1
00:00:05,280 --> 00:00:09,140
En ce qui concerne la manière dont
les biens du domaine privé peuvent

2
00:00:09,340 --> 00:00:11,700
être utilisés, je vous propose
de nous intéresser maintenant à

3
00:00:11,900 --> 00:00:14,040
leur location et à leur aliénation.

4
00:00:14,360 --> 00:00:16,660
Paragraphe 2 : la location du domaine
privé.

5
00:00:17,140 --> 00:00:20,360
Il est possible pour une personne
publique d’autoriser l’occupation

6
00:00:20,560 --> 00:00:22,740
de ce domaine privé,
mais on parlera plus volontiers

7
00:00:22,940 --> 00:00:25,720
de location puisqu’on est dans
le monde du droit privé et que

8
00:00:25,920 --> 00:00:28,960
cette location ne donne pas lieu
à une redevance, mais à un loyer.

9
00:00:29,160 --> 00:00:29,920
A.

10
00:00:30,440 --> 00:00:31,980
Les procédures d’autorisation.

11
00:00:32,500 --> 00:00:36,020
Non seulement la personne publique
est libre de louer son domaine privé,

12
00:00:36,220 --> 00:00:39,220
mais elle est aussi libre dans
le choix de la procédure à suivre,

13
00:00:39,500 --> 00:00:42,400
ce qui fait qu’elle peut décider
d’une location de gré à gré.

14
00:00:42,600 --> 00:00:46,080
Cela dit, cette liberté de principe
est quand même limitée par un certain

15
00:00:46,280 --> 00:00:49,420
nombre d’exigences qui varient
selon le type de domaine privé

16
00:00:49,620 --> 00:00:52,140
ou selon le type de location,
je ne m’arrête pas dessus.

17
00:00:52,500 --> 00:00:55,180
Ce que vous pouvez simplement retenir,
c’est qu’il n’existe pas d’obligation

18
00:00:55,380 --> 00:00:58,720
générale, de mise en concurrence
ou de sélection pour autoriser

19
00:00:58,920 --> 00:01:00,600
la location du domaine privé.

20
00:01:00,900 --> 00:01:03,920
Rappelez-vous, je vous avais dit
que pour les autorisations d’occupation

21
00:01:04,120 --> 00:01:06,240
du domaine public en vue d’une
exploitation économique,

22
00:01:06,600 --> 00:01:09,700
l’administration devait organiser
une procédure de sélection de

23
00:01:09,900 --> 00:01:10,660
l’occupant.

24
00:01:10,860 --> 00:01:11,910
C’est ce qui résulte de l’article L.

25
00:01:12,110 --> 00:01:14,560
2122-1-1 du CG3P.

26
00:01:14,980 --> 00:01:18,140
Cette règle ne s’applique que pour
les titres d’occupation du domaine

27
00:01:18,340 --> 00:01:19,100
public.

28
00:01:19,300 --> 00:01:22,300
Elle ne s’applique pas aux locations
du domaine privé, même si certains

29
00:01:22,500 --> 00:01:25,580
pensent que les choses pourraient
évoluer, notamment pour se conformer

30
00:01:25,780 --> 00:01:27,220
au droit de l’Union européenne.

31
00:01:27,420 --> 00:01:30,680
Cela dit, il n’est pas impossible
qu’un contrat qui a pour objet

32
00:01:30,880 --> 00:01:33,720
d’autoriser l’occupation du domaine
privé soit soumis à des règles

33
00:01:33,920 --> 00:01:34,840
de mise en concurrence.

34
00:01:35,040 --> 00:01:37,600
C’est le cas lorsque ce contrat
n’est pas un simple contrat de

35
00:01:37,800 --> 00:01:41,500
location, mais qu’il constitue
un marché public ou une concession,

36
00:01:41,700 --> 00:01:45,040
c’est-à-dire lorsqu’il constitue
un contrat de la commande publique.

37
00:01:45,280 --> 00:01:48,540
Dans ce cas, les règles de la commande
publique s’appliquent et la personne

38
00:01:48,740 --> 00:01:51,240
publique devra organiser une procédure
de mise en concurrence.

39
00:01:51,440 --> 00:01:54,180
Je vous renvoie à ce qu’on a déjà
dit des contrats de la commande

40
00:01:54,380 --> 00:01:56,990
publique lorsqu’on a parlé de
l’occupation du domaine public.

41
00:01:57,190 --> 00:01:57,950
B.

42
00:01:58,150 --> 00:02:01,560
Le contenu de l’autorisation.

43
00:02:01,760 --> 00:02:04,040
De manière générale,
la liberté contractuelle dans la

44
00:02:04,240 --> 00:02:06,900
détermination du contenu de
l’autorisation est plus grande

45
00:02:07,100 --> 00:02:09,980
pour l’occupation du domaine privé
que pour les occupations du domaine

46
00:02:10,180 --> 00:02:10,940
public.

47
00:02:11,140 --> 00:02:11,900
Pourquoi ?

48
00:02:12,100 --> 00:02:14,040
Parce que les occupations du domaine
privé font l’objet d’une moins

49
00:02:14,240 --> 00:02:15,140
grande protection.

50
00:02:15,560 --> 00:02:17,360
Cela dit, il y a quand même un
encadrement.

51
00:02:17,600 --> 00:02:20,020
Je vais vous évoquer les règles
principales.

52
00:02:20,220 --> 00:02:23,560
D’abord, la location du domaine
privé est en principe onéreuse,

53
00:02:23,760 --> 00:02:26,940
c’est-à-dire qu’elle doit conduire
au versement de loyers de la part

54
00:02:27,140 --> 00:02:27,900
du locataire.

55
00:02:28,100 --> 00:02:31,000
Cette règle découle du principe
selon lequel les personnes publiques

56
00:02:31,200 --> 00:02:33,260
n’ont pas le droit d’accorder des
libéralités.

57
00:02:34,380 --> 00:02:35,400
Il existe des exceptions.

58
00:02:36,240 --> 00:02:39,540
Ces exceptions peuvent être prévues
par des textes, mais de manière

59
00:02:39,740 --> 00:02:42,800
générale, l’administration peut
autoriser l’occupation gratuite

60
00:02:43,000 --> 00:02:46,900
du domaine privé dès lors que
l’occupant contribue à la satisfaction

61
00:02:47,100 --> 00:02:48,020
de l’intérêt général.

62
00:02:48,220 --> 00:02:51,120
C’est ce qu’on peut tirer de l’arrêt
commune urbaine de Lyon qui a été

63
00:02:51,320 --> 00:02:54,540
rendu par le Conseil d’État le
6 avril 1998.

64
00:02:55,320 --> 00:02:58,480
En ce qui concerne la durée de
la location, elle peut en principe

65
00:02:58,680 --> 00:03:01,460
être fixée librement,
même si à nouveau, il existe des

66
00:03:01,660 --> 00:03:04,760
exceptions textuelles qui encadrent
la durée de certains types de location.

67
00:03:05,280 --> 00:03:07,340
Ce que vous pouvez retenir,
c’est que de manière générale,

68
00:03:07,660 --> 00:03:10,160
il ne faut pas que la durée de
location soit trop longue,

69
00:03:10,400 --> 00:03:12,940
car le Conseil constitutionnel
estime que ça porterait atteinte

70
00:03:13,140 --> 00:03:15,760
à l’exigence de protection des
biens des personnes publiques.

71
00:03:15,960 --> 00:03:20,120
Je vous renvoie à cette décision
numéro 2008-567 DC qui a été rendue

72
00:03:20,320 --> 00:03:21,820
le 24 juillet 2008.

73
00:03:22,300 --> 00:03:24,920
Enfin, l’administration peut aussi
prévoir des dispositions pour assurer

74
00:03:25,120 --> 00:03:26,940
la préservation du domaine privé.

75
00:03:27,200 --> 00:03:28,520
Mais là encore, il y a des limites.

76
00:03:28,720 --> 00:03:32,000
D’abord, les clauses ne doivent
pas dénaturer le type de location

77
00:03:32,200 --> 00:03:32,960
qui est prévu.

78
00:03:33,160 --> 00:03:36,640
En effet, il y a des conditions
que pourrait exiger l’administration,

79
00:03:36,840 --> 00:03:39,580
mais qui seraient incompatibles
avec la logique de certains types

80
00:03:39,780 --> 00:03:40,540
de location.

81
00:03:40,740 --> 00:03:43,220
Bref, l’administration ne peut
pas exiger n’importe quoi dans

82
00:03:43,420 --> 00:03:45,220
n’importe quel type de location.

83
00:03:45,420 --> 00:03:49,960
Ensuite, si l’administration insère
une clause exorbitante dans son

84
00:03:50,160 --> 00:03:52,800
contrat d’occupation, il ne s’agira
plus d’un contrat privé,

85
00:03:53,120 --> 00:03:54,620
mais d’un contrat administratif.

86
00:03:54,920 --> 00:03:57,220
Je vous renvoie à ce que j’ai dit
tout à l’heure sur les critères

87
00:03:57,420 --> 00:03:58,260
du contrat administratif.

88
00:03:58,460 --> 00:03:59,220
C.

89
00:03:59,420 --> 00:04:00,180
Les droits du locataire.

90
00:04:02,800 --> 00:04:06,100
En ce qui concerne ces droits,
le locataire a d’abord le droit

91
00:04:06,300 --> 00:04:09,500
d’accéder au domaine privé dans
les conditions qui sont prévues

92
00:04:09,700 --> 00:04:10,700
par l’autorisation.

93
00:04:11,220 --> 00:04:15,180
Par ailleurs, cette autorisation
peut octroyer des droits réels

94
00:04:15,380 --> 00:04:17,740
au locataire, puisque le domaine
privé n’est pas soumis au principe

95
00:04:17,940 --> 00:04:18,800
d’inaliénabilité.

96
00:04:19,340 --> 00:04:23,680
À cet égard, en vertu de l’article
1717 du Code civil, le locataire

97
00:04:23,880 --> 00:04:27,020
a le droit de sous-louer le bien
et même de céder son bail,

98
00:04:27,360 --> 00:04:30,180
sauf si ça lui a été interdit par
l’acte de location.

99
00:04:30,780 --> 00:04:34,940
Enfin, le locataire n’est en principe
pas soumis au principe de précarité

100
00:04:35,140 --> 00:04:38,300
de l’autorisation, c’est-à-dire
que si le titre est de droit privé,

101
00:04:38,500 --> 00:04:40,820
l’administration ne peut pas le
supprimer pour un motif d’intérêt

102
00:04:41,020 --> 00:04:43,800
général, puisqu’elle ne dispose
pas du pouvoir de résiliation

103
00:04:44,000 --> 00:04:44,760
unilatérale.

104
00:04:44,960 --> 00:04:49,600
En revanche, cette garantie de
non-précarité est écartée dans deux cas.

105
00:04:50,080 --> 00:04:52,920
C’est le cas lorsque le titre
d’occupation est un acte administratif,

106
00:04:53,120 --> 00:04:56,380
car l’administration peut le supprimer
unilatéralement si c’est justifié

107
00:04:56,580 --> 00:04:58,760
par un motif d’intérêt général,
mais c’est aussi le cas lorsque

108
00:04:58,960 --> 00:05:02,180
la convention est conclue à titre
précaire, c’est-à-dire lorsque

109
00:05:02,380 --> 00:05:04,960
l’acte comporte une clause de
résiliation unilatérale,

110
00:05:05,160 --> 00:05:07,800
mais l’existence de cette clause
dans un contrat privé,

111
00:05:08,000 --> 00:05:11,440
je vous l’ai dit dans une vidéo
précédente, doit être justifiée

112
00:05:11,640 --> 00:05:13,080
par une raison d’intérêt général.

113
00:05:17,220 --> 00:05:17,980
Paragraphe 3 : l’aliénation du
domaine privé.

114
00:05:18,180 --> 00:05:20,940
L’une des grandes différences entre
le domaine public et le domaine privé,

115
00:05:21,260 --> 00:05:23,280
c’est que le domaine privé est
aliénable.

116
00:05:23,500 --> 00:05:26,520
En effet, il faut que les personnes
publiques puissent vendre leurs

117
00:05:26,720 --> 00:05:29,560
biens quand c’est utile,
mais cette aliénation ne peut être

118
00:05:29,760 --> 00:05:31,880
faite qu’en ce qui concerne les
biens du domaine privé.

119
00:05:32,080 --> 00:05:35,020
Autrement dit, lorsque l’administration
souhaite vendre un bien du domaine

120
00:05:35,220 --> 00:05:38,700
public, elle doit d’abord le déclasser,
c’est-à-dire le faire entrer dans

121
00:05:38,900 --> 00:05:41,580
le domaine privé pour ensuite pouvoir
le vendre.

122
00:05:41,900 --> 00:05:44,720
On va voir cependant qu’il existe
des nuances dans cette possibilité

123
00:05:44,960 --> 00:05:47,840
puisqu’il y a des aliénations qui
sont autorisées, mais il y en a

124
00:05:48,040 --> 00:05:51,080
aussi qui sont interdites,
même en ce qui concerne les biens

125
00:05:51,280 --> 00:05:52,340
du domaine privé.

126
00:05:52,600 --> 00:05:53,360
A.

127
00:05:53,560 --> 00:05:55,000
Les aliénations autorisées.

128
00:05:56,060 --> 00:05:59,500
En principe, les biens du domaine
privé peuvent être aliénés,

129
00:05:59,700 --> 00:06:02,200
c’est une règle qui a toujours existé.

130
00:06:02,400 --> 00:06:05,100
Je vous renvoie par exemple à l’arrêt
Commune de Montreuil-Bellay contre

131
00:06:05,300 --> 00:06:08,420
Baronne de Grandmaison qui a été
rendu par la Cour de cassation

132
00:06:08,620 --> 00:06:11,060
le 28 décembre 1885.

133
00:06:12,440 --> 00:06:16,400
Cette aliénation peut prendre diverses
formes, comme la vente ou l’échange.

134
00:06:16,640 --> 00:06:19,380
En revanche, les dons sont plus
limités, car en principe,

135
00:06:19,580 --> 00:06:22,260
les personnes publiques n’ont pas
le droit d’accorder des libéralités.

136
00:06:22,700 --> 00:06:24,640
À cet égard, je vous rappelle aussi
que l’administration n’a pas le

137
00:06:24,840 --> 00:06:26,620
droit de vendre un bien à vil prix.

138
00:06:26,900 --> 00:06:29,700
Je vous renvoie à ce qu’on avait
dit du principe d’incessibilité

139
00:06:29,900 --> 00:06:30,660
à vil prix.

140
00:06:31,140 --> 00:06:35,280
En principe, l’aliénation d’un
bien du domaine privé doit aussi

141
00:06:35,480 --> 00:06:38,940
être conditionnée par son inutilité,
c’est-à-dire que l’administration

142
00:06:39,140 --> 00:06:41,980
n’est pas censée se débarrasser
de biens qui peuvent encore lui

143
00:06:42,180 --> 00:06:44,820
être utiles, même s’il faudrait
apporter de la nuance à cette règle,

144
00:06:45,020 --> 00:06:47,580
car il peut être utile pour
l’administration de vendre un bien

145
00:06:47,780 --> 00:06:50,920
qui n’est pas forcément inutile,
mais qui lui rapportera de l’argent

146
00:06:51,120 --> 00:06:52,540
par son prix de vente.

147
00:06:52,860 --> 00:06:55,720
En ce qui concerne les procédures
d’aliénation, il faut d’abord savoir

148
00:06:55,920 --> 00:07:02,220
qu’elles sont assez diverses et
que ça dépend des biens concernés.

149
00:07:02,420 --> 00:07:05,920
Ça peut dépendre de leur valeur,
ça peut dépendre du type de

150
00:07:06,120 --> 00:07:06,960
propriétaire, etc.

151
00:07:07,780 --> 00:07:10,300
De ce point de vue, je n'entre
pas dans les détails.

152
00:07:12,120 --> 00:07:12,880
B.

153
00:07:13,080 --> 00:07:14,400
Les aliénations interdites.

154
00:07:16,160 --> 00:07:18,920
Si en principe, les biens du domaine
privé peuvent être vendus,

155
00:07:19,120 --> 00:07:20,420
ça n’est pas toujours le cas.

156
00:07:20,620 --> 00:07:22,840
En effet, il existe deux grandes
hypothèses où un bien du domaine

157
00:07:23,040 --> 00:07:27,340
privé ne peut pas être vendu,
soit lorsque le législateur interdit

158
00:07:27,540 --> 00:07:30,460
son aliénation, soit lorsque ce
bien du domaine privé relève de

159
00:07:30,660 --> 00:07:32,460
la domanialité publique virtuelle.

160
00:07:32,820 --> 00:07:36,600
En ce qui concerne le domaine public
virtuel, on va commencer par là,

161
00:07:37,520 --> 00:07:40,360
il s’agit de biens qui appartiennent
au domaine privé, mais qui se voient

162
00:07:40,560 --> 00:07:43,180
appliquer les grands principes
de la domanialité publique tout

163
00:07:43,380 --> 00:07:46,600
simplement parce qu’ils sont appelés
à entrer dans le domaine public.

164
00:07:46,840 --> 00:07:49,220
Or, l’un des grands principes de
la domanialité publique,

165
00:07:49,500 --> 00:07:53,780
c’est le principe d’inaliénabilité
qui empêche de vendre ce type de biens.

166
00:07:53,980 --> 00:07:56,740
On a donc une première hypothèse
où un bien qui est encore dans

167
00:07:56,940 --> 00:08:00,060
le domaine privé ne peut pas être
aliéné puisqu’il relève de la

168
00:08:00,260 --> 00:08:02,240
domanialité publique virtuelle.

169
00:08:02,640 --> 00:08:06,200
En ce qui concerne les interdictions
légales de vendre certains biens

170
00:08:06,400 --> 00:08:09,080
du domaine privé, elles sont
essentiellement justifiées par

171
00:08:09,280 --> 00:08:13,300
le fait que le législateur a estimé
que ces biens participaient trop

172
00:08:13,500 --> 00:08:16,300
à l’intérêt général pour pouvoir
être vendus.

173
00:08:16,500 --> 00:08:19,760
Pour vous donner quelques exemples,
la loi interdit la vente des immeubles

174
00:08:19,960 --> 00:08:22,680
qui sont affectés à un service
civil ou militaire, je vous renvoie

175
00:08:22,880 --> 00:08:24,980
à l’alinéa premier de l’article L.

176
00:08:25,180 --> 00:08:26,860
321-1 du CG3P.

177
00:08:27,100 --> 00:08:31,180
Elle interdit la vente de certaines
forêts nationales, je vous renvoie

178
00:08:31,380 --> 00:08:32,140
à l’article L.

179
00:08:32,340 --> 00:08:34,020
3211-5 du CG3P.

180
00:08:34,260 --> 00:08:37,840
Elle interdit la vente des domaines
nationaux, je vous renvoie à l’article

181
00:08:38,040 --> 00:08:38,800
L.

182
00:08:39,000 --> 00:08:41,360
621-40 du Code du patrimoine,
etc.

183
00:08:43,880 --> 00:08:47,280
On en a fini avec la première partie
de ce cours, ce qui nous a permis

184
00:08:47,480 --> 00:08:50,580
de mieux percevoir ce qu’est la
propriété publique et comment elle

185
00:08:50,780 --> 00:08:53,160
est organisée, notamment par la
présentation des régimes du domaine

186
00:08:53,360 --> 00:08:54,860
public et du domaine privé.

187
00:08:55,060 --> 00:08:57,360
Dans la deuxième partie du cours,
on va s’intéresser à la manière

188
00:08:57,560 --> 00:08:59,280
dont la propriété publique se forme.

189
00:08:59,480 --> 00:09:01,920
C’est ce qu’on va voir à partir
de la prochaine vidéo.