1
00:00:05,480 --> 00:00:09,180
Après avoir vu les conditions générales
de saisine du juge, je vous propose

2
00:00:09,380 --> 00:00:12,060
de voir maintenant comment la
responsabilité peut être engagée

3
00:00:12,260 --> 00:00:15,620
en matière de dommages causés par
des travaux ou des ouvrages publics.

4
00:00:15,820 --> 00:00:16,580
B.

5
00:00:16,780 --> 00:00:18,700
L’engagement de la responsabilité.

6
00:00:19,160 --> 00:00:19,920
1.

7
00:00:20,120 --> 00:00:22,320
Les caractéristiques générales
de la responsabilité.

8
00:00:22,820 --> 00:00:25,100
En matière de responsabilité,
il faut d’abord rappeler qu’il

9
00:00:25,300 --> 00:00:27,320
y a toujours trois éléments généraux
à prendre en compte.

10
00:00:27,520 --> 00:00:30,380
Il faut qu’il y ait un dommage,
il faut qu’il y ait un fait générateur

11
00:00:30,580 --> 00:00:33,360
de ce dommage et il faut qu’il
y ait un lien de causalité entre

12
00:00:33,560 --> 00:00:35,800
le dommage et le fait générateur.

13
00:00:36,320 --> 00:00:38,520
Quelques remarques et rappels sur
ces différents points.

14
00:00:38,960 --> 00:00:41,720
En ce qui concerne d’abord le dommage,
il faut savoir que celui-ci peut

15
00:00:41,920 --> 00:00:44,380
être assez varié puisqu’il peut
recouvrir un dommage corporel,

16
00:00:44,580 --> 00:00:46,700
une atteinte au bien,
une perte de revenus,

17
00:00:47,380 --> 00:00:51,260
etc., sachant que tous ces dommages
donnent droit à réparation.

18
00:00:51,560 --> 00:00:54,060
Pendant longtemps, le juge refusait
de réparer des atteintes à

19
00:00:54,260 --> 00:00:56,860
l’environnement, mais les choses
ont évolué progressivement.

20
00:00:57,060 --> 00:01:00,280
Désormais, certaines associations
peuvent obtenir réparation pour

21
00:01:00,480 --> 00:01:04,360
les atteintes à l’environnement
causées par des travaux publics.

22
00:01:04,560 --> 00:01:06,160
Ensuite, ces dommages,
pour être indemnisés,

23
00:01:06,360 --> 00:01:09,540
doivent normalement être graves,
anormaux et spéciaux même si dans

24
00:01:09,740 --> 00:01:11,860
certains cas ces caractères ne
font pas toujours l’objet d’un

25
00:01:12,060 --> 00:01:15,340
contrôle très précis par le juge
ou alors ils peuvent être présumés

26
00:01:15,540 --> 00:01:18,300
comme c’est généralement le cas
lorsqu’il y a un dommage corporel

27
00:01:18,500 --> 00:01:20,240
ou lorsqu’il y a destruction d’un bien.

28
00:01:21,200 --> 00:01:23,980
Si un dommage a été causé,
c’est qu’il y a un fait générateur.

29
00:01:24,280 --> 00:01:26,260
En ce qui nous concerne,
ce fait générateur doit se trouver

30
00:01:26,460 --> 00:01:29,480
dans la réalisation de travaux
publics ou dans un ouvrage public,

31
00:01:29,820 --> 00:01:30,580
je ne reviens pas dessus.

32
00:01:31,040 --> 00:01:33,840
En revanche, si les travaux publics
ou les ouvrages publics peuvent

33
00:01:34,040 --> 00:01:38,200
constituer des faits générateurs,
c’est qu’il doit y avoir un lien

34
00:01:38,400 --> 00:01:41,000
de causalité entre ces derniers
et le dommage causé.

35
00:01:41,200 --> 00:01:43,440
Dans la plupart des cas,
la démonstration du lien de causalité

36
00:01:43,640 --> 00:01:45,660
ne pose pas de problème,
mais sa caractérisation est quand

37
00:01:45,860 --> 00:01:48,820
même cruciale, car si ce lien de
causalité n’est pas caractérisé,

38
00:01:49,140 --> 00:01:51,940
le contentieux relèvera d’un autre
régime de responsabilité.

39
00:01:52,520 --> 00:01:55,520
Enfin, il faut bien préciser que
lorsque c’est le juge administratif

40
00:01:55,720 --> 00:01:58,600
qui est compétent, il applique
un régime spécial de responsabilité,

41
00:01:58,800 --> 00:02:01,100
c’est-à-dire qu’il n’applique pas
les règles du Code civil,

42
00:02:01,460 --> 00:02:04,900
en particulier celles qui sont
prévues aux articles 1240 et suivants.

43
00:02:06,320 --> 00:02:07,080
2.

44
00:02:07,280 --> 00:02:09,200
Les différents types de
responsabilités.

45
00:02:10,120 --> 00:02:14,520
Ici, les choses sont un peu complexes
parce que le régime de responsabilité

46
00:02:14,720 --> 00:02:16,320
va dépendre de plusieurs variables.

47
00:02:16,820 --> 00:02:17,960
Quelles sont ces variables ?

48
00:02:18,160 --> 00:02:21,440
D’abord, il va falloir regarder
le type d’opération qui est à l’origine

49
00:02:21,640 --> 00:02:23,960
du dommage, c’est-à-dire qu’on
va se demander si le dommage est

50
00:02:24,160 --> 00:02:26,100
causé par un travail public ou
par un ouvrage public.

51
00:02:26,660 --> 00:02:30,100
Ensuite, il va falloir regarder
le rapport qu’entretient la victime

52
00:02:30,300 --> 00:02:31,260
avec l’opération.

53
00:02:31,600 --> 00:02:35,180
On va donc se demander si la victime
est un participant au travail public,

54
00:02:35,500 --> 00:02:38,420
si elle est un bénéficiaire du
travail public, si elle est un

55
00:02:38,620 --> 00:02:40,240
tiers par rapport au travail public,
etc.

56
00:02:41,040 --> 00:02:42,740
En ce qui concerne les ouvrages
publics, on va aussi se demander

57
00:02:42,940 --> 00:02:46,060
si la victime est un usager de
l’ouvrage public ou si elle est

58
00:02:46,260 --> 00:02:48,420
un simple tiers par rapport à l’ouvrage
public.

59
00:02:49,080 --> 00:02:52,280
Enfin, troisième variable,
il est parfois nécessaire de regarder

60
00:02:52,480 --> 00:02:56,360
le type de dommage qui a été causé,
à savoir s’il s’agit d’un dommage

61
00:02:56,560 --> 00:02:59,420
accidentel, d’un dommage fautif,
d’un dommage inhérent,

62
00:03:00,260 --> 00:03:01,020
etc.

63
00:03:01,220 --> 00:03:04,160
Bref, il y a plusieurs variables
à prendre en compte pour identifier

64
00:03:04,360 --> 00:03:05,540
le régime applicable.

65
00:03:05,920 --> 00:03:08,180
Pour essayer de clarifier tout ça,
on va partir de la distinction

66
00:03:08,380 --> 00:03:11,400
de base entre les dommages qui
sont causés par des travaux publics

67
00:03:11,600 --> 00:03:14,260
et ceux qui sont causés par des
ouvrages publics.

68
00:03:14,460 --> 00:03:15,220
a.

69
00:03:15,420 --> 00:03:17,360
Les dommages causés par des travaux
publics.

70
00:03:17,560 --> 00:03:19,800
En ce qui concerne les dommages
qui résultent de la réalisation

71
00:03:20,000 --> 00:03:22,580
de travaux publics, on peut distinguer
trois situations.

72
00:03:22,780 --> 00:03:27,460
En effet, la victime du dommage
peut être soit un participant aux

73
00:03:27,660 --> 00:03:31,180
travaux publics, soit être le
bénéficiaire de travaux publics,

74
00:03:31,380 --> 00:03:35,760
mais elle peut aussi être un tiers
par rapport aux travaux publics.

75
00:03:36,000 --> 00:03:38,820
premier i : les dommages causés
aux participants.

76
00:03:39,580 --> 00:03:42,720
Les participants aux travaux publics,
ce sont tout simplement toutes

77
00:03:42,920 --> 00:03:45,760
les personnes qui participent à
la réalisation des travaux publics,

78
00:03:45,960 --> 00:03:47,280
qu’il s’agisse des entreprises,
des salariés, etc.

79
00:03:48,040 --> 00:03:52,860
Or, les participants peuvent subir
un dommage du fait des travaux publics,

80
00:03:53,060 --> 00:03:56,300
mais pour pouvoir être indemnisé,
ils doivent prouver une faute de

81
00:03:56,500 --> 00:03:57,980
celui qui a commis le dommage.

82
00:03:58,180 --> 00:04:01,160
Autrement dit, les participants
sont soumis à un régime de

83
00:04:01,360 --> 00:04:03,360
responsabilité pour faute prouvée.

84
00:04:03,560 --> 00:04:06,380
Pourquoi parle-t-on de responsabilité
pour faute prouvée ?

85
00:04:06,580 --> 00:04:09,020
Tout simplement parce que pour
pouvoir être indemnisés,

86
00:04:09,300 --> 00:04:12,720
les participants doivent non seulement
avoir subi un dommage qui résulte

87
00:04:12,920 --> 00:04:15,980
d’une faute, mais en plus,
c’est à eux de prouver qu’il y

88
00:04:16,180 --> 00:04:16,940
a eu une faute.

89
00:04:17,280 --> 00:04:20,020
Vous voyez donc qu’en ce qui concerne
les participants, le régime de

90
00:04:20,220 --> 00:04:23,140
responsabilité est assez sévère
pour eux, car ils doivent prouver

91
00:04:23,340 --> 00:04:25,400
une faute pour pouvoir être indemnisés.

92
00:04:26,040 --> 00:04:28,280
Deux remarques sur la sévérité
de ce régime.

93
00:04:28,500 --> 00:04:32,260
D’abord, cette sévérité s’explique
par le fait que les participants

94
00:04:32,460 --> 00:04:35,680
tirent un bénéfice de la réalisation
des travaux puisqu’ils sont payés

95
00:04:35,880 --> 00:04:37,180
pour réaliser ces travaux.

96
00:04:37,380 --> 00:04:40,100
Autrement dit, on a considéré que
les participants ne pouvaient pas

97
00:04:40,300 --> 00:04:44,160
être indemnisés sans justification,
c’est-à-dire sans prouver la faute

98
00:04:44,360 --> 00:04:46,400
qui est à l’origine de leur dommage.

99
00:04:46,600 --> 00:04:49,620
Cela dit, il faut aussi noter que
cette responsabilité n’est que

100
00:04:49,820 --> 00:04:50,580
subsidiaire.

101
00:04:50,780 --> 00:04:51,540
Pourquoi ?

102
00:04:51,740 --> 00:04:53,920
Parce que le plus souvent,
les participants sont liés par

103
00:04:54,120 --> 00:04:55,920
un contrat, voire par un contrat
de travail.

104
00:04:56,360 --> 00:05:00,320
Ce sera soit la responsabilité
contractuelle, soit la législation

105
00:05:00,520 --> 00:05:03,120
des accidents du travail qui
s’appliquera, en précisant que

106
00:05:03,320 --> 00:05:06,020
ces deux régimes de responsabilité
sont moins sévères que celui qu’on

107
00:05:06,220 --> 00:05:09,200
vient de voir, car ils ne reposent
pas sur un système de responsabilité

108
00:05:09,400 --> 00:05:10,240
pour faute prouvée.

109
00:05:11,280 --> 00:05:14,600
Deuxième i : les dommages causés
aux bénéficiaires.

110
00:05:14,800 --> 00:05:17,380
En ce qui concerne les bénéficiaires
des travaux publics,

111
00:05:17,580 --> 00:05:19,580
il faut d’abord savoir qu’il s’agit
d’une catégorie un peu floue qui

112
00:05:19,780 --> 00:05:21,740
n’est pas toujours très bien identifiée
par le juge.

113
00:05:22,000 --> 00:05:25,260
Ce que vous pouvez simplement retenir,
c’est que lorsque des travaux publics

114
00:05:25,460 --> 00:05:28,220
sont réalisés, il y a des personnes
qui en bénéficient plus ou moins

115
00:05:28,420 --> 00:05:31,980
directement, et ce sont ces personnes
qui sont appréhendées comme les

116
00:05:32,180 --> 00:05:33,640
bénéficiaires des travaux publics.

117
00:05:33,840 --> 00:05:38,080
Or, les bénéficiaires peuvent aussi
subir des dommages du fait des

118
00:05:38,280 --> 00:05:39,040
travaux publics.

119
00:05:39,240 --> 00:05:42,260
Dans un arrêt Association syndicale
autorisée des irrigants de la vallée

120
00:05:42,460 --> 00:05:45,880
de la Lèze qui a été rendu par
le Conseil d’État le 22 avril 1992,

121
00:05:46,780 --> 00:05:50,320
les bénéficiaires de travaux publics
sont soumis à un régime de

122
00:05:50,520 --> 00:05:52,680
responsabilité pour faute présumée.

123
00:05:53,340 --> 00:05:56,320
Pour pouvoir être indemnisé,
il faut qu’il y ait une faute à

124
00:05:56,520 --> 00:05:58,940
l’origine de leur dommage,
mais à la différence des participants,

125
00:05:59,340 --> 00:06:02,000
cette faute est présumée,
c’est-à-dire que le bénéficiaire

126
00:06:02,200 --> 00:06:03,620
n’a pas besoin de la prouver.

127
00:06:04,060 --> 00:06:08,140
Si un bénéficiaire subit un dommage,
on va présumer qu’une faute a été

128
00:06:08,340 --> 00:06:09,100
commise.

129
00:06:09,300 --> 00:06:12,220
Ensuite, ce sera à la personne
à l’origine du dommage de prouver

130
00:06:12,420 --> 00:06:13,300
qu’elle n’a pas commis de faute.

131
00:06:13,640 --> 00:06:15,980
Si cette personne parvient à prouver
qu’elle n’a pas commis de faute,

132
00:06:16,320 --> 00:06:19,440
le bénéficiaire ne sera pas indemnisé,
car aucune faute n’aura été commise.

133
00:06:19,740 --> 00:06:22,220
Autrement dit, si la personne qui
est à l’origine du dommage prouve

134
00:06:22,420 --> 00:06:25,920
qu’elle n’a pas commis de faute,
la présomption saute et le bénéficiaire

135
00:06:26,120 --> 00:06:29,660
qui est victime de dommage ne sera
pas indemnisé, d’où l’idée de

136
00:06:29,860 --> 00:06:31,500
responsabilité pour faute présumée.

137
00:06:31,720 --> 00:06:33,860
Mais vous l’avez compris,
cette présomption n’est pas

138
00:06:34,060 --> 00:06:34,820
irréfragable.

139
00:06:35,020 --> 00:06:35,780
Troisième i : les dommages causés
aux tiers.

140
00:06:38,940 --> 00:06:41,120
En ce qui concerne les tiers,
c’est-à-dire les personnes qui

141
00:06:41,320 --> 00:06:44,660
n’ont pas de lien avec les travaux
publics, ils peuvent aussi subir

142
00:06:44,860 --> 00:06:47,960
un dommage du fait de travaux publics,
mais dans ce cas, ils sont soumis

143
00:06:48,160 --> 00:06:49,920
à un régime de responsabilité sans
faute.

144
00:06:50,260 --> 00:06:52,780
Autrement dit, la personne qui
est victime d’un travail public

145
00:06:52,980 --> 00:06:55,940
et qui est tiers par rapport à
ce travail public, elle peut être

146
00:06:56,140 --> 00:06:58,820
indemnisée sans avoir à rapporter
la preuve d’une faute.

147
00:06:59,140 --> 00:07:02,740
Le dommage suffit, même s’il n’a
pas été causé par une faute.

148
00:07:03,600 --> 00:07:06,960
Ce régime souple de responsabilité
s’explique parce que le tiers ne

149
00:07:07,160 --> 00:07:09,880
tire aucun bénéfice du travail public,
il est donc normal qu’il puisse

150
00:07:10,080 --> 00:07:13,100
obtenir une indemnisation s’il
subit un dommage, quelle qu’en

151
00:07:13,300 --> 00:07:14,060
soit l’origine.

152
00:07:14,260 --> 00:07:15,020
b.

153
00:07:15,220 --> 00:07:15,980
Les dommages causés par des ouvrages
publics.

154
00:07:18,540 --> 00:07:21,300
En ce qui concerne les ouvrages
publics, ils peuvent aussi causer

155
00:07:21,500 --> 00:07:22,280
des dommages.

156
00:07:22,480 --> 00:07:24,980
Pour établir les régimes de
responsabilité applicables,

157
00:07:25,180 --> 00:07:26,840
il va falloir prendre en compte
deux variables.

158
00:07:27,040 --> 00:07:31,120
D’abord, il va falloir déterminer
le rapport que la victime entretient

159
00:07:31,320 --> 00:07:34,340
avec l’ouvrage : la victime est-elle
un usager de l’ouvrage,

160
00:07:34,720 --> 00:07:37,260
la victime est-elle un simple tiers
par rapport à l’ouvrage.

161
00:07:37,640 --> 00:07:40,880
Ensuite, il va falloir prendre
en compte le type de dommage qui

162
00:07:41,080 --> 00:07:44,180
résulte de l’ouvrage :
s’agit-il d’un dommage inhérent

163
00:07:44,380 --> 00:07:48,000
à l’ouvrage ou s’agit-il d’un dommage
simplement accidentel.

164
00:07:48,400 --> 00:07:49,900
Quelques précisions sur ces deux
variables.

165
00:07:50,380 --> 00:07:53,000
D’abord, en ce qui concerne la
distinction entre le tiers et l’usager,

166
00:07:53,360 --> 00:07:56,280
le tiers, c’est la personne qui
n’est pas usagée de l’ouvrage.

167
00:07:56,480 --> 00:07:59,080
Autrement dit, c’est une personne
qui est extérieure à l’ouvrage

168
00:07:59,280 --> 00:08:00,380
et qui ne l’utilise pas.

169
00:08:00,780 --> 00:08:03,100
En revanche, l’usager,
c’est, comme son nom l’indique,

170
00:08:03,300 --> 00:08:05,200
une personne qui utilise l’ouvrage.

171
00:08:05,400 --> 00:08:08,560
Et à cet égard, peu importe que
cette personne utilise l’ouvrage

172
00:08:08,760 --> 00:08:11,120
de manière régulière ou de manière
irrégulière.

173
00:08:11,320 --> 00:08:13,280
Dans tous les cas, il s’agit d’un
usager.

174
00:08:13,600 --> 00:08:17,060
Autrement dit, si une personne
utilise un ouvrage de manière illicite,

175
00:08:17,360 --> 00:08:20,740
par exemple sans avoir payé pour
utiliser l’ouvrage, cette personne

176
00:08:20,940 --> 00:08:24,360
sera quand même considérée comme
un usager de l’ouvrage et non pas

177
00:08:24,560 --> 00:08:25,320
comme un tiers.

178
00:08:25,520 --> 00:08:27,340
En revanche, si cette personne
est dans une situation illicite

179
00:08:27,540 --> 00:08:30,900
ou si elle utilise mal l’ouvrage,
son indemnisation en tant que victime

180
00:08:31,100 --> 00:08:32,640
de l’ouvrage, elle sera diminuée.

181
00:08:33,860 --> 00:08:36,940
Ensuite, concernant la seconde
variable, je vous l’ai dit,

182
00:08:37,220 --> 00:08:39,560
les ouvrages peuvent conduire à
deux grands types de dommages :

183
00:08:39,760 --> 00:08:43,020
les dommages qualifiés d’inhérents
ou de permanents et les dommages

184
00:08:43,940 --> 00:08:44,840
accidentels.

185
00:08:45,220 --> 00:08:47,840
Les dommages inhérents,
ce sont les dommages qui résultent

186
00:08:48,040 --> 00:08:50,500
de l’ouvrage lui-même ou de son
fonctionnement normal.

187
00:08:50,800 --> 00:08:55,620
Ce sont des dommages inhérents
qui ne peuvent pas ne pas se réaliser

188
00:08:55,820 --> 00:08:57,520
dès lors que l’ouvrage existe.

189
00:08:57,920 --> 00:09:01,100
En revanche, les dommages accidentels,
ce sont des dommages qui sont a

190
00:09:01,300 --> 00:09:03,980
priori imprévisibles et qui sont
normalement ponctuels.

191
00:09:04,180 --> 00:09:07,760
Autrement dit, il s’agit de dommages
qui résultent le plus souvent d’une

192
00:09:07,960 --> 00:09:10,480
défaillance dans l’utilisation
de l’ouvrage.

193
00:09:11,220 --> 00:09:13,620
Cette seconde variable est aussi
très importante parce qu’elle va

194
00:09:13,820 --> 00:09:16,860
être déterminante pour savoir quel
est le régime de responsabilité

195
00:09:17,180 --> 00:09:17,940
applicable.

196
00:09:18,140 --> 00:09:21,360
On va le voir en se penchant sur
les cas des usagers et sur les

197
00:09:21,560 --> 00:09:22,320
cas des tiers.

198
00:09:22,520 --> 00:09:25,260
premier i : les dommages causés
aux usagers.

199
00:09:26,680 --> 00:09:29,740
Les ouvrages publics peuvent donc
d’abord causer des dommages à leur

200
00:09:29,940 --> 00:09:33,300
usager et ces dommages peuvent
aussi bien être inhérents

201
00:09:33,500 --> 00:09:34,260
qu’accidentels.

202
00:09:34,660 --> 00:09:37,300
En ce qui concerne les dommages
inhérents qui sont causés aux usagers,

203
00:09:37,600 --> 00:09:40,200
ils relèvent d’un régime de
responsabilité sans faute.

204
00:09:40,400 --> 00:09:43,600
Autrement dit, l’usager qui serait
victime d’un dommage inhérent à

205
00:09:43,800 --> 00:09:45,960
l’ouvrage public ou à son
fonctionnement n’a pas besoin de

206
00:09:46,160 --> 00:09:48,320
prouver une faute pour obtenir
une indemnisation.

207
00:09:49,120 --> 00:09:52,240
En ce qui concerne les dommages
accidentels causés aux usagers,

208
00:09:52,600 --> 00:09:55,940
il s’agit de dommages qui résultent
d’un défaut d’entretien normal

209
00:09:56,140 --> 00:09:59,240
de l’ouvrage ou d’une mauvaise
utilisation de l’ouvrage.

210
00:09:59,440 --> 00:10:01,880
Or, lorsque ce type de dommage
est causé à un usager,

211
00:10:02,240 --> 00:10:05,520
ça relève d’un régime de responsabilité
pour faute présumée.

212
00:10:05,720 --> 00:10:09,620
Autrement dit, l’usager qui subit
un dommage accidentel n’a pas à

213
00:10:09,820 --> 00:10:11,340
prouver la faute puisque la faute
est présumée.

214
00:10:11,540 --> 00:10:13,600
Mais en vertu de ce régime,
le responsable de l’ouvrage va

215
00:10:13,800 --> 00:10:15,180
pouvoir prouver qu’il n’a pas commis
de faute.

216
00:10:15,420 --> 00:10:18,100
Et s’il prouve qu’il n’a pas commis
de faute, alors l’usager n’aura

217
00:10:18,300 --> 00:10:22,540
pas droit à indemnisation,
car la présomption de faute saute.

218
00:10:23,700 --> 00:10:26,440
Deuxième i : les dommages causés
aux tiers.

219
00:10:27,060 --> 00:10:30,540
Les ouvrages publics peuvent ensuite
causer des dommages aux tiers.

220
00:10:30,860 --> 00:10:34,520
Ces dommages peuvent aussi être
inhérents ou accidentels.

221
00:10:34,920 --> 00:10:38,700
En ce qui concerne les dommages
inhérents causés à des tiers,

222
00:10:38,900 --> 00:10:42,280
ils relèvent, comme pour les usagers,
d’un régime de responsabilité sans

223
00:10:42,480 --> 00:10:43,240
faute.

224
00:10:43,440 --> 00:10:45,760
Autrement dit, le tiers,
qui serait victime d’un dommage

225
00:10:45,960 --> 00:10:49,000
inhérent à l’ouvrage public ou
à son fonctionnement, n’a pas besoin

226
00:10:49,200 --> 00:10:51,200
de prouver une faute pour obtenir
une indemnisation.

227
00:10:51,960 --> 00:10:54,660
En ce qui concerne les dommages
accidentels, ils peuvent aussi

228
00:10:54,860 --> 00:10:58,000
toucher les tiers, mais à la différence
des usagers, ces dommages relèveront

229
00:10:58,200 --> 00:10:59,560
d’un régime de responsabilité sans
faute.

230
00:11:00,040 --> 00:11:03,080
Si un tiers subit un dommage qui
est causé par un ouvrage public,

231
00:11:03,820 --> 00:11:07,760
il obtiendra une indemnisation,
même si aucune faute n’est commise.

232
00:11:08,000 --> 00:11:10,860
Autrement dit, pour les tiers,
il importe peu que le dommage soit

233
00:11:11,060 --> 00:11:13,660
inhérent à l’ouvrage ou qu’il soit
simplement accidentel.

234
00:11:13,860 --> 00:11:17,860
Dans tous les cas, il bénéficiera
du régime de responsabilité sans faute.

235
00:11:19,840 --> 00:11:20,600
3.

236
00:11:20,800 --> 00:11:23,220
Les personnes responsables et les
causes d’exonération.

237
00:11:24,060 --> 00:11:26,900
Une fois que le dommage a été commis,
il faut déterminer qui est la personne

238
00:11:27,100 --> 00:11:29,500
responsable en précisant qu’il
existe en la matière des causes

239
00:11:29,700 --> 00:11:32,380
d’exonération, c’est-à-dire des
événements qui permettent de ne

240
00:11:32,580 --> 00:11:35,000
pas tenir ces personnes pour
responsables.

241
00:11:35,840 --> 00:11:36,600
a.

242
00:11:36,800 --> 00:11:37,980
Les personnes responsables.

243
00:11:38,700 --> 00:11:40,820
Le régime de responsabilité en
matière de travaux ou d’ouvrages

244
00:11:41,020 --> 00:11:45,200
publics est assez favorable aux
victimes du point de vue des personnes

245
00:11:45,400 --> 00:11:46,160
responsables.

246
00:11:46,360 --> 00:11:47,120
Pourquoi ?

247
00:11:47,320 --> 00:11:49,620
Parce que les victimes peuvent
le plus souvent se retourner contre

248
00:11:49,820 --> 00:11:50,580
plusieurs personnes.

249
00:11:50,860 --> 00:11:54,020
En effet, plusieurs personnes sont
susceptibles d’intervenir dans

250
00:11:54,220 --> 00:11:56,920
le cadre des travaux et des ouvrages
publics, ce qui fait que plusieurs

251
00:11:57,120 --> 00:12:00,800
personnes sont susceptibles de
voir leurs responsabilités engagées.

252
00:12:01,000 --> 00:12:03,360
Pour être plus précis,
l’indemnisation doit en principe

253
00:12:03,560 --> 00:12:05,500
peser sur la personne qui est à
l’origine du dommage.

254
00:12:05,700 --> 00:12:09,560
Mais pour faciliter l’indemnisation
des victimes, le juge administratif

255
00:12:09,760 --> 00:12:12,800
permet à la victime d’attaquer
les partenaires de la personne

256
00:12:13,000 --> 00:12:13,940
qui est à l’origine du dommage.

257
00:12:14,320 --> 00:12:17,800
Les personnes susceptibles d’être
attaquées sont non seulement le

258
00:12:18,000 --> 00:12:20,500
maître d’ouvrage, mais aussi le
maître d’œuvre, les entrepreneurs,

259
00:12:20,700 --> 00:12:22,380
les concessionnaires de l’ouvrage,
etc.

260
00:12:23,800 --> 00:12:27,960
Si la victime attaque des personnes
qui ne sont pas à l’origine du dommage,

261
00:12:28,220 --> 00:12:32,440
ces personnes pourront être condamnées
à indemniser la victime puisqu’elles

262
00:12:32,640 --> 00:12:33,760
sont des partenaires dans l’opération.

263
00:12:34,140 --> 00:12:36,140
Mais vu qu’elles ne sont pas à
l’origine du dommage,

264
00:12:36,340 --> 00:12:39,280
elles pourront ensuite se retourner
contre la personne qui est à l’origine

265
00:12:39,480 --> 00:12:42,580
du dommage pour obtenir un
remboursement de sa part.

266
00:12:42,820 --> 00:12:44,860
C’est ce qu’on appelle les actions
récursoires.

267
00:12:45,740 --> 00:12:46,500
b.

268
00:12:46,720 --> 00:12:48,020
Les causes d’exonération.

269
00:12:48,920 --> 00:12:51,560
Lorsqu’un dommage est commis,
il existe trois grandes causes

270
00:12:51,760 --> 00:12:54,700
qui permettent à la personne de
ne pas voir sa responsabilité engagée,

271
00:12:54,980 --> 00:12:57,800
on parle en ce sens de causes
exonératoires de responsabilité,

272
00:12:58,000 --> 00:13:00,820
car elles exonèrent la personne
de sa responsabilité.

273
00:13:01,120 --> 00:13:05,600
Ces causes, c’est la force majeure,
la faute de la victime et la faute

274
00:13:05,800 --> 00:13:06,560
du tiers.

275
00:13:07,240 --> 00:13:09,980
À noter avant de les présenter
que dans ces trois hypothèses,

276
00:13:10,360 --> 00:13:13,940
l’exonération peut être totale
ou partielle, c’est-à-dire que

277
00:13:14,140 --> 00:13:18,460
ces causes peuvent exonérer totalement
la personne de sa responsabilité,

278
00:13:18,680 --> 00:13:21,920
mais elles peuvent aussi ne l’exonérer
que partiellement selon les cas.

279
00:13:22,500 --> 00:13:24,720
Premier i : la force majeure.

280
00:13:25,060 --> 00:13:27,740
La force majeure, c’est la première
cause d’exonération de responsabilité.

281
00:13:28,300 --> 00:13:30,580
Pour qu’il y ait force majeure,
il faut que trois conditions soient

282
00:13:30,780 --> 00:13:33,620
remplies, à savoir que la cause
réelle du dommage soit extérieure,

283
00:13:33,820 --> 00:13:35,620
imprévisible et irrésistible.

284
00:13:35,840 --> 00:13:38,360
La cause du dommage doit d’abord
être extérieure, c’est-à-dire que

285
00:13:38,560 --> 00:13:40,380
l’administration ne doit pas en
être à l’origine.

286
00:13:40,940 --> 00:13:44,060
La cause du dommage doit ensuite
être imprévisible, c’est-à-dire

287
00:13:44,260 --> 00:13:45,420
qu’il était impossible de la prévoir.

288
00:13:46,000 --> 00:13:48,760
Enfin, cette cause doit être
irrésistible, c’est-à-dire qu’on

289
00:13:48,960 --> 00:13:50,400
ne pouvait rien faire contre elle.

290
00:13:50,680 --> 00:13:54,460
Par conséquent, lorsqu’un dommage
semble être imputable à un travail

291
00:13:54,660 --> 00:13:57,500
ou à un ouvrage public,
mais qu’en réalité, il a pour origine

292
00:13:57,700 --> 00:14:01,160
une cause extérieure imprévisible
et irrésistible, le dommage n’est

293
00:14:01,360 --> 00:14:04,840
pas imputable au travail ou à l’ouvrage
public, car le lien de causalité

294
00:14:05,040 --> 00:14:05,800
fait défaut.

295
00:14:06,000 --> 00:14:07,500
C’est ce qu’on appelle la force
majeure.

296
00:14:08,320 --> 00:14:10,240
Deuxième i : la faute de la victime.

297
00:14:10,860 --> 00:14:13,900
La deuxième cause d’exonération,
c’est la faute de la victime.

298
00:14:14,100 --> 00:14:17,420
En effet, si une personne subit
un dommage, mais qu’elle a participé

299
00:14:17,620 --> 00:14:21,460
à la réalisation de ce dommage
de son propre fait, elle peut être

300
00:14:21,660 --> 00:14:23,860
tenue pour responsable de son propre
dommage.

301
00:14:24,180 --> 00:14:27,140
Dans ce cas, ça exonère
l’administration de sa responsabilité,

302
00:14:27,360 --> 00:14:30,400
même si le dommage est apparemment
imputable à un travail ou à un

303
00:14:30,600 --> 00:14:31,360
ouvrage public.

304
00:14:32,220 --> 00:14:35,360
La faute de la victime peut prendre
des formes diverses,

305
00:14:35,560 --> 00:14:37,900
ça peut être de l’imprudence,
de la négligence, de la maladresse,

306
00:14:38,100 --> 00:14:38,860
etc.

307
00:14:39,060 --> 00:14:42,160
Toujours est-il qu’en matière de
responsabilité, la victime doit

308
00:14:42,360 --> 00:14:44,760
supporter les conséquences de ses
propres actes.

309
00:14:46,060 --> 00:14:48,160
Troisième i : la faute d’un tiers.

310
00:14:49,040 --> 00:14:52,420
Ici, c’est un peu différent,
car lorsqu’un dommage est rattachable

311
00:14:52,620 --> 00:14:55,580
à un travail ou à un ouvrage public,
mais qu’un tiers a participé à

312
00:14:55,780 --> 00:14:59,160
ce dommage, le fait du tiers n’est
en principe pas exonératoire de

313
00:14:59,360 --> 00:15:00,120
responsabilité.

314
00:15:00,320 --> 00:15:01,080
Pourquoi ?

315
00:15:01,280 --> 00:15:02,900
Parce que ça permet de protéger
la victime.

316
00:15:03,280 --> 00:15:06,880
En effet, dans ce type d’hypothèses,
la personne victime du préjudice

317
00:15:07,080 --> 00:15:09,720
va pouvoir se retourner contre
l’administration pour obtenir

318
00:15:09,920 --> 00:15:13,340
l’indemnisation de l’intégralité
du préjudice, même si un tiers

319
00:15:13,540 --> 00:15:15,340
a participé au dommage.

320
00:15:15,540 --> 00:15:18,880
L’administration pourra ensuite
se retourner contre le tiers pour

321
00:15:19,080 --> 00:15:21,680
que celui-ci la rembourse de sa
part de responsabilité, c’est ce

322
00:15:21,880 --> 00:15:23,360
qu’on appelle l’action récursoire.

323
00:15:23,560 --> 00:15:26,280
Mais en ce qui concerne la victime,
elle peut demander l’intégralité

324
00:15:26,480 --> 00:15:30,040
de la réparation à l’administration
alors même que l’administration

325
00:15:30,240 --> 00:15:32,180
ne serait que partiellement
responsable.

326
00:15:32,380 --> 00:15:35,040
C’est ce qui résulte notamment
d’un arrêt Berkowitz qui a été

327
00:15:35,240 --> 00:15:37,540
rendu par le Conseil d’État le
9 janvier 1976.

328
00:15:37,740 --> 00:15:38,500
4.

329
00:15:38,700 --> 00:15:39,460
Le montant de l’indemnisation.

330
00:15:44,860 --> 00:15:48,200
Une fois qu’on a constaté l’existence
d’un dommage et qu’on s’est assuré

331
00:15:48,400 --> 00:15:50,960
du lien de causalité avec un travail
ou avec un ouvrage public,

332
00:15:51,400 --> 00:15:53,880
il faut calculer le montant de
l’indemnisation.

333
00:15:54,500 --> 00:15:57,920
Ce montant est évalué de la même
manière dans toutes les hypothèses,

334
00:15:58,120 --> 00:16:00,940
qu’il s’agisse d’un dommage causé
par un travail public ou par un

335
00:16:01,140 --> 00:16:03,660
ouvrage public et qu’il s’agisse
d’un dommage résultant d’une action

336
00:16:03,860 --> 00:16:05,660
fautive ou d’une action non fautive.

337
00:16:06,180 --> 00:16:09,700
Le principe, c’est celui de
l’indemnisation intégrale des dommages

338
00:16:09,900 --> 00:16:12,600
subis, car, comme le dit le Conseil
d’État dans un arrêt de Monsieur

339
00:16:12,800 --> 00:16:17,060
Sohm et Mme Brelot qui a été rendu
le 3 mai 2004, je cite le Conseil

340
00:16:17,260 --> 00:16:20,500
d’État : "L’indemnité susceptible
d’être allouée à la victime d’un

341
00:16:20,700 --> 00:16:23,180
dommage a pour seule vocation de
replacer la victime,

342
00:16:23,380 --> 00:16:25,800
autant que faire ce peu,
dans la situation qui aurait été

343
00:16:26,000 --> 00:16:29,060
la sienne si le dommage ne s’était
pas produit", fin de citation.

344
00:16:30,200 --> 00:16:30,960
5.

345
00:16:31,160 --> 00:16:32,440
Les pouvoirs complémentaires.

346
00:16:32,840 --> 00:16:36,060
En parallèle de l’action en réparation,
la victime peut demander au juge

347
00:16:36,260 --> 00:16:39,800
de faire cesser le comportement
qui est à l’origine du dommage.

348
00:16:40,100 --> 00:16:40,860
Pourquoi ?

349
00:16:41,360 --> 00:16:45,780
Parce que c’est une chose d’obtenir
réparation pour un dommage subi,

350
00:16:46,100 --> 00:16:49,140
mais encore faut-il que le comportement
qui est à l’origine du dommage cesse.

351
00:16:49,540 --> 00:16:52,940
De ce point de vue, la victime
dispose de deux voies principales.

352
00:16:53,200 --> 00:16:56,340
D’abord, la victime peut demander
au juge du fond, c’est-à-dire au

353
00:16:56,540 --> 00:16:58,800
juge de la réparation,
de faire œuvre de son pouvoir

354
00:16:59,000 --> 00:16:59,760
d’injonction.

355
00:16:59,960 --> 00:17:02,780
En effet, le juge de la réparation
peut non seulement engager la

356
00:17:02,980 --> 00:17:05,620
responsabilité de la personne qui
est à l’origine du dommage,

357
00:17:05,880 --> 00:17:08,420
c’est-à-dire qu’elle peut la condamner
à payer des dommages et intérêts,

358
00:17:08,680 --> 00:17:12,220
mais ce juge peut aussi prononcer
des injonctions, notamment pour

359
00:17:12,420 --> 00:17:15,700
ordonner à la personne responsable
de cesser son comportement qui

360
00:17:15,900 --> 00:17:17,560
est à l’origine du dommage.

361
00:17:17,760 --> 00:17:20,780
Cela dit, le pouvoir d’injonction
du juge, ce n’est qu’un pouvoir

362
00:17:20,980 --> 00:17:24,360
complémentaire, car l’action
juridictionnelle a pour objet principal

363
00:17:24,560 --> 00:17:26,460
d’obtenir une réparation.

364
00:17:26,660 --> 00:17:29,260
C’est d’ailleurs ce qui fait que
le pouvoir d’injonction est encadré

365
00:17:29,460 --> 00:17:30,860
par le Conseil d’État,
comme on le voit notamment dans

366
00:17:31,060 --> 00:17:34,420
son arrêt Commune d’Hébuterne qui
a été rendu le 27 juillet 2015.

367
00:17:34,840 --> 00:17:37,160
Selon cet arrêt, le pouvoir
d’injonction ne peut être mis en

368
00:17:37,360 --> 00:17:38,900
œuvre que si deux conditions sont
remplies.

369
00:17:39,100 --> 00:17:41,920
D’abord, il faut que le comportement
à l’origine du dommage perdure

370
00:17:42,120 --> 00:17:43,620
au jour de la décision.

371
00:17:43,820 --> 00:17:47,080
Ensuite, il faut que la victime
fasse une demande d’injonction au juge,

372
00:17:47,280 --> 00:17:50,540
c’est-à-dire que le juge ne peut
pas prononcer une injonction d’office.

373
00:17:51,020 --> 00:17:53,420
Il faut aussi savoir que si ces
deux conditions sont remplies,

374
00:17:53,620 --> 00:17:57,540
le prononcé de l’injonction ne
sera pas automatique, ne sera pas

375
00:17:57,740 --> 00:18:00,980
systématique, c’est-à-dire que
le juge peut refuser de prononcer

376
00:18:01,180 --> 00:18:04,680
l’injonction, car il devra examiner
la situation et s’assurer que

377
00:18:04,880 --> 00:18:09,080
l’injonction ne portera pas une
atteinte trop importante aux intérêts

378
00:18:09,280 --> 00:18:11,620
en présence, notamment à l’intérêt
général.

379
00:18:12,560 --> 00:18:15,420
Par ailleurs, la victime peut aussi
engager ce qu’on appelle un référé

380
00:18:15,620 --> 00:18:18,100
conservatoire ou un référé "mesures
utiles".

381
00:18:18,380 --> 00:18:21,360
Ce référé, qui est un recours d’urgence
prévu par l’article L.

382
00:18:21,560 --> 00:18:25,620
521-3 du Code de justice
administrative, permet au juge

383
00:18:25,820 --> 00:18:29,000
d’ordonner toutes les mesures utiles,
notamment pour faire cesser un

384
00:18:29,200 --> 00:18:32,020
dommage qui pourrait résulter de
travaux ou d’ouvrages publics.

385
00:18:32,220 --> 00:18:35,200
Mais pour que ce recours aboutisse,
il faut que la victime apporte

386
00:18:35,400 --> 00:18:36,700
la preuve d’une urgence.

387
00:18:37,820 --> 00:18:40,400
Voilà ce qu’on pouvait dire du
contentieux de la réparation.

388
00:18:40,700 --> 00:18:44,220
On verra, dans notre prochaine vidéo,
le contentieux de la démolition

389
00:18:44,420 --> 00:18:45,660
des ouvrages publics.