1
00:00:05,300 --> 00:00:08,580
Comme vous le savez désormais,
la procédure d’expropriation pour

2
00:00:08,780 --> 00:00:12,800
cause d’utilité publique se déroule
en deux grandes phases avec une

3
00:00:13,000 --> 00:00:16,020
phase administrative qu’on a vue
dans la vidéo précédente et une

4
00:00:16,220 --> 00:00:18,540
phase judiciaire qu’on va étudier
maintenant.

5
00:00:19,020 --> 00:00:21,640
Sous-section 2 : la phase judiciaire.

6
00:00:21,840 --> 00:00:24,800
Logiquement, la phase judiciaire
de la procédure d’expropriation

7
00:00:25,060 --> 00:00:27,440
doit intervenir après la phase
administrative.

8
00:00:27,640 --> 00:00:28,400
Pourquoi ?

9
00:00:28,600 --> 00:00:31,060
Tout simplement parce que la phase
administrative a pour objet d’établir

10
00:00:31,260 --> 00:00:34,600
l’utilité publique de l’expropriation
et de déterminer les biens qui

11
00:00:34,800 --> 00:00:37,680
doivent être expropriés,
alors que la phase judiciaire a

12
00:00:37,880 --> 00:00:41,340
pour objet de prononcer les
expropriations et de prononcer

13
00:00:41,540 --> 00:00:45,900
les indemnités qui sont dues aux
personnes qui auront été expropriées.

14
00:00:46,180 --> 00:00:51,620
La phase judiciaire ne devrait
pouvoir intervenir qu’après la

15
00:00:51,820 --> 00:00:53,960
phase administrative, c’est logique.

16
00:00:54,160 --> 00:00:57,980
Et pourtant, la phase judiciaire
peut débuter avant que la phase

17
00:00:58,180 --> 00:01:00,220
administrative ne soit devenue
définitive.

18
00:01:00,620 --> 00:01:03,060
Pour aller au plus simple,
il faut d’abord savoir que

19
00:01:03,260 --> 00:01:06,840
l’expropriant peut saisir le juge
judiciaire de l’expropriation à

20
00:01:07,040 --> 00:01:10,120
tout moment après l’ouverture de
l’enquête publique de la phase

21
00:01:10,320 --> 00:01:14,300
administrative pour que ce juge
fixe les indemnités d’expropriation.

22
00:01:14,620 --> 00:01:16,240
C’est ce qui est permis par l’article
L.

23
00:01:16,440 --> 00:01:19,020
311-6 du code de l’expropriation.

24
00:01:19,400 --> 00:01:22,980
Ça permet non seulement à l’expropriant
de gagner du temps, car la procédure

25
00:01:23,180 --> 00:01:26,460
peut être longue, mais ça permet
aussi d’anticiper les indemnités

26
00:01:26,660 --> 00:01:29,720
que l’expropriant devra payer aux
expropriés à l’issue de

27
00:01:29,920 --> 00:01:30,680
l’expropriation.

28
00:01:31,060 --> 00:01:34,320
Par ailleurs, je l’ai déjà esquissé,
il n’est pas impossible que le

29
00:01:34,520 --> 00:01:37,740
juge de l’expropriation prononce
les expropriations, mais que par

30
00:01:37,940 --> 00:01:41,140
la suite, la déclaration d’utilité
publique ou l’arrêté de cessibilité

31
00:01:41,340 --> 00:01:42,280
soit annulé.

32
00:01:42,500 --> 00:01:45,460
Ça peut poser de réels problèmes
pour les personnes qui auront été

33
00:01:45,660 --> 00:01:47,820
expropriées, on reviendra sur cette
question.

34
00:01:48,600 --> 00:01:52,280
Bref, vous voyez qu’il peut y avoir
des hypothèses où les phases

35
00:01:52,480 --> 00:01:54,760
administratives et judiciaires
ne sont pas successives,

36
00:01:54,960 --> 00:01:56,480
mais relativement simultanées.

37
00:01:57,340 --> 00:02:00,140
Pour revenir à la phase judiciaire,
elle est qualifiée de judiciaire

38
00:02:00,340 --> 00:02:02,580
parce qu’elle est mise en œuvre
par le juge judiciaire.

39
00:02:02,800 --> 00:02:06,680
En effet, le droit de l’expropriation
fait intervenir le juge judiciaire,

40
00:02:06,880 --> 00:02:10,120
car le juge judiciaire est conçu
comme le gardien naturel de la

41
00:02:10,320 --> 00:02:11,080
propriété.

42
00:02:11,280 --> 00:02:13,240
C’est ce qu’a notamment jugé le
Conseil constitutionnel dans sa

43
00:02:13,440 --> 00:02:19,480
décision numéro 89-256 DC qui a
été rendue le 25 juillet 1989 puisqu’il

44
00:02:19,680 --> 00:02:23,600
a considéré que le principe selon
lequel l’autorité judiciaire était

45
00:02:23,800 --> 00:02:27,820
garante de la propriété était un
principe fondamental reconnu par

46
00:02:28,020 --> 00:02:28,860
les lois de la République.

47
00:02:29,160 --> 00:02:32,300
Bref, il s’agit là d’un véritable
principe constitutionnel.

48
00:02:32,560 --> 00:02:35,660
C’est ce qui fait que c’est au
juge judiciaire de prononcer les

49
00:02:35,860 --> 00:02:39,100
expropriations et de fixer les
indemnités d’expropriation qui

50
00:02:39,300 --> 00:02:42,100
seront dues aux personnes qui auront
été expropriées.

51
00:02:42,580 --> 00:02:45,900
À noter que depuis 1958,
le juge de l’expropriation est

52
00:02:46,100 --> 00:02:49,160
un juge spécialisé et unique,
c’est-à-dire qu’il statue seul

53
00:02:49,360 --> 00:02:51,880
au sein du tribunal judiciaire
qui est compétent.

54
00:02:53,020 --> 00:02:55,940
Il faut aussi savoir que pour que
la phase judiciaire ait lieu,

55
00:02:56,200 --> 00:02:59,120
c’est-à-dire que pour que le juge
judiciaire de l’expropriation

56
00:02:59,320 --> 00:03:02,420
intervienne, il ne faut pas que
les biens qui faisaient l’objet

57
00:03:02,620 --> 00:03:05,600
d’une procédure d’expropriation
soient finalement vendus à l’amiable.

58
00:03:06,020 --> 00:03:10,440
Autrement dit, si le processus
a conduit à une vente à l’amiable,

59
00:03:10,740 --> 00:03:14,160
il n’y a pas besoin que le juge
judiciaire intervienne puisqu’on

60
00:03:14,360 --> 00:03:18,180
sort de la logique d’expropriation
qui est une logique contraignante,

61
00:03:18,380 --> 00:03:21,660
pour entrer dans une logique de
vente amiable qui n’est plus une

62
00:03:21,860 --> 00:03:27,040
logique contraignante et qui n’appelle
plus l’intervention du juge judiciaire.

63
00:03:27,240 --> 00:03:30,000
En revanche, si la vente ne se
fait pas à l’amiable,

64
00:03:30,340 --> 00:03:34,120
le juge de l’expropriation devra
intervenir non seulement pour prononcer

65
00:03:34,320 --> 00:03:37,880
l’expropriation, mais aussi pour
s’assurer du respect des droits

66
00:03:38,080 --> 00:03:39,240
des personnes expropriées.

67
00:03:39,520 --> 00:03:42,720
C’est ce qu’on va voir dans un
paragraphe 1 et dans un paragraphe 2.

68
00:03:42,920 --> 00:03:46,280
Paragraphe 1 : l’ordonnance
d’expropriation.

69
00:03:47,920 --> 00:03:51,740
La première fonction du juge de
l’expropriation dans la phase

70
00:03:51,940 --> 00:03:55,420
judiciaire est de prononcer les
expropriations.

71
00:03:55,840 --> 00:03:59,980
Pour ce faire, il adoptera ce qu’on
appelle une ordonnance d’expropriation

72
00:04:00,180 --> 00:04:02,340
ou une ordonnance de transfert
de propriété.

73
00:04:02,580 --> 00:04:05,920
On va se pencher sur son régime
et sur son contentieux.

74
00:04:06,120 --> 00:04:08,820
A : le régime de l’ordonnance
d’expropriation.

75
00:04:09,480 --> 00:04:12,620
Tout d’abord, pour pouvoir adopter
une ordonnance d’expropriation,

76
00:04:13,020 --> 00:04:15,680
le juge de l’expropriation doit
bien évidemment être saisi.

77
00:04:15,960 --> 00:04:18,840
Il faut savoir que cette compétence
de saisine du juge de l’expropriation

78
00:04:19,240 --> 00:04:20,640
relève uniquement du préfet.

79
00:04:20,840 --> 00:04:23,380
Autrement dit, seul le préfet,
c’est-à-dire l’État,

80
00:04:23,580 --> 00:04:25,480
peut saisir le juge de l’expropriation.

81
00:04:25,700 --> 00:04:28,180
Mais il peut aussi ne pas le faire,
c’est-à-dire qu’il peut mettre

82
00:04:28,380 --> 00:04:32,240
un terme à la procédure d’expropriation
alors même que la déclaration d’utilité

83
00:04:32,440 --> 00:04:35,980
publique et que l’arrêté de cessibilité
auraient été adoptés.

84
00:04:36,180 --> 00:04:39,580
Pour être plus précis,
le préfet dispose de six mois à

85
00:04:39,780 --> 00:04:43,240
partir de l’adoption de l’arrêté
de cessibilité pour saisir le juge

86
00:04:43,440 --> 00:04:44,200
de l’expropriation.

87
00:04:44,440 --> 00:04:48,200
Sachant que s’il le saisit au-delà
du délai des six mois et que si

88
00:04:48,400 --> 00:04:50,840
le juge judiciaire adopte son
ordonnance d’expropriation,

89
00:04:51,360 --> 00:04:54,240
cette ordonnance d’expropriation
sera irrégulière.

90
00:04:54,920 --> 00:04:58,500
Ensuite, cette procédure judiciaire,
c’est une procédure relativement

91
00:04:58,700 --> 00:04:59,460
rapide.

92
00:04:59,660 --> 00:05:00,420
Pourquoi ?

93
00:05:00,620 --> 00:05:02,580
D’abord, parce que le juge de
l’expropriation statue seul,

94
00:05:02,860 --> 00:05:04,280
ça n’est pas une décision collégiale.

95
00:05:04,480 --> 00:05:07,960
Ensuite, il doit en principe statuer
dans les 15 jours de sa saisine.

96
00:05:08,240 --> 00:05:11,360
Enfin, il s’agit d’une procédure
qui se fait en dehors de la présence

97
00:05:11,560 --> 00:05:14,420
des parties concernées et sans
débat contradictoire.

98
00:05:14,940 --> 00:05:18,540
En ce qui concerne le contrôle
qui est effectué par le juge,

99
00:05:18,940 --> 00:05:21,260
il faut savoir qu’il s’agit d’un
contrôle qui est essentiellement

100
00:05:21,460 --> 00:05:22,220
formel.

101
00:05:22,420 --> 00:05:25,680
Autrement dit, le juge va pour
l’essentiel contrôler que tous

102
00:05:25,880 --> 00:05:28,920
les documents lui ont bien été
transmis et qu’ils existent.

103
00:05:29,120 --> 00:05:31,340
Ces documents sont énumérés par
l’article R.

104
00:05:31,540 --> 00:05:34,440
221-1 du code de l’expropriation.

105
00:05:34,640 --> 00:05:38,080
Il s’agit notamment de la déclaration
d’utilité publique et de l’arrêté

106
00:05:38,280 --> 00:05:39,120
de cessibilité.

107
00:05:39,680 --> 00:05:42,720
Là, il faut être très précis parce
que le juge de l’expropriation

108
00:05:43,020 --> 00:05:46,920
va vérifier l’existence de ces actes,
mais il ne va pas en contrôler

109
00:05:47,120 --> 00:05:47,880
la légalité.

110
00:05:48,080 --> 00:05:48,840
Pourquoi ?

111
00:05:49,040 --> 00:05:50,200
Tout simplement parce que ça n’est
pas sa fonction.

112
00:05:50,540 --> 00:05:54,980
En effet, le contrôle de légalité
de ces actes relève non pas de

113
00:05:55,180 --> 00:05:57,880
la compétence du juge judiciaire,
mais de la compétence du juge

114
00:05:58,080 --> 00:06:01,060
administratif, comme on l’a vu
dans les vidéos précédentes.

115
00:06:01,260 --> 00:06:05,100
Autrement dit, lorsque ces actes
existent, ce que le juge judiciaire

116
00:06:05,300 --> 00:06:07,900
doit quand même vérifier,
le juge de l’expropriation doit

117
00:06:08,100 --> 00:06:09,620
les prendre pour argent comptant.

118
00:06:09,960 --> 00:06:13,400
Ce n’est que s’il manque un acte
que son ordonnance d’expropriation

119
00:06:13,600 --> 00:06:14,820
ne pourra pas être adoptée.

120
00:06:15,020 --> 00:06:17,360
Bref, vous le voyez,
il s’agit d’un contrôle qui est

121
00:06:17,560 --> 00:06:21,740
essentiellement formel et d’aucuns
estiment que le juge de l’expropriation

122
00:06:21,940 --> 00:06:25,160
ne fait qu’enregistrer la décision
du préfet.

123
00:06:25,640 --> 00:06:30,660
Ça peut conduire à une critique,
car, en effet, si le juge de

124
00:06:30,860 --> 00:06:33,320
l’expropriation ne fait qu’enregistrer
la décision du préfet,

125
00:06:33,600 --> 00:06:36,560
en quoi peut-il être encore qualifié
de gardien de la propriété ?

126
00:06:36,840 --> 00:06:38,240
La question peut se poser.

127
00:06:38,800 --> 00:06:41,260
En ce qui concerne le contenu de
l’ordonnance d’expropriation,

128
00:06:41,660 --> 00:06:43,500
il faut qu’elle soit très précise.

129
00:06:43,800 --> 00:06:46,880
De ce point de vue, le droit exige
qu’elle comporte un certain nombre

130
00:06:47,080 --> 00:06:47,840
de mentions.

131
00:06:48,140 --> 00:06:49,400
Pourquoi doit-elle être précise ?

132
00:06:49,940 --> 00:06:53,680
Parce que c’est cet acte qui
juridiquement porte directement

133
00:06:53,880 --> 00:06:57,080
atteinte au droit de propriété,
puisque c’est lui qui prononce

134
00:06:57,280 --> 00:06:58,840
le transfert de propriété.

135
00:06:59,220 --> 00:07:01,500
C’est la raison pour laquelle
l’ordonnance doit entre autres

136
00:07:01,700 --> 00:07:06,620
désigner les immeubles qui sont
expropriés, donner l’identité précise

137
00:07:06,820 --> 00:07:07,820
des personnes expropriées.

138
00:07:08,020 --> 00:07:11,180
Il doit aussi indiquer qui est
le bénéficiaire de l’expropriation,

139
00:07:11,560 --> 00:07:12,320
etc.

140
00:07:12,560 --> 00:07:15,820
Si toutes ces mentions ne sont
pas indiquées, l’ordonnance sera

141
00:07:16,020 --> 00:07:17,180
irrégulière.

142
00:07:17,520 --> 00:07:20,980
Pour finir, il faut indiquer quels
sont les effets de l’ordonnance

143
00:07:21,180 --> 00:07:21,940
d’expropriation.

144
00:07:22,140 --> 00:07:24,440
De ce point de vue, on peut distinguer
trois situations.

145
00:07:24,860 --> 00:07:28,120
Il y a d’abord la situation du
bénéficiaire de l’expropriation.

146
00:07:28,440 --> 00:07:30,720
De son point de vue,
l’ordonnance d’expropriation a

147
00:07:30,920 --> 00:07:31,680
deux grands effets.

148
00:07:31,880 --> 00:07:34,600
D’abord, elle lui transfère le
titre de propriété, c’est-à-dire

149
00:07:34,800 --> 00:07:38,800
que le bénéficiaire devient le
propriétaire du bien exproprié.

150
00:07:39,160 --> 00:07:42,180
Mais ce qu’il faut préciser,
c’est que cette ordonnance s’impose

151
00:07:42,380 --> 00:07:45,680
au bénéficiaire, c’est-à-dire qu’il
ne peut pas renoncer à devenir

152
00:07:45,880 --> 00:07:46,940
le propriétaire du bien.

153
00:07:47,840 --> 00:07:50,860
Petite précision, mais qui est
importante, le bénéficiaire devient

154
00:07:51,060 --> 00:07:54,240
le propriétaire du bien,
mais il n’entre pas forcément encore

155
00:07:54,440 --> 00:07:55,520
en possession du bien.

156
00:07:55,720 --> 00:07:56,480
Pourquoi ?

157
00:07:57,180 --> 00:08:00,640
Parce que la personne qui est
expropriée a le droit de conserver

158
00:08:00,840 --> 00:08:03,420
la possession du bien tant qu’elle
n’a pas reçu les indemnités

159
00:08:03,620 --> 00:08:04,440
d’expropriation.

160
00:08:04,820 --> 00:08:07,520
Autrement dit, l’ordonnance
d’expropriation a bien pour effet

161
00:08:07,720 --> 00:08:12,120
de transférer le titre de propriété,
mais ça ne donne pas automatiquement

162
00:08:12,640 --> 00:08:16,440
droit au nouveau propriétaire d’entrer
en possession de son bien,

163
00:08:16,760 --> 00:08:20,620
puisqu’il faudra attendre que les
indemnités d’expropriation soient

164
00:08:20,820 --> 00:08:22,700
versées à la personne expropriée.

165
00:08:22,980 --> 00:08:25,620
On reviendra sur cette question
de l’indemnisation.

166
00:08:26,220 --> 00:08:29,660
Ensuite, il y a la deuxième situation
qui est justement celle de la personne

167
00:08:29,860 --> 00:08:30,620
expropriée.

168
00:08:30,900 --> 00:08:33,240
De son point de vue,
l’ordonnance d’expropriation a

169
00:08:33,440 --> 00:08:34,260
trois grands effets.

170
00:08:34,460 --> 00:08:38,460
D’abord, la personne expropriée
perd son titre de propriété,

171
00:08:38,660 --> 00:08:41,000
c’est-à-dire qu’elle n’est plus
la propriétaire du bien.

172
00:08:41,460 --> 00:08:44,380
Ensuite, c’est logique,
la personne ne peut plus céder son bien,

173
00:08:44,780 --> 00:08:48,280
elle ne peut plus percevoir de loyer,
elle ne peut plus constituer des

174
00:08:48,480 --> 00:08:49,260
hypothèques sur ce bien.

175
00:08:49,840 --> 00:08:53,320
Enfin, la personne expropriée se
trouve libérée de ses charges,

176
00:08:53,520 --> 00:08:57,000
comme les charges de copropriété
qui doivent désormais être payées

177
00:08:57,200 --> 00:08:59,480
par le bénéficiaire de l’expropriation.

178
00:09:00,120 --> 00:09:03,220
À nouveau, je précise que du point
de vue de la personne expropriée,

179
00:09:03,460 --> 00:09:07,240
elle ne sera pas forcément dépossédée
de son bien puisqu’elle ne devra

180
00:09:07,440 --> 00:09:10,080
quitter le bien qu’à partir du
moment où elle aura perçu les

181
00:09:10,280 --> 00:09:11,940
indemnités d’expropriation.

182
00:09:12,240 --> 00:09:14,820
Autrement dit, l’ordonnance
d’expropriation lui fait perdre

183
00:09:15,020 --> 00:09:17,680
son titre de propriété,
mais elle ne lui fait pas

184
00:09:17,880 --> 00:09:20,440
automatiquement perdre la possession
du bien.

185
00:09:21,340 --> 00:09:24,180
Enfin, la troisième situation,
c’est celle des tiers,

186
00:09:24,380 --> 00:09:27,580
je pense en particulier aux locataires
du bien qui fait l’objet d'une

187
00:09:27,780 --> 00:09:28,540
expropriation.

188
00:09:28,840 --> 00:09:31,400
De leur point de vue,
l’ordonnance d’expropriation,

189
00:09:31,600 --> 00:09:32,900
elle met fin à leur droit.

190
00:09:33,740 --> 00:09:37,220
Par exemple pour les contrats de
location, l’ordonnance d’expropriation

191
00:09:37,420 --> 00:09:38,780
met fin à la location.

192
00:09:40,800 --> 00:09:41,560
B.

193
00:09:41,760 --> 00:09:43,940
Le contentieux de l’ordonnance
d’expropriation.

194
00:09:44,540 --> 00:09:48,280
L’ordonnance d’expropriation adoptée
par le juge de l’expropriation

195
00:09:48,600 --> 00:09:52,640
est susceptible d’un premier recours,
à savoir un pourvoi devant la Cour

196
00:09:52,840 --> 00:09:53,600
de cassation.

197
00:09:53,800 --> 00:09:55,020
C’est ce qu’indique l’article L.

198
00:09:55,220 --> 00:09:57,620
223-1 du code de l’expropriation.

199
00:09:58,040 --> 00:10:01,000
Autrement dit, en matière
d’expropriation, il n’y a pas d’appel,

200
00:10:01,200 --> 00:10:04,700
car le recours se fait directement
devant la Cour de cassation.

201
00:10:05,720 --> 00:10:09,140
Ce pourvoi est ouvert dans les
deux mois qui suivent la notification

202
00:10:09,340 --> 00:10:12,140
de l’ordonnance d’expropriation
et il n’est ouvert qu’aux personnes

203
00:10:12,340 --> 00:10:14,960
dont le patrimoine est affecté
par l’ordonnance.

204
00:10:15,160 --> 00:10:18,420
Il n’est ouvert qu’à l’exproprié,
l’expropriant.

205
00:10:18,760 --> 00:10:22,180
Il est ouvert aux bénéficiaires
de l’expropriation et il est ouvert

206
00:10:22,380 --> 00:10:26,140
aux personnes qui seraient titulaires
de droit sur le bien exproprié.

207
00:10:26,520 --> 00:10:29,000
Une fois qu’elle est saisie,
la Cour de cassation va vérifier

208
00:10:29,200 --> 00:10:31,100
la régularité de l’ordonnance
d’expropriation.

209
00:10:31,640 --> 00:10:34,040
De ce point de vue, il y a plusieurs
types d’irrégularité qui peuvent

210
00:10:34,240 --> 00:10:35,560
frapper cette ordonnance.

211
00:10:36,020 --> 00:10:40,200
D’abord, l’ordonnance d’expropriation
est irrégulière si elle est frappée

212
00:10:40,400 --> 00:10:42,480
d’un vice d’incompétence ou d’un
vice de forme.

213
00:10:43,060 --> 00:10:46,260
Mais le code vise aussi ce qu’il
appelle l’excès de pouvoir.

214
00:10:46,460 --> 00:10:50,340
Cet excès de pouvoir peut résulter
de deux choses : soit que l’ordonnance

215
00:10:50,540 --> 00:10:53,100
d’expropriation ait été adoptée
sur le fondement d’une déclaration

216
00:10:53,300 --> 00:10:57,080
d’utilité publique irrégulière,
soit qu’elle ait été adoptée sur

217
00:10:57,280 --> 00:11:00,080
le fondement d’un arrêté de cessibilité
irrégulier.

218
00:11:00,280 --> 00:11:04,060
En effet, la déclaration d’utilité
publique et l’arrêté de cessibilité

219
00:11:04,500 --> 00:11:07,100
constituent le fondement,
c’est-à-dire la base légale de

220
00:11:07,300 --> 00:11:08,340
l’ordonnance d’expropriation.

221
00:11:08,600 --> 00:11:11,740
C’est ce qui fait que leur irrégularité
doit logiquement entraîner

222
00:11:11,940 --> 00:11:13,840
l’irrégularité de cette ordonnance.

223
00:11:14,360 --> 00:11:16,560
Le problème, c’est que les choses
ne sont pas si simples.

224
00:11:16,820 --> 00:11:18,780
Et ici, il faut distinguer deux
situations.

225
00:11:19,160 --> 00:11:22,260
Je vous illustre le propos avec
la déclaration d’utilité publique,

226
00:11:22,600 --> 00:11:26,220
mais ce que je vais dire vaut aussi
pour l’arrêter de cessibilité.

227
00:11:27,000 --> 00:11:29,360
La première situation,
c’est la plus simple,

228
00:11:29,700 --> 00:11:32,780
c’est celle où la déclaration d’utilité
publique a été adoptée.

229
00:11:32,980 --> 00:11:37,200
Ensuite, le juge de l’expropriation
a adopté son ordonnance d’expropriation

230
00:11:37,400 --> 00:11:40,800
sur le fondement de la déclaration
d’utilité publique, mais la déclaration

231
00:11:41,000 --> 00:11:44,320
d’utilité publique est ensuite
annulée par le juge administratif.

232
00:11:44,540 --> 00:11:47,620
Là, on a un problème parce que
l’ordonnance d’expropriation a

233
00:11:47,820 --> 00:11:50,180
été adoptée sur le fondement d’une
déclaration d’utilité publique

234
00:11:50,380 --> 00:11:51,780
qui a ensuite été annulée.

235
00:11:52,200 --> 00:11:54,920
Si la Cour de cassation n’a pas
encore été saisie, l’ordonnance

236
00:11:55,120 --> 00:11:58,060
d’expropriation n’a pas encore
acquis son caractère définitif.

237
00:11:58,260 --> 00:12:01,900
Donc la Cour de cassation pourrait
être saisie et va pouvoir constater

238
00:12:02,100 --> 00:12:04,240
l’irrégularité de l’ordonnance
d’expropriation.

239
00:12:04,600 --> 00:12:05,360
Pourquoi ?

240
00:12:05,560 --> 00:12:08,420
Parce qu’elle va constater que
l’ordonnance n’a plus de fondement.

241
00:12:08,620 --> 00:12:11,680
Elle n’a plus de base légale puisque
la déclaration d’utilité publique

242
00:12:11,880 --> 00:12:14,580
sur laquelle elle s’est fondée
a été annulée.

243
00:12:14,780 --> 00:12:17,960
Par conséquent, l’ordonnance
d’expropriation sera aussi annulée

244
00:12:18,160 --> 00:12:19,140
par la Cour de cassation.

245
00:12:19,340 --> 00:12:23,540
Bref, lorsque la Cour de cassation
intervient après l’annulation de

246
00:12:23,740 --> 00:12:26,520
la déclaration d’utilité publique
ou de l’arrêté de cessibilité,

247
00:12:26,720 --> 00:12:28,860
c’est la même chose,
elle peut remettre en cause

248
00:12:29,060 --> 00:12:31,940
l’ordonnance d’expropriation parce
que cette ordonnance n’est pas

249
00:12:32,140 --> 00:12:33,200
devenue définitive.

250
00:12:33,860 --> 00:12:37,400
Le problème, c’est lorsqu’on est
confronté à la deuxième situation.

251
00:12:37,680 --> 00:12:40,640
Dans cette deuxième situation,
la déclaration d’utilité publique

252
00:12:40,940 --> 00:12:41,780
a été adoptée.

253
00:12:41,980 --> 00:12:45,360
Le juge de l’expropriation a adopté
son ordonnance d’expropriation

254
00:12:45,560 --> 00:12:47,440
sur le fondement de la déclaration
d’utilité publique.

255
00:12:47,640 --> 00:12:51,260
La Cour de cassation a été saisie
et a validé l’ordonnance

256
00:12:51,460 --> 00:12:53,720
d’expropriation, ce qui fait que
cette ordonnance d’expropriation

257
00:12:53,920 --> 00:12:55,000
est devenue définitive.

258
00:12:55,320 --> 00:12:59,300
Mais la déclaration d’utilité publique
est ensuite annulée par le juge

259
00:12:59,500 --> 00:13:02,300
administratif, c’est-à-dire qu’elle
est annulée après que la Cour de

260
00:13:02,500 --> 00:13:04,620
cassation se soit prononcée.

261
00:13:04,820 --> 00:13:07,320
Dans cette hypothèse,
l’exproprié se trouve face à une

262
00:13:07,520 --> 00:13:10,660
ordonnance d’expropriation qui
est devenue définitive et qui est

263
00:13:10,860 --> 00:13:13,860
donc frappée de l’autorité de la
chose jugée, alors que la déclaration

264
00:13:14,060 --> 00:13:15,940
d’utilité publique a été annulée.

265
00:13:16,340 --> 00:13:19,400
Pendant longtemps, l’exproprié
ne pouvait plus rien faire,

266
00:13:19,740 --> 00:13:22,820
c’est-à-dire que l’ordonnance
d’expropriation ne pouvait pas

267
00:13:23,020 --> 00:13:26,240
être remise en cause malgré
l’annulation de la déclaration

268
00:13:26,440 --> 00:13:27,200
d’utilité publique.

269
00:13:27,400 --> 00:13:32,180
Bref, la personne qui était expropriée
était dépossédée de son bien malgré

270
00:13:32,380 --> 00:13:35,920
l’irrégularité de la déclaration
d’utilité publique ou de l’arrêté

271
00:13:36,120 --> 00:13:37,060
de cessibilité.

272
00:13:37,640 --> 00:13:41,500
Les choses ont évolué puisque pour
régler ce problème, un autre recours

273
00:13:41,700 --> 00:13:45,000
a été institué, mais cette fois-ci
contre une ordonnance d’expropriation

274
00:13:45,200 --> 00:13:48,400
qui serait devenue définitive puisque
c’est ce type d’ordonnance qui

275
00:13:48,600 --> 00:13:49,360
pose problème.

276
00:13:49,560 --> 00:13:51,560
C’est ce qui est désormais prévu
à l’article L.

277
00:13:51,760 --> 00:13:54,300
223-2 du code de l’expropriation.

278
00:13:54,740 --> 00:13:57,320
Si l’ordonnance d’expropriation
est devenue définitive,

279
00:13:57,700 --> 00:14:00,880
elle peut quand même faire l’objet
d’un nouveau recours si la déclaration

280
00:14:01,080 --> 00:14:03,760
d’utilité publique ou l’arrêté
de cessibilité ont par la suite

281
00:14:03,960 --> 00:14:04,720
été annulés.

282
00:14:04,920 --> 00:14:09,060
Bref, la personne expropriée pourra
récupérer son bien si elle saisit

283
00:14:09,260 --> 00:14:10,960
à nouveau le juge de l’expropriation.

284
00:14:11,700 --> 00:14:15,880
Ce recours en restitution des biens
est ouvert uniquement si la déclaration

285
00:14:16,080 --> 00:14:18,580
d’utilité publique ou l’arrêté
de cessibilité ont été annulés

286
00:14:18,780 --> 00:14:20,400
par le juge administratif.

287
00:14:20,620 --> 00:14:24,180
Il est ouvert uniquement à la personne
qui a été expropriée.

288
00:14:24,380 --> 00:14:27,120
Il est ouvert dans un délai de
deux mois à compter du moment où

289
00:14:27,320 --> 00:14:30,100
la personne expropriée a pris
connaissance de l’annulation de

290
00:14:30,300 --> 00:14:33,000
la déclaration d’utilité publique
ou de l’arrêté de cessibilité.

291
00:14:33,500 --> 00:14:35,420
Il s’agit d’un recours qui est
ouvert devant le juge de

292
00:14:35,620 --> 00:14:38,900
l’expropriation, en notant que
la décision de ce juge sera susceptible

293
00:14:39,100 --> 00:14:41,660
d’un appel et d’un pourvoi en
cassation.

294
00:14:42,560 --> 00:14:45,240
Dans tous les cas, qu’il s’agisse
du pourvoi en cassation qui est

295
00:14:45,440 --> 00:14:46,310
prévu par l’article L.

296
00:14:46,510 --> 00:14:49,840
223-1 ou du recours en restitution
qui est prévu par l’article L.

297
00:14:50,040 --> 00:14:54,640
223-2, les juges pourront annuler
l’ordonnance d’expropriation si

298
00:14:54,840 --> 00:14:56,300
cette ordonnance est irrégulière.

299
00:14:56,640 --> 00:14:59,680
Dans ce cas, si l’ordonnance est
annulée, la personne expropriée

300
00:14:59,880 --> 00:15:01,740
aura d’abord le droit de récupérer
son bien.

301
00:15:02,120 --> 00:15:04,340
À noter qu’il n’est pas toujours
possible de récupérer le bien.

302
00:15:04,740 --> 00:15:07,960
Dans ce cas, si le bien n’est pas
restituable, la personne expropriée

303
00:15:08,160 --> 00:15:09,840
devra être remboursée.

304
00:15:10,040 --> 00:15:13,140
Pour récupérer son bien,
la personne expropriée devra aussi

305
00:15:13,340 --> 00:15:17,120
verser à l’expropriant un prix
puisqu’elle aura reçu une indemnité

306
00:15:17,320 --> 00:15:20,440
d’expropriation qui n’a plus de
raison d’être puisque l’expropriation

307
00:15:20,640 --> 00:15:21,740
aura été annulée.

308
00:15:22,020 --> 00:15:25,740
Mais la personne expropriée aura
aussi droit à une autre indemnité

309
00:15:25,940 --> 00:15:29,040
pour les préjudices qu’elle aura
subis du fait de la procédure

310
00:15:29,240 --> 00:15:30,800
d’expropriation irrégulière.

311
00:15:31,400 --> 00:15:35,060
Pour être plus précis,
il existe un grand obstacle à la

312
00:15:35,260 --> 00:15:37,700
restitution du bien,
c’est si ce bien a été vendu

313
00:15:37,900 --> 00:15:39,060
entre-temps par l’expropriant.

314
00:15:39,340 --> 00:15:41,900
Autrement dit, si l’ordonnance
d’expropriation est annulée,

315
00:15:42,100 --> 00:15:46,340
mais si le bien a été vendu à un tiers,
alors la personne expropriée ne

316
00:15:46,540 --> 00:15:47,440
pourra pas récupérer son bien.

317
00:15:47,760 --> 00:15:49,160
C’est ce qu’on appelle la vente-écran.

318
00:15:50,860 --> 00:15:54,300
Face à cette procédure qui porte
atteinte au droit de propriété,

319
00:15:54,680 --> 00:15:57,280
les personnes expropriées ont des
droits.

320
00:15:57,500 --> 00:16:00,620
C’est ce qu’on va approfondir à
partir de la prochaine vidéo.