1
00:00:05,300 --> 00:00:09,200
La deuxième étape de la phase
administrative après l'ouverture

2
00:00:09,400 --> 00:00:12,380
de la procédure d'expropriation,
c'est ce qu'on appelle l'enquête

3
00:00:12,580 --> 00:00:13,340
publique.

4
00:00:13,540 --> 00:00:16,200
Je vais donc vous la présenter,
car elle est centrale dans la procédure

5
00:00:16,400 --> 00:00:17,280
d'expropriation.

6
00:00:17,580 --> 00:00:19,420
Paragraphe 2 : l'enquête publique.

7
00:00:20,000 --> 00:00:22,780
L'enquête publique, c'est une étape
très importante de la phase

8
00:00:22,980 --> 00:00:26,160
administrative puisqu'elle a pour
objet de permettre aux administrés

9
00:00:26,360 --> 00:00:29,980
de faire part de leur appréciation
sur le projet qui doit conduire

10
00:00:30,180 --> 00:00:31,320
aux expropriations.

11
00:00:31,580 --> 00:00:34,340
Alors attention, la portée de l'enquête
publique elle est limitée,

12
00:00:34,540 --> 00:00:37,300
car les administrés n'ont pas le
pouvoir de bloquer un projet.

13
00:00:37,620 --> 00:00:40,360
L'idée, c'est simplement de les
faire participer pour qu'ils puissent

14
00:00:40,560 --> 00:00:43,020
donner leur avis, pour qu'ils puissent
éventuellement faire part de leur

15
00:00:43,220 --> 00:00:46,040
contestation, de leur opposition,
mais il ne s'agit pas d'une sorte

16
00:00:46,240 --> 00:00:48,960
de référendum qui permettrait de
bloquer le projet.

17
00:00:49,760 --> 00:00:50,520
A.

18
00:00:50,900 --> 00:00:53,140
Le champ d'application de l'enquête
publique.

19
00:00:53,340 --> 00:00:57,260
En principe il ne peut pas y avoir
d'expropriation sans enquête publique,

20
00:00:57,460 --> 00:00:58,670
c'est ce qu'indique l'article L.

21
00:00:58,870 --> 00:01:02,640
1 du Code de l'expropriation,
je le cite : "L'expropriation ne

22
00:01:02,840 --> 00:01:05,740
peut être prononcée qu'à la condition
qu'elle réponde à une utilité publique

23
00:01:05,940 --> 00:01:09,880
préalablement et formellement constatée
à la suite d'une enquête." Cela dit,

24
00:01:10,180 --> 00:01:12,460
il existe des exceptions et je
vais commencer par là.

25
00:01:12,660 --> 00:01:13,420
1.

26
00:01:13,620 --> 00:01:15,940
Les expropriations sans enquête
publique.

27
00:01:16,220 --> 00:01:19,100
Pour certaines situations
particulières, la loi permet de

28
00:01:19,300 --> 00:01:22,860
procéder à des expropriations sans
enquête publique préalable.

29
00:01:23,260 --> 00:01:26,560
C'est par exemple le cas lorsqu'il
s'agit de réaliser des opérations

30
00:01:26,760 --> 00:01:30,600
de défense nationale qui sont protégées
par le secret ou qui constituent

31
00:01:30,800 --> 00:01:32,140
des opérations sensibles.

32
00:01:32,460 --> 00:01:33,890
Je vous renvoie à l'article L.

33
00:01:34,090 --> 00:01:36,780
122-4 du Code de l'expropriation.

34
00:01:37,200 --> 00:01:41,360
Autre exemple, il existe certaines
procédures du Code de la santé

35
00:01:41,560 --> 00:01:45,280
publique qui ont pour objet de
constater l'insalubrité de certains

36
00:01:45,480 --> 00:01:48,620
immeubles et qui en permettent
donc l'expropriation sans enquête

37
00:01:48,820 --> 00:01:49,580
publique.

38
00:01:49,780 --> 00:01:50,810
Enfin, l'article L.

39
00:01:51,010 --> 00:01:55,300
532-11 du Code du patrimoine permet
aussi à l'État d'exproprier les

40
00:01:55,500 --> 00:01:58,040
biens culturels maritimes sans
enquête préalable.

41
00:01:59,420 --> 00:02:00,180
2. 

42
00:02:00,380 --> 00:02:02,320
Les expropriations après enquête
publique.

43
00:02:02,520 --> 00:02:04,920
Tout d'abord, il faut savoir qu'il
existe plusieurs types d'enquêtes

44
00:02:05,120 --> 00:02:07,620
publiques qui dépendent du projet
d'expropriation.

45
00:02:08,100 --> 00:02:10,620
Ici, on va s'arrêter sur les deux
principales, à savoir l'enquête

46
00:02:10,820 --> 00:02:14,100
publique qui est régie par le Code
de l'expropriation, c'est l'enquête

47
00:02:14,300 --> 00:02:15,060
publique de droit commun.

48
00:02:15,460 --> 00:02:18,260
Mais à côté de ça, il y a une enquête
publique qui est plus exigeante

49
00:02:18,460 --> 00:02:21,060
et qui est régie par le Code de
l'environnement, on parle parfois

50
00:02:21,260 --> 00:02:22,910
d'enquête publique environnementale.

51
00:02:23,110 --> 00:02:26,120
Alors en ce qui concerne le champ
d'application de l'enquête publique

52
00:02:26,320 --> 00:02:29,540
de droit commun, le Code de
l'expropriation n'est pas très précis.

53
00:02:29,900 --> 00:02:32,140
Ce que vous pouvez simplement retenir,
c'est qu'en principe,

54
00:02:32,340 --> 00:02:35,420
il doit y avoir une enquête publique
avant une expropriation,

55
00:02:35,640 --> 00:02:37,840
mis à part les exceptions qu'on
a vues juste avant.

56
00:02:38,100 --> 00:02:41,300
Mais ce n'est que par défaut que
l'enquête publique de droit commun

57
00:02:41,500 --> 00:02:44,220
s'applique, c'est-à-dire que l'enquête
publique de droit commun ne doit

58
00:02:44,420 --> 00:02:47,400
être mise en œuvre que si l'enquête
publique environnementale n'est

59
00:02:47,600 --> 00:02:48,360
pas requise.

60
00:02:48,560 --> 00:02:51,060
Autrement dit, l'enquête publique
de droit commun, elle s'applique

61
00:02:51,260 --> 00:02:52,020
à deux conditions.

62
00:02:52,220 --> 00:02:55,020
Il ne faut pas que le projet
d'expropriation soit dans le champ

63
00:02:55,220 --> 00:02:58,280
d'une des exceptions qu'on a vues
juste avant et il ne faut pas que

64
00:02:58,480 --> 00:03:01,240
le projet soit dans le champ de
l'enquête publique environnementale,

65
00:03:01,440 --> 00:03:04,360
car sinon, c'est le régime de l'enquête
publique environnementale qui

66
00:03:04,560 --> 00:03:06,360
s'applique, comme l'indique l'article
L.

67
00:03:06,560 --> 00:03:09,040
110-1 du Code de l'expropriation.

68
00:03:09,740 --> 00:03:12,760
Pour savoir si l'enquête publique
de droit commun doit s'appliquer,

69
00:03:13,060 --> 00:03:15,880
il faut déterminer le champ
d'application de l'enquête publique

70
00:03:16,080 --> 00:03:17,200
environnementale.

71
00:03:17,400 --> 00:03:19,660
En ce qui concerne donc le champ
d'application de l'enquête publique

72
00:03:19,860 --> 00:03:23,340
environnementale, ce champ
d'application, il a été déterminé

73
00:03:23,540 --> 00:03:26,860
de manière beaucoup plus précise
par le Code de l'environnement.

74
00:03:27,300 --> 00:03:28,970
En ce sens, l'article L.

75
00:03:29,170 --> 00:03:33,160
123-1 indique que, je le cite :
"L'enquête publique a pour objet

76
00:03:33,360 --> 00:03:38,080
d'assurer l'information et la
participation du public lors de

77
00:03:38,280 --> 00:03:41,980
l'élaboration des décisions
susceptibles d'affecter l'environnement

78
00:03:42,180 --> 00:03:44,140
mentionné à l'article L.

79
00:03:44,680 --> 00:03:46,010
123-2." De ce point de vue,
l'article L.

80
00:03:46,210 --> 00:03:49,300
123-2 du Code de l'environnement,
il donne une liste d'opérations

81
00:03:49,500 --> 00:03:51,500
qui présupposent une enquête publique.

82
00:03:51,700 --> 00:03:54,380
Pour le dire en bref,
il s'agit grosso modo de projets

83
00:03:54,580 --> 00:03:57,100
de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements qui sont susceptibles

84
00:03:57,300 --> 00:04:01,020
d'avoir des incidences notables
sur l'environnement ou sur la santé

85
00:04:01,220 --> 00:04:05,610
humaine, sachant que le code comporte
de nombreuses dispositions qui

86
00:04:05,810 --> 00:04:08,490
précisent ce qu'il faut entendre
par un projet qui est susceptible

87
00:04:08,690 --> 00:04:11,810
d'avoir une incidence notable sur
l'environnement, mais je ne rentre

88
00:04:12,010 --> 00:04:12,930
pas dans les détails.

89
00:04:13,130 --> 00:04:15,930
Retenez simplement que si un projet
a une incidence notable sur

90
00:04:16,130 --> 00:04:18,830
l'environnement, l'enquête publique
est régie par le Code de

91
00:04:19,030 --> 00:04:22,010
l'environnement et si ça n'est
pas le cas, l'enquête publique

92
00:04:22,210 --> 00:04:25,730
sera régie par le Code de
l'expropriation avec l'enquête

93
00:04:25,930 --> 00:04:26,890
publique de droit commun.

94
00:04:28,050 --> 00:04:28,810
B.

95
00:04:29,010 --> 00:04:30,630
Le cadre de l'enquête publique.

96
00:04:31,290 --> 00:04:34,590
Avant de pouvoir être mise en œuvre,
il y a certains préalables qui

97
00:04:34,790 --> 00:04:37,290
sont nécessaires à la réalisation
de l'enquête publique,

98
00:04:37,490 --> 00:04:41,270
à savoir la constitution du dossier
de l'enquête, la nomination de

99
00:04:41,470 --> 00:04:44,650
celui qu'on appelle le commissaire
enquêteur et la mise au point des

100
00:04:44,850 --> 00:04:47,210
modalités de réalisation de l'enquête.

101
00:04:47,410 --> 00:04:48,170
1.

102
00:04:48,370 --> 00:04:50,230
Le dossier de l'enquête publique.

103
00:04:50,750 --> 00:04:53,410
Le dossier de l'enquête publique,
il est très important,

104
00:04:53,610 --> 00:04:56,690
car il s'agit du document qui va
permettre aux administrés d'obtenir

105
00:04:56,890 --> 00:04:58,990
toutes les informations relatives
au projet.

106
00:04:59,190 --> 00:05:02,810
Bref, il s'agit du dossier qui
est mis à disposition du public

107
00:05:03,010 --> 00:05:04,750
pour l'informer du projet.

108
00:05:05,330 --> 00:05:08,230
Ce dossier, il doit être établi
par l'expropriant puisque c'est

109
00:05:08,430 --> 00:05:11,310
lui qui est à l'initiative du projet
d'expropriation même si bien

110
00:05:11,510 --> 00:05:13,590
évidemment, il peut faire appel
à des prestataires.

111
00:05:14,730 --> 00:05:17,380
De ce point de vue, il faut préciser
que la constitution du dossier,

112
00:05:17,580 --> 00:05:18,340
elle est très importante.

113
00:05:18,540 --> 00:05:19,300
Pourquoi ?

114
00:05:19,500 --> 00:05:22,210
Parce que si le dossier est mal
constitué, l'enquête publique sera

115
00:05:22,410 --> 00:05:23,170
faussée.

116
00:05:23,370 --> 00:05:26,250
Et si l'enquête publique est faussée,
la déclaration d'utilité publique

117
00:05:26,450 --> 00:05:29,270
qui permettra l'expropriation,
elle pourra être annulée.

118
00:05:29,470 --> 00:05:32,690
Je vous renvoie par exemple à l'arrêt
Conservatoire du littoral qui a

119
00:05:32,890 --> 00:05:35,610
été rendu par le Conseil d'État
le 12 avril 1995.

120
00:05:36,070 --> 00:05:39,670
Bref, pour que le public soit bien
informé, il faut que le dossier

121
00:05:39,870 --> 00:05:42,490
soit bien fait et il faut notamment
qu'il soit complet.

122
00:05:43,170 --> 00:05:46,010
Alors ici, on a une première
distinction entre l'enquête publique

123
00:05:46,210 --> 00:05:48,910
de droit commun et l'enquête publique
environnementale puisque ce ne

124
00:05:49,110 --> 00:05:51,930
sont pas les mêmes éléments qui
doivent constituer le dossier.

125
00:05:52,130 --> 00:05:55,030
En ce qui concerne les projets
d'expropriation qui sont soumis

126
00:05:55,230 --> 00:05:57,510
à l'enquête publique de droit commun,
c'est-à-dire à ceux qui sont régis

127
00:05:57,710 --> 00:06:01,430
par le Code de l'expropriation,
il faut distinguer deux hypothèses.

128
00:06:01,630 --> 00:06:04,430
Normalement, c'est un dossier complet
qui est exigé, c'est-à-dire qu'il

129
00:06:04,630 --> 00:06:07,750
doit comporter tous les éléments
qui sont indiqués par le code.

130
00:06:08,050 --> 00:06:10,790
Mais dans certaines hypothèses,
il est possible de constituer un

131
00:06:10,990 --> 00:06:11,970
dossier simplifié.

132
00:06:12,830 --> 00:06:16,510
En ce qui concerne le dossier complet
de droit commun, il est régi par

133
00:06:16,710 --> 00:06:17,470
l'article R.

134
00:06:17,670 --> 00:06:21,650
112-4 du Code de l'expropriation,
son régime s'applique par principe

135
00:06:21,850 --> 00:06:25,270
lorsque le projet prévoit la
réalisation de travaux ou d'ouvrages

136
00:06:25,470 --> 00:06:27,630
et doit être transmis au préfet.

137
00:06:27,830 --> 00:06:30,590
En ce qui concerne son contenu,
le dossier doit obligatoirement

138
00:06:30,790 --> 00:06:32,650
comporter les éléments suivants.

139
00:06:32,850 --> 00:06:36,130
D'abord, il doit comporter une
notice explicative qui a pour objet

140
00:06:36,330 --> 00:06:38,630
de présenter le projet et les raisons
du projet.

141
00:06:39,050 --> 00:06:41,150
Il doit aussi comporter un plan
de situation.

142
00:06:41,490 --> 00:06:44,150
Le plan de situation,
il a pour objet d'indiquer le périmètre

143
00:06:44,350 --> 00:06:47,870
des immeubles à exproprier et les
lieux de construction des ouvrages

144
00:06:48,070 --> 00:06:48,830
prévus.

145
00:06:49,030 --> 00:06:51,890
À ce stade de la procédure,
il faut savoir que ce plan de

146
00:06:52,090 --> 00:06:54,750
situation, il n'a pas besoin d'être
très précis, mais il ne doit quand

147
00:06:54,950 --> 00:06:58,110
même pas comporter d'inexactitude,
car sinon, ça fausserait l'enquête

148
00:06:58,310 --> 00:07:01,330
publique et donc ça fausserait
la déclaration d'utilité publique.

149
00:07:01,570 --> 00:07:04,810
Par ailleurs, le dossier doit comporter
un plan général des travaux.

150
00:07:05,010 --> 00:07:08,530
Là aussi, ce document n'a pas besoin
d'être très précis à ce stade.

151
00:07:08,730 --> 00:07:11,890
Seuls les travaux les plus importants
doivent être décrits dans leurs

152
00:07:12,090 --> 00:07:12,850
grandes lignes.

153
00:07:13,050 --> 00:07:15,810
Le dossier doit aussi mentionner
les caractéristiques principales

154
00:07:16,010 --> 00:07:17,600
des ouvrages les plus importants.

155
00:07:17,800 --> 00:07:20,000
Ici non plus, il n'y a pas besoin
que ce soit très précis.

156
00:07:20,420 --> 00:07:24,700
Et enfin, le dossier doit exposer
une appréciation sommaire des dépenses

157
00:07:24,900 --> 00:07:25,660
envisagées.

158
00:07:25,860 --> 00:07:29,680
L'idée, c'est aussi d'informer
le public sur l'aspect financier

159
00:07:29,880 --> 00:07:32,960
du projet, sachant qu'une
sous-estimation importante pourra

160
00:07:33,160 --> 00:07:34,660
être censurée par le juge.

161
00:07:35,920 --> 00:07:39,740
En ce qui concerne le dossier
simplifié, il est régi par l'article R.

162
00:07:39,940 --> 00:07:44,000
112-5 du Code de l'expropriation
et il peut être établi uniquement

163
00:07:44,200 --> 00:07:47,340
dans deux situations,
soit lorsque le projet prévoit

164
00:07:47,540 --> 00:07:50,720
uniquement l'acquisition d'immeubles
sans prévoir la réalisation de

165
00:07:50,920 --> 00:07:54,700
travaux ou la construction d'ouvrages,
soit lorsqu'il y a un projet

166
00:07:54,900 --> 00:07:57,660
d'expropriation qui est prévu,
mais qui n'est pas encore déterminé

167
00:07:57,860 --> 00:07:58,620
dans ses détails.

168
00:07:59,180 --> 00:08:02,780
Dans ces deux cas, il est possible
de constituer un dossier qui est

169
00:08:02,980 --> 00:08:05,680
simplifié, c'est-à-dire un dossier
qui comporte toutes les pièces

170
00:08:05,880 --> 00:08:09,000
du dossier normal, à l'exception
du plan général des travaux,

171
00:08:09,340 --> 00:08:12,340
des caractéristiques principales
des ouvrages et de l'appréciation

172
00:08:12,540 --> 00:08:15,260
sommaire des dépenses,
sachant que le dossier simplifié

173
00:08:15,460 --> 00:08:18,940
doit tout de même comporter une
estimation sommaire du coût des

174
00:08:19,140 --> 00:08:19,900
acquisitions.

175
00:08:20,100 --> 00:08:22,880
Autrement dit, le dossier simplifié,
il ne comporte que la notice

176
00:08:23,080 --> 00:08:27,360
explicative, le plan de situation
et l'estimation sommaire des coûts

177
00:08:27,560 --> 00:08:28,320
des acquisitions.

178
00:08:29,240 --> 00:08:33,660
À côté du régime qui est prévu
par le Code de l'expropriation,

179
00:08:34,100 --> 00:08:36,340
il existe un régime applicable
aux enquêtes publiques

180
00:08:36,540 --> 00:08:37,380
environnementales.

181
00:08:37,640 --> 00:08:41,160
Ce régime, il impose la constitution
d'un dossier qui est différent

182
00:08:41,360 --> 00:08:42,720
du dossier de droit commun.

183
00:08:43,180 --> 00:08:45,560
Ce dossier, il est régi par l'article
R.

184
00:08:45,760 --> 00:08:47,460
123-8 du Code de l'environnement.

185
00:08:47,920 --> 00:08:50,160
Alors les situations,
elles peuvent aussi varier ici

186
00:08:50,360 --> 00:08:53,480
selon les cas, je vous donne simplement
les éléments principaux qui sont

187
00:08:53,680 --> 00:08:54,700
normalement exigés.

188
00:08:54,900 --> 00:08:58,280
D'abord, le dossier,
il doit contenir une étude d'impact.

189
00:08:58,560 --> 00:09:01,840
L'étude d'impact, c'est un rapport
d'évaluation des incidences et

190
00:09:02,040 --> 00:09:04,320
en l'occurrence des incidences
sur l'environnement.

191
00:09:05,080 --> 00:09:09,220
En plus de cette étude d'impact,
le dossier doit contenir le résumé

192
00:09:09,420 --> 00:09:10,800
non technique de l'étude d'impact.

193
00:09:11,000 --> 00:09:13,860
L'idée, c'est de mettre à la
disposition du public un document

194
00:09:14,060 --> 00:09:16,920
qui soit suffisamment intelligible
pour être compris par tous,

195
00:09:17,200 --> 00:09:19,480
car les études d'impact,
elles peuvent être assez complexes.

196
00:09:20,120 --> 00:09:23,700
Par ailleurs, le dossier doit aussi
contenir tous les avis officiels

197
00:09:23,900 --> 00:09:26,820
qui ont pu être rendus sur le projet,
car en matière environnementale,

198
00:09:27,020 --> 00:09:29,980
il est souvent exigé que des autorités
publiques se prononcent,

199
00:09:30,180 --> 00:09:32,160
comme par exemple l'autorité
environnementale.

200
00:09:32,760 --> 00:09:36,560
Enfin, le dossier doit aussi comporter
tout un ensemble de mentions d'ordre

201
00:09:36,760 --> 00:09:37,520
juridique.

202
00:09:37,720 --> 00:09:40,280
Par exemple, il doit mentionner
les divers textes juridiques qui

203
00:09:40,480 --> 00:09:41,340
régissent l'enquête publique.

204
00:09:41,620 --> 00:09:43,780
Il doit indiquer comment l'enquête
s'insère dans la procédure

205
00:09:43,980 --> 00:09:45,480
administrative relative au projet.

206
00:09:45,880 --> 00:09:48,660
Il doit indiquer les types de décisions
qui peuvent être adoptées à l'issue

207
00:09:48,860 --> 00:09:50,760
de l'enquête, etc.

208
00:09:51,500 --> 00:09:55,500
Pour conclure, on peut remarquer
que le contenu du dossier en matière

209
00:09:55,700 --> 00:09:59,480
environnementale, il est relativement
plus complet que le dossier de

210
00:09:59,680 --> 00:10:02,280
droit commun à une nuance près,
puisque l'article R.

211
00:10:02,480 --> 00:10:06,120
123-8 du Code de l'environnement
ne dit rien quant à l'estimation

212
00:10:06,320 --> 00:10:07,680
sommaire des dépenses.

213
00:10:07,880 --> 00:10:10,140
Cela dit, même si le code est
silencieux sur ce point,

214
00:10:10,460 --> 00:10:13,020
on peut considérer qu'il s'agit
d'un élément qui doit apparaître

215
00:10:13,220 --> 00:10:16,640
dans le dossier, car il est crucial,
notamment pour que le juge puisse

216
00:10:16,840 --> 00:10:17,840
effectuer son contrôle.

217
00:10:18,880 --> 00:10:22,160
Une fois que le dossier est constitué,
qu'il s'agisse du dossier de droit

218
00:10:22,360 --> 00:10:25,840
commun ou du dossier environnemental,
l'expropriant doit le transmettre

219
00:10:26,040 --> 00:10:28,300
au préfet, c'est-à-dire au représentant
de l'État.

220
00:10:28,860 --> 00:10:31,380
À ce stade, deux options s'offrent
au préfet.

221
00:10:31,580 --> 00:10:35,540
D'abord, le préfet peut décider
d'arrêter la procédure à ce stade,

222
00:10:35,740 --> 00:10:38,720
c'est-à-dire qu'il peut refuser
de signer l'arrêté d'ouverture

223
00:10:38,920 --> 00:10:41,120
de l'enquête publique,
même si le dossier est complet.

224
00:10:41,420 --> 00:10:44,080
Il peut le faire aussi bien pour
des raisons de légalité,

225
00:10:44,280 --> 00:10:47,320
par exemple si le dossier est
irrégulier, mais il peut aussi

226
00:10:47,520 --> 00:10:50,540
le faire pour des raisons d'opportunité
s'il ne souhaite tout simplement

227
00:10:50,740 --> 00:10:52,620
pas que le projet se poursuive.

228
00:10:52,900 --> 00:10:55,180
Cela dit, le préfet,
il peut aussi et bien évidemment

229
00:10:55,380 --> 00:10:57,240
poursuivre la procédure
d'expropriation.

230
00:10:57,460 --> 00:11:01,000
Mais dans ce cas, il faut que soit
désigné ce qu'on appelle un commissaire

231
00:11:01,200 --> 00:11:01,960
enquêteur.

232
00:11:02,160 --> 00:11:02,920
2.

233
00:11:03,120 --> 00:11:05,860
La nomination du commissaire enquêteur.

234
00:11:06,460 --> 00:11:10,760
Avant 2014, c'était le préfet qui
nommait le commissaire enquêteur.

235
00:11:10,960 --> 00:11:14,640
Mais depuis 2014, c'est le président
du tribunal administratif qui procède

236
00:11:14,840 --> 00:11:18,280
à cette nomination, sachant que
le préfet ne fait qu'enregistrer

237
00:11:18,480 --> 00:11:19,240
ce choix.

238
00:11:19,460 --> 00:11:21,920
Le commissaire enquêteur,
c'est une personne qui a la charge

239
00:11:22,120 --> 00:11:24,780
de conduire l'enquête publique,
sachant qu'il doit à la fin de

240
00:11:24,980 --> 00:11:28,740
cette étape produire un rapport
d'enquête sur lequel on reviendra.

241
00:11:29,000 --> 00:11:32,100
Autrement dit, le commissaire
enquêteur, il doit veiller au respect

242
00:11:32,300 --> 00:11:35,260
de la procédure, au respect de
la bonne information du public.

243
00:11:35,520 --> 00:11:38,120
Il doit s'assurer que le public
a pu faire correctement ses

244
00:11:38,320 --> 00:11:39,960
observations, etc.

245
00:11:40,160 --> 00:11:42,580
Mais surtout, il devra donner son
avis sur le projet.

246
00:11:43,840 --> 00:11:46,120
Alors, vous voyez, la fonction
du commissaire enquêteur,

247
00:11:46,320 --> 00:11:48,340
elle est très importante,
ce qui fait que le commissaire

248
00:11:48,540 --> 00:11:50,380
enquêteur doit présenter deux grands
types de qualités.

249
00:11:50,860 --> 00:11:53,180
D'abord, il doit présenter des
qualités techniques pour pouvoir

250
00:11:53,380 --> 00:11:56,140
apprécier au mieux l'enquête publique
et son bon déroulement.

251
00:11:56,540 --> 00:11:58,280
C'est la raison pour laquelle les
commissaires enquêteurs doivent

252
00:11:58,480 --> 00:12:01,760
être choisis parmi les personnes
qui sont inscrites sur une liste

253
00:12:01,960 --> 00:12:05,480
départementale d'aptitude qui est
établie tous les ans selon une

254
00:12:05,680 --> 00:12:07,320
procédure sur laquelle je ne m'arrête
pas.

255
00:12:07,800 --> 00:12:10,360
Mais à côté de ça, le commissaire
enquêteur, il doit aussi être

256
00:12:10,560 --> 00:12:11,320
impartial.

257
00:12:11,520 --> 00:12:14,880
En effet, on peut se trouver face
à une personne qui est objectivement

258
00:12:15,080 --> 00:12:18,100
compétente pour mener à bien l'enquête
publique, mais qui risque de ne

259
00:12:18,300 --> 00:12:21,940
pas être impartiale parce qu'elle
pourrait avoir un intérêt dans

260
00:12:22,140 --> 00:12:24,380
le projet, ce qui fausserait l'enquête
publique.

261
00:12:24,620 --> 00:12:26,920
C'est la raison pour laquelle le
président du tribunal administratif

262
00:12:27,120 --> 00:12:30,680
doit s'assurer que le commissaire
enquêteur ne présente aucun lien

263
00:12:30,880 --> 00:12:33,920
avec le projet, car sinon,
l'enquête publique sera irrégulière,

264
00:12:34,180 --> 00:12:37,000
ce qui remettra en cause l'ensemble
de la procédure.

265
00:12:37,240 --> 00:12:39,840
Je vous renvoie à l'arrêt Delcroix,
qui a été rendu par le Conseil

266
00:12:40,040 --> 00:12:43,120
d'État le 17 novembre 1982.

267
00:12:44,240 --> 00:12:48,000
Pour finir, il faut savoir que
les projets complexes peuvent conduire

268
00:12:48,200 --> 00:12:51,380
à nommer non pas un commissaire
enquêteur, mais une commission

269
00:12:51,580 --> 00:12:55,560
d'enquête composée de plusieurs
personnes si l'enquête est trop

270
00:12:55,760 --> 00:12:57,480
lourde pour un seul commissaire.

271
00:12:59,020 --> 00:12:59,780
3.

272
00:12:59,980 --> 00:13:01,780
Les modalités de l'enquête publique.

273
00:13:02,860 --> 00:13:07,260
Une fois que le commissaire enquêteur
est nommé, le préfet doit le consulter

274
00:13:07,460 --> 00:13:10,920
avant d'adopter un arrêté qui indiquera
la nature de l'opération,

275
00:13:11,340 --> 00:13:14,100
la date d'ouverture de l'enquête
publique, la durée de l'enquête

276
00:13:14,300 --> 00:13:16,940
publique, les heures et les lieux
où le public pourra prendre

277
00:13:17,140 --> 00:13:20,360
connaissance du dossier et formuler
ses observations, ainsi que le

278
00:13:20,560 --> 00:13:22,340
nom du commissaire enquêteur.

279
00:13:22,580 --> 00:13:24,700
Deux précisions sur certains de
ces éléments.

280
00:13:25,040 --> 00:13:28,620
En ce qui concerne le lieu de
l'enquête, si le projet ne concerne

281
00:13:28,820 --> 00:13:31,860
qu'une commune, l'enquête se déroule
à la mairie de cette commune.

282
00:13:32,060 --> 00:13:35,600
Si le projet concerne deux communes,
l'enquête se déroule à la préfecture

283
00:13:35,800 --> 00:13:36,560
du département.

284
00:13:36,760 --> 00:13:39,760
Et si on se trouve dans une autre
hypothèse, le préfet fixe un autre

285
00:13:39,960 --> 00:13:42,100
lieu pour réaliser l'enquête publique.

286
00:13:42,360 --> 00:13:45,520
En ce qui concerne la durée de
l'enquête publique, il faut distinguer

287
00:13:45,720 --> 00:13:46,840
selon le type de procédure.

288
00:13:47,100 --> 00:13:50,060
Si c'est l'enquête de droit commun
qui s'applique, elle doit durer

289
00:13:50,260 --> 00:13:51,220
au minimum 15 jours.

290
00:13:51,500 --> 00:13:54,400
Mais si c'est l'enquête publique
environnementale qui s'applique,

291
00:13:54,600 --> 00:13:56,200
elle doit durer au minimum un mois.

292
00:13:58,000 --> 00:13:58,760
C.

293
00:13:59,160 --> 00:14:00,780
Le déroulement de l'enquête.

294
00:14:00,980 --> 00:14:03,500
Vous l'avez compris,
l'enquête publique, elle permet

295
00:14:03,700 --> 00:14:07,300
aux administrés d'accéder au dossier
du projet pour pouvoir donner leur

296
00:14:07,500 --> 00:14:08,500
avis sur ce projet.

297
00:14:08,800 --> 00:14:11,780
Et tout ça, c’est organisé avec
l'idée d'éclairer l'administration

298
00:14:11,980 --> 00:14:15,980
sur la véritable utilité publique
du projet même si ce ne sont pas

299
00:14:16,180 --> 00:14:19,600
les administrés qui décident au final,
ils ne font que participer pour

300
00:14:19,800 --> 00:14:21,220
pouvoir donner un simple avis.

301
00:14:21,600 --> 00:14:24,440
On va donc s'arrêter sur les trois
grandes phases de cette enquête

302
00:14:24,640 --> 00:14:25,400
publique.

303
00:14:25,600 --> 00:14:28,500
Son ouverture, et plus particulièrement
l'annonce de son ouverture,

304
00:14:28,700 --> 00:14:32,740
la manière dont sont consultés
les administrés et sa conclusion

305
00:14:32,940 --> 00:14:36,120
qui conduit le commissaire enquêteur
à adopter un rapport et des

306
00:14:36,320 --> 00:14:37,080
conclusions.

307
00:14:37,280 --> 00:14:38,040
1.

308
00:14:38,240 --> 00:14:39,000
La publicité de l'ouverture de
l'enquête publique.

309
00:14:41,200 --> 00:14:44,300
En ce qui concerne l'ouverture
de l'enquête publique,

310
00:14:44,620 --> 00:14:47,760
il faut bien évidemment qu'elle
soit annoncée au public pour que

311
00:14:47,960 --> 00:14:50,080
les administrés puissent y participer.

312
00:14:50,300 --> 00:14:52,400
Ce qu'il faut savoir,
c'est que l'ouverture de l'enquête

313
00:14:52,600 --> 00:14:54,480
publique, elle n'est pas soumise
à notification.

314
00:14:54,680 --> 00:14:58,520
Seules des exigences en termes
de publication pèsent sur elle.

315
00:14:58,720 --> 00:15:02,300
Autrement dit, l'ouverture de l'enquête
publique, elle n'a pas besoin d'être

316
00:15:02,500 --> 00:15:04,940
notifiée individuellement aux personnes
intéressées.

317
00:15:05,140 --> 00:15:08,440
Elle doit simplement être publiée
de manière générale.

318
00:15:09,080 --> 00:15:13,000
Les modalités de publication,
elles varient selon le projet et

319
00:15:13,200 --> 00:15:14,360
selon les régimes appliqués.

320
00:15:15,200 --> 00:15:17,700
Sans rentrer dans les détails,
vous pouvez retenir que dans tous

321
00:15:17,900 --> 00:15:20,080
les cas, l'ouverture de l'enquête
publique, elle doit être publiée

322
00:15:20,280 --> 00:15:23,080
dans les mairies concernées,
mais aussi dans la presse locale.

323
00:15:23,280 --> 00:15:26,420
À cet égard, il existe différents
types de délais, mais généralement,

324
00:15:26,620 --> 00:15:29,860
ça doit être fait au moins huit
jours avant l'ouverture de l'enquête

325
00:15:30,060 --> 00:15:30,820
publique.

326
00:15:31,040 --> 00:15:33,140
Petite précision en ce qui concerne
les enquêtes publiques

327
00:15:33,340 --> 00:15:34,100
environnementales.

328
00:15:34,300 --> 00:15:37,700
Il faut que l'ouverture de l'enquête
publique soit publiée sur les lieux

329
00:15:37,900 --> 00:15:41,320
de l'opération au moins 15 jours
avant l'ouverture de l'enquête

330
00:15:41,520 --> 00:15:42,280
publique.

331
00:15:42,480 --> 00:15:45,120
Si je vous précise tout ça,
c'est parce que le défaut de

332
00:15:45,320 --> 00:15:49,120
publication pourra conduire le
juge à annuler la déclaration d'utilité

333
00:15:49,320 --> 00:15:52,480
publique qui suivra l'enquête publique,
il est donc très important de ne

334
00:15:52,680 --> 00:15:54,440
pas omettre ces questions de publicité.

335
00:15:55,560 --> 00:15:56,320
2.

336
00:15:56,840 --> 00:15:58,140
La consultation du public.

337
00:15:58,900 --> 00:16:01,820
Une fois que l'enquête publique
est ouverte, les administrés peuvent

338
00:16:02,020 --> 00:16:05,040
participer, c'est-à-dire qu'ils
peuvent consulter le dossier et

339
00:16:05,240 --> 00:16:06,400
faire part de leurs observations.

340
00:16:06,920 --> 00:16:10,100
De ce point de vue, les administrés
doivent pouvoir avoir accès au

341
00:16:10,300 --> 00:16:12,640
dossier et à l'intégralité des pièces.

342
00:16:13,620 --> 00:16:16,680
Ensuite, ils doivent pouvoir faire
part de leurs observations.

343
00:16:17,100 --> 00:16:19,360
Le support principal,
ce sont les registres qui sont

344
00:16:19,560 --> 00:16:22,000
mis à leur disposition,
mais ils peuvent aussi,

345
00:16:22,200 --> 00:16:25,020
selon certaines modalités,
envoyer des courriers et des courriels.

346
00:16:25,420 --> 00:16:28,440
Et par ailleurs, il faut aussi
savoir qu'il est possible de recueillir

347
00:16:28,640 --> 00:16:31,780
des observations verbales selon
certaines modalités sur lesquelles

348
00:16:31,980 --> 00:16:32,740
je ne m'arrête pas.

349
00:16:33,420 --> 00:16:36,420
À cet égard, le commissaire enquêteur,
il peut organiser non seulement

350
00:16:36,620 --> 00:16:39,200
des réunions publiques,
mais il peut aussi organiser des

351
00:16:39,400 --> 00:16:41,960
visites sur les lieux qui sont
concernés par le projet.

352
00:16:42,300 --> 00:16:44,460
Bref, je ne rentre pas dans tous
les détails, mais l'idée,

353
00:16:44,660 --> 00:16:47,640
c'est vraiment d'offrir un maximum
d'informations aux administrés

354
00:16:47,840 --> 00:16:51,200
pour éclairer leur opinion et par
voie de conséquence pour améliorer

355
00:16:51,400 --> 00:16:52,460
leurs observations.

356
00:16:54,220 --> 00:16:54,980
3.

357
00:16:55,180 --> 00:16:57,480
Les conclusions du commissaire
enquêteur.

358
00:16:58,600 --> 00:17:01,600
À l'issue de l'enquête publique,
les registres sont clos et ils

359
00:17:01,800 --> 00:17:04,760
sont transmis dans les 24 heures
au commissaire enquêteur.

360
00:17:05,080 --> 00:17:09,100
Le commissaire enquêteur doit examiner
ces registres et à la lumière des

361
00:17:09,300 --> 00:17:12,080
observations qui ont été faites
par les administrés, il doit produire

362
00:17:12,280 --> 00:17:13,040
deux choses.

363
00:17:13,240 --> 00:17:16,100
D'abord, il doit établir un rapport
qui se prononce sur le déroulé

364
00:17:16,300 --> 00:17:19,000
de l'enquête, mais surtout,
il doit donner son avis personnel

365
00:17:19,200 --> 00:17:21,100
sur le projet d'expropriation.

366
00:17:22,100 --> 00:17:24,320
Quelques remarques sur cet avis
que doit donner le commissaire

367
00:17:24,520 --> 00:17:25,280
enquêteur.

368
00:17:25,480 --> 00:17:28,300
D'abord, cet avis, il a un objet
particulier puisque le commissaire

369
00:17:28,500 --> 00:17:31,980
enquêteur donne sa position sur
l'utilité publique du projet,

370
00:17:32,260 --> 00:17:35,360
c'est-à-dire qu'il doit prendre
en compte les avantages et les

371
00:17:35,560 --> 00:17:39,520
inconvénients pour affirmer si,
selon lui, le projet a bien un

372
00:17:39,720 --> 00:17:41,160
caractère d'utilité publique.

373
00:17:41,560 --> 00:17:44,940
Ensuite, cet avis, il doit être
personnel, c'est-à-dire que le

374
00:17:45,140 --> 00:17:47,480
commissaire enquêteur n'est pas
lié par les observations qui ont

375
00:17:47,680 --> 00:17:49,340
été données par les administrés.

376
00:17:49,540 --> 00:17:53,340
Autrement dit, le commissaire enquêteur
doit prendre en compte les observations

377
00:17:53,540 --> 00:17:55,880
des administrés, mais il n'est
pas obligé de les suivre.

378
00:17:56,240 --> 00:17:58,940
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt Syndicat des propriétaires

379
00:17:59,140 --> 00:18:02,020
commerçants et habitants du quartier
de la Charité, qui a été rendu

380
00:18:02,220 --> 00:18:04,740
par le Conseil d'État le 13 juillet
1967.

381
00:18:05,600 --> 00:18:08,200
Par ailleurs, la position du
commissaire enquêteur,

382
00:18:08,400 --> 00:18:10,380
elle doit être claire,
c'est-à-dire qu'elle doit être

383
00:18:10,580 --> 00:18:11,960
relativement tranchée.

384
00:18:12,160 --> 00:18:14,340
Pour le dire en bref,
il doit clairement dire si,

385
00:18:14,540 --> 00:18:17,880
selon lui, le projet est ou non
d'utilité publique, c'est-à-dire

386
00:18:18,080 --> 00:18:22,080
qu'il doit donner soit un avis
favorable, soit un avis défavorable,

387
00:18:22,280 --> 00:18:25,640
même si dans les deux cas,
il peut aussi émettre des réserves.

388
00:18:26,480 --> 00:18:30,420
Enfin, l'avis du commissaire enquêteur,
il doit être motivé.

389
00:18:30,620 --> 00:18:33,200
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt Coste qui a été rendu

390
00:18:33,400 --> 00:18:36,680
par le Conseil d'État le 4 février
1994.

391
00:18:38,280 --> 00:18:40,720
D'un point de vue procédural,
le commissaire enquêteur,

392
00:18:40,920 --> 00:18:44,160
il doit transmettre ses conclusions
au préfet et il doit le faire dans

393
00:18:44,360 --> 00:18:46,720
le mois qui suit la fin de l'enquête.

394
00:18:46,920 --> 00:18:50,480
À cet égard, aucune publicité générale
n'est prévue, mais le commissaire

395
00:18:50,680 --> 00:18:53,600
enquêteur peut aussi envoyer ses
conclusions à l'expropriant et

396
00:18:53,800 --> 00:18:58,540
aux personnes qui sont intéressées
ou aux administrés qui le demandent.

397
00:18:59,080 --> 00:19:01,880
Pour finir, et c'est très important,
les conclusions du commissaire

398
00:19:02,080 --> 00:19:05,320
enquêteur, elles ont une portée
cruciale qu'il ne faut pas négliger.

399
00:19:05,740 --> 00:19:08,180
Alors ici, il faut à nouveau faire
une distinction entre l'enquête

400
00:19:08,380 --> 00:19:10,380
publique de droit commun et l'enquête
publique environnementale.

401
00:19:10,580 --> 00:19:14,240
En ce qui concerne l'enquête publique
de droit commun, si le commissaire

402
00:19:14,440 --> 00:19:18,840
enquêteur donne un avis défavorable
et si l'expropriant est une commune,

403
00:19:19,040 --> 00:19:21,960
alors la commune pourra poursuivre
son projet d'expropriation.

404
00:19:22,300 --> 00:19:25,020
Mais pour ce faire, si elle souhaite
poursuivre son projet d'expropriation,

405
00:19:25,320 --> 00:19:28,100
il faudra qu'elle adopte une
délibération motivée dans les trois

406
00:19:28,300 --> 00:19:31,100
mois de la réception des conclusions
du commissaire enquêteur.

407
00:19:31,300 --> 00:19:34,580
Autrement dit, si la commune ne
manifeste pas sa volonté de poursuivre

408
00:19:34,780 --> 00:19:38,240
la procédure après l'obtention
d'un avis défavorable de la part

409
00:19:38,440 --> 00:19:41,120
du commissaire enquêteur,
la procédure s'arrête.

410
00:19:41,560 --> 00:19:43,860
On retrouve à peu près la même
règle pour l'enquête publique

411
00:19:44,060 --> 00:19:46,780
environnementale, mais dans ce cadre,
ça ne s'applique pas uniquement

412
00:19:46,980 --> 00:19:49,860
à la commune, ça s'applique à
l'ensemble des collectivités

413
00:19:50,060 --> 00:19:52,720
territoriales ainsi qu'à leurs
établissements publics dès lors

414
00:19:52,920 --> 00:19:53,840
qu'ils sont expropriants.

415
00:19:54,140 --> 00:19:57,400
En revanche, cette règle,
elle ne s'applique pas à l'État

416
00:19:57,600 --> 00:19:58,360
expropriant.

417
00:19:59,380 --> 00:20:02,420
Dans la prochaine vidéo,
on continuera à présenter les étapes

418
00:20:02,620 --> 00:20:04,880
de la phase administrative de
l'expropriation pour cause d'utilité

419
00:20:05,080 --> 00:20:09,000
publique et on se penchera plus
précisément sur un acte particulier

420
00:20:09,200 --> 00:20:11,960
qu'on appelle la déclaration de
projet d'intérêt général.

421
00:20:12,340 --> 00:20:13,880
C'est ce qu'on verra dans la prochaine
vidéo.