1
00:00:05,400 --> 00:00:08,080
Dans la dernière vidéo,
on a présenté les grandes lignes

2
00:00:08,280 --> 00:00:09,120
de l'enquête publique.

3
00:00:09,380 --> 00:00:12,520
Or, si l'enquête publique doit
aboutir à l'adoption d'un acte

4
00:00:12,720 --> 00:00:15,500
particulier et fondamental qu'on
appelle la déclaration d'utilité

5
00:00:15,700 --> 00:00:18,640
publique, une autre étape s'est
insérée dans le processus

6
00:00:18,840 --> 00:00:21,440
d'expropriation depuis 2002,
à savoir ce qu'on appelle la

7
00:00:21,640 --> 00:00:23,920
déclaration de projet d'intérêt
général.

8
00:00:24,320 --> 00:00:25,880
C'est ce qu'on va présenter maintenant.

9
00:00:26,220 --> 00:00:29,220
Paragraphe 3 : la déclaration de
projet d'intérêt général.

10
00:00:30,540 --> 00:00:33,760
Il faut faire bien attention car
il ne faut pas confondre la déclaration

11
00:00:33,960 --> 00:00:37,320
d'utilité publique et la déclaration
de projet d'intérêt général,

12
00:00:37,700 --> 00:00:40,540
d'autant que contrairement à la
déclaration d'utilité publique,

13
00:00:40,760 --> 00:00:44,040
la déclaration de projet d'intérêt
général n'est pas toujours requise.

14
00:00:44,440 --> 00:00:47,160
La déclaration d'utilité publique,
c'est vraiment l'acte par lequel

15
00:00:47,360 --> 00:00:49,500
l'État affirme l'utilité publique
du projet.

16
00:00:49,700 --> 00:00:53,760
Et cette déclaration est donc toujours
requise pour un projet d'expropriation.

17
00:00:54,100 --> 00:00:54,860
On reviendra dessus.

18
00:00:55,280 --> 00:00:57,660
En ce qui concerne la déclaration
de projet d'intérêt général,

19
00:00:57,980 --> 00:01:00,840
elle n'est requise que dans certaines
hypothèses et elle a simplement

20
00:01:01,040 --> 00:01:04,860
pour objet de donner à l'expropriant
l'opportunité de prendre à nouveau

21
00:01:05,060 --> 00:01:08,620
position sur l'intérêt de son projet
après l'enquête publique.

22
00:01:08,860 --> 00:01:12,920
En bref, dans certaines hypothèses,
si l'expropriant reste convaincu

23
00:01:13,120 --> 00:01:16,360
de l'utilité de son projet,
il doit le dire explicitement par

24
00:01:16,560 --> 00:01:18,880
l'adoption de la déclaration de
projet d'intérêt général.

25
00:01:19,280 --> 00:01:22,720
L'idée, c'est tout simplement de
se dire que si les administrés

26
00:01:22,920 --> 00:01:26,200
ont exprimé leur opposition et
que si le commissaire enquêteur

27
00:01:26,400 --> 00:01:29,380
a donné un avis défavorable,
l'expropriant pourrait ne pas vouloir

28
00:01:29,580 --> 00:01:30,340
poursuivre son projet.

29
00:01:30,540 --> 00:01:33,800
Et donc pour pouvoir le poursuivre,
il doit dans certaines hypothèses

30
00:01:34,000 --> 00:01:37,620
manifester explicitement sa volonté,
c'est l'objet de la déclaration

31
00:01:37,820 --> 00:01:39,160
de projet d'intérêt général.

32
00:01:39,460 --> 00:01:42,380
Je vais donc vous dire quelques
mots sur le régime de cet acte

33
00:01:42,580 --> 00:01:44,120
et sur son contentieux.

34
00:01:44,840 --> 00:01:45,600
A.

35
00:01:45,800 --> 00:01:48,620
Le régime de la déclaration de
projet d'intérêt général.

36
00:01:49,140 --> 00:01:51,840
En ce qui concerne le champ
d'application de la déclaration

37
00:01:52,040 --> 00:01:54,710
de projet d'intérêt général,
l'article L.

38
00:01:54,910 --> 00:01:58,980
122-1 du Code de l'expropriation
dispose que "lorsqu'une opération

39
00:01:59,180 --> 00:02:02,100
est susceptible d'affecter
l'environnement, la déclaration

40
00:02:02,300 --> 00:02:05,680
d'utilité publique ne peut être
adoptée qu'après l'adoption d'une

41
00:02:05,880 --> 00:02:07,420
déclaration de projet d'intérêt
général".

42
00:02:07,620 --> 00:02:11,650
Et pour ce faire, le Code de
l'expropriation renvoie à l'article L.

43
00:02:11,850 --> 00:02:13,900
126-1 du Code de l'environnement.

44
00:02:14,140 --> 00:02:16,700
Selon ces deux dispositions,
la déclaration de projet d'intérêt

45
00:02:16,900 --> 00:02:19,880
général est requise lorsque deux
critères sont remplis.

46
00:02:20,080 --> 00:02:23,160
D'abord, le projet d'expropriation
doit relever de l'enquête publique

47
00:02:23,360 --> 00:02:24,240
environnementale.

48
00:02:24,440 --> 00:02:28,120
Ensuite, le projet doit avoir pour
expropriant une personne publique

49
00:02:28,320 --> 00:02:31,200
et en particulier, il doit avoir
pour expropriant soit l'État,

50
00:02:31,400 --> 00:02:34,600
soit une collectivité territoriale,
soit un établissement public.

51
00:02:35,320 --> 00:02:38,060
Dès lors que ces deux critères
sont remplis, l'expropriant doit

52
00:02:38,260 --> 00:02:41,440
adopter une déclaration de projet
d'intérêt général s'il veut que

53
00:02:41,640 --> 00:02:42,580
le projet se poursuive.

54
00:02:42,780 --> 00:02:45,920
Autrement dit, dans cette hypothèse,
la déclaration d'utilité publique

55
00:02:46,120 --> 00:02:49,360
ne pourra pas être adoptée par
l'État si l'expropriant n'a pas

56
00:02:49,560 --> 00:02:52,360
adopté sa propre déclaration de
projet d'intérêt général,

57
00:02:52,560 --> 00:02:55,960
car s'il ne l'adopte pas,
ça signifie grosso modo qu'il a

58
00:02:56,160 --> 00:02:56,920
abandonné le projet.

59
00:02:57,540 --> 00:02:59,880
Du point de vue des délais,
les collectivités territoriales

60
00:03:00,080 --> 00:03:03,140
et leurs établissements publics
ont six mois pour adopter cette

61
00:03:03,340 --> 00:03:06,460
déclaration à partir de la clôture
de l'enquête publique environnementale.

62
00:03:06,800 --> 00:03:09,120
En ce qui concerne l'État et ses
établissements publics,

63
00:03:09,320 --> 00:03:11,760
ils ont un an pour le faire,
sachant que pour l'État,

64
00:03:11,960 --> 00:03:14,720
il y a un assouplissement puisque
s'il n'adopte pas la déclaration

65
00:03:14,920 --> 00:03:18,020
de projet d'intérêt général,
la déclaration d'utilité publique

66
00:03:18,220 --> 00:03:19,280
peut la remplacer.

67
00:03:20,180 --> 00:03:22,860
Du point de vue du contenu de la
déclaration de projet d'intérêt

68
00:03:23,060 --> 00:03:26,940
général, l'expropriant doit mentionner
l'objet du projet, et surtout les

69
00:03:27,140 --> 00:03:29,640
raisons pour lesquelles il estime
qu'il s'agit d'un projet d'intérêt

70
00:03:29,840 --> 00:03:30,600
général.

71
00:03:30,800 --> 00:03:34,020
Enfin, en ce qui concerne les effets
de la déclaration de projet d'intérêt

72
00:03:34,220 --> 00:03:36,680
général, ils sont très importants
puisque si cette déclaration n'est

73
00:03:36,880 --> 00:03:40,060
pas adoptée lorsqu'elle est requise,
la procédure d'expropriation doit

74
00:03:40,260 --> 00:03:41,020
s'arrêter.

75
00:03:41,260 --> 00:03:43,460
Attention, je précise quand même
que l'adoption de la déclaration

76
00:03:43,660 --> 00:03:48,660
de projet d'intérêt général par
l'expropriant, ça ne donne aucun

77
00:03:48,860 --> 00:03:52,080
droit à cet expropriant d'obtenir
la déclaration d'utilité publique.

78
00:03:52,280 --> 00:03:55,540
C'est-à-dire que l'État pourra
toujours refuser d'adopter la

79
00:03:55,740 --> 00:03:58,980
déclaration d'utilité publique
même si l'expropriant a adopté

80
00:03:59,180 --> 00:04:01,520
sa déclaration de projet d'intérêt
général.

81
00:04:02,420 --> 00:04:03,180
B.

82
00:04:03,380 --> 00:04:06,060
Le contentieux de la déclaration
de projet d'intérêt général.

83
00:04:06,520 --> 00:04:09,020
En ce qui concerne le contentieux
de la déclaration de projet d'intérêt

84
00:04:09,220 --> 00:04:11,220
général, il faut distinguer deux
phases.

85
00:04:11,720 --> 00:04:15,640
Lorsque cet acte a été adopté,
mais que la déclaration d'utilité

86
00:04:15,840 --> 00:04:19,380
publique n'a pas encore été adoptée,
les administrés peuvent l'attaquer

87
00:04:19,580 --> 00:04:21,240
comme tout acte administratif.

88
00:04:21,440 --> 00:04:24,860
Bref, tant que la déclaration d'utilité
publique n'a pas été adoptée,

89
00:04:25,060 --> 00:04:28,240
la déclaration de projet d'intérêt
général peut faire l'objet de recours,

90
00:04:28,440 --> 00:04:30,640
c'est-à-dire qu'elle peut être
attaquée par la voie du recours

91
00:04:30,840 --> 00:04:34,480
pour excès de pouvoir et éventuellement
par la voie d'un référé-suspension.

92
00:04:35,560 --> 00:04:38,020
Je vous rappelle qu'en contentieux
administratif, le recours pour

93
00:04:38,220 --> 00:04:41,060
excès de pouvoir ne peut être engagé
que par une personne qui a un intérêt

94
00:04:41,260 --> 00:04:44,400
à agir, il ne peut être engagé
que dans un délai de deux mois

95
00:04:45,080 --> 00:04:49,140
à compter de la publication de l'acte,
en l'occurrence à compter de la

96
00:04:49,340 --> 00:04:52,160
publication de la déclaration de
projet d'intérêt général.

97
00:04:52,720 --> 00:04:55,640
En ce qui concerne le
référé-suspension, son régime est

98
00:04:55,840 --> 00:04:56,630
prévu à l'article L.

99
00:04:56,830 --> 00:04:59,520
521-1 du Code de justice
administrative.

100
00:05:00,140 --> 00:05:02,660
Il s'agit d'un recours qui est
subsidiaire, c'est-à-dire qu'il

101
00:05:02,860 --> 00:05:05,940
ne peut être engagé que si un recours
au fond est engagé.

102
00:05:06,140 --> 00:05:08,620
En l'occurrence, il faut que la
déclaration ait fait l'objet d'un

103
00:05:08,820 --> 00:05:09,760
recours pour excès de pouvoir.

104
00:05:10,220 --> 00:05:13,700
Si cette condition est remplie,
le juge pourra suspendre la déclaration

105
00:05:13,900 --> 00:05:17,040
si deux autres conditions sont
remplies, à savoir s'il y a urgence

106
00:05:17,240 --> 00:05:20,540
et s'il y a un doute sérieux quant
à la légalité de la déclaration

107
00:05:20,740 --> 00:05:22,160
de projet d'intérêt général.

108
00:05:23,000 --> 00:05:26,440
La seconde hypothèse contentieuse,
c'est lorsque la déclaration de

109
00:05:26,640 --> 00:05:30,140
projet d'intérêt général a été adoptée,
mais qu'elle a été suivie par une

110
00:05:30,340 --> 00:05:32,480
déclaration d'utilité publique,
c'est-à-dire que la déclaration

111
00:05:32,680 --> 00:05:34,800
d'utilité publique a été adoptée.

112
00:05:35,020 --> 00:05:40,920
Dans ce cas, il n'est plus possible
d'attaquer la déclaration de projet

113
00:05:41,120 --> 00:05:43,720
d'intérêt général par la voie du
recours pour excès de pouvoir ni

114
00:05:43,920 --> 00:05:44,760
par la voie du référé-suspension.

115
00:05:45,600 --> 00:05:49,480
La seule manière de l'attaquer,
c'est par la voie d'exception à

116
00:05:49,680 --> 00:05:52,520
l'occasion d'un recours contre
la déclaration d'utilité publique.

117
00:05:52,920 --> 00:05:56,660
En bref, dès lors que la déclaration
d'utilité publique a été adoptée,

118
00:05:56,860 --> 00:05:58,660
elle peut être attaquée,
on reviendra dessus,

119
00:05:58,860 --> 00:06:02,620
et c'est uniquement à cette occasion
que le requérant pourra aussi invoquer

120
00:06:02,820 --> 00:06:05,900
l'illégalité de la déclaration
de projet d'intérêt général.

121
00:06:06,260 --> 00:06:08,660
C'est ce qu'on appelle le recours
par voie d'exception.

122
00:06:09,020 --> 00:06:11,780
Ce recours par voie d'exception,
c'est un recours indirect contre

123
00:06:11,980 --> 00:06:14,960
la déclaration de projet d'intérêt
général puisque l'objet principal

124
00:06:15,160 --> 00:06:19,200
du recours ici, c'est d'attaquer
la déclaration d'utilité publique.

125
00:06:19,500 --> 00:06:23,610
Et justement, à partir de la prochaine
vidéo, on se penchera sur cet acte

126
00:06:23,810 --> 00:06:26,660
central qu'est la déclaration d'utilité
publique.