1 00:00:05,900 --> 00:00:08,866 Chapitre 4, réaménagement du lien conjugal. 2 00:00:09,680 --> 00:00:13,306 Les époux sont rarement épargnés par les douleurs et les drames. 3 00:00:13,430 --> 00:00:16,300 Or, le lien matrimonial n’a pas nécessairement vocation 4 00:00:16,300 --> 00:00:18,640 à être emporté par les premières bourrasques. 5 00:00:18,640 --> 00:00:21,880 Il a été conçu pour subsister dans la tourmente 6 00:00:22,173 --> 00:00:25,880 et doit aider les conjoints à surmonter certaines épreuves. 7 00:00:26,840 --> 00:00:31,413 Mais les normes imaginées pour les situations ordinaires ne conviennent pas toujours 8 00:00:31,410 --> 00:00:34,546 quand la maladie ou la discorde accable les conjoints. 9 00:00:35,600 --> 00:00:38,773 L’union matrimoniale peut donc être réaménagée 10 00:00:38,773 --> 00:00:40,820 lorsque les circonstances l’exigent. 11 00:00:41,600 --> 00:00:45,546 On observera, de façon liminaire, que lorsqu’il est conclu à titre posthume, 12 00:00:45,586 --> 00:00:48,133 le mariage ne produit pas ces effets d’ordinaire. 13 00:00:48,533 --> 00:00:52,253 Alors très éphémère, il n’emporte que des conséquences amoindries. 14 00:00:52,426 --> 00:00:57,160 Il n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant 15 00:00:57,386 --> 00:01:01,786 et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux. 16 00:01:02,810 --> 00:01:05,840 Or, cette situation marginale n’est pas la seule 17 00:01:05,840 --> 00:01:08,653 dans laquelle les effets du mariage sont remodelés. 18 00:01:08,930 --> 00:01:13,720 Il existe bien d’autres cas dans lesquels ils sont susceptibles d’être modifiés. 19 00:01:14,420 --> 00:01:17,386 La portée de ces transformations est variable. 20 00:01:17,570 --> 00:01:21,740 Une redéfinition des attributions respectives est parfois suffisante, 21 00:01:21,740 --> 00:01:25,700 mais il arrive aussi qu’une organisation judiciaire de la séparation 22 00:01:25,775 --> 00:01:26,960 devienne nécessaire. 23 00:01:27,890 --> 00:01:33,293 Section 1, modification des prérogatives, capacités et pouvoirs respectifs. 24 00:01:34,493 --> 00:01:37,386 Les attributions respectives des conjoints sont déterminées 25 00:01:37,380 --> 00:01:39,525 avec beaucoup de soin par le législateur, 26 00:01:40,150 --> 00:01:45,320 mais la répartition des prérogatives, des capacités et des pouvoirs n’est pas immuable. 27 00:01:45,350 --> 00:01:47,946 Elle est parfois susceptible d’être modifiée. 28 00:01:48,680 --> 00:01:53,320 La redéfinition des droits et des rôles a parfois une origine conventionnelle. 29 00:01:53,540 --> 00:01:58,680 Un époux peut ainsi donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs 30 00:01:58,680 --> 00:02:00,813 que le régime matrimonial lui attribue. 31 00:02:01,550 --> 00:02:05,720 Il convient d’ajouter que les époux ont la faculté de changer de régime matrimonial 32 00:02:05,720 --> 00:02:10,720 en se conformant à des conditions que la loi du 23 mars 2019 vient d’assouplir 33 00:02:10,866 --> 00:02:14,560 et que vous étudierez de façon approfondie l’année prochaine. 34 00:02:15,650 --> 00:02:20,480 Les accords entre époux ne peuvent toutefois produire que des effets limités. 35 00:02:20,760 --> 00:02:26,213 Beaucoup des règles légales sont d’ordre public et donc à l’abri d’une éviction contractuelle. 36 00:02:26,893 --> 00:02:30,973 Il convient d’ajouter que les conjoints ne parviennent pas toujours à s’entendre 37 00:02:30,970 --> 00:02:34,426 pour adopter les modifications devenues indispensables. 38 00:02:35,146 --> 00:02:40,360 Pour obtenir les ajustements nécessaires, il faut donc souvent emprunter la voie judiciaire. 39 00:02:41,120 --> 00:02:45,586 Or, celle-ci est particulièrement indiquée dans deux types de situations : 40 00:02:45,800 --> 00:02:49,840 lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté 41 00:02:50,110 --> 00:02:53,893 et quand son attitude n’est pas conforme à l’intérêt de la famille. 42 00:02:54,760 --> 00:03:00,080 Paragraphe 1, mesures destinées à suppléer une volonté défaillante. 43 00:03:01,320 --> 00:03:03,240 Quand un époux a disparu, 44 00:03:03,240 --> 00:03:07,906 se trouve dans le coma ou souffre d’un trouble le privant de toute lucidité, 45 00:03:08,333 --> 00:03:14,506 il ne peut consentir à aucun des actes qui sont  habituellement subordonnés à son assentiment. 46 00:03:15,200 --> 00:03:19,533 Or, il n’est pas souhaitable que toutes ces opérations deviennent alors inenvisageables. 47 00:03:19,530 --> 00:03:22,333 Certaines d’entre elles sont parfois indispensables. 48 00:03:22,910 --> 00:03:27,693 Le législateur a donc mis en place des solutions qui permettent de sortir de l’impasse. 49 00:03:28,610 --> 00:03:31,853 Il résulte ainsi, de l’article 217 du Code civil, 50 00:03:31,850 --> 00:03:38,013 qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours 51 00:03:38,010 --> 00:03:41,053 ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, 52 00:03:41,420 --> 00:03:45,773 si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté. 53 00:03:46,830 --> 00:03:53,000 Ce texte ne joue toutefois que pour des actes que les époux auraient dû conclure de concert. 54 00:03:53,340 --> 00:03:55,975 Il ne présente aucun intérêt pour les opérations 55 00:03:55,975 --> 00:04:00,906 que le conjoint disparu ou souffrant de troubles mentaux avait vocation à passer seul. 56 00:04:01,640 --> 00:04:03,493 Pour réaliser ces dernières opérations, 57 00:04:03,490 --> 00:04:08,106 il est toutefois possible de s’appuyer sur l’article 229 du Code civil. 58 00:04:08,670 --> 00:04:10,706 Cette disposition prévoit, en effet, 59 00:04:10,700 --> 00:04:14,706 que si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, 60 00:04:14,920 --> 00:04:19,906 l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d’une manière générale 61 00:04:19,900 --> 00:04:26,160 certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. 62 00:04:26,910 --> 00:04:31,120 Celui des membres du couple qui reste en mesure de prendre des initiatives 63 00:04:31,120 --> 00:04:35,025 peut ainsi être judiciairement investi du pouvoir d’agir 64 00:04:35,075 --> 00:04:37,370 au nom et pour le compte de son conjoint. 65 00:04:38,790 --> 00:04:44,946 Il est vrai que les remèdes prévus par les articles 217 et 219 sont parfois trop limités 66 00:04:44,940 --> 00:04:47,706 lorsque l’inaptitude d’un époux est durable, 67 00:04:48,120 --> 00:04:52,466 mais il devient alors concevable de recourir à des mesures plus radicales, 68 00:04:52,460 --> 00:04:56,186 telles que la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale. 69 00:04:56,610 --> 00:05:00,253 Or, c’est alors souvent le conjoint de la personne placée sous protection 70 00:05:00,250 --> 00:05:04,053 qui est désignée pour assister ou représenter celle-ci. 71 00:05:05,133 --> 00:05:10,400 Paragraphe 2, mesures destinées à contrecarrer une attitude menaçante. 72 00:05:11,340 --> 00:05:14,813 Diverses règles du Code civil permettent de réagir 73 00:05:14,810 --> 00:05:17,986 quand l’un des conjoints menace les intérêts de la famille. 74 00:05:18,420 --> 00:05:23,066 En vertu de l’article 217, un individu peut ainsi être autorisé, par la justice, 75 00:05:23,060 --> 00:05:25,960 à passer seul un acte pour lequel le concours 76 00:05:25,960 --> 00:05:28,706 ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, 77 00:05:28,986 --> 00:05:33,453 si le refus de celui-ci n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. 78 00:05:34,266 --> 00:05:41,746 Quant à l’article 220-1, il prévoit que si l’un des époux manque gravement à ses devoirs 79 00:05:41,786 --> 00:05:44,546 et met ainsi en péril les intérêts de la famille, 80 00:05:44,800 --> 00:05:48,826 le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes 81 00:05:48,820 --> 00:05:50,173 que requièrent ces intérêts. 82 00:05:51,060 --> 00:05:54,693 Il convient de souligner que dans les cas où les époux avaient opté 83 00:05:54,690 --> 00:05:57,933 pour un régime de communauté ou de participation aux acquêts, 84 00:05:58,320 --> 00:06:03,013 le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, 85 00:06:03,010 --> 00:06:06,733 peuvent justifier qu’une cloison étanche soit instaurée 86 00:06:06,900 --> 00:06:09,346 entre les intérêts patrimoniaux respectifs. 87 00:06:09,540 --> 00:06:13,853 Dans de telles situations, le second conjoint peut demander au juge 88 00:06:13,850 --> 00:06:17,520 de dissoudre le régime matrimonial initialement choisi, 89 00:06:17,760 --> 00:06:21,026 pour qu’il soit substitué la séparation de biens. 90 00:06:22,350 --> 00:06:24,400 Lorsque la mésentente s’est installée, 91 00:06:24,400 --> 00:06:28,120 de telles modifications ne sont cependant pas toujours suffisantes. 92 00:06:28,173 --> 00:06:32,786 Il devient parfois souhaitable d’organiser judiciairement la séparation. 93 00:06:33,600 --> 00:06:37,186 Section 2, organisation judiciaire de la séparation. 94 00:06:38,190 --> 00:06:43,760 Les époux renoncent parfois à cohabiter sans y avoir été autorisés. 95 00:06:44,333 --> 00:06:46,560 Parce qu’elle est contraire à l’obligation de communauté de vie, 96 00:06:46,560 --> 00:06:51,280 cette séparation de fait est illicite et ne neutralise aucun des devoirs 97 00:06:51,306 --> 00:06:52,613 qui s’imposent au conjoint. 98 00:06:53,310 --> 00:06:55,613 Elle n’est pas pour autant ignorée par les textes 99 00:06:55,610 --> 00:06:58,173 qui lui attachent toutes sortes de conséquences. 100 00:06:58,470 --> 00:07:00,706 La séparation des époux peut, par exemple,  101 00:07:00,700 --> 00:07:05,773 empêcher l’époux d’un majeur protégé d’être désigné tuteur ou curateur. 102 00:07:06,090 --> 00:07:09,240 Elle peut faire obstacle à une procréation médicalement assistée 103 00:07:09,240 --> 00:07:12,853 ou à l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger, 104 00:07:13,050 --> 00:07:17,533 ou encore justifier un divorce pour altération définitive du lien conjugal. 105 00:07:18,570 --> 00:07:23,453 La séparation des époux n’est toutefois pas toujours une simple situation de fait 106 00:07:23,450 --> 00:07:26,533 que le législateur consent à prendre en considération. 107 00:07:26,910 --> 00:07:31,800 Il arrive aussi qu’elle soit autorisée et même aménagée par un juge. 108 00:07:32,520 --> 00:07:36,573 On verra plus tard qu’il en va ainsi pendant la procédure de divorce 109 00:07:36,570 --> 00:07:39,933 ou lorsque celle-ci s’achève par le rejet de la demande. 110 00:07:40,860 --> 00:07:45,120 Il convient d’ajouter qu’une organisation judiciaire de la séparation 111 00:07:45,120 --> 00:07:49,893 peut aussi procéder d’une ordonnance de protection et d’une séparation de corps. 112 00:07:50,560 --> 00:07:53,226 Paragraphe 1, l’ordonnance de protection. 113 00:07:54,000 --> 00:07:57,866 Depuis quelques années, le législateur s’efforce de lutter plus efficacement 114 00:07:57,860 --> 00:08:00,306 contre les violences conjugales et familiales. 115 00:08:00,840 --> 00:08:05,280 À cette fin, il a adopté de nombreuses lois au cours des quinze dernières années. 116 00:08:05,280 --> 00:08:08,813 La dernière a été promulguée le 28 décembre 2019  117 00:08:09,040 --> 00:08:12,786 et un nouveau texte est actuellement  en cours d’examen par le Parlement. 118 00:08:13,800 --> 00:08:18,413 L’ordonnance de protection est l’un des instruments qui a été mis en place 119 00:08:18,933 --> 00:08:22,333 afin de lutter contre les violences au sein des couples. 120 00:08:22,920 --> 00:08:26,733 Le Parlement a ainsi précisé, à l’article 515-9 du Code civil, 121 00:08:26,730 --> 00:08:29,693 que lorsque les violences exercées au sein du couple 122 00:08:29,690 --> 00:08:33,975 mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, 123 00:08:34,150 --> 00:08:37,980 le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. 124 00:08:38,786 --> 00:08:43,093 Or, cette décision, qui a vocation à être rendue dans de très brefs délais, 125 00:08:43,280 --> 00:08:47,813 peut notamment être destinée à organiser la séparation des époux. 126 00:08:48,640 --> 00:08:53,840 Il convient de préciser que la délivrance d’une telle ordonnance n’est pas conditionnée 127 00:08:53,840 --> 00:08:56,493 à l’existence d’une plainte pénale préalable. 128 00:08:57,160 --> 00:08:59,360 En outre, il n’est pas indispensable 129 00:08:59,360 --> 00:09:02,680 que les violences soient établies de façon incontestable. 130 00:09:02,730 --> 00:09:08,760 Par faveur pour la victime, le législateur a allégé le fardeau de la preuve. 131 00:09:09,460 --> 00:09:11,413 Pour que l’ordonnance soit délivrée, 132 00:09:11,493 --> 00:09:15,400 il suffit que le juge estime qu’il existe des raisons sérieuses 133 00:09:15,400 --> 00:09:20,933 de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués 134 00:09:21,133 --> 00:09:24,760 et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. 135 00:09:26,080 --> 00:09:28,400 Lorsque ces conditions sont remplies, 136 00:09:28,400 --> 00:09:32,773 le juge est compétent pour statuer sur la résidence séparée des époux. 137 00:09:33,840 --> 00:09:36,346 À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, 138 00:09:36,340 --> 00:09:40,066 la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, 139 00:09:40,060 --> 00:09:41,880 sauf circonstances particulières. 140 00:09:42,460 --> 00:09:46,573 La prise en charge des frais afférents à ce logement peut alors en outre 141 00:09:46,570 --> 00:09:48,506 être à la charge du conjoint violent. 142 00:09:49,870 --> 00:09:53,475 La juridiction saisie a également la faculté de se prononcer 143 00:09:53,475 --> 00:09:56,150 sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale 144 00:09:56,150 --> 00:09:58,800 et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, 145 00:09:59,013 --> 00:10:03,333 ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage. 146 00:10:04,373 --> 00:10:10,720 Les mesures prescrites ne sont toutefois pas toutes destinées à organiser la séparation. 147 00:10:11,186 --> 00:10:15,040 Plusieurs d’entre elles tendent à prévenir de nouvelles agressions. 148 00:10:15,820 --> 00:10:20,026 À cette fin, le juge peut, par exemple,  interdire à l'époux violent de recevoir, 149 00:10:20,020 --> 00:10:23,386 de rencontrer et d’entrer en relation avec la victime. 150 00:10:24,066 --> 00:10:28,266 Pour assurer le respect de cette prohibition, il peut en outre ordonner, 151 00:10:28,260 --> 00:10:31,493 après avoir recueilli le consentement des deux parties, 152 00:10:31,870 --> 00:10:37,533 le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique anti-rapprochement 153 00:10:37,746 --> 00:10:39,866 permettant, à tout moment, de signaler 154 00:10:39,866 --> 00:10:44,293 que l’époux violent se trouve à moins d’une certaine distance de son conjoint. 155 00:10:44,920 --> 00:10:49,413 En cas de refus, l’époux violent faisant obstacle au prononcé de cette mesure, 156 00:10:49,586 --> 00:10:53,813 le juge en avise immédiatement le procureur de la République. 157 00:10:55,060 --> 00:10:58,520 Le juge peut également, dans son ordonnance de protection, 158 00:10:58,520 --> 00:11:03,093 interdire à l’auteur de violences de détenir ou de porter une arme 159 00:11:03,220 --> 00:11:05,080 et de se rendre dans certains lieux 160 00:11:05,080 --> 00:11:07,906 dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime. 161 00:11:09,100 --> 00:11:13,840 Il convient d’ajouter que l’individu qui ne se conforme pas aux mesures définies 162 00:11:13,840 --> 00:11:18,106 par le juge dans l’ordonnance de protection  s’expose à des poursuites pénales. 163 00:11:19,210 --> 00:11:22,573 L’organisation mise en place est cependant provisoire. 164 00:11:22,600 --> 00:11:26,400 Les mesures prescrites sont prises pour une durée maximale de six mois. 165 00:11:26,920 --> 00:11:31,026 Elles peuvent néanmoins être prolongées au-delà si, durant ce délai, 166 00:11:31,270 --> 00:11:35,053 une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée 167 00:11:35,050 --> 00:11:39,933 ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. 168 00:11:40,780 --> 00:11:43,840 Il convient d’ajouter que le juge peut, à tout moment, 169 00:11:43,893 --> 00:11:46,853 supprimer ou modifier tout ou partie des mesures, 170 00:11:47,026 --> 00:11:51,386 en décider de nouvelles ou encore rapporter l’ordonnance. 171 00:11:52,650 --> 00:11:56,320 On notera enfin que le juge aux affaires familiales n’est pas le seul 172 00:11:56,320 --> 00:12:00,160 à pouvoir inviter la brute à quitter la résidence conjugale. 173 00:12:00,540 --> 00:12:04,840 C’est souvent l’un des magistrats intervenant à l’occasion d’une procédure pénale 174 00:12:04,840 --> 00:12:06,466 qui lui impose de s’en aller. 175 00:12:06,990 --> 00:12:09,960 En cas de violence conjugale, le procureur de la République, 176 00:12:09,980 --> 00:12:12,693 le juge d’instruction, la juridiction de jugement 177 00:12:12,800 --> 00:12:14,575 et le juge de l’application des peines 178 00:12:14,725 --> 00:12:18,375 ont en effet souvent la faculté de demander à l’auteur des faits 179 00:12:18,370 --> 00:12:20,825 de résider hors de la résidence du couple 180 00:12:21,026 --> 00:12:27,066 et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce logis ou aux abords immédiats de celui-ci. 181 00:12:28,373 --> 00:12:31,000 Paragraphe 2, la séparation de corps. 182 00:12:31,770 --> 00:12:35,733 La séparation de corps permet aux époux qui ne souhaitent plus vivre ensemble, 183 00:12:35,730 --> 00:12:38,253 mais qui n’entendent pas pour autant divorcer, 184 00:12:38,370 --> 00:12:42,706 d’obtenir d’un juge que les liens instaurés par leur mariage soient assouplis. 185 00:12:43,530 --> 00:12:47,546 En cas de séparation de corps, l’union matrimoniale n’est pas anéantie, 186 00:12:47,733 --> 00:12:50,760 mais l’obligation de communauté de vie est suspendue 187 00:12:50,870 --> 00:12:54,000 et les intérêts patrimoniaux respectifs sont dissociés. 188 00:12:55,160 --> 00:12:57,986 Nous n’insisterons pas beaucoup sur la séparation de corps, 189 00:12:57,980 --> 00:13:00,653 car elle est devenue statistiquement marginale. 190 00:13:01,110 --> 00:13:05,866 Alors que le nombre annuel de divorces fluctue entre 120 000 et 130 000, 191 00:13:06,060 --> 00:13:11,066 le nombre de séparations de corps est désormais nettement inférieur à 1000 par an 192 00:13:11,306 --> 00:13:14,253 et il diminue de façon quasiment constante. 193 00:13:14,880 --> 00:13:17,693 Nous évoquerons toute fois  brièvement les conditions 194 00:13:17,690 --> 00:13:21,560 auxquelles la séparation de corps est subordonnée, les effets qu’elle entraîne, 195 00:13:21,630 --> 00:13:23,213 et enfin, sa disparition. 196 00:13:23,946 --> 00:13:26,826 À : les conditions de la séparation de corps. 197 00:13:27,390 --> 00:13:30,426 En vertu de l’article 296, 198 00:13:30,490 --> 00:13:34,400 la séparation de corps est subordonnée aux mêmes conditions de fond 199 00:13:34,400 --> 00:13:35,760 et de procédure qu’un divorce. 200 00:13:36,630 --> 00:13:41,333 Elle ne doit donc pas être conçue comme un lot de consolation destiné à des époux 201 00:13:41,330 --> 00:13:45,546 qui souhaiteraient divorcer et se heurteraient à un obstacle insurmontable. 202 00:13:45,870 --> 00:13:48,533 Elle ne peut être admise que dans des hypothèses 203 00:13:48,530 --> 00:13:51,920 où il aurait été tout aussi simple d’obtenir un divorce. 204 00:13:52,440 --> 00:13:56,875 Si elle est prononcée, c’est parce que le conjoint qui l’a demandé la préférait 205 00:13:56,925 --> 00:13:59,140 à un anéantissement du lien matrimonial. 206 00:14:00,120 --> 00:14:03,040 Il arrive toutefois que les intentions des conjoints divergent, 207 00:14:03,040 --> 00:14:07,293 l’un d’entre eux souhaite le divorce, alors que l’autre sollicite la séparation de corps. 208 00:14:07,830 --> 00:14:10,213 C’est le divorce qui est alors privilégié. 209 00:14:10,290 --> 00:14:13,880 Le juge examine, en effet, en premier lieu, la demande en divorce 210 00:14:13,946 --> 00:14:17,580 et prononce celui-ci dès lors que les conditions sont réunies. 211 00:14:18,030 --> 00:14:21,306 Ce n’est qu’à défaut qu’il statue sur la demande en séparation de corps. 212 00:14:22,986 --> 00:14:27,200 La séparation de corps étant subordonnée aux mêmes conditions que le divorce, 213 00:14:27,200 --> 00:14:33,040 elle doit être justifiée par l’une des quatre causes énumérées à l’article 229 du Code civil. 214 00:14:33,600 --> 00:14:36,413 Elle peut d’abord reposer sur le consentement mutuel des époux 215 00:14:36,410 --> 00:14:38,973 si ces derniers l’appellent tous les deux de leurs vœux 216 00:14:38,970 --> 00:14:41,080 et qu’ils s’entendent sur ses conséquences. 217 00:14:41,640 --> 00:14:46,386 Elle est également susceptible d’être fondée sur l’acceptation du principe de la rupture, 218 00:14:46,380 --> 00:14:50,920 lorsque les membres du couple consentent l’un et l’autre à ce qu’elle soit prononcée, 219 00:14:50,940 --> 00:14:53,080 mais se querellent quant à ses effets. 220 00:14:53,970 --> 00:14:58,100 Celui qui entend la solliciter malgré l’opposition de l’autre 221 00:14:58,100 --> 00:15:02,506 a, par ailleurs,la faculté d’invoquer l’altération définitive du lien conjugal, 222 00:15:02,586 --> 00:15:08,346 si les époux vivent séparément depuis deux ans en l’état actuel du droit 223 00:15:08,426 --> 00:15:12,586 et depuis un an, lorsque la réforme de 2009 entrera en vigueur. 224 00:15:12,733 --> 00:15:15,653 Je reviendrai sur ce point lorsque je vous parlerai du divorce 225 00:15:15,650 --> 00:15:17,653 pour altération définitive du lien conjugal. 226 00:15:18,630 --> 00:15:22,226 L’époux qui souhaite la séparation de corps 227 00:15:22,220 --> 00:15:26,000 peut enfin se prévaloir des fautes qu'a commises son conjoint. 228 00:15:26,490 --> 00:15:28,466 Dans cette dernière hypothèse, 229 00:15:28,520 --> 00:15:33,040 la séparation de corps est prononcée aux torts exclusifs de l’un des époux 230 00:15:33,040 --> 00:15:36,893 si celui-ci est le seul à avoir failli ou aux torts partagés 231 00:15:36,890 --> 00:15:39,280 lorsque les deux conjoints ont démérité. 232 00:15:40,440 --> 00:15:43,173 Il convient d’ajouter que la procédure à suivre 233 00:15:43,170 --> 00:15:46,293 pour la séparation de corps est la même qu’en cas de divorce. 234 00:15:46,410 --> 00:15:49,293 En cas de séparation de corps par consentement mutuel, 235 00:15:49,410 --> 00:15:54,146 les époux n’ont donc en principe même plus besoin de passer devant un juge. 236 00:15:54,140 --> 00:15:58,866 Depuis la loi du 23 mars 2019, qui est déjà entrée en vigueur sur ce point, 237 00:15:59,013 --> 00:16:02,986 ils doivent juste conclure un contrat avec l’aide de deux avocats 238 00:16:02,980 --> 00:16:05,733 et déposer ensuite cette convention chez un notaire. 239 00:16:06,360 --> 00:16:08,120 En cas de consentement mutuel, 240 00:16:08,120 --> 00:16:11,800 la séparation de corps ne doit aujourd’hui être prononcée par un juge 241 00:16:11,800 --> 00:16:16,653 que dans les cas où un enfant mineur du couple demande à être entendu par un magistrat, 242 00:16:16,830 --> 00:16:19,386 c’est-à-dire à titre tout à fait exceptionnel. 243 00:16:20,430 --> 00:16:24,150 La séparation de corps demeure, en revanche, toujours judiciaire 244 00:16:24,150 --> 00:16:27,450 quand elle est fondée sur la faute, l’altération définitive du lien 245 00:16:27,525 --> 00:16:29,690 ou l’acceptation du principe de la rupture. 246 00:16:30,120 --> 00:16:34,413 Dans ces hypothèses, la procédure à suivre est exactement la même 247 00:16:34,410 --> 00:16:36,840 que celle qui précède un divorce contentieux. 248 00:16:38,510 --> 00:16:41,533 B : les conséquences de la séparation de corps. 249 00:16:42,240 --> 00:16:46,946 En cas de séparation de corps, le mariage s’estompe, mais ne disparaît pas. 250 00:16:47,430 --> 00:16:52,350 Le désir d’assouplir l’union sans attenter à son existence est manifeste 251 00:16:52,350 --> 00:16:54,213 dans le domaine extrapatrimonial. 252 00:16:54,600 --> 00:16:57,666 En vertu de l’article 299 du Code civil, 253 00:16:57,746 --> 00:17:03,893 la séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation. 254 00:17:04,560 --> 00:17:07,500 Du fait de la disparition de l’obligation de communauté de vie, 255 00:17:07,500 --> 00:17:11,866 les époux ne sont plus tenus de partager le même lit ni de vivre sous le même toit. 256 00:17:12,680 --> 00:17:14,746 Puisque le lien matrimonial demeure, 257 00:17:14,746 --> 00:17:18,180 ils ne peuvent, en revanche, pas conclure un pacs ou un nouveau mariage. 258 00:17:18,800 --> 00:17:20,986 Ils restent même tenus d’être fidèles. 259 00:17:21,000 --> 00:17:22,733 S’ils ont une aventure avec un tiers, 260 00:17:22,730 --> 00:17:26,346 leur adultère est théoriquement susceptible d’être sanctionné. 261 00:17:27,160 --> 00:17:31,480 Il convient d’ajouter que chacun d’entre eux conserve l’usage du nom de l’autre. 262 00:17:31,740 --> 00:17:35,786 Ils peuvent toutefois en être privés par leur convention de séparation de corps, 263 00:17:35,780 --> 00:17:39,040 par consentement mutuel ou par une décision du juge. 264 00:17:40,050 --> 00:17:43,150 La volonté de compromis imprègne également 265 00:17:43,150 --> 00:17:46,173 les conséquences pécuniaires de la séparation de corps. 266 00:17:46,200 --> 00:17:49,946 Ici encore, les liens se distendent sans se rompre. 267 00:17:50,460 --> 00:17:51,800 En matière économique, 268 00:17:51,800 --> 00:17:55,826 la séparation de corps retentit principalement sur le régime matrimonial. 269 00:17:55,920 --> 00:17:58,586 Elle entraîne toujours séparation de biens. 270 00:17:59,310 --> 00:18:03,426 Lorsque les époux avaient opté pour la communauté ou la participation aux acquêts, 271 00:18:03,520 --> 00:18:07,240 elle a donc pour effet de disjoindre leurs intérêts patrimoniaux. 272 00:18:07,830 --> 00:18:09,773 Mais même dans le domaine économique, 273 00:18:09,770 --> 00:18:13,080 la subsistance du mariage n’est pas exclusivement théorique. 274 00:18:13,590 --> 00:18:16,146 Elle se manifeste d’abord en matière successorale. 275 00:18:16,146 --> 00:18:19,146 En cas de décès de l’un des époux, l’autre conserve, 276 00:18:19,140 --> 00:18:23,186 en principe, les droits que la loi accorde au conjoint survivant. 277 00:18:24,060 --> 00:18:26,986 Il résulte, en outre, de l’article 302 du Code civil 278 00:18:26,980 --> 00:18:31,000 que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, 279 00:18:31,226 --> 00:18:35,160 qui est censé permettre aux moins fortunés des conjoints de conserver le train de vie 280 00:18:35,160 --> 00:18:38,973 que les membres du couple avaient adopté avant leur rupture. 281 00:18:39,750 --> 00:18:42,226 L’époux dans le besoin peut donc prétendre 282 00:18:42,220 --> 00:18:45,040 au versement d’une pension alimentaire ou d’un capital. 283 00:18:45,810 --> 00:18:51,325 Il reste à souligner que même l’époux aux torts duquel est prononcée la séparation de corps 284 00:18:51,325 --> 00:18:54,986 a, en principe, la faculté de se prévaloir du devoir de secours. 285 00:18:55,560 --> 00:19:00,720 Dans les cas où un membre du couple a manqué gravement à ses obligations envers son conjoint, 286 00:19:00,906 --> 00:19:05,906 le juge peut néanmoins décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire 287 00:19:05,900 --> 00:19:07,733 découlant du devoir de secours. 288 00:19:09,013 --> 00:19:11,906 C : la fin de la séparation de corps. 289 00:19:12,380 --> 00:19:16,333 La séparation de corps ne constitue souvent qu’un assez bref intermède. 290 00:19:16,380 --> 00:19:20,200 Il convient d’évoquer les causes susceptibles d’entraîner sa disparition, 291 00:19:20,453 --> 00:19:25,253 avant de consacrer quelques remarques au divorce entre époux séparés de corps. 292 00:19:25,813 --> 00:19:29,133 1, les causes d’extinction de la séparation de corps. 293 00:19:29,760 --> 00:19:32,133 Il arrive d'abord que l’issue soit heureuse. 294 00:19:32,190 --> 00:19:36,066 Il convient, en effet, de souligner que la reprise volontaire de la vie commune 295 00:19:36,060 --> 00:19:38,320 met fin à la séparation de corps. 296 00:19:38,866 --> 00:19:43,093 Quand les époux décident de cohabiter à nouveau, le mariage recouvre ainsi, 297 00:19:43,090 --> 00:19:46,053 de manière automatique, la force qu’il avait perdue. 298 00:19:46,740 --> 00:19:49,600 Ce principe n’est cependant pas absolu. 299 00:19:49,920 --> 00:19:51,946 Pour être opposable au tiers, 300 00:19:51,940 --> 00:19:57,946 la restauration de la communauté de vie doit être soit être constatée par un acte notarié, 301 00:19:58,080 --> 00:20:01,933 soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil. 302 00:20:02,550 --> 00:20:05,906 Il convient d’ajouter que lorsque la séparation de corps avait provoqué 303 00:20:05,900 --> 00:20:09,253 l’extinction du régime matrimonial initialement choisi, 304 00:20:09,510 --> 00:20:11,973 celui-ci n’a pas vocation à réapparaître. 305 00:20:11,970 --> 00:20:16,960 La séparation de biens subsiste, sauf si les époux changent de régime matrimonial 306 00:20:16,960 --> 00:20:20,640 en se pliant aux exigences que suppose une telle modification. 307 00:20:21,630 --> 00:20:24,626 Il arrive ainsi que le mariage retrouve sa plénitude. 308 00:20:24,870 --> 00:20:29,133 Dans la plupart des cas, c’est toutefois la disparition du lien conjugal 309 00:20:29,130 --> 00:20:31,253 qui met un terme à la séparation de corps. 310 00:20:31,920 --> 00:20:34,140 L’anéantissement de l’union matrimoniale peut, en effet,  311 00:20:34,140 --> 00:20:38,026 être provoqué par le décès de l’un des conjoints ou par un divorce. 312 00:20:38,773 --> 00:20:43,400 2, brèves remarques sur le divorce entre époux séparés de corps. 313 00:20:44,130 --> 00:20:46,280 En choisissant la séparation de corps, 314 00:20:46,280 --> 00:20:51,333 les époux ne se privent pas de la faculté d’obtenir ultérieurement le divorce. 315 00:20:51,540 --> 00:20:55,693 Ils sont libres de faire le nécessaire pour mettre fin à leur mariage. 316 00:20:56,250 --> 00:21:00,013 À cette fin, ils disposent même de deux possibilités. 317 00:21:00,060 --> 00:21:02,610 Nous n’aurons pas le temps de les évoquer de façon détaillée, 318 00:21:02,610 --> 00:21:05,280 mais nous voudrions dire un mot de chacune d’elles. 319 00:21:05,786 --> 00:21:09,306 La première possibilité consiste à demander à un juge 320 00:21:09,306 --> 00:21:11,910 la conversion de la séparation de corps en divorce. 321 00:21:12,600 --> 00:21:16,360 À la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est, en effet, 322 00:21:16,360 --> 00:21:22,253 converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. 323 00:21:23,040 --> 00:21:27,720 Une fois ce délai écoulé, chacun des membres du couple peut donc, en principe, 324 00:21:27,720 --> 00:21:31,560 exiger que la séparation de corps soit transformée en divorce. 325 00:21:32,100 --> 00:21:35,466 Il importe néanmoins d’observer qu’en cas de séparation de corps 326 00:21:35,733 --> 00:21:37,200 par consentement mutuel, 327 00:21:37,400 --> 00:21:41,693 la conversion ne peut intervenir que par consentement mutuel. 328 00:21:41,850 --> 00:21:45,053 Elle est donc exclue si l’un des membres du couple s’y oppose. 329 00:21:45,640 --> 00:21:49,506 Par ailleurs, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, 330 00:21:49,620 --> 00:21:53,106 la conversion en divorce n’a vocation à être prononcée par un juge 331 00:21:53,100 --> 00:21:57,306 que si un enfant mineur du couple demande à être entendu par un magistrat. 332 00:21:58,680 --> 00:22:04,106 Lorsque la conversion n’apparaît pas possible ou pas opportune, 333 00:22:04,140 --> 00:22:06,226 il existe une seconde possibilité. 334 00:22:06,653 --> 00:22:07,760 Pour obtenir le divorce, 335 00:22:07,760 --> 00:22:12,213 les membres du couple peuvent emprunter toutes les voies ouvertes aux personnes 336 00:22:12,210 --> 00:22:13,973 qui ne sont pas séparées de corps. 337 00:22:14,190 --> 00:22:18,040 En d’autres termes, ils ont la faculté d’agir de la même manière que les époux 338 00:22:18,040 --> 00:22:20,900 dont l’union n’a  jamais été assouplie 339 00:22:21,025 --> 00:22:24,150 et qui opte directement pour la rupture de leur mariage.