1
00:00:05,620 --> 00:00:11,680
Section 3, la possible subsistance
ou résurgence de difficultés diverses.

2
00:00:13,210 --> 00:00:17,560
Si le législateur exige un accord
global pour le divorce par consentement

3
00:00:17,760 --> 00:00:22,090
mutuel, c’est parce qu’il espère
qu’après la dissolution du mariage,

4
00:00:22,290 --> 00:00:25,270
les époux pourront définitivement
tourner la page.

5
00:00:26,200 --> 00:00:30,760
Il arrive assez fréquemment que
des difficultés apparaissent ou

6
00:00:30,960 --> 00:00:34,600
se manifestent après le divorce
et qu’elles entraînent la naissance

7
00:00:34,800 --> 00:00:36,880
de nouveaux litiges entre anciens
conjoints.

8
00:00:38,170 --> 00:00:43,450
Ces conflits tardifs s’expliquent
généralement par l’irrégularité,

9
00:00:43,650 --> 00:00:48,520
les insuffisances ou l’inexécution
de la convention, ainsi que par

10
00:00:48,720 --> 00:00:51,280
l’inadaptation de certaines
stipulations.

11
00:00:52,240 --> 00:00:58,150
Paragraphe 1, les difficultés suscitées
par l’irrégularité de la convention.

12
00:00:59,500 --> 00:01:03,040
Il n’est pas certain qu’en créant
un divorce par consentement mutuel

13
00:01:03,240 --> 00:01:06,850
sans juge, le législateur ait bien
mesuré toutes les conséquences

14
00:01:07,050 --> 00:01:07,810
de cette innovation.

15
00:01:08,710 --> 00:01:12,700
Grâce à l’homologation judiciaire
dont elle faisait systématiquement

16
00:01:12,900 --> 00:01:17,020
l’objet avant la réforme,
la convention conclue par les époux

17
00:01:17,220 --> 00:01:20,980
pour divorcer par consentement
mutuel devenait quasiment intangible.

18
00:01:21,520 --> 00:01:25,000
Il n’était pas possible d’invoquer
les irrégularités qui affectaient

19
00:01:25,200 --> 00:01:27,400
ce contrat pour invalider celui-ci.

20
00:01:27,600 --> 00:01:32,990
Puisqu’elle n’est pas approuvée
par un juge, la convention contresignée

21
00:01:33,190 --> 00:01:37,750
par avocat et déposée au rang des
minutes d’un notaire risque d’être

22
00:01:37,950 --> 00:01:39,170
beaucoup plus vulnérable.

23
00:01:39,860 --> 00:01:45,540
A : la quasi-intangibilité de la
convention judiciairement homologuée.

24
00:01:46,750 --> 00:01:50,090
Lorsque le divorce par consentement
mutuel est judiciaire,

25
00:01:50,440 --> 00:01:54,460
les irrégularités qui vicient l’accord
des époux ne peuvent généralement

26
00:01:54,660 --> 00:01:57,370
pas justifier la remise en cause
de ce pacte.

27
00:01:57,970 --> 00:02:02,350
Cette convention ayant fait l’objet
d’une homologation, il n’est pas

28
00:02:02,550 --> 00:02:06,160
envisageable d’utiliser les règles
du droit commun des contrats pour

29
00:02:06,360 --> 00:02:08,470
obtenir son invalidation.

30
00:02:09,220 --> 00:02:13,870
Quant au recours juridictionnel,
la faculté de les exercer a été

31
00:02:14,070 --> 00:02:15,580
considérablement limitée.

32
00:02:16,610 --> 00:02:20,980
1 : l’interdiction d’utiliser les
mécanismes contractuels.

33
00:02:22,240 --> 00:02:26,240
Lorsque la rupture par consentement
mutuel est prononcée par un magistrat,

34
00:02:26,710 --> 00:02:30,790
la convention réglant les conséquences
de la dissolution n’est pas un

35
00:02:30,990 --> 00:02:32,210
contrat ordinaire.

36
00:02:32,770 --> 00:02:36,710
Elle est étroitement liée à la
décision de divorce et elle est

37
00:02:36,910 --> 00:02:39,790
elle-même contrôlée et homologuée
par un juge.

38
00:02:40,660 --> 00:02:44,830
Or, l’intervention de ce dernier
confère, à cet accord,

39
00:02:45,030 --> 00:02:46,570
une valeur particulière.

40
00:02:47,140 --> 00:02:51,640
De ce fait, les actions judiciaires
qui permettent la remise en cause

41
00:02:51,840 --> 00:02:55,270
des contrats ordinaires sont
radicalement exclues.

42
00:02:56,020 --> 00:02:59,770
Il n’est donc pas possible pour
un époux d’invoquer une erreur,

43
00:02:59,970 --> 00:03:04,540
un dol ou une atteinte à l’ordre
public, pour obtenir l’invalidation

44
00:03:04,740 --> 00:03:06,220
de la convention homologuée.

45
00:03:06,910 --> 00:03:11,010
De tels vices auraient dû justifier
un refus d’homologation.

46
00:03:11,470 --> 00:03:15,910
Si le juge du divorce ne les a
pas décelées, ils ne peuvent pas

47
00:03:16,110 --> 00:03:19,630
être ultérieurement sanctionnés
par l’annulation de l’accord.

48
00:03:20,620 --> 00:03:24,190
Est également irrecevable la demande
fondée sur la lésion.

49
00:03:24,790 --> 00:03:28,600
Même lorsque la répartition des
biens prévue par la Convention

50
00:03:28,810 --> 00:03:32,680
avantage considérablement l’un
des époux, le partage n’est pas

51
00:03:32,880 --> 00:03:35,770
susceptible d’être anéanti ni
rééquilibré.

52
00:03:36,970 --> 00:03:41,410
Pour écarter ces différentes actions,
la Cour de cassation emploie presque

53
00:03:41,610 --> 00:03:42,670
toujours la même formule.

54
00:03:42,940 --> 00:03:46,360
Le prononcé du divorce et
l’homologation de la convention

55
00:03:46,660 --> 00:03:51,190
ont un caractère indissociable
et ne peuvent plus être remis en

56
00:03:51,390 --> 00:03:54,370
cause hors des cas limitativement
prévus par la loi.

57
00:03:56,200 --> 00:04:00,490
L’impossibilité d’intenter des
actions propres à neutraliser les

58
00:04:00,690 --> 00:04:03,500
contrats ordinaires ne concerne
pas seulement les époux.

59
00:04:04,210 --> 00:04:07,000
Elle affecte également les tiers.

60
00:04:07,750 --> 00:04:11,740
L’action paulienne qui permet à
ces derniers de ne pas pâtir des

61
00:04:11,940 --> 00:04:16,540
conventions conclues en fraude
à leur droit, est ainsi irrecevable

62
00:04:16,740 --> 00:04:19,270
lorsqu’elle est dirigée contre
la convention homologuée.

63
00:04:20,050 --> 00:04:22,960
La première chambre civile de la
Cour de cassation l’a rappelé dans

64
00:04:23,160 --> 00:04:27,730
un arrêt rendu le 23 novembre 2011.

65
00:04:28,450 --> 00:04:33,100
Dans cette affaire, un homme s’était
efforcé d’avantager son épouse

66
00:04:33,300 --> 00:04:36,340
au détriment de ses deux filles
nées d’un premier lit.

67
00:04:37,190 --> 00:04:40,240
Pour priver ces dernières de leur
réserve héréditaire,

68
00:04:40,540 --> 00:04:45,760
il avait divorcé par consentement
mutuel en accordant une très importante

69
00:04:45,960 --> 00:04:50,650
prestation compensatoire à sa femme,
avec laquelle il s’était remarié

70
00:04:50,850 --> 00:04:52,160
moins d’un an plus tard.

71
00:04:52,990 --> 00:04:57,280
Grâce à cette manœuvre,
il avait soustrait à sa succession

72
00:04:57,480 --> 00:04:58,750
presque tout son patrimoine.

73
00:04:58,950 --> 00:05:04,850
A son décès ses deux filles avaient
soutenu que la convention homologuée

74
00:05:05,050 --> 00:05:09,170
était frauduleuse et qu’elle devait
être privée d’effet à leur égard.

75
00:05:09,800 --> 00:05:13,220
Mais la Cour de cassation leur
a rétorqué qu’était irrecevable

76
00:05:13,420 --> 00:05:15,920
l’action en inopposabilité fondée
sur la fraude.

77
00:05:17,270 --> 00:05:21,650
Le contrôle exercé par le juge
à l’occasion du divorce fait ainsi

78
00:05:21,850 --> 00:05:26,120
obstacle à l’utilisation des mécanismes
qui permettent la remise en cause

79
00:05:26,320 --> 00:05:27,410
des contrats ordinaires.

80
00:05:28,220 --> 00:05:32,540
Puisqu’elle fait corps avec la
décision d’homologation, la convention

81
00:05:32,740 --> 00:05:36,710
relative aux conséquences du divorce
devrait en revanche être susceptible

82
00:05:36,910 --> 00:05:40,100
d’être contestée grâce aux voies
de recours juridictionnel.

83
00:05:40,820 --> 00:05:45,290
La possibilité d’emprunter ces
dernières a toutefois été très

84
00:05:45,490 --> 00:05:46,590
strictement encadrée.

85
00:05:46,790 --> 00:05:52,160
2 : les limitations à la possibilité
d’exercer les recours juridictionnels.

86
00:05:53,210 --> 00:05:56,630
Lorsque le juge homologue la convention
prononce le divorce,

87
00:05:56,830 --> 00:06:00,170
les époux ne sont pas recevables
à interjeter appel.

88
00:06:00,890 --> 00:06:04,160
Leur demande commune ayant par
hypothèse été accueillie,

89
00:06:04,360 --> 00:06:07,130
cette voie de recours est radicalement
exclue.

90
00:06:08,150 --> 00:06:12,350
Il est vrai qu’un pourvoi en cassation
est envisageable et que s’il est

91
00:06:12,550 --> 00:06:16,110
formé par l’un des conjoints,
il suspend le prononcé du divorce.

92
00:06:16,970 --> 00:06:21,950
Le délai imparti pour le former
a toutefois été considérablement

93
00:06:22,150 --> 00:06:22,910
raccourci.

94
00:06:23,150 --> 00:06:26,570
Alors qu’il était en principe de
deux mois, il ne dure que quinze

95
00:06:26,770 --> 00:06:30,680
jours lorsqu’il s’agit de contester
le jugement de divorce par consentement

96
00:06:30,880 --> 00:06:31,640
mutuel.

97
00:06:32,240 --> 00:06:36,860
La faculté d’exercer cette voie
de recours est souvent théorique.

98
00:06:37,190 --> 00:06:41,900
En ce domaine, il est rare que
puisse être contestée la conformité

99
00:06:42,100 --> 00:06:46,400
aux règles de droit de la décision
par laquelle le juge accède à la

100
00:06:46,600 --> 00:06:47,360
demande des époux.

101
00:06:48,800 --> 00:06:52,430
Le recours en révision aurait pu
se révéler plus utile.

102
00:06:52,970 --> 00:06:56,660
On sait qu’il tend à faire rétracter
un jugement passer en force de

103
00:06:56,860 --> 00:07:01,040
chose jugée et qu’il est justifié
par la fraude dont une partie s’est

104
00:07:01,240 --> 00:07:03,430
rendue coupable pour obtenir cette
décision.

105
00:07:04,410 --> 00:07:08,840
Mais alors qu’il peut être utilisé
dans les hypothèses de divorce

106
00:07:09,040 --> 00:07:14,240
contentieux, la jurisprudence paraît
s’opposer à ce qu’il soit exercé

107
00:07:14,440 --> 00:07:16,140
en cas de consentement mutuel
judiciaire.

108
00:07:17,000 --> 00:07:20,210
La première chambre civile de la
Cour de cassation s’est ainsi montrée

109
00:07:20,410 --> 00:07:24,140
très stricte avec une femme qui
prétendait avoir été victime du

110
00:07:24,340 --> 00:07:27,890
comportement frauduleux de son
ancien mari et avait sollicité

111
00:07:28,090 --> 00:07:30,950
la remise en cause de certaines
stipulations de la convention

112
00:07:31,150 --> 00:07:31,910
homologuée.

113
00:07:32,390 --> 00:07:37,250
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2008,
elle a affirmé que le prononcé

114
00:07:37,450 --> 00:07:40,730
du divorce et l’homologation de
la convention définitive ayant

115
00:07:40,930 --> 00:07:45,560
un caractère indissociable,
il fallait conclure à l’irrecevabilité

116
00:07:45,760 --> 00:07:51,530
du recours en révision partielle
du jugement prononçant le divorce

117
00:07:52,010 --> 00:07:55,580
en ces seules dispositions relatives
au partage des biens.

118
00:07:57,050 --> 00:08:01,850
La Cour ne s’est certes pas encore
prononcée sur le recours en révision

119
00:08:02,050 --> 00:08:07,880
qui porterait à la fois sur le
prononcé du divorce et l’homologation

120
00:08:08,080 --> 00:08:11,930
de la convention, mais beaucoup
d’auteurs considèrent qu’il serait

121
00:08:12,290 --> 00:08:13,850
également voué à l’échec.

122
00:08:14,930 --> 00:08:19,490
La faculté d’exercer une voie de
recours est également limitée pour

123
00:08:19,690 --> 00:08:20,450
les tiers.

124
00:08:20,780 --> 00:08:24,410
Pour éviter de pâtir d’une décision
rendue au terme d’une procédure

125
00:08:24,610 --> 00:08:28,490
à laquelle ils n’étaient pas partie,
ces derniers peuvent parfois former

126
00:08:28,690 --> 00:08:30,170
une tierce opposition.

127
00:08:30,770 --> 00:08:33,710
Cette voie de recours demeure
d’ordinaire ouverte pendant un

128
00:08:33,910 --> 00:08:37,340
délai de trente ans,
mais en cas de divorce par consentement

129
00:08:37,540 --> 00:08:42,020
mutuel judiciaire, la possibilité
d’exercer un tel recours est

130
00:08:42,220 --> 00:08:42,980
restreinte.

131
00:08:43,180 --> 00:08:46,940
Les créanciers des conjoints ne
peuvent former tierce opposition

132
00:08:47,270 --> 00:08:51,110
que dans l’année qui suit
l’accomplissement des formalités

133
00:08:51,310 --> 00:08:53,360
de publicité de la décision de divorce.

134
00:08:54,170 --> 00:08:59,030
Ce très bref délai protège sûrement
la convention de bien des

135
00:08:59,230 --> 00:08:59,990
contestations.

136
00:09:01,070 --> 00:09:05,150
Après son homologation,
l’accord des conjoints est le plus

137
00:09:05,350 --> 00:09:06,470
souvent inattaquable.

138
00:09:07,340 --> 00:09:11,420
Cette quasi-intangibilité entraîne
des conséquences regrettables.

139
00:09:11,620 --> 00:09:15,790
Elle interdit que de criantes
injustices soient corrigées et

140
00:09:16,230 --> 00:09:19,460
que d’indéfendables fraudes soient
sanctionnées.

141
00:09:20,420 --> 00:09:24,410
On pourrait être tenté de se réjouir
de son prochain déclin.

142
00:09:25,040 --> 00:09:30,110
Dans l’hypothèse qui est désormais
la plus courante, celle du divorce

143
00:09:30,310 --> 00:09:35,210
extrajudiciaire, l’accord conclu
par les époux ne sera certainement

144
00:09:35,410 --> 00:09:37,850
pas protégé avec autant d’entêtement.

145
00:09:39,110 --> 00:09:43,500
À l’excessive stabilité,
risque malheureusement de succéder

146
00:09:43,700 --> 00:09:45,800
une redoutable fragilité.

147
00:09:46,520 --> 00:09:51,200
Alors que la convention judiciairement
homologuée est quasiment inattaquable,

148
00:09:51,620 --> 00:09:56,630
la convention simplement contresignée
semble particulièrement vulnérable.

149
00:09:57,680 --> 00:10:03,040
B : l’inquiétante fragilité de
la convention simplement contresignée.

150
00:10:04,290 --> 00:10:09,640
À l’occasion de la récente réforme,
le législateur n’a pas daigné envisager

151
00:10:09,840 --> 00:10:13,570
la question de la remise en cause
après divorce de la convention

152
00:10:13,770 --> 00:10:17,440
contresigné par avocat et déposé
au rang des minutes d’un notaire.

153
00:10:18,280 --> 00:10:21,640
Dans ces conditions,
on peut légitimement se demander

154
00:10:21,840 --> 00:10:25,360
quelles seront les solutions qui
s’appliqueront dans les hypothèses

155
00:10:25,560 --> 00:10:28,420
où ce contrat sera vicié par une
irrégularité.

156
00:10:29,650 --> 00:10:34,060
Faute d’avoir été judiciairement
homologuée, la convention ne sera

157
00:10:34,260 --> 00:10:36,070
pas alors à l’abri des contestations.

158
00:10:36,610 --> 00:10:40,870
Pour l’heure, il n’existe qu’une
certitude, la nullité de l’accord

159
00:10:41,070 --> 00:10:45,370
sera possible si celui-ci ne contient
pas certaines mentions ou si le

160
00:10:45,570 --> 00:10:48,220
délai de réflexion de quinze jours
n’est pas respecté.

161
00:10:48,880 --> 00:10:55,630
Cette sanction est expressément
prévue par les articles 229-3 et 229-4.

162
00:10:57,310 --> 00:11:02,020
Mais en dehors de cette hypothèse,
sera-t-il concevable de mettre

163
00:11:02,220 --> 00:11:03,970
en œuvre le droit commun des contrats ?

164
00:11:04,630 --> 00:11:08,500
Pourra-t-on ainsi invalider l’accord
conclu par les époux lorsqu’il

165
00:11:08,700 --> 00:11:12,790
a été inspiré par un but illicite,
qu’il contient des clauses contraires

166
00:11:12,990 --> 00:11:16,420
à l’ordre public, qu’il a été accepté
par un époux qui n’était pas sain

167
00:11:16,620 --> 00:11:19,870
d’esprit ou se trouvait sous un
régime de protection,

168
00:11:20,350 --> 00:11:23,470
et dans les hypothèses où le
consentement de l’un des conjoints

169
00:11:23,670 --> 00:11:27,490
a été donné par erreur,
surpris par dol ou extorqué par

170
00:11:27,690 --> 00:11:28,450
violence ?

171
00:11:29,200 --> 00:11:33,520
La possibilité d’invoquer de tels
vices pour obtenir l’invalidation

172
00:11:33,720 --> 00:11:36,820
du contrat ne semble absolument
pas exclue.

173
00:11:37,540 --> 00:11:42,340
En l’absence d’homologation judiciaire,
il paraît difficile d’écarter purement

174
00:11:42,540 --> 00:11:44,230
et simplement le droit commun des
contrats.

175
00:11:45,010 --> 00:11:49,900
Dans une circulaire de janvier 2017,
le ministère de la Justice a d’ailleurs

176
00:11:50,100 --> 00:11:55,060
affirmé que l’article 1128 du Code
civil, qui énumère les conditions

177
00:11:55,260 --> 00:11:59,200
de validité de tout contrat,
est applicable au divorce par

178
00:11:59,400 --> 00:12:00,870
consentement mutuel extrajudiciaire.

179
00:12:01,600 --> 00:12:05,290
Il en a déduit que la convention
de divorce peut être attaquée en

180
00:12:05,490 --> 00:12:09,370
cas de vice du consentement,
de défaut de capacité ou encore

181
00:12:09,570 --> 00:12:11,690
de contrariété à l’ordre public.

182
00:12:12,940 --> 00:12:16,840
Pour la même raison,
celui des époux qui a été injustement

183
00:12:17,040 --> 00:12:19,870
privé d’une partie des biens qui
auraient dû lui revenir lors du

184
00:12:20,070 --> 00:12:24,790
partage des biens communs ou indivis
devrait pouvoir se prévaloir de

185
00:12:24,990 --> 00:12:27,100
cette lésion pour obtenir un
complément.

186
00:12:27,970 --> 00:12:34,210
Quant aux tiers, ils seront sans
doute autorisés à utiliser l’action

187
00:12:34,410 --> 00:12:37,780
paulienne pour que la convention
leur soit déclarée inopposable

188
00:12:37,990 --> 00:12:40,180
lorsqu’elle a été conclue en fraude
à leurs droits.

189
00:12:41,470 --> 00:12:45,320
Dans ces conditions,
la convention simplement contresignée

190
00:12:46,060 --> 00:12:50,350
paraît beaucoup plus fragile que
ne l’était l’accord judiciairement

191
00:12:50,550 --> 00:12:51,310
homologué.

192
00:12:52,030 --> 00:12:57,160
Il convient de souligner que chaque
fois que la nullité sera admise,

193
00:12:57,730 --> 00:12:59,800
il faudra s’interroger sur sa portée.

194
00:13:00,520 --> 00:13:05,350
Il conviendra de décider si elle
ne concerne que la partie de l’accord

195
00:13:05,550 --> 00:13:10,120
réglant les conséquences de la
rupture ou si elle s’étend aussi

196
00:13:10,320 --> 00:13:11,200
au divorce lui-même.

197
00:13:12,730 --> 00:13:17,520
Si l’on admettait parfois cette
seconde solution, l’invalidation

198
00:13:17,720 --> 00:13:20,140
serait naturellement particulièrement
ravageuse.

199
00:13:20,560 --> 00:13:24,430
Elle aurait en effet pour conséquence
de faire réapparaître un lien

200
00:13:24,630 --> 00:13:28,660
matrimonial qui était censé avoir
disparu, parfois depuis plusieurs

201
00:13:28,860 --> 00:13:29,620
années.

202
00:13:29,820 --> 00:13:33,160
Imaginons que l'un ou l'autre des
époux se soit remarié entretemps,

203
00:13:33,580 --> 00:13:35,650
il se trouverait en situation de
bigamie.

204
00:13:36,400 --> 00:13:38,710
Une telle solution est-elle vraiment
acceptable ?

205
00:13:39,910 --> 00:13:43,870
En réalité, il semble qu'une
application pure et simple du droit

206
00:13:44,070 --> 00:13:47,500
commun des contrats soit inopportune
en cas de divorce par consentement

207
00:13:47,700 --> 00:13:48,490
mutuel sans juge.

208
00:13:49,090 --> 00:13:52,360
Il aurait donc été souhaitable
que le législateur conçoive des

209
00:13:52,560 --> 00:13:55,360
solutions spécialement adaptées
pour cette hypothèse.

210
00:13:55,870 --> 00:13:57,250
Mais il n'a pas pris cette peine.

211
00:13:57,940 --> 00:14:01,510
Dans ces conditions,
et faute d'une nouvelle intervention

212
00:14:01,710 --> 00:14:05,530
du Parlement, c'est à la jurisprudence
qu'il appartiendra de construire

213
00:14:05,730 --> 00:14:07,930
progressivement les solutions
adéquates.

214
00:14:08,350 --> 00:14:12,430
Il faudra qu'elle se prononce sur
l'applicabilité ou non des différentes

215
00:14:12,630 --> 00:14:16,720
règles du droit commun des contrats,
et sur les conséquences que ces

216
00:14:16,920 --> 00:14:19,630
normes produiront en cas de divorce
sans juge.

217
00:14:20,350 --> 00:14:24,250
Malheureusement, il s'écoulera
sûrement beaucoup de temps avant

218
00:14:24,450 --> 00:14:27,430
qu'elle ne réponde à toutes les
questions que la réforme a faites

219
00:14:27,630 --> 00:14:28,390
naître.

220
00:14:29,320 --> 00:14:34,120
Paragraphe 2 : les incertitudes
suscitées par les insuffisances

221
00:14:34,320 --> 00:14:35,080
de la convention.

222
00:14:36,400 --> 00:14:40,210
La convention que concluent les
époux est censée prévoir toutes

223
00:14:40,410 --> 00:14:43,990
les conséquences du divorce,
et doit notamment contenir un état

224
00:14:44,190 --> 00:14:44,950
liquidatif.

225
00:14:45,580 --> 00:14:49,660
Mais il se peut que dans leur accord,
les époux ne fassent pas état d'un

226
00:14:49,860 --> 00:14:52,540
bien ou d'une dette,
commun ou indivis.

227
00:14:53,830 --> 00:15:00,560
Comment doit-on alors régler le
sort de cet actif ou de ce passif

228
00:15:00,760 --> 00:15:01,520
oublié ?

229
00:15:02,030 --> 00:15:05,750
Avant la réforme, la Cour de cassation
avait admis qu'un partage

230
00:15:05,950 --> 00:15:07,550
complémentaire était alors possible.

231
00:15:08,240 --> 00:15:12,800
Elle considérait, en effet,
qu'un époux divorcé demeurait recevable

232
00:15:13,000 --> 00:15:17,960
à présenter une demande ultérieure,
tendant au partage complémentaire

233
00:15:18,160 --> 00:15:22,160
des biens et des dettes omis dans
l'état liquidatif homologué.

234
00:15:23,570 --> 00:15:27,560
Il convient d'ajouter que l'oubli
d'un actif est rarement le fruit

235
00:15:27,760 --> 00:15:28,760
d'une simple étourderie.

236
00:15:29,540 --> 00:15:33,890
Le plus souvent, si les conjoints
n'ont fait aucune allusion à

237
00:15:34,090 --> 00:15:37,190
l'existence d'un bien,
c'est parce que l'un d'entre eux

238
00:15:37,390 --> 00:15:41,090
avait seule connaissance de son
existence et qu'il avait la ferme

239
00:15:41,290 --> 00:15:43,940
intention d'en conserver l'entier
bénéfice.

240
00:15:44,810 --> 00:15:48,260
La Cour de cassation estimait alors
que l'époux qui s'était laissé

241
00:15:48,460 --> 00:15:52,880
gruger pouvait réclamer des dommages
et intérêts, et se prévaloir de

242
00:15:53,080 --> 00:15:58,610
l'article 1477, en vertu duquel
l'auteur de la fraude peut être

243
00:15:58,810 --> 00:16:02,720
privé de tout droit sur les biens
communs qu'il avait détournés.

244
00:16:03,870 --> 00:16:07,800
Quant au conjoint qui avait sciemment
dissimulé l'existence d'une dette

245
00:16:08,000 --> 00:16:11,880
commune, il devait l'assumer
entièrement et définitivement.

246
00:16:13,050 --> 00:16:16,320
Il ne fait aucun doute que ces
solutions continueront à s'imposer

247
00:16:16,520 --> 00:16:19,800
lorsque la rupture par consentement
mutuel sera prononcée par un magistrat.

248
00:16:20,670 --> 00:16:24,180
Joueront-elles également en cas
de divorce extrajudiciaire ?

249
00:16:24,690 --> 00:16:28,110
On peut l'espérer, car elles paraissent
particulièrement indiquées.

250
00:16:29,250 --> 00:16:34,140
Paragraphe 3 : les mesures justifiées
par la l'inexécution de la convention.

251
00:16:35,310 --> 00:16:38,300
Que la procédure soit extrajudiciaire
ou juridictionnelle,

252
00:16:38,500 --> 00:16:41,850
la convention de divorce est dotée
de la force exécutoire.

253
00:16:42,330 --> 00:16:45,750
Elle l'acquiert après avoir été
déposée au rang des minutes d'un

254
00:16:45,950 --> 00:16:49,080
notaire dans le premier cas,
et une fois que la décision

255
00:16:49,280 --> 00:16:52,470
d'homologation est passée en force
de chose jugée dans la seconde

256
00:16:52,670 --> 00:16:53,430
hypothèse.

257
00:16:53,970 --> 00:16:57,900
Dans ces conditions,
chacun des époux peut imposer à

258
00:16:58,100 --> 00:17:01,500
l'autre le respect des termes de
l'accord qui a été conclu.

259
00:17:02,370 --> 00:17:06,600
L'exécution forcée des stipulations
prévoyant le versement d'une pension

260
00:17:06,800 --> 00:17:10,980
pour les enfants, ou d'une prestation
compensatoire, est donc parfaitement

261
00:17:11,180 --> 00:17:11,940
envisageable.

262
00:17:12,330 --> 00:17:16,050
Elle est même parfois favorisée
par des dispositions destinées

263
00:17:16,250 --> 00:17:20,790
à faciliter le recouvrement effectif
de certaines des sommes dues par

264
00:17:20,990 --> 00:17:23,220
l'un des membres du couple à son
ex-conjoint.

265
00:17:24,510 --> 00:17:28,230
Il convient d'ajouter que si l'un
des anciens époux s'abstient de

266
00:17:28,430 --> 00:17:31,470
payer la prestation compensatoire
ou les pensions pour les enfants,

267
00:17:32,010 --> 00:17:35,550
il peut être condamné pénalement
pour abandon de famille.

268
00:17:36,840 --> 00:17:41,550
La méconnaissance des stipulations
du contrat qui ont trait à la résidence

269
00:17:41,750 --> 00:17:45,690
des rejetons, ou au droit de visite
et d'hébergement, peut quant à elle,

270
00:17:45,890 --> 00:17:49,250
semble-t-il, constituer le délit
de non-représentation d'enfant.

271
00:17:51,160 --> 00:17:55,140
L'inexécution de l'accord peut-elle
toutefois permettre la mise en

272
00:17:55,340 --> 00:17:56,640
œuvre d'autres sanctions ?

273
00:17:57,900 --> 00:18:01,480
Elle est sans nul doute de nature
à justifier l'octroi de dommages

274
00:18:01,680 --> 00:18:04,590
et intérêts à l'ancien époux qui
en a souffert.

275
00:18:05,580 --> 00:18:09,570
Mais peut-elle également fonder
une demande de résolution de la

276
00:18:09,770 --> 00:18:10,530
convention ?

277
00:18:11,160 --> 00:18:14,820
Une telle sanction paraît exclue
lorsque la convention a été

278
00:18:15,020 --> 00:18:16,320
judiciairement homologuée.

279
00:18:17,100 --> 00:18:21,780
Mais l'est-elle également lorsque
cet accord a été simplement contresigné

280
00:18:22,050 --> 00:18:24,210
et déposé au rang des minutes d'un
notaire ?

281
00:18:25,200 --> 00:18:29,790
En d'autres termes, peut-on appliquer
à cette convention de divorce les

282
00:18:29,990 --> 00:18:33,630
textes du droit commun des contrats
relatifs à la résolution pour une

283
00:18:33,830 --> 00:18:34,590
exécution ?

284
00:18:35,340 --> 00:18:39,060
Sur ce point encore,
le législateur n'a donné aucune

285
00:18:39,260 --> 00:18:42,510
précision, si bien que les nouveaux
textes suscitent bien des

286
00:18:42,710 --> 00:18:43,470
interrogations.

287
00:18:44,730 --> 00:18:48,840
Il nous semble qu'il ne serait
guère indiqué d'admettre le jeu

288
00:18:49,040 --> 00:18:53,100
de la résolution pour inexécution
en cas d'inobservation de la convention

289
00:18:53,300 --> 00:18:57,180
de divorce, car il serait dangereux
de fragiliser cet accord.

290
00:18:57,780 --> 00:19:01,590
Il convient d'ajouter que l'application
d'une telle sanction serait plus

291
00:19:01,790 --> 00:19:05,100
malvenue encore si elle était
susceptible de retentir sur le

292
00:19:05,300 --> 00:19:06,630
principe même du divorce.

293
00:19:07,470 --> 00:19:11,040
Dans une circulaire,
le ministère de la Justice a d'ailleurs

294
00:19:11,240 --> 00:19:14,660
affirmé que l'hypothèse d'une action
en résolution fondée sur l'inexécution

295
00:19:15,630 --> 00:19:20,700
suffisamment grave ne paraît pas
pouvoir être valable dès lors qu'elle

296
00:19:20,900 --> 00:19:24,060
remettrait également en cause le
principe du divorce.

297
00:19:24,690 --> 00:19:29,460
La résolution pour inexécution
paraît donc inapplicable au divorce

298
00:19:29,660 --> 00:19:31,470
par consentement mutuel
extrajudiciaire.

299
00:19:31,950 --> 00:19:35,730
Mais on ne pourra en être tout
à fait certain qu'une fois que

300
00:19:35,930 --> 00:19:37,380
la Cour de cassation l'aura confirmé.

301
00:19:38,760 --> 00:19:43,080
Paragraphe 4 : les aménagements
justifiés par l'inadaptation de

302
00:19:43,280 --> 00:19:44,220
certaines stipulations.

303
00:19:45,450 --> 00:19:49,380
Certaines mesures que les époux
avaient jugées opportunes au moment

304
00:19:49,580 --> 00:19:54,390
où ils avaient conclu leur convention
peuvent être inadaptées ou le devenir

305
00:19:54,590 --> 00:19:56,760
en raison de l'évolution de la
situation.

306
00:19:57,540 --> 00:20:00,450
Il est alors souhaitable qu'elles
puissent être révisées.

307
00:20:01,440 --> 00:20:04,950
On observera, de façon liminaire,
que le décès du débiteur de la

308
00:20:05,150 --> 00:20:08,490
prestation compensatoire a la même
conséquence sur cette indemnité

309
00:20:08,690 --> 00:20:12,450
en cas de consentement mutuel que
dans les hypothèses de divorce

310
00:20:12,650 --> 00:20:16,750
contentieux, sauf lorsque l'accord
des époux prévoit le contraire.

311
00:20:17,850 --> 00:20:21,990
Il convient d'ajouter que le contrat
de divorce peut parfois être modifié

312
00:20:22,190 --> 00:20:25,830
par une juridiction ou par une
nouvelle convention.

313
00:20:27,150 --> 00:20:31,140
À : la révision judiciaire de certaines
stipulations.

314
00:20:32,280 --> 00:20:36,330
Lorsque les stipulations des parties
se révèlent inadaptées à la situation,

315
00:20:36,660 --> 00:20:40,380
sont-elles susceptibles d'être
révisées par une juridiction ?

316
00:20:41,190 --> 00:20:44,100
Sur ce point, le législateur a
donné quelques précisions.

317
00:20:44,850 --> 00:20:50,190
Il résulte de dispositions explicites,
qui valent à la fois pour la convention

318
00:20:50,500 --> 00:20:55,900
judiciairement homologuée et pour
l'accord simplement contresigné,

319
00:20:56,460 --> 00:21:01,290
que le juge est parfois habilité
à réviser les clauses relatives

320
00:21:01,490 --> 00:21:04,970
à la prestation compensatoire et
celle qui concerne les enfants.

321
00:21:06,240 --> 00:21:09,900
D'abord, les stipulations relatives
à la prestation compensatoire,

322
00:21:10,100 --> 00:21:14,380
dont la modification est envisagée
par l'article 279 du Code civil.

323
00:21:15,450 --> 00:21:19,140
Les époux ont la faculté de prévoir,
dans leur convention originaire,

324
00:21:19,340 --> 00:21:22,470
que chacun d'eux pourra,
en cas de changements importants

325
00:21:22,670 --> 00:21:26,550
dont les ressources et les besoins
des parties, demander au juge de

326
00:21:26,750 --> 00:21:28,050
réviser cette prestation.

327
00:21:28,920 --> 00:21:34,230
En outre, même lorsque cette
possibilité n'a pas été prévue

328
00:21:34,430 --> 00:21:38,760
dans la convention initiale,
ils peuvent invoquer tous les textes

329
00:21:38,960 --> 00:21:42,360
qui permettent de modifier la
prestation dans les hypothèses

330
00:21:42,560 --> 00:21:43,470
de divorce contentieux.

331
00:21:44,550 --> 00:21:51,540
Les articles 276-3 et 276-4 du
Code civil peuvent ainsi être invoqués

332
00:21:51,740 --> 00:21:54,450
si la prestation a été fixée sous
forme de rente.

333
00:21:55,200 --> 00:21:59,970
Or, ces textes permettent parfois
la substitution d'un capital à la rente,

334
00:22:00,330 --> 00:22:04,380
et autorisent le débiteur à solliciter
la diminution de la prestation,

335
00:22:04,580 --> 00:22:09,360
sa suspension ou sa suppression,
en cas de changements importants

336
00:22:09,570 --> 00:22:13,230
dans les ressources ou les besoins
de l'une ou l'autre des parties.

337
00:22:14,640 --> 00:22:18,300
Lorsque la prestation a été fixée
sous forme de capital,

338
00:22:18,570 --> 00:22:22,860
mais que celui-ci est versé de
manière échelonnée, c'est l'article

339
00:22:23,060 --> 00:22:26,660
275 alinéa 3 qui est susceptible
d'être appliqué.

340
00:22:27,600 --> 00:22:31,800
Le débiteur peut donc demander
la révision des modalités de paiement

341
00:22:32,130 --> 00:22:36,960
en cas de changement important
de sa situation, et est autorisé

342
00:22:37,160 --> 00:22:39,540
à se libérer du solde à tout moment.

343
00:22:40,780 --> 00:22:44,650
Les stipulations relatives à la
prestation ne sont pas les seules

344
00:22:44,850 --> 00:22:45,940
qui peuvent être altérées.

345
00:22:46,630 --> 00:22:50,680
Les clauses relatives aux enfants
sont également susceptibles d'être

346
00:22:50,880 --> 00:22:51,640
révisées.

347
00:22:51,880 --> 00:22:56,440
Il résulte, en effet,
de l'article 373-2-13 du Code civil

348
00:22:56,800 --> 00:23:01,090
que les dispositions contenues
dans la convention, relatives à

349
00:23:01,290 --> 00:23:06,070
l'exercice de l'autorité parentale,
peuvent être modifiées ou complétées

350
00:23:06,270 --> 00:23:11,860
à tout moment par le juge,
à la demande des ou d'un parent,

351
00:23:12,100 --> 00:23:13,270
ou du ministère public.

352
00:23:14,710 --> 00:23:19,240
B : la révision conventionnelle
de certaines stipulations.

353
00:23:20,410 --> 00:23:26,200
Les époux ont la faculté de modifier
leur convention de divorce en concluant

354
00:23:26,400 --> 00:23:27,160
un nouvel accord.

355
00:23:27,850 --> 00:23:32,620
Cette possibilité n'a toutefois
été envisagée et encadrée que dans

356
00:23:32,820 --> 00:23:36,130
l'hypothèse où la dissolution procède
d'une décision de justice.

357
00:23:36,880 --> 00:23:40,210
Les rédacteurs de la loi du 18
novembre 2016 n'ont,

358
00:23:40,410 --> 00:23:44,770
en revanche, rien prévu pour le
cas où la rupture est extrajudiciaire.

359
00:23:45,790 --> 00:23:49,210
Quand le divorce est prononcé par
une juridiction, l'accord des époux

360
00:23:49,410 --> 00:23:50,920
fait l'objet d'une homologation.

361
00:23:51,610 --> 00:23:56,140
Il n'est donc pas permis aux époux
de lui substituer une nouvelle

362
00:23:56,340 --> 00:23:59,500
convention sans qu'un juge n'accorde
sa bénédiction.

363
00:24:00,250 --> 00:24:04,120
Il résulte en effet du deuxième
alinéa de l'article 279,

364
00:24:04,320 --> 00:24:07,990
que la convention homologuée ne
peut être modifiée que par une

365
00:24:08,190 --> 00:24:13,150
nouvelle convention entre les anciens
époux, et également soumise à

366
00:24:13,350 --> 00:24:14,110
homologation.

367
00:24:15,310 --> 00:24:19,630
Il aurait été prudent d'imposer
la même exigence dans l'hypothèse

368
00:24:19,830 --> 00:24:21,880
où la rupture est extrajudiciaire.

369
00:24:22,720 --> 00:24:25,690
Le législateur n'a malheureusement
pas pris cette précaution.

370
00:24:26,140 --> 00:24:29,140
On peut donc se demander quelles
sont les conditions auxquelles

371
00:24:29,340 --> 00:24:33,280
doivent se soumettre les anciens époux,
qui entendent retoucher d'un commun

372
00:24:33,480 --> 00:24:37,390
accord leur convention contresignée
par avocat et déposée au rang des

373
00:24:37,590 --> 00:24:38,350
minutes d'un notaire.

374
00:24:39,460 --> 00:24:43,450
Une fois encore, il existe une
incertitude, le Parlement n'ayant

375
00:24:43,650 --> 00:24:46,240
pas pris la peine de résoudre la
difficulté.

376
00:24:47,260 --> 00:24:51,550
Faute d'avoir réglé cette question
dans la loi, dont il est le principal

377
00:24:51,750 --> 00:24:55,870
inspirateur, le ministère de la
Justice a certes prétendu y répondre

378
00:24:56,070 --> 00:24:58,600
dans sa circulaire du 26 janvier 2017.

379
00:24:59,290 --> 00:25:04,540
Or, selon lui, le parallélisme
des formes n'est aucunement de rigueur.

380
00:25:05,050 --> 00:25:08,530
Il résulte du droit commun,
et plus précisément de l'article

381
00:25:08,770 --> 00:25:13,990
1193 du Code civil, que la convention
de divorce pourrait être révisée

382
00:25:14,190 --> 00:25:18,940
d'un commun accord des parties
par simple acte sous seing privé,

383
00:25:19,210 --> 00:25:22,660
ou par un acte sous signature privée
contresigné par avocat.

384
00:25:24,610 --> 00:25:28,330
Cette affirmation est toutefois
assez troublante.

385
00:25:29,020 --> 00:25:33,280
Il est pour le moins étonnant que
l'on exige l'intervention de deux

386
00:25:33,480 --> 00:25:37,600
avocats et le respect d'un délai
de réflexion pour l'accord initial,

387
00:25:38,130 --> 00:25:42,730
et que l'on tolère que celui-ci
soit ensuite modifié par simple

388
00:25:42,970 --> 00:25:47,260
acte sous signature privée,
sans qu'une quelconque autre forme

389
00:25:47,460 --> 00:25:48,670
ne soit alors imposée.

390
00:25:49,270 --> 00:25:52,510
Pourquoi les conseils de
professionnels, considérés comme

391
00:25:52,710 --> 00:25:57,160
indispensables au moment de la
dissolution, deviennent-ils subitement

392
00:25:57,360 --> 00:26:00,830
superflus pour la conclusion du
contrat modificatif ?

393
00:26:02,200 --> 00:26:05,800
Dans sa circulaire, le ministère
de la Justice a certes admis que

394
00:26:06,000 --> 00:26:11,620
la faculté de transformer le pacte
de dissolution par un simple acte

395
00:26:11,820 --> 00:26:14,410
sous signature privée souffrait
des exceptions.

396
00:26:15,100 --> 00:26:19,120
Il a ainsi souligné que certaines
clauses de la convention ne peuvent

397
00:26:19,320 --> 00:26:23,530
être révisées selon le droit commun
des contrats, et que tel est le

398
00:26:23,730 --> 00:26:27,460
cas du principe du divorce en raison
de l'indisponibilité de l'état

399
00:26:27,660 --> 00:26:28,420
des personnes.

400
00:26:28,930 --> 00:26:33,430
Cette précision n'est malheureusement
pas de nature à apaiser toutes

401
00:26:33,630 --> 00:26:34,390
les inquiétudes.