1
00:00:05,340 --> 00:00:08,780
Dans ce dernier chapitre du cours,
on va se pencher sur les diverses

2
00:00:08,980 --> 00:00:12,620
garanties qui entourent la réalisation
des travaux et des ouvrages publics,

3
00:00:12,820 --> 00:00:16,640
chapitre 2 : les garanties relatives
aux travaux et ouvrages publics.

4
00:00:17,320 --> 00:00:19,220
En ce qui concerne les travaux
et les ouvrages publics,

5
00:00:19,420 --> 00:00:21,600
il est possible de distinguer deux
grands types de garanties.

6
00:00:21,800 --> 00:00:24,920
D'un côté, il y a les garanties
qui ont pour objet de protéger

7
00:00:25,120 --> 00:00:28,220
les travaux et les ouvrages publics,
c'est ce qu'on va voir dans une

8
00:00:28,420 --> 00:00:29,180
première section.

9
00:00:29,380 --> 00:00:30,880
Mais de l'autre côté,
il y a aussi des garanties qui

10
00:00:31,080 --> 00:00:34,220
ont pour objet de protéger les
administrés contre les ouvrages

11
00:00:34,420 --> 00:00:35,500
et les travaux publics.

12
00:00:35,700 --> 00:00:37,260
C'est ce qu'on va voir dans la
seconde section.

13
00:00:37,900 --> 00:00:41,940
Section 1 : les garanties profitant
aux travaux et ouvrages publics.

14
00:00:43,040 --> 00:00:45,800
Les travaux publics et les ouvrages
publics, ils ont un lien particulier

15
00:00:46,000 --> 00:00:48,080
avec l'intérêt général,
ce qui fait qu'ils bénéficient

16
00:00:48,280 --> 00:00:51,280
d'un certain nombre de garanties
qui leur confèrent une protection

17
00:00:51,480 --> 00:00:54,540
supérieure par rapport aux travaux
et aux ouvrages privés.

18
00:00:54,840 --> 00:00:58,360
On va donc ici se concentrer sur
certaines des garanties principales

19
00:00:58,560 --> 00:01:01,700
et on va voir qu'il y a des garanties
qui ont pour objet de faciliter

20
00:01:01,900 --> 00:01:04,160
la réalisation des travaux et des
ouvrages publics.

21
00:01:04,360 --> 00:01:07,380
Il y a d'autres garanties qui ont
pour objet de s'assurer de la qualité

22
00:01:07,580 --> 00:01:08,900
des travaux et des ouvrages publics.

23
00:01:09,100 --> 00:01:11,800
Et enfin, il y a des garanties
qui ont pour objet de protéger

24
00:01:12,000 --> 00:01:14,100
les travaux et les ouvrages publics.

25
00:01:14,300 --> 00:01:18,540
Paragraphe 1 : les garanties ayant
pour objet de faciliter la réalisation

26
00:01:18,740 --> 00:01:20,240
des travaux et des ouvrages publics.

27
00:01:21,280 --> 00:01:25,160
Il existe donc des garanties qui
ont d'abord pour objet de faciliter

28
00:01:25,360 --> 00:01:28,020
la réalisation des travaux et des
ouvrages publics.

29
00:01:28,220 --> 00:01:31,100
Pour le dire en très bref,
l'administration peut parfois imposer

30
00:01:31,300 --> 00:01:34,400
certaines choses aux personnes
qui habitent à côté des travaux

31
00:01:34,600 --> 00:01:37,500
afin de rendre plus facile la
réalisation de ces travaux.

32
00:01:37,700 --> 00:01:39,580
On va voir les deux exemples
principaux.

33
00:01:39,820 --> 00:01:40,580
A.

34
00:01:40,780 --> 00:01:45,280
Les sujétions matérielles :
les servitudes d'occupation temporaire.

35
00:01:45,480 --> 00:01:48,340
Ce qu'on appelle les servitudes
d'occupation temporaire,

36
00:01:48,540 --> 00:01:51,480
c'est tout simplement la possibilité
qu'a l'administration d'occuper

37
00:01:51,680 --> 00:01:54,740
les propriétés voisines pour pouvoir
mieux réaliser ses travaux.

38
00:01:55,180 --> 00:01:57,340
Le régime de ces servitudes
d'occupation temporaire,

39
00:01:57,540 --> 00:02:02,060
il est réalisé par la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages

40
00:02:02,260 --> 00:02:05,140
causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics.

41
00:02:05,860 --> 00:02:07,740
Lorsque l'administration souhaite
réaliser des travaux,

42
00:02:07,940 --> 00:02:11,180
elle peut avoir besoin d'occuper
les terrains voisins pour effectuer

43
00:02:11,380 --> 00:02:14,240
les différents types d'opérations.

44
00:02:14,540 --> 00:02:18,260
En ce sens, l'article 3 de la loi
de 1892 que je viens de vous citer,

45
00:02:18,680 --> 00:02:22,360
il permet une occupation temporaire
des propriétés voisines pour tout

46
00:02:22,560 --> 00:02:25,740
objet qui serait relatif à l'exécution
des travaux.

47
00:02:25,940 --> 00:02:28,900
Ça peut être pour procéder à des
études qui sont nécessaires pour

48
00:02:29,100 --> 00:02:30,100
la réalisation des travaux.

49
00:02:30,300 --> 00:02:32,180
Ça peut être pour déposer du matériel.

50
00:02:32,400 --> 00:02:33,900
Ça peut être pour déposer de la terre.

51
00:02:34,100 --> 00:02:37,840
Mais ça peut aussi être pour y
extraire des matériaux,

52
00:02:38,040 --> 00:02:41,220
par exemple, si le terrain dispose
de pierres qui peuvent être utiles

53
00:02:41,420 --> 00:02:42,180
pour les travaux.

54
00:02:42,380 --> 00:02:45,020
Alors vous voyez que cette servitude,
elle porte une atteinte importante

55
00:02:45,220 --> 00:02:47,160
au droit de propriété,
c'est la raison pour laquelle le

56
00:02:47,360 --> 00:02:50,560
législateur a décidé de l'encadrer
par diverses conditions.

57
00:02:50,960 --> 00:02:53,920
D'abord, ces servitudes d'occupation
temporaire, elles ne peuvent être

58
00:02:54,120 --> 00:02:56,520
accordées que pour la réalisation
de travaux publics.

59
00:02:56,720 --> 00:02:59,280
Autrement dit, si l'administration
engage des travaux qui ne répondent

60
00:02:59,480 --> 00:03:02,340
pas à la définition des travaux
publics, elle ne pourra pas utiliser

61
00:03:02,540 --> 00:03:03,300
ces servitudes.

62
00:03:03,500 --> 00:03:06,360
Bref, les servitudes d'occupation
temporaire, elles ne peuvent pas

63
00:03:06,560 --> 00:03:09,460
être mises en place pour la réalisation
de travaux qui seraient purement

64
00:03:09,660 --> 00:03:10,420
privés.

65
00:03:10,620 --> 00:03:13,680
Ensuite, ces servitudes,
elles peuvent frapper toutes les

66
00:03:13,880 --> 00:03:15,820
propriétés à l'exception de deux
types de biens.

67
00:03:16,100 --> 00:03:18,900
D'abord, on ne peut pas instaurer
ce type de servitude sur les biens

68
00:03:19,100 --> 00:03:20,400
qui relèvent du domaine public.

69
00:03:20,840 --> 00:03:23,640
Ensuite, pour les biens qui ne
relèvent pas du domaine public,

70
00:03:23,840 --> 00:03:27,600
on ne peut pas instaurer ces servitudes
sur les propriétés qui sont attenantes

71
00:03:27,800 --> 00:03:31,280
à des habitations et qui sont closes
par des murs ou par des clôtures.

72
00:03:31,620 --> 00:03:34,960
En bref, l'idée, c'est d'empêcher
que l'administration puisse s'installer

73
00:03:35,160 --> 00:03:38,120
sur des propriétés qui servent
d'habitation, car là,

74
00:03:38,320 --> 00:03:40,560
ce ne serait pas seulement une
atteinte au droit de propriété,

75
00:03:40,840 --> 00:03:43,200
ça serait une atteinte au droit
à la vie privée.

76
00:03:44,100 --> 00:03:46,840
Par ailleurs, l'occupation qui
est prévue par les servitudes,

77
00:03:47,040 --> 00:03:49,460
elle doit être temporaire,
c'est-à-dire qu'elle ne doit pas

78
00:03:49,660 --> 00:03:52,380
avoir pour objet de priver du droit
de propriété.

79
00:03:52,580 --> 00:03:55,600
C'est une simple occupation,
ça n'est pas une expropriation.

80
00:03:55,800 --> 00:03:58,160
Alors la question peut se poser
de savoir s'il n'y a pas une forme

81
00:03:58,360 --> 00:04:03,920
de privation de propriété lorsque
l'occupation a pour objet d'extraire

82
00:04:04,120 --> 00:04:06,120
des matériaux sur les propriétés
privées.

83
00:04:06,460 --> 00:04:09,840
Le droit estime qu'il ne s'agit
pas là d'une privation du droit

84
00:04:10,040 --> 00:04:10,800
de propriété.

85
00:04:11,340 --> 00:04:13,720
De ce point de vue, l'occupation,
elle doit non seulement être

86
00:04:13,920 --> 00:04:16,920
temporaire, mais elle ne peut pas
dépasser une durée de cinq ans,

87
00:04:17,120 --> 00:04:20,240
en notant que tout dépassement
de cette durée serait illégal.

88
00:04:20,440 --> 00:04:22,680
C'est ce qui fait qu'à l'issue
de la durée d'occupation,

89
00:04:22,960 --> 00:04:24,620
l'administration a trois options.

90
00:04:24,940 --> 00:04:28,760
Soit elle libère les lieux,
soit elle décide d'exproprier le

91
00:04:28,960 --> 00:04:30,600
bien qui est occupé,
mais dans ce cas elle doit suivre

92
00:04:30,800 --> 00:04:34,320
la procédure d'expropriation,
soit elle parvient à obtenir l'accord

93
00:04:34,520 --> 00:04:37,760
du propriétaire pour pouvoir poursuivre
l'occupation temporaire.

94
00:04:38,600 --> 00:04:41,220
D'un point de vue juridique,
cette servitude d'occupation

95
00:04:41,420 --> 00:04:43,540
temporaire, elle ne peut être instaurée
que de deux manières.

96
00:04:43,740 --> 00:04:45,740
Elle peut d'abord être instaurée
de manière conventionnelle,

97
00:04:45,980 --> 00:04:48,340
dans ce cas le propriétaire et
l'administration vont conclure

98
00:04:48,540 --> 00:04:52,040
une convention d'occupation qui
va autoriser l'administration à

99
00:04:52,240 --> 00:04:54,640
occuper le bien, en notant que
ce type de convention relève de

100
00:04:54,840 --> 00:04:56,400
la compétence du juge judiciaire.

101
00:04:56,820 --> 00:05:00,420
Mais si l'administration ne parvient
pas à obtenir l'accord du propriétaire,

102
00:05:00,620 --> 00:05:03,140
elle pourra faire instaurer la
servitude par le préfet.

103
00:05:03,340 --> 00:05:05,580
Autrement dit, les servitudes
d'occupation temporaire,

104
00:05:05,780 --> 00:05:09,200
elles peuvent aussi être instaurées
de manière unilatérale par l'adoption

105
00:05:09,400 --> 00:05:10,920
d'un arrêté préfectoral.

106
00:05:11,740 --> 00:05:14,820
Alors vu que ces servitudes portent
une atteinte relativement importante

107
00:05:15,020 --> 00:05:17,030
au droit de propriété,
l'arrêté préfectoral,

108
00:05:17,230 --> 00:05:20,060
il doit être très précis,
c'est-à-dire qu'il doit indiquer

109
00:05:20,260 --> 00:05:22,820
le nom de la commune,
le numéro des parcelles concernées,

110
00:05:23,020 --> 00:05:25,580
les surfaces concernées,
le nom du propriétaire,

111
00:05:25,780 --> 00:05:28,500
les travaux qui sont projetés,
la nature de l'occupation,

112
00:05:28,700 --> 00:05:31,760
la durée de l'occupation,
mais aussi les voies qui permettent

113
00:05:31,960 --> 00:05:34,460
d'accéder aux propriétés qui sont
concernées.

114
00:05:35,800 --> 00:05:39,060
Si la servitude est instaurée,
elle donne bien évidemment droit

115
00:05:39,260 --> 00:05:40,340
à une indemnisation.

116
00:05:40,820 --> 00:05:44,060
Le bénéficiaire principal de
l'indemnisation, c'est le propriétaire,

117
00:05:44,260 --> 00:05:47,100
mais il faut savoir que les locataires
du terrain pourront aussi bénéficier

118
00:05:47,300 --> 00:05:48,060
d'une indemnisation.

119
00:05:48,420 --> 00:05:52,140
En ce qui concerne le débiteur
de l'indemnisation, c'est en principe

120
00:05:52,340 --> 00:05:55,760
l'administration pour le compte
de laquelle les travaux sont réalisés

121
00:05:55,960 --> 00:05:57,720
qui doit payer cette indemnité.

122
00:05:58,100 --> 00:06:01,300
Alors le montant de l'indemnisation,
il dépend de la nature de l'occupation.

123
00:06:01,580 --> 00:06:04,720
S'il s'agit d'une simple occupation,
l'indemnisation doit couvrir tous

124
00:06:04,920 --> 00:06:07,740
les préjudices qui sont causés
par cette occupation, c'est-à-dire

125
00:06:07,940 --> 00:06:10,220
que c'est principalement
l'indemnisation de la privation

126
00:06:10,420 --> 00:06:13,580
de jouissance de la propriété,
mais ça peut être aussi l'indemnisation

127
00:06:13,780 --> 00:06:15,400
des détériorations, etc.

128
00:06:16,200 --> 00:06:19,800
En revanche, s'il s'agit d'une
occupation qui est faite pour extraire

129
00:06:20,000 --> 00:06:23,340
des matériaux, l'indemnisation,
elle se calcule en fonction de

130
00:06:23,540 --> 00:06:24,340
la valeur des matériaux.

131
00:06:25,340 --> 00:06:29,600
Enfin, les propriétaires concernés,
ils peuvent bien évidemment contester

132
00:06:29,800 --> 00:06:31,900
l'arrêté préfectoral qui instaure
la servitude.

133
00:06:32,580 --> 00:06:35,240
Cette contestation, elle se fait
devant le juge administratif,

134
00:06:35,540 --> 00:06:37,720
mais les propriétaires,
ils peuvent aussi engager un

135
00:06:37,920 --> 00:06:42,360
référé-suspension ou un référé-liberté
pour obtenir en urgence la suspension

136
00:06:42,560 --> 00:06:46,260
de l'arrêté préfectoral,
et donc la suspension de la servitude,

137
00:06:46,460 --> 00:06:48,860
je vous renvoie aux conditions
de ces référés qu'on avait déjà

138
00:06:49,060 --> 00:06:49,880
présentés dans des vidéos précédentes.

139
00:06:50,080 --> 00:06:50,840
B.

140
00:06:51,040 --> 00:06:51,800
Les sujétions financières.

141
00:06:54,540 --> 00:06:57,500
À côté des sujétions matérielles
qui consistent à permettre à

142
00:06:57,700 --> 00:07:00,460
l'administration d'occuper une
propriété pour faciliter les travaux,

143
00:07:00,660 --> 00:07:04,120
les administrés peuvent aussi être
soumis à des obligations financières,

144
00:07:04,320 --> 00:07:06,420
je vous évoque rapidement les
principales.

145
00:07:06,620 --> 00:07:09,900
D'abord, il y a ce qu'on appelle
la compensation des plus-values.

146
00:07:10,220 --> 00:07:13,500
En effet, les travaux publics,
ils peuvent porter préjudice aux

147
00:07:13,700 --> 00:07:16,320
administrés, mais ils peuvent aussi
améliorer leurs biens,

148
00:07:16,540 --> 00:07:19,640
et donc l'administration dispose
de moyens pour, en quelque sorte,

149
00:07:20,000 --> 00:07:21,380
récupérer ces plus-values.

150
00:07:21,780 --> 00:07:24,860
Cette récupération, il faut savoir
qu'elle se fait par compensation.

151
00:07:25,300 --> 00:07:26,080
Comment ça fonctionne ?

152
00:07:26,340 --> 00:07:30,780
Tout simplement, si l'administré
a droit à une indemnité,

153
00:07:30,980 --> 00:07:34,360
par exemple si sa propriété est
frappée par une servitude d'occupation

154
00:07:34,560 --> 00:07:38,540
temporaire, comme on vient de voir,
le montant de cette indemnité dont

155
00:07:38,740 --> 00:07:42,160
a droit le propriétaire,
elle sera réduite si l'administré

156
00:07:42,360 --> 00:07:44,580
a tiré un bénéfice des travaux
qui sont réalisés.

157
00:07:45,040 --> 00:07:47,900
Autrement dit, la plus-value qu'il
aura tirée des travaux,

158
00:07:48,100 --> 00:07:51,020
par exemple si la valeur de sa
propriété augmente, cette plus-value

159
00:07:51,220 --> 00:07:54,600
qu'il aura tirée des travaux,
elle sera amputée de l'indemnisation

160
00:07:54,800 --> 00:07:56,340
que lui doit l'administration.

161
00:07:56,780 --> 00:07:59,720
Pour le dire encore autrement,
si le propriétaire réalise une

162
00:07:59,920 --> 00:08:02,520
plus-value, il ne devra pas de
l'argent à l'administration,

163
00:08:02,720 --> 00:08:04,760
l'administration ne récupère pas
directement les plus-values,

164
00:08:05,040 --> 00:08:07,860
mais l'administration devra moins
d'argent au propriétaire,

165
00:08:08,060 --> 00:08:10,900
c'est-à-dire qu'elle récupérera
les plus-values par un système

166
00:08:11,100 --> 00:08:12,120
dit de compensation.

167
00:08:13,360 --> 00:08:16,500
Par ailleurs, toujours en ce qui
concerne les sujétions financières,

168
00:08:16,800 --> 00:08:19,020
il existe certains dispositifs
juridiques qui permettent à

169
00:08:19,220 --> 00:08:22,220
l'administration d'instaurer des
taxes ou des participations pour

170
00:08:22,420 --> 00:08:23,180
financer les travaux.

171
00:08:23,380 --> 00:08:25,140
Je pense en particulier aux travaux
en matière de voirie,

172
00:08:25,400 --> 00:08:29,360
en matière de raccordement au réseau
d'égouts, à la construction de digues,

173
00:08:29,560 --> 00:08:30,320
etc.

174
00:08:30,520 --> 00:08:33,120
Je ne rentre pas dans les détails.

175
00:08:33,320 --> 00:08:37,020
Paragraphe 2 : les garanties ayant
pour objet d'assurer la qualité

176
00:08:37,220 --> 00:08:39,700
des travaux et des ouvrages publics.

177
00:08:39,900 --> 00:08:42,580
Ici, je vais vous présenter les
quelques garanties principales

178
00:08:42,780 --> 00:08:46,140
qui ont pour objet de s'assurer
de la qualité des travaux et des

179
00:08:46,340 --> 00:08:47,440
ouvrages publics.

180
00:08:47,660 --> 00:08:48,420
A.

181
00:08:48,620 --> 00:08:49,680
La garantie décennale.

182
00:08:50,620 --> 00:08:55,280
Le Code civil, en son article 1792,
il organise ce qu'on appelle la

183
00:08:55,480 --> 00:08:56,720
garantie décennale.

184
00:08:56,940 --> 00:08:59,900
La garantie décennale,
c'est la responsabilité qu'a tout

185
00:09:00,100 --> 00:09:03,240
constructeur d'un ouvrage à l'égard
de l'acquéreur de cet ouvrage,

186
00:09:03,440 --> 00:09:07,260
dès lors que l'ouvrage présente
des vices qui compromettent sa

187
00:09:07,460 --> 00:09:11,540
solidité ou qui le rendent impropre
à sa destination, en notant que

188
00:09:11,740 --> 00:09:14,960
cette responsabilité, elle court
pendant 10 ans, raison pour laquelle

189
00:09:15,160 --> 00:09:16,790
on l'appelle garantie décennale.

190
00:09:16,990 --> 00:09:19,480
Alors ce qu'il faut savoir,
c'est que le juge administratif

191
00:09:19,680 --> 00:09:23,220
s'est inspiré du Code civil pour
mettre en œuvre la garantie décennale,

192
00:09:23,460 --> 00:09:26,100
mais qu'il n'applique pas directement
les règles du Code civil.

193
00:09:26,420 --> 00:09:29,980
C'est ce qui a été décidé par l'arrêt
Trannoy, qui a été rendu par le

194
00:09:30,180 --> 00:09:32,800
Conseil d'État le 2 février 1973.

195
00:09:33,080 --> 00:09:36,700
Autrement dit, la garantie décennale,
elle existe aussi bien en droit

196
00:09:36,900 --> 00:09:39,360
civil qu'en droit administratif,
mais en droit administratif,

197
00:09:39,560 --> 00:09:43,020
le fondement n'est pas le Code civil,
mais la jurisprudence administrative.

198
00:09:43,300 --> 00:09:46,780
Donc vous comprenez que selon les cas,
ce seront les règles du droit civil

199
00:09:46,980 --> 00:09:49,760
ou les règles du droit administratif
qui s'appliqueront, sachant qu'il

200
00:09:49,960 --> 00:09:52,500
y a quelques différences entre
ces deux régimes, même s'ils se

201
00:09:52,700 --> 00:09:54,100
ressemblent beaucoup pour l'essentiel.

202
00:09:54,660 --> 00:09:57,820
De ce point de vue, la garantie
décennale de droit administratif,

203
00:09:58,020 --> 00:10:01,360
elle ne s'applique que si les travaux
sont réalisés pour le compte d'une

204
00:10:01,560 --> 00:10:02,320
personne publique.

205
00:10:02,520 --> 00:10:05,040
Dans ce cas, ce sera le juge
administratif qui sera compétent.

206
00:10:05,380 --> 00:10:08,100
A contrario, lorsque des travaux
publics sont réalisés pour le compte

207
00:10:08,300 --> 00:10:10,420
d'une personne privée,
c'est le Code civil qui s'applique

208
00:10:10,620 --> 00:10:13,340
et ce sera le juge judiciaire qui
sera compétent pour appliquer le

209
00:10:13,540 --> 00:10:15,180
régime de la garantie décennale.

210
00:10:16,020 --> 00:10:18,380
Pour que la garantie décennale
puisse être engagée,

211
00:10:18,580 --> 00:10:20,400
il faut répondre à plusieurs
conditions.

212
00:10:20,600 --> 00:10:22,520
D'abord, il faut que l'ouvrage
soit terminé.

213
00:10:22,720 --> 00:10:26,500
Autrement dit, il faut que l'acquéreur
de l'ouvrage ait réceptionné l'ouvrage,

214
00:10:26,700 --> 00:10:28,400
c'est-à-dire qu'il faut qu'il l'ait
accepté.

215
00:10:28,720 --> 00:10:31,680
On parle en ce sens de la réception
de l'ouvrage.

216
00:10:32,140 --> 00:10:35,780
Ensuite, les vices qui permettent
d'engager la responsabilité décennale,

217
00:10:35,980 --> 00:10:38,540
ils doivent présenter certaines
caractéristiques.

218
00:10:38,760 --> 00:10:42,660
D'abord, les vices, ils doivent
être inapparents au moment de la

219
00:10:42,860 --> 00:10:43,620
réception.

220
00:10:43,820 --> 00:10:45,820
C'est-à-dire qu'il doit s'agir
de vices qui n'étaient pas visibles

221
00:10:46,020 --> 00:10:49,160
au moment où l'acquéreur réceptionne
l'ouvrage, ce qui fait que ces

222
00:10:49,360 --> 00:10:51,760
vices se sont révélés après la
réception.

223
00:10:52,300 --> 00:10:54,740
Ensuite, il faut que les vices
soient graves et là,

224
00:10:54,940 --> 00:10:57,460
on a deux hypothèses où un vice
peut engager la responsabilité

225
00:10:57,660 --> 00:11:01,820
décennale, soit que le vice compromette
la solidité de l'ouvrage,

226
00:11:02,020 --> 00:11:05,100
soit que le vice rende l'ouvrage
impropre à sa destination,

227
00:11:05,460 --> 00:11:07,440
c'est-à-dire qu'on a construit
l'ouvrage pour répondre à un but

228
00:11:07,640 --> 00:11:10,900
particulier, mais que le vice empêche
de réaliser ce but.

229
00:11:11,300 --> 00:11:14,580
Avec tout ça, vous voyez que la
responsabilité décennale,

230
00:11:15,100 --> 00:11:18,300
elle ne peut pas être engagée pour
n'importe quel type de vice.

231
00:11:18,500 --> 00:11:21,440
Il faut que le vice compromette
la solidité de l'ouvrage ou qu'il

232
00:11:21,640 --> 00:11:23,420
le rende impropre à sa destination.

233
00:11:24,020 --> 00:11:27,260
Enfin, le vice, il doit en principe
affecter l'ouvrage, mais il peut

234
00:11:27,460 --> 00:11:31,340
aussi affecter l'un de ces éléments
si cet élément est indissociable

235
00:11:31,540 --> 00:11:32,300
de l'ouvrage.

236
00:11:32,500 --> 00:11:35,080
C'est par exemple le cas des grilles
qui clôturent un ouvrage et qui

237
00:11:35,280 --> 00:11:36,180
seraient coulées dans le béton.

238
00:11:36,540 --> 00:11:39,800
Ces grilles, elles ne se confondent
pas à proprement parler avec l'ouvrage,

239
00:11:40,000 --> 00:11:42,820
mais elles en sont indissociables,
ce qui fait qu'elles sont couvertes

240
00:11:43,020 --> 00:11:44,800
par la garantie décennale.

241
00:11:45,380 --> 00:11:48,180
Une fois qu'un tel vice apparaît,
il faut se poser la question de

242
00:11:48,380 --> 00:11:52,860
savoir qui peut voir sa responsabilité
engagée en vertu de la garantie

243
00:11:53,060 --> 00:11:53,820
décennale.

244
00:11:54,020 --> 00:11:57,440
Les personnes susceptibles de voir
leur responsabilité engagée sont

245
00:11:57,640 --> 00:12:00,780
toutes les personnes qui ont participé
à la construction de l'ouvrage

246
00:12:00,980 --> 00:12:02,980
dès lors que le vice peut leur
être imputé.

247
00:12:03,180 --> 00:12:05,980
Ça peut par exemple être le maître
d'œuvre, l'architecte,

248
00:12:06,180 --> 00:12:07,900
les entrepreneurs, les fournisseurs,
etc.

249
00:12:08,100 --> 00:12:10,800
Et de ce point de vue,
s'il y a un vice, ces personnes

250
00:12:11,000 --> 00:12:13,560
sont responsables, même si elles
n'ont commis aucune faute.

251
00:12:13,800 --> 00:12:16,300
On n'est pas dans un cas de
responsabilité pour faute.

252
00:12:16,580 --> 00:12:18,960
Les seules choses qui permettraient
de les désengager de leur

253
00:12:19,160 --> 00:12:22,920
responsabilité décennale,
ce sont soit un cas de force majeure

254
00:12:23,120 --> 00:12:26,360
qui serait à l'origine du vice,
soit si le vice a été causé par

255
00:12:26,560 --> 00:12:27,900
la faute de l'acquéreur de l'ouvrage.

256
00:12:28,160 --> 00:12:31,480
Ce sont les deux seules causes
exonératoires de la responsabilité

257
00:12:31,680 --> 00:12:32,440
décennale.

258
00:12:33,660 --> 00:12:37,000
À partir du moment où ce type de
vice apparaît, l'acquéreur de

259
00:12:37,200 --> 00:12:40,360
l'ouvrage, il dispose de 10 ans
pour engager la responsabilité

260
00:12:40,560 --> 00:12:41,660
décennale des constructeurs.

261
00:12:42,000 --> 00:12:46,200
Ces 10 années, elles sont calculées
à partir de la réception de l'ouvrage,

262
00:12:46,400 --> 00:12:49,320
sachant que l'acquéreur et les
constructeurs peuvent réduire la

263
00:12:49,520 --> 00:12:53,160
durée de la garantie s'ils trouvent
un accord pour une durée inférieure

264
00:12:53,360 --> 00:12:54,120
à 10 ans.

265
00:12:54,500 --> 00:12:57,180
Dès lors que la responsabilité
des constructeurs est reconnue,

266
00:12:57,460 --> 00:12:59,700
l'acquéreur de l'ouvrage,
il dispose d'une option.

267
00:13:00,040 --> 00:13:03,580
Soit il peut obtenir des constructeurs
la remise de l'ouvrage en l'état,

268
00:13:03,840 --> 00:13:07,190
c'est-à-dire la réparation des vices,
soit il peut obtenir une indemnité.

269
00:13:07,390 --> 00:13:08,150
B.

270
00:13:08,350 --> 00:13:09,110
La garantie biennale de bon
fonctionnement.

271
00:13:12,900 --> 00:13:15,840
Pour présenter la garantie biennale
de bon fonctionnement,

272
00:13:16,200 --> 00:13:19,140
on peut dire que c'est en quelque
sorte une garantie qui complète

273
00:13:19,340 --> 00:13:20,680
la garantie décennale.

274
00:13:20,940 --> 00:13:23,080
Rappelez-vous, je vous ai dit que
la garantie décennale,

275
00:13:23,280 --> 00:13:25,940
elle couvrait les vices graves
qui affectent l'ouvrage,

276
00:13:26,140 --> 00:13:30,040
mais aussi les éléments de l'ouvrage
qui sont indissociables de l'ouvrage.

277
00:13:30,420 --> 00:13:33,420
Par conséquent, les éléments qui
sont dissociables de l'ouvrage,

278
00:13:33,700 --> 00:13:35,480
ils ne sont pas couverts par la
garantie décennale.

279
00:13:35,880 --> 00:13:38,260
C'est par exemple le cas d'une
grille qui clôturerait un ouvrage,

280
00:13:38,460 --> 00:13:41,240
mais qui, à la différence de l'exemple
que je vous ai donné tout à l'heure,

281
00:13:41,440 --> 00:13:43,200
ne serait pas coulée dans le béton.

282
00:13:43,440 --> 00:13:45,800
Il s'agirait d'une grille qui est
simplement vissée au sol.

283
00:13:46,320 --> 00:13:48,980
Là, il s'agit d'un élément qui
appartient certes à l'ouvrage,

284
00:13:49,180 --> 00:13:50,720
mais qui lui est dissociable.

285
00:13:50,920 --> 00:13:53,660
Or, en tant qu'il s'agit d'un élément
qui lui est dissociable,

286
00:13:53,860 --> 00:13:56,560
il n'est pas couvert par la garantie
décennale.

287
00:13:57,120 --> 00:13:59,760
Justement, la garantie de bon
fonctionnement, elle a pour objet

288
00:13:59,960 --> 00:14:03,020
de garantir les éléments qui sont
dissociables de l'ouvrage.

289
00:14:03,220 --> 00:14:06,100
Et c'est en ce sens qu'on peut
dire qu'elle complète la garantie

290
00:14:06,300 --> 00:14:07,060
décennale.

291
00:14:07,260 --> 00:14:09,840
Alors en droit privé,
cette garantie de bon fonctionnement,

292
00:14:10,260 --> 00:14:11,660
elle est prévue par l'article L.

293
00:14:11,860 --> 00:14:15,520
1792-3 du Code civil,
mais à nouveau, le juge administratif

294
00:14:15,720 --> 00:14:18,560
a décidé de ne pas appliquer
directement le Code civil pour

295
00:14:18,760 --> 00:14:22,000
en faire une garantie autonome
dès lors que le droit administratif

296
00:14:22,200 --> 00:14:22,960
est applicable.

297
00:14:23,160 --> 00:14:26,380
C'est ce qui ressort de l'arrêt
société CGEE Alstom,

298
00:14:26,600 --> 00:14:30,260
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 14 mai 1990.

299
00:14:31,020 --> 00:14:33,560
Alors du point de vue de son champ
d'application, cette garantie,

300
00:14:33,760 --> 00:14:37,320
elle couvre uniquement les éléments
qui sont dissociables de l'ouvrage.

301
00:14:37,520 --> 00:14:40,340
En revanche, il faut savoir qu'elle
les couvre quelle que soit leur

302
00:14:40,540 --> 00:14:43,300
gravité, c'est-à-dire que les vices
n'ont pas besoin de compromettre

303
00:14:43,500 --> 00:14:46,580
la solidité de l'ouvrage ou de
le rendre impropre à sa destination,

304
00:14:47,000 --> 00:14:50,100
contrairement à ce qui est exigé
en matière de garantie décennale.

305
00:14:50,560 --> 00:14:53,020
Ensuite, du point de vue de sa durée,
c'est une garantie qui doit durer

306
00:14:53,220 --> 00:14:55,800
au minimum deux ans,
raison pour laquelle on l'appelle

307
00:14:56,000 --> 00:14:58,120
garantie biennale de bon
fonctionnement.

308
00:14:58,680 --> 00:15:01,900
Enfin, du point de vue des personnes
responsables, il s'agit des mêmes

309
00:15:02,100 --> 00:15:04,340
que pour la garantie décennale,
ça peut par exemple être le maître

310
00:15:04,540 --> 00:15:07,080
d'œuvre, l'architecte,
les entrepreneurs, les fournisseurs,

311
00:15:07,280 --> 00:15:08,040
etc.

312
00:15:09,900 --> 00:15:10,660
C.

313
00:15:10,860 --> 00:15:13,420
La garantie annuelle de parfait
achèvement.

314
00:15:13,620 --> 00:15:17,540
La garantie de parfait achèvement,
elle est d'abord organisée par

315
00:15:17,740 --> 00:15:21,740
l'article 1792-6 du Code civil,
même si elle a, elle aussi,

316
00:15:21,940 --> 00:15:24,880
un fondement autonome en droit
administratif, c'est-à-dire pour

317
00:15:25,080 --> 00:15:26,780
les travaux publics,
puisqu'elle est prévue par l'article

318
00:15:26,980 --> 00:15:30,040
44 du cahier des clauses
administratives générales des marchés

319
00:15:30,240 --> 00:15:31,640
publics de travaux.

320
00:15:31,840 --> 00:15:35,060
Cette garantie, elle a pour objet
de s'assurer que toutes les conditions

321
00:15:35,260 --> 00:15:38,640
qui sont prévues par le contrat
de travaux publics ont bien été

322
00:15:38,840 --> 00:15:39,600
respectées.

323
00:15:39,800 --> 00:15:41,460
Là, vous voyez que c'est différent
de la garantie décennale,

324
00:15:41,680 --> 00:15:43,180
mais aussi de la garantie de bon
fonctionnement.

325
00:15:43,480 --> 00:15:45,460
La garantie décennale,
par exemple, elle a pour objet

326
00:15:45,660 --> 00:15:48,460
de garantir contre tous les vices
graves qui compromettent la solidité

327
00:15:48,660 --> 00:15:51,160
de l'ouvrage ou qui le rendent
impropre à sa destination,

328
00:15:51,620 --> 00:15:55,180
même si toutes les conditions du
contrat ont bien été respectées.

329
00:15:55,380 --> 00:15:57,700
Et on retrouve la même logique
pour la garantie de bon fonctionnement.

330
00:15:57,980 --> 00:16:01,400
En revanche, la garantie de parfait
achèvement, elle a pour objet de

331
00:16:01,600 --> 00:16:04,540
garantir que toutes les exigences
du contrat ont bien été respectées,

332
00:16:04,740 --> 00:16:07,040
même s'il ne s'agit pas à proprement
parler de vices.

333
00:16:07,240 --> 00:16:10,960
En bref, avec la garantie de parfait
achèvement, il s'agit de garantir

334
00:16:11,160 --> 00:16:14,420
que le contrat de travaux a bien
été respecté dans toutes ses exigences,

335
00:16:14,700 --> 00:16:17,420
raison pour laquelle on parle de
parfait achèvement, car il faut

336
00:16:17,620 --> 00:16:19,860
que le contrat soit parfaitement
achevé.

337
00:16:20,700 --> 00:16:24,120
Cette garantie, elle dure pendant
un an à compter de la réception

338
00:16:24,320 --> 00:16:26,820
de l'ouvrage par l'acquéreur,
sachant que la durée de la garantie

339
00:16:27,020 --> 00:16:29,060
peut aussi être modifiée par les
parties.

340
00:16:29,480 --> 00:16:33,300
Enfin, si sa responsabilité est
reconnue, l'entrepreneur doit,

341
00:16:33,500 --> 00:16:36,480
par exemple, réaliser les prestations
qui étaient prévues par le contrat,

342
00:16:36,680 --> 00:16:37,900
mais qu'il n'aurait pas exécutées.

343
00:16:38,100 --> 00:16:41,140
Il doit procéder aux travaux
confortatifs ou modificatifs pour

344
00:16:41,340 --> 00:16:43,720
supprimer les désordres qui sont
apparus dans un délai d'un an,

345
00:16:45,020 --> 00:16:45,780
etc.

346
00:16:47,340 --> 00:16:51,020
Paragraphe 3 : les garanties ayant
pour objet de protéger les travaux

347
00:16:51,220 --> 00:16:51,980
et les ouvrages publics.

348
00:16:52,860 --> 00:16:53,620
A.

349
00:16:53,820 --> 00:16:55,880
La protection pénale des travaux
publics.

350
00:16:56,140 --> 00:16:59,840
Du point de vue des travaux publics,
le Code pénal protège leur réalisation,

351
00:17:00,100 --> 00:17:03,980
puisque son article 433-11 rend
passible d'un an d'emprisonnement

352
00:17:04,180 --> 00:17:07,080
et de 15 000 euros d'amende le
fait de s'opposer par voie de fait

353
00:17:07,280 --> 00:17:10,300
ou par violence à l'exécution de
travaux publics.

354
00:17:11,620 --> 00:17:12,380
B.

355
00:17:12,580 --> 00:17:13,940
La protection civile de l'ouvrage
public.

356
00:17:14,560 --> 00:17:16,880
Une fois que les travaux sont réalisés
et donc une fois que l'ouvrage

357
00:17:17,080 --> 00:17:20,980
est construit, cet ouvrage bénéficie
d'une protection contre les atteintes

358
00:17:21,180 --> 00:17:22,640
qui pourraient lui être portées.

359
00:17:22,840 --> 00:17:24,920
Et vu que ces atteintes sont
généralement faites par des personnes

360
00:17:25,120 --> 00:17:27,240
privées, c'est le juge judiciaire
qui est compétent.

361
00:17:27,440 --> 00:17:30,480
En effet, la responsabilité d'une
personne privée relève du droit

362
00:17:30,680 --> 00:17:33,580
civil et donc de la compétence
du judiciaire, même lorsque c'est

363
00:17:33,780 --> 00:17:35,780
une personne publique qui subit
le dommage.

364
00:17:35,980 --> 00:17:39,380
Autrement dit, lorsque l'ouvrage
d'une personne publique subit une

365
00:17:39,580 --> 00:17:42,820
atteinte, cette personne publique
pourra en obtenir réparation auprès

366
00:17:43,020 --> 00:17:44,160
du juge judiciaire.

367
00:17:45,200 --> 00:17:45,960
C.

368
00:17:46,160 --> 00:17:48,860
Le principe d'intangibilité de
l'ouvrage public.

369
00:17:49,580 --> 00:17:52,840
Pour finir, il existe un principe
très important en ce qui concerne

370
00:17:53,040 --> 00:17:56,460
la protection des ouvrages publics,
à savoir le principe d'intangibilité

371
00:17:56,660 --> 00:17:57,660
des ouvrages publics.

372
00:17:57,860 --> 00:18:01,980
Comme vous allez le voir,
ce principe, il ne protège pas

373
00:18:02,180 --> 00:18:04,200
les ouvrages publics contre les
administrés, contrairement à ce

374
00:18:04,400 --> 00:18:06,830
qu'on a vu juste avant,
puisque ce principe,

375
00:18:07,030 --> 00:18:10,340
il a pour objet de protéger les
ouvrages publics contre les décisions

376
00:18:10,540 --> 00:18:11,300
juridictionnelles.

377
00:18:11,500 --> 00:18:13,560
On pourrait même dire qu'il a pour
objet de protéger les ouvrages

378
00:18:13,760 --> 00:18:15,800
publics contre le principe de légalité.

379
00:18:16,160 --> 00:18:19,300
Pour le dire en très bref,
ce principe, il permet aux ouvrages

380
00:18:19,500 --> 00:18:22,960
publics d'échapper à toute destruction,
même lorsque l'ouvrage public a

381
00:18:23,160 --> 00:18:24,840
été construit de manière illégale.

382
00:18:25,080 --> 00:18:27,840
Autrement dit, et pour reprendre
une formule consacrée et

383
00:18:28,040 --> 00:18:31,880
traditionnelle, un ouvrage public
mal planté ne se détruit pas.

384
00:18:32,320 --> 00:18:35,640
Ce principe, on le fait remonter
à l'arrêt Robin de la Grimaudière,

385
00:18:35,840 --> 00:18:39,420
qui a été rendu par le Conseil
d'État le 7 juillet 1853.

386
00:18:39,980 --> 00:18:43,760
En vertu de ce principe,
le juge ne pouvait pas contraindre

387
00:18:43,960 --> 00:18:47,400
l'administration à détruire ses
ouvrages publics, même si ces ouvrages

388
00:18:47,600 --> 00:18:49,980
étaient irréguliers et même si
ces ouvrages étaient construits

389
00:18:50,180 --> 00:18:51,820
sur une propriété privée.

390
00:18:52,020 --> 00:18:54,080
Donc vous voyez qu'il s'agit d'un
principe qui est très protecteur

391
00:18:54,280 --> 00:18:55,940
des ouvrages publics,
et en raison de ce principe,

392
00:18:56,260 --> 00:18:58,720
la seule chose dont pouvaient se
prévaloir les administrés contre

393
00:18:58,920 --> 00:19:01,920
un ouvrage mal planté,
c'était une indemnisation de la

394
00:19:02,120 --> 00:19:02,940
part de l'administration.

395
00:19:03,940 --> 00:19:05,920
Ce qu'il faut aussi savoir,
c'est que pendant longtemps,

396
00:19:06,340 --> 00:19:07,980
ce principe a été absolu.

397
00:19:08,180 --> 00:19:11,300
C'est-à-dire qu'un ouvrage public,
même irrégulier, ne pouvait jamais

398
00:19:11,500 --> 00:19:13,740
être détruit sans l'accord de son
propriétaire.

399
00:19:14,440 --> 00:19:18,180
Cela dit, les dernières décennies
ont apporté des tempéraments importants

400
00:19:18,380 --> 00:19:19,140
à ce principe.

401
00:19:19,340 --> 00:19:21,480
Les deux arrêts que vous pouvez
retenir, même s'ils ont connu quelques

402
00:19:21,680 --> 00:19:26,060
prémices à partir de 1991,
ce sont l'arrêt Binet contre EDF,

403
00:19:26,260 --> 00:19:28,960
qui a été rendu par le tribunal
des conflits le 6 mai 2002,

404
00:19:29,160 --> 00:19:32,140
et l'arrêt Commune de Clans,
qui a été rendu par le Conseil

405
00:19:32,340 --> 00:19:34,220
d'État le 29 janvier 2003.

406
00:19:34,560 --> 00:19:37,780
À partir de cet ensemble
jurisprudentiel, le juge administratif

407
00:19:37,980 --> 00:19:41,140
s'est reconnu compétent pour prononcer
la destruction d'un ouvrage public

408
00:19:41,340 --> 00:19:43,940
mal planté, mais seulement dans
certaines conditions.

409
00:19:44,240 --> 00:19:47,220
On reviendra sur ces conditions
à la fin de la section 2,

410
00:19:47,420 --> 00:19:50,080
qui est relative aux garanties
contre les ouvrages publics,

411
00:19:50,280 --> 00:19:53,220
car cette possibilité de prononcer
la destruction des ouvrages publics,

412
00:19:53,420 --> 00:19:56,820
elle a justement été consacrée
pour protéger les administrés contre

413
00:19:57,020 --> 00:19:59,240
les ouvrages publics,
ce qui permet justement de passer

414
00:19:59,440 --> 00:20:02,560
à la section 2, que l'on commencera
dans la prochaine vidéo.