1
00:00:05,320 --> 00:00:09,180
Après avoir présenté dans le premier
chapitre les divers mécanismes

2
00:00:09,380 --> 00:00:12,160
dont disposent les pouvoirs publics
pour obtenir de manière forcée

3
00:00:12,360 --> 00:00:15,040
un bien ou une propriété,
je vous propose de nous intéresser

4
00:00:15,240 --> 00:00:18,640
plus précisément au mécanisme
principal, à savoir ce qu'on appelle

5
00:00:18,840 --> 00:00:21,480
l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

6
00:00:21,760 --> 00:00:25,760
Chapitre 2 : présentation détaillée
de l'expropriation pour cause d'utilité

7
00:00:25,960 --> 00:00:26,720
publique.

8
00:00:27,280 --> 00:00:29,700
En droit français, il existe une
procédure d'acquisition forcée

9
00:00:29,900 --> 00:00:33,220
particulière qu'on appelle donc
l'expropriation pour cause d'utilité

10
00:00:33,420 --> 00:00:34,180
publique.

11
00:00:34,380 --> 00:00:37,240
Comme je l'ai dit dans la vidéo
précédente, cette procédure,

12
00:00:37,440 --> 00:00:39,900
elle se distingue non seulement
de la nationalisation, mais aussi

13
00:00:40,100 --> 00:00:41,280
du droit de préemption.

14
00:00:41,780 --> 00:00:44,640
Pour vous donner une définition
générale qu'on va détailler par

15
00:00:44,840 --> 00:00:47,560
la suite, l'expropriation pour
cause d'utilité publique,

16
00:00:47,760 --> 00:00:51,600
c'est la procédure par laquelle
l'État impose à une personne de

17
00:00:51,800 --> 00:00:55,240
céder son bien dans un but d'utilité
publique et contre une juste et

18
00:00:55,440 --> 00:00:56,880
préalable indemnité.

19
00:00:57,640 --> 00:01:01,180
Donc avant de présenter cette procédure
particulière, ce qu'on fera en

20
00:01:01,380 --> 00:01:04,520
section 2, il faut donner quelques
précisions générales qui permettront

21
00:01:04,720 --> 00:01:09,120
de mieux saisir le cadre de cette
procédure particulière.

22
00:01:09,560 --> 00:01:12,200
Section 1 : le cadre de
l'expropriation.

23
00:01:13,200 --> 00:01:16,600
Pour comprendre au mieux ce qu'est
l'expropriation pour cause d'utilité

24
00:01:16,800 --> 00:01:19,820
publique, je vais vous présenter
ces acteurs dans le paragraphe 1,

25
00:01:20,020 --> 00:01:22,460
je vais ensuite vous présenter
les biens qui sont susceptibles

26
00:01:22,660 --> 00:01:26,060
d'être expropriés dans le paragraphe
2 et enfin dans un dernier paragraphe,

27
00:01:26,260 --> 00:01:30,300
je vous présenterai les finalités
de l'expropriation pour cause d'utilité

28
00:01:30,500 --> 00:01:31,260
publique.

29
00:01:31,480 --> 00:01:34,980
Paragraphe 1 : les acteurs de
l'expropriation.

30
00:01:35,440 --> 00:01:38,280
Il faut savoir que la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité

31
00:01:38,480 --> 00:01:41,480
publique, elle fait intervenir
une pluralité d'acteurs.

32
00:01:41,700 --> 00:01:44,320
L'idée, c'est vraiment d'offrir
un maximum de garanties,

33
00:01:44,520 --> 00:01:47,800
car cette procédure est attentatoire
à l'un des droits principaux,

34
00:01:48,000 --> 00:01:49,700
à savoir le droit de propriété.

35
00:01:49,920 --> 00:01:52,820
Je vais donc vous présenter ces
différents acteurs.

36
00:01:53,300 --> 00:01:57,840
A : le titulaire du pouvoir
d'expropriation : l'État.

37
00:01:58,560 --> 00:02:02,000
Pour commencer, il faut savoir
que c'est l'État qui est le titulaire

38
00:02:02,200 --> 00:02:06,520
du pouvoir d'exproprier et il dispose
en ce sens d'un véritable monopole.

39
00:02:07,080 --> 00:02:08,960
Alors ce n'est pas parce qu'il
a le monopole du pouvoir

40
00:02:09,160 --> 00:02:12,060
d'expropriation que d'autres acteurs
ne peuvent pas intervenir dans

41
00:02:12,260 --> 00:02:15,020
une procédure d'expropriation,
mais l'idée, c'est vraiment que

42
00:02:15,220 --> 00:02:18,580
l'État puisse décider en dernière
instance de l'expropriation et

43
00:02:18,780 --> 00:02:20,780
éventuellement qu'il puisse décider
de s'y opposer.

44
00:02:21,700 --> 00:02:24,360
Alors il faut aussi savoir que
ce monopole étatique,

45
00:02:24,800 --> 00:02:27,140
il n'a pas de fondement juridique
bien établi.

46
00:02:27,340 --> 00:02:29,720
Par exemple, la Constitution ne
dit rien sur cette question,

47
00:02:30,040 --> 00:02:33,020
même si certains auteurs rattachent
ce pouvoir au principe de souveraineté

48
00:02:33,220 --> 00:02:36,560
de l'État en considérant que par
nature, la souveraineté permettrait

49
00:02:36,760 --> 00:02:40,020
à l'État d'amputer le droit de
propriété, ce qui lui permettrait

50
00:02:40,220 --> 00:02:42,260
donc de procéder à des expropriations.

51
00:02:42,900 --> 00:02:44,720
Cela dit, ce n'est pas parce que
les fondements juridiques sont

52
00:02:44,920 --> 00:02:47,520
incertains que ce monopole n'a
pas de conséquences juridiques

53
00:02:47,720 --> 00:02:48,500
véritables.

54
00:02:49,380 --> 00:02:52,420
Et s'il est vrai que ces fondements
juridiques sont incertains,

55
00:02:52,620 --> 00:02:55,500
il y a une certitude,
c'est qu'on a considéré et qu'on

56
00:02:55,700 --> 00:02:59,580
considère que seul l'État peut
disposer du pouvoir d'expropriation

57
00:02:59,780 --> 00:03:04,120
et ça, ça implique au moins trois
grandes conséquences en matière

58
00:03:04,320 --> 00:03:05,080
procédurale.

59
00:03:05,480 --> 00:03:09,040
La première grande conséquence
de ce monopole étatique,

60
00:03:09,520 --> 00:03:12,640
c'est que l'expropriation,
elle doit être encadrée par le

61
00:03:12,840 --> 00:03:13,600
législateur.

62
00:03:13,800 --> 00:03:16,100
En effet, puisque l'expropriation
porte atteinte à l'un des droits

63
00:03:16,300 --> 00:03:19,200
constitutionnels les plus importants,
à savoir le droit de propriété,

64
00:03:19,640 --> 00:03:23,390
cette atteinte ne saurait être
permise que par le législateur.

65
00:03:23,590 --> 00:03:27,360
Alors il est vrai que ce n'est
plus le législateur lui-même qui

66
00:03:27,560 --> 00:03:30,960
décide concrètement des expropriations,
puisqu'on verra que les expropriations

67
00:03:31,160 --> 00:03:33,660
sont mises en œuvre par
l'administration et par le juge

68
00:03:33,860 --> 00:03:38,840
judiciaire, mais le législateur
a tout de même fixé le cadre de

69
00:03:39,040 --> 00:03:40,840
l'expropriation, notamment par
l'adoption du Code de l'expropriation

70
00:03:41,040 --> 00:03:43,240
pour cause d'utilité publique.

71
00:03:43,580 --> 00:03:46,440
Ensuite, la deuxième conséquence
de ce monopole étatique,

72
00:03:46,860 --> 00:03:50,160
c'est que l'État peut à tout moment
refuser une expropriation.

73
00:03:50,380 --> 00:03:53,220
En effet, on verra que les
expropriations peuvent être initiées

74
00:03:53,420 --> 00:03:55,660
par diverses entités qui ne sont
pas forcément étatiques,

75
00:03:56,000 --> 00:03:59,100
mais l'État n'est jamais obligé
de donner suite à leurs demandes,

76
00:03:59,300 --> 00:04:02,060
c'est-à-dire qu'il peut toujours
refuser une expropriation.

77
00:04:02,260 --> 00:04:06,020
Et en ce sens, l'État peut intervenir
à de nombreux stades de la procédure

78
00:04:06,220 --> 00:04:09,500
pour mettre fin à une expropriation
par l'intermédiaire de son

79
00:04:09,700 --> 00:04:10,840
représentant, qui est le préfet.

80
00:04:11,120 --> 00:04:14,580
On reviendra sur ces diverses étapes
et on montrera que l'État peut

81
00:04:14,780 --> 00:04:18,000
très souvent, et à toutes ces étapes,
s'opposer et mettre fin à la procédure

82
00:04:18,200 --> 00:04:18,960
d'expropriation.

83
00:04:19,440 --> 00:04:21,960
Enfin, la dernière grande conséquence
du monopole étatique,

84
00:04:22,240 --> 00:04:26,160
c'est que la procédure d'expropriation,
elle fait intervenir le juge judiciaire

85
00:04:26,360 --> 00:04:28,440
et en particulier le juge de
l'expropriation.

86
00:04:29,100 --> 00:04:32,700
On présentera tout ça lorsqu'on
parlera de la phase judiciaire

87
00:04:32,900 --> 00:04:35,540
de la procédure d'expropriation,
mais ce que vous pouvez retenir

88
00:04:35,740 --> 00:04:38,900
à ce stade, c'est que c'est le
juge judiciaire qui décide finalement

89
00:04:39,100 --> 00:04:43,220
de l'expropriation et qui va déterminer
le montant de l'indemnisation qui

90
00:04:43,420 --> 00:04:44,740
sera due à l'exproprié.

91
00:04:45,020 --> 00:04:47,460
Donc son rôle, il est vraiment
incontournable en matière

92
00:04:47,660 --> 00:04:49,000
d'expropriation.

93
00:04:49,740 --> 00:04:54,760
B : l'initiateur de l'expropriation :
l'expropriant.

94
00:04:55,300 --> 00:04:58,500
Celui qu'on appelle l'expropriant,
c'est tout simplement la personne

95
00:04:58,700 --> 00:05:02,260
qui demande l'expropriation et
qui doit la prendre en charge.

96
00:05:02,460 --> 00:05:05,080
De ce point de vue, il faut faire
deux remarques préalables.

97
00:05:05,320 --> 00:05:08,420
D'abord, l'expropriant,
il doit être distingué de l'État

98
00:05:08,620 --> 00:05:11,660
en tant que titulaire du pouvoir
d'expropriation, autrement dit,

99
00:05:11,880 --> 00:05:15,340
l'expropriation, c'est celui qui
demande à l'État de mettre en œuvre

100
00:05:15,540 --> 00:05:17,580
son pouvoir d'expropriation,
même si on le verra,

101
00:05:17,780 --> 00:05:20,340
l'État peut aussi se faire expropriant.

102
00:05:20,880 --> 00:05:24,540
Ensuite, si c'est bien l'État qui
dispose du pouvoir d'exproprier,

103
00:05:24,780 --> 00:05:27,400
c'est à l'expropriant de prendre
en charge l'expropriation,

104
00:05:27,600 --> 00:05:30,740
c'est-à-dire que c'est à lui de
préparer le dossier et de le financer.

105
00:05:31,480 --> 00:05:34,620
En ce qui concerne les personnes
qui peuvent tenir le rôle

106
00:05:34,820 --> 00:05:37,980
d'expropriant, bien évidemment
tout le monde ne peut pas le faire

107
00:05:38,180 --> 00:05:40,980
pour la simple et bonne raison
que cette procédure est attentatoire

108
00:05:41,180 --> 00:05:42,760
au droit de propriété.

109
00:05:43,380 --> 00:05:45,900
Ce que vous pouvez d'abord retenir,
c'est que toutes les personnes

110
00:05:46,100 --> 00:05:49,500
publiques peuvent être expropriantes
sans que ça soit nécessairement

111
00:05:49,700 --> 00:05:50,520
prévu par une loi.

112
00:05:51,240 --> 00:05:53,840
Ensuite, en ce qui concerne les
personnes privées, il ne serait

113
00:05:54,040 --> 00:05:56,420
pas normal qu'elles puissent demander
une expropriation.

114
00:05:56,680 --> 00:05:59,720
C'est la raison pour laquelle seules
les personnes privées qui sont

115
00:05:59,920 --> 00:06:03,380
autorisées par une loi peuvent
remplir le rôle d'expropriant,

116
00:06:03,580 --> 00:06:05,740
sachant que normalement,
ce sont des personnes privées qui

117
00:06:05,940 --> 00:06:07,380
sont en charge d'un service public.

118
00:06:07,880 --> 00:06:11,340
Je ne rentre pas dans les détails,
mais des lois donnent cette possibilité

119
00:06:11,540 --> 00:06:14,080
par exemple aux concessionnaires
de travaux publics, aux

120
00:06:14,280 --> 00:06:16,680
concessionnaires de transport
d'énergie, aux caisses primaires

121
00:06:16,880 --> 00:06:19,540
de la sécurité sociale,
aux sociétés d'économies mixtes,

122
00:06:19,740 --> 00:06:20,500
etc.

123
00:06:21,960 --> 00:06:25,040
De manière générale,
qu'il s'agisse des personnes publiques

124
00:06:25,240 --> 00:06:27,760
ou des personnes privées,
l'expropriant doit respecter ce

125
00:06:27,960 --> 00:06:30,100
qu'on appelle le principe de
spécialité.

126
00:06:30,500 --> 00:06:32,840
Le principe de spécialité,
c'est tout simplement la règle

127
00:06:33,040 --> 00:06:36,440
selon laquelle pour pouvoir demander
une expropriation, la personne

128
00:06:36,640 --> 00:06:40,320
expropriante doit respecter les
règles qui gouvernent sa propre

129
00:06:40,520 --> 00:06:41,280
compétence.

130
00:06:41,480 --> 00:06:44,460
Alors ce principe, il concerne
aussi bien les personnes publiques

131
00:06:44,660 --> 00:06:47,720
que les personnes privées et elle
peut avoir une dimension territoriale.

132
00:06:48,080 --> 00:06:50,840
Par exemple, une collectivité locale
ne peut pas en principe demander

133
00:06:51,040 --> 00:06:54,360
l'expropriation d'un bien qui se
situerait en dehors de son territoire.

134
00:06:54,560 --> 00:06:57,340
Elle peut aussi bien évidemment
avoir une dimension matérielle,

135
00:06:57,540 --> 00:06:59,980
c'est-à-dire que l'expropriation
doit correspondre aux compétences

136
00:07:00,180 --> 00:07:02,060
matérielles de l'expropriant,
etc.

137
00:07:03,020 --> 00:07:06,600
Ce principe de spécialité,
il connaît une exception puisqu'il

138
00:07:06,800 --> 00:07:08,660
ne s'applique pas à l'État expropriant.

139
00:07:08,860 --> 00:07:09,620
Pourquoi ?

140
00:07:09,820 --> 00:07:12,720
Tout simplement parce que l'État
dispose d'une compétence générale

141
00:07:12,920 --> 00:07:16,100
aussi bien d'un point de vue matériel
que d'un point de vue territorial.

142
00:07:16,300 --> 00:07:19,220
C'est-à-dire que l'État n'est pas
spécialisé et qu'il peut donc engager

143
00:07:19,420 --> 00:07:22,760
une procédure d'expropriation sans
être contraint par ce principe

144
00:07:22,960 --> 00:07:23,720
de spécialité.

145
00:07:23,920 --> 00:07:27,870
C : le bénéficiaire de l'expropriation.

146
00:07:28,070 --> 00:07:32,820
Le bénéficiaire de l'expropriation,
c'est tout simplement la personne

147
00:07:33,020 --> 00:07:36,240
à qui va être transféré le bien
qui est exproprié.

148
00:07:36,600 --> 00:07:38,880
Alors le plus souvent,
c'est l'expropriant qui est le

149
00:07:39,080 --> 00:07:42,360
bénéficiaire de l'expropriation,
mais ça n'est pas nécessairement le cas.

150
00:07:42,600 --> 00:07:46,240
C'est-à-dire que le bénéficiaire
peut être distinct de celui qui

151
00:07:46,440 --> 00:07:47,500
demande l'expropriation.

152
00:07:48,060 --> 00:07:50,160
Trois remarques sur le bénéficiaire.

153
00:07:50,360 --> 00:07:53,880
D'abord, il doit pouvoir être
identifié, c'est-à-dire qu'il doit

154
00:07:54,080 --> 00:07:57,520
apparaître dans les documents relatifs
à l'expropriation et en particulier

155
00:07:57,720 --> 00:08:00,340
dans ce qu'on appelle la déclaration
d'utilité publique.

156
00:08:00,580 --> 00:08:04,040
On reviendra sur cet acte qui est
central en matière d'expropriation.

157
00:08:04,700 --> 00:08:08,020
Ensuite, si le bénéficiaire n'est
pas identifiable, par exemple s'il

158
00:08:08,220 --> 00:08:11,420
n'est pas mentionné dans la déclaration
d'utilité publique, c'est l'État

159
00:08:11,620 --> 00:08:13,860
qui devient le bénéficiaire de
l'expropriation.

160
00:08:14,060 --> 00:08:17,800
Autrement dit, l'État est comme
le bénéficiaire de droit commun

161
00:08:18,000 --> 00:08:19,040
des expropriations.

162
00:08:19,240 --> 00:08:22,280
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État
dans un arrêt Fédération des organismes

163
00:08:22,480 --> 00:08:27,040
de défense du Nord MEDOC qui a
été rendu le 23 février 1977.

164
00:08:27,880 --> 00:08:30,420
Enfin, c'est très important,
les personnes privées,

165
00:08:30,620 --> 00:08:33,660
elles peuvent être bénéficiaires
d'une expropriation même si elles

166
00:08:33,860 --> 00:08:35,540
ne sont pas en charge d'un service
public.

167
00:08:36,320 --> 00:08:39,920
Donc les personnes privées,
elles peuvent être bénéficiaires

168
00:08:40,120 --> 00:08:44,800
d'une expropriation, mais pour
pouvoir bénéficier d'une expropriation,

169
00:08:45,000 --> 00:08:48,540
la personne privée doit s'engager
à mener une action d'intérêt général

170
00:08:48,740 --> 00:08:51,440
grâce au bien qui aura été exproprié.

171
00:08:51,660 --> 00:08:54,040
Et de ce point de vue,
le jeu administratif est très attentif

172
00:08:54,240 --> 00:08:56,460
à cette obligation, car si elle
n'est pas respectée,

173
00:08:56,660 --> 00:08:58,560
l'expropriation n'a plus de
justification.

174
00:08:59,000 --> 00:09:01,880
Il ne serait pas normal en effet
qu'une personne privée ordinaire

175
00:09:02,080 --> 00:09:05,820
puisse bénéficier d'une expropriation
sans que ça soit justifié par son

176
00:09:06,020 --> 00:09:08,120
action en faveur de l'intérêt général.

177
00:09:09,300 --> 00:09:11,180
D : l'exproprié.

178
00:09:11,720 --> 00:09:14,520
L'exproprié, c'est tout simplement
la personne qui va être obligée

179
00:09:14,720 --> 00:09:17,740
de céder son bien dans le cadre
d'une expropriation.

180
00:09:17,940 --> 00:09:21,340
Alors il faut savoir que toute
personne est susceptible d'être

181
00:09:21,540 --> 00:09:22,300
expropriée.

182
00:09:22,500 --> 00:09:25,000
Qu'il s'agisse des personnes privées,
mais aussi des personnes publiques,

183
00:09:25,200 --> 00:09:28,320
qu'il s'agisse de personnes juridiques
françaises, mais aussi de personnes

184
00:09:28,520 --> 00:09:32,020
étrangères, bref, dès lors qu'une
personne est placée sous la juridiction

185
00:09:32,220 --> 00:09:35,860
de l'État français, elle est
susceptible d'être expropriée.

186
00:09:36,860 --> 00:09:41,640
Cela dit, il existe une immunité
contre les expropriations et cette

187
00:09:41,840 --> 00:09:45,100
immunité, elle tient à la nature
de la personne qui est immunisée,

188
00:09:45,300 --> 00:09:46,200
à savoir l'État.

189
00:09:46,400 --> 00:09:49,760
L'État est insusceptible de faire
l'objet d'une expropriation,

190
00:09:49,960 --> 00:09:52,220
non seulement parce que c'est lui
qui est titulaire du pouvoir

191
00:09:52,420 --> 00:09:55,380
d'expropriation, mais aussi parce
qu'il est souverain et qu'il ne

192
00:09:55,580 --> 00:09:57,800
peut donc être forcé à céder ses biens.

193
00:09:58,920 --> 00:10:02,780
E : les personnes intéressées par
l'expropriation.

194
00:10:03,520 --> 00:10:06,840
On verra que la procédure
d'expropriation, elle fait aussi

195
00:10:07,040 --> 00:10:09,620
intervenir d'autres personnes qui
sont plus ou moins directement

196
00:10:09,820 --> 00:10:13,200
intéressées par l'expropriation
ou du moins qui sont intéressées

197
00:10:13,400 --> 00:10:15,520
par le projet qui justifie
l'expropriation.

198
00:10:15,720 --> 00:10:19,420
En ce sens, diverses personnes
et divers groupes peuvent intervenir,

199
00:10:19,620 --> 00:10:22,080
ça peut être des citoyens,
ça peut être des groupes de protection

200
00:10:22,280 --> 00:10:24,120
de propriétaires, ça peut être
des groupes de protection de

201
00:10:24,320 --> 00:10:26,520
l'environnement, ça peut être des
groupes de protection des petits

202
00:10:26,720 --> 00:10:27,520
commerces, etc.

203
00:10:28,860 --> 00:10:32,100
À noter aussi que l'intervention
de ces groupes, elle permet non

204
00:10:32,300 --> 00:10:35,400
seulement de tenir compte de tous
les intérêts qui sont concernés

205
00:10:35,600 --> 00:10:38,720
par le projet d'expropriation,
mais ça permet aussi de déterminer

206
00:10:38,920 --> 00:10:40,140
l'intérêt général du projet.

207
00:10:40,420 --> 00:10:43,600
On reviendra sur tout ça notamment
à travers ce qu'on appelle l'enquête

208
00:10:43,800 --> 00:10:44,560
publique.

209
00:10:45,360 --> 00:10:49,160
Paragraphe 2 : les biens concernés
par l'expropriation.

210
00:10:50,320 --> 00:10:53,180
Si l'expropriation consiste à
transférer la propriété d'un bien,

211
00:10:53,800 --> 00:10:56,160
il y a des biens qui peuvent bien
évidemment faire l'objet d'une

212
00:10:56,360 --> 00:10:59,140
expropriation, mais il y a aussi
des biens qui en sont immunisés,

213
00:10:59,340 --> 00:11:00,520
c'est ce qu'on va voir maintenant.

214
00:11:01,040 --> 00:11:03,520
A : les biens expropriables.

215
00:11:04,120 --> 00:11:07,780
Tout d'abord il faut savoir qu'en
principe la procédure d'expropriation

216
00:11:07,980 --> 00:11:10,500
pour cause d'utilité publique,
elle a été pensée pour les biens

217
00:11:10,700 --> 00:11:11,460
immeubles.

218
00:11:11,660 --> 00:11:14,540
C'est notamment ce qui ressort
du premier article du Code de

219
00:11:14,740 --> 00:11:18,560
l'expropriation, à savoir l'article
L1 puisque cet article fait uniquement

220
00:11:18,760 --> 00:11:22,300
référence à, je cite,
l'expropriation d'immeubles ou

221
00:11:22,500 --> 00:11:24,480
de droits réels immobiliers.

222
00:11:24,680 --> 00:11:27,180
Cela dit, les biens meubles,
ils peuvent dans certaines

223
00:11:27,380 --> 00:11:30,240
circonstances faire l'objet d'une
expropriation.

224
00:11:30,560 --> 00:11:33,220
Donc, ce que vous pouvez retenir,
c'est que les biens immobiliers

225
00:11:33,420 --> 00:11:37,060
sont en principe expropriables
sauf exception, qu'on va voir,

226
00:11:37,260 --> 00:11:40,520
alors que les biens meubles ne
sont en principe pas expropriables,

227
00:11:40,720 --> 00:11:41,580
sauf exception.

228
00:11:42,060 --> 00:11:45,420
L'exception typique en ce qui concerne
les biens meubles, c'est celle

229
00:11:45,620 --> 00:11:49,400
de l'expropriation de brevets dans
un but de défense nationale qui

230
00:11:49,600 --> 00:11:53,440
est organisé par un régime particulier,
je ne rentre pas dans les détails.

231
00:11:53,880 --> 00:11:57,360
Ensuite, il faut faire une distinction
entre les biens des personnes privées

232
00:11:57,560 --> 00:11:59,240
et ceux des personnes publiques.

233
00:11:59,440 --> 00:12:02,440
En ce qui concerne les personnes
privées, tous leurs immeubles sont

234
00:12:02,640 --> 00:12:06,200
susceptibles d'être expropriés,
alors que pour les personnes publiques,

235
00:12:06,400 --> 00:12:10,000
seuls les biens du domaine privé
peuvent être expropriés.

236
00:12:10,220 --> 00:12:13,380
Par ailleurs, l'expropriation,
elle peut porter sur toutes les

237
00:12:13,580 --> 00:12:16,060
formes d'immeubles, qu'il s'agisse
de bâtiments, de terrains non

238
00:12:16,260 --> 00:12:17,980
construits, de sous-sols,
etc.

239
00:12:19,000 --> 00:12:22,900
Enfin, lorsqu'un immeuble est
divisible, l'expropriation peut

240
00:12:23,100 --> 00:12:25,320
ne concerner qu'une partie de
l'immeuble.

241
00:12:25,520 --> 00:12:29,220
C'est par exemple ce qui s'est
passé pour la construction des tunnels,

242
00:12:29,520 --> 00:12:32,400
des voies ferrées, des tunnels
permettant de poser des canalisations

243
00:12:32,600 --> 00:12:33,880
ou des câbles, etc.

244
00:12:34,080 --> 00:12:39,840
Pour ce faire, on a exproprié
uniquement les sous-sols des immeubles.

245
00:12:40,060 --> 00:12:42,000
B : les biens immunisés.

246
00:12:42,880 --> 00:12:45,820
Alors il existe certains types
de biens qui bénéficient d'une

247
00:12:46,020 --> 00:12:48,960
immunité, c'est-à-dire qui ne peuvent
pas faire l'objet d'une expropriation.

248
00:12:49,620 --> 00:12:53,520
D'abord sont immunisés tous les
biens qui relèvent du domaine public

249
00:12:53,720 --> 00:12:54,540
des personnes publiques.

250
00:12:54,740 --> 00:12:55,500
Pourquoi ?

251
00:12:55,700 --> 00:12:57,560
Tout simplement parce que ces biens
sont inaliénables.

252
00:12:57,780 --> 00:13:01,210
C'est ce qui ressort expressément
d'un arrêt Kersaho qui a été rendu

253
00:13:01,410 --> 00:13:03,990
par le Conseil d'État le 20 juillet
1930.

254
00:13:04,630 --> 00:13:08,250
Ensuite, les personnes étrangères,
elles peuvent bénéficier d'immunité.

255
00:13:08,670 --> 00:13:12,130
Et ici, il faut distinguer deux
hypothèses selon que le bien appartient

256
00:13:12,330 --> 00:13:15,330
à un État étranger ou à une entreprise
étrangère.

257
00:13:15,610 --> 00:13:18,290
En ce qui concerne les biens qui
appartiennent à un État étranger,

258
00:13:18,710 --> 00:13:22,630
en principe, leurs biens sont
expropriables sauf s'il s'agit

259
00:13:22,830 --> 00:13:25,130
d'un bien qui est affecté à des
fonctions d'autorité.

260
00:13:25,330 --> 00:13:27,090
Ce que vous pouvez retenir,
c'est qu'on retrouve à peu près

261
00:13:27,290 --> 00:13:30,230
la même chose pour les organisations
internationales.

262
00:13:30,430 --> 00:13:32,590
En ce qui concerne les biens des
entreprises étrangères,

263
00:13:32,790 --> 00:13:36,070
ils sont aussi expropriables,
sauf s'ils sont protégés par un

264
00:13:36,270 --> 00:13:37,870
contrat conclu avec l'État français.

265
00:13:38,070 --> 00:13:38,830
Paragraphe 3 : les finalités de
l'expropriation.

266
00:13:43,970 --> 00:13:46,910
Pour aller à l'essentiel,
on va ici distinguer les fonctions

267
00:13:47,110 --> 00:13:49,390
et les buts des expropriations.

268
00:13:49,710 --> 00:13:52,090
A : les fonctions de l'expropriation.

269
00:13:52,810 --> 00:13:55,930
Je m'arrête rapidement sur ce point,
mais traditionnellement,

270
00:13:56,290 --> 00:13:59,070
on considère que l'expropriation
permet à l'administration de

271
00:13:59,270 --> 00:14:02,170
s'approprier des immeubles qui
sont nécessaires à l'exercice de

272
00:14:02,370 --> 00:14:03,130
ses propres missions.

273
00:14:03,690 --> 00:14:07,530
Ça n'est pas faux, mais l'évolution
du droit de l'expropriation a permis

274
00:14:07,730 --> 00:14:10,810
de mettre en lumière une autre
fonction, à savoir une fonction

275
00:14:11,010 --> 00:14:14,930
de redistribution des immeubles
au profit de personnes qui sont

276
00:14:15,130 --> 00:14:18,270
susceptibles de mieux les exploiter
au regard de l'intérêt général.

277
00:14:18,470 --> 00:14:21,610
Autrement dit, l'expropriation,
elle permet aux personnes publiques

278
00:14:21,810 --> 00:14:24,690
de s'attribuer des biens,
mais elle leur permet aussi de

279
00:14:24,890 --> 00:14:28,130
les redistribuer, notamment à des
personnes privées.

280
00:14:28,390 --> 00:14:31,350
Cette précision, elle me permet
de faire une remarque sur le titre

281
00:14:31,550 --> 00:14:33,430
que j'ai utilisé pour la seconde
partie de mon cours,

282
00:14:33,750 --> 00:14:37,650
puisque j'ai étudié cette deuxième
partie, "la formation de la propriété

283
00:14:37,850 --> 00:14:38,610
publique".

284
00:14:38,810 --> 00:14:41,230
Alors cette formation de la propriété
publique, elle peut bien évidemment

285
00:14:41,430 --> 00:14:44,930
se faire par l'expropriation,
mais en réalité, l'expropriation,

286
00:14:45,130 --> 00:14:48,090
elle peut non seulement contribuer
à la formation de la propriété

287
00:14:48,290 --> 00:14:50,970
publique dès lors que c'est une
personne publique qui en bénéficie,

288
00:14:51,170 --> 00:14:53,970
mais elle peut aussi contribuer
à la formation de la propriété

289
00:14:54,170 --> 00:14:57,290
privée dès lors que c'est une personne
privée qui en bénéficie.

290
00:14:57,490 --> 00:14:59,530
Tout ça pour dire que mon titre
n'est pas tout à fait juste,

291
00:14:59,790 --> 00:15:02,730
car certains mécanismes qu'on va
étudier dans cette seconde partie

292
00:15:02,930 --> 00:15:06,490
ne contribuent pas uniquement à
la formation de la propriété publique,

293
00:15:06,690 --> 00:15:09,770
puisqu'ils peuvent aussi contribuer
à la formation de la propriété

294
00:15:09,970 --> 00:15:12,690
privée dès lors que ça bénéficie
à une personne privée.

295
00:15:12,890 --> 00:15:16,670
Bref, cette nouvelle fonction de
redistribution, elle ressort non

296
00:15:16,870 --> 00:15:19,790
seulement de la multiplication
des bénéficiaires potentiels,

297
00:15:20,130 --> 00:15:23,290
et notamment des personnes privées,
mais elle ressort aussi de l'extension

298
00:15:23,490 --> 00:15:26,630
des buts qui peuvent être poursuivis
par les expropriations.

299
00:15:27,210 --> 00:15:29,960
B : les buts de l'expropriation.

300
00:15:30,160 --> 00:15:33,390
Alors il faut savoir que jusqu'au
début du 20e siècle,

301
00:15:33,950 --> 00:15:36,610
les expropriations ne pouvaient
être justifiées que pour construire

302
00:15:36,810 --> 00:15:40,470
des ouvrages publics ou pour réaliser
des services publics.

303
00:15:40,670 --> 00:15:43,510
Mais progressivement,
il a été admis que des expropriations

304
00:15:43,710 --> 00:15:46,210
puissent être prononcées pour d'autres
buts d'intérêt général.

305
00:15:46,610 --> 00:15:50,210
C'est ce qu'on résume aujourd'hui
par l'idée d'utilité publique.

306
00:15:50,410 --> 00:15:54,430
En effet, il ne peut pas y avoir
d'expropriations sans utilité publique,

307
00:15:54,710 --> 00:15:58,630
mais l'utilité publique ne se réduit
plus au seul service public ou

308
00:15:58,830 --> 00:15:59,910
aux seuls ouvrages publics.

309
00:16:00,310 --> 00:16:03,690
Autrement dit, les buts qui permettent
de justifier une expropriation,

310
00:16:03,890 --> 00:16:05,430
ils se sont multipliés.

311
00:16:05,630 --> 00:16:08,610
Ça peut être des buts strictement
administratifs, comme la construction

312
00:16:08,810 --> 00:16:09,850
de locaux pour l'administration.

313
00:16:10,050 --> 00:16:12,590
Ça peut être des buts sociaux,
comme la construction de centres

314
00:16:12,790 --> 00:16:14,790
de rééducation, d'orphelinat,
etc.

315
00:16:15,210 --> 00:16:17,930
Ça peut être des buts éducatifs,
comme la construction d'écoles.

316
00:16:18,150 --> 00:16:20,830
Ça peut être des buts sanitaires,
comme la construction d'hôpitaux.

317
00:16:21,030 --> 00:16:23,350
Ça peut être des buts de développement
économique ou touristique,

318
00:16:23,550 --> 00:16:25,410
comme la création de campings,
la création de stades,

319
00:16:25,610 --> 00:16:26,370
etc.

320
00:16:26,570 --> 00:16:31,650
Bref, les projets d'expropriation,
ils doivent être justifiés par

321
00:16:31,850 --> 00:16:34,090
une utilité publique,
mais cette utilité publique,

322
00:16:34,290 --> 00:16:37,650
elle a un périmètre assez large,
même si elle fait l'objet d'un

323
00:16:37,850 --> 00:16:40,130
contrôle dans le cadre de la procédure
d'expropriation.

324
00:16:40,430 --> 00:16:43,310
C'est ce qu'on va étudier à partir
de la prochaine vidéo.