1
00:00:05,580 --> 00:00:08,680
Après avoir vu les garanties qui
protègent les travaux et les ouvrages

2
00:00:08,880 --> 00:00:11,220
publics, je vous propose de nous
intéresser aux garanties qui protègent

3
00:00:11,420 --> 00:00:14,300
les administrés contre les travaux
et les ouvrages publics.

4
00:00:14,500 --> 00:00:18,260
Section 2 : les garanties contre
les travaux et ouvrages publics.

5
00:00:18,500 --> 00:00:21,880
Dans cette dernière section,
on va se pencher sur les garanties

6
00:00:22,080 --> 00:00:24,620
principales dont disposent les
administrés contre les travaux

7
00:00:24,820 --> 00:00:25,660
et les ouvrages publics.

8
00:00:25,860 --> 00:00:28,420
Pour ce faire, on va d’abord
s’intéresser au contentieux de

9
00:00:28,620 --> 00:00:31,540
la réparation des dommages qui
auraient été causés par des travaux

10
00:00:31,740 --> 00:00:33,660
ou des ouvrages publics,
c’est ce qu’on verra dans le premier

11
00:00:33,860 --> 00:00:34,620
paragraphe.

12
00:00:34,820 --> 00:00:37,780
Ensuite, on se penchera sur le
contentieux de la démolition des

13
00:00:37,980 --> 00:00:41,160
ouvrages publics mal plantés,
c’est ce qu’on verra dans le paragraphe

14
00:00:41,360 --> 00:00:42,120
2.

15
00:00:42,320 --> 00:00:45,220
Paragraphe 1 : le contentieux de
la réparation des dommages causés

16
00:00:45,420 --> 00:00:47,800
par des travaux ou ouvrages publics.

17
00:00:48,000 --> 00:00:50,620
En ce qui concerne les travaux
et les ouvrages publics,

18
00:00:50,820 --> 00:00:54,020
des régimes spéciaux de protection
des administrés ont été créés depuis

19
00:00:54,220 --> 00:00:57,100
longtemps, puisque ça remonte au
moins à la fin du 18ᵉ siècle.

20
00:00:57,360 --> 00:01:01,480
L’idée avec ce type de régime,
c’est de faciliter l’indemnisation

21
00:01:01,680 --> 00:01:04,700
des personnes qui subiraient des
dommages causés par des travaux

22
00:01:04,900 --> 00:01:05,920
ou par des ouvrages publics.

23
00:01:06,120 --> 00:01:09,720
D’un côté, ces travaux et ces ouvrages
publics bénéficient d’une protection

24
00:01:09,920 --> 00:01:12,360
particulière puisqu’ils sont réalisés
dans l’intérêt général,

25
00:01:12,560 --> 00:01:14,820
c’est ce qu’on a vu dans la section 1,
mais c’est justement parce qu’ils

26
00:01:15,020 --> 00:01:18,220
sont réalisés dans l’intérêt général
qu’on a décidé que les administrés

27
00:01:18,420 --> 00:01:21,180
devaient aussi bénéficier d’une
protection particulière contre

28
00:01:21,380 --> 00:01:23,520
ces travaux et ces ouvrages publics.

29
00:01:23,720 --> 00:01:27,740
Pour le voir, on va d’abord présenter
les grandes règles relatives à

30
00:01:27,940 --> 00:01:30,640
la saisine du juge compétent en
matière de dommages causés par

31
00:01:30,840 --> 00:01:32,400
des travaux et des ouvrages publics.

32
00:01:32,600 --> 00:01:35,640
Ensuite, on se penchera sur la
manière dont le juge procède à

33
00:01:35,840 --> 00:01:36,600
son contrôle.

34
00:01:37,060 --> 00:01:37,820
A.

35
00:01:38,020 --> 00:01:39,640
La saisine du juge.

36
00:01:40,180 --> 00:01:42,820
Avant de voir les conditions de
recevabilité du juge,

37
00:01:43,020 --> 00:01:46,300
il faut d’abord s’arrêter sur la
répartition juridictionnelle de

38
00:01:46,500 --> 00:01:50,120
ce contentieux, puisqu’en fonction
des cas, ce sera le juge administratif

39
00:01:50,320 --> 00:01:53,040
ou le juge judiciaire qui sera
compétent.

40
00:01:53,260 --> 00:01:54,020
1.

41
00:01:54,220 --> 00:01:56,800
La répartition des compétences
juridictionnelles.

42
00:01:57,000 --> 00:02:00,040
En matière de dommages qui sont
causés par des travaux ou des ouvrages

43
00:02:00,240 --> 00:02:03,540
publics, c’est en principe le juge
administratif qui est compétent,

44
00:02:03,900 --> 00:02:06,920
mais les choses ne sont pas si simples,
car le juge judiciaire dispose

45
00:02:07,120 --> 00:02:09,820
aussi de certaines compétences
en la matière, il faut donc faire

46
00:02:10,020 --> 00:02:12,200
attention à bien distinguer les cas.

47
00:02:12,540 --> 00:02:13,300
a.

48
00:02:13,720 --> 00:02:16,280
La compétence de principe du juge
administratif.

49
00:02:17,200 --> 00:02:20,500
En matière de dommages causés par
des travaux ou des ouvrages publics,

50
00:02:20,700 --> 00:02:23,720
c’est donc le juge administratif
qui est compétent en principe.

51
00:02:24,000 --> 00:02:27,000
Mais pour qu’il soit compétent,
il faut que le dommage trouve son

52
00:02:27,200 --> 00:02:30,660
origine dans des travaux publics
ou dans des ouvrages publics.

53
00:02:30,900 --> 00:02:34,300
Vous voyez que les définitions
de ces deux notions,

54
00:02:34,580 --> 00:02:38,000
travail public et ouvrage public,
sont très importantes pour déterminer

55
00:02:38,200 --> 00:02:41,640
la compétence de principe du juge
administratif en matière de réparation.

56
00:02:41,840 --> 00:02:44,380
Je vous renvoie donc aux éléments
de définition qu’on a donnés dans

57
00:02:44,580 --> 00:02:46,260
les vidéos précédentes.

58
00:02:46,480 --> 00:02:49,020
Cela dit, il faut ici préciser
les choses.

59
00:02:49,480 --> 00:02:52,080
Certes, les notions de travail
public et d’ouvrage public sont

60
00:02:52,280 --> 00:02:54,980
essentielles pour déterminer la
compétence du juge administratif,

61
00:02:55,220 --> 00:02:57,400
mais en ce qui nous concerne,
on a dit que le juge administratif

62
00:02:57,600 --> 00:03:00,820
était en principe compétent pour
ce qu’on appelle les dommages causés

63
00:03:01,020 --> 00:03:02,700
par des travaux ou des ouvrages
publics.

64
00:03:02,900 --> 00:03:06,060
Autrement dit, ce qui nous intéresse
ici, c’est cette notion de dommages

65
00:03:06,260 --> 00:03:08,240
causés par des travaux ou des ouvrages
publics.

66
00:03:08,440 --> 00:03:11,460
Or, pour déterminer ce qu’est un
dommage causé par des travaux ou

67
00:03:11,660 --> 00:03:14,700
des ouvrages publics,
il faut savoir définir les travaux

68
00:03:14,900 --> 00:03:16,440
et les ouvrages publics,
c’est ce qu’on a fait dans les

69
00:03:16,640 --> 00:03:19,920
cours précédents, mais il faut
aussi savoir que le juge administratif

70
00:03:20,120 --> 00:03:24,100
adopte une conception relativement
extensive de ce qu’est un dommage

71
00:03:24,300 --> 00:03:26,400
qui résulte de travaux ou d’ouvrages
publics.

72
00:03:27,260 --> 00:03:30,800
Si le juge administratif adopte
une approche relativement extensive

73
00:03:31,000 --> 00:03:33,980
des dommages causés par des travaux
ou des ouvrages publics,

74
00:03:34,180 --> 00:03:37,020
c’est pour maximiser sa compétence.

75
00:03:37,480 --> 00:03:40,840
Comment procède-t-il pour maximiser
sa compétence ?

76
00:03:41,040 --> 00:03:44,160
D’abord, le juge administratif
a tendance à reconnaître facilement

77
00:03:44,360 --> 00:03:48,640
un lien de causalité entre un dommage
et des travaux ou des ouvrages publics,

78
00:03:48,840 --> 00:03:51,720
c’est-à-dire qu’il n’est pas très
exigeant quant à la caractérisation

79
00:03:51,920 --> 00:03:53,380
de ce lien de causalité.

80
00:03:53,840 --> 00:03:58,000
Autrement dit, même lorsque le
lien entre les travaux et le dommage

81
00:03:58,200 --> 00:04:01,700
est ténu ou indirect,
le juge administratif tend à considérer

82
00:04:01,900 --> 00:04:04,100
que les travaux sont à l’origine
du dommage.

83
00:04:04,300 --> 00:04:07,180
En bref, dès lors qu’un travail
public ou un ouvrage public concourt

84
00:04:07,380 --> 00:04:11,710
à un dommage, le juge administratif
a tendance à reconnaître sa compétence.

85
00:04:11,910 --> 00:04:15,360
En revanche, si le dommage a une
cause première qui est étrangère

86
00:04:15,560 --> 00:04:19,320
à un travail ou à un ouvrage public,
le juge administratif ne sera pas

87
00:04:19,520 --> 00:04:20,280
compétent.

88
00:04:20,480 --> 00:04:24,520
Ensuite, l’approche extensive du
dommage causé par des travaux ou

89
00:04:24,720 --> 00:04:27,700
des ouvrages publics résulte des
différentes manières dont peuvent

90
00:04:27,900 --> 00:04:29,540
être causés les dommages.

91
00:04:30,960 --> 00:04:34,720
Le dommage peut résulter de la
réalisation ou du fonctionnement

92
00:04:34,920 --> 00:04:37,100
de l’ouvrage public,
c’est l’hypothèse la plus classique,

93
00:04:37,440 --> 00:04:40,400
mais le dommage peut aussi résulter
de la seule présence de l’ouvrage

94
00:04:40,600 --> 00:04:43,880
public quand bien même celui-ci
fonctionnerait normalement.

95
00:04:44,120 --> 00:04:47,600
Enfin, le dommage peut aussi être
causé par la non-réalisation de

96
00:04:47,800 --> 00:04:51,040
travaux et parfois par l’absence
d’un ouvrage dont on considère

97
00:04:51,240 --> 00:04:52,840
qu’il est pourtant indispensable.

98
00:04:53,600 --> 00:04:55,740
De ce point de vue, vous pouvez
déjà retenir une distinction sur

99
00:04:55,940 --> 00:04:57,780
laquelle on reviendra parce qu’elle
est très importante dans la

100
00:04:57,980 --> 00:05:01,380
détermination des régimes de
responsabilité, à savoir la distinction

101
00:05:01,580 --> 00:05:05,380
qui est faite entre les dommages
inhérents et les dommages accidentels.

102
00:05:05,700 --> 00:05:08,080
Les dommages inhérents,
qui sont aussi parfois qualifiés

103
00:05:08,280 --> 00:05:10,660
de dommages permanents,
ce sont des dommages qui ne sont

104
00:05:10,860 --> 00:05:13,840
pas accidentels, c’est-à-dire qu’ils
sont la conséquence nécessaire

105
00:05:14,040 --> 00:05:15,820
de l’ouvrage ou de son fonctionnement.

106
00:05:16,060 --> 00:05:20,260
En bref, il s’agit des diverses
nuisances qui résultent presque

107
00:05:20,460 --> 00:05:22,820
inévitablement de l’ouvrage et
de son fonctionnement.

108
00:05:23,060 --> 00:05:26,420
Ça peut être des pollutions sonores,
ça peut être des pollutions olfactives,

109
00:05:26,700 --> 00:05:27,460
etc.

110
00:05:28,440 --> 00:05:31,320
À côté de ça, il y a ce qu’on appelle
les dommages accidentels,

111
00:05:31,520 --> 00:05:34,500
c’est-à-dire les dommages qui ne
sont pas censés se produire et

112
00:05:34,700 --> 00:05:37,740
qui résultent généralement d’un
fonctionnement anormal de l’ouvrage.

113
00:05:37,940 --> 00:05:40,560
On dit qu’ils sont accidentels
précisément parce qu’ils ne sont

114
00:05:40,760 --> 00:05:41,850
pas inhérents à l’ouvrage.

115
00:05:42,050 --> 00:05:42,810
b.

116
00:05:43,010 --> 00:05:43,770
Les compétences exceptionnelles
du juge judiciaire.

117
00:05:47,580 --> 00:05:50,700
Si je parle de compétences
exceptionnelles au pluriel,

118
00:05:51,000 --> 00:05:53,820
c’est parce qu’en matière de dommages
causés par des travaux ou des ouvrages

119
00:05:54,020 --> 00:05:56,480
publics, les compétences du juge
judiciaire ne présentent pas de

120
00:05:56,680 --> 00:05:59,860
lien logique entre elles puisqu’elles
reposent sur des fondements assez

121
00:06:00,060 --> 00:06:00,820
différents.

122
00:06:01,020 --> 00:06:03,920
Il faut bien retenir qu’en la matière,
le juge judiciaire est compétent

123
00:06:04,120 --> 00:06:06,680
de manière simplement exceptionnelle,
car, comme on l’a vu,

124
00:06:06,880 --> 00:06:09,060
c’est le juge administratif qui
est en principe compétent.

125
00:06:09,580 --> 00:06:13,560
On va s’arrêter sur les deux grandes
hypothèses de compétences du juge

126
00:06:13,760 --> 00:06:14,520
judiciaire.

127
00:06:14,720 --> 00:06:18,280
premier i : les dommages causés
dans le cadre d’une relation de

128
00:06:18,480 --> 00:06:19,440
droit privé.

129
00:06:20,000 --> 00:06:23,840
Pour le dire de manière générale,
si la victime est dans une relation

130
00:06:24,040 --> 00:06:27,260
de droit privé avec le propriétaire
de l’ouvrage public ou avec la

131
00:06:27,460 --> 00:06:30,600
personne qui réalise les travaux
publics, les dommages causés par

132
00:06:30,800 --> 00:06:33,400
cet ouvrage ou par ces travaux
relèveront de la compétence du

133
00:06:33,600 --> 00:06:37,320
juge judiciaire puisqu’ici,
on fait primer la relation juridique

134
00:06:37,520 --> 00:06:38,400
de droit privé.

135
00:06:38,620 --> 00:06:40,760
Je vous donne les hypothèses
principales.

136
00:06:41,020 --> 00:06:45,500
La première grande hypothèse,
c’est lorsque la victime et le

137
00:06:45,700 --> 00:06:48,600
responsable sont liés par un contrat
de droit privé.

138
00:06:48,940 --> 00:06:52,340
La seconde grande hypothèse,
c’est celle des usagers des SPIC,

139
00:06:52,540 --> 00:06:54,940
c’est-à-dire des services publics,
industriels et commerciaux.

140
00:06:55,180 --> 00:06:58,520
Si l’usager d’un SPIC est victime
d’un ouvrage ou d’un travail public,

141
00:06:58,920 --> 00:07:00,680
c’est le juge judiciaire qui est
compétent.

142
00:07:01,120 --> 00:07:04,520
Ça s’explique généralement parce
que les usagers des SPIC sont souvent

143
00:07:04,720 --> 00:07:06,320
dans une relation contractuelle
de droit privé.

144
00:07:06,520 --> 00:07:08,740
Or, je viens de vous indiquer que
lorsqu’une personne est dans une

145
00:07:08,940 --> 00:07:12,420
relation contractuelle de droit privé,
c’est le juge judiciaire qui est

146
00:07:12,620 --> 00:07:13,380
compétent.

147
00:07:13,580 --> 00:07:16,320
Mais l’usager d’un SPIC peut aussi
être dans une relation légale ou

148
00:07:16,520 --> 00:07:19,780
réglementaire, voire ne pas avoir
de relation juridique dès lors

149
00:07:19,980 --> 00:07:22,360
qu’il utilise le SPIC de manière
illicite.

150
00:07:22,820 --> 00:07:26,340
Dans tous ces cas, ce sera quand
même le juge judiciaire qui sera

151
00:07:26,540 --> 00:07:27,300
compétent.

152
00:07:27,540 --> 00:07:30,570
Attention, la compétence du juge
judiciaire ne vaut que pour les

153
00:07:30,770 --> 00:07:33,100
dommages qui sont causés aux usagers
des SPIC.

154
00:07:33,820 --> 00:07:38,140
Si un dommage est causé par l’ouvrage
d’un SPIC à une personne qui n’en

155
00:07:38,340 --> 00:07:42,080
est pas usager, c’est le juge
administratif qui redevient compétent.

156
00:07:42,420 --> 00:07:45,480
Autrement dit, la compétence du
juge judiciaire, elle ne vaut que

157
00:07:45,680 --> 00:07:49,800
pour les usagers des SPIC et non
pas pour les tiers, c’est-à-dire

158
00:07:50,000 --> 00:07:53,620
pour les personnes qui seraient
tiers par rapport au SPIC.

159
00:07:53,940 --> 00:07:57,300
Deuxième i : les dommages constituant
une voie de fait.

160
00:07:58,200 --> 00:08:01,520
La deuxième grande hypothèse où
le juge judiciaire sera compétent

161
00:08:01,720 --> 00:08:04,420
pour les dommages causés par des
travaux ou des ouvrages publics,

162
00:08:04,620 --> 00:08:06,000
c’est celle dite de la voie de fait.

163
00:08:06,300 --> 00:08:10,320
En effet, la réalisation de travaux
publics ou la construction d’ouvrages

164
00:08:10,520 --> 00:08:13,040
publics peuvent constituer ce qu’on
appelle une voie de fait.

165
00:08:13,640 --> 00:08:17,860
En 2013, le Tribunal des conflits
a donné une nouvelle définition

166
00:08:18,060 --> 00:08:22,220
à la voie de fait avec son arrêt
Bergoend qui a été rendu le 17

167
00:08:22,420 --> 00:08:23,400
juin 2013.

168
00:08:23,800 --> 00:08:24,700
Qu’est-ce qu’une voie de fait ?

169
00:08:25,120 --> 00:08:28,360
De manière générale,
c’est une action irrégulière de

170
00:08:28,560 --> 00:08:32,260
l’administration qui a pour conséquence
soit de porter atteinte à la liberté

171
00:08:32,460 --> 00:08:36,700
individuelle, soit d’aboutir à
l’extinction du droit de propriété.

172
00:08:37,260 --> 00:08:40,220
Or, selon l’arrêt Bergoend,
deux grands types d’actions

173
00:08:40,420 --> 00:08:42,940
administratives peuvent avoir ces
conséquences, donc constituer des

174
00:08:43,140 --> 00:08:43,900
voies de fait.

175
00:08:44,100 --> 00:08:47,420
D’abord, c’est la première hypothèse,
l’administration peut avoir procédé

176
00:08:47,620 --> 00:08:51,820
dans des conditions irrégulières
à l’exécution forcée d’une décision.

177
00:08:52,080 --> 00:08:55,660
Pour constituer une voie de fait,
cette exécution forcée irrégulière

178
00:08:55,920 --> 00:08:58,400
doit avoir pour conséquence de
porter atteinte à la liberté

179
00:08:58,600 --> 00:09:02,060
individuelle ou d’aboutir à
l’extinction du droit de propriété.

180
00:09:02,500 --> 00:09:05,200
Ensuite, c’est la seconde hypothèse
de la voie de fait, l’administration

181
00:09:05,400 --> 00:09:08,820
peut avoir adopté une décision
qui est manifestement insusceptible

182
00:09:09,020 --> 00:09:10,960
d’être rattachée à ses pouvoirs.

183
00:09:11,160 --> 00:09:13,460
Et là encore, pour pouvoir être
qualifié de voie de fait,

184
00:09:13,760 --> 00:09:16,580
il faut que cette opération ait
pour conséquence de porter atteinte

185
00:09:16,780 --> 00:09:20,900
à la liberté individuelle ou d’aboutir
à l’extinction du droit de propriété.

186
00:09:21,680 --> 00:09:25,160
En ce sens, la réalisation de travaux
publics ou la construction d’ouvrages

187
00:09:25,360 --> 00:09:29,280
publics peuvent très bien constituer
une voie de fait si ces opérations

188
00:09:29,480 --> 00:09:31,880
répondent à l’une de ces deux
définitions, et en particulier,

189
00:09:32,080 --> 00:09:34,060
c’est le plus fréquent,
si elles répondent à la seconde

190
00:09:34,260 --> 00:09:35,480
de ces deux définitions.

191
00:09:35,860 --> 00:09:38,640
Quelle est la conséquence principale
de la caractérisation d’une voie

192
00:09:38,840 --> 00:09:39,600
de fait ?

193
00:09:39,800 --> 00:09:42,320
C’est que son contentieux relève
toujours du juge judiciaire.

194
00:09:42,520 --> 00:09:43,280
Pourquoi ?

195
00:09:43,480 --> 00:09:46,420
Tout simplement parce qu’il s’agit
des domaines de protection naturelle

196
00:09:46,620 --> 00:09:49,620
du juge judiciaire, à savoir la
protection de la liberté individuelle

197
00:09:49,820 --> 00:09:51,700
et la protection du droit de propriété.

198
00:09:51,900 --> 00:09:54,680
Mais attention, pour qu’il y ait
voie de fait, donc pour qu’il y

199
00:09:54,880 --> 00:09:57,760
ait les compétences du juge judiciaire,
il ne suffit pas d’une atteinte

200
00:09:57,960 --> 00:10:01,180
à n’importe quelle liberté et il
ne suffit pas d’une simple atteinte

201
00:10:01,380 --> 00:10:02,400
au droit de propriété.

202
00:10:02,760 --> 00:10:06,040
En ce qui concerne l’atteinte à
la liberté par une action irrégulière

203
00:10:06,240 --> 00:10:09,040
de l’administration,
il faut que cette action irrégulière

204
00:10:09,240 --> 00:10:12,880
porte atteinte à ce qu’on appelle
au sens strict la liberté individuelle.

205
00:10:13,080 --> 00:10:17,040
La liberté individuelle correspond
en gros au droit de ne pas être

206
00:10:17,240 --> 00:10:19,160
détenu arbitrairement.

207
00:10:19,940 --> 00:10:22,860
En matière de travaux ou d’ouvrages
publics, on a du mal à voir comment

208
00:10:23,060 --> 00:10:25,300
une telle voie de fait pourrait
se réaliser.

209
00:10:25,500 --> 00:10:28,240
Concrètement, c’est donc la seconde
hypothèse qui nous intéresse le plus,

210
00:10:28,540 --> 00:10:30,440
à savoir l’atteinte au droit de
propriété.

211
00:10:30,660 --> 00:10:33,020
Mais comme je vous l’ai dit,
pour qu’il y ait voie de fait,

212
00:10:33,280 --> 00:10:36,260
donc pour qu’il y ait compétences
du juge judiciaire, il ne suffit

213
00:10:36,460 --> 00:10:38,580
pas d’une simple atteinte au droit
de propriété.

214
00:10:38,860 --> 00:10:42,200
Il faut que l’action irrégulière
de l’administration conduise à

215
00:10:42,400 --> 00:10:44,280
l’extinction du droit de propriété.

216
00:10:44,540 --> 00:10:47,120
C’est là où on peut envisager que
des travaux publics ou des ouvrages

217
00:10:47,320 --> 00:10:50,540
publics puissent constituer une
voie de fait, ce qui ferait relever

218
00:10:50,740 --> 00:10:54,160
le contentieux de la compétence
du juge judiciaire.

219
00:10:54,960 --> 00:10:58,300
Bref, vous voyez que pour qu’il
y ait compétences du juge judiciaire,

220
00:10:58,560 --> 00:11:02,060
il faut une atteinte très grave
et c’est justement ce qui va justifier

221
00:11:02,260 --> 00:11:04,980
la compétence du juge judiciaire,
même lorsque cette atteinte est

222
00:11:05,180 --> 00:11:07,800
provoquée par la réalisation de
travaux publics ou par la construction

223
00:11:08,000 --> 00:11:08,760
d’ouvrages publics.

224
00:11:09,200 --> 00:11:13,560
Voilà la deuxième grande exception
à la compétence de principe qui

225
00:11:13,760 --> 00:11:16,680
est normalement celle du juge
administratif en matière de travaux

226
00:11:16,880 --> 00:11:18,000
ou d’ouvrages publics.

227
00:11:19,320 --> 00:11:20,080
2.

228
00:11:20,280 --> 00:11:23,200
Les règles de la recevabilité
juridictionnelle.

229
00:11:23,980 --> 00:11:27,440
En ce qui concerne la recevabilité
de l’action en réparation de dommages

230
00:11:27,640 --> 00:11:29,660
qui seraient causés par des travaux
ou par des ouvrages publics,

231
00:11:29,860 --> 00:11:32,480
je vais vous évoquer les deux règles
principales.

232
00:11:32,680 --> 00:11:36,380
D’abord, pour pouvoir saisir le juge,
il faut respecter la règle de la

233
00:11:36,580 --> 00:11:37,940
décision préalable.

234
00:11:38,280 --> 00:11:41,200
Pour l’expliquer en bref,
la personne qui aurait été victime

235
00:11:41,400 --> 00:11:43,880
d’un dommage ne peut pas saisir
directement le juge.

236
00:11:44,160 --> 00:11:47,100
Elle doit d’abord faire une demande
d’indemnisation à l’administration

237
00:11:47,300 --> 00:11:50,600
et ce n’est que si l’administration
rejette sa demande que la victime

238
00:11:50,800 --> 00:11:51,600
pourra saisir le juge.

239
00:11:51,800 --> 00:11:55,240
Autrement dit, la victime doit
d’abord provoquer une décision

240
00:11:55,440 --> 00:11:58,640
de l’administration avant de pouvoir
saisir le juge, c’est ce qu’on

241
00:11:58,840 --> 00:12:01,000
appelle la règle de la décision
préalable.

242
00:12:01,740 --> 00:12:04,060
De ce point de vue, il y a une
petite subtilité, car on verra

243
00:12:04,260 --> 00:12:07,120
plus tard que la victime peut parfois
attaquer non pas l’administration,

244
00:12:07,320 --> 00:12:08,980
mais d’autres personnes qui ont
participé aux travaux,

245
00:12:09,180 --> 00:12:11,900
par exemple, les entrepreneurs
qui ont réalisé les travaux.

246
00:12:12,100 --> 00:12:15,280
Or, si ces personnes sont des personnes
privées, la règle de la décision

247
00:12:15,480 --> 00:12:17,720
préalable ne s’applique pas,
c’est-à-dire que la victime pourra

248
00:12:17,920 --> 00:12:19,620
directement saisir le juge.

249
00:12:20,620 --> 00:12:23,540
La seconde grande règle en matière
de recevabilité, c’est la règle

250
00:12:23,740 --> 00:12:25,120
des délais de saisine.

251
00:12:25,460 --> 00:12:28,440
Ici, il faut à nouveau distinguer
selon que la victime attaque

252
00:12:28,640 --> 00:12:30,640
l’administration ou une personne
privée.

253
00:12:30,840 --> 00:12:33,560
Si elle attaque l’administration,
la victime dispose d’un délai de

254
00:12:33,760 --> 00:12:37,420
deux mois à compter de la décision
préalable de l’administration pour

255
00:12:37,620 --> 00:12:40,100
pouvoir saisir le juge,
sachant qu’elle peut provoquer

256
00:12:40,300 --> 00:12:43,080
cette décision préalable quand
elle veut, à partir du moment où

257
00:12:43,280 --> 00:12:44,400
elle a subi un dommage.

258
00:12:44,640 --> 00:12:47,900
Autrement dit, la victime va subir
un dommage qui est causé par des

259
00:12:48,100 --> 00:12:48,980
travaux ou par un ouvrage public.

260
00:12:49,480 --> 00:12:52,520
À partir de ce moment,
elle va pouvoir demander quand

261
00:12:52,720 --> 00:12:55,360
elle veut et sans délai,
une indemnisation auprès de

262
00:12:55,560 --> 00:12:56,320
l’administration.

263
00:12:56,520 --> 00:12:59,120
Mais une fois qu’elle a reçu une
réponse négative de la part de

264
00:12:59,320 --> 00:13:02,030
l’administration, la victime ne
dispose plus que d’un délai de

265
00:13:02,230 --> 00:13:04,230
deux mois pour pouvoir saisir le juge.

266
00:13:04,750 --> 00:13:08,010
En revanche, si la victime attaque
une personne privée,

267
00:13:08,210 --> 00:13:10,630
elle n’est pas soumise à ce délai
de deux mois pour pouvoir saisir

268
00:13:10,830 --> 00:13:13,790
le juge, puisqu’on vient de voir
que la règle de la décision préalable

269
00:13:13,990 --> 00:13:16,050
ne s’applique pas aux personnes
privées.

270
00:13:17,450 --> 00:13:20,330
À partir de là, la responsabilité
des personnes attaquées pourra

271
00:13:20,530 --> 00:13:21,430
être engagée.

272
00:13:21,630 --> 00:13:23,530
C’est ce qu’on verra dans la prochaine
vidéo.