1
00:00:05,440 --> 00:00:09,280
Après avoir établi le cadre général
de l'expropriation, je vous propose

2
00:00:09,480 --> 00:00:11,140
de nous pencher sur sa procédure.

3
00:00:11,340 --> 00:00:13,920
Section 2 : la procédure
d'expropriation.

4
00:00:14,700 --> 00:00:18,640
Si j'ai consacré un chapitre entier
à la procédure d'expropriation,

5
00:00:18,840 --> 00:00:20,960
c'est parce qu'il s'agit d'une
procédure qui est relativement

6
00:00:21,160 --> 00:00:21,920
complexe.

7
00:00:22,160 --> 00:00:25,980
Cette complexité s'explique notamment
par le fait qu'il s'agit de s'assurer

8
00:00:26,180 --> 00:00:28,460
que l'expropriation sera bien
justifiée.

9
00:00:28,660 --> 00:00:29,420
Pourquoi ?

10
00:00:29,620 --> 00:00:32,880
Parce que l'expropriation est une
opération très grave puisqu'elle

11
00:00:33,080 --> 00:00:37,240
consiste en une privation du droit
de propriété, ce qui doit être

12
00:00:37,440 --> 00:00:39,060
fortement justifié.

13
00:00:39,360 --> 00:00:43,080
Cette complexité apparaît d'abord
dans le fait qu'il existe plusieurs

14
00:00:43,280 --> 00:00:44,800
procédures d'expropriation.

15
00:00:45,260 --> 00:00:47,000
Pour simplifier les choses,
on peut dire qu'il y a,

16
00:00:47,200 --> 00:00:50,660
d'un côté, la procédure ordinaire
d'expropriation et, de l'autre côté,

17
00:00:50,860 --> 00:00:53,340
certaines procédures spéciales
d'expropriation.

18
00:00:53,540 --> 00:00:56,180
Dans le cadre de ce cours,
je vais exclusivement me concentrer

19
00:00:56,380 --> 00:00:59,180
sur la procédure ordinaire car
vous verrez que dans le cadre de

20
00:00:59,380 --> 00:01:03,100
cette procédure, il existe aussi
des régimes alternatifs.

21
00:01:03,400 --> 00:01:07,940
Depuis 1810, la procédure
d'expropriation est divisée en

22
00:01:08,140 --> 00:01:10,980
deux grandes phases que sont la
phase administrative, c'est la

23
00:01:11,180 --> 00:01:14,580
première phase, et la phase judiciaire,
c'est la seconde phase.

24
00:01:15,000 --> 00:01:18,660
La phase administrative est dirigée
par des autorités administratives

25
00:01:18,860 --> 00:01:20,000
et a un double objet.

26
00:01:20,200 --> 00:01:23,720
Elle consiste d'abord à établir
l'utilité publique de l'opération,

27
00:01:23,920 --> 00:01:28,040
c'est-à-dire sa justification,
et elle consiste ensuite à identifier

28
00:01:28,240 --> 00:01:32,520
les biens qui devront être expropriés
pour mener à bien cette opération

29
00:01:32,720 --> 00:01:34,260
d'utilité publique.

30
00:01:34,460 --> 00:01:37,880
Cette phase administrative est
menée sous le contrôle du juge

31
00:01:38,080 --> 00:01:40,680
administratif puisque les actes
qui sont adoptés lors de cette

32
00:01:40,880 --> 00:01:45,080
phase sont des actes administratifs
qui sont susceptibles d'être attaqués

33
00:01:45,280 --> 00:01:46,700
devant le juge administratif.

34
00:01:46,900 --> 00:01:50,240
On va revenir sur l'ensemble de
ces actes et sur leur contentieux.

35
00:01:51,040 --> 00:01:53,520
La seconde phase, c'est la phase
judiciaire.

36
00:01:53,760 --> 00:01:56,000
Cette phase a aussi un double objet.

37
00:01:56,360 --> 00:02:00,860
D'abord, elle a pour objet de prononcer
l'expropriation, c'est-à-dire qu'elle

38
00:02:01,060 --> 00:02:05,020
va prononcer le transfert du bien
exproprié dans le patrimoine du

39
00:02:05,220 --> 00:02:06,900
bénéficiaire de l'expropriation.

40
00:02:07,100 --> 00:02:10,520
Ensuite, elle a pour objet de fixer
l'indemnité d'expropriation,

41
00:02:10,880 --> 00:02:14,100
c'est-à-dire de prononcer
l'indemnisation dont va pouvoir

42
00:02:14,300 --> 00:02:17,080
bénéficier la personne qui est
expropriée.

43
00:02:17,340 --> 00:02:20,520
Il faut savoir que cette phase
est conduite non pas par une autorité

44
00:02:20,720 --> 00:02:23,660
administrative, mais par le juge
judiciaire, en particulier par

45
00:02:23,860 --> 00:02:27,060
le juge de l'expropriation,
raison pour laquelle on parle de

46
00:02:27,260 --> 00:02:28,320
phase judiciaire.

47
00:02:28,520 --> 00:02:32,120
Pourquoi la procédure d'expropriation
a-t-elle été divisée en deux phases

48
00:02:32,320 --> 00:02:35,420
qui font intervenir des autorités
différentes, à savoir des autorités

49
00:02:35,620 --> 00:02:37,940
administratives et des autorités
judiciaires ?

50
00:02:38,640 --> 00:02:41,080
Parce qu'on a voulu concilier deux
choses.

51
00:02:41,300 --> 00:02:44,100
On a d'abord voulu préserver le
pouvoir de décision de

52
00:02:44,300 --> 00:02:47,460
l'administration, c'est-à-dire
qu'on a voulu que le projet d'utilité

53
00:02:47,660 --> 00:02:51,020
publique soit conduit par les autorités
administratives, car ce sont elles

54
00:02:51,220 --> 00:02:53,700
qui sont en principe en charge
de l'action publique,

55
00:02:53,900 --> 00:02:58,200
mais à côté de ça, on a voulu offrir
des garanties supplémentaires au

56
00:02:58,400 --> 00:03:01,860
droit de propriété en confiant
la décision finale d'expropriation

57
00:03:02,060 --> 00:03:05,740
au juge judiciaire qui est le gardien
naturel de la propriété.

58
00:03:06,360 --> 00:03:09,300
Je vais vous présenter ces deux
grandes phases de la procédure

59
00:03:09,500 --> 00:03:12,600
d'expropriation en commençant par
la première phase, à savoir la

60
00:03:12,800 --> 00:03:13,820
phase administrative.

61
00:03:14,020 --> 00:03:16,860
Sous-section 1 : la phase
administrative.

62
00:03:17,460 --> 00:03:21,320
Je vous l'ai dit, la phase
administrative a un double objet.

63
00:03:22,780 --> 00:03:26,180
Elle consiste d'abord à vérifier
l'utilité publique du projet qui

64
00:03:26,380 --> 00:03:29,800
peut conduire à des expropriations,
et elle a ensuite pour objet de

65
00:03:30,000 --> 00:03:33,460
déterminer les biens qui devront
être expropriés pour mener à bien

66
00:03:33,660 --> 00:03:34,420
ce projet.

67
00:03:34,620 --> 00:03:38,020
Ces deux objets vont conduire à
l'adoption de deux actes distincts

68
00:03:38,220 --> 00:03:41,180
qui sont les actes principaux de
la phase administrative,

69
00:03:41,380 --> 00:03:44,960
à savoir ce qu'on appelle la
déclaration d'utilité publique,

70
00:03:45,160 --> 00:03:48,400
dont l'objet est de déterminer
l'utilité publique du projet,

71
00:03:48,780 --> 00:03:53,280
et l'arrêté de cessibilité dont
l'objet est d'identifier les biens

72
00:03:53,480 --> 00:03:54,240
à exproprier.

73
00:03:54,620 --> 00:03:58,760
Ces actes, ce sont les actes centraux
de la phase administrative et il

74
00:03:58,960 --> 00:04:01,560
s'agit d'actes administratifs qui
sont adoptés par l'État,

75
00:04:01,760 --> 00:04:04,460
car comme je vous l'ai dit,
c'est l'État qui est le titulaire

76
00:04:04,660 --> 00:04:06,180
du pouvoir d'expropriation.

77
00:04:06,380 --> 00:04:10,000
Cela dit, la phase administrative
de la procédure d'expropriation

78
00:04:10,320 --> 00:04:13,940
se déroule en plusieurs étapes
qui font intervenir d'autres acteurs.

79
00:04:14,200 --> 00:04:17,140
Ce que vous pouvez retenir,
c'est que la phase administrative

80
00:04:17,520 --> 00:04:20,160
trouve son aboutissement dans
l'adoption de ces deux actes,

81
00:04:20,360 --> 00:04:23,060
la déclaration d'utilité publique
et l'arrêté de cessibilité,

82
00:04:23,300 --> 00:04:26,100
mais pour aboutir à cela,
il faut passer par d'autres étapes

83
00:04:26,300 --> 00:04:27,840
que je vais vous présenter maintenant.

84
00:04:28,440 --> 00:04:32,160
Paragraphe 1 : l'engagement de
la procédure d'expropriation.

85
00:04:32,620 --> 00:04:37,280
L'expropriation répond au projet
de ce qu'on a appelé l'expropriant.

86
00:04:37,640 --> 00:04:40,440
C'est ce qui fait que c'est
l'expropriant qui doit déclencher

87
00:04:40,640 --> 00:04:43,340
la procédure d'expropriation,
même si ce n'est pas forcément

88
00:04:43,540 --> 00:04:45,180
lui qui prendra la décision finale.

89
00:04:45,380 --> 00:04:48,180
En effet, comme je l'ai dit,
l'expropriant n'est pas forcément

90
00:04:48,380 --> 00:04:49,140
l'État.

91
00:04:49,340 --> 00:04:51,960
Or, c'est l'État qui adopte la
déclaration d'utilité publique

92
00:04:52,160 --> 00:04:53,980
et l'arrêté de cessibilité.

93
00:04:54,200 --> 00:04:57,700
Bref, l'expropriant maîtrise le
déclenchement de la procédure,

94
00:04:57,900 --> 00:05:00,560
mais il ne maîtrise pas forcément
sa conclusion.

95
00:05:01,180 --> 00:05:04,240
Toujours est-il que c'est à
l'expropriant de déclencher cette

96
00:05:04,440 --> 00:05:06,520
procédure et de la prendre en charge.

97
00:05:06,820 --> 00:05:10,280
Pour ce faire, l'expropriant va
adopter une décision officielle

98
00:05:10,480 --> 00:05:12,160
d'ouverture de la procédure.

99
00:05:12,500 --> 00:05:15,500
Cette décision doit en principe
respecter un certain nombre de

100
00:05:15,700 --> 00:05:16,500
règles et de principes.

101
00:05:16,700 --> 00:05:19,680
Par exemple, l'expropriant ne peut
agir que dans le cadre de ses

102
00:05:19,880 --> 00:05:20,640
compétences.

103
00:05:20,840 --> 00:05:23,200
Il doit respecter les règles
supérieures qui s'imposent à lui.

104
00:05:23,520 --> 00:05:26,460
Il doit aussi faire une première
évaluation de l'utilité publique

105
00:05:26,660 --> 00:05:27,940
de son projet, etc.

106
00:05:28,920 --> 00:05:32,680
Le problème du point de vue des
administrés, c'est que cette décision

107
00:05:32,880 --> 00:05:36,840
prise par l'expropriant ne peut
pas être directement attaquée devant

108
00:05:37,040 --> 00:05:39,280
le juge par les administrés,
c'est-à-dire qu'elle ne peut pas

109
00:05:39,480 --> 00:05:41,420
faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir.

110
00:05:41,620 --> 00:05:42,380
Pourquoi ?

111
00:05:42,800 --> 00:05:46,780
Parce que le juge estime qu'il
s'agit là d'un simple acte préparatoire

112
00:05:46,980 --> 00:05:50,720
de la déclaration d'utilité publique
et que si on veut attaquer l'opération,

113
00:05:51,040 --> 00:05:54,640
il faudra attaquer la déclaration
d'utilité publique.

114
00:05:54,840 --> 00:05:58,320
Mais avant que cette déclaration
d'utilité publique puisse être adoptée,

115
00:05:58,520 --> 00:06:01,320
il faut organiser ce qu'on appelle
une enquête publique,

116
00:06:01,540 --> 00:06:04,680
qui est une étape centrale de la
procédure d'expropriation.

117
00:06:05,020 --> 00:06:06,440
C'est ce qu'on verra dans la prochaine
vidéo.