1
00:00:05,420 --> 00:00:08,980
Après avoir défini ce qu’on appelle
le travail public, je vous propose

2
00:00:09,180 --> 00:00:11,900
de donner les éléments de définition
de l’ouvrage public.

3
00:00:12,100 --> 00:00:14,980
Chapitre 2 : la définition de l’ouvrage
public.

4
00:00:15,640 --> 00:00:19,760
Comme pour le travail public,
il n’y a pas de définition textuelle

5
00:00:19,960 --> 00:00:22,680
de l’ouvrage public,
ce qui signifie qu’il faut se reporter

6
00:00:22,880 --> 00:00:24,540
à ce qu’en dit la jurisprudence.

7
00:00:25,040 --> 00:00:27,520
De manière générale,
on peut définir l’ouvrage public

8
00:00:27,720 --> 00:00:31,400
comme un bien immobilier qui a
fait l’objet d’un certain aménagement

9
00:00:31,600 --> 00:00:34,680
et qui peut appartenir soit à une
personne publique, dans ce cas,

10
00:00:34,880 --> 00:00:38,340
il devra être affecté à l’intérêt
général, soit appartenir à une

11
00:00:38,540 --> 00:00:42,000
personne privée et dans ce cas
il devra être directement affecté

12
00:00:42,200 --> 00:00:43,080
à un service public.

13
00:00:43,380 --> 00:00:46,180
On va revenir sur ces quelques
éléments de définition,

14
00:00:46,380 --> 00:00:48,840
avant de montrer que la notion
d’ouvrage public est une notion

15
00:00:49,040 --> 00:00:52,360
autonome par rapport aux notions
de travail public, mais aussi de

16
00:00:52,560 --> 00:00:53,320
domaine public.

17
00:00:53,620 --> 00:00:56,320
Paragraphe 1 : un bien immobilier.

18
00:00:56,620 --> 00:00:59,920
D’abord, il faut savoir qu’en principe,
seuls les biens immobiliers peuvent

19
00:01:00,120 --> 00:01:02,500
être qualifiés d’ouvrages publics,
mais de ce point de vue,

20
00:01:03,240 --> 00:01:06,300
la jurisprudence adopte quand même
une conception relativement large

21
00:01:06,500 --> 00:01:07,820
de ce qu’est un immeuble.

22
00:01:08,020 --> 00:01:11,300
D’abord peuvent constituer des
ouvrages publics les immeubles

23
00:01:11,500 --> 00:01:14,460
par nature, c’est par exemple le
cas des routes, des voies publiques,

24
00:01:14,660 --> 00:01:15,580
des voies ferrées, etc.

25
00:01:15,780 --> 00:01:16,540
Ensuite, peuvent aussi constituer
des ouvrages publics ceux qu’on

26
00:01:16,740 --> 00:01:17,500
appelle des immeubles par destination,
c’est-à-dire des biens meubles

27
00:01:17,700 --> 00:01:18,460
qui sont fixés sur des immeubles
et qui sont indispensables au bon

28
00:01:18,660 --> 00:01:19,420
fonctionnement de l’immeuble.

29
00:01:19,620 --> 00:01:20,380
Ça peut par exemple être des bancs
fixés au sol, des escalators,

30
00:01:20,580 --> 00:01:21,340
etc.

31
00:01:21,540 --> 00:01:22,300
Enfin, peuvent aussi constituer
des ouvrages publics ceux qu’on

32
00:01:28,540 --> 00:01:38,000
appelle les ouvrages publics par

33
00:01:38,200 --> 00:01:38,960
accessoires.

34
00:01:39,160 --> 00:01:42,420
À la différence des immeubles par
destination, ces ouvrages publics

35
00:01:42,620 --> 00:01:47,180
par accessoires sont des meubles
qui ne sont pas fixés à un immeuble,

36
00:01:47,380 --> 00:01:50,800
mais il s’agit de meubles qui non
seulement sont spécialement adaptés

37
00:01:51,000 --> 00:01:54,520
à l’immeuble, mais ils constituent
en plus des accessoires indispensables

38
00:01:54,720 --> 00:01:56,020
au fonctionnement de l’immeuble.

39
00:01:56,220 --> 00:01:59,740
Pour cette raison, on estime que
ces ouvrages par accessoires peuvent

40
00:01:59,940 --> 00:02:02,440
recevoir la qualification d’ouvrages
publics.

41
00:02:02,640 --> 00:02:05,080
C’est par exemple le cas des cages
de football ou des paniers de basket

42
00:02:05,280 --> 00:02:09,060
qui ne sont pas installés de manière
fixe sur des terrains qui constituent

43
00:02:09,260 --> 00:02:11,680
eux-mêmes des ouvrages publics.

44
00:02:11,880 --> 00:02:15,060
Paragraphe 2 : un bien immobilier
aménagé.

45
00:02:15,280 --> 00:02:18,560
Pour qu’un bien immobilier puisse
être qualifié d’ouvrage public,

46
00:02:19,020 --> 00:02:21,620
il faut aussi qu’il ait fait l’objet
d’un certain aménagement,

47
00:02:21,920 --> 00:02:26,120
c’est-à-dire qu’il ait été construit,
du moins façonné ou modifié par

48
00:02:26,320 --> 00:02:27,080
l’action humaine.

49
00:02:27,460 --> 00:02:32,000
Attention, cet aménagement doit
participer à l’affectation du bien,

50
00:02:32,460 --> 00:02:35,880
mais il n’a pas besoin d’être
indispensable pour réaliser

51
00:02:36,080 --> 00:02:38,140
l’affectation du bien,
c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin

52
00:02:38,340 --> 00:02:41,400
d’être indispensable pour réaliser
le but d’intérêt général ou le

53
00:02:41,600 --> 00:02:43,980
service public auquel est affecté
l’ouvrage.

54
00:02:44,260 --> 00:02:46,300
Et là, vous voyez qu’on n’a pas
le même critère que pour les domaines

55
00:02:46,500 --> 00:02:49,260
publics qui sont affectés au service
public puisque pour qu’il y ait

56
00:02:49,460 --> 00:02:52,480
ouvrage public, il suffit d’un
simple aménagement, il n’y a pas

57
00:02:52,680 --> 00:02:54,480
besoin d’un aménagement indispensable.

58
00:02:54,920 --> 00:02:57,660
Cela dit, il faut quand même que
cet aménagement soit suffisamment

59
00:02:57,860 --> 00:03:00,100
important, c’est-à-dire qu’il ne
soit pas superficiel.

60
00:03:00,380 --> 00:03:03,840
Par exemple, l’installation de
rubans de travaux ou de marquages

61
00:03:04,040 --> 00:03:06,720
de travaux par des coups de peinture,
ce ne sont pas des aménagements

62
00:03:06,920 --> 00:03:11,360
suffisants pour qualifier le bien
d’ouvrage public parce que ces

63
00:03:11,560 --> 00:03:14,800
types d’aménagements ne sont pas
assez importants.

64
00:03:15,000 --> 00:03:18,280
Par ailleurs, il faut savoir que
les biens naturels ne peuvent pas

65
00:03:18,480 --> 00:03:21,120
être qualifiés d’ouvrages publics
pour la simple et bonne raison

66
00:03:21,320 --> 00:03:24,780
qu’ils sont naturels et qu’ils
ne sont donc pas façonnés par l’homme,

67
00:03:24,980 --> 00:03:28,420
mais il faut quand même savoir
que si un élément naturel est incorporé

68
00:03:28,620 --> 00:03:31,020
dans un ouvrage public,
alors cet élément naturel pourra

69
00:03:31,220 --> 00:03:33,100
lui aussi être qualifié d’ouvrage
public.

70
00:03:33,400 --> 00:03:37,580
C’est par exemple le cas des arbres
qui sont plantés sur les trottoirs.

71
00:03:38,260 --> 00:03:41,440
Paragraphe 3 : un bien immobilier
aménagé finalisé.

72
00:03:42,460 --> 00:03:45,320
On va d’abord revenir sur les deux
types de finalité, c’est-à-dire

73
00:03:45,520 --> 00:03:48,200
sur les deux types d’affectations
qui permettent de caractériser

74
00:03:48,400 --> 00:03:49,160
un ouvrage public.

75
00:03:49,360 --> 00:03:52,220
Ensuite, on montrera l’importance
de cette affectation,

76
00:03:52,420 --> 00:03:55,960
car c’est avec cette affectation
que l’ouvrage acquiert ou perd

77
00:03:56,160 --> 00:03:57,580
sa qualité d’ouvrage public.

78
00:03:58,180 --> 00:03:58,940
A.

79
00:03:59,140 --> 00:04:00,800
Les deux types d’affectations.

80
00:04:01,960 --> 00:04:06,260
Pour caractériser l’existence d’un
ouvrage public, l’affectation change

81
00:04:06,460 --> 00:04:09,480
selon que l’ouvrage appartient
à une personne publique ou à une

82
00:04:09,680 --> 00:04:10,440
personne privée.

83
00:04:10,640 --> 00:04:13,620
La première chose à regarder lorsqu’on
est face à un ouvrage,

84
00:04:13,820 --> 00:04:17,300
si on veut savoir s’il s’agit d’un
ouvrage public, c’est son propriétaire.

85
00:04:17,540 --> 00:04:20,180
Une fois qu’on a identifié le
propriétaire, il faut ensuite regarder

86
00:04:20,380 --> 00:04:23,240
l’affectation de l’ouvrage,
car les exigences ne sont pas les

87
00:04:23,440 --> 00:04:26,020
mêmes selon que l’ouvrage appartient
à une personne publique ou à une

88
00:04:26,220 --> 00:04:27,380
personne privée.

89
00:04:27,580 --> 00:04:28,340
1.

90
00:04:28,540 --> 00:04:32,040
Un ouvrage appartenant à une personne
publique et affecté à l’intérêt

91
00:04:32,240 --> 00:04:33,000
général.

92
00:04:33,200 --> 00:04:35,700
Pour qu’un ouvrage qui appartient
à une personne publique soit qualifié

93
00:04:35,900 --> 00:04:39,600
d’ouvrage public, il suffit que
cet ouvrage soit affecté à l’intérêt

94
00:04:39,800 --> 00:04:40,560
général.

95
00:04:40,760 --> 00:04:42,920
Autrement dit, il n’a pas besoin
d’être affecté à un service public,

96
00:04:43,320 --> 00:04:46,680
un simple but d’intérêt général
est suffisant pour le qualifier

97
00:04:46,880 --> 00:04:47,640
d’ouvrage public.

98
00:04:47,840 --> 00:04:51,380
En revanche, si l’ouvrage d’une
personne publique est exclusivement

99
00:04:51,580 --> 00:04:54,680
affecté à un intérêt privé,
cet ouvrage ne pourra pas être

100
00:04:54,880 --> 00:04:55,760
qualifié d’ouvrage public.

101
00:04:56,160 --> 00:04:58,680
De ce point de vue, il y a deux
grands cas de figure où un ouvrage

102
00:04:58,880 --> 00:05:01,820
d’une personne publique est
exclusivement affecté à un intérêt

103
00:05:02,020 --> 00:05:04,760
privé et où il ne constitue pas
un ouvrage public.

104
00:05:04,960 --> 00:05:08,820
C’est d’abord le cas lorsque l’ouvrage
sert exclusivement les intérêts

105
00:05:09,020 --> 00:05:11,960
privés d’une autre personne,
en l’occurrence d’une personne privée.

106
00:05:12,160 --> 00:05:15,380
Par exemple, si un mur est construit
dans le seul but de protéger un

107
00:05:15,580 --> 00:05:19,300
terrain qui appartient à une personne
privée, cet ouvrage ne sera pas

108
00:05:19,500 --> 00:05:22,040
qualifié d’ouvrage public même
s’il appartient à une personne

109
00:05:22,240 --> 00:05:23,000
publique.

110
00:05:23,260 --> 00:05:27,240
Ensuite, l’ouvrage d’une personne
publique ne sera pas non plus qualifié

111
00:05:27,440 --> 00:05:31,040
d’ouvrage public s’il sert uniquement
les intérêts patrimoniaux de la

112
00:05:31,240 --> 00:05:34,340
personne publique, c’est-à-dire
s’il n’a aucun lien direct avec

113
00:05:34,540 --> 00:05:35,300
l’intérêt général.

114
00:05:36,160 --> 00:05:38,720
Attention, il est possible que
l’ouvrage d’une personne publique

115
00:05:38,920 --> 00:05:41,420
serve à la fois l’intérêt général
et des intérêts privés,

116
00:05:41,620 --> 00:05:44,540
mais dans ce cas, il s’agira d’un
ouvrage public si l’intérêt général

117
00:05:44,740 --> 00:05:46,640
est sa raison d’être.

118
00:05:46,840 --> 00:05:47,600
2.

119
00:05:47,820 --> 00:05:51,840
Un ouvrage appartenant à une personne
privée et affecté directement au

120
00:05:52,040 --> 00:05:52,800
service public.

121
00:05:53,440 --> 00:05:55,940
Lorsqu’un ouvrage appartient à
une personne privée,

122
00:05:56,140 --> 00:05:59,400
il doit être directement affecté
à un service public pour pouvoir

123
00:05:59,600 --> 00:06:01,260
être qualifié d’ouvrage public.

124
00:06:01,660 --> 00:06:05,220
C’est ce qui a notamment été précisé
par l’avis Beligaud qui a été rendu

125
00:06:05,420 --> 00:06:07,760
par le Conseil d’État le 29 avril 2010.

126
00:06:08,420 --> 00:06:11,760
Dans cette formule, il y a deux
choses importantes à retenir.

127
00:06:11,960 --> 00:06:14,700
D’abord, lorsque l’ouvrage appartient
à une personne privée,

128
00:06:14,900 --> 00:06:18,700
il doit être affecté à un service
public, ce qui signifie qu’une

129
00:06:18,900 --> 00:06:23,000
simple affectation à un intérêt
général ne suffit pas pour le qualifier

130
00:06:23,200 --> 00:06:23,960
d’ouvrage public.

131
00:06:24,160 --> 00:06:30,780
En revanche, il importe peu qu’il
s’agisse d’un service public

132
00:06:30,980 --> 00:06:31,740
administratif ou d’un service public
industriel et commercial.

133
00:06:31,940 --> 00:06:32,820
Dans les deux cas, il s’agira bien
d’un ouvrage public si l’ouvrage

134
00:06:33,020 --> 00:06:34,740
est affecté au service public.

135
00:06:35,160 --> 00:06:39,400
En revanche, la deuxième chose
qu’il faut retenir, la jurisprudence

136
00:06:39,600 --> 00:06:42,880
ne se contente pas d’affirmer que
l’ouvrage doit être affecté à un

137
00:06:43,080 --> 00:06:46,800
service public, elle affirme qu’il
doit être directement affecté à

138
00:06:47,000 --> 00:06:47,760
un service public.

139
00:06:47,960 --> 00:06:51,400
Ça signifie que le lien avec le
service public doit être suffisamment

140
00:06:51,600 --> 00:06:54,620
fort pour que l’ouvrage qui appartient
à une personne privée puisse être

141
00:06:54,820 --> 00:06:56,440
qualifié d’ouvrage public.

142
00:06:57,900 --> 00:06:58,660
B.

143
00:06:58,860 --> 00:07:02,860
L’importance de l’affectation :
l’acquisition et la perte de la

144
00:07:03,060 --> 00:07:04,180
qualité d’ouvrage public.

145
00:07:05,340 --> 00:07:08,160
Les deux affectations qu’on vient
de voir, intérêt général pour les

146
00:07:08,360 --> 00:07:10,720
ouvrages des personnes publiques
et service public pour les ouvrages

147
00:07:10,920 --> 00:07:12,660
des personnes privées,
sont très importantes,

148
00:07:12,860 --> 00:07:16,540
car c’est à partir du moment où
le bien est affecté à ces finalités

149
00:07:16,740 --> 00:07:18,940
qu’il acquiert sa qualité d’ouvrage
public.

150
00:07:19,140 --> 00:07:21,700
Autrement dit, il n’y a pas besoin
de formalité particulière.

151
00:07:21,960 --> 00:07:26,560
Un ouvrage devient un ouvrage public
dès lors qu’il répond aux éléments

152
00:07:26,760 --> 00:07:29,480
de définition que j’ai donnés,
en particulier dès lors qu’il est

153
00:07:29,680 --> 00:07:31,940
affecté à sa finalité.

154
00:07:32,160 --> 00:07:33,700
De ce point de vue, il faut quand
même faire une précision.

155
00:07:34,180 --> 00:07:37,260
En principe, l’ouvrage devient
un ouvrage public dès lors qu’il

156
00:07:37,460 --> 00:07:40,920
est affecté, c’est-à-dire dès lors
que son affectation est certaine.

157
00:07:41,120 --> 00:07:44,100
Mais il est possible qu’un ouvrage
devienne un ouvrage public alors

158
00:07:44,300 --> 00:07:47,380
même qu’il n’est pas encore affecté,
c’est ce qu’on appelle l’ouvrage

159
00:07:47,580 --> 00:07:51,140
public par anticipation ou encore
l’ouvrage public virtuel.

160
00:07:51,440 --> 00:07:56,900
Quel est l’intérêt de reconnaître
un ouvrage public par anticipation ?

161
00:07:57,100 --> 00:07:58,440
Ça permet de faire en sorte qu’un
ouvrage, qui n’est pas encore achevé

162
00:07:58,640 --> 00:08:02,840
ou qui n’est pas encore affecté,
bénéficie de la protection particulière

163
00:08:03,040 --> 00:08:03,800
des ouvrages publics.

164
00:08:04,000 --> 00:08:07,300
En effet, on verra que les ouvrages
publics bénéficient d’une protection

165
00:08:07,500 --> 00:08:08,260
particulière.

166
00:08:08,480 --> 00:08:11,960
La reconnaissance d’un ouvrage
public par anticipation permet

167
00:08:12,160 --> 00:08:15,640
d’offrir, à un ouvrage non encore
achevé ou non encore affecté,

168
00:08:15,840 --> 00:08:19,660
la protection qui est celle des
ouvrages publics, d’où l’idée d’ouvrage

169
00:08:19,860 --> 00:08:22,780
public par anticipation,
car il bénéficie, par anticipation,

170
00:08:23,360 --> 00:08:26,000
de la protection des ouvrages publics.

171
00:08:26,300 --> 00:08:29,120
La question peut se poser de savoir
à partir de quand on peut considérer

172
00:08:29,320 --> 00:08:31,200
que l’ouvrage devient un ouvrage
public par anticipation.

173
00:08:31,620 --> 00:08:33,820
Ça n’est pas toujours facile à
déterminer, mais il faut savoir

174
00:08:34,020 --> 00:08:37,060
que le juge est relativement souple
dans son approche.

175
00:08:37,260 --> 00:08:42,000
Pour finir, un ouvrage public qui
perd son affectation perd en même

176
00:08:42,200 --> 00:08:43,660
temps sa qualité d’ouvrage public.

177
00:08:43,900 --> 00:08:46,200
Et de ce point de vue,
il n’y a pas non plus besoin de

178
00:08:46,400 --> 00:08:47,320
formalité particulière.

179
00:08:47,580 --> 00:08:51,240
Par exemple, il n’y a pas de logique
de déclassement à la différence

180
00:08:51,440 --> 00:08:53,120
de ce qu’on avait vu avec le domaine
public.

181
00:08:53,520 --> 00:08:56,900
Autrement dit, lorsqu’un ouvrage
qui appartient à une personne publique

182
00:08:57,100 --> 00:08:59,940
n’est plus affecté à l’intérêt
général ou lorsqu’un ouvrage qui

183
00:09:00,140 --> 00:09:02,460
appartient à une personne privée
n’est plus affecté directement

184
00:09:02,660 --> 00:09:05,880
au service public, cet ouvrage
n’est plus considéré comme un ouvrage

185
00:09:06,080 --> 00:09:09,540
public dès le moment où il perd
son affectation sans qu’il y ait

186
00:09:09,740 --> 00:09:12,080
besoin d’adopter un acte de
déclassement.

187
00:09:12,500 --> 00:09:15,160
La conséquence principale,
c’est que cet ouvrage ne bénéficie

188
00:09:15,360 --> 00:09:19,420
plus du régime de protection des
ouvrages publics.

189
00:09:19,620 --> 00:09:24,120
Paragraphe 4 : la notion d’ouvrage
public, une notion autonome.

190
00:09:25,020 --> 00:09:28,260
On est arrivé à un point du cours
où on a défini toutes les grandes

191
00:09:28,460 --> 00:09:30,960
notions du droit administratif
des biens, je pense en particulier

192
00:09:31,160 --> 00:09:34,320
aux notions de domaine public,
de travail public et d’ouvrage public.

193
00:09:34,560 --> 00:09:38,240
Ça me permet de faire une précision
sur l’autonomie de ces notions.

194
00:09:38,440 --> 00:09:39,420
Qu’est-ce que je veux dire par là ?

195
00:09:39,620 --> 00:09:42,720
Tout simplement que ces notions
ne se recoupent pas forcément.

196
00:09:43,220 --> 00:09:45,860
Par exemple, en ce qui concerne
les travaux publics,

197
00:09:46,060 --> 00:09:48,860
ils peuvent être réalisés aussi
bien sur le domaine public que

198
00:09:49,060 --> 00:09:51,200
sur le domaine privé,
et ça montre bien qu’il n’y a pas

199
00:09:51,400 --> 00:09:54,680
de lien nécessaire entre la notion
de travail public et la notion

200
00:09:54,880 --> 00:09:58,120
de domaine public, puisqu’un travail
public peut exister hors du domaine

201
00:09:58,320 --> 00:09:59,080
public.

202
00:09:59,280 --> 00:10:02,140
Toujours en ce qui concerne les
travaux publics, ils peuvent déboucher

203
00:10:02,340 --> 00:10:04,460
sur un ouvrage public,
ce qui est souvent le cas,

204
00:10:04,660 --> 00:10:05,760
mais ça n’est pas toujours le cas.

205
00:10:06,000 --> 00:10:09,000
En effet, un travail public peut
aussi déboucher sur un ouvrage

206
00:10:09,200 --> 00:10:11,420
qui n’est pas public,
et il est même possible qu’un travail

207
00:10:11,620 --> 00:10:14,240
public débouche sur quelque chose
qui n’est pas ouvrage,

208
00:10:14,440 --> 00:10:16,880
comme lorsqu’il s’agit de détruire
un ouvrage.

209
00:10:17,080 --> 00:10:20,620
Là encore, il n’y a pas de lien
nécessaire entre la notion de travail

210
00:10:20,820 --> 00:10:22,220
public et la notion d’ouvrage public.

211
00:10:22,640 --> 00:10:27,020
Ce sont des notions qui sont autonomes
l’une par rapport à l’autre.

212
00:10:27,360 --> 00:10:29,820
En ce qui concerne les ouvrages
publics, c’est la même chose.

213
00:10:30,100 --> 00:10:32,980
D’abord, ils peuvent être construits
aussi bien sur le domaine public

214
00:10:33,180 --> 00:10:35,500
que sur le domaine privé,
ça signifie qu’il n’y a pas de

215
00:10:35,700 --> 00:10:38,400
lien nécessaire entre les notions
d’ouvrage public et de domaine

216
00:10:38,600 --> 00:10:42,100
public puisqu’il peut y avoir des
ouvrages publics hors du domaine

217
00:10:42,300 --> 00:10:43,060
public.

218
00:10:43,260 --> 00:10:45,980
Ensuite, la notion d’ouvrage public
n’a pas non plus de lien nécessaire

219
00:10:46,180 --> 00:10:47,320
avec la notion de travail public.

220
00:10:47,660 --> 00:10:50,000
D’abord parce qu’un travail public
peut déboucher sur quelque chose

221
00:10:50,200 --> 00:10:52,420
qui n’est pas un ouvrage public,
c’est ce que je viens de dire juste

222
00:10:52,620 --> 00:10:55,540
avant, mais il peut aussi y avoir
des ouvrages publics qui résultent

223
00:10:55,740 --> 00:10:57,020
d’autres choses qu’un travail public.

224
00:10:57,320 --> 00:11:01,160
C’est par exemple le cas lorsqu’une
personne privée achète un ouvrage

225
00:11:01,360 --> 00:11:03,840
pour ensuite l’affecter directement
au service public.

226
00:11:04,060 --> 00:11:08,120
Ici, l’ouvrage sera bien public,
mais il ne résultera pas d’un travail

227
00:11:08,320 --> 00:11:09,080
public.

228
00:11:09,280 --> 00:11:11,340
Bref, toutes ces grandes notions
du droit administratif des biens

229
00:11:11,640 --> 00:11:15,480
peuvent avoir des liens entre elles,
mais elles sont autonomes les unes

230
00:11:15,680 --> 00:11:17,520
par rapport aux autres,
ce qui fait qu’elles n’ont pas

231
00:11:17,720 --> 00:11:20,040
de lien nécessaire entre elles
et c’est ce qui fait qu’elles doivent

232
00:11:20,240 --> 00:11:22,880
être appréhendées indépendamment
les unes des autres.

233
00:11:23,120 --> 00:11:25,600
Par exemple, ça n’est pas parce
qu’on est sur le domaine public

234
00:11:25,800 --> 00:11:29,400
que les travaux qui y seront réalisés
seront forcément des travaux publics,

235
00:11:29,600 --> 00:11:32,240
ou que les ouvrages qui seront
construits seront forcément des

236
00:11:32,440 --> 00:11:33,480
ouvrages publics.

237
00:11:33,680 --> 00:11:35,180
Il faudra vérifier toutes les
définitions.

238
00:11:35,500 --> 00:11:38,320
Ça n’est pas parce qu’on réalise
des travaux publics qu’on est forcément

239
00:11:38,520 --> 00:11:41,180
sur le domaine public,
ou que ça va forcément donner lieu

240
00:11:41,380 --> 00:11:42,320
à des ouvrages publics.

241
00:11:42,520 --> 00:11:44,720
À nouveau, il faudra vérifier toutes
les définitions.

242
00:11:44,920 --> 00:11:47,840
Et ça n’est pas parce qu’on a un
ouvrage public qu’on est forcément

243
00:11:48,040 --> 00:11:50,780
sur le domaine public,
ou que ça résulte forcément d’un

244
00:11:50,980 --> 00:11:51,740
travail public.

245
00:11:52,920 --> 00:11:54,640
Voilà ce qu’on pouvait dire de
ces grandes notions.

246
00:11:55,220 --> 00:11:58,180
S’il est important de savoir bien
les définir, c’est précisément

247
00:11:58,380 --> 00:12:01,520
parce qu’elles sont des régimes
spécifiques et particuliers qu’on

248
00:12:01,720 --> 00:12:03,380
verra à partir de la prochaine vidéo.