1
00:00:05,380 --> 00:00:09,400
La procédure d’expropriation conduit
à l’indemnisation de la personne

2
00:00:09,800 --> 00:00:12,360
expropriée, c’est ce qu’on a vu
dans la vidéo précédente.

3
00:00:12,680 --> 00:00:15,360
Mais ce droit s’accompagne aussi
d’autres droits dont on peut dire

4
00:00:15,560 --> 00:00:18,100
qu’ils sont complémentaires,
c’est ce qu’on va voir maintenant.

5
00:00:18,540 --> 00:00:19,300
B.

6
00:00:19,500 --> 00:00:20,620
Les droits complémentaires.

7
00:00:21,240 --> 00:00:24,120
À côté du droit à indemnisation,
qui est le droit principal en

8
00:00:24,320 --> 00:00:29,600
expropriation, l’exproprié peut,
selon la situation, se prévaloir

9
00:00:29,800 --> 00:00:30,560
d’autres droits.

10
00:00:30,760 --> 00:00:33,560
Je vais donc vous présenter les
principaux sans toujours rentrer

11
00:00:33,760 --> 00:00:34,520
dans les détails.

12
00:00:34,720 --> 00:00:35,480
1.

13
00:00:35,680 --> 00:00:36,820
Les droits au relogement.

14
00:00:37,700 --> 00:00:42,200
En principe, l’indemnité
d’expropriation suffit à couvrir

15
00:00:42,400 --> 00:00:45,440
les dépenses de relogement,
mais il existe des hypothèses où

16
00:00:45,640 --> 00:00:48,680
une forme de droit au relogement
peut être invoquée.

17
00:00:48,880 --> 00:00:52,240
Ici, il faut distinguer deux cas :
celui où c’est un immeuble d’habitation

18
00:00:52,440 --> 00:00:55,440
qui a fait l’objet d’une expropriation
et celui où c’est un immeuble

19
00:00:55,640 --> 00:00:56,520
professionnel.

20
00:00:56,840 --> 00:00:57,600
a.

21
00:00:57,800 --> 00:00:59,780
L’expropriation des immeubles
d’habitation.

22
00:01:00,720 --> 00:01:01,810
L’article L.

23
00:01:02,010 --> 00:01:06,480
423-1 du code de l’expropriation
consacre un droit de priorité pour

24
00:01:06,680 --> 00:01:08,200
être relogé.

25
00:01:08,400 --> 00:01:12,420
Ce droit concerne essentiellement
les personnes expropriées dont

26
00:01:12,620 --> 00:01:17,540
les ressources sont inférieures
aux plafonds fixés pour l’attribution

27
00:01:17,740 --> 00:01:18,640
des HLM.

28
00:01:18,840 --> 00:01:22,780
En bref, il concerne essentiellement
les personnes à revenu faible ou

29
00:01:22,980 --> 00:01:26,300
modeste qui pourraient avoir du
mal à se reloger après une

30
00:01:26,500 --> 00:01:27,260
expropriation.

31
00:01:27,460 --> 00:01:29,280
Je ne rentre pas davantage dans
les détails.

32
00:01:29,600 --> 00:01:30,360
b.

33
00:01:30,560 --> 00:01:32,600
L’expropriation d’immeubles
professionnels.

34
00:01:32,980 --> 00:01:37,660
En ce qui concerne une expropriation
qui aurait concerné l’immeuble

35
00:01:37,860 --> 00:01:41,600
d’un commerçant, d’un artisan ou
d’un industriel, l’expropriant

36
00:01:41,960 --> 00:01:46,220
peut soit verser une indemnité
d’expropriation, soit offrir un

37
00:01:46,420 --> 00:01:49,200
local équivalent dans la même
agglomération.

38
00:01:49,640 --> 00:01:53,100
Attention, il ne s’agit pas ici
à proprement parler d’un droit

39
00:01:53,300 --> 00:01:57,260
de l’exproprié, car les expropriés,
face à cette alternative offerte

40
00:01:57,460 --> 00:02:01,540
à l’expropriant, n’ont aucun choix,
c’est-à-dire qu’ils ne peuvent

41
00:02:01,740 --> 00:02:05,580
pas demander l’une des options
ni refuser l’option qui aura été

42
00:02:05,780 --> 00:02:07,140
choisie par l’expropriant.

43
00:02:08,740 --> 00:02:11,820
Il s’agit d’une simple possibilité
qui est offerte à l’expropriant,

44
00:02:12,120 --> 00:02:13,350
je vous renvoie à l’article L.

45
00:02:13,550 --> 00:02:17,160
322-12 du code de l’expropriation,
tout en précisant que cette disposition

46
00:02:17,360 --> 00:02:21,620
prévoit une indemnité de déménagement
et une indemnité compensatrice

47
00:02:21,820 --> 00:02:25,120
de la privation de jouissance au
profit de l’exproprié.

48
00:02:25,580 --> 00:02:26,340
2.

49
00:02:26,540 --> 00:02:28,160
Les droits de réquisition.

50
00:02:28,560 --> 00:02:31,220
Un droit de réquisition,
c’est un droit qui permet d’obtenir

51
00:02:31,420 --> 00:02:32,420
d’une autre personne une certaine
action.

52
00:02:33,220 --> 00:02:37,920
En l’occurrence, l’exproprié dispose
de deux types de droits de réquisition

53
00:02:38,120 --> 00:02:40,080
à l’égard de l’expropriant.

54
00:02:40,380 --> 00:02:41,140
a.

55
00:02:41,340 --> 00:02:43,480
Le droit de réquisition d’acquisition.

56
00:02:43,960 --> 00:02:47,880
Lorsqu’une procédure d’expropriation
est engagée, la personne dont les

57
00:02:48,080 --> 00:02:51,460
biens sont concernés peut vouloir
que la procédure prenne fin dans

58
00:02:51,660 --> 00:02:52,540
un délai qui n’est pas trop long.

59
00:02:52,740 --> 00:02:53,500
Pourquoi ?

60
00:02:53,700 --> 00:02:55,520
Non seulement parce que pendant
la procédure d’expropriation,

61
00:02:55,720 --> 00:02:58,000
elle ne peut pas utiliser ses biens
comme elle le souhaite,

62
00:02:58,200 --> 00:03:01,660
mais elle peut aussi vouloir obtenir
son indemnité d’expropriation le

63
00:03:01,860 --> 00:03:04,160
plus rapidement possible pour pouvoir
passer à autre chose.

64
00:03:04,520 --> 00:03:06,460
C’est la raison pour laquelle l’article
L.

65
00:03:06,660 --> 00:03:12,060
241-1 du code de l’expropriation
a créé un droit à réquisition

66
00:03:12,260 --> 00:03:15,460
d’acquisition, qu’on appelle aussi
un droit de délaissement.

67
00:03:15,680 --> 00:03:16,580
En quoi ça consiste ?

68
00:03:16,780 --> 00:03:20,720
Tout simplement à permettre au
propriétaire de contraindre

69
00:03:20,920 --> 00:03:25,740
l’expropriant à poursuivre la procédure
d’expropriation ou bien à l’arrêter.

70
00:03:26,060 --> 00:03:26,820
Comment ça se passe ?

71
00:03:27,120 --> 00:03:30,940
Si dans l’année qui suit l’adoption
de la déclaration d’utilité publique,

72
00:03:31,140 --> 00:03:34,420
l’expropriant n’a pas acquis le bien,
le propriétaire peut mettre

73
00:03:34,620 --> 00:03:37,020
l’expropriant en demeure d’acquérir
le bien.

74
00:03:37,460 --> 00:03:41,020
À partir de là, l’expropriant a
deux ans pour acquérir le bien,

75
00:03:41,340 --> 00:03:43,880
sachant que ce délai peut être
prorogé d’un an.

76
00:03:44,300 --> 00:03:47,220
Face à une telle mise en demeure,
il y a trois issues possibles.

77
00:03:47,940 --> 00:03:50,940
Soit l’expropriant acquiert le
bien dans les deux ans,

78
00:03:51,240 --> 00:03:52,700
il en devient donc le propriétaire.

79
00:03:52,900 --> 00:03:55,920
Soit l’expropriant abandonne son
projet dans les deux ans,

80
00:03:56,180 --> 00:03:59,000
dans ce cas-là, la procédure
d’expropriation est interrompue

81
00:03:59,200 --> 00:04:03,580
et celui qui devait être exproprié
ne perd pas sa propriété.

82
00:04:04,140 --> 00:04:07,600
Mais l’expropriant peut aussi laisser
passer le délai de deux ans.

83
00:04:07,840 --> 00:04:12,140
Dans ce cas, le propriétaire pourra
saisir le juge de l’expropriation

84
00:04:12,340 --> 00:04:15,460
afin que ce juge prononce
l’expropriation et qu’il lui accorde

85
00:04:15,660 --> 00:04:19,460
ses indemnités, ce qui constituera
une sorte de contrainte pour

86
00:04:19,660 --> 00:04:20,420
l’expropriant.

87
00:04:20,640 --> 00:04:24,280
Il faut quand même noter que si
le délai de deux ans est dépassé,

88
00:04:24,480 --> 00:04:28,720
le propriétaire peut saisir le juge,
mais il n’est pas obligé de le faire.

89
00:04:28,920 --> 00:04:32,460
Il peut laisser la procédure
d’expropriation suivre son cours,

90
00:04:32,660 --> 00:04:34,770
même s’il a mis l’expropriant en
demeure.

91
00:04:36,520 --> 00:04:37,280
b.

92
00:04:37,480 --> 00:04:40,080
Le droit de réquisition d’emprise
totale.

93
00:04:40,400 --> 00:04:43,380
Je vous l’ai dit dans une vidéo
précédente, une expropriation peut

94
00:04:43,580 --> 00:04:46,380
porter sur un bien entier,
mais elle peut aussi porter sur

95
00:04:46,580 --> 00:04:48,400
une partie seulement d’un immeuble.

96
00:04:48,600 --> 00:04:51,800
Or, cette possibilité peut être
problématique pour l’exproprié.

97
00:04:52,000 --> 00:04:52,760
Pourquoi ?

98
00:04:52,960 --> 00:04:57,580
Tout simplement parce que l’expropriant
va exproprier une partie de l’immeuble,

99
00:04:57,900 --> 00:05:01,300
mais il n’est pas impossible que
la partie qu’il laisse à l’exproprié

100
00:05:01,500 --> 00:05:03,820
devienne inutile pour l’exproprié.

101
00:05:04,020 --> 00:05:07,440
Par exemple, s’il laisse une surface
trop petite à l’exproprié.

102
00:05:07,960 --> 00:05:11,040
Dans ce cas, l’exproprié dispose
de ce qu’on appelle un droit de

103
00:05:11,240 --> 00:05:14,200
réquisition d’emprise totale,
c’est-à-dire qu’il va pouvoir demander

104
00:05:14,400 --> 00:05:17,700
à l’expropriant d’acquérir
l’intégralité de l’immeuble.

105
00:05:17,900 --> 00:05:19,350
C’est ce qui est prévu par l’article L.

106
00:05:19,550 --> 00:05:23,280
242-1 du code de l’expropriation,
je ne rentre pas davantage dans

107
00:05:23,480 --> 00:05:24,580
les détails.

108
00:05:24,840 --> 00:05:25,600
3.

109
00:05:25,800 --> 00:05:26,920
Les droits de priorité.

110
00:05:27,700 --> 00:05:31,540
Il arrive que l’expropriant acquière
une propriété par la voie de

111
00:05:31,740 --> 00:05:34,840
l’expropriation, mais qu’il souhaite
ensuite la vendre ou la louer.

112
00:05:35,340 --> 00:05:38,380
Dans certaines hypothèses,
la personne expropriée aura un

113
00:05:38,580 --> 00:05:42,940
droit de priorité pour racheter
ou pour louer son ancienne propriété.

114
00:05:43,140 --> 00:05:44,520
On va voir les deux hypothèses.

115
00:05:44,720 --> 00:05:45,480
a.

116
00:05:45,680 --> 00:05:47,580
Le droit de priorité de rachat.

117
00:05:47,940 --> 00:05:51,340
En principe, lorsque l’expropriant
souhaite revendre le bien qu’il

118
00:05:51,540 --> 00:05:55,160
a exproprié, il doit notifier sa
décision de vendre à la personne

119
00:05:55,360 --> 00:05:56,620
qu’il a expropriée.

120
00:05:56,940 --> 00:06:00,560
Cette notification permettra
éventuellement à la personne expropriée

121
00:06:00,760 --> 00:06:03,760
d’exercer son droit de priorité
pour racheter son bien.

122
00:06:04,140 --> 00:06:05,950
C’est ce qui est prévu à l’article L.

123
00:06:06,150 --> 00:06:08,660
422-2 du Code de l’expropriation.

124
00:06:09,300 --> 00:06:12,780
Attention, ce droit de priorité
n’existe que si l’expropriant n’a

125
00:06:12,980 --> 00:06:16,060
pas respecté l’affectation du bien,
telle qu’elle était prévue dans

126
00:06:16,260 --> 00:06:17,520
la déclaration d’utilité publique.

127
00:06:17,720 --> 00:06:20,940
C’est donc un droit de priorité
qui est en réalité assez restreint,

128
00:06:21,180 --> 00:06:22,600
je ne rentre pas davantage dans
les détails.

129
00:06:23,620 --> 00:06:24,380
b.

130
00:06:24,580 --> 00:06:28,420
Le droit de priorité de location
des exploitations agricoles.

131
00:06:28,780 --> 00:06:32,500
La même logique existe en matière
de location des exploitations

132
00:06:32,700 --> 00:06:33,460
agricoles.

133
00:06:33,660 --> 00:06:36,400
Si l’expropriant a acquis une
exploitation agricole par la voie

134
00:06:36,600 --> 00:06:41,280
de l’expropriation et s’il souhaite
louer cette exploitation agricole,

135
00:06:41,540 --> 00:06:45,600
l’ancien propriétaire dispose d’un
droit de priorité pour la location,

136
00:06:45,940 --> 00:06:47,690
je vous renvoie à l’article L.

137
00:06:47,890 --> 00:06:50,960
424-1 du code de l’expropriation.

138
00:06:51,880 --> 00:06:52,640
4.

139
00:06:52,840 --> 00:06:54,020
Le droit de rétrocession.

140
00:06:54,520 --> 00:06:57,780
Comme on l’a vu, lorsqu’un bien
est exproprié, c’est pour qu’il

141
00:06:57,980 --> 00:07:00,300
soit affecté à une opération
particulière.

142
00:07:00,700 --> 00:07:04,040
Or, il est tout à fait possible
que l’expropriant procède à une

143
00:07:04,240 --> 00:07:07,580
expropriation, mais qu’il n’affecte
pas le bien à la finalité qui est

144
00:07:07,780 --> 00:07:09,560
indiquée dans la déclaration d’utilité
publique.

145
00:07:09,940 --> 00:07:13,100
Dans ce cas, l’exproprié dispose
d’un droit de rétrocession,

146
00:07:13,440 --> 00:07:15,980
c’est-à-dire qu’il dispose du droit
de récupérer son bien,

147
00:07:16,180 --> 00:07:19,640
car l’expropriation ne répond pas
à sa raison d’être.

148
00:07:19,860 --> 00:07:22,680
Tout d’abord, il faut savoir que
l’affectation prévue par

149
00:07:22,880 --> 00:07:26,620
l’expropriation s’impose pendant 30 ans,
c’est-à-dire que l’expropriant

150
00:07:26,820 --> 00:07:30,320
doit respecter l’affectation du
bien sous peine de devoir le rétrocéder

151
00:07:30,520 --> 00:07:34,720
et que ce droit de rétrocession
se prescrit au bout de 30 ans après

152
00:07:34,920 --> 00:07:36,380
l’ordonnance d’expropriation.

153
00:07:36,980 --> 00:07:40,100
Ensuite, il faut savoir que ce
droit de rétrocession présente

154
00:07:40,300 --> 00:07:41,320
un certain nombre de limites.

155
00:07:41,520 --> 00:07:43,800
D’abord, je viens de le dire,
il se prescrit au bout de 30 ans,

156
00:07:44,000 --> 00:07:47,680
c’est-à-dire qu’au bout de 30 ans,
l’expropriant n’a plus l’obligation

157
00:07:47,880 --> 00:07:51,640
d’affecter son bien à la finalité
indiquée par la déclaration d’utilité

158
00:07:51,840 --> 00:07:52,600
publique.

159
00:07:52,800 --> 00:07:56,820
Ensuite, le bien n’a pas à être
affecté exclusivement à la finalité

160
00:07:57,020 --> 00:07:59,640
qui est indiquée par la déclaration
d’utilité publique, c’est-à-dire

161
00:07:59,840 --> 00:08:04,360
que le bien peut être affecté à
d’autres finalités tant qu’il est

162
00:08:04,560 --> 00:08:09,000
affecté principalement à la finalité
prévue dans la déclaration d’utilité

163
00:08:09,200 --> 00:08:09,960
publique.

164
00:08:10,160 --> 00:08:13,640
Par ailleurs, si des travaux sont
prévus sur le bien qui a fait l’objet

165
00:08:13,840 --> 00:08:17,260
de l’expropriation et si ces travaux
ont sérieusement commencé dans

166
00:08:17,460 --> 00:08:21,460
les cinq ans qui suivent l’ordonnance
d’expropriation, l’exproprié ne

167
00:08:21,660 --> 00:08:23,500
peut plus faire valoir son droit
de rétrocession.

168
00:08:24,200 --> 00:08:28,000
Ensuite, si l’expropriant a cédé
le bien à un tiers, l’exproprié

169
00:08:28,640 --> 00:08:31,620
ne peut plus faire valoir son droit
de rétrocession.

170
00:08:32,020 --> 00:08:34,520
C’est ce qu’on avait appelé dans
une vidéo précédente la vente-écran.

171
00:08:35,320 --> 00:08:38,380
Cela dit, même dans cette hypothèse,
même s’il ne pourra pas récupérer

172
00:08:38,580 --> 00:08:42,660
son bien, l’exproprié pourra quand
même engager la responsabilité

173
00:08:42,860 --> 00:08:43,960
de l’expropriant.

174
00:08:44,340 --> 00:08:49,240
Enfin, l’exproprié ne pourra pas
non plus faire valoir son droit

175
00:08:49,440 --> 00:08:52,360
de rétrocession si une nouvelle
déclaration d’utilité publique

176
00:08:52,560 --> 00:08:56,820
est adoptée et si celle-ci modifie
l’affectation qui était initialement

177
00:08:57,020 --> 00:08:57,780
prévue.

178
00:08:57,980 --> 00:09:00,000
Attention, l’administration n’a
pas le droit d’adopter une nouvelle

179
00:09:00,200 --> 00:09:02,960
déclaration d’utilité publique
dans le seul but de faire obstacle

180
00:09:03,160 --> 00:09:04,020
au droit de rétrocession.

181
00:09:04,400 --> 00:09:08,260
Autrement dit, la nouvelle déclaration
d’utilité publique doit être justifiée

182
00:09:08,460 --> 00:09:11,600
au fond, mais elle peut conduire
à empêcher l’exercice du droit

183
00:09:11,800 --> 00:09:12,660
de rétrocession.

184
00:09:13,820 --> 00:09:18,060
Pour finir, il faut savoir que
c’est le juge de l’expropriation,

185
00:09:18,260 --> 00:09:21,000
c’est-à-dire le juge judiciaire,
qui est compétent pour mettre en

186
00:09:21,200 --> 00:09:22,280
œuvre ce droit de rétrocession.

187
00:09:22,880 --> 00:09:26,320
Si les parties ne trouvent pas
d’accord amiable, ce sera au juge

188
00:09:26,520 --> 00:09:30,020
de l’expropriation d’ordonner la
restitution du bien et de fixer

189
00:09:30,220 --> 00:09:31,580
le montant de cette transaction.

190
00:09:31,980 --> 00:09:35,340
Sachant qu’à partir du moment où
le juge a adopté sa décision,

191
00:09:35,540 --> 00:09:39,100
l’exproprié dispose d’un mois pour
signer l’acte d’achat et pour payer

192
00:09:39,300 --> 00:09:41,900
le prix fixé, puisqu’il va devoir
racheter son bien.

193
00:09:43,560 --> 00:09:47,120
Voilà ce qu’on pouvait dire de
l’expropriation pour cause d’utilité

194
00:09:47,320 --> 00:09:53,120
publique, et plus généralement
de la manière dont la propriété

195
00:09:53,320 --> 00:09:55,100
publique se forme par acquisition.

196
00:09:55,620 --> 00:09:58,680
À partir de la prochaine vidéo,
on verra comment elle peut se former

197
00:09:58,880 --> 00:09:59,920
par construction.