
00:03:18,200 --> 00:03:20,900
lui offre moins de pouvoir que
le contrat administratif.

75
00:03:21,220 --> 00:03:24,020
Par exemple, dans le cadre des
contrats privés, l'administration

76
00:03:24,220 --> 00:03:27,240
ne peut pas modifier ou résilier
unilatéralement le contrat

77
00:03:27,440 --> 00:03:29,400
contrairement à ce qu'elle peut
faire pour tous les contrats

78
00:03:29,600 --> 00:03:30,360
administratifs.

79
00:03:30,560 --> 00:03:32,920
Autrement dit, les contrats privés
qui portent sur le domaine privé

80
00:03:33,140 --> 00:03:35,760
ne sont pas précaires,
contrairement aux contrats qui

81
00:03:35,960 --> 00:03:36,740
portent sur le domaine public.

82
00:03:36,940 --> 00:03:40,580
Et donc, le domaine privé est moins
protégé que le domaine public,

83
00:03:40,860 --> 00:03:43,400
puisque l'administration ne pourra
pas mettre fin aux contrats

84
00:03:43,600 --> 00:03:46,380
d'occupation sans l'accord de son
cocontractant.

85
00:03:46,860 --> 00:03:49,680
Pour régler ce problème,
la jurisprudence et la loi ont

86
00:03:49,880 --> 00:03:52,400
quand même fini par admettre qu'un
contrat privé, d'occupation du

87
00:03:52,600 --> 00:03:55,340
domaine privé, puisse être marqué
par une certaine précarité.

88
00:03:55,640 --> 00:03:58,100
C'est-à-dire qu'il a été admis
qu'un contrat puisse prévoir un

89
00:03:58,300 --> 00:04:01,820
pouvoir de résiliation unilatérale
au profit de l'administration,

90
00:04:02,020 --> 00:04:05,360
alors que normalement ces clauses
de résiliation unilatérale sont

91
00:04:05,560 --> 00:04:07,160
exclues dans les contrats de droit
privé.

92
00:04:07,520 --> 00:04:10,000
Mais pour qu'une telle clause puisse
être insérée dans un contrat

93
00:04:10,200 --> 00:04:13,040
d'occupation du domaine privé,
il faut que ça soit justifié par

94
00:04:13,240 --> 00:04:14,740
une raison d'intérêt général.

95
00:04:15,040 --> 00:04:17,900
On ne peut pas le faire pour tous
les contrats.

96
00:04:18,260 --> 00:04:19,020
b.

97
00:04:19,220 --> 00:04:20,740
Les contrats de droit administratif.

98
00:04:21,400 --> 00:04:24,340
Si, en principe, les contrats qui
portent sur le domaine privé sont

99
00:04:24,540 --> 00:04:26,640
des contrats privés,
il y a des exceptions.

100
00:04:26,840 --> 00:04:29,520
C'est-à-dire qu'il y a des contrats
qui portent sur le domaine privé,

101
00:04:29,720 --> 00:04:31,440
mais qui sont pourtant administratifs.

102
00:04:31,640 --> 00:04:34,280
Et en tant qu'ils sont des contrats
administratifs, ils sont soumis

103
00:04:34,480 --> 00:04:36,200
aux grandes règles des contrats
administratifs.

104
00:04:36,400 --> 00:04:39,360
C'est-à-dire qu'ils peuvent être
modifiés ou résiliés unilatéralement

105
00:04:39,560 --> 00:04:40,320
par l'administration.

106
00:04:40,520 --> 00:04:43,380
Ils relèvent de la compétence du
juge administratif, etc.

107
00:04:44,140 --> 00:04:47,840
On va donc voir les quatre hypothèses
dans lesquelles un contrat portant

108
00:04:48,040 --> 00:04:50,780
sur le domaine privé peut être
un contrat administratif.

109
00:04:51,000 --> 00:04:54,580
Premier i : les contrats administratifs
par qualification de la loi.

110
00:04:55,440 --> 00:04:57,180
Cette première hypothèse,
c'est la plus simple.

111
00:04:57,720 --> 00:05:00,820
Lorsque le législateur qualifie
un contrat de contrat administratif,

112
00:05:01,100 --> 00:05:04,360
ce contrat est un contrat administratif
même s'il a pour objet le domaine

113
00:05:04,560 --> 00:05:05,320
privé.

114
00:05:05,520 --> 00:05:07,620
Je vous donne les deux illustrations
principales.

115
00:05:07,900 --> 00:05:11,040
La première, ce sont les baux
emphytéotiques administratifs.

116
00:05:11,280 --> 00:05:14,340
Je vous l'ai dit, ces contrats
peuvent être conclus sur le domaine

117
00:05:14,540 --> 00:05:16,240
public, mais aussi sur le domaine
privé.

118
00:05:16,440 --> 00:05:18,900
Mais dans tous les cas,
il s'agit toujours de contrats

119
00:05:19,100 --> 00:05:21,920
administratifs même lorsqu'ils
sont conclus sur le domaine privé.

120
00:05:22,120 --> 00:05:23,760
C'est ce qui découle de l'article L.

121
00:05:23,960 --> 00:05:26,320
2331-1 du CG3P.

122
00:05:26,520 --> 00:05:29,740
L'autre grand exemple,
ce sont les contrats de cession

123
00:05:29,940 --> 00:05:32,380
et d'échange des immeubles de l'État.

124
00:05:32,640 --> 00:05:35,940
Quand bien même s'agit-il de vendre
ou d'échanger des biens qui relèvent

125
00:05:36,140 --> 00:05:39,220
du domaine privé de l'État,
et ça ne vaut que pour l'État et

126
00:05:39,420 --> 00:05:41,800
que pour ses immeubles,
ces types de contrats sont des

127
00:05:42,000 --> 00:05:43,160
contrats administratifs.

128
00:05:43,440 --> 00:05:45,140
C'est ce qui résulte de l'article L.

129
00:05:45,340 --> 00:05:48,540
3231-1 du CG3P.

130
00:05:49,080 --> 00:05:52,060
Deuxième i : les contrats
administratifs par qualification

131
00:05:52,260 --> 00:05:53,100
jurisprudentielle.

132
00:05:53,700 --> 00:05:57,100
La deuxième grande manière classique
pour qu'un contrat qui porte sur

133
00:05:57,300 --> 00:06:00,380
le domaine privé soit administratif,
c'est qu'il réponde aux critères

134
00:06:00,580 --> 00:06:02,880
jurisprudentiels des contrats
administratifs.

135
00:06:03,080 --> 00:06:05,100
Quels sont ces critères pour qu'il
y ait contrat administratif ?

136
00:06:05,940 --> 00:06:09,160
D'abord, il y a un critère organique,
c'est-à-dire que l'une des parties

137
00:06:09,360 --> 00:06:11,440
aux contrats doit être une personne
publique.

138
00:06:11,640 --> 00:06:14,680
Et une fois qu'on a constaté que
ce critère organique était bien rempli,

139
00:06:14,880 --> 00:06:18,820
il faut s'assurer d'un second critère,
à savoir ce qu'on appelle le critère

140
00:06:19,020 --> 00:06:19,780
matériel.

141
00:06:19,980 --> 00:06:22,700
Le critère matériel peut être rempli
de quatre manières différentes :

142
00:06:23,260 --> 00:06:26,700
soit que le contrat ait pour objet
un service public, soit que le

143
00:06:26,900 --> 00:06:30,120
contrat ait pour objet des travaux
publics, soit que le contrat comporte

144
00:06:30,320 --> 00:06:32,780
une clause exorbitante,
soit que le contrat soit soumis

145
00:06:32,980 --> 00:06:35,040
à un régime exorbitant du droit commun.

146
00:06:35,540 --> 00:06:39,280
Si ces deux critères sont remplis,
critère organique et critère matériel,

147
00:06:39,580 --> 00:06:41,860
alors le contrat est un contrat
administratif.

148
00:06:42,060 --> 00:06:45,300
Or, il est tout à fait possible
qu'un contrat d'occupation du domaine

149
00:06:45,500 --> 00:06:48,440
privé ait aussi pour objet,
par exemple, un service public

150
00:06:48,640 --> 00:06:50,300
ou qu'il comporte des clauses
exorbitantes.

151
00:06:50,720 --> 00:06:54,140
Dans ce cas, le contrat répond
aux critères du contrat administratif,

152
00:06:54,340 --> 00:06:57,820
et il sera donc qualifié de contrat
administratif alors même qu'il

153
00:06:58,020 --> 00:06:59,500
portera sur le domaine privé.

154
00:07:01,240 --> 00:07:05,600
Troisième i : les contrats
administratifs par application

155
00:07:05,800 --> 00:07:07,100
des règles de qualification.

156
00:07:08,120 --> 00:07:11,180
La grande règle de qualification
des contrats, c'est que la nature

157
00:07:11,380 --> 00:07:14,860
privée ou administrative d'un contrat
s'apprécie au jour de sa conclusion.

158
00:07:15,600 --> 00:07:18,040
Si un contrat est conclu comme
un contrat administratif,

159
00:07:18,240 --> 00:07:20,800
il reste un contrat administratif
pendant toute son exécution.

160
00:07:21,180 --> 00:07:25,000
Et si un contrat est conclu comme
contrat privé, il reste un contrat

161
00:07:25,200 --> 00:07:26,920
privé pendant toute sa durée.

162
00:07:27,360 --> 00:07:29,480
En raison de cette règle,
on peut avoir une situation un

163
00:07:29,680 --> 00:07:30,440
peu particulière.

164
00:07:30,640 --> 00:07:31,400
Pourquoi ?

165
00:07:31,600 --> 00:07:33,480
Parce qu'on peut avoir un contrat
qui est conclu sur le domaine public,

166
00:07:33,820 --> 00:07:36,520
il s'agira donc d'un contrat
administratif au jour de sa conclusion

167
00:07:36,720 --> 00:07:39,740
puisqu'il est conclu sur le domaine
public, mais la nature du domaine

168
00:07:39,940 --> 00:07:43,040
peut évoluer puisque ce bien peut
être déclassé, c'est-à-dire qu'il

169
00:07:43,240 --> 00:07:45,020
peut passer dans le domaine privé.

170
00:07:45,400 --> 00:07:49,060
Le passage dans le domaine privé,
non seulement ne remet pas en cause

171
00:07:49,260 --> 00:07:52,280
le contrat, qui sera toujours valide,
mais ce passage dans le domaine

172
00:07:52,480 --> 00:07:55,320
privé ne remet pas non plus en
cause la nature administrative

173
00:07:55,520 --> 00:07:58,400
du contrat, ce qui fait qu'on peut
avoir un contrat administratif

174
00:07:58,600 --> 00:08:01,760
qui se maintient sur le domaine privé.

175
00:08:02,220 --> 00:08:05,780
Quatrième i : les contrats
administratifs par anticipation.

176
00:08:06,820 --> 00:08:09,920
Avec ce que je viens de dire,
il y a deux grandes règles qui

177
00:08:10,120 --> 00:08:12,140
ressortent et qui peuvent être
problématiques.

178
00:08:12,440 --> 00:08:15,560
C'est la règle selon laquelle un
contrat passé sur le domaine privé

179
00:08:15,760 --> 00:08:18,680
est en principe un contrat de droit
privé et la règle selon laquelle

180
00:08:18,880 --> 00:08:21,480
la nature d'un contrat s'apprécie
au jour de sa conclusion.

181
00:08:21,680 --> 00:08:24,860
Or, un contrat peut être conclu
sur le domaine privé,

182
00:08:25,060 --> 00:08:28,040
il s'agira donc d'un contrat de
droit privé, mais si ce domaine

183
00:08:28,240 --> 00:08:32,380
privé est transformé en domaine public,
on se trouvera dans la situation

184
00:08:32,580 --> 00:08:35,880
où on aura un contrat de droit
privé qui devrait se maintenir

185
00:08:36,080 --> 00:08:38,840
sur le domaine public,
mais ça, ça n'est pas possible,

186
00:08:39,040 --> 00:08:41,980
on ne peut pas maintenir un contrat
privé sur le domaine public.

187
00:08:42,740 --> 00:08:45,860
La loi a trouvé une solution,
c'est ce qu'on appelle le contrat

188
00:08:46,060 --> 00:08:47,920
administratif par anticipation.

189
00:08:48,640 --> 00:08:50,900
Cette exception est prévue à l'article
L.

190
00:08:51,100 --> 00:08:53,040
2122-1 du CG3P.

191
00:08:53,240 --> 00:08:56,360
Et vous allez voir qu'on a là quelque
chose qui ressemble à la logique

192
00:08:56,560 --> 00:08:59,500
du domaine public virtuel qu'on
avait déjà présenté.

193
00:08:59,720 --> 00:09:03,560
En gros, cette disposition permet
d'adopter un contrat d'occupation

194
00:09:03,760 --> 00:09:07,980
du domaine privé, mais de faire
de ce contrat un contrat administratif,

195
00:09:08,180 --> 00:09:12,180
pour la simple raison que ce bien
du domaine privé est appelé à entrer

196
00:09:12,380 --> 00:09:13,240
dans le domaine public.

197
00:09:13,680 --> 00:09:18,080
Plutôt que de conclure un contrat
de droit privé qui sera supprimé

198
00:09:18,280 --> 00:09:21,760
par l'incorporation au domaine public,
la loi autorise à conclure un contrat

199
00:09:21,960 --> 00:09:24,900
administratif alors même que le
bien n'est pas encore dans le domaine

200
00:09:25,100 --> 00:09:25,860
public.

201
00:09:26,060 --> 00:09:29,760
Et ça, ça permettra de maintenir
le contrat lorsque le bien sera

202
00:09:29,960 --> 00:09:32,920
finalement incorporé au domaine
public puisque le contrat d'occupation

203
00:09:33,120 --> 00:09:35,360
sera déjà un contrat administratif.

204
00:09:35,640 --> 00:09:38,180
Mais là, vous voyez qu'avec cette
hypothèse, tant que le bien n'est

205
00:09:38,380 --> 00:09:41,100
pas entré dans le domaine public,
il s'agit d'un contrat qui est

206
00:09:41,300 --> 00:09:44,680
bien administratif, mais qui est
passé sur le domaine privé,

207
00:09:44,880 --> 00:09:48,240
d'où l'idée de contrat administratif
par anticipation, c'est-à-dire

208
00:09:48,440 --> 00:09:51,800
par anticipation de son incorporation
au domaine public.

209
00:09:52,580 --> 00:09:55,100
Bien évidemment, on ne peut pas
passer ce type de contrat n'importe

210
00:09:55,300 --> 00:09:57,140
comment, il faut que ça soit justifié.

211
00:09:57,340 --> 00:09:58,580
Quelles sont donc les conditions ?

212
00:09:58,780 --> 00:10:01,780
D'abord, il faut qu'il y ait un
véritable projet d'incorporation

213
00:10:01,980 --> 00:10:02,740
au domaine public.

214
00:10:03,180 --> 00:10:06,040
Ensuite, il faut que le contrat
indique le délai d'incorporation,

215
00:10:06,340 --> 00:10:08,880
sachant que ce délai ne doit pas
être supérieur à six mois.

216
00:10:09,340 --> 00:10:12,220
Par ailleurs, il faut que le contrat
soit compatible avec l'affectation

217
00:10:12,420 --> 00:10:13,660
future du domaine public.

218
00:10:14,180 --> 00:10:18,860
Enfin, il faut que le contrat prévoie
les conséquences au cas où le bien

219
00:10:19,060 --> 00:10:21,340
ne serait finalement pas incorporé
au domaine public.

220
00:10:21,680 --> 00:10:24,300
Par exemple, il peut prévoir sa
caducité, il peut prévoir des

221
00:10:24,500 --> 00:10:25,620
indemnités, etc.

222
00:10:27,580 --> 00:10:28,340
2.

223
00:10:28,540 --> 00:10:32,520
Les actes unilatéraux relatifs
au domaine privé.

224
00:10:32,800 --> 00:10:35,740
Avec les actes unilatéraux qui
sont relatifs au domaine privé,

225
00:10:35,940 --> 00:10:38,660
on est face à quelque chose de
plus complexe que pour les contrats.

226
00:10:38,860 --> 00:10:39,620
Pourquoi ?

227
00:10:39,820 --> 00:10:42,100
Parce qu'on est confronté à deux
principes qui peuvent paraître

228
00:10:42,300 --> 00:10:43,240
contradictoires.

229
00:10:43,460 --> 00:10:46,480
D'un côté, on a le principe selon
lequel les actes adoptés sur le

230
00:10:46,680 --> 00:10:49,440
domaine privé sont en principe
des actes de droit privé,

231
00:10:49,640 --> 00:10:51,620
qui doivent relever de la compétence
du juge judiciaire.

232
00:10:51,980 --> 00:10:54,380
Mais de l'autre côté,
on a aussi un principe selon lequel

233
00:10:54,580 --> 00:10:57,460
les actes unilatéraux qui sont
adoptés par les personnes publiques

234
00:10:57,660 --> 00:11:00,560
sont des actes administratifs qui
doivent relever de la compétence

235
00:11:00,760 --> 00:11:01,600
du juge administratif.

236
00:11:01,800 --> 00:11:03,980
C'est-à-dire qu'en principe,
les personnes publiques ne peuvent

237
00:11:04,180 --> 00:11:06,880
pas adopter des actes unilatéraux
de droit privé.

238
00:11:07,080 --> 00:11:10,480
Donc il a fallu concilier ces deux
principes, et cette conciliation

239
00:11:10,680 --> 00:11:13,160
a été faite sur une base qui est
relativement complexe.

240
00:11:13,360 --> 00:11:15,920
Je vous en donne simplement les
grandes lignes, sans entrer dans

241
00:11:16,120 --> 00:11:17,080
tous les détails techniques.

242
00:11:17,480 --> 00:11:20,660
D'abord, ce que vous pouvez retenir
concernant les actes unilatéraux

243
00:11:20,860 --> 00:11:23,300
relatifs au domaine privé,
c'est qu'on peut les répartir en

244
00:11:23,500 --> 00:11:26,300
deux types : selon qu'ils relèvent
de la compétence du juge judiciaire

245
00:11:26,500 --> 00:11:28,680
ou de la compétence du juge
administratif.

246
00:11:29,020 --> 00:11:31,900
De ce point de vue, lorsque vous
êtes confronté à un acte unilatéral

247
00:11:32,100 --> 00:11:34,680
relatif au domaine privé,
la première question qui se pose

248
00:11:34,880 --> 00:11:38,080
est de savoir s'il s'agit d'un
acte réglementaire ou d'un acte

249
00:11:38,280 --> 00:11:39,040
individuel.

250
00:11:39,240 --> 00:11:40,000
Pourquoi ?

251
00:11:40,200 --> 00:11:42,400
Tout simplement parce que les actes
réglementaires sont toujours des

252
00:11:42,600 --> 00:11:45,640
actes administratifs, même lorsqu'ils
portent sur le domaine privé.

253
00:11:45,840 --> 00:11:48,380
C'est ce qu'a notamment jugé le
Conseil d'État dans un arrêt sieur

254
00:11:48,580 --> 00:11:52,720
Sussel et Bille, dans un arrêt
rendu le 30 mai 1947.

255
00:11:53,300 --> 00:11:56,120
Autrement dit, lorsque vous vous
posez la question de la nature

256
00:11:56,320 --> 00:11:59,420
d'un acte unilatéral et que cet
acte est réglementaire, la réponse

257
00:11:59,620 --> 00:12:02,600
est toute trouvée, il s'agit forcément
d'un acte administratif qui relève

258
00:12:02,800 --> 00:12:04,780
de la compétence du juge administratif.

259
00:12:05,240 --> 00:12:07,840
En revanche, c'est à partir du
moment où on est confronté à un

260
00:12:08,040 --> 00:12:11,120
acte individuel que se pose la
question de sa nature,

261
00:12:11,320 --> 00:12:14,340
et surtout de la compétence
juridictionnelle, puisque cet acte

262
00:12:14,540 --> 00:12:18,320
unilatéral individuel pourra aussi
bien relever de la compétence du

263
00:12:18,520 --> 00:12:22,260
juge judiciaire que de la compétence
du juge administratif lorsqu'il

264
00:12:22,460 --> 00:12:24,600
porte sur le domaine privé.

265
00:12:24,920 --> 00:12:28,360
On va donc voir ces deux hypothèses
en restant dans les grandes lignes.

266
00:12:28,560 --> 00:12:29,320
a.

267
00:12:29,520 --> 00:12:32,640
Les actes unilatéraux relevant
du juge judiciaire.

268
00:12:33,100 --> 00:12:36,700
À rebours du principe selon lequel
les actes unilatéraux adoptés par

269
00:12:36,900 --> 00:12:39,280
les personnes publiques relèvent
de la compétence du juge administratif,

270
00:12:39,600 --> 00:12:42,420
il a été admis qu'en matière de
gestion du domaine privé,

271
00:12:42,680 --> 00:12:46,280
certains actes unilatéraux relevaient
de la compétence du juge judiciaire.

272
00:12:46,480 --> 00:12:47,240
Pourquoi ?

273
00:12:47,440 --> 00:12:49,580
Tout simplement parce qu'il s'agit
d'actes qui ne sont pas censés

274
00:12:49,780 --> 00:12:51,940
exprimer la puissance publique
de la personne publique.

275
00:12:52,140 --> 00:12:55,320
Ce sont de simples actes de gestion
qui ne mettent en cause que des

276
00:12:55,520 --> 00:12:59,060
rapports de droits privés puisqu'il
s'agit du domaine privé.

277
00:12:59,260 --> 00:13:02,660
Pour identifier les actes qui relèvent
de la compétence du juge judiciaire,

278
00:13:02,860 --> 00:13:05,500
il faut se référer à ce qu'a jugé
le tribunal des conflits dans son

279
00:13:05,700 --> 00:13:10,000
arrêt Société Brasserie du Théâtre,
rendu le 22 novembre 2010.

280
00:13:10,420 --> 00:13:12,420
Quelles sont les grandes lignes
de cet arrêt ?

281
00:13:12,880 --> 00:13:16,640
Pour qu'un acte unilatéral relève
de la compétence du juge judiciaire,

282
00:13:16,880 --> 00:13:19,380
il faut d'abord que cet acte porte
sur le domaine privé.

283
00:13:19,600 --> 00:13:22,080
Il faut ensuite que cet acte ait
un objet particulier.

284
00:13:22,280 --> 00:13:24,980
Et là, on a deux types d'objets
qui sont cités par l'arrêt :

285
00:13:25,180 --> 00:13:28,660
soit que l'acte initie,
conduise ou termine une relation

286
00:13:28,860 --> 00:13:31,760
contractuelle sur le domaine privé,
soit que l'acte s'inscrive dans

287
00:13:31,960 --> 00:13:33,500
un rapport de voisinage.

288
00:13:33,860 --> 00:13:37,780
Enfin, pour relever de la compétence
du juge judiciaire, cet acte ne

289
00:13:37,980 --> 00:13:41,580
doit pas avoir pour effet de modifier
le périmètre ou la consistance

290
00:13:41,780 --> 00:13:42,540
du domaine privé.

291
00:13:42,740 --> 00:13:46,080
Si un acte a cet effet,
il relève de la compétence du juge

292
00:13:46,280 --> 00:13:47,040
administratif.

293
00:13:48,280 --> 00:13:49,040
b.

294
00:13:49,240 --> 00:13:51,580
Les actes unilatéraux relevant
du juge administratif.

295
00:13:52,120 --> 00:13:54,620
D'abord, on l'a dit,
tous les actes réglementaires qui

296
00:13:54,820 --> 00:13:56,860
portent sur le domaine privé sont
des actes administratifs qui relèvent

297
00:13:57,060 --> 00:13:59,080
de la compétence du juge administratif.

298
00:13:59,460 --> 00:14:02,400
Ensuite, en ce qui concerne les
actes individuels, relèvent de

299
00:14:02,600 --> 00:14:05,800
la compétence du juge administratif
les actes unilatéraux qui ne répondent

300
00:14:06,000 --> 00:14:07,960
pas aux conditions de l'arrêt Société
Brasserie du Théâtre.

301
00:14:08,280 --> 00:14:11,100
Et là, il y a deux choses qu'on
peut distinguer.

302
00:14:11,380 --> 00:14:15,040
D'abord, du point de vue de l'objet,
si l'acte fait autre chose que

303
00:14:15,240 --> 00:14:17,720
d'initier, de conduire,
de terminer une relation contractuelle

304
00:14:17,920 --> 00:14:20,800
ou de s'inscrire dans un rapport
de voisinage, alors l'acte relèvera

305
00:14:21,000 --> 00:14:23,120
de la compétence du juge administratif.

306
00:14:23,320 --> 00:14:26,100
De ce point de vue, les juges ont
parfois développé une jurisprudence

307
00:14:26,300 --> 00:14:27,060
assez subtile.

308
00:14:27,260 --> 00:14:30,120
Par exemple, ils ont considéré
que l'acte unilatéral qui refuse

309
00:14:30,320 --> 00:14:33,700
d'initier une relation contractuelle
sur le domaine privé était un acte

310
00:14:33,900 --> 00:14:34,660
administratif.

311
00:14:34,860 --> 00:14:35,620
Pourquoi ?

312
00:14:35,820 --> 00:14:37,840
Parce que l'arrêt Société Brasserie
du Théâtre parle des actes qui

313
00:14:38,040 --> 00:14:41,000
initient une relation contractuelle,
mais il n'inclut pas les actes

314
00:14:41,200 --> 00:14:43,800
qui refusent d'initier une relation
contractuelle.

315
00:14:44,060 --> 00:14:47,900
Par conséquent, ces actes relèvent
de la compétence du juge administratif.

316
00:14:48,100 --> 00:14:53,400
Ensuite, pour relever de la compétence
du juge judiciaire, l'acte unilatéral,

317
00:14:53,600 --> 00:14:56,240
comme on l'a dit, ne doit pas avoir
pour effet de modifier le domaine

318
00:14:56,440 --> 00:15:00,300
privé, c'est-à-dire de porter sur
sa consistance ou sur son périmètre.

319
00:15:00,660 --> 00:15:03,760
Si l'acte modifie la consistance
ou le périmètre du domaine privé,

320
00:15:04,060 --> 00:15:07,140
il ne s'agira plus d'un simple
acte de gestion, il s'agira d'un

321
00:15:07,340 --> 00:15:09,580
acte de disposition du domaine privé.

322
00:15:09,780 --> 00:15:13,140
Or, les actes de disposition du
domaine privé sont des actes qui

323
00:15:13,340 --> 00:15:15,480
relèvent de la compétence du juge
administratif.

324
00:15:15,680 --> 00:15:18,400
C'est par exemple le cas lorsque
la personne publique adopte un

325
00:15:18,600 --> 00:15:22,240
acte unilatéral qui décide de céder,
d'abandonner ou d'acheter un bien

326
00:15:22,440 --> 00:15:23,620
du domaine privé.

327
00:15:23,960 --> 00:15:27,800
Enfin, il existe une dernière hypothèse
où l'acte unilatéral portant sur

328
00:15:28,000 --> 00:15:30,020
le domaine privé relève de la
compétence du juge administratif,

329
00:15:30,360 --> 00:15:33,180
c'est l'hypothèse de l'acte
administratif par anticipation.

330
00:15:33,660 --> 00:15:36,760
On retrouve ici exactement la même
chose qu'on avait vue pour le contrat

331
00:15:36,960 --> 00:15:39,880
administratif par anticipation,
à savoir que lorsqu'un bien du

332
00:15:40,080 --> 00:15:43,200
domaine privé est appelé à entrer
dans le domaine public,

333
00:15:43,400 --> 00:15:47,920
les actes unilatéraux qui autorisent
son occupation sont des actes

334
00:15:48,120 --> 00:15:53,600
administratifs par anticipation
à l'incorporation du bien au domaine

335
00:15:53,800 --> 00:15:56,420
public, alors même que le bien
n'est pas encore entré dans le

336
00:15:56,620 --> 00:15:57,380
domaine public.

337
00:15:57,580 --> 00:15:58,850
Je vous renvoie à l'article L.

338
00:15:59,050 --> 00:16:02,800
2122-1 du CG3P et aux conditions
que je vous ai indiquées lorsque

339
00:16:03,000 --> 00:16:06,140
j'ai présenté le contrat administratif
par anticipation.

340
00:16:07,000 --> 00:16:10,520
Voilà ce qu'on pouvait dire des
actes de gestion du domaine privé.

341
00:16:10,720 --> 00:16:13,080
Dans la prochaine vidéo,
on va se pencher sur la question

342
00:16:13,280 --> 00:16:16,260
de la location et de la vente des
biens du domaine privé.