1
00:00:05,520 --> 00:00:08,720
Après avoir présenté dans la première
partie de ce cours la propriété

2
00:00:08,920 --> 00:00:11,460
publique et son organisation,
je vous propose de voir maintenant

3
00:00:11,660 --> 00:00:12,820
comment elle peut se former.

4
00:00:13,120 --> 00:00:15,640
C’est la question de la formation
de la propriété publique.

5
00:00:15,880 --> 00:00:19,200
Deuxième partie : la formation
de la propriété publique.

6
00:00:19,620 --> 00:00:22,660
Ce que j’appelle la formation de
la propriété publique peut se faire

7
00:00:22,860 --> 00:00:25,260
de deux grandes manières,
soit par acquisition,

8
00:00:25,580 --> 00:00:28,500
c’est ce qu’on va voir dans la
première sous-partie, mais la formation

9
00:00:28,700 --> 00:00:31,540
de la propriété publique peut aussi
se faire à travers un processus

10
00:00:31,740 --> 00:00:35,180
de construction, c’est ce qu’on
va voir dans la deuxième sous-partie.

11
00:00:35,380 --> 00:00:39,040
Sous-partie 1 : l’acquisition de
la propriété publique.

12
00:00:39,640 --> 00:00:42,420
Il faut d’abord savoir qu’il existe
diverses manières pour les personnes

13
00:00:42,620 --> 00:00:44,360
publiques d’acquérir une propriété.

14
00:00:44,680 --> 00:00:46,860
Et de ce point de vue,
les régimes d’acquisition sont

15
00:00:47,060 --> 00:00:50,120
très différents les uns des autres
puisqu’ils diffèrent selon la personne

16
00:00:50,320 --> 00:00:52,840
publique qui acquiert le bien,
selon la nature du bien,

17
00:00:53,040 --> 00:00:56,340
selon la finalité qui est poursuivie
par l’acquisition, etc.

18
00:00:57,420 --> 00:01:01,540
Pour présenter les principaux modes
d’acquisition de la propriété publique,

19
00:01:01,740 --> 00:01:03,940
il est possible de faire une
distinction entre les acquisitions

20
00:01:04,140 --> 00:01:06,040
qui sont consenties,
c’est ce qu’on va voir dans le

21
00:01:06,240 --> 00:01:09,060
premier titre, et les acquisitions
qui sont forcées, c’est ce qu’on

22
00:01:09,260 --> 00:01:10,640
va voir dans le second titre.

23
00:01:10,840 --> 00:01:13,580
Titre 1 : les acquisitions consenties.

24
00:01:14,180 --> 00:01:16,800
En ce qui concerne les acquisitions
qui sont consenties,

25
00:01:17,000 --> 00:01:20,060
on va se pencher sur les trois
types principaux que sont l’achat,

26
00:01:20,320 --> 00:01:22,120
l’échange et la donation.

27
00:01:22,800 --> 00:01:24,940
Paragraphe 1 : l’achat.

28
00:01:25,180 --> 00:01:28,080
Du point de vue de l’achat des
biens par une personne publique,

29
00:01:28,280 --> 00:01:31,400
il faut faire une distinction selon
la nature du bien qui est acheté.

30
00:01:31,780 --> 00:01:34,980
S’il s’agit d’acheter un immeuble,
ce seront en principe les règles

31
00:01:35,180 --> 00:01:36,880
du droit civil qui s’appliqueront.

32
00:01:37,120 --> 00:01:41,640
En revanche, s’il s’agit de l’achat
d’un bien meuble, ce seront des

33
00:01:41,840 --> 00:01:43,780
règles spéciales qui vont s’appliquer.

34
00:01:43,980 --> 00:01:44,920
On va expliquer pourquoi.

35
00:01:45,360 --> 00:01:48,120
En ce qui concerne l’achat d’immeuble,
l’article L.

36
00:01:48,320 --> 00:01:52,840
1111-1 du CG3P dispose,
je cite, que "les acquisitions

37
00:01:53,040 --> 00:01:57,160
de biens à caractère immobilier
s’opèrent suivant les règles du

38
00:01:57,360 --> 00:01:58,120
droit civil".

39
00:01:58,320 --> 00:02:01,640
Donc pour acheter des immeubles,
le principe, c’est que ce sont

40
00:02:01,840 --> 00:02:03,980
les règles du droit commun,
c’est-à-dire du droit civil,

41
00:02:04,240 --> 00:02:05,040
qui s’appliquent.

42
00:02:05,240 --> 00:02:08,180
C’est-à-dire que le contrat d’achat
sera un contrat de droit privé

43
00:02:08,380 --> 00:02:11,300
et que s’il y a contentieux,
le litige relèvera de la compétence

44
00:02:11,500 --> 00:02:12,880
du juge judiciaire.

45
00:02:13,300 --> 00:02:16,460
Cela dit, il faut ici apporter
deux tempéraments.

46
00:02:16,660 --> 00:02:19,020
D’abord, il y a certaines règles
particulières qui s’appliquent

47
00:02:19,220 --> 00:02:21,620
lorsque c’est une personne publique
qui achète un immeuble pour la

48
00:02:21,820 --> 00:02:25,300
simple et bonne raison qu’il s’agit
d’un achat par une personne publique.

49
00:02:25,500 --> 00:02:28,520
Autrement dit, les règles du droit
civil s’appliquent, mais il y a

50
00:02:28,720 --> 00:02:31,580
aussi des règles spéciales
complémentaires qui peuvent aussi

51
00:02:31,780 --> 00:02:34,320
s’appliquer, notamment pour s’assurer
que les personnes publiques ne

52
00:02:34,520 --> 00:02:37,480
feront pas n’importe quoi dans
l’achat d’immeuble puisque c’est

53
00:02:37,680 --> 00:02:40,480
de l’argent public qui est engagé
par cet achat.

54
00:02:40,680 --> 00:02:44,440
Ces règles particulières peuvent
par exemple toucher à la compétence

55
00:02:44,640 --> 00:02:47,360
de la personne publique,
à la forme que doit prendre l’acte

56
00:02:47,560 --> 00:02:50,320
d’achat ou encore à l’obligation
qu’il y a parfois de recueillir

57
00:02:50,520 --> 00:02:52,300
l’avis de certains organismes
étatiques.

58
00:02:52,540 --> 00:02:54,540
Je ne rentre pas dans les détails.

59
00:02:55,100 --> 00:02:58,040
Le second tempérament,
c’est qu’un contrat d’achat d’immeuble,

60
00:02:58,240 --> 00:03:00,880
qui est en principe un contrat
de droit privé, peut être qualifié

61
00:03:01,080 --> 00:03:02,040
de contrat administratif.

62
00:03:02,240 --> 00:03:05,400
En effet, les critères du contrat
administratif, que vous avez vu

63
00:03:05,600 --> 00:03:08,200
en deuxième année de licence et
que je vous ai rappelé dans une

64
00:03:08,400 --> 00:03:11,220
vidéo précédente, sont applicables
au contrat d’achat d’immeuble.

65
00:03:11,580 --> 00:03:14,840
Par exemple, si le contrat d’achat
a pour objet un service public,

66
00:03:15,040 --> 00:03:17,240
ce qui est plutôt rare,
ou si le contrat d’achat comporte

67
00:03:17,440 --> 00:03:20,000
une clause exorbitante,
il ne s’agira plus d’un contrat

68
00:03:20,200 --> 00:03:23,600
de droit privé, il s’agira d’un
contrat de droit administratif

69
00:03:23,800 --> 00:03:26,780
relevant de la compétence du juge
administratif.

70
00:03:27,580 --> 00:03:30,920
En ce qui concerne l’achat d’immeuble,
ce n’est pas l’article L.

71
00:03:31,120 --> 00:03:34,320
1111-1 du CG3P qui s’applique,
mais l’article L.

72
00:03:34,520 --> 00:03:38,820
1111-1 du Code de la commande publique,
car il s’agira non pas d’un simple

73
00:03:39,020 --> 00:03:41,860
achat, mais d’un achat qui relève
de ce qu’on appelle la commande

74
00:03:42,060 --> 00:03:42,820
publique.

75
00:03:43,020 --> 00:03:44,460
Je vous l’ai déjà dit,
la commande publique c’est,

76
00:03:44,660 --> 00:03:47,260
comme son nom l’indique,
une opération particulière qui

77
00:03:47,460 --> 00:03:50,700
consiste pour une personne publique
à commander quelque chose auprès

78
00:03:50,900 --> 00:03:51,720
d’une autre personne.

79
00:03:51,920 --> 00:03:56,560
Or, on a estimé que lorsqu’une
personne publique passait une commande,

80
00:03:56,760 --> 00:03:58,560
elle ne pouvait pas le faire n’importe
comment.

81
00:03:58,860 --> 00:04:02,980
Elle devait respecter des règles
de mise en concurrence parce que

82
00:04:03,180 --> 00:04:05,760
la mise en concurrence permet de
mettre en concurrence plusieurs

83
00:04:05,960 --> 00:04:10,040
candidats, donc ça permet à la
personne publique de choisir la

84
00:04:10,240 --> 00:04:12,720
meilleure offre pour obtenir la
chose qu’elle commande.

85
00:04:12,940 --> 00:04:15,200
C’est ce qui fait que,
lorsqu’elle désire acquérir un

86
00:04:15,400 --> 00:04:18,660
bien meuble, la personne publique
ne peut pas le faire comme elle veut.

87
00:04:18,920 --> 00:04:21,260
Elle doit respecter les règles
de la commande publique,

88
00:04:21,460 --> 00:04:24,800
c’est-à-dire qu’elle doit soumettre
la passation de son contrat à des

89
00:04:25,000 --> 00:04:26,120
règles de mise en concurrence.

90
00:04:26,620 --> 00:04:31,120
Autrement dit, les contrats d’achat
de meubles relèvent en principe

91
00:04:31,320 --> 00:04:34,220
d’un type de contrat particulier
de la commande publique qu’on appelle

92
00:04:34,420 --> 00:04:38,360
le marché public de fourniture,
sachant que les marchés de fournitures

93
00:04:38,560 --> 00:04:40,980
sont en principe soumis à des règles
de mise en concurrence.

94
00:04:41,340 --> 00:04:43,160
Ça a des conséquences importantes.

95
00:04:43,680 --> 00:04:46,240
D’abord, le marché public de
fourniture, c’est-à-dire le contrat

96
00:04:46,440 --> 00:04:49,480
d’achat d’un meuble,
c’est un contrat administratif

97
00:04:49,680 --> 00:04:50,920
et non pas un contrat de droit privé.

98
00:04:51,120 --> 00:04:53,000
Ensuite, je l’ai dit,
c’est un contrat qui est soumis

99
00:04:53,200 --> 00:04:55,760
à une procédure de mise en concurrence,
c’est-à-dire que la personne publique

100
00:04:55,960 --> 00:04:57,920
ne peut pas acheter des fournitures
n’importe comment.

101
00:04:58,640 --> 00:05:01,960
Enfin, la personne publique n’a
pas la possibilité de choisir auprès

102
00:05:02,160 --> 00:05:04,900
de qui elle va acheter ses fournitures
puisqu’elle a l’obligation de choisir

103
00:05:05,100 --> 00:05:05,940
la meilleure offre.

104
00:05:06,380 --> 00:05:10,460
L’idée ici, c’est de préserver
l’argent public, de choisir les

105
00:05:10,660 --> 00:05:13,240
biens de meilleure qualité,
mais aussi d’éviter au maximum

106
00:05:13,440 --> 00:05:14,200
la corruption.

107
00:05:15,280 --> 00:05:18,000
La question peut se poser de savoir
pourquoi ces règles de mise en

108
00:05:18,200 --> 00:05:20,600
concurrence ne s’appliquent qu’à
l’achat de biens meubles et non

109
00:05:20,800 --> 00:05:22,320
pas pour l’achat des biens immeubles.

110
00:05:22,560 --> 00:05:25,940
Ça s’explique par le fait que les
immeubles sont généralement des

111
00:05:26,140 --> 00:05:29,060
biens uniques, c’est-à-dire qu’on
ne peut pas organiser une mise

112
00:05:29,260 --> 00:05:32,100
en concurrence parce que ce sont
des types de biens que l’administration

113
00:05:32,300 --> 00:05:34,700
souhaite acheter en raison de leur
location particulière,

114
00:05:35,020 --> 00:05:37,820
en raison de leur configuration
particulière, en raison de leurs

115
00:05:38,020 --> 00:05:39,720
caractéristiques particulières,
etc.

116
00:05:40,280 --> 00:05:43,840
Bref, il s’agit de biens qui n’ont
généralement pas d’équivalent et

117
00:05:44,040 --> 00:05:47,020
qui ne peuvent pas être mis en
concurrence, contrairement aux

118
00:05:47,220 --> 00:05:50,580
biens meubles qui sont généralement
reproductibles par plusieurs personnes

119
00:05:50,780 --> 00:05:52,570
différentes, ce qui permet la mise
en concurrence.

120
00:05:52,770 --> 00:05:53,530
Paragraphe 2 : l’échange.

121
00:05:56,120 --> 00:05:59,940
Si l’achat est la procédure normale
d’acquisition, les personnes publiques

122
00:06:00,140 --> 00:06:03,860
peuvent aussi procéder à des échanges
de biens pour obtenir un nouveau bien.

123
00:06:04,380 --> 00:06:05,970
C’est ce qu’organisent les articles L.

124
00:06:06,170 --> 00:06:08,800
1111-2 et suivants du CG3P.

125
00:06:09,360 --> 00:06:11,200
De manière générale,
en ce qui concerne l’échange,

126
00:06:11,400 --> 00:06:13,820
c’est aussi en principe le droit
civil qui s’applique,

127
00:06:14,020 --> 00:06:16,820
c’est-à-dire que le contrat d’échange
sera un contrat de droit privé

128
00:06:17,020 --> 00:06:20,200
et il relèvera de la compétence
du juge judiciaire.

129
00:06:20,400 --> 00:06:24,440
En ce sens, l’article 1702 du Code
civil définit l’échange comme,

130
00:06:24,640 --> 00:06:28,040
je cite, "un contrat par lequel
les parties se donnent respectivement

131
00:06:28,240 --> 00:06:29,540
une chose pour une autre".

132
00:06:30,520 --> 00:06:32,940
Cela dit, il existe quelques
particularités en ce qui concerne

133
00:06:33,140 --> 00:06:35,480
les échanges effectués par des
personnes publiques.

134
00:06:35,680 --> 00:06:38,740
D’abord, il y a certaines hypothèses
où ce sera non pas le juge judiciaire,

135
00:06:38,940 --> 00:06:42,540
mais le juge administratif qui
sera compétent pour régler un litige

136
00:06:42,740 --> 00:06:43,740
relatif à un échange.

137
00:06:44,140 --> 00:06:47,440
C’est notamment le cas lorsque
l’échange concerne un bien immobilier

138
00:06:47,640 --> 00:06:48,400
de l’État.

139
00:06:48,600 --> 00:06:50,310
Je vous renvoie à l’article L.

140
00:06:50,510 --> 00:06:52,720
3231-1 du CG3P.

141
00:06:53,060 --> 00:06:55,620
Ensuite, en ce qui concerne les
biens qui peuvent faire l’objet

142
00:06:55,820 --> 00:06:59,240
d’un échange, il existe trois grandes
limites du point de vue des personnes

143
00:06:59,440 --> 00:07:00,200
publiques.

144
00:07:00,400 --> 00:07:05,060
D’abord, si le CG3P permet aux
personnes publiques de procéder

145
00:07:05,260 --> 00:07:08,480
à des échanges, ça n’est permis
que pour les biens immeubles.

146
00:07:08,680 --> 00:07:11,760
Ensuite, il y a certaines lois
particulières qui interdisent aux

147
00:07:11,960 --> 00:07:13,980
personnes publiques d’échanger
certains types de biens.

148
00:07:14,280 --> 00:07:16,200
Je vous renvoie par exemple à l’article
L.

149
00:07:16,400 --> 00:07:18,660
621-40 du Code du patrimoine.

150
00:07:19,080 --> 00:07:22,640
Enfin, les personnes publiques
ne peuvent pas en principe échanger

151
00:07:22,840 --> 00:07:24,500
des biens qui relèvent de leur
domaine public.

152
00:07:24,700 --> 00:07:25,460
Pourquoi ?

153
00:07:25,740 --> 00:07:29,020
Parce qu’il s’agit de biens qui
sont inaliénables, même si je vous

154
00:07:29,220 --> 00:07:31,630
avais parlé de l’exception qui
est prévue à l’article L.

155
00:07:31,830 --> 00:07:34,480
3112-2 du CG3P.

156
00:07:34,960 --> 00:07:38,440
Par ailleurs, les biens échangés
doivent être de valeurs équivalentes.

157
00:07:38,640 --> 00:07:39,400
Pourquoi ?

158
00:07:39,600 --> 00:07:42,620
Parce que si la valeur du bien
de la personne publique est supérieure

159
00:07:42,820 --> 00:07:45,860
à la valeur du bien qu’elle reçoit,
l’échange constituera en réalité

160
00:07:46,060 --> 00:07:48,600
une libéralité de la part d’une
personne publique.

161
00:07:48,800 --> 00:07:52,340
Or, on avait vu que les libéralités
étaient en principe interdites

162
00:07:52,540 --> 00:07:54,440
pour les personnes publiques.

163
00:07:54,640 --> 00:07:57,360
Pour finir, les échanges réalisés
par les personnes publiques sont

164
00:07:57,560 --> 00:08:00,400
souvent soumis à certaines règles
particulières en fonction de l’échange,

165
00:08:00,720 --> 00:08:02,160
à l’instar de ce qu’on a vu pour
les achats.

166
00:08:02,360 --> 00:08:05,820
Ça peut concerner les compétences,
ça peut concerner le respect de

167
00:08:06,020 --> 00:08:09,360
certaines procédures particulières,
ça peut concerner l’obtention d’avis

168
00:08:09,560 --> 00:08:12,260
par des services de l’État,
etc.

169
00:08:12,460 --> 00:08:14,420
Je ne rentre pas dans les détails.

170
00:08:15,140 --> 00:08:17,260
Paragraphe 3 : les dons et les legs.

171
00:08:18,180 --> 00:08:21,440
Les personnes publiques peuvent
aussi acquérir de nouveaux biens

172
00:08:21,640 --> 00:08:23,120
par des dons ou par des legs.

173
00:08:23,320 --> 00:08:25,820
C’est ce qui est organisé par les
articles L.

174
00:08:26,020 --> 00:08:29,660
1121-1 et suivants du CG3P.

175
00:08:29,900 --> 00:08:32,620
Petite précision sémantique,
on parle plutôt de dons ou de donations

176
00:08:32,820 --> 00:08:36,080
lorsque le donateur fait son don
de son vivant et on parle plutôt

177
00:08:36,280 --> 00:08:40,440
de legs lorsque la cession est
faite au décès du donateur.

178
00:08:41,000 --> 00:08:44,400
Les personnes publiques peuvent
accepter, mais elles peuvent aussi

179
00:08:44,600 --> 00:08:45,420
refuser un don.

180
00:08:45,840 --> 00:08:48,400
Cette possibilité est importante,
car il faut savoir que les donateurs

181
00:08:48,600 --> 00:08:50,360
peuvent conditionner leur donation.

182
00:08:50,800 --> 00:08:54,820
C’est par exemple le cas lorsqu’ils
exigent que le bien qui fait l’objet

183
00:08:55,020 --> 00:08:57,640
de la donation soit affecté à une
certaine finalité.

184
00:08:57,920 --> 00:09:00,940
Or, lorsque la donation est
conditionnée, l’administration

185
00:09:01,140 --> 00:09:04,620
doit respecter les conditions prévues
par le donateur.

186
00:09:04,880 --> 00:09:07,480
Ça peut être embêtant pour elle,
ce qui fait qu’il est parfois plus

187
00:09:07,680 --> 00:09:11,780
intéressant pour l’administration
de refuser les dons qui lui sont faits.

188
00:09:11,980 --> 00:09:14,040
Je ne rentre pas dans les détails,
mais il faut savoir que les régimes

189
00:09:14,240 --> 00:09:18,580
d’acceptation des donations varient
d’une personne publique à une autre,

190
00:09:18,780 --> 00:09:21,820
notamment en termes de compétences,
mais je ne m’arrête pas dessus.

191
00:09:22,620 --> 00:09:26,160
Voilà quelques éléments qu’on pouvait
donner sur les acquisitions consenties.

192
00:09:26,360 --> 00:09:30,200
On verra, à partir de la prochaine
vidéo, les acquisitions forcées.