1
00:00:05,240 --> 00:00:08,640
Je vous propose maintenant de nous
pencher sur cet acte très important

2
00:00:08,840 --> 00:00:11,720
de la procédure d’expropriation,
à savoir la déclaration d’utilité

3
00:00:11,920 --> 00:00:12,680
publique.

4
00:00:12,880 --> 00:00:15,140
Paragraphe 4 : la déclaration d’utilité
publique.

5
00:00:15,460 --> 00:00:18,260
Comme son nom l’indique,
la déclaration d’utilité publique

6
00:00:18,460 --> 00:00:22,680
a pour objet de déclarer l’utilité
publique du projet d’expropriation.

7
00:00:23,020 --> 00:00:24,920
Je vais donc vous donner les grands
éléments de son régime,

8
00:00:25,120 --> 00:00:27,340
on verra ensuite son contentieux.

9
00:00:27,540 --> 00:00:28,300
A.

10
00:00:28,500 --> 00:00:30,780
Le régime de la déclaration d’utilité
publique.

11
00:00:31,020 --> 00:00:31,780
1.

12
00:00:31,980 --> 00:00:35,000
L’adoption de la déclaration d’utilité
publique.

13
00:00:35,260 --> 00:00:37,340
Tout d’abord, en ce qui concerne
les autorités compétentes,

14
00:00:37,620 --> 00:00:40,640
il faut savoir que c’est toujours
l’État qui adopte la déclaration

15
00:00:40,840 --> 00:00:41,840
d’utilité publique.

16
00:00:42,040 --> 00:00:45,260
Cela dit, il faut distinguer trois
hypothèses, car les autorités étatiques

17
00:00:45,460 --> 00:00:47,620
compétentes peuvent varier selon
le projet.

18
00:00:48,140 --> 00:00:51,240
L’autorité de droit commun,
c’est le préfet du lieu où se trouvent

19
00:00:51,440 --> 00:00:54,120
les immeubles à exproprier,
ce qui fait que dans cette hypothèse,

20
00:00:54,400 --> 00:00:57,820
le préfet adopte la déclaration
d’utilité publique par arrêté

21
00:00:58,020 --> 00:00:58,780
préfectoral.

22
00:00:59,140 --> 00:01:01,140
Lorsqu’il est question de projets
qui ont pour objet d’installer

23
00:01:01,340 --> 00:01:04,020
des administrations centrales de
l’État sur les territoires,

24
00:01:04,260 --> 00:01:07,180
ce sont les ministres concernés
qui deviennent compétents et la

25
00:01:07,380 --> 00:01:10,700
déclaration d’utilité publique
est adoptée par arrêté ministériel.

26
00:01:10,960 --> 00:01:14,140
Enfin, troisième hypothèse,
lorsqu’il s’agit des projets qui

27
00:01:14,340 --> 00:01:16,210
sont énumérés par l’article R.

28
00:01:16,410 --> 00:01:20,300
121-2 du Code de l’expropriation,
la déclaration d’utilité publique

29
00:01:20,500 --> 00:01:23,820
doit être adoptée par décret en
conseil d’État, c’est-à-dire par

30
00:01:24,020 --> 00:01:28,240
un décret gouvernemental qui est
adopté après avis du Conseil d’État.

31
00:01:28,440 --> 00:01:31,080
Il s’agit en l’occurrence de projets
qui impliquent des travaux très

32
00:01:31,280 --> 00:01:34,400
importants, comme la construction
d’autoroutes, la création de gros

33
00:01:34,600 --> 00:01:37,080
aérodromes, la création de gros
canaux de navigation,

34
00:01:37,560 --> 00:01:40,600
la création de réseaux ferrés
importants, la création de grosses

35
00:01:40,800 --> 00:01:41,800
centrales électriques,
etc.

36
00:01:42,060 --> 00:01:45,300
Je vous renvoie à la liste qui
est donnée par l’article R.

37
00:01:45,500 --> 00:01:46,460
121-2.

38
00:01:47,040 --> 00:01:49,580
En ce qui concerne les délais
d’adoption de la déclaration d’utilité

39
00:01:49,780 --> 00:01:52,760
publique, il faut qu’elle soit
adoptée dans un délai d’un an à

40
00:01:52,960 --> 00:01:55,720
compter de la fin de l’enquête
publique, sauf s’il s’agit d’une

41
00:01:55,920 --> 00:01:58,460
déclaration qui doit être adoptée
par décret en Conseil d’État.

42
00:01:58,820 --> 00:02:02,100
Dans ce cas, elle doit être adoptée
dans les 18 mois après la fin de

43
00:02:02,300 --> 00:02:03,360
l’enquête publique.

44
00:02:03,560 --> 00:02:06,640
Si la déclaration d’utilité publique
n’est pas adoptée dans ces délais,

45
00:02:06,920 --> 00:02:10,000
il faudra organiser une nouvelle
enquête publique pour faire aboutir

46
00:02:10,200 --> 00:02:10,960
le projet.

47
00:02:11,380 --> 00:02:15,020
À ce stade, l’autorité étatique
peut ne pas adopter la déclaration

48
00:02:15,220 --> 00:02:17,780
d’utilité publique, ce qui signifie
que l’État peut toujours mettre

49
00:02:17,980 --> 00:02:19,800
fin au projet, même à ce stade.

50
00:02:20,000 --> 00:02:21,840
À cet égard, il faut faire une
précision.

51
00:02:22,040 --> 00:02:22,800
Pourquoi ?

52
00:02:23,000 --> 00:02:26,260
Parce que l’État est en principe
obligé de ne pas adopter la déclaration

53
00:02:26,460 --> 00:02:29,240
d’utilité publique si le projet
est illégal.

54
00:02:29,500 --> 00:02:32,280
Mais si le projet n’est pas illégal,
l’État est tout à fait en droit

55
00:02:32,480 --> 00:02:34,860
de ne pas y donner suite pour des
raisons d’opportunité,

56
00:02:35,120 --> 00:02:37,900
même si dans ce cas,
il doit quand même justifier son choix.

57
00:02:38,420 --> 00:02:42,060
Enfin, l’État peut bien évidemment
adopter la déclaration d’utilité

58
00:02:42,260 --> 00:02:43,020
publique.

59
00:02:43,220 --> 00:02:46,140
Dans ce cas, il n’a pas à motiver
sa décision, sauf si l’opération

60
00:02:46,340 --> 00:02:48,520
est susceptible d’affecter
l’environnement, c’est-à-dire si

61
00:02:48,720 --> 00:02:51,720
l’opération relève de la procédure
du code de l’environnement.

62
00:02:51,980 --> 00:02:55,320
Dans ce cas, l’État doit aussi
adopter un document annexe qui

63
00:02:55,520 --> 00:02:58,720
expose les motifs qui justifient
l’utilité publique du projet.

64
00:02:58,920 --> 00:02:59,680
2.

65
00:02:59,880 --> 00:03:00,640
L’appréciation de l’utilité publique.

66
00:03:03,300 --> 00:03:06,260
On reviendra plus précisément sur
cette question lorsqu’on traitera

67
00:03:06,460 --> 00:03:09,180
du contentieux de la déclaration
d’utilité publique, car c’est

68
00:03:09,380 --> 00:03:12,420
essentiellement le juge qui a établi
les conditions pour que la déclaration

69
00:03:12,620 --> 00:03:14,020
d’utilité publique soit légale.

70
00:03:14,240 --> 00:03:18,140
Mais ces conditions doivent être
prises en compte par l’État lorsqu’il

71
00:03:18,340 --> 00:03:20,400
adopte sa déclaration d’utilité
publique.

72
00:03:20,600 --> 00:03:23,620
Ce que vous pouvez simplement retenir
à ce stade, c’est que la déclaration

73
00:03:23,820 --> 00:03:26,840
doit non seulement respecter les
règles supérieures qui s’imposent

74
00:03:27,040 --> 00:03:30,520
à elle, mais elle doit aussi se
fonder sur l’utilité publique réelle

75
00:03:30,720 --> 00:03:31,480
du projet.

76
00:03:31,680 --> 00:03:34,860
Pour ce faire, l’État doit procéder
à une appréciation de l’utilité

77
00:03:35,060 --> 00:03:38,300
publique en suivant les directives
qui ont notamment été données par

78
00:03:38,500 --> 00:03:39,260
le Conseil d’État.

79
00:03:39,540 --> 00:03:43,120
Pour résumer ces exigences,
on peut dire que pour qu’un projet

80
00:03:43,320 --> 00:03:46,920
d’expropriation soit d’utilité
publique, il faut d’abord que

81
00:03:47,120 --> 00:03:49,240
l’expropriation vise un but d’intérêt
général.

82
00:03:49,640 --> 00:03:52,680
Il faut ensuite que l’expropriation
soit nécessaire, c’est-à-dire qu’il

83
00:03:52,880 --> 00:03:54,140
n’y ait pas d’alternative possible.

84
00:03:54,560 --> 00:03:58,540
Enfin, il faut que les conséquences
de l’expropriation soient globalement

85
00:03:58,740 --> 00:04:01,460
positives, c’est-à-dire que l’État
doit réaliser ce qu’on appelle

86
00:04:01,660 --> 00:04:05,180
un contrôle du bilan pour s’assurer
que les inconvénients ne sont pas

87
00:04:05,380 --> 00:04:06,700
supérieurs aux avantages.

88
00:04:06,940 --> 00:04:10,480
C’est ce que contrôlera le juge
administratif si la déclaration

89
00:04:10,680 --> 00:04:12,080
d’utilité publique fait l’objet
d’un recours.

90
00:04:12,320 --> 00:04:14,460
On reviendra sur tous ces aspects
du contrôle.

91
00:04:15,420 --> 00:04:16,180
3.

92
00:04:16,420 --> 00:04:18,620
La vie de la déclaration d’utilité
publique.

93
00:04:19,680 --> 00:04:22,040
En ce qui concerne ce que j’ai
appelé la vie de la déclaration

94
00:04:22,240 --> 00:04:26,140
d’utilité publique, il faut savoir
que cette déclaration entre en

95
00:04:26,340 --> 00:04:29,380
vigueur avec sa publication,
en précisant qu’elle n’a pas à

96
00:04:29,580 --> 00:04:31,860
être notifiée à chacune des personnes
concernées.

97
00:04:32,720 --> 00:04:35,560
À partir de sa publication,
la déclaration ne court que pour

98
00:04:35,760 --> 00:04:36,580
une certaine durée.

99
00:04:36,800 --> 00:04:39,740
Cette durée est fixée par la
déclaration, mais elle ne peut

100
00:04:39,940 --> 00:04:42,340
pas en principe dépasser une période
de cinq ans.

101
00:04:42,540 --> 00:04:46,620
Il y a une exception à ce délai
maximum, c’est pour les déclarations

102
00:04:46,820 --> 00:04:49,160
qui sont adoptées par décret en
Conseil d’État.

103
00:04:49,360 --> 00:04:52,740
Dans ce cas, il n’y a pas de délai
maximum et la déclaration dure

104
00:04:52,940 --> 00:04:55,240
jusqu’aux termes qu’elle a fixés.

105
00:04:55,560 --> 00:04:58,940
Ce délai est très important,
car l’expropriation ne peut être

106
00:04:59,140 --> 00:05:00,920
prononcée que pendant la période fixée.

107
00:05:01,120 --> 00:05:04,960
Autrement dit, lorsque le délai
est dépassé, la déclaration d’utilité

108
00:05:05,160 --> 00:05:08,060
publique devient caduque et
l’expropriation ne peut pas être

109
00:05:08,260 --> 00:05:09,440
poursuivie.

110
00:05:09,640 --> 00:05:14,640
Si le délai initial est insuffisant,
l’expropriant peut demander à l’État

111
00:05:14,840 --> 00:05:16,000
de le proroger.

112
00:05:16,320 --> 00:05:19,700
Face à une telle demande,
l’État peut accepter la prorogation,

113
00:05:19,900 --> 00:05:23,120
mais il peut aussi la refuser sachant
qu’en principe, cette demande ne

114
00:05:23,320 --> 00:05:24,480
peut être faite qu’une seule fois.

115
00:05:25,300 --> 00:05:29,040
Pour finir, la déclaration d’utilité
publique peut faire l’objet d’une

116
00:05:29,240 --> 00:05:30,000
modification.

117
00:05:30,200 --> 00:05:33,060
En effet, un projet peut évoluer
avant son aboutissement.

118
00:05:33,260 --> 00:05:37,200
Ça doit conduire à modifier la
déclaration d’utilité publique

119
00:05:37,400 --> 00:05:38,740
qui en permet la réalisation.

120
00:05:39,280 --> 00:05:42,320
Le Conseil d’État, dans un arrêt
Commune de Mitry-Mory qui a été

121
00:05:42,520 --> 00:05:46,480
rendu le 22 octobre 2018,
a donné le mode opératoire de la

122
00:05:46,680 --> 00:05:49,300
modification d’une déclaration
d’utilité publique.

123
00:05:49,500 --> 00:05:52,740
Si la modification du projet n’est
pas substantielle, la déclaration

124
00:05:52,940 --> 00:05:55,740
d’utilité publique peut être modifiée
sans nouvelle enquête publique.

125
00:05:55,940 --> 00:05:59,180
En revanche, si la modification
du projet est substantielle,

126
00:05:59,480 --> 00:06:03,500
l’État doit faire une nouvelle
appréciation de l’utilité publique.

127
00:06:03,760 --> 00:06:07,900
Pour ce faire, une nouvelle enquête
publique doit être organisée avant

128
00:06:08,100 --> 00:06:10,650
de pouvoir modifier la déclaration
d’utilité publique.

129
00:06:10,850 --> 00:06:11,610
4.

130
00:06:11,810 --> 00:06:15,630
La portée de la déclaration d’utilité
publique.

131
00:06:15,830 --> 00:06:18,100
De manière générale,
on peut dire que la déclaration

132
00:06:18,300 --> 00:06:21,180
d’utilité publique a pour objet
de permettre l’expropriation

133
00:06:21,380 --> 00:06:25,080
puisqu’elle déclare l’utilité publique
du projet qui est à l’origine de

134
00:06:25,280 --> 00:06:26,040
l’expropriation.

135
00:06:26,320 --> 00:06:30,040
En ce sens, la portée principale
de la déclaration d’utilité publique

136
00:06:30,240 --> 00:06:33,640
est une portée dite déclarative,
c’est-à-dire qu’elle a pour objet

137
00:06:33,840 --> 00:06:38,200
de déclarer que le projet est d’utilité
publique, mais aussi de déclarer

138
00:06:38,400 --> 00:06:40,820
le périmètre des terrains à exproprier.

139
00:06:41,020 --> 00:06:42,500
Quelques précisions sur ces points.

140
00:06:44,020 --> 00:06:47,960
En ce qui concerne la déclaration
du périmètre des terrains à exproprier,

141
00:06:48,180 --> 00:06:51,100
il faut bien faire attention,
car la déclaration d’utilité publique

142
00:06:51,300 --> 00:06:54,520
n’a pas pour effet de procéder
aux expropriations, elle n’a pas

143
00:06:54,720 --> 00:06:56,680
pour effet de transférer les
propriétés.

144
00:06:56,880 --> 00:07:00,040
La déclaration d’utilité publique
ne fait que permettre les

145
00:07:00,240 --> 00:07:03,140
expropriations, car il ne peut
pas y avoir d’expropriation sans

146
00:07:03,340 --> 00:07:04,660
déclaration d’utilité publique.

147
00:07:04,860 --> 00:07:08,020
C’est en ce sens qu’il s’agit d’une
simple déclaration.

148
00:07:08,220 --> 00:07:11,600
Cela dit, il y a quand même certains
effets qui dépassent la simple

149
00:07:11,800 --> 00:07:12,560
déclaration.

150
00:07:12,760 --> 00:07:16,020
Par exemple, à partir du moment
où la déclaration d’utilité publique

151
00:07:16,220 --> 00:07:19,220
est adoptée, les propriétaires
qui se situent dans le périmètre

152
00:07:19,420 --> 00:07:23,400
de l’expropriation ne peuvent plus
apporter d’améliorations à leurs biens.

153
00:07:23,600 --> 00:07:24,360
Pourquoi ?

154
00:07:24,560 --> 00:07:28,520
C’est pour éviter que les propriétaires
améliorent artificiellement leurs

155
00:07:28,720 --> 00:07:32,100
biens pour obtenir une indemnisation
plus importante de la part de

156
00:07:32,300 --> 00:07:33,060
l’administration.

157
00:07:33,260 --> 00:07:34,520
On reviendra sur cette question.

158
00:07:34,920 --> 00:07:38,420
Par ailleurs, du point de vue de
la déclaration de l’utilité publique

159
00:07:38,620 --> 00:07:41,600
du projet, il faut à nouveau insister
sur le fait qu’il s’agit d’une

160
00:07:41,800 --> 00:07:45,540
simple déclaration, car elle n’impose
pas à l’expropriant de poursuivre

161
00:07:45,740 --> 00:07:46,580
la procédure.

162
00:07:46,780 --> 00:07:50,620
Autrement dit, l’expropriant peut
mettre fin à son projet alors même

163
00:07:50,820 --> 00:07:54,360
que l’État aurait adopté la déclaration
d’utilité publique.

164
00:07:54,600 --> 00:07:58,520
Cela dit, la déclaration d’utilité
publique a, de ce point de vue,

165
00:07:58,780 --> 00:08:01,080
des effets qui dépassent la simple
déclaration.

166
00:08:01,280 --> 00:08:06,200
Par exemple, si l’expropriant engage
des travaux, il devra se conformer

167
00:08:06,400 --> 00:08:08,780
à la déclaration d’utilité publique
pour réaliser ces travaux.

168
00:08:09,220 --> 00:08:12,320
On voit, avec cette exigence de
conformité, que la déclaration

169
00:08:12,520 --> 00:08:15,160
d’utilité publique n’est pas simplement
déclarative.

170
00:08:15,440 --> 00:08:18,440
C’est ce qui ressort notamment
de l’arrêt Commune de la Courneuve

171
00:08:18,640 --> 00:08:21,820
qui a été rendu par le Conseil
d’État le 2 juillet 2001.

172
00:08:22,940 --> 00:08:26,120
Voilà les grandes lignes du régime
de la déclaration d’utilité publique.

173
00:08:26,380 --> 00:08:29,180
Dans la prochaine vidéo,
on se penchera sur son contentieux.