1
00:00:05,340 --> 00:00:09,780
La propriété publique peut se former
par divers types d’acquisitions.

2
00:00:10,200 --> 00:00:12,480
On a vu dans la vidéo précédente
qu’il y avait des acquisitions

3
00:00:12,680 --> 00:00:15,280
qui étaient consenties,
mais il existe aussi des acquisitions

4
00:00:15,480 --> 00:00:16,320
qui sont forcées.

5
00:00:17,360 --> 00:00:19,960
Titre 2 : les acquisitions forcées.

6
00:00:20,320 --> 00:00:23,380
Du point de vue des acquisitions
forcées, on peut en distinguer

7
00:00:23,580 --> 00:00:26,740
deux formes, à savoir celles qui
sont imposées aux personnes publiques

8
00:00:26,940 --> 00:00:29,580
et celles qui sont imposées par
les personnes publiques.

9
00:00:29,780 --> 00:00:30,720
C’est ce qu’on va voir maintenant.

10
00:00:30,920 --> 00:00:34,860
Sous-titre 1 : les acquisitions
imposées aux personnes publiques.

11
00:00:35,060 --> 00:00:39,140
Dans certaines situations,
l’administration peut être contrainte

12
00:00:39,340 --> 00:00:40,340
d’acquérir certains biens.

13
00:00:40,740 --> 00:00:44,400
L’idée est d’éviter que les biens
en question n’appartiennent à personne.

14
00:00:44,740 --> 00:00:47,180
Vous allez mieux comprendre cette
idée avec les quelques hypothèses

15
00:00:47,380 --> 00:00:49,100
principales que je vais vous présenter.

16
00:00:49,300 --> 00:00:52,220
Paragraphe 1 : les successions
en déshérence.

17
00:00:53,100 --> 00:00:56,920
La première grande hypothèse,
c’est celle dite des successions

18
00:00:57,120 --> 00:00:57,880
en déshérence.

19
00:00:58,080 --> 00:00:59,420
En effet, selon l’article L.

20
00:00:59,620 --> 00:01:04,660
1122-1 du CG3P et selon l’article
539 du Code civil, l’État,

21
00:01:04,860 --> 00:01:08,120
car ce ne concerne que l’État,
peut prétendre à deux types de

22
00:01:08,320 --> 00:01:11,800
succession, celle des personnes
qui sont décédées sans héritier

23
00:01:12,000 --> 00:01:15,320
et celle qui ont été abandonnées
par les héritiers de la personne

24
00:01:15,520 --> 00:01:16,280
décédée.

25
00:01:16,480 --> 00:01:18,340
Je ne rentre pas davantage dans
les détails.

26
00:01:18,640 --> 00:01:20,840
Paragraphe 2 : les biens sans maître.

27
00:01:21,660 --> 00:01:25,500
La deuxième grande hypothèse de
biens qui entrent automatiquement

28
00:01:25,700 --> 00:01:29,540
dans le patrimoine de personnes
publiques, c’est celle dite des

29
00:01:29,740 --> 00:01:30,500
biens sans maître.

30
00:01:30,820 --> 00:01:35,420
Cette hypothèse est régie par l’article
713 du Code civil et par l’article

31
00:01:35,620 --> 00:01:38,220
1123-1 du CG3P.

32
00:01:38,420 --> 00:01:40,920
Comment identifier ce qu’on appelle
un bien sans maître ?

33
00:01:41,120 --> 00:01:44,040
D’abord, il faut s’assurer qu’il
s’agit de biens qui ne relèvent

34
00:01:44,240 --> 00:01:48,520
pas des hypothèses des successions
en déshérence, car dans ces hypothèses,

35
00:01:48,720 --> 00:01:51,460
c’est l’État qui devient le
propriétaire des biens.

36
00:01:51,680 --> 00:01:55,020
Ensuite, les biens sans maître
correspondent à deux types de biens,

37
00:01:55,220 --> 00:01:57,860
soit qu’ils fassent partie d’une
succession qui est ouverte depuis

38
00:01:58,060 --> 00:02:02,080
plus de 30 ans, mais qu’aucun héritier
ne s’est présenté, soit que ces

39
00:02:02,280 --> 00:02:05,740
biens correspondent aux immeubles
dont on ne connaît pas le propriétaire

40
00:02:05,940 --> 00:02:09,020
et pour lesquels les taxes foncières
n’ont pas été acquittées depuis

41
00:02:09,220 --> 00:02:10,200
plus de trois ans.

42
00:02:10,760 --> 00:02:13,980
Dès lors qu’on est face à un bien
sans maître, celui-ci entre dans

43
00:02:14,180 --> 00:02:17,760
le patrimoine de la commune sur
le territoire duquel se situe le bien.

44
00:02:18,200 --> 00:02:21,480
Si la commune renonce à son droit,
le bien entre dans le patrimoine

45
00:02:21,680 --> 00:02:24,300
de l’établissement public de
coopération intercommunale,

46
00:02:24,640 --> 00:02:28,200
c’est-à-dire qu’il entre dans le
patrimoine de l’EPCI auquel appartient

47
00:02:28,400 --> 00:02:29,160
la commune.

48
00:02:29,360 --> 00:02:34,140
Si l’EPCI renonce lui aussi à son
droit, le bien entre soit dans

49
00:02:34,340 --> 00:02:37,020
le patrimoine du conservatoire
de l’espace littoral si on est

50
00:02:37,220 --> 00:02:40,720
en bord de mer, soit dans le patrimoine
du conservatoire régional d’espace

51
00:02:40,920 --> 00:02:42,740
naturel si on n’est pas en bord de mer.

52
00:02:43,420 --> 00:02:47,480
Si ces deux organismes renoncent
aussi à leur droit, le bien entre

53
00:02:47,680 --> 00:02:50,070
finalement dans le patrimoine de
l’État.

54
00:02:51,130 --> 00:02:55,210
Paragraphe 3 : les biens abandonnés
sur le domaine public fluvial.

55
00:02:56,030 --> 00:03:02,010
L’article 1127-3 du CG3P prévoit
que les engins flottants qui ont

56
00:03:02,210 --> 00:03:05,510
été abandonnés pendant plus de
six mois sont transférés au

57
00:03:05,710 --> 00:03:09,270
gestionnaire du domaine public
fluvial sur lequel le bien a été

58
00:03:09,470 --> 00:03:10,230
trouvé.

59
00:03:10,830 --> 00:03:13,010
Paragraphe 4 : les biens délaissés.

60
00:03:13,370 --> 00:03:16,170
La quatrième grande hypothèse de
biens qui entrent automatiquement

61
00:03:16,370 --> 00:03:18,990
dans le patrimoine de personnes
publiques est celle des biens qui

62
00:03:19,190 --> 00:03:20,990
ont fait l’objet d’un droit de
délaissement.

63
00:03:21,490 --> 00:03:22,670
Qu’est-ce qu’un droit de délaissement ?

64
00:03:22,870 --> 00:03:27,850
C’est la possibilité qui est parfois
donnée par la loi de délaisser un bien.

65
00:03:28,250 --> 00:03:29,830
Ça ne se passe pas n’importe comment.

66
00:03:30,130 --> 00:03:34,490
La loi permet parfois au propriétaire
de contraindre les personnes publiques

67
00:03:34,690 --> 00:03:36,010
à acquérir leurs biens.

68
00:03:36,430 --> 00:03:39,650
Cette possibilité est généralement
prévue lorsqu’un bien est devenu

69
00:03:39,850 --> 00:03:42,970
inutilisable en raison d’une décision
publique.

70
00:03:43,210 --> 00:03:45,530
L’exemple typique, c’est un droit
de l’urbanisme.

71
00:03:45,730 --> 00:03:48,590
En effet, certaines opérations
d’aménagement ou certaines règles

72
00:03:48,790 --> 00:03:52,170
de protection peuvent rendre certains
biens inutilisables,

73
00:03:52,370 --> 00:03:55,650
par exemple en empêchant les
propriétaires de construire sur

74
00:03:55,850 --> 00:03:56,610
leur terrain.

75
00:03:56,810 --> 00:04:00,030
Dans les cas qui sont en l’occurrence
énumérés par le Code de l’urbanisme,

76
00:04:00,370 --> 00:04:04,210
les propriétaires concernés peuvent
contraindre l’administration à

77
00:04:04,410 --> 00:04:05,750
acheter leurs biens.

78
00:04:06,030 --> 00:04:09,330
Ce que vous pouvez aussi retenir,
c’est qu’on retrouve des dispositifs

79
00:04:09,530 --> 00:04:12,430
similaires en matière environnementale
dans le Code de l’environnement

80
00:04:12,630 --> 00:04:16,150
ou en matière forestière dans le
Code forestier, je ne rentre pas

81
00:04:16,350 --> 00:04:17,110
davantage dans les détails.

82
00:04:17,310 --> 00:04:18,070
Paragraphe 5 : les transferts de
propriété entre personnes publiques.

83
00:04:21,850 --> 00:04:24,710
La dernière grande hypothèse sur
laquelle je vais m’arrêter,

84
00:04:24,930 --> 00:04:28,130
c’est celle des transferts de propriété
entre personnes publiques.

85
00:04:28,330 --> 00:04:31,250
Vous savez que les personnes publiques
disposent de compétences qui leur

86
00:04:31,450 --> 00:04:34,450
sont propres, mais ces compétences
peuvent évoluer, c’est-à-dire qu’elles

87
00:04:34,650 --> 00:04:38,430
peuvent passer d’une personne publique
à une autre en fonction de ce que

88
00:04:38,630 --> 00:04:39,390
décide la loi.

89
00:04:39,890 --> 00:04:42,730
Généralement, lorsqu’il y a un
transfert de compétences,

90
00:04:42,930 --> 00:04:46,290
ce transfert de compétences
s’accompagne d’un transfert de moyens.

91
00:04:47,150 --> 00:04:50,430
Il s’accompagne notamment d’un
transfert des biens qui servent

92
00:04:50,630 --> 00:04:52,690
à la réalisation de cette compétence.

93
00:04:53,450 --> 00:04:56,850
Les illustrations sont très nombreuses,
notamment en matière de

94
00:04:57,050 --> 00:04:59,750
décentralisation, parce que de
nombreux biens ont été transférés

95
00:04:59,950 --> 00:05:01,910
par la loi aux collectivités
territoriales.

96
00:05:02,110 --> 00:05:05,030
À titre d’illustration,
je vous renvoie à la loi relative

97
00:05:05,230 --> 00:05:08,110
aux libertés et responsabilités
locales qui a été adoptée le 13

98
00:05:08,310 --> 00:05:13,190
août 2004, la loi n°2004-809,
et qui a transféré un nombre important

99
00:05:13,390 --> 00:05:16,990
de biens qui appartenaient à l’État
aux collectivités territoriales.

100
00:05:17,190 --> 00:05:20,150
Je pense en particulier à certains
ports, à certains aérodromes,

101
00:05:20,470 --> 00:05:22,930
à certaines routes, à certains
cours d’eau, etc.

102
00:05:24,790 --> 00:05:29,890
Sous-titre 2 : les acquisitions
imposées par les personnes publiques.

103
00:05:30,150 --> 00:05:33,070
Avant de présenter plus en détail
l’expropriation pour cause d’utilité

104
00:05:33,270 --> 00:05:36,070
publique, qui constitue l’un des
modes les plus typiques d’acquisition

105
00:05:36,270 --> 00:05:39,770
qui est imposé par l’administration,
je vais vous faire un petit panorama

106
00:05:39,970 --> 00:05:43,810
des divers modes d’acquisition
forcés qui existent en droit français.

107
00:05:44,210 --> 00:05:47,770
Chapitre 1 : présentation générale
des divers modes d’acquisition

108
00:05:47,970 --> 00:05:49,990
imposés par l’administration.

109
00:05:50,790 --> 00:05:53,810
Il faut savoir que les modes
d’acquisition, dont on peut dire

110
00:05:54,010 --> 00:05:57,530
qu’ils sont imposés par
l’administration, sont assez divers.

111
00:05:58,050 --> 00:06:00,450
Je vous en donne une liste qui
n’est pas forcément exhaustive,

112
00:06:00,650 --> 00:06:03,970
mais qui permet d’avoir une vue
d’ensemble, sachant que j’ai fait

113
00:06:04,170 --> 00:06:07,390
des regroupements en fonction de
similitudes qui frappent ces différents

114
00:06:07,590 --> 00:06:11,210
régimes, même s’il y a par ailleurs
des différences entre ces régimes.

115
00:06:11,430 --> 00:06:14,790
Paragraphe 1 : les biens culturels
découverts.

116
00:06:15,030 --> 00:06:18,790
Si je parle ici de biens qui sont
découverts, c’est pour évoquer

117
00:06:18,990 --> 00:06:22,010
deux hypothèses distinctes,
mais qui peuvent se ressembler.

118
00:06:22,370 --> 00:06:25,160
La première est celle qui est prévue
par l’article L.

119
00:06:25,360 --> 00:06:27,770
541-1 du Code du patrimoine.

120
00:06:27,970 --> 00:06:33,190
En principe, la propriété du sol
emporte la propriété au-dessus

121
00:06:33,390 --> 00:06:36,990
et en dessous du sol,
c’est ce qu’affirme l’article 552

122
00:06:37,190 --> 00:06:37,950
du Code civil.

123
00:06:38,150 --> 00:06:41,260
Mais il y a une exception qui est
justement prévue par l’article L.

124
00:06:41,460 --> 00:06:44,950
541-1 du Code du patrimoine,
c’est lorsque sont découverts dans

125
00:06:45,150 --> 00:06:47,690
les sous-sols des vestiges
archéologiques.

126
00:06:47,950 --> 00:06:51,210
Dans ce cas, les sous-sols qui
sont des biens archéologiques

127
00:06:51,410 --> 00:06:53,510
immobiliers appartiennent à l’État.

128
00:06:54,270 --> 00:06:57,480
La seconde hypothèse est celle
qui est prévue par l’article L.

129
00:06:57,680 --> 00:07:00,390
532-2 du Code du patrimoine.

130
00:07:00,790 --> 00:07:04,250
Selon cet article, les biens culturels
maritimes qui sont découverts dans

131
00:07:04,450 --> 00:07:07,550
le domaine public maritime et dont
le propriétaire ne peut pas être

132
00:07:07,750 --> 00:07:11,730
retrouvé, ces biens sont transférés
à l’État même s’ils n’ont pas été

133
00:07:11,930 --> 00:07:12,690
découverts par l’État.

134
00:07:12,890 --> 00:07:14,970
C’est là où il y a une forme
d’acquisition forcée,

135
00:07:15,170 --> 00:07:18,690
car ça revient forcément à l’État,
quelle que soit la personne qui

136
00:07:18,890 --> 00:07:19,650
les découvre.

137
00:07:20,470 --> 00:07:22,230
Paragraphe 2 : les biens confisqués.

138
00:07:22,870 --> 00:07:25,160
Il peut arriver, en vertu d’une
décision de justice,

139
00:07:25,360 --> 00:07:27,390
que des biens soient confisqués.

140
00:07:27,590 --> 00:07:28,680
Or, l’article L.

141
00:07:28,880 --> 00:07:33,930
1124-1 du CG3P indique que ces
biens sont transférés à l’État.

142
00:07:34,470 --> 00:07:37,750
Attention, il ne faut pas se méprendre
sur le terme de confiscation,

143
00:07:37,950 --> 00:07:41,350
puisqu’en droit pénal,
la confiscation, c’est une condamnation

144
00:07:41,550 --> 00:07:45,250
pénale qui est définitive et qui
consiste en la déchéance d’un droit

145
00:07:45,450 --> 00:07:46,330
de propriété.

146
00:07:46,550 --> 00:07:50,970
C’est ce qui est prévu par l’article
131-21 du Code pénal.

147
00:07:51,690 --> 00:07:54,590
De ce point de vue, les hypothèses
sont assez diverses.

148
00:07:54,790 --> 00:07:57,610
C’est par exemple le cas pour les
biens qui ont servi à commettre

149
00:07:57,810 --> 00:08:00,630
une infraction ou qui étaient destinés
à commettre une infraction.

150
00:08:01,030 --> 00:08:03,230
Il peut s’agir des biens qui sont
le produit d’une infraction,

151
00:08:03,690 --> 00:08:04,450
etc.

152
00:08:05,270 --> 00:08:09,930
Le CG3P prévoit une autre hypothèse
qui ressemble aux biens confisqués,

153
00:08:10,170 --> 00:08:13,230
à savoir celles des objets qui
sont placés sous main de justice.

154
00:08:13,730 --> 00:08:16,360
Cette hypothèse est prévue par
l’article L.

155
00:08:16,560 --> 00:08:21,050
1125-1 du CG3P et elle concerne
les biens qui, lors d’une enquête,

156
00:08:21,250 --> 00:08:24,430
sont placés sous scellés pour éviter
qu’ils disparaissent.

157
00:08:24,670 --> 00:08:28,330
Or, ces biens sont censés être
restitués, mais il est possible que,

158
00:08:28,530 --> 00:08:31,550
dans certaines conditions,
ces biens ne soient pas restitués.

159
00:08:31,750 --> 00:08:35,350
C’est ce que prévoit l’article
41-4 du Code de procédure pénal.

160
00:08:35,770 --> 00:08:39,730
Lorsque ces biens ne sont pas
restitués, ils sont transférés à l’État.

161
00:08:40,050 --> 00:08:41,910
Je ne rentre pas davantage dans
les détails.

162
00:08:42,690 --> 00:08:47,030
Paragraphe 3 : les biens expropriés,
nationalisés et préemptés.

163
00:08:47,790 --> 00:08:50,650
Je mets sous un même paragraphe
ces trois opérations,

164
00:08:50,870 --> 00:08:54,110
l’expropriation, la nationalisation
et la préemption, car il s’agit

165
00:08:54,310 --> 00:08:57,730
dans tous les cas d’une acquisition
forcée qui manifeste le plus la

166
00:08:57,930 --> 00:09:00,710
puissance publique, puisqu’il s’agit
vraiment pour l’administration

167
00:09:00,910 --> 00:09:04,930
de s’approprier un bien contre
le consentement du propriétaire.

168
00:09:05,270 --> 00:09:07,550
C’est d’ailleurs la raison pour
laquelle ces trois opérations sont

169
00:09:07,750 --> 00:09:11,590
traitées dans un même chapitre du CG3P,
à savoir un chapitre intitulé

170
00:09:11,790 --> 00:09:14,350
Acquisition selon des procédés
de contrainte.

171
00:09:14,550 --> 00:09:19,310
Je vous renvoie aux articles 1112-1
et suivants du CG3P.

172
00:09:19,510 --> 00:09:22,290
Cela dit, ces trois opérations,
qui se ressemblent, présentent

173
00:09:22,490 --> 00:09:24,890
des différences importantes du
point de vue de leur régime et

174
00:09:25,090 --> 00:09:26,570
des procédures applicables.

175
00:09:26,950 --> 00:09:29,010
En ce qui concerne d’abord la
nationalisation.

176
00:09:29,310 --> 00:09:32,830
Il s’agit d’une opération qui consiste
à transférer la propriété d’une

177
00:09:33,030 --> 00:09:35,870
entreprise dans le patrimoine de
l’État.

178
00:09:36,110 --> 00:09:37,370
Quelques précisions sur ce point.

179
00:09:37,650 --> 00:09:39,910
D’abord, il s’agit d’un transfert
qui est contraint, c’est-à-dire

180
00:09:40,110 --> 00:09:43,870
qu’il est décidé unilatéralement
par l’État, sans l’accord des

181
00:09:44,070 --> 00:09:45,410
actionnaires de l’entreprise.

182
00:09:45,610 --> 00:09:48,870
Ensuite, il s’agit d’une opération
capitalistique, puisque l’État

183
00:09:49,070 --> 00:09:51,390
va devenir l’actionnaire unique
de l’entreprise.

184
00:09:52,070 --> 00:09:54,550
Par ailleurs, c’est une opération
qui est tellement grave qu’elle

185
00:09:54,750 --> 00:09:57,790
est strictement réservée à l’État
et qu’elle doit en principe être

186
00:09:57,990 --> 00:09:59,390
faite par l’intermédiaire d’une loi.

187
00:09:59,890 --> 00:10:02,690
C’est ce qui ressort notamment
de l’article 34 de la Constitution

188
00:10:02,890 --> 00:10:06,090
qui dispose que, je cite,
"la loi fixe les règles concernant

189
00:10:06,290 --> 00:10:08,090
les nationalisations d’entreprises".

190
00:10:08,810 --> 00:10:12,530
Ensuite, lorsqu’une loi décide
d’une nationalisation, elle doit,

191
00:10:12,730 --> 00:10:16,070
comme toute loi, respecter les
principes constitutionnels.

192
00:10:16,410 --> 00:10:19,470
Elle doit notamment respecter l’article
17 de la Déclaration des droits

193
00:10:19,670 --> 00:10:23,510
de l’homme et du citoyen qui impose
que ça soit justifié par une nécessité

194
00:10:23,710 --> 00:10:27,910
publique et que la nationalisation
soit compensée par une juste et

195
00:10:28,110 --> 00:10:29,150
préalable indemnité.

196
00:10:29,410 --> 00:10:34,070
C’est ce qui fait que les actionnaires
seront indemnisés du fait de la

197
00:10:34,270 --> 00:10:35,030
nationalisation.

198
00:10:35,370 --> 00:10:37,650
De ce point de vue, le Conseil
constitutionnel peut procéder à

199
00:10:37,850 --> 00:10:40,090
un contrôle des lois de
nationalisation.

200
00:10:40,290 --> 00:10:43,230
Il lui est arrivé d’en censurer,
mais on remarque tout de même que

201
00:10:43,430 --> 00:10:46,450
son contrôle est assez souple,
notamment dans l’appréciation de

202
00:10:46,650 --> 00:10:49,730
la nécessité publique de la
nationalisation puisqu’il n’en

203
00:10:49,930 --> 00:10:53,070
contrôle que l’erreur manifeste,
c’est-à-dire qu’il effectue un

204
00:10:53,270 --> 00:10:56,670
contrôle restreint de cette nécessité
publique.

205
00:10:56,930 --> 00:11:00,510
Pour finir, il n’y a pas de procédure
particulière qui pèse sur le

206
00:11:00,710 --> 00:11:01,470
législateur.

207
00:11:01,690 --> 00:11:06,250
On le voit notamment à la lecture
de l’article 1112-1 du CG3P qui

208
00:11:06,450 --> 00:11:10,070
dispose que, je le cite,
"le transfert à l’état de bien

209
00:11:10,270 --> 00:11:13,910
et de droit par voie de nationalisation
d’entreprise est réalisé dans les

210
00:11:14,110 --> 00:11:18,150
conditions fixées par les dispositions
législatives qui prononcent la

211
00:11:18,350 --> 00:11:19,110
nationalisation".

212
00:11:19,730 --> 00:11:23,850
Autrement dit, c’est la loi de
nationalisation qui fixe les conditions

213
00:11:24,050 --> 00:11:26,050
de réalisation de la nationalisation.

214
00:11:26,270 --> 00:11:30,110
Bref, il y a en réalité peu de
contraintes qui pèsent sur les

215
00:11:30,310 --> 00:11:31,070
nationalisations.

216
00:11:31,270 --> 00:11:33,430
Et on verra que les choses sont
assez différentes en matière

217
00:11:33,630 --> 00:11:36,990
d’expropriation pour cause d’utilité
publique, où la procédure est beaucoup

218
00:11:37,190 --> 00:11:39,830
plus contraignante alors que le
résultat est à peu près le même.

219
00:11:40,510 --> 00:11:43,970
En ce qui concerne la préemption,
il s’agit aussi d’un transfert

220
00:11:44,170 --> 00:11:47,370
forcé dans le patrimoine d’une
personne publique, mais c’est réalisé

221
00:11:47,570 --> 00:11:49,030
dans une situation un peu particulière.

222
00:11:49,230 --> 00:11:49,990
Pourquoi ?

223
00:11:50,190 --> 00:11:54,310
Parce que la personne publique
va profiter d’un projet de vente

224
00:11:54,510 --> 00:11:56,930
pour se substituer aux acheteurs.

225
00:11:57,130 --> 00:12:00,770
Autrement dit, le propriétaire
d’un bien souhaite vendre son bien.

226
00:12:01,210 --> 00:12:03,490
Normalement, il peut le vendre
à qui il veut.

227
00:12:03,810 --> 00:12:07,550
L’administration, dans certaines
conditions, va pouvoir acquérir le bien,

228
00:12:07,910 --> 00:12:11,890
donc se substituer aux acheteurs
sans l’accord du propriétaire.

229
00:12:12,090 --> 00:12:14,530
En résumé, on peut dire que le
droit de préemption est un véritable

230
00:12:14,730 --> 00:12:17,870
droit de préférence au profit de
l’administration.

231
00:12:18,450 --> 00:12:21,390
Vous voyez que contrairement à
la nationalisation et contrairement

232
00:12:21,590 --> 00:12:25,650
à ce qu’on verra avec l’expropriation,
ce n’est pas la vente qui est forcée,

233
00:12:25,850 --> 00:12:29,550
c’est le choix de l’acheteur puisque
le propriétaire sera obligé de

234
00:12:29,750 --> 00:12:33,230
vendre son bien à la personne publique
qui aura exercé son droit de

235
00:12:33,430 --> 00:12:34,190
préemption.

236
00:12:34,390 --> 00:12:38,170
De ce point de vue, la préemption
est moins attentatoire au droit

237
00:12:38,370 --> 00:12:41,170
de propriété puisque le propriétaire
voulait vendre son bien.

238
00:12:41,550 --> 00:12:44,630
C’est ce qui fait que les régimes
du droit de préemption sont moins

239
00:12:44,830 --> 00:12:48,050
stricts que le régime de la
nationalisation qui oblige à passer

240
00:12:48,250 --> 00:12:51,530
par une loi, mais il est aussi
moins strict que le régime de

241
00:12:51,730 --> 00:12:55,110
l’expropriation dont on verra les
diverses exigences.

242
00:12:56,210 --> 00:12:58,990
Le droit de préemption est régi
par les articles L.

243
00:12:59,190 --> 00:13:05,430
1112-3 et suivants du CG3P sachant
que ces articles distinguent deux

244
00:13:05,630 --> 00:13:08,490
types de préemption,
la préemption immobilière et la

245
00:13:08,690 --> 00:13:09,950
préemption mobilière.

246
00:13:10,370 --> 00:13:12,870
En ce qui concerne le droit de
préemption immobilier,

247
00:13:13,190 --> 00:13:16,010
c’est le plus important et le CG3P
renvoie aux articles L.

248
00:13:16,210 --> 00:13:19,050
210-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme.

249
00:13:19,630 --> 00:13:23,470
D’abord, ce droit de préemption
immobilier appartient aux communes.

250
00:13:23,670 --> 00:13:26,570
Les communes vont donc pouvoir
établir une zone de préemption,

251
00:13:26,970 --> 00:13:29,650
c’est-à-dire une zone de leur
territoire dans laquelle elles

252
00:13:29,850 --> 00:13:32,490
vont pouvoir exercer leur droit
de préemption.

253
00:13:32,890 --> 00:13:35,590
Ce droit de préemption est,
comme je l’ai dit, immobilier,

254
00:13:35,790 --> 00:13:38,550
c’est-à-dire qu’il concerne les
immeubles qui vont se trouver dans

255
00:13:38,750 --> 00:13:42,710
la zone de préemption sachant qu’il
peut s’agir aussi bien des immeubles

256
00:13:42,910 --> 00:13:45,310
bâtis que des immeubles non bâtis.

257
00:13:45,510 --> 00:13:48,090
À partir de là, dès lors qu’un
immeuble se situe dans une zone

258
00:13:48,290 --> 00:13:52,570
de préemption et que son propriétaire
souhaite le vendre ou du moins

259
00:13:52,770 --> 00:13:54,950
souhaite l’aliéner, c’est-à-dire
le vendre, l’échanger ou le donner,

260
00:13:55,150 --> 00:13:59,730
la commune peut exercer son droit
de préemption pour acquérir ce bien.

261
00:14:00,330 --> 00:14:03,170
Pour ce faire, les propriétaires
qui se situent dans une zone de

262
00:14:03,370 --> 00:14:07,750
préemption doivent obligatoirement
prévenir la commune qu’ils souhaitent

263
00:14:07,950 --> 00:14:08,710
vendre leur bien.

264
00:14:08,910 --> 00:14:12,110
C’est ce qu’on appelle la déclaration
d’intention d’aliéner.

265
00:14:12,570 --> 00:14:15,770
Si le propriétaire ne le fait pas
et vend son bien à une autre personne,

266
00:14:16,230 --> 00:14:18,350
la vente pourra être annulée.

267
00:14:18,650 --> 00:14:22,510
Cela dit, la commune ne peut pas
préempter le bien comme elle le

268
00:14:22,710 --> 00:14:23,470
souhaite.

269
00:14:23,670 --> 00:14:25,210
Elle doit justifier sa préemption.

270
00:14:25,410 --> 00:14:28,810
Or, le droit de préemption ne peut
être exercé que pour la réalisation

271
00:14:29,010 --> 00:14:30,850
d’une opération dite d’aménagement.

272
00:14:31,250 --> 00:14:33,580
L’opération d’aménagement,
selon l’article L.

273
00:14:33,780 --> 00:14:37,610
300-1 du Code de l’urbanisme,
c’est une opération d’intérêt général

274
00:14:37,810 --> 00:14:41,030
qui consiste à mettre en œuvre
un projet urbain, une politique

275
00:14:41,230 --> 00:14:43,730
de l’habitat, une politique
d’organisation des activités

276
00:14:43,930 --> 00:14:47,070
économiques, une politique de
développement des loisirs ou du

277
00:14:47,270 --> 00:14:48,070
tourisme, etc.

278
00:14:48,530 --> 00:14:52,710
Bref, la commune ne peut préempter
un bien que dans la perspective

279
00:14:52,910 --> 00:14:58,270
d’un projet d’aménagement et ça
fera l’objet d’un contrôle par le juge.

280
00:14:58,470 --> 00:15:02,510
À partir du moment où le propriétaire
a envoyé sa déclaration d’intention

281
00:15:02,710 --> 00:15:06,870
d’aliéner, la commune dispose de
deux mois pour préempter le bien,

282
00:15:07,090 --> 00:15:09,430
mais elle n’est pas obligée de le faire.

283
00:15:10,230 --> 00:15:12,530
Si la commune décide finalement
de préempter le bien,

284
00:15:13,230 --> 00:15:16,350
elle est dans l’obligation de
l’utiliser pour son projet

285
00:15:16,550 --> 00:15:17,310
d’aménagement.

286
00:15:17,510 --> 00:15:19,810
Car si elle ne le fait pas,
l’ancien propriétaire disposera

287
00:15:20,010 --> 00:15:23,270
d’un droit de rétrocession,
c’est-à-dire qu’il pourra réclamer

288
00:15:23,470 --> 00:15:25,090
son bien et le récupérer.

289
00:15:26,090 --> 00:15:29,410
À côté de ce droit de préemption
immobilier, il existe un droit

290
00:15:29,610 --> 00:15:30,870
de préemption mobilier.

291
00:15:31,350 --> 00:15:37,210
Le CG3P renvoie cette fois-ci aux
articles 123-1 et suivants du Code

292
00:15:37,410 --> 00:15:38,170
du patrimoine.

293
00:15:38,510 --> 00:15:42,190
Ce droit de préemption mobilier
est assez restreint puisqu’il concerne

294
00:15:42,390 --> 00:15:45,910
certains biens mobiliers qui présentent
un intérêt culturel et qui sont

295
00:15:46,110 --> 00:15:47,070
définis par décret.

296
00:15:47,390 --> 00:15:50,690
L’idée, c’est de pouvoir récupérer
des biens culturels pour les mettre

297
00:15:50,890 --> 00:15:52,430
par exemple dans des musées.

298
00:15:52,670 --> 00:15:55,210
Ce droit de préemption peut être
exercé selon les cas,

299
00:15:55,410 --> 00:15:58,790
soit par l’État, soit par la
Bibliothèque nationale de France,

300
00:15:58,990 --> 00:15:59,850
la BnF.

301
00:16:00,230 --> 00:16:03,910
Ce droit de préemption leur permet
d’intervenir dans les ventes aux

302
00:16:04,110 --> 00:16:07,630
enchères pour préempter les biens
concernés, c’est-à-dire que le

303
00:16:07,830 --> 00:16:11,310
propriétaire souhaite vendre un
bien culturel et l’État ou la BnF

304
00:16:11,510 --> 00:16:16,210
peut exercer son droit de préemption,
donc se substituer aux autres acheteurs

305
00:16:16,410 --> 00:16:17,170
potentiels.

306
00:16:18,070 --> 00:16:21,430
Voilà, dans leurs grandes lignes,
les régimes de la nationalisation

307
00:16:21,630 --> 00:16:24,850
et du droit de préemption,
sachant que ces opérations se

308
00:16:25,050 --> 00:16:28,110
distinguent de l’expropriation
pour cause d’utilité publique qui

309
00:16:28,310 --> 00:16:31,770
présente un régime plus complexe,
ce qui me conduit à le traiter

310
00:16:31,970 --> 00:16:32,910
dans un chapitre à part.

311
00:16:33,170 --> 00:16:36,030
C’est ce qu’on verra dans le chapitre
2 à partir de la prochaine vidéo.