1
00:00:05,650 --> 00:00:09,580
Section 2 : La coexistence de deux
procédures distinctes.

2
00:00:10,390 --> 00:00:13,470
Pour s’affranchir du lien matrimonial
par consentement mutuel,

3
00:00:13,670 --> 00:00:17,380
les époux doivent toujours trouver
un accord global portant à la fois

4
00:00:17,580 --> 00:00:19,900
sur le principe du divorce et les
conséquences de celui-ci.

5
00:00:21,130 --> 00:00:24,400
Il ne leur suffit toutefois pas
de conclure une telle convention,

6
00:00:24,940 --> 00:00:28,100
ils doivent en outre accomplir
diverses démarches.

7
00:00:28,570 --> 00:00:31,960
Or, la nature de ces formalités
dépend aujourd’hui beaucoup des

8
00:00:32,160 --> 00:00:32,920
circonstances.

9
00:00:33,370 --> 00:00:37,180
Il importe en effet de souligner
que le passage au tribunal n’est

10
00:00:37,380 --> 00:00:38,650
plus du tout systématique.

11
00:00:39,100 --> 00:00:43,600
Il est encore requis dans certaines
hypothèses, mais est devenu superflu

12
00:00:43,800 --> 00:00:45,040
dans d’autres situations.

13
00:00:46,000 --> 00:00:51,970
Coexistent ainsi deux procédures
distinctes, l’une se déroule devant

14
00:00:52,170 --> 00:00:56,320
un juge, alors que l’autre ne suppose
pas l’intervention d’un magistrat.

15
00:00:57,580 --> 00:01:01,720
Le législateur a toutefois entendu
privilégier la voie extrajudiciaire.

16
00:01:01,920 --> 00:01:06,340
L’intervention d’un juge,
qui constituait une obligation

17
00:01:06,540 --> 00:01:09,760
avant l’entrée en vigueur de la
loi du 18 novembre 2016,

18
00:01:10,120 --> 00:01:12,600
est à présent devenue une simple
exception.

19
00:01:13,360 --> 00:01:16,780
En principe, les conjoints qui
divorcent par consentement mutuel

20
00:01:16,980 --> 00:01:20,290
peuvent se contenter de conclure
une convention contresignée par

21
00:01:20,490 --> 00:01:24,580
leurs avocats respectifs et de
déposer cet acte chez un notaire.

22
00:01:25,210 --> 00:01:29,320
Désormais, l’entrée en scène d’un
magistrat n’est envisageable que

23
00:01:29,520 --> 00:01:32,560
lorsque l’un des enfants mineurs
du couple l’appelle de ses vœux.

24
00:01:33,790 --> 00:01:38,470
Paragraphe 1 : Le passage devant
un juge, autrefois une obligation,

25
00:01:38,670 --> 00:01:40,060
aujourd’hui une exception.

26
00:01:40,940 --> 00:01:45,250
En donnant naissance à la loi du
18 novembre 2016, le législateur

27
00:01:45,450 --> 00:01:47,260
a créé un divorce sans juge.

28
00:01:47,950 --> 00:01:51,610
Il arrive certes encore que la
rupture par consentement mutuel

29
00:01:51,810 --> 00:01:53,200
soit prononcée par un magistrat.

30
00:01:53,920 --> 00:01:58,390
Il en va toutefois très rarement
ainsi car le législateur a clairement

31
00:01:58,590 --> 00:02:01,630
manifesté sa préférence pour l’issue
extrajudiciaire.

32
00:02:01,830 --> 00:02:07,600
A : La création d’un divorce par
consentement mutuel sans juge.

33
00:02:08,230 --> 00:02:11,140
Depuis la fin de l’époque
révolutionnaire, le législateur

34
00:02:11,340 --> 00:02:14,590
avait toujours exigé que le divorce
soit prononcé par un juge.

35
00:02:14,790 --> 00:02:19,420
Même en cas de consentement mutuel,
l’intervention d’un magistrat était

36
00:02:19,620 --> 00:02:20,470
indispensable.

37
00:02:21,040 --> 00:02:24,400
Il convient d’ajouter que malgré
l’accord global trouvé par les

38
00:02:24,600 --> 00:02:27,730
conjoints, ce juge avait une mission
importante.

39
00:02:27,940 --> 00:02:32,650
Dans les hypothèses du consentement
mutuel, il devait s’assurer que

40
00:02:32,850 --> 00:02:36,700
la volonté des époux était réelle,
que leur consentement était libre

41
00:02:36,900 --> 00:02:41,290
et éclairé, et que la convention
réglant les conséquences de la rupture,

42
00:02:41,490 --> 00:02:45,280
préservait suffisamment les intérêts
des enfants et ceux des membres

43
00:02:45,480 --> 00:02:46,240
du couple.

44
00:02:46,440 --> 00:02:50,230
Or, lorsque ces différentes conditions
n’étaient pas remplies,

45
00:02:50,620 --> 00:02:53,140
ils devaient refuser de prononcer
le divorce.

46
00:02:54,340 --> 00:02:58,540
Au cours des 20 dernières années,
il avait toutefois été envisagé

47
00:02:58,740 --> 00:03:02,410
à plusieurs reprises de dispenser
les époux qui s’entendent sur le

48
00:03:02,610 --> 00:03:05,500
principe et les conséquences de
leur divorce, de toute escale au

49
00:03:05,700 --> 00:03:06,460
tribunal.

50
00:03:06,820 --> 00:03:10,660
Les pouvoirs publics cherchent
à réaliser des économies,

51
00:03:10,870 --> 00:03:14,980
donc à décharger les magistrats
et autres greffiers de certaines

52
00:03:15,180 --> 00:03:17,560
des missions qui leur étaient jusqu’à
présent confiées.

53
00:03:18,430 --> 00:03:21,550
Or, malgré les nombreuses critiques
qu’elle avait inspirées,

54
00:03:21,880 --> 00:03:24,220
cette évolution a fini par s’imposer.

55
00:03:24,420 --> 00:03:29,290
Par une loi promulguée le 18 novembre
2016 et entrée en vigueur le 1er

56
00:03:29,490 --> 00:03:33,700
janvier 2017, le législateur a
donné naissance au divorce par

57
00:03:33,900 --> 00:03:35,570
consentement mutuel sans juge.

58
00:03:36,160 --> 00:03:40,900
Il est désormais précisé à l’article
229 du Code civil que les époux

59
00:03:41,100 --> 00:03:45,100
peuvent consentir mutuellement
à leur divorce par acte sous signature

60
00:03:45,300 --> 00:03:49,360
privée contresigné par avocat,
déposé au rang des minutes d’un

61
00:03:49,560 --> 00:03:50,320
notaire.

62
00:03:50,710 --> 00:03:55,720
Désormais, le divorce par consentement
mutuel est en principe extrajudiciaire.

63
00:03:55,920 --> 00:03:59,620
Ce n’est plus que par exception
que l’intervention d’un magistrat

64
00:03:59,820 --> 00:04:00,580
demeure requise.

65
00:04:01,780 --> 00:04:05,500
Au cours des dernières années,
j’avais exposé de façon détaillée

66
00:04:05,700 --> 00:04:07,990
aux étudiants toutes les raisons
pour lesquelles cette évolution

67
00:04:08,190 --> 00:04:09,190
me paraissait regrettable.

68
00:04:10,030 --> 00:04:12,940
Le temps est passé, si bien que
je suis un peu apaisé.

69
00:04:13,300 --> 00:04:16,450
Dans ces conditions,
je vous épargnerai la longue complainte

70
00:04:16,650 --> 00:04:18,640
que j’avais infligée à vos
prédécesseurs.

71
00:04:19,300 --> 00:04:21,850
Je voudrais néanmoins insister
sur trois points.

72
00:04:22,090 --> 00:04:26,350
Premier point, l’intervention d’un
magistrat avait une grande importance

73
00:04:26,550 --> 00:04:27,310
symbolique.

74
00:04:27,690 --> 00:04:31,660
En conférant à la dissolution du
mariage une dimension judiciaire,

75
00:04:32,020 --> 00:04:35,830
le législateur soulignait que le
divorce n’était pas une issue tout

76
00:04:36,030 --> 00:04:36,790
à fait ordinaire.

77
00:04:37,210 --> 00:04:40,840
Ce faisant, il rappelait qu’en
échangeant leur consentement,

78
00:04:41,170 --> 00:04:44,680
les époux prenaient un véritable
engagement et que celui-ci n’avait

79
00:04:44,920 --> 00:04:50,590
pas vocation à être emporté par
le premier coup de vent.

80
00:04:51,480 --> 00:04:55,480
En dispensant ceux qui rompent
par consentement mutuel d’un passage

81
00:04:55,680 --> 00:04:59,560
devant le juge, il a au contraire
délibérément banalisé le divorce,

82
00:05:00,550 --> 00:05:04,590
et par conséquent, appauvrit la
portée des consentements nuptiaux.

83
00:05:06,040 --> 00:05:10,510
Deuxième point, contrairement à
ce qui a souvent été affirmé,

84
00:05:11,280 --> 00:05:14,770
la réforme n’a pas permis aux époux
qui divorcent par consentement

85
00:05:14,970 --> 00:05:18,760
mutuel de gagner beaucoup de temps,
ni de réaliser des économies.

86
00:05:19,660 --> 00:05:22,750
Avant l’entrée en vigueur de la
loi du 18 novembre 2016,

87
00:05:22,950 --> 00:05:25,660
la procédure judiciaire en cas
de consentement mutuel était

88
00:05:26,260 --> 00:05:27,550
particulièrement rapide.

89
00:05:27,970 --> 00:05:31,900
Il s’écoulait en moyenne environ
trois mois entre la saisine du

90
00:05:32,100 --> 00:05:33,760
juge et la décision de celui-ci.

91
00:05:34,960 --> 00:05:38,650
Quant au coût du divorce par
consentement mutuel,

92
00:05:38,890 --> 00:05:42,010
il s’est sans doute accru pour
les membres du couple.

93
00:05:42,610 --> 00:05:46,150
Il importe de rappeler qu’avant
la réforme, le juge n’était

94
00:05:46,350 --> 00:05:49,780
naturellement pas payé par les
conjoints et que ces derniers pouvaient

95
00:05:49,980 --> 00:05:51,490
prendre un avocat commun.

96
00:05:52,300 --> 00:05:55,960
Or, nous verrons que chacun des
époux doit désormais avoir son

97
00:05:56,160 --> 00:05:57,160
propre avocat.

98
00:05:58,480 --> 00:06:02,740
Troisième point sur lequel je n’insiste
pas pour l’instant, mais sur lequel

99
00:06:02,940 --> 00:06:07,000
je reviendrai ultérieurement,
l’accord conclu par les époux n’étant

100
00:06:07,200 --> 00:06:10,690
plus contrôlé par un juge,
il est devenu beaucoup plus fragile

101
00:06:10,890 --> 00:06:11,650
que par le passé.

102
00:06:12,220 --> 00:06:16,060
Nous verrons notamment qu’il n’est
plus à l’abri d’une action en

103
00:06:16,330 --> 00:06:17,090
annulation.

104
00:06:18,490 --> 00:06:23,250
B : La préférence donnée au divorce
par consentement mutuel sans juge.

105
00:06:29,530 --> 00:06:33,580
Malgré tous les défauts que présentait
cette solution, le législateur

106
00:06:33,780 --> 00:06:36,820
a décidé de donner du sens à un
divorce sans juge.

107
00:06:37,420 --> 00:06:41,170
Il arrive certes encore parfois
que les époux souhaitant rompre

108
00:06:41,370 --> 00:06:45,520
par consentement mutuel passent
au tribunal pour obtenir la dissolution

109
00:06:45,720 --> 00:06:46,480
de leur mariage.

110
00:06:46,990 --> 00:06:51,070
Les rédacteurs de la loi du 18
novembre 2016 ont toutefois entendu

111
00:06:51,270 --> 00:06:53,530
privilégier la solution sans juge.

112
00:06:54,030 --> 00:06:57,880
En cas de consentement mutuel,
l’intervention d’un magistrat est

113
00:06:58,080 --> 00:07:00,550
désormais conçue comme une véritable
exception.

114
00:07:01,360 --> 00:07:05,710
Il convient de souligner que les
nouvelles règles n’offrent aucune

115
00:07:05,910 --> 00:07:07,390
option aux membres du couple.

116
00:07:07,840 --> 00:07:10,990
Ces derniers n’ont pas le choix
entre la voie extrajudiciaire et

117
00:07:11,190 --> 00:07:12,400
la procédure juridictionnelle.

118
00:07:12,940 --> 00:07:16,600
En principe, s’ils souhaitent mettre
fin à leur mariage par consentement

119
00:07:16,800 --> 00:07:20,270
mutuel, ils échappent désormais,
qu’ils le veuillent ou non,

120
00:07:20,470 --> 00:07:21,820
à la rencontre avec un juge.

121
00:07:22,020 --> 00:07:26,350
Depuis la réforme, l’intervention
d’un magistrat n’est en effet possible

122
00:07:26,550 --> 00:07:30,340
que dans une seule hypothèse,
quand un enfant mineur du couple

123
00:07:30,540 --> 00:07:32,380
demande à être entendu par un juge.

124
00:07:33,010 --> 00:07:38,980
Les articles 229-2 et 230 prévoient
que les conjoints ne peuvent pas

125
00:07:39,180 --> 00:07:43,030
emprunter la voie extrajudiciaire,
mais qu’il leur est loisible de

126
00:07:43,230 --> 00:07:46,720
saisir un magistrat qui sera
susceptible de prononcer leur divorce

127
00:07:46,920 --> 00:07:47,770
par consentement mutuel.

128
00:07:49,000 --> 00:07:53,290
Le caractère juridictionnel ou
extrajudiciaire de la procédure

129
00:07:53,490 --> 00:07:58,780
dépend exclusivement des intentions
que manifestent les enfants mineurs

130
00:07:58,980 --> 00:07:59,740
du couple.

131
00:08:00,070 --> 00:08:04,390
Le passage devant un magistrat
est indispensable si ces derniers

132
00:08:04,590 --> 00:08:07,600
ou l’un d’entre eux souhaite être
entendu par un juge.

133
00:08:07,960 --> 00:08:10,840
Il est exclu dans les autres
hypothèses.

134
00:08:11,320 --> 00:08:14,380
Dans ces conditions,
le divorce par consentement mutuel

135
00:08:14,580 --> 00:08:18,070
est nécessairement extrajudiciaire
dans la plupart des cas.

136
00:08:18,580 --> 00:08:22,630
L’intervention d’un magistrat est
écartée lorsque les époux n’ont

137
00:08:22,830 --> 00:08:27,160
pas eu d’enfant, quand leurs fils
et filles sont tous majeurs,

138
00:08:27,460 --> 00:08:31,360
dans les hypothèses où leurs bambins
sont tous trop jeunes pour solliciter

139
00:08:31,560 --> 00:08:35,500
leur audition en justice,
ainsi que dans les cas où aucun

140
00:08:35,700 --> 00:08:39,920
de leurs rejetons ne souhaite être
entendu par un juge.

141
00:08:42,190 --> 00:08:47,170
Les autorités normatives on certes
fait en sorte que les enfants mineurs

142
00:08:47,370 --> 00:08:50,980
du couple sachent qu’ils ont le
droit de rencontrer un magistrat.

143
00:08:51,730 --> 00:08:56,560
Elles ont imposé aux époux le devoir
de leur délivrer cette information

144
00:08:56,970 --> 00:09:00,760
et ont chargé les avocats des conjoints
de s’assurer que leurs clients

145
00:09:00,960 --> 00:09:02,560
avaient respecté cette obligation.

146
00:09:03,310 --> 00:09:07,540
Pour se conformer à celle-ci,
les membres du couple doivent remettre,

147
00:09:07,740 --> 00:09:12,010
à chacun de leurs enfants mineurs,
un formulaire dans lequel est mentionné

148
00:09:12,210 --> 00:09:16,720
son droit d’être auditionné par
un magistrat, ainsi que les

149
00:09:16,920 --> 00:09:19,750
conséquences de son choix sur les
suites de la procédure.

150
00:09:20,710 --> 00:09:25,150
Un modèle de formulaire a même
été fixé par arrêté du ministre

151
00:09:25,350 --> 00:09:26,110
de la Justice.

152
00:09:27,310 --> 00:09:32,290
Chaque enfant concerné devra remplir
ce petit questionnaire et le caractère

153
00:09:32,490 --> 00:09:41,710
juridictionnel ou extrajudiciaire
de la procédure dépendra des réponses

154
00:09:41,910 --> 00:09:43,660
qu’il inscrira dans ce document.

155
00:09:44,980 --> 00:09:48,500
Deux précisions doivent néanmoins
être ajoutées.

156
00:09:49,360 --> 00:09:53,620
Il convient d’observer que les
parents n’ont pas toujours à informer

157
00:09:53,820 --> 00:09:54,970
tous leurs enfants mineurs.

158
00:09:55,450 --> 00:09:59,050
Ils ne doivent remettre le formulaire
qu'à ceux d’entre eux qui sont

159
00:09:59,250 --> 00:10:00,010
doués de discernement.

160
00:10:00,890 --> 00:10:04,790
Seuls ces derniers ont le droit
d’être entendus par un juge.

161
00:10:05,810 --> 00:10:11,090
Il importe de souligner qu’en pratique,
les enfants demandent très rarement

162
00:10:11,290 --> 00:10:14,750
à être entendus par un magistrat
dans les hypothèses de consentement

163
00:10:14,950 --> 00:10:15,710
mutuel.

164
00:10:15,910 --> 00:10:18,830
Dans ces conditions,
l’intervention d’un juge,

165
00:10:19,030 --> 00:10:21,950
en cas de divorce par consentement
mutuel, est devenue tout à fait

166
00:10:22,150 --> 00:10:22,910
exceptionnelle.

167
00:10:23,210 --> 00:10:26,210
Il est d’ailleurs à présent possible
de donner quelques chiffres.

168
00:10:26,840 --> 00:10:31,940
Entre 2014 et 2016, avant la réforme,
le nombre annuel de divorces par

169
00:10:32,140 --> 00:10:35,180
consentement mutuel prononcé par
un juge aux affaires familiales

170
00:10:35,510 --> 00:10:39,770
avait fluctué entre 66 000 et 72 000.

171
00:10:40,400 --> 00:10:45,050
En 2018, ils n’étaient plus que de 283.

172
00:10:45,890 --> 00:10:50,690
Désormais, presque tous les divorces
par consentement mutuel sont donc

173
00:10:50,910 --> 00:10:51,920
extrajudiciaires.