1
00:00:05,260 --> 00:00:08,980
Dans la première sous-partie,
on a vu que la propriété publique

2
00:00:09,180 --> 00:00:11,160
pouvait se constituer par divers
types d'acquisition.

3
00:00:12,000 --> 00:00:14,740
Dans cette seconde sous-partie,
on va voir qu'elle peut aussi se

4
00:00:14,940 --> 00:00:17,680
constituer par des processus de
construction.

5
00:00:18,040 --> 00:00:21,360
Sous-partie 2 : la construction
de la propriété publique.

6
00:00:21,980 --> 00:00:24,960
Pour réaliser leurs diverses missions,
les personnes publiques peuvent

7
00:00:25,160 --> 00:00:28,420
non seulement disposer de biens
dont elles sont propriétaires,

8
00:00:28,620 --> 00:00:31,780
elles peuvent non seulement acquérir
des biens dont elles deviennent

9
00:00:31,980 --> 00:00:34,760
propriétaires, mais elles peuvent
aussi construire des biens.

10
00:00:35,000 --> 00:00:37,860
Et dans la plupart des cas,
elles deviendront aussi les

11
00:00:38,060 --> 00:00:39,400
propriétaires des biens construits.

12
00:00:39,600 --> 00:00:42,440
C'est la question de la construction
de la propriété publique qu'on

13
00:00:42,640 --> 00:00:45,980
va étudier à travers les notions
de travaux publics et d'ouvrages

14
00:00:46,180 --> 00:00:46,940
publics.

15
00:00:47,140 --> 00:00:50,500
Comme leur qualificatif l'indique,
les travaux publics et les ouvrages

16
00:00:50,700 --> 00:00:53,660
publics, ils sont publics,
c'est-à-dire qu'ils sont finalisés

17
00:00:53,860 --> 00:00:55,000
par l'intérêt général.

18
00:00:55,200 --> 00:00:57,060
Et en tant qu'ils sont finalisés
par l'intérêt général,

19
00:00:57,400 --> 00:01:00,900
ils sont soumis à des règles spéciales
qui diffèrent des règles qui

20
00:01:01,100 --> 00:01:03,980
s'appliquent aux travaux privés
et aux ouvrages privés.

21
00:01:04,320 --> 00:01:07,000
À cet égard, il faut d'abord noter
que les personnes publiques peuvent

22
00:01:07,200 --> 00:01:10,280
réaliser des travaux qui sont privés,
c'est-à-dire des travaux qui ne

23
00:01:10,480 --> 00:01:11,500
sont pas publics.

24
00:01:11,700 --> 00:01:14,120
Mais dans ce cas, ces travaux qui
ont une nature privée,

25
00:01:14,320 --> 00:01:17,180
ils seront soumis aux règles du
droit privé et à la compétence

26
00:01:17,380 --> 00:01:18,700
du juge judiciaire.

27
00:01:18,900 --> 00:01:22,820
Si je précise ça, c'est tout simplement
pour vous dire qu'il est donc très

28
00:01:23,020 --> 00:01:26,640
important de savoir identifier
ce qu'est un travail public et

29
00:01:26,840 --> 00:01:29,560
ce qu'est un ouvrage public,
car les travaux publics et les

30
00:01:29,760 --> 00:01:32,640
ouvrages publics sont soumis aux
règles exorbitantes du droit

31
00:01:32,840 --> 00:01:35,580
administratif et leur contentieux
relève de la compétence du juge

32
00:01:35,780 --> 00:01:36,680
administratif.

33
00:01:36,880 --> 00:01:39,640
Autrement dit, ce n'est pas parce
qu'une opération a été réalisée

34
00:01:39,840 --> 00:01:43,080
par l'administration qu'il s'agira
forcément d'un travail public.

35
00:01:43,280 --> 00:01:45,300
Il peut très bien s'agir d'un travail
privé.

36
00:01:45,500 --> 00:01:49,280
Il faut donc savoir identifier
un travail public pour savoir si

37
00:01:49,480 --> 00:01:51,140
le droit administratif doit
s'appliquer.

38
00:01:52,160 --> 00:01:54,880
À noter aussi que la compétence
du juge administratif en matière

39
00:01:55,080 --> 00:01:57,980
de travaux publics, elle était
au départ prévue par la loi.

40
00:01:58,360 --> 00:02:02,340
Mais on considère que cette compétence
repose plutôt aujourd'hui sur un

41
00:02:02,540 --> 00:02:03,540
principe général du droit.

42
00:02:03,860 --> 00:02:06,880
Je vous renvoie notamment à l'arrêt
SA de gestion des eaux de Paris

43
00:02:07,080 --> 00:02:09,560
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 7 août 2008.

44
00:02:09,760 --> 00:02:12,640
Donc pour pouvoir étudier les règles
particulières qui s'appliquent

45
00:02:12,840 --> 00:02:15,340
aux travaux et aux ouvrages publics,
ce qu'on verra dans le titre 2,

46
00:02:15,640 --> 00:02:19,460
il faut d'abord savoir identifier
et donc définir ce que sont les

47
00:02:19,660 --> 00:02:21,000
travaux publics et les ouvrages
publics.

48
00:02:21,200 --> 00:02:22,680
C'est ce qu'on va voir dans un
premier titre.

49
00:02:22,940 --> 00:02:26,470
Titre 1 : la définition des travaux
et ouvrages publics.

50
00:02:26,670 --> 00:02:30,640
Alors ce qu'il faut d'abord savoir,
c'est que les notions de travail

51
00:02:30,840 --> 00:02:34,220
public et d'ouvrage public,
ce sont des notions qui sont distinctes

52
00:02:34,420 --> 00:02:36,620
d'un point de vue juridique,
mais ce sont des notions qui sont

53
00:02:36,820 --> 00:02:38,620
quand même intrinsèquement liées
entre elles.

54
00:02:38,820 --> 00:02:42,060
En gros, ces deux notions,
elles révèlent deux facettes

55
00:02:42,260 --> 00:02:43,740
différentes d'une même opération.

56
00:02:44,540 --> 00:02:48,360
Il y a d'un côté l'opération qui
est appréhendée en tant qu'activité

57
00:02:48,560 --> 00:02:49,500
ou en tant que processus.

58
00:02:49,780 --> 00:02:52,940
Bref, il y a ce qu'on peut appeler
l'aspect dynamique de l'opération

59
00:02:53,140 --> 00:02:55,620
et c'est justement ce qu'on appelle
les travaux publics,

60
00:02:55,820 --> 00:02:59,140
car l'opération de travaux,
c'est une opération qui est dynamique,

61
00:02:59,340 --> 00:03:01,640
c'est une opération qui est en
cours de réalisation.

62
00:03:01,940 --> 00:03:05,000
Mais de l'autre côté,
il y a le résultat de cette opération.

63
00:03:05,200 --> 00:03:07,920
Autrement dit, il y a le travail
non pas en tant qu'il est en cours

64
00:03:08,120 --> 00:03:11,320
de réalisation, mais en tant qu'il
est terminé, en tant qu'il est

65
00:03:11,520 --> 00:03:13,020
accompli, en tant qu'il est achevé.

66
00:03:13,300 --> 00:03:16,760
Et donc là, on a un aspect plus
statique de l'opération et c'est

67
00:03:16,960 --> 00:03:19,960
ce qu'on appelle les ouvrages,
en particulier l'ouvrage public.

68
00:03:20,620 --> 00:03:23,960
Pour le dire encore autrement,
le travail public, c'est une opération

69
00:03:24,160 --> 00:03:27,820
qui a généralement pour résultat
un ouvrage public et l'ouvrage public,

70
00:03:28,020 --> 00:03:32,080
c'est donc le résultat d'une opération
qui est généralement un travail public.

71
00:03:32,280 --> 00:03:35,440
C'est-à-dire que l'ouvrage public
est le travail public en tant qu'il

72
00:03:35,640 --> 00:03:38,160
est achevé, en tant qu'il est accompli.

73
00:03:38,360 --> 00:03:40,840
Alors attention, cette présentation,
elle est un peu schématique parce

74
00:03:41,040 --> 00:03:43,720
qu'on verra qu'il n'y a pas toujours
un lien entre le travail public

75
00:03:43,920 --> 00:03:46,260
et l'ouvrage public,
c'est-à-dire qu'il arrive qu'un

76
00:03:46,460 --> 00:03:49,340
travail public ne débouche pas
sur un ouvrage public et il arrive

77
00:03:49,540 --> 00:03:52,660
qu'un ouvrage public ne procède
pas d'un travail public.

78
00:03:52,960 --> 00:03:56,020
D'où l'autonomie de ces deux notions
juridiques, l'une par rapport à

79
00:03:56,220 --> 00:03:57,380
l'autre, on reviendra dessus.

80
00:03:57,740 --> 00:03:59,920
Je vous propose donc de définir
ces deux grandes notions du droit

81
00:04:00,120 --> 00:04:00,880
administratif des biens.

82
00:04:01,080 --> 00:04:04,040
Chapitre 1 : la définition du travail
public.

83
00:04:05,120 --> 00:04:08,720
Pour savoir ce qu'est un travail
public, il faut se référer à la

84
00:04:08,920 --> 00:04:09,680
jurisprudence.

85
00:04:09,880 --> 00:04:10,640
Pourquoi ?

86
00:04:10,840 --> 00:04:13,340
Tout simplement parce qu'il n'existe
pas de définition légale des travaux

87
00:04:13,540 --> 00:04:14,380
publics.

88
00:04:14,580 --> 00:04:17,780
L'analyse de la jurisprudence,
elle permet d'abord de donner une

89
00:04:17,980 --> 00:04:20,000
définition générale du travail public.

90
00:04:20,440 --> 00:04:23,040
Je vous donne cette définition
et on approfondira ensuite chacun

91
00:04:23,240 --> 00:04:24,080
de ces éléments.

92
00:04:24,280 --> 00:04:28,340
Le travail public, c'est d'abord
un travail qui est réalisé sur

93
00:04:28,540 --> 00:04:32,260
un immeuble et qui est réalisé
soit pour le compte d'une personne

94
00:04:32,460 --> 00:04:36,200
publique dans un but d'intérêt général,
soit par une personne publique

95
00:04:36,400 --> 00:04:38,080
dans un but de service public.

96
00:04:38,800 --> 00:04:41,380
Avec cette définition,
vous voyez qu'il y a deux éléments

97
00:04:41,580 --> 00:04:44,380
qui valent pour tous les travaux
publics, à savoir qu'il s'agit

98
00:04:44,580 --> 00:04:47,280
toujours d'un travail et qu'il
s'agit toujours d'un travail de

99
00:04:47,480 --> 00:04:48,460
nature immobilière.

100
00:04:48,660 --> 00:04:50,200
C'est ce qu'on va voir dans les
deux premiers paragraphes.

101
00:04:50,400 --> 00:04:53,700
Mais à partir du moment où on est
face à un travail immobilier,

102
00:04:53,940 --> 00:04:55,080
il peut y avoir une variante.

103
00:04:55,340 --> 00:04:58,580
Soit que ce travail immobilier
est réalisé pour le compte d'une

104
00:04:58,780 --> 00:05:01,380
personne publique et dans ce cas,
il suffit qu'il soit réalisé dans

105
00:05:01,580 --> 00:05:04,260
un but d'intérêt général pour que
ce travail immobilier soit qualifié

106
00:05:04,460 --> 00:05:05,440
de travail public.

107
00:05:06,020 --> 00:05:09,180
Mais ce travail immobilier,
il peut aussi ne pas être réalisé

108
00:05:09,380 --> 00:05:11,560
pour le compte d'une personne publique,
c'est-à-dire qu'il sera réalisé

109
00:05:11,760 --> 00:05:13,080
pour le compte d'une personne privée.

110
00:05:13,280 --> 00:05:16,300
Mais dans ce cas, pour pouvoir
être qualifié de travail public,

111
00:05:16,500 --> 00:05:19,200
il faut qu'il soit réalisé par
une personne publique et dans un

112
00:05:19,400 --> 00:05:20,620
but de service public.

113
00:05:20,980 --> 00:05:23,340
C'est ce qu'on va voir dans le
troisième paragraphe.

114
00:05:23,540 --> 00:05:25,120
Paragraphe 1 : un travail.

115
00:05:26,180 --> 00:05:29,260
Le travail public, je vous l'ai dit,
c'est toujours un travail.

116
00:05:29,460 --> 00:05:31,580
C'est-à-dire qu'il s'agit d'une
opération de l'homme.

117
00:05:31,940 --> 00:05:34,360
Ça ne peut pas être le fruit d'un
phénomène naturel.

118
00:05:34,640 --> 00:05:36,320
Il s'agit d'une opération qui doit
être matérielle.

119
00:05:36,900 --> 00:05:39,440
Ça ne peut pas être une opération
purement intellectuelle.

120
00:05:39,880 --> 00:05:42,660
Et il doit s'agir d'une opération
qui change les choses.

121
00:05:42,860 --> 00:05:45,480
C'est-à-dire qu'elle doit avoir
pour effet soit de créer,

122
00:05:45,860 --> 00:05:49,740
soit de détruire, soit de modifier
la chose sur laquelle elle porte.

123
00:05:49,940 --> 00:05:52,860
Et justement, quelle est cette
chose sur laquelle porte toujours

124
00:05:53,060 --> 00:05:53,860
un travail public ?

125
00:05:54,200 --> 00:05:56,500
Cette chose, c'est toujours un
immeuble.

126
00:05:56,720 --> 00:05:58,660
Paragraphe 2 : un travail immobilier.

127
00:05:59,480 --> 00:06:03,220
De ce point de vue, si le travail
public est un travail qui crée,

128
00:06:03,540 --> 00:06:07,260
détruit ou modifie quelque chose,
il doit porter sur un immeuble

129
00:06:07,460 --> 00:06:09,960
pour pouvoir être qualifié de travail
public.

130
00:06:10,160 --> 00:06:14,200
Autrement dit, un travail qui porterait
sur un meuble ne peut pas être

131
00:06:14,400 --> 00:06:15,360
qualifié de travail public.

132
00:06:15,700 --> 00:06:18,640
Par exemple, la construction de
navires de guerre, même s'il s'agit

133
00:06:18,840 --> 00:06:21,860
d'opérations importantes,
ce ne sont pas des travaux publics,

134
00:06:22,060 --> 00:06:24,840
précisément parce qu'ils ne portent
pas sur des immeubles.

135
00:06:25,040 --> 00:06:28,340
Alors il faut ici apporter une nuance,
car vous savez qu'il existe ce

136
00:06:28,540 --> 00:06:30,150
qu'on appelle des immeubles par
destination.

137
00:06:30,700 --> 00:06:32,000
Qu'est-ce qu'un immeuble par
destination ?

138
00:06:32,420 --> 00:06:36,080
C'est tout simplement un meuble
qui est rattaché à un immeuble

139
00:06:36,280 --> 00:06:39,340
et qui est indispensable au bon
fonctionnement de l'immeuble auquel

140
00:06:39,540 --> 00:06:40,300
il est rattaché.

141
00:06:40,500 --> 00:06:44,920
Dans ce cas, on considère que le
meuble est indissociable de l'immeuble,

142
00:06:45,120 --> 00:06:47,800
ce qui fait qu'il est appréhendé
non pas comme un simple meuble,

143
00:06:48,000 --> 00:06:49,200
mais comme un immeuble.

144
00:06:49,400 --> 00:06:51,660
C'est ce qu'on appelle l'immeuble
par destination.

145
00:06:52,080 --> 00:06:54,900
Lorsqu'un travail est réalisé sur
un immeuble par destination,

146
00:06:55,180 --> 00:06:57,540
il peut être qualifié de travail
public parce qu'on considérera

147
00:06:57,740 --> 00:07:00,980
qu'il s'agira d'un travail qui
porte sur un immeuble.

148
00:07:01,180 --> 00:07:04,780
Autrement dit, pour être qualifié
de travail public, le travail doit

149
00:07:04,980 --> 00:07:07,600
porter sur un immeuble,
qu'il s'agisse d'un immeuble par

150
00:07:07,800 --> 00:07:09,440
nature ou d'un immeuble par
destination.

151
00:07:09,640 --> 00:07:10,400
Paragraphe 3 : un travail immobilier
finalisé.

152
00:07:14,640 --> 00:07:18,220
Pour qu'un travail immobilier puisse
être qualifié de travail public,

153
00:07:18,600 --> 00:07:20,480
il faut enfin qu'il soit finalisé.

154
00:07:20,940 --> 00:07:24,020
Cette finalisation peut prendre
deux formes différentes,

155
00:07:24,220 --> 00:07:27,020
c'est-à-dire qu'il existe deux
types de travaux publics ou deux

156
00:07:27,220 --> 00:07:30,740
manières de définir le travail public,
les travaux publics,

157
00:07:30,940 --> 00:07:34,320
à savoir les travaux immobiliers
qui sont réalisés pour le compte

158
00:07:34,520 --> 00:07:36,340
d'une personne publique,
et dans ce cas, il faut que ces

159
00:07:36,540 --> 00:07:39,760
travaux visent un simple but d'intérêt
général, mais il y a aussi les

160
00:07:39,960 --> 00:07:42,580
travaux immobiliers qui sont faits
pour le compte d'une personne privée,

161
00:07:42,780 --> 00:07:45,720
mais dans ce cas, il faut que ces
travaux soient réalisés par une

162
00:07:45,920 --> 00:07:48,000
personne publique et dans un but
de service public.

163
00:07:48,200 --> 00:07:52,700
Là, vous remarquez qu'il y a deux
choses à regarder pour déterminer

164
00:07:52,900 --> 00:07:54,720
cette finalisation du travail public.

165
00:07:55,020 --> 00:07:57,480
Il faut d'abord regarder les acteurs
du travail immobilier,

166
00:07:57,680 --> 00:08:00,620
c'est-à-dire qu'il faut identifier
pour le compte de qui ce travail

167
00:08:00,820 --> 00:08:04,520
est réalisé, et il faut ensuite
regarder l'opération dans laquelle

168
00:08:04,720 --> 00:08:07,640
s'inscrit le travail immobilier,
à savoir s'il s'agit d'une simple

169
00:08:07,840 --> 00:08:11,020
opération d'intérêt général ou
s'il s'agit d'une véritable opération

170
00:08:11,220 --> 00:08:12,060
de service public.

171
00:08:12,300 --> 00:08:13,840
On va préciser tout ça.

172
00:08:14,040 --> 00:08:14,800
A.

173
00:08:15,020 --> 00:08:17,940
Un travail public pour le compte
d'une personne publique,

174
00:08:18,160 --> 00:08:22,180
de point la condition de réalisation
dans un but d'intérêt général.

175
00:08:23,040 --> 00:08:26,620
On a donc une première manière
d'identifier un travail public,

176
00:08:26,980 --> 00:08:30,020
c'est s'il s'agit d'un travail
immobilier qui est réalisé pour

177
00:08:30,220 --> 00:08:32,820
le compte d'une personne publique,
et dans ce cas, il suffira que

178
00:08:33,020 --> 00:08:36,060
ce travail soit réalisé dans un
simple but d'intérêt général.

179
00:08:36,260 --> 00:08:39,460
Cette définition, elle a été donnée
par le Conseil d'État dans un arrêt

180
00:08:39,660 --> 00:08:43,680
Commune de Montségur,
qui a été rendu le 10 juin 1921.

181
00:08:44,020 --> 00:08:47,260
On va revenir sur les deux grands
éléments de cette définition.

182
00:08:47,560 --> 00:08:48,320
1.

183
00:08:48,780 --> 00:08:52,060
Un travail immobilier réalisé pour
le compte d'une personne publique.

184
00:08:52,940 --> 00:08:56,240
Selon cette première définition,
pour que le travail immobilier

185
00:08:56,440 --> 00:08:59,640
puisse être qualifié de travail public,
il faut d'abord qu'il soit réalisé

186
00:08:59,840 --> 00:09:01,260
pour le compte d'une personne publique.

187
00:09:01,460 --> 00:09:05,360
En bref, si le travail immobilier
a pour objet d'améliorer le patrimoine

188
00:09:05,560 --> 00:09:08,600
d'une personne publique,
on considérera que ce travail est

189
00:09:08,800 --> 00:09:10,000
réalisé pour son compte.

190
00:09:10,620 --> 00:09:13,680
Vous remarquerez qu'avec cette
première définition, il n'est pas

191
00:09:13,880 --> 00:09:16,560
possible de qualifier de travail
public un travail immobilier qui

192
00:09:16,760 --> 00:09:19,280
serait réalisé pour le compte d'une
personne privée.

193
00:09:19,500 --> 00:09:23,320
Mais on verra dans un instant comment
ça a été réglé ultérieurement par

194
00:09:23,520 --> 00:09:24,700
la jurisprudence.

195
00:09:24,920 --> 00:09:25,680
2.

196
00:09:25,880 --> 00:09:28,520
Un travail immobilier réalisé dans
un but d'intérêt général.

197
00:09:29,200 --> 00:09:32,340
Selon cette première définition
du travail public, à partir du

198
00:09:32,540 --> 00:09:35,200
moment où le travail immobilier
est fait pour le compte d'une personne

199
00:09:35,400 --> 00:09:38,280
publique, il suffit qu'il soit
réalisé dans un but d'intérêt général

200
00:09:38,480 --> 00:09:40,240
pour qu'il soit qualifié de travail
public.

201
00:09:40,720 --> 00:09:43,880
De ce point de vue, la notion d'intérêt
général, elle est très importante.

202
00:09:44,380 --> 00:09:45,140
Pourquoi ?

203
00:09:45,340 --> 00:09:47,700
Parce que d'un côté,
elle permet de qualifier de travail

204
00:09:47,900 --> 00:09:50,420
public un travail qui serait réalisé
pour le compte d'une personne publique

205
00:09:50,620 --> 00:09:51,600
dans un but de service public.

206
00:09:51,800 --> 00:09:52,560
Pourquoi ?

207
00:09:52,760 --> 00:09:54,580
Tout simplement parce que le service
public est une activité d'intérêt

208
00:09:54,780 --> 00:09:55,540
général.

209
00:09:55,740 --> 00:09:57,360
Mais de l'autre côté,
et c'est là le point important,

210
00:09:57,760 --> 00:10:00,400
lorsqu'un travail immobilier est
réalisé pour le compte d'une personne

211
00:10:00,600 --> 00:10:03,060
publique, il n'est pas nécessaire
que cette opération soit réalisée

212
00:10:03,260 --> 00:10:06,300
dans un but de service public,
car il suffit qu'elle soit réalisée

213
00:10:06,500 --> 00:10:08,220
dans un simple but d'intérêt général.

214
00:10:08,580 --> 00:10:12,060
Or, vous le savez, il existe des
activités d'intérêt général qui

215
00:10:12,260 --> 00:10:14,220
ne sont pas des services publics.

216
00:10:14,420 --> 00:10:17,540
Autrement dit, dès lors qu'un travail
immobilier est réalisé pour le

217
00:10:17,740 --> 00:10:20,320
compte d'une personne publique,
il peut être qualifié de travail

218
00:10:20,520 --> 00:10:24,320
public dès lors qu'il est réalisé
dans un but d'intérêt général qui

219
00:10:24,520 --> 00:10:28,060
ne constitue pas forcément un service
public, sachant que la notion d'intérêt

220
00:10:28,260 --> 00:10:30,220
général s'entend de manière
relativement large.

221
00:10:31,640 --> 00:10:34,200
Donc avec cette première définition
qui est donnée par l'arrêt Commune

222
00:10:34,400 --> 00:10:37,440
de Montségur, vous voyez qu'il
y a deux grandes hypothèses où

223
00:10:37,640 --> 00:10:40,980
un travail immobilier ne sera pas
qualifié de travail public.

224
00:10:41,400 --> 00:10:44,500
C'est d'abord le cas si le travail
immobilier est réalisé pour le

225
00:10:44,700 --> 00:10:47,320
compte d'une personne publique,
mais dans un but d'intérêt privé.

226
00:10:47,520 --> 00:10:49,920
Dans ce cas, l'opération n'est
pas réalisée dans un but d'intérêt

227
00:10:50,120 --> 00:10:53,240
général et alors même qu'elle est
réalisée pour le compte d'une personne

228
00:10:53,440 --> 00:10:57,060
publique, elle ne sera pas qualifiée
de travail public à défaut d'intérêt

229
00:10:57,260 --> 00:10:58,020
général.

230
00:10:58,220 --> 00:11:00,880
Ensuite, seconde hypothèse où
l'opération ne sera pas qualifiée

231
00:11:01,080 --> 00:11:04,180
de travail public, c'est le cas
où le travail immobilier est bien

232
00:11:04,380 --> 00:11:07,300
réalisé dans un but d'intérêt général,
mais qu'il est réalisé pour le

233
00:11:07,500 --> 00:11:08,660
compte d'une personne privée.

234
00:11:08,860 --> 00:11:11,760
Dans ce cas, l'opération s'inscrit
bien dans un but d'intérêt général,

235
00:11:11,980 --> 00:11:14,580
mais vu qu'elle n'est pas réalisée
pour le compte d'une personne publique,

236
00:11:14,780 --> 00:11:17,160
elle ne sera pas qualifiée de travail
public.

237
00:11:17,360 --> 00:11:22,280
Sur ce dernier point,
la jurisprudence a cependant évolué,

238
00:11:22,540 --> 00:11:25,140
puisque le juge a considéré que
certains travaux immobiliers étaient

239
00:11:25,340 --> 00:11:27,740
certes réalisés pour le compte
de personnes privées,

240
00:11:27,940 --> 00:11:30,220
mais qu'ils pouvaient quand même
être qualifiés de travaux publics.

241
00:11:30,860 --> 00:11:33,460
Cela dit, dans cette nouvelle
hypothèse, et comme je viens de le dire,

242
00:11:33,780 --> 00:11:37,220
la condition du but d'intérêt général
a été considérée comme insuffisante.

243
00:11:38,320 --> 00:11:41,300
C'est la raison pour laquelle le
juge a estimé que lorsqu'un travail

244
00:11:41,500 --> 00:11:44,320
immobilier était réalisé pour le
compte d'une personne privée,

245
00:11:44,520 --> 00:11:47,660
ce travail ne pouvait être qualifié
de travail public que s'il était

246
00:11:47,860 --> 00:11:51,420
réalisé par une personne publique
et dans un but de service public.

247
00:11:51,760 --> 00:11:52,860
C'est ce qu'on va voir maintenant.

248
00:11:53,760 --> 00:11:54,520
B.

249
00:11:54,880 --> 00:11:57,660
Un travail public pour le compte
d'une personne privée,

250
00:11:58,260 --> 00:12:01,740
la condition de réalisation par
une personne publique dans un but

251
00:12:01,940 --> 00:12:02,700
de service public.

252
00:12:03,940 --> 00:12:08,500
En 1955, la jurisprudence a donc
donné une seconde définition du

253
00:12:08,700 --> 00:12:11,840
travail public, c'est ce qui résulte
de l'arrêt Effimieff qui a été

254
00:12:12,040 --> 00:12:15,640
rendu par le tribunal des conflits
le 28 mars 1955.

255
00:12:16,600 --> 00:12:19,640
Comme je vous l'ai dit,
il est désormais possible de qualifier

256
00:12:19,840 --> 00:12:23,320
un travail immobilier de travail
public même s'il est réalisé pour

257
00:12:23,520 --> 00:12:25,000
le compte d'une personne privée.

258
00:12:25,200 --> 00:12:29,740
C'est-à-dire que ce travail immobilier
va accroître ou améliorer la propriété

259
00:12:29,940 --> 00:12:31,220
d'une personne privée.

260
00:12:31,480 --> 00:12:34,080
Mais pour que ce travail puisse
être qualifié de travail public,

261
00:12:34,500 --> 00:12:37,320
il faut non seulement qu'il soit
réalisé par une personne publique,

262
00:12:37,520 --> 00:12:40,920
mais il faut aussi qu'il soit réalisé
dans un but de service public.

263
00:12:41,240 --> 00:12:43,940
Ce sont les deux conditions qu'on
va voir maintenant.

264
00:12:44,480 --> 00:12:45,240
1.

265
00:12:45,780 --> 00:12:49,100
Un travail immobilier réalisé par
une personne publique.

266
00:12:49,320 --> 00:12:51,840
La première condition,
c'est donc que le travail immobilier

267
00:12:52,040 --> 00:12:54,640
soit réalisé par une personne publique.

268
00:12:54,840 --> 00:12:57,140
Alors attention, il n'est pas
nécessaire que ce soit la personne

269
00:12:57,340 --> 00:12:59,760
publique elle-même qui réalise
ce travail immobilier,

270
00:12:59,960 --> 00:13:02,160
c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire
qu'elle le réalise en régie.

271
00:13:02,360 --> 00:13:04,860
En effet, la personne publique,
elle peut très bien faire appel

272
00:13:05,060 --> 00:13:07,300
à une autre personne pour réaliser
ce travail immobilier,

273
00:13:07,900 --> 00:13:10,680
mais dès lors que les travaux sont
faits sous la responsabilité et

274
00:13:10,880 --> 00:13:13,820
sous la direction de la personne
publique, on considère que cette

275
00:13:14,020 --> 00:13:16,480
condition est bien remplie,
c'est-à-dire qu'on considère que

276
00:13:16,680 --> 00:13:19,320
les travaux sont réalisés par la
personne publique.

277
00:13:19,520 --> 00:13:22,440
Cela dit, pour que le travail
immobilier qui est réalisé pour

278
00:13:22,640 --> 00:13:26,440
le compte d'une personne privée
soit qualifié de travail public,

279
00:13:26,640 --> 00:13:29,440
il ne suffit pas qu'il soit réalisé
par une personne publique,

280
00:13:29,640 --> 00:13:32,520
encore faut-il qu'il soit réalisé
dans un but de service public.

281
00:13:32,860 --> 00:13:33,760
C'est la deuxième condition.

282
00:13:34,220 --> 00:13:34,980
2.

283
00:13:35,180 --> 00:13:38,080
Un travail immobilier réalisé dans
un but de service public.

284
00:13:39,200 --> 00:13:42,540
Dès lors qu'un travail immobilier
est réalisé pour le compte d'une

285
00:13:42,740 --> 00:13:45,440
personne privée, la jurisprudence
est plus exigeante.

286
00:13:45,640 --> 00:13:46,400
Pourquoi ?

287
00:13:46,600 --> 00:13:49,560
Tout simplement parce que contrairement
à ce qui se passe lorsque le travail

288
00:13:49,760 --> 00:13:52,720
est réalisé pour le compte d'une
personne publique, la jurisprudence

289
00:13:52,920 --> 00:13:55,360
ne se contente pas d'un simple
but d'intérêt général.

290
00:13:55,560 --> 00:13:58,540
En effet, lorsque le travail est
réalisé pour le compte d'une personne

291
00:13:58,740 --> 00:14:02,560
privée, la jurisprudence exige
que ce travail soit réalisé dans

292
00:14:02,760 --> 00:14:05,140
un but de service public,
c'est-à-dire qu'il soit réalisé

293
00:14:05,340 --> 00:14:08,300
pour mettre en œuvre un service public.

294
00:14:08,900 --> 00:14:11,280
De ce point de vue, il importe
peu que le service public soit

295
00:14:11,480 --> 00:14:13,800
un service public administratif
ou un service public industriel

296
00:14:14,000 --> 00:14:14,760
et commercial.

297
00:14:14,960 --> 00:14:17,420
Dès lors qu'il s'agit d'un service
public et dès lors qu'il est réalisé

298
00:14:17,620 --> 00:14:20,800
par une personne publique,
le travail immobilier sera qualifié

299
00:14:21,000 --> 00:14:21,790
de travail public.

300
00:14:21,990 --> 00:14:26,840
Donc vous voyez qu'avec cet arrêt
Effimieff, on a étendu la notion

301
00:14:27,040 --> 00:14:29,900
de travail public, mais il faut
faire attention à ce que tous les

302
00:14:30,100 --> 00:14:31,140
critères soient bien remplis.

303
00:14:31,660 --> 00:14:34,940
Par exemple, si un travail immobilier
est réalisé pour le compte d'une

304
00:14:35,140 --> 00:14:37,760
personne privée dans un but de
service public, mais qu'il est

305
00:14:37,960 --> 00:14:41,160
réalisé par une personne privée,
ce travail immobilier ne sera pas

306
00:14:41,360 --> 00:14:42,640
qualifié de travail public.

307
00:14:42,840 --> 00:14:43,600
Pourquoi ?

308
00:14:43,800 --> 00:14:46,200
Tout simplement parce qu'il n'est
pas réalisé par une personne publique.

309
00:14:46,420 --> 00:14:49,840
Autre exemple, si un travail immobilier
est réalisé pour le compte d'une

310
00:14:50,040 --> 00:14:52,960
personne privée par une personne
publique, mais qu'il est réalisé

311
00:14:53,160 --> 00:14:56,520
dans un simple but d'intérêt général,
sans avoir de lien avec un service

312
00:14:56,720 --> 00:15:00,100
public, ce travail immobilier ne
sera pas non plus qualifié de travail

313
00:15:00,300 --> 00:15:01,060
public.

314
00:15:01,260 --> 00:15:02,020
Pourquoi ?

315
00:15:02,220 --> 00:15:04,400
Tout simplement parce qu'il n'est
pas réalisé dans un but de service

316
00:15:04,600 --> 00:15:05,360
public.

317
00:15:06,000 --> 00:15:09,020
Voilà les grands éléments de définition
du travail public.

318
00:15:09,340 --> 00:15:12,120
On verra dans la prochaine vidéo
comment définir ce qu'on appelle

319
00:15:12,320 --> 00:15:13,320
l'ouvrage public.