1
00:00:05,680 --> 00:00:07,860
Autre classification que je vais
maintenant envisager,

2
00:00:08,060 --> 00:00:11,680
la distinction entre les actions
ordinaires et les actions de

3
00:00:11,880 --> 00:00:12,640
préférence.

4
00:00:12,840 --> 00:00:13,600
C'est un B.

5
00:00:14,500 --> 00:00:16,580
Une société anonyme,
et d'ailleurs toutes les sociétés

6
00:00:16,780 --> 00:00:19,860
par actions, ont la possibilité
d'émettre des actions particulières,

7
00:00:20,060 --> 00:00:22,100
qu'on appelle des actions de
préférence.

8
00:00:22,360 --> 00:00:26,120
Alors ces actions de préférence,
on en parle depuis une ordonnance

9
00:00:26,320 --> 00:00:30,060
du 24 juin 2004 qui s'est inspirée
des Preferred Shares du droit

10
00:00:30,260 --> 00:00:31,020
américain.

11
00:00:31,540 --> 00:00:35,340
Et on a donc transféré,
traduit ces Preferred Shares par

12
00:00:35,540 --> 00:00:39,600
actions de préférence,
qui est à peu près une traduction

13
00:00:39,800 --> 00:00:42,500
littérale de l'expression américaine.

14
00:00:42,900 --> 00:00:47,180
Alors avant cette ordonnance du
24 juin 2004, il y avait aussi

15
00:00:47,380 --> 00:00:49,040
des titres particuliers,
des actions particulières qui

16
00:00:49,240 --> 00:00:53,260
existaient, c'étaient notamment
les actions à dividendes prioritaires

17
00:00:53,460 --> 00:00:57,340
sans droit de vote, et puis il
y avait aussi les actions de priorité.

18
00:00:57,940 --> 00:00:59,400
Mais ces actions aujourd'hui,
vous n'avez plus le droit de les

19
00:00:59,600 --> 00:01:00,360
émettre.

20
00:01:00,560 --> 00:01:02,940
Alors avant l'ordonnance du 24
juin 2004, il y a des actions à

21
00:01:03,140 --> 00:01:04,820
dividendes prioritaires sans droit
de vote par exemple qui avaient

22
00:01:05,020 --> 00:01:08,080
été émises, et l'entrée en vigueur
de l'ordonnance du 24 juin 2004

23
00:01:08,280 --> 00:01:10,720
n'a pas eu pour conséquence de
les annuler.

24
00:01:11,300 --> 00:01:15,620
Donc elles ont continué à exister,
et peut-être qu'il en existe encore

25
00:01:15,820 --> 00:01:16,580
aujourd'hui.

26
00:01:16,780 --> 00:01:18,320
Je vous avoue que je n'ai pas cette
information de savoir si ça existe

27
00:01:18,520 --> 00:01:21,200
encore ou pas aujourd'hui,
mais peut-être que ça existe encore,

28
00:01:21,400 --> 00:01:25,540
mais en toute hypothèse,
ces actions particulières antérieures

29
00:01:25,740 --> 00:01:29,840
à l'ordonnance du 24 juin 2004,
elles ne peuvent plus être émises.

30
00:01:30,040 --> 00:01:32,220
Donc c'est pour ça qu'on dit que
ce sont des titres en voie

31
00:01:32,420 --> 00:01:33,180
d'extinction.

32
00:01:33,860 --> 00:01:36,920
Donc ces actions de préférence,
elles peuvent être émises,

33
00:01:37,120 --> 00:01:39,580
ça peut être des actions de préférence
au porteur, ou des actions de

34
00:01:39,780 --> 00:01:44,620
préférence nominative,
et ces actions de préférence,

35
00:01:44,820 --> 00:01:47,440
elles sont régies par des dispositions
spécifiques du Code de commerce,

36
00:01:47,640 --> 00:01:48,600
les articles L.

37
00:01:48,800 --> 00:01:52,680
228-11 et suivants du Code de commerce.

38
00:01:54,800 --> 00:01:57,920
Ces actions de préférence,
elles s'opposent aux actions qui

39
00:01:58,120 --> 00:02:01,560
n'ont pas de droits particuliers
qui leur sont attachés,

40
00:02:01,760 --> 00:02:04,640
ce sont ce qu'on appelle les actions
ordinaires.

41
00:02:04,840 --> 00:02:07,380
Donc vous avez d'un côté les actions
de préférence et les actions

42
00:02:07,580 --> 00:02:10,100
ordinaires, mais je vais concentrer
mes propos sur les actions de

43
00:02:10,300 --> 00:02:12,500
préférence puisque c'est à propos
de celles-ci qu'il y a une

44
00:02:12,700 --> 00:02:15,480
réglementation spécifique qui
s'applique et que nous n'avons

45
00:02:15,680 --> 00:02:17,220
pas encore envisagé.

46
00:02:20,100 --> 00:02:23,780
Le premier ensemble de règles que
je vais évoquer, elles sont relatives

47
00:02:23,980 --> 00:02:26,860
à la création des actions de
préférence, c'est un 1.

48
00:02:27,980 --> 00:02:32,540
Qui décide de la création de l'émission
d'actions de préférence ?

49
00:02:32,800 --> 00:02:34,140
C'est l'assemblée générale
extraordinaire.

50
00:02:34,400 --> 00:02:38,800
Évidemment, il faut que des statuts
prévoient cette possibilité d'émettre

51
00:02:39,000 --> 00:02:42,540
des actions de préférence ou alors
il faut modifier les statuts lors

52
00:02:42,740 --> 00:02:45,320
de la décision d'émettre des actions
de préférence pour que ce soit

53
00:02:45,520 --> 00:02:46,280
possible.

54
00:02:46,480 --> 00:02:49,100
Mais c'est l'AGE qui va décider
d'émettre des actions de préférence.

55
00:02:49,360 --> 00:02:52,760
Alors elle va le faire sur présentation
d'un rapport du conseil

56
00:02:52,960 --> 00:02:56,920
d'administration et d'un rapport
rédigé par un commissaire au compte.

57
00:02:59,280 --> 00:03:01,640
Alors je vous rappelle qu'il n'y
a pas toujours de commissaire au

58
00:03:01,840 --> 00:03:03,520
compte dans les sociétés anonymes
aujourd'hui et dans les sociétés

59
00:03:03,720 --> 00:03:06,500
par actions, ça dépend si on dépasse
ou pas les seuils prévus par la loi.

60
00:03:07,040 --> 00:03:09,380
Donc si vous n'avez pas de commissaire
au compte, il va falloir en nommer

61
00:03:09,580 --> 00:03:12,380
un pour l'occasion, pour établir
ce rapport.

62
00:03:14,100 --> 00:03:14,860
Il y a un article L.

63
00:03:15,060 --> 00:03:19,720
228-15 qui impose le respect de
la procédure des avantages particuliers

64
00:03:19,920 --> 00:03:20,680
dont nous avons déjà parlé.

65
00:03:21,560 --> 00:03:23,640
Alors ça avait donné lieu,
cet article L.

66
00:03:23,840 --> 00:03:26,420
228-15, il a été modifié.

67
00:03:27,340 --> 00:03:30,980
Il n'imposait pas le respect de
la procédure des avantages particuliers

68
00:03:31,180 --> 00:03:36,180
à la suite de l'ordonnance du 24
juin 2004 mais ça a généré un débat

69
00:03:36,380 --> 00:03:39,240
parce qu'il y a des auteurs qui
pensaient qu'on devait respecter

70
00:03:39,440 --> 00:03:41,800
la procédure des avantages particuliers
quand les actions de préférence

71
00:03:42,000 --> 00:03:44,980
étaient attribuées à des personnes
nommément désignées,

72
00:03:45,180 --> 00:03:47,280
et puis il y a d'autres auteurs
qui disaient non, on ne doit pas

73
00:03:47,480 --> 00:03:50,320
appliquer le procédure des avantages
particuliers.

74
00:03:50,520 --> 00:03:51,280
Pourquoi ?

75
00:03:51,480 --> 00:03:53,740
Parce qu'en fait, les droits
particuliers qui sont attachés

76
00:03:53,940 --> 00:03:56,520
aux actions de préférence,
ils vont être transmis parce qu'ils

77
00:03:56,720 --> 00:03:57,500
sont attachés aux actions.

78
00:03:57,700 --> 00:03:59,860
Or normalement, des avantages
particuliers sont attachés à la

79
00:04:00,060 --> 00:04:02,680
personne et ne peuvent pas être
transmis.

80
00:04:02,880 --> 00:04:05,080
Alors on pouvait répondre à cela
en disant, oui mais l'avantage

81
00:04:05,280 --> 00:04:08,600
en réalité, c'est d'être le seul
ou un des seuls à pouvoir se voir

82
00:04:08,800 --> 00:04:11,180
attribuer des actions de préférence.

83
00:04:11,960 --> 00:04:15,100
Bon, il pouvait y avoir des points
de vue totalement différents.

84
00:04:15,300 --> 00:04:19,420
Heureusement, le législateur est
intervenu pour trancher et imposer

85
00:04:19,620 --> 00:04:21,960
le respect de la procédure des
avantages particuliers.

86
00:04:22,160 --> 00:04:26,040
Donc il va falloir désigner un
commissaire aux avantages particuliers

87
00:04:26,240 --> 00:04:33,340
qui va devoir apprécier l'étendue

88
00:04:33,540 --> 00:04:39,080
de l'avantage, en quoi consiste
cet avantage et l'indiquer dans

89
00:04:39,280 --> 00:04:41,020
son rapport pour les associés.

90
00:04:41,240 --> 00:04:42,000
Et l'article L.

91
00:04:42,200 --> 00:04:45,100
228-15 est assez exigeant parce
qu'il impose que ce commissaire

92
00:04:45,300 --> 00:04:50,220
au compte qui est choisi pour apprécier
les préférences liées aux actions,

93
00:04:50,580 --> 00:04:53,440
ce ne soit pas le commissaire au
compte habituel de la société et

94
00:04:53,640 --> 00:04:56,040
qu'il n'ait pas non plus exercé
de mission pour la société dans

95
00:04:56,240 --> 00:05:00,160
les trois ans précédant l'évaluation,
l'émission des actions de préférence.

96
00:05:01,180 --> 00:05:02,920
Ça ne pose pas de problème quand
vous aviez une société qui n'avait

97
00:05:03,120 --> 00:05:04,800
pas de commissaire au compte parce
qu'elle doit de toute façon désigner

98
00:05:05,000 --> 00:05:08,720
un commissaire au compte ad hoc
pour cette procédure.

99
00:05:09,200 --> 00:05:11,060
Mais pour les autres sociétés,
ça veut dire qu'il va falloir trouver

100
00:05:11,260 --> 00:05:13,660
un autre commissaire au compte
que celui auquel elles ont l'habitude

101
00:05:13,860 --> 00:05:15,680
d'avoir recours.

102
00:05:17,560 --> 00:05:21,560
Donc cette création d'actions de
préférence, en général,

103
00:05:21,760 --> 00:05:23,420
ça va donner lieu à une augmentation
de capital social.

104
00:05:24,500 --> 00:05:28,900
Mais ce n'est pas la seule manière
de générer des actions de préférence.

105
00:05:29,100 --> 00:05:33,420
Une autre possibilité,
c'est de créer ces actions de

106
00:05:33,620 --> 00:05:35,620
préférence par une conversion d'actions
ordinaires.

107
00:05:35,820 --> 00:05:38,720
Donc vous avez des actions ordinaires
et vous allez les transformer en

108
00:05:38,920 --> 00:05:40,160
actions de préférence.

109
00:05:40,480 --> 00:05:42,300
Donc ça, c'est une autre possibilité.

110
00:05:42,640 --> 00:05:45,280
Cette conversion d'actions ordinaires
en actions de préférence est

111
00:05:45,480 --> 00:05:47,120
expressément reconnue à l'article L.

112
00:05:47,320 --> 00:05:49,380
228-12 du Code de commerce.

113
00:05:50,360 --> 00:05:53,940
Ces actions de préférence,
elles sont réunies en ce qu'on

114
00:05:54,140 --> 00:05:56,220
appelle une catégorie d'actions.

115
00:05:56,420 --> 00:06:00,020
Une catégorie d'actions,
elle réunit tous les actionnaires

116
00:06:00,220 --> 00:06:03,300
qui sont titulaires du même type
d'actions.

117
00:06:03,860 --> 00:06:06,040
Par exemple, vous avez émis des
actions de préférence.

118
00:06:07,620 --> 00:06:09,440
Toutes les personnes,
tous les actionnaires qui ont reçu

119
00:06:09,640 --> 00:06:12,620
ces actions de préférence sont
réunis ensemble, détiennent des

120
00:06:12,820 --> 00:06:14,030
actions d'une même catégorie.

121
00:06:14,230 --> 00:06:21,100
Alors après, s'il y a une émission
postérieure de ces mêmes actions

122
00:06:21,300 --> 00:06:23,560
de préférence avec les mêmes
caractéristiques, ceux qui vont

123
00:06:23,760 --> 00:06:26,360
souscrire à cette augmentation
de capital social vont souscrire

124
00:06:26,560 --> 00:06:29,480
à des actions de préférence qui
sont dans la même catégorie que

125
00:06:29,680 --> 00:06:32,900
si elles qui avaient été émises
quelques années auparavant.

126
00:06:33,340 --> 00:06:40,420
En revanche, si vous émettez à
une certaine date des actions de

127
00:06:40,620 --> 00:06:42,620
préférence et cinq ans plus tard,
vous émettez des actions de préférence

128
00:06:42,820 --> 00:06:45,540
mais avec des droits différents,
ces actions de préférence ne seront

129
00:06:45,740 --> 00:06:46,500
pas dans la même catégorie.

130
00:06:46,700 --> 00:06:49,060
Il y aura deux catégories d'actions
de préférence différentes.

131
00:06:49,960 --> 00:06:52,780
C'est important, ces catégories
d'actions parce que les titulaires

132
00:06:52,980 --> 00:06:57,280
d'actions d'une catégorie sont
réunis ensemble en assemblée spéciale.

133
00:06:57,480 --> 00:07:01,860
Cette assemblée spéciale sera consultée
et devra se prononcer à chaque

134
00:07:02,060 --> 00:07:06,640
fois qu'il y a une modification
notamment des droits qui sont attachés

135
00:07:06,840 --> 00:07:11,300
aux actions détenues par les
actionnaires qui sont réunis au

136
00:07:11,500 --> 00:07:13,720
sein de ces assemblées spéciales.

137
00:07:14,220 --> 00:07:16,340
Voilà comment on crée des actions
de préférence.

138
00:07:16,620 --> 00:07:18,620
Maintenant, quelles sont les
préférences qui sont possibles ?

139
00:07:18,820 --> 00:07:22,090
C'est ce que nous voyons dans un 2,
les préférences possibles.

140
00:07:22,290 --> 00:07:25,080
Alors ces préférences,
elles doivent être précisées,

141
00:07:25,280 --> 00:07:26,100
nous dit l'article L.

142
00:07:26,300 --> 00:07:33,340
228-11 du Code de commerce dans
les statuts.

143
00:07:34,340 --> 00:07:37,840
Contrairement à ce que l'expression
action de préférence pourrait laisser

144
00:07:38,040 --> 00:07:40,940
penser, la préférence n'est pas
forcément quelque chose de positif.

145
00:07:41,140 --> 00:07:43,120
La préférence peut être négative.

146
00:07:43,360 --> 00:07:45,480
Ça ne va vraiment pas de soi quand
on parle de préférence parce que

147
00:07:45,680 --> 00:07:48,900
quand on est préféré généralement,
c'est qu'on a un avantage mais

148
00:07:49,100 --> 00:07:52,540
force est de l'admettre à la lecture
des textes relatifs aux actions

149
00:07:52,740 --> 00:07:55,140
de préférence parce que notamment,
ces textes prévoient la possibilité

150
00:07:55,340 --> 00:07:57,400
d'actions de préférence sans droit
de vote.

151
00:07:57,780 --> 00:08:00,580
Donc ça veut bien dire qu'on peut
avoir moins de droits que les autres

152
00:08:00,780 --> 00:08:01,540
actionnaires.

153
00:08:01,740 --> 00:08:03,780
Donc ça veut bien dire que la
préférence peut être négative.

154
00:08:04,040 --> 00:08:07,100
Alors peut-être qu'il aurait été
plus opportun de parler d'action

155
00:08:07,300 --> 00:08:11,080
particulière plutôt que d'action
de préférence, ça aurait été moins

156
00:08:11,280 --> 00:08:12,040
ambigu.

157
00:08:12,240 --> 00:08:15,560
Alors on trouve plusieurs catégories
de droits particuliers.

158
00:08:15,760 --> 00:08:18,000
On a des droits particuliers
pécuniaires.

159
00:08:18,200 --> 00:08:21,780
Souvent ce seront des droits
particuliers pécuniaires et en

160
00:08:21,980 --> 00:08:23,960
particulier, vous allez avoir plus
de bénéfices que les autres.

161
00:08:24,460 --> 00:08:27,060
Un droit aux bénéfices prioritaires,
par exemple les titulaires d'action

162
00:08:27,260 --> 00:08:29,780
de préférence recevront une part
des bénéfices distribuables avant

163
00:08:29,980 --> 00:08:32,820
les autres actionnaires puis ensuite
ils participeront à la répartition

164
00:08:33,020 --> 00:08:36,760
des bénéfices répartis entre tous
les actionnaires, tous types d'actions

165
00:08:36,960 --> 00:08:37,720
confondues.

166
00:08:37,920 --> 00:08:42,600
Ça pourrait être un droit particulier
aux réserves ou alors un droit

167
00:08:42,800 --> 00:08:45,540
spécifique ou prioritaire au boni
de liquidation, etc.

168
00:08:45,740 --> 00:08:49,760
Vous avez plein de variantes possibles
concernant les droits pécuniaires.

169
00:08:50,020 --> 00:08:52,220
Et puis vous avez aussi les droits
non pécuniaires.

170
00:08:52,420 --> 00:08:55,140
Des droits particuliers non
pécuniaires, alors qu'est-ce que

171
00:08:55,340 --> 00:08:56,100
ça peut être ?

172
00:08:56,300 --> 00:08:57,500
Ça peut être plus d'informations.

173
00:08:57,700 --> 00:09:00,920
Vous recevez les informations
auxquelles tous les actionnaires

174
00:09:01,120 --> 00:09:04,520
ont droit mais vous recevez en
plus des informations que les

175
00:09:04,720 --> 00:09:07,300
dirigeants n'ont pas nécessairement
à communiquer aux actionnaires.

176
00:09:07,500 --> 00:09:09,260
Vous avez une information privilégiée.

177
00:09:09,460 --> 00:09:12,600
Ça peut être ça, le droit particulier
qui est attaché aux actions de

178
00:09:12,800 --> 00:09:13,560
préférence.

179
00:09:13,760 --> 00:09:17,460
Ça peut être aussi des droits
particuliers qui concernent les

180
00:09:17,660 --> 00:09:18,420
mouvements de titres.

181
00:09:18,620 --> 00:09:20,700
Par exemple, vous pourriez vous
voir reconnaître un droit de

182
00:09:20,900 --> 00:09:21,740
préférence, un droit de préemption.

183
00:09:22,240 --> 00:09:24,720
On doit vous proposer en premier
d'acquérir les actions,

184
00:09:24,920 --> 00:09:27,780
par exemple des actionnaires qui
veulent céder leurs actions.

185
00:09:27,980 --> 00:09:30,340
Vous êtes prioritaires pour acheter
les actions des autres actionnaires.

186
00:09:30,580 --> 00:09:33,320
C'est une possibilité de droit
non pécuniaire possible.

187
00:09:33,840 --> 00:09:36,450
Alors ce qui est particulièrement
encadré par la loi, à l'article L.

188
00:09:36,650 --> 00:09:40,660
228-11 du Code de commerce,
c'est les préférences relatives

189
00:09:40,860 --> 00:09:41,640
au droit de vote.

190
00:09:41,840 --> 00:09:44,000
Et en réalité, souvent,
c'est des diminutions de droit

191
00:09:44,200 --> 00:09:48,840
qui sont possibles, qui sont prévues
par la loi.

192
00:09:49,220 --> 00:09:51,500
Notamment, il est possible de prévoir
une suspension du droit de vote.

193
00:09:52,120 --> 00:09:54,900
Donc ça veut dire que vous allez
avoir un droit de vote intermittent.

194
00:09:55,360 --> 00:09:57,600
Peut-être que pendant les deux
premières années, il sera prévu

195
00:09:57,800 --> 00:09:58,560
que vous n'ayez pas de droit de vote.

196
00:09:58,980 --> 00:10:00,760
Ou alors ça peut être un droit
de vote à éclipse.

197
00:10:00,960 --> 00:10:02,740
Vous n'aurez pas le droit de vote
pendant trois mois, puis après

198
00:10:02,940 --> 00:10:04,520
pendant deux ans, vous allez avoir
le droit de vote, puis après vous

199
00:10:04,720 --> 00:10:05,480
n'aurez plus pendant trois mois.

200
00:10:05,800 --> 00:10:07,500
Ou alors c'est un droit de vote
uniquement dans les assemblées

201
00:10:07,700 --> 00:10:09,860
générales extraordinaires et pas
dans les assemblées générales

202
00:10:10,060 --> 00:10:10,820
ordinaires, etc.

203
00:10:11,020 --> 00:10:14,180
Donc là, vous pouvez prévoir la
suspension du droit de vote.

204
00:10:14,440 --> 00:10:17,260
Vous avez aussi la possibilité
d'une suppression du droit de vote.

205
00:10:17,460 --> 00:10:19,660
Ça, c'est expressément prévu par
l'article de L.

206
00:10:19,860 --> 00:10:20,620
228-11.

207
00:10:20,860 --> 00:10:23,000
Et heureusement, d'ailleurs,
parce que vous vous rappelez

208
00:10:23,200 --> 00:10:27,180
certainement que nous avons vu,
ne serait-ce qu'au premier semestre,

209
00:10:27,820 --> 00:10:30,960
notamment un arrêt du 23 octobre 2007,
qui dit qu'en dehors des cas prévus

210
00:10:31,160 --> 00:10:33,940
par la loi, les statuts ne peuvent
pas priver un actionnaire ou un

211
00:10:34,140 --> 00:10:36,580
associé, de façon plus générale,
de ce droit de vote en application

212
00:10:36,780 --> 00:10:39,200
de l'article 1844 alinéa premier
du Code civil.

213
00:10:39,400 --> 00:10:42,860
Donc il faut nécessairement avoir
une loi qui autorise la suppression

214
00:10:43,060 --> 00:10:44,200
du droit de vote, sinon,
vous ne pouvez pas le faire.

215
00:10:44,440 --> 00:10:45,380
C'est ce que fait la loi.

216
00:10:46,040 --> 00:10:49,120
Elle donne une telle autorisation
à propos des actions de préférence.

217
00:10:49,320 --> 00:10:50,640
Il est possible de supprimer le
droit de vote.

218
00:10:51,160 --> 00:10:53,120
Alors après, c'est limité.

219
00:10:53,460 --> 00:10:55,300
C'est-à-dire que la suppression
du droit de vote, elle est possible

220
00:10:55,500 --> 00:10:59,380
mais il ne faut pas qu'il y ait
plus de la moitié des actions qui,

221
00:11:00,700 --> 00:11:04,060
enfin, plutôt, les actions dépourvues
du droit de vote ne doivent pas

222
00:11:04,260 --> 00:11:05,920
représenter plus de la moitié du
capital social.

223
00:11:06,440 --> 00:11:10,340
Ça, c'est toujours l'article 228-11
du Code de commerce qui le prévoit.

224
00:11:10,600 --> 00:11:13,240
Et même dans les sociétés cotées,
il faut que les actions privées

225
00:11:13,440 --> 00:11:17,820
du droit de vote ne représentent
pas plus de 25 % du capital social.

226
00:11:18,980 --> 00:11:22,660
Alors, à l'inverse, quelquefois,
on peut prévoir aussi des règles

227
00:11:22,860 --> 00:11:24,540
qui attribuent davantage de droits
de vote.

228
00:11:25,440 --> 00:11:27,400
On peut prévoir des droits de vote
multiples.

229
00:11:27,700 --> 00:11:28,460
Dans quelle mesure ?

230
00:11:29,020 --> 00:11:32,320
Alors, la possibilité de prévoir
des droits de vote multiples,

231
00:11:34,700 --> 00:11:38,400
elle n'est pas possible dans les
sociétés cotées.

232
00:11:38,600 --> 00:11:40,160
Elle n'est pas possible dans les
sociétés cotées, pourquoi ?

233
00:11:40,360 --> 00:11:41,930
Parce que l'article L.

234
00:11:42,130 --> 00:11:44,860
228-11 du Code de commerce,
pour les sociétés cotées,

235
00:11:45,060 --> 00:11:47,440
réserve l'application,
même quand on émet des actions

236
00:11:47,640 --> 00:11:49,760
de préférence, des articles L.

237
00:11:49,960 --> 00:11:53,550
225-122 à L.

238
00:11:53,750 --> 00:11:55,560
225-125 du Code de commerce.

239
00:11:57,220 --> 00:11:59,380
Et qu'est-ce qu'il y a dans ces
dispositions ?

240
00:11:59,580 --> 00:12:00,590
Il y a notamment l'article L.

241
00:12:00,790 --> 00:12:05,100
225-122 qui pose le principe une
action, une voie.

242
00:12:05,300 --> 00:12:07,700
Donc, ça veut dire que dans les
sociétés cotées, quand vous émettez

243
00:12:07,900 --> 00:12:13,880
des actions de préférence,
vous ne pouvez pas limiter,

244
00:12:14,260 --> 00:12:17,480
vous ne pouvez pas attribuer plus
de droits de vote que ce que prévoit

245
00:12:17,680 --> 00:12:18,440
la loi.

246
00:12:18,640 --> 00:12:19,700
Et donc, le maximum,
c'est une action, une voie,

247
00:12:19,900 --> 00:12:21,340
sauf hypothèse particulière.

248
00:12:21,600 --> 00:12:25,580
Hypothèse particulière des actions
nominatives détenues depuis au

249
00:12:25,780 --> 00:12:27,580
moins deux ans, comme je l'ai déjà
évoqué précédemment,

250
00:12:27,780 --> 00:12:28,540
c'est l'article L.

251
00:12:28,740 --> 00:12:33,300
225-123 du Code de commerce qui
prévoit cette règle.

252
00:12:33,500 --> 00:12:37,320
Alors, en revanche, dans les sociétés
non cotées, il n'y a pas cette

253
00:12:37,520 --> 00:12:38,560
réserve des articles L.

254
00:12:38,760 --> 00:12:40,760
225-122 à L.

255
00:12:40,960 --> 00:12:42,640
225-125 du Code de commerce.

256
00:12:42,900 --> 00:12:45,740
Donc on n'a pas la limitation liée
à la règle une action,

257
00:12:46,000 --> 00:12:46,880
une voie.

258
00:12:47,240 --> 00:12:51,060
Et par conséquent, il est possible
de prévoir des actions à droits

259
00:12:51,260 --> 00:12:52,020
de vote multiples.

260
00:12:52,220 --> 00:12:54,080
Donc ça veut dire que vous avez
une action qui peut conférer deux voix,

261
00:12:54,280 --> 00:12:56,000
trois voix, quatre voix,
cinq voix, etc.

262
00:12:56,620 --> 00:13:00,100
Tout ce que prévoient les statuts
avec l'accord des autres actionnaires,

263
00:13:00,300 --> 00:13:02,360
parce qu'évidemment,
vous n'allez pas forcément être

264
00:13:02,560 --> 00:13:05,300
d'accord en tant qu'actionnaire
pour que vos statuts contiennent

265
00:13:05,500 --> 00:13:09,940
une clause qui avantagerait
excessivement d'autres actionnaires

266
00:13:10,140 --> 00:13:11,040
que vous-mêmes.

267
00:13:11,640 --> 00:13:13,900
Autre question qui peut se poser,
celle du plafonnement.

268
00:13:14,100 --> 00:13:17,020
Est-ce qu'on peut plafonner le
nombre de droits de vote ?

269
00:13:17,220 --> 00:13:22,160
Eh bien dans les sociétés non cotées,
en ayant recours aux actions de

270
00:13:22,360 --> 00:13:24,980
préférence, on peut écarter l'article
L.

271
00:13:25,180 --> 00:13:27,700
2125-125 du Code de commerce.

272
00:13:29,520 --> 00:13:31,160
Qu'est-ce qu'il nous dit,
ce texte ?

273
00:13:31,400 --> 00:13:35,340
Il prévoit qu'un plafonnement de
voix peut être prévu par les statuts

274
00:13:35,540 --> 00:13:38,780
à condition que toutes les catégories
d'actions soient concernées.

275
00:13:38,980 --> 00:13:40,940
Donc vous pourriez dire,
par exemple, qu'au-delà de 10 %

276
00:13:41,140 --> 00:13:43,580
du capital social, les actions
que vous détenez ne confèrent pas

277
00:13:43,780 --> 00:13:44,540
de droit de vote.

278
00:13:44,740 --> 00:13:46,060
Vous n'avez pas de droit pour…

279
00:13:46,260 --> 00:13:48,100
Vous avez un plafonnement des voix,
vous ne pouvez pas avoir plus de

280
00:13:48,300 --> 00:13:52,680
voix que celles que vous avez grâce
à 10 % du capital social.

281
00:13:53,160 --> 00:13:55,540
Mais cette règle-là,
elle est écartée quand vous avez

282
00:13:55,740 --> 00:13:57,420
une société qui n'est pas cotée.

283
00:13:57,620 --> 00:13:58,700
Donc, on en déduit quoi ?

284
00:13:58,900 --> 00:14:03,100
On en déduit que vous pouvez prévoir
un plafonnement uniquement pour

285
00:14:03,300 --> 00:14:05,780
certaines catégories d'actions
ou uniquement pour les actions

286
00:14:05,980 --> 00:14:06,740
ordinaires.

287
00:14:06,940 --> 00:14:07,700
Donc, ça veut dire quoi ?

288
00:14:07,900 --> 00:14:09,900
Ça veut dire que vous pouvez avoir
un plafonnement qui ne s'applique

289
00:14:10,100 --> 00:14:12,520
qu'aux actions de préférence ou
à certaines actions de préférence

290
00:14:12,720 --> 00:14:15,140
ou alors vous pouvez prévoir que
le plafonnement ne s'applique qu'aux

291
00:14:15,340 --> 00:14:16,520
actions ordinaires.

292
00:14:17,340 --> 00:14:20,660
Une dernière petite parenthèse
à propos d'un article L.

293
00:14:20,860 --> 00:14:24,000
228-13 qui prévoit quelque chose
d'assez original, c'est ce qu'on

294
00:14:24,200 --> 00:14:25,240
appelle des actions traçantes.

295
00:14:25,700 --> 00:14:28,760
C'est la possibilité de prévoir
que les actions émises par une

296
00:14:28,960 --> 00:14:31,180
société vous donneront des droits
dans une autre société.

297
00:14:32,120 --> 00:14:34,200
Alors, il faut bien voir que c'est
quand même assez limité.

298
00:14:34,820 --> 00:14:37,300
La société dont il peut s'agir,
l'autre société dont il peut s'agir,

299
00:14:37,500 --> 00:14:39,540
c'est une société contrôlée par
la société qui émet les actions

300
00:14:39,740 --> 00:14:41,980
ou qui contrôle la société qui
émet les actions.

301
00:14:42,580 --> 00:14:44,420
Donc c'est déjà assez limité.

302
00:14:44,620 --> 00:14:46,500
Et puis en plus, il faut bien voir
que les droits qui vont pouvoir

303
00:14:46,700 --> 00:14:49,620
être attribués, ce sont des droits
limités.

304
00:14:49,820 --> 00:14:52,580
C'est certainement des droits à
l'information qui vont pouvoir

305
00:14:52,780 --> 00:14:53,540
être reconnus.

306
00:14:53,920 --> 00:14:55,780
A priori, il n'y aura pas de
possibilité de reconnaître un droit

307
00:14:55,980 --> 00:14:59,880
aux bénéfices ou un droit de vote
parce que ce sont des droits qui

308
00:15:00,080 --> 00:15:03,480
sont reconnus uniquement aux associés
et non pas aux autres personnes.

309
00:15:03,940 --> 00:15:06,260
Donc vous voyez que vous avez quand
même un panel de droits possibles

310
00:15:06,460 --> 00:15:11,120
assez important et vous pouvez
faire des compositions à la carte.

311
00:15:11,480 --> 00:15:13,860
Par exemple, vous pourriez avoir
un investisseur financier qui,

312
00:15:14,060 --> 00:15:17,380
lui, est très intéressé par des
dividendes prioritaires mais qui

313
00:15:17,580 --> 00:15:18,640
se contrefiche d'avoir un droit de vote.

314
00:15:19,120 --> 00:15:21,140
En revanche, il va avoir un droit
à l'information supplémentaire

315
00:15:21,340 --> 00:15:24,160
parce qu'il sait, lui,
qu'il aura d'autant plus d'influence

316
00:15:24,360 --> 00:15:26,720
en dehors des assemblées,
dans les couloirs de la société,

317
00:15:28,420 --> 00:15:30,300
pour orienter les choix stratégiques.

318
00:15:30,760 --> 00:15:33,160
Et par conséquent, il peut tout
à fait se contenter d'actions sans

319
00:15:33,360 --> 00:15:36,440
droit de vote, mais avec des dividendes
prioritaires et un droit à

320
00:15:36,640 --> 00:15:38,160
l'information accru.

321
00:15:39,160 --> 00:15:40,420
Que deviennent les actions de
préférence ?

322
00:15:40,720 --> 00:15:43,160
C'est la question du sort des actions
de préférence, c'est un 3.

323
00:15:43,800 --> 00:15:44,940
Et ça, c'est l'article L.

324
00:15:45,140 --> 00:15:48,280
228-12 du Code de commerce qui
prévoit ce que peuvent devenir

325
00:15:48,480 --> 00:15:49,240
les actions de préférence.

326
00:15:49,920 --> 00:15:52,240
Les actions de préférence,
il y a deux possibilités.

327
00:15:52,540 --> 00:15:58,000
Il peut leur arriver deux choses,
soit la conversion, soit le rachat.

328
00:15:58,220 --> 00:15:59,760
Alors la conversion,
on en a déjà parlé.

329
00:16:00,080 --> 00:16:02,340
Je vous ai dit qu'il y avait des
actions ordinaires qui pouvaient

330
00:16:02,540 --> 00:16:05,160
être transformées, converties en
actions de préférence.

331
00:16:06,020 --> 00:16:07,140
L'inverse est aussi possible.

332
00:16:07,460 --> 00:16:11,320
L'assemblée générale extraordinaire
peut choisir de convertir des actions

333
00:16:11,520 --> 00:16:13,620
de préférence en actions ordinaires.

334
00:16:13,820 --> 00:16:16,240
Alors ça, tout va dépendre de ce
que vous avez prévu dans les statuts.

335
00:16:17,320 --> 00:16:21,180
Vous pouvez avoir tout balisé dans
les statuts en disant à tel instant,

336
00:16:21,380 --> 00:16:24,780
l'AGE aura la possibilité à la
majorité de transformer en actions

337
00:16:24,980 --> 00:16:27,220
ordinaires les actions de préférence
ou telle catégorie d'actions de

338
00:16:27,420 --> 00:16:28,180
préférence.

339
00:16:28,380 --> 00:16:32,320
Ou alors sinon, vous le décidez
sur le moment, c'est possible aussi.

340
00:16:32,600 --> 00:16:34,200
Mais dans ce cas-là,
nécessairement, ce qu'il va falloir

341
00:16:34,400 --> 00:16:39,440
faire, c'est de demander l'accord
des porteurs des actions de préférence

342
00:16:39,640 --> 00:16:42,640
concernées qui, je vous le rappelle,
sont réunies en assemblée spéciale.

343
00:16:42,840 --> 00:16:45,120
Et donc, il faudra réunir l'assemblée
spéciale pour qu'elle se prononce

344
00:16:45,320 --> 00:16:47,720
sur le projet de conversion.

345
00:16:48,300 --> 00:16:50,660
Et puis par ailleurs,
les actions de préférence,

346
00:16:50,860 --> 00:16:52,240
elles peuvent être rachetées.

347
00:16:52,600 --> 00:16:55,320
Il y a une possibilité de rachat,
c'est expressément prévu par la loi.

348
00:16:55,920 --> 00:16:57,900
Alors, sachez que l'opération de
rachat, c'est quelque chose qui

349
00:16:58,100 --> 00:17:00,820
existe dans les sociétés anonymes
de façon générale.

350
00:17:01,220 --> 00:17:02,120
C'est très encadré par la loi.

351
00:17:02,320 --> 00:17:03,080
Nous n'en avons pas parlé.

352
00:17:03,280 --> 00:17:04,100
Nous n'en parlerons pas cette année.

353
00:17:04,300 --> 00:17:07,180
Donc je ne vais pas aller trop
loin dans le détail de ces rachats

354
00:17:07,380 --> 00:17:10,660
d'actions de préférence parce que
c'est très technique et ça nous

355
00:17:10,860 --> 00:17:12,080
mènerait trop loin.

356
00:17:12,920 --> 00:17:17,160
Sachez juste qu'il est possible
de prévoir que les actions de

357
00:17:17,360 --> 00:17:20,260
préférence sont rachetables soit
à l'initiative de la société,

358
00:17:20,500 --> 00:17:22,340
l'initiative exclusive.

359
00:17:22,940 --> 00:17:26,380
Vous pouvez aussi dire que les
actions sont rachetables à l'initiative

360
00:17:26,580 --> 00:17:30,140
exclusive de l'actionnaire,
pas dans les sociétés cotées,

361
00:17:30,340 --> 00:17:31,660
mais dans les autres sociétés,
oui, c'est possible.

362
00:17:32,000 --> 00:17:35,060
Ou alors, vous pouvez prévoir que
c'est un rachat possible soit sur

363
00:17:35,260 --> 00:17:38,140
l'initiative de la société,
soit sur l'initiative de l'actionnaire

364
00:17:38,340 --> 00:17:39,100
au choix.