1
00:00:05,560 --> 00:00:09,360
Après la déclaration d’utilité
publique, l’arrêté de cessibilité

2
00:00:09,560 --> 00:00:12,600
est le deuxième acte le plus important
de la phase administrative de la

3
00:00:12,800 --> 00:00:14,140
procédure d’expropriation.

4
00:00:14,340 --> 00:00:15,520
C’est ce qu’on va voir maintenant.

5
00:00:15,720 --> 00:00:17,920
Paragraphe 5 : l’arrêté de cessibilité.

6
00:00:18,580 --> 00:00:23,060
Je vais ici vous présenter le régime
général de l’arrêté de cessibilité.

7
00:00:23,260 --> 00:00:25,650
Ensuite, on verra les grandes lignes
de son contentieux.

8
00:00:25,850 --> 00:00:26,610
A.

9
00:00:27,120 --> 00:00:30,160
Le régime de l’arrêté de cessibilité.

10
00:00:30,700 --> 00:00:31,460
1.

11
00:00:31,660 --> 00:00:33,160
L’objet de l’arrêté de cessibilité.

12
00:00:33,700 --> 00:00:36,840
Pour comprendre l’objet de l’arrêté
de cessibilité, il faut d’abord

13
00:00:37,040 --> 00:00:40,020
le comparer à celui de la déclaration
d’utilité publique.

14
00:00:40,240 --> 00:00:43,560
La déclaration d’utilité publique
a pour objet de déclarer l’utilité

15
00:00:43,760 --> 00:00:47,580
publique du projet, mais aussi
de déterminer le périmètre du projet,

16
00:00:47,800 --> 00:00:50,940
c’est-à-dire le périmètre des terrains
qui pourront faire l’objet d’une

17
00:00:51,140 --> 00:00:51,900
expropriation.

18
00:00:52,120 --> 00:00:55,460
L’arrêté de cessibilité,
quant à lui, a pour objet de déterminer

19
00:00:55,660 --> 00:00:58,940
précisément les biens qui devront
faire l’objet d’une expropriation

20
00:00:59,140 --> 00:01:00,160
pour réaliser le projet.

21
00:01:00,440 --> 00:01:05,340
Autrement dit, l’arrêté de cessibilité
désigne les biens précis qui devront

22
00:01:05,540 --> 00:01:09,400
être expropriés dans le périmètre
qui aura été fixé par la déclaration

23
00:01:09,600 --> 00:01:10,980
d’utilité publique.

24
00:01:11,240 --> 00:01:14,340
Par ailleurs, il faut bien préciser
que l’arrêté de cessibilité n’a

25
00:01:14,540 --> 00:01:16,880
pas pour objet de prononcer les
expropriations.

26
00:01:17,240 --> 00:01:20,800
C’est le rôle du juge judiciaire
qu’on verra dans la présentation

27
00:01:21,000 --> 00:01:24,040
de la phase judiciaire de la procédure
d’expropriation.

28
00:01:24,260 --> 00:01:28,120
L’arrêté de cessibilité a pour
simple objet d’identifier les biens

29
00:01:28,320 --> 00:01:33,020
qui devront ensuite être expropriés
par le juge judiciaire.

30
00:01:33,220 --> 00:01:33,980
2.

31
00:01:34,180 --> 00:01:35,940
L’adoption de l’arrêté de cessibilité.

32
00:01:36,480 --> 00:01:39,620
L’identification des biens précis
qui doivent faire l’objet d’une

33
00:01:39,820 --> 00:01:43,460
expropriation, c’est le résultat
de ce qu’on appelle l’enquête

34
00:01:43,660 --> 00:01:44,420
parcellaire.

35
00:01:44,740 --> 00:01:48,140
Il faut bien faire attention,
car il faut distinguer l’enquête

36
00:01:48,340 --> 00:01:51,520
parcellaire de l’enquête publique,
car elles n’ont pas le même objet.

37
00:01:51,940 --> 00:01:56,480
L’enquête publique a pour objet
d’établir l’utilité publique du projet,

38
00:01:56,740 --> 00:02:00,240
alors que l’enquête parcellaire
a pour objet d’identifier les biens,

39
00:02:00,440 --> 00:02:02,940
les parcelles qu’il faudra exproprier.

40
00:02:03,140 --> 00:02:05,620
C’est la raison pour laquelle on
parle d’enquête parcellaire.

41
00:02:06,460 --> 00:02:11,100
En principe, l’enquête parcellaire
est censée débuter après la publication

42
00:02:11,300 --> 00:02:13,800
de la déclaration d’utilité publique.

43
00:02:17,060 --> 00:02:19,860
Pour ce faire, il faut d’abord
établir le dossier de l’enquête

44
00:02:20,060 --> 00:02:20,820
parcellaire.

45
00:02:21,020 --> 00:02:23,080
Ce dossier doit être élaboré par
l’expropriant, doit désigner les

46
00:02:23,280 --> 00:02:25,260
propriétés qui sont visées par
l’expropriant.

47
00:02:25,580 --> 00:02:27,240
Il doit être le plus précis possible.

48
00:02:27,540 --> 00:02:31,440
Il doit être transmis au préfet
et l’expropriant doit aussi notifier,

49
00:02:31,640 --> 00:02:35,100
à chaque propriétaire concerné
par l’expropriation, que le dossier

50
00:02:35,300 --> 00:02:38,540
a été déposé à la mairie afin que
les propriétaires puissent le

51
00:02:38,740 --> 00:02:39,500
consulter.

52
00:02:39,740 --> 00:02:42,760
Une fois qu’il a reçu le dossier,
le préfet peut ouvrir l’enquête

53
00:02:42,960 --> 00:02:43,720
parcellaire.

54
00:02:43,920 --> 00:02:46,460
Une fois encore, il faut indiquer
qu’à ce stade, le préfet peut bloquer

55
00:02:46,660 --> 00:02:49,580
la procédure, c’est-à-dire qu’il
peut décider de ne pas ouvrir l’enquête

56
00:02:49,780 --> 00:02:52,560
parcellaire alors même que la
déclaration d’utilité publique

57
00:02:52,760 --> 00:02:53,920
a été adoptée.

58
00:02:54,120 --> 00:02:58,480
Si le préfet décide d’ouvrir l’enquête,
il désigne un commissaire enquêteur

59
00:02:58,680 --> 00:03:01,480
en précisant que contrairement
à ce qui se passe désormais pour

60
00:03:01,680 --> 00:03:04,880
l’enquête publique, c’est au préfet
de désigner le commissaire enquêteur

61
00:03:05,080 --> 00:03:06,620
de l’enquête parcellaire.

62
00:03:06,820 --> 00:03:10,420
Par ailleurs, le préfet adopte
un arrêté pour fixer les modalités

63
00:03:10,620 --> 00:03:11,860
de l’enquête parcellaire.

64
00:03:12,140 --> 00:03:15,340
Cet arrêté a pour objet de terminer
l’objet de l’enquête,

65
00:03:15,580 --> 00:03:18,420
sa date, sa durée qui doit être
au minimum de 15 jours,

66
00:03:18,740 --> 00:03:21,720
les modalités de consultation,
les modalités de recueil des

67
00:03:21,920 --> 00:03:23,020
observations, etc.

68
00:03:23,960 --> 00:03:27,460
Sachant que cet arrêté est publié
et qu’il est aussi notifié

69
00:03:27,660 --> 00:03:31,520
individuellement aux propriétaires
qui sont concernés par l’expropriation.

70
00:03:32,280 --> 00:03:35,180
Une fois que l’enquête est ouverte,
les administrés peuvent présenter

71
00:03:35,380 --> 00:03:39,020
leurs observations par écrit,
soit sur les registres disponibles,

72
00:03:39,220 --> 00:03:40,420
soit par courrier.

73
00:03:40,620 --> 00:03:43,480
À la fin du délai, l’enquête est
close par les maires qui doivent

74
00:03:43,680 --> 00:03:47,120
ensuite transmettre les documents
au commissaire enquêteur dans les

75
00:03:47,320 --> 00:03:48,080
24 heures.

76
00:03:48,280 --> 00:03:52,640
Le commissaire enquêteur rédige
son avis sur les expropriations

77
00:03:52,960 --> 00:03:57,060
envisagées et transmet ses conclusions
au préfet, sachant qu’il doit respecter

78
00:03:57,260 --> 00:04:00,240
le délai indiqué par le préfet
et que ce délai ne peut pas durer

79
00:04:00,440 --> 00:04:01,200
plus d’un mois.

80
00:04:01,600 --> 00:04:04,860
Une fois que le préfet a reçu les
conclusions du commissaire enquêteur,

81
00:04:05,060 --> 00:04:08,260
il peut adopter l’arrêté de
cessibilité, sachant qu’il peut

82
00:04:08,460 --> 00:04:11,320
aussi ne pas l’adopter et donc
mettre fin à la procédure

83
00:04:11,520 --> 00:04:13,600
d’expropriation à ce stade.

84
00:04:13,900 --> 00:04:16,420
En ce qui concerne le contenu de
l’arrêté de cessibilité,

85
00:04:16,780 --> 00:04:20,960
le préfet doit désigner les biens
qui seront effectivement expropriés.

86
00:04:21,200 --> 00:04:23,600
De ce point de vue, il ne peut
en principe viser que les biens

87
00:04:23,800 --> 00:04:27,780
qui sont dans le périmètre qui
aura été fixé par la déclaration

88
00:04:27,980 --> 00:04:28,740
d’utilité publique.

89
00:04:29,020 --> 00:04:32,440
Mais le préfet n’est pas obligé
de retenir tous les biens qui ont

90
00:04:32,640 --> 00:04:36,180
été visés par l’enquête parcellaire,
il peut n’en retenir que certains.

91
00:04:36,900 --> 00:04:41,380
Par ailleurs, le préfet doit notifier
son arrêté de cessibilité à tous

92
00:04:41,580 --> 00:04:44,340
les propriétaires dont les biens
vont être expropriés.

93
00:04:44,760 --> 00:04:49,340
Enfin, l’arrêté de cessibilité
a pour objet de préparer la décision

94
00:04:49,540 --> 00:04:52,060
du juge judiciaire qui procédera
aux expropriations.

95
00:04:52,460 --> 00:04:55,820
C’est la raison pour laquelle l’arrêté
de cessibilité doit être transmis

96
00:04:56,020 --> 00:04:58,520
au juge de l’expropriation dans
un délai de six mois.

97
00:04:58,900 --> 00:05:02,100
Si ce délai n’est pas respecté,
l’arrêté de cessibilité devient

98
00:05:02,300 --> 00:05:05,360
caduc et le juge de l’expropriation
ne pourra pas prononcer les

99
00:05:05,560 --> 00:05:06,320
expropriations.

100
00:05:06,560 --> 00:05:09,340
Dans ce cas, si on souhaite quand
même faire aboutir la procédure,

101
00:05:09,640 --> 00:05:13,660
il faudra adopter un nouvel arrêté
de cessibilité et éventuellement

102
00:05:13,860 --> 00:05:17,040
organiser une nouvelle enquête
parcellaire.

103
00:05:18,480 --> 00:05:19,240
B.

104
00:05:19,440 --> 00:05:21,040
Le contentieux de l’arrêté de
cessibilité.

105
00:05:21,840 --> 00:05:24,420
À ce stade de la procédure,
il est encore possible de saisir

106
00:05:24,620 --> 00:05:28,020
le juge administratif, mais cette
fois-ci, ce sont uniquement les

107
00:05:28,220 --> 00:05:31,800
propriétaires concernés par
l’expropriation qui pourront attaquer

108
00:05:32,000 --> 00:05:35,120
l’arrêté de cessibilité par un
recours pour excès de pouvoir.

109
00:05:35,700 --> 00:05:39,620
De ce point de vue, les requérants
pourront invoquer les irrégularités

110
00:05:39,820 --> 00:05:44,040
de l’arrêté, notamment les vices
qui auraient pu frapper la procédure

111
00:05:44,240 --> 00:05:45,280
d’enquête parcellaire.

112
00:05:45,760 --> 00:05:49,840
En ce sens, le juge contrôlera
par exemple si l’expropriation

113
00:05:50,040 --> 00:05:53,540
du bien est vraiment nécessaire
pour le projet ou encore si le

114
00:05:53,740 --> 00:05:56,880
terrain exproprié se situe bien
dans le périmètre de la déclaration

115
00:05:57,080 --> 00:05:59,700
d’utilité publique, etc.

116
00:06:00,160 --> 00:06:03,740
Attention, à ce stade du contrôle,
le juge n’est plus censé se prononcer

117
00:06:03,940 --> 00:06:07,220
sur l’utilité publique du projet
puisque l’objet de l’arrêté de

118
00:06:07,420 --> 00:06:10,820
cessibilité n’est pas de se prononcer
sur l’utilité du projet,

119
00:06:11,160 --> 00:06:14,840
c’est l’objet de la déclaration
d’utilité publique qui a déjà été

120
00:06:15,040 --> 00:06:15,800
adoptée.

121
00:06:16,000 --> 00:06:19,540
Cela dit, le juge peut quand même
se prononcer sur l’utilité publique

122
00:06:19,740 --> 00:06:24,200
dans une hypothèse, à savoir celle
où le requérant oppose l’exception

123
00:06:24,400 --> 00:06:27,760
d’illégalité de la déclaration
d’utilité publique lorsqu’il attaque

124
00:06:27,960 --> 00:06:29,360
l’arrêté de cessibilité.

125
00:06:29,720 --> 00:06:34,200
En bref, le requérant va attaquer
directement l’arrêté de cessibilité,

126
00:06:34,620 --> 00:06:38,940
mais pour faire annuler l’arrêté
de cessibilité, il va invoquer

127
00:06:39,140 --> 00:06:42,140
l’illégalité de la déclaration
d’utilité publique sur laquelle

128
00:06:42,340 --> 00:06:44,420
se fonde l’arrêté de cessibilité.

129
00:06:44,740 --> 00:06:48,500
Dans ce cas, le juge va contrôler
par voie d’exception la déclaration

130
00:06:48,700 --> 00:06:52,900
d’utilité publique et il va pouvoir
apprécier l’utilité publique du projet.

131
00:06:53,380 --> 00:06:57,680
Le procès de l’arrêté de cessibilité
peut aboutir à deux conclusions.

132
00:06:58,020 --> 00:07:01,440
Soit l’arrêté de cessibilité est légal,
dans ce cas, la procédure

133
00:07:01,640 --> 00:07:02,860
d’expropriation peut continuer.

134
00:07:03,240 --> 00:07:06,580
Soit l’arrêté de cessibilité est
illégal, dans ce cas,

135
00:07:06,780 --> 00:07:10,960
il fait l’objet d’une annulation,
sachant que l’annulation met un

136
00:07:11,160 --> 00:07:12,800
terme à la procédure d’expropriation.

137
00:07:13,500 --> 00:07:16,600
Comme pour la déclaration d’utilité
publique, on peut ici avoir un

138
00:07:16,800 --> 00:07:20,720
problème, car l’annulation de l’arrêté
de cessibilité peut intervenir

139
00:07:20,920 --> 00:07:25,920
après que le juge judiciaire a
prononcé les expropriations du

140
00:07:26,120 --> 00:07:27,720
fait de la longueur des procédures
contentieuses.

141
00:07:28,120 --> 00:07:31,160
Pour éviter ce problème,
l’arrêté de cessibilité peut lui

142
00:07:31,360 --> 00:07:33,200
aussi faire l’objet d’un référé
suspension.

143
00:07:33,760 --> 00:07:36,740
Là, on retrouve la même logique
que celle qu’on a vue pour la

144
00:07:36,940 --> 00:07:38,000
déclaration d’utilité publique.

145
00:07:38,300 --> 00:07:41,740
Le requérant saisit le juge de
l’excès de pouvoir pour contester

146
00:07:41,940 --> 00:07:43,040
l’arrêté de cessibilité.

147
00:07:43,580 --> 00:07:46,000
Ce recours pour excès de pouvoir
n’est pas suspensif,

148
00:07:46,200 --> 00:07:49,520
c’est-à-dire que l’arrêté de
cessibilité continue à s’appliquer

149
00:07:49,720 --> 00:07:51,160
malgré son procès.

150
00:07:51,400 --> 00:07:54,520
Mais pour éviter qu’il continue
à s’appliquer, le requérant peut

151
00:07:54,720 --> 00:07:58,680
aussi saisir le juge du référé
suspension afin d’obtenir la suspension

152
00:07:58,880 --> 00:08:02,700
de l’arrêté de cessibilité,
donc il pourra obtenir la suspension

153
00:08:02,900 --> 00:08:04,480
de la procédure d’expropriation.

154
00:08:04,940 --> 00:08:08,980
Mais pour obtenir cette suspension
de l’arrêté de cessibilité pendant

155
00:08:09,180 --> 00:08:12,440
le procès, il faut qu’il y ait
urgence et il faut qu’il y ait

156
00:08:12,640 --> 00:08:14,860
un doute sérieux quant à sa légalité.

157
00:08:15,060 --> 00:08:17,130
Je vous renvoie aux conditions
de l’article L.

158
00:08:17,330 --> 00:08:21,580
525-1 du Code de justice administrative
qu’on a déjà exposé.

159
00:08:22,020 --> 00:08:25,060
Voilà en ce qui concerne le contentieux
de l’arrêté de cessibilité.

160
00:08:25,460 --> 00:08:29,000
Mais une fois que celui-ci est adopté,
la phase administrative de la procédure

161
00:08:29,200 --> 00:08:30,960
d’expropriation prend fin.

162
00:08:31,440 --> 00:08:35,660
On entre dans la seconde grande phase,
à savoir la phase judiciaire.

163
00:08:35,860 --> 00:08:38,200
C’est ce qu’on va voir à partir
de la prochaine vidéo.