1
00:00:05,890 --> 00:00:08,530
Chapitre 3, la disparition du Pacs.

2
00:00:09,460 --> 00:00:11,800
Le Pacs est une convention fort
précaire.

3
00:00:12,000 --> 00:00:15,910
Il est à la merci des partenaires
qui peuvent y mettre fin à tout moment.

4
00:00:16,660 --> 00:00:20,440
Quant aux suites de cette disparition,
elles ne sont pas comparables à

5
00:00:20,640 --> 00:00:22,840
celles qui découlent de la rupture
du mariage.

6
00:00:23,770 --> 00:00:26,380
Section 1, les causes de la
disparition.

7
00:00:26,920 --> 00:00:31,210
En vertu de l'article 515-7 du
Code civil, le Pacs se dissout

8
00:00:31,410 --> 00:00:35,230
par la mort de l'un des partenaires
ou par le mariage des partenaires

9
00:00:35,430 --> 00:00:36,190
ou de l'un d'eux.

10
00:00:36,730 --> 00:00:42,160
Il se dissout également par déclaration
conjointe des partenaires ou décision

11
00:00:42,360 --> 00:00:43,750
unilatérale de l'un d'eux.

12
00:00:44,830 --> 00:00:49,030
Ces quatre causes de disparition
paraissent avoir été énumérées

13
00:00:49,230 --> 00:00:50,590
de façon limitative.

14
00:00:51,040 --> 00:00:54,220
Certains des moyens qui permettent
d'anéantir les contrats de droit

15
00:00:54,420 --> 00:00:57,160
commun semblent avoir été exclus.

16
00:00:57,820 --> 00:01:00,880
Ainsi n'est-il pas envisageable,
pour l'une des parties,

17
00:01:01,080 --> 00:01:03,410
d'avoir recours à la résolution
pour inexécution.

18
00:01:05,320 --> 00:01:12,490
Les raisons susceptibles d'entraîner
la rupture sont assez dissemblables.

19
00:01:13,060 --> 00:01:16,810
Lorsque l'extinction de cette
convention découle d'un mariage

20
00:01:17,010 --> 00:01:21,760
ou d'un décès, elle n'est qu'une
conséquence incidente d'un évènement

21
00:01:21,960 --> 00:01:24,850
qui n'est pas spécialement destiné
à l'entraîner.

22
00:01:25,570 --> 00:01:29,230
Quand elle procède d'une déclaration
conjointe ou d'une décision

23
00:01:29,430 --> 00:01:34,690
unilatérale, elle constitue l'effet
principal d'un acte qui tente

24
00:01:34,890 --> 00:01:36,880
exclusivement à la provoquer.

25
00:01:37,750 --> 00:01:42,970
Paragraphe 1, les événements
entraînants incidemment la dissolution

26
00:01:43,170 --> 00:01:43,930
du Pacs.

27
00:01:44,410 --> 00:01:49,330
Il existe deux évènements qui mettent
automatiquement fin au Pacte civil

28
00:01:49,530 --> 00:01:53,890
de solidarité : le décès de l'un
des membres du couple et le mariage

29
00:01:54,090 --> 00:01:55,960
des partenaires ou de l'un d'entre eux.

30
00:01:56,980 --> 00:01:59,200
D'abord le décès d'un partenaire.

31
00:01:59,470 --> 00:02:03,340
Ayant vocation à organiser la vie
commune de deux individus,

32
00:02:03,700 --> 00:02:07,760
le Pacs ne peut pas subsister après
la mort de l'un d'entre eux.

33
00:02:08,620 --> 00:02:12,640
On verra toutefois que le survivant
peut parfois faire valoir quelques

34
00:02:12,840 --> 00:02:13,600
droits.

35
00:02:14,410 --> 00:02:18,550
Anéanti par les décès,
le Pacs ne supporte pas mieux les

36
00:02:18,750 --> 00:02:19,510
noces.

37
00:02:19,710 --> 00:02:23,770
Il disparaît nécessairement si
les deux partenaires ou l'un d'entre

38
00:02:23,970 --> 00:02:24,730
eux se marient.

39
00:02:25,630 --> 00:02:30,460
Le législateur n'a pas admis qu'un
individu puisse être à la fois

40
00:02:30,660 --> 00:02:31,710
pacsé et marié.

41
00:02:33,340 --> 00:02:38,350
Le mariage et le Pacs étant exclusifs
l'un de l'autre, le législateur

42
00:02:38,550 --> 00:02:42,640
aurait pu interdire aux personnes
liées par un Pacs de se marier

43
00:02:42,840 --> 00:02:47,530
avant d'avoir dissous celui-ci,
mais en subordonnant la célébration

44
00:02:47,730 --> 00:02:53,170
d'une union conjugale à la résiliation
préalable du Pacs, il aurait entamé

45
00:02:53,370 --> 00:02:56,400
la liberté matrimoniale qui a une
valeur fondamentale.

46
00:02:57,280 --> 00:03:02,170
Au lieu de considérer la disparition
du Pacs comme une condition du mariage,

47
00:03:02,590 --> 00:03:05,440
il en a donc fait une conséquence
des noces.

48
00:03:05,860 --> 00:03:09,820
L'existence du Pacs ne fait pas
obstacle au mariage des partenaires,

49
00:03:10,020 --> 00:03:14,260
mais elle est automatiquement remise
en cause par la célébration de

50
00:03:14,460 --> 00:03:15,220
celui-ci.

51
00:03:16,270 --> 00:03:20,050
Pour les partenaires,
une telle issue est souvent heureuse.

52
00:03:20,590 --> 00:03:24,980
Lorsque c'est une célébration nuptiale
qui provoque l'extinction de leur Pacs,

53
00:03:25,300 --> 00:03:29,350
c'est généralement parce qu'ils
se marient l'un avec l'autre.

54
00:03:30,280 --> 00:03:34,120
Il arrive malheureusement que
l'épilogue soit un peu plus cruel.

55
00:03:34,420 --> 00:03:39,310
Chaque partie est également libre
de se marier avec un tiers.

56
00:03:39,910 --> 00:03:43,900
Or, avant d'épouser un tiers,
elle n'est tenue de se soumettre

57
00:03:44,100 --> 00:03:46,290
à aucune formalité particulière.

58
00:03:46,660 --> 00:03:51,340
Elle peut prononcer ses voeux nuptiaux
sans avoir accompli une quelconque

59
00:03:51,540 --> 00:03:55,130
démarche auprès de celui avec lequel
elle avait conclu un Pacs.

60
00:03:56,230 --> 00:04:00,790
Même s'il n'a pas encore été rompu,
le Pacs ne l'empêche donc pas de

61
00:04:00,990 --> 00:04:01,750
convoler.

62
00:04:01,950 --> 00:04:06,480
Il disparaît au contraire à l'instant
même où l'union conjugale est célébrée.

63
00:04:07,540 --> 00:04:11,470
Le partenaire supplanté n'a ainsi
pas droit à beaucoup d'égards.

64
00:04:11,860 --> 00:04:15,970
Tout au plus peut-il prétendre
à des dommages et intérêts lorsque

65
00:04:16,170 --> 00:04:19,330
son ancien amant s'est conduit
de façon trop désinvolte.

66
00:04:20,980 --> 00:04:24,760
Quand la dissolution procède de
la mort d'un partenaire ou d'un

67
00:04:24,960 --> 00:04:28,210
mariage, elle prend effet à la
date de cet événement.

68
00:04:28,990 --> 00:04:32,440
Dans les relations entre les parties,
comme à l'égard des tiers,

69
00:04:32,680 --> 00:04:39,070
le Pacs disparaît dès la survenance
du décès ou l'apparition du lien

70
00:04:39,270 --> 00:04:40,030
matrimonial.

71
00:04:40,390 --> 00:04:43,930
Des formalités d'enregistrement
et de publicité sont néanmoins

72
00:04:44,130 --> 00:04:45,310
ultérieurement accomplies.

73
00:04:46,600 --> 00:04:51,430
Paragraphe 2, les actes entraînant
principalement la dissolution du Pacs.

74
00:04:52,450 --> 00:04:56,440
La disparition du Pacs n'est pas
toujours la conséquence incidente

75
00:04:56,640 --> 00:04:58,330
d'un évènement qui la dépasse.

76
00:04:58,750 --> 00:05:02,970
Elle résulte, le plus souvent,
d'un acte spécialement destiné

77
00:05:03,180 --> 00:05:03,940
à la provoquer.

78
00:05:04,860 --> 00:05:10,500
Le Pacs se dissout également par
déclaration conjointe des partenaires

79
00:05:10,770 --> 00:05:13,230
ou décision unilatérale de l'un d'eux.

80
00:05:14,640 --> 00:05:18,360
Lorsque les partenaires décident
de mettre fin d'un commun accord

81
00:05:18,560 --> 00:05:23,340
au Pacs, ils sont tenus de rédiger
une déclaration conjointe à cette fin.

82
00:05:24,270 --> 00:05:28,290
Dans les hypothèses où l'extinction
de la convention procède d'une

83
00:05:28,490 --> 00:05:35,160
volonté unilatérale, la partie
qui décide de mettre fin au Pacs

84
00:05:35,360 --> 00:05:37,050
le fait signifier à l'autre.

85
00:05:37,560 --> 00:05:41,760
Elle doit confier à un huissier
le soin d'annoncer la résiliation

86
00:05:41,960 --> 00:05:42,720
à son partenaire.

87
00:05:43,860 --> 00:05:46,770
Il ne reste ensuite qu'à officialiser
la rupture.

88
00:05:46,980 --> 00:05:51,030
Si le Pacs avait été reçu par un
notaire, il convient par conséquent

89
00:05:51,230 --> 00:05:52,050
d'informer celui-ci.

90
00:05:52,740 --> 00:05:56,520
Dans les autres hypothèses,
il faut prévenir l'officier de

91
00:05:56,720 --> 00:05:58,380
l'état civil territorialement
compétent.

92
00:05:59,320 --> 00:06:02,670
Quand la désunion est consensuelle,
ce sont les parties elles-mêmes

93
00:06:03,030 --> 00:06:06,960
qui remettent ou adressent leur
déclaration conjointe au notaire

94
00:06:07,160 --> 00:06:08,340
ou à l'officier de l'état civil.

95
00:06:09,120 --> 00:06:13,830
En cas de résiliation unilatérale,
une copie de l'acte signifiée est

96
00:06:14,030 --> 00:06:17,910
transmise sans délai à ce notaire
ou à cet officier de l'état civil,

97
00:06:18,120 --> 00:06:22,230
par l'huissier mandaté pour notifier
l'anéantissement du contrat.

98
00:06:23,670 --> 00:06:28,200
Une fois en possession du document
l'informant de la décision prise

99
00:06:28,400 --> 00:06:32,640
par les partenaires ou l'un d'entre
eux, le notaire ou l'officier de

100
00:06:32,840 --> 00:06:37,200
l'état civil enregistre la dissolution,
puis il avise, sans délai,

101
00:06:37,400 --> 00:06:41,460
l'officier de l'état civil détenteur
de l'acte de naissance de chaque

102
00:06:41,660 --> 00:06:45,870
partenaire, afin qu'il soit procédé
aux formalités de publicité.

103
00:06:47,460 --> 00:06:52,470
La dissolution du Pacs prend effet
dans les rapports entre les partenaires

104
00:06:52,730 --> 00:06:54,390
à la date de son enregistrement.

105
00:06:55,020 --> 00:06:58,380
Elle est opposable aux tiers à
partir du jour où les formalités

106
00:06:58,580 --> 00:07:00,270
de publicité ont été accomplies.

107
00:07:02,070 --> 00:07:05,940
Comme la rupture du mariage,
l'extinction du Pacs peut ainsi

108
00:07:06,140 --> 00:07:10,740
procéder d'un accord des deux membres
du couple ou de la décision de

109
00:07:10,940 --> 00:07:11,700
l'un d'entre eux.

110
00:07:12,300 --> 00:07:15,780
Le Pacs est toutefois beaucoup
plus fragile que l'union matrimoniale.

111
00:07:16,440 --> 00:07:19,890
Pour s'en convaincre,
on observera que la dissolution

112
00:07:20,090 --> 00:07:24,330
du Pacs ne suppose jamais
l'intervention d'une juridiction.

113
00:07:24,930 --> 00:07:28,800
Même lorsqu'elle procède de la
décision unilatérale de l'un des

114
00:07:29,000 --> 00:07:33,480
membres du couple, elle n'est pas
subordonnée à une décision rendue

115
00:07:33,680 --> 00:07:34,440
par un magistrat.

116
00:07:35,250 --> 00:07:38,250
Dans ces conditions,
la rupture est toujours

117
00:07:38,450 --> 00:07:39,780
particulièrement soudaine.

118
00:07:40,230 --> 00:07:46,050
Le Pacs disparaît de façon quasiment
immédiate lorsque les membres du

119
00:07:46,250 --> 00:07:50,220
couple ou l'un d'entre eux manifestent
l'intention de le dénoncer.

120
00:07:51,810 --> 00:07:56,370
Il est vrai que la dissolution
de ce contrat doit être enregistrée

121
00:07:56,570 --> 00:08:00,330
par un notaire ou un officier de
l'état civil, mais ce dernier se

122
00:08:00,530 --> 00:08:04,620
contente de prendre acte de la
décision dont il est officiellement

123
00:08:04,820 --> 00:08:05,580
informé.

124
00:08:05,780 --> 00:08:09,480
Il n'est pas chargé de s'assurer
de la réalité et de l'intégrité

125
00:08:09,680 --> 00:08:15,930
des volontés exprimées et n'a à
s'enquérir ni du devenir des amants

126
00:08:16,130 --> 00:08:20,190
désunis, ni de l'avenir des enfants
auxquels ils ont donné la vie.

127
00:08:21,870 --> 00:08:25,260
Les partenaires, qui souhaitent
mettre fin à leur union,

128
00:08:25,500 --> 00:08:28,500
échappent en outre à certaines
des conditions auxquelles est

129
00:08:28,700 --> 00:08:30,660
subordonnée la dissolution du mariage.

130
00:08:31,230 --> 00:08:34,200
Contrairement aux époux qui divorcent
par consentement mutuel,

131
00:08:34,530 --> 00:08:38,550
les pacsés qui rédigent une déclaration
conjointe n'ont pas besoin de

132
00:08:38,750 --> 00:08:43,200
s'accorder sur les suites de leur
désunion et de conclure une convention

133
00:08:43,400 --> 00:08:45,720
relative aux conséquences de la
séparation.

134
00:08:46,560 --> 00:08:49,950
Ils ne sont pas non plus tenus
de faire appel à deux avocats ou

135
00:08:50,150 --> 00:08:52,440
de respecter un délai de réflexion
de quinze jours.

136
00:08:53,220 --> 00:08:58,140
De même, lorsque l'un des partenaires
décide seul de la résiliation,

137
00:08:58,500 --> 00:09:03,000
le législateur n'exige ni une cessation
prolongée de la vie commune,

138
00:09:03,390 --> 00:09:06,000
ni l'invocation d'un quelconque
prétexte.

139
00:09:06,530 --> 00:09:10,830
Considéré comme un contrat à durée
indéterminée quasi ordinaire,

140
00:09:11,130 --> 00:09:15,660
le Pacs ne subsiste que tant que
le désirent les deux membres du couple.

141
00:09:16,170 --> 00:09:19,510
Dès lors que l'un d'entre eux sent
poindre la lassitude.

142
00:09:19,830 --> 00:09:21,900
Il est libre de dénoncer la convention.

143
00:09:22,590 --> 00:09:25,470
Il lui suffit alors de dépêcher
un huissier.

144
00:09:25,770 --> 00:09:29,610
Cette ultime délicatesse lui permet
de recouvrer sa liberté.

145
00:09:30,390 --> 00:09:35,670
Le Conseil constitutionnel a néanmoins
estimé que le Pacs étant un contrat

146
00:09:35,870 --> 00:09:40,200
étranger au mariage,
sa rupture unilatérale ne saurait

147
00:09:40,400 --> 00:09:42,360
être qualifiée de répudiation.

148
00:09:43,890 --> 00:09:46,860
Section 2, les suites de la
disparition.

149
00:09:47,850 --> 00:09:51,810
Quel que soit son fondement,
la dissolution ne vaut que pour

150
00:09:52,010 --> 00:09:52,770
l'avenir.

151
00:09:52,970 --> 00:09:57,060
Les effets que le Pacs a produits
par le passé ne sont pas remis en cause.

152
00:09:57,840 --> 00:10:01,380
Mais si la rupture n'est pas
rétroactive, elle ne laisse pas

153
00:10:01,580 --> 00:10:04,380
subsister beaucoup de traces de
la liaison passée.

154
00:10:05,970 --> 00:10:10,110
Paragraphe 1, pas de prestation
compensatoire pour le partenaire

155
00:10:10,310 --> 00:10:11,070
modeste.

156
00:10:11,640 --> 00:10:15,960
Après le divorce, l'un des époux
a parfois droit à une prestation

157
00:10:16,160 --> 00:10:20,310
destinée à compenser la disparité
que la rupture cause dans les

158
00:10:20,510 --> 00:10:21,600
conditions de vie respectives.

159
00:10:23,010 --> 00:10:27,000
Or, en cas de disparition du Pacs,
celui des partenaires dont les

160
00:10:27,200 --> 00:10:30,990
moyens sont les plus faibles ne
peut pas obtenir pareille indemnité.

161
00:10:31,740 --> 00:10:35,670
Alors qu'il existait une certaine
solidarité pécuniaire entre les

162
00:10:35,870 --> 00:10:40,290
membres du couple avant la dissolution
de la convention, chacun d'entre

163
00:10:40,490 --> 00:10:45,210
eux doit faire face à ses besoins
avec ses propres ressources,

164
00:10:45,410 --> 00:10:47,100
une fois le contrat anéanti.

165
00:10:48,510 --> 00:10:53,930
Cela ne signifie pas que l'allocation
d'une indemnité soit inconcevable.

166
00:10:54,630 --> 00:10:58,740
On a déjà constaté qu'en cas de
transgression des obligations découlant

167
00:10:58,940 --> 00:11:03,570
du Pacs, la responsabilité du
partenaire défaillant peut parfois

168
00:11:03,770 --> 00:11:04,530
être engagée.

169
00:11:05,160 --> 00:11:09,060
Il convient d'ajouter que si la
rupture du contrat est intrinsèquement

170
00:11:09,260 --> 00:11:13,710
licite, la conduite adoptée par
celui qui la provoque n'est pas

171
00:11:13,910 --> 00:11:15,120
toujours irréprochable.

172
00:11:15,420 --> 00:11:20,370
La liberté de mettre fin au mariage
ne légitime ni les violences,

173
00:11:20,570 --> 00:11:25,260
ni l'excessive légèreté,
ni les mensonges et autres déloyautés

174
00:11:25,460 --> 00:11:28,470
dont l'un des membres du couple
a pu se rendre coupable.

175
00:11:29,280 --> 00:11:33,390
Or, si l'un des amants s'est conduit
de manière répréhensible et qu'il

176
00:11:33,590 --> 00:11:37,770
a ainsi causé un préjudice à son
partenaire, il peut être condamné

177
00:11:37,970 --> 00:11:40,800
par application de l'article 1240
du Code civil.

178
00:11:41,730 --> 00:11:46,410
Il est d'ailleurs explicitement
fait allusion à une telle éventualité,

179
00:11:46,610 --> 00:11:47,520
à l’article 515-7.

180
00:11:47,720 --> 00:11:54,510
Or, le Conseil constitutionnel
a souligné que ce droit à réparation

181
00:11:54,710 --> 00:11:58,470
était susceptible d’être admis
dans tous les cas de rupture

182
00:11:58,670 --> 00:12:03,840
unilatérale, y compris le mariage
et que toute clause du pacte en

183
00:12:04,040 --> 00:12:07,080
interdisant l’exercice devait être
réputée non-écrite.

184
00:12:08,700 --> 00:12:13,230
Il ne fait aucun doute que celui
des membres du couple qui a souffert

185
00:12:13,430 --> 00:12:17,730
du comportement illicite de son
partenaire peut prétendre à une

186
00:12:17,930 --> 00:12:23,310
indemnité, mais l’octroi d’une
telle réparation est subordonné

187
00:12:23,510 --> 00:12:27,120
à l’existence d’une inexécution
contractuelle ou d’une faute

188
00:12:27,320 --> 00:12:28,080
délictuelle.

189
00:12:28,410 --> 00:12:34,290
Les dommages et intérêts accordés
ne tentent qu’à réparer les préjudices

190
00:12:34,490 --> 00:12:36,030
causés par cette défaillance.

191
00:12:36,450 --> 00:12:40,770
Ils ne sont pas destinés à estomper
la différence des niveaux de vie

192
00:12:40,970 --> 00:12:41,730
respectifs.

193
00:12:42,210 --> 00:12:46,800
L’indemnité consentie n’est donc
absolument pas comparable à une

194
00:12:47,000 --> 00:12:48,270
prestation compensatoire.

195
00:12:49,470 --> 00:12:54,630
L’attribution d’une aide financière
ne pouvant pas découler de

196
00:12:54,830 --> 00:13:00,030
l’application des dispositions légales,
elle n’est susceptible de résulter

197
00:13:00,230 --> 00:13:03,090
que de la mise en œuvre de stipulations
contractuelles.

198
00:13:04,200 --> 00:13:08,520
Il est concevable que dans leur Pacs,
dans une convention modification

199
00:13:09,270 --> 00:13:13,620
ou dans un accord postérieur à
la rupture, les parties prévoient

200
00:13:13,820 --> 00:13:18,030
qu’après la dissolution,
l’un des membres du couple bénéficiera

201
00:13:18,230 --> 00:13:20,700
du soutien pécuniaire de son ancien
partenaire.

202
00:13:21,480 --> 00:13:24,480
Or, une telle clause paraît
parfaitement valable.

203
00:13:25,080 --> 00:13:29,370
Elle ne risquerait d’être invalidée
que si le montant de l’engagement

204
00:13:29,570 --> 00:13:30,450
était excessif.

205
00:13:30,900 --> 00:13:34,320
Elle pourrait alors porter atteinte
à la liberté de rompre,

206
00:13:34,520 --> 00:13:35,580
qui est d’ordre public.

207
00:13:36,810 --> 00:13:41,730
Paragraphe 2, des droits assez
limités pour le partenaire en deuil.

208
00:13:42,500 --> 00:13:46,500
Privé de prestation compensatoire
lorsque la dissolution survient

209
00:13:46,700 --> 00:13:50,730
du vivant des deux membres du couple,
les pacsés ne sont pas non plus

210
00:13:50,930 --> 00:13:54,480
traités avec beaucoup d’égards
lorsque la rupture résulte de la

211
00:13:54,680 --> 00:13:55,800
mort de leur partenaire.

212
00:13:56,610 --> 00:14:00,360
Ils peuvent alors naturellement
profiter des avantages qui auraient

213
00:14:00,560 --> 00:14:02,550
été consentis à de simples concubins.

214
00:14:03,240 --> 00:14:07,020
Ils ont notamment droit à un
dédommagement lorsque les circonstances

215
00:14:07,220 --> 00:14:10,440
du décès permettent de retenir
la responsabilité d’un tiers,

216
00:14:11,340 --> 00:14:15,810
mais il ne saurait prétendre à
une pension de retraite de réversion

217
00:14:16,110 --> 00:14:20,640
et ne peuvent revendiquer qu’une
part assez réduite de l’héritage.

218
00:14:21,510 --> 00:14:26,550
Contrairement aux veufs et veuves
qui bénéficient de droits successoraux

219
00:14:26,750 --> 00:14:31,770
importants, le partenaire survivant
est quasiment ignoré par les règles

220
00:14:31,970 --> 00:14:33,600
gouvernant la dévolution légale.

221
00:14:34,440 --> 00:14:38,010
Il est vrai que pour compenser
les insuffisances de leur vocation

222
00:14:38,210 --> 00:14:42,660
légale, les parties à un Pacs peuvent
se consentir des libéralités et

223
00:14:42,860 --> 00:14:46,530
que celles-ci sont alors soumises
à un régime fiscal particulièrement

224
00:14:46,730 --> 00:14:47,490
favorable.

225
00:14:47,980 --> 00:14:52,050
Mais la faculté de gratifier son
partenaire est souvent limitée

226
00:14:52,250 --> 00:14:53,310
par la réserve héréditaire.

227
00:14:55,140 --> 00:14:58,860
Dès lors qu’un individu a des
descendants, il ne peut donner

228
00:14:59,060 --> 00:15:02,420
ou léguer qu’une fraction de son
patrimoine.

229
00:15:03,400 --> 00:15:08,330
Or, la part alors susceptible d’être
attribuée au partenaire n’est pas

230
00:15:08,530 --> 00:15:11,870
plus importante que celle qui pourrait
être offerte à un tiers.

231
00:15:12,470 --> 00:15:17,030
Elle ne doit jamais excéder la
quotité disponible ordinaire.

232
00:15:17,710 --> 00:15:22,430
Le pacsé en deuil n’est pas assimilé
au conjoint survivant,

233
00:15:22,630 --> 00:15:27,050
à l’égard duquel la réserve se
rétracte, qui peut donc être plus

234
00:15:27,250 --> 00:15:28,370
gâté que quiconque.

235
00:15:29,510 --> 00:15:34,520
Il importe d’observer que diverses
dispositions légales confèrent

236
00:15:34,720 --> 00:15:38,480
au pacsé survivant des droits sur
le logement et les meubles le

237
00:15:38,680 --> 00:15:39,440
garnissent.

238
00:15:40,190 --> 00:15:42,440
Paragraphe 3, le sort du logement.

239
00:15:43,840 --> 00:15:48,650
A la suite de la dissolution du Pacs,
trois séries de dispositions sont

240
00:15:48,850 --> 00:15:52,880
susceptibles d’être mises en œuvre
pour déterminer le sort du logement.

241
00:15:54,080 --> 00:15:58,220
La première catégorie de règles
concerne l’attribution du bail

242
00:15:58,420 --> 00:16:01,250
lorsque les partenaires étaient
locataires de leur résidence.

243
00:16:01,850 --> 00:16:07,460
En cas de décès d’un des partenaires,
le survivant co-titulaire du bail

244
00:16:07,700 --> 00:16:12,560
dispose d’un droit exclusif sur
celui-ci, sauf s’il y renonce

245
00:16:12,760 --> 00:16:13,520
expressément.

246
00:16:14,420 --> 00:16:19,040
Si l’un des pacsés était seul locataire
de ce bien et qu’il s’en va ou

247
00:16:19,240 --> 00:16:24,260
qu’il meure, le bail peut se perpétuer
au profit de son partenaire.

248
00:16:25,400 --> 00:16:29,360
Il se peut également qu’au moment
de la rupture, les deux membres

249
00:16:29,560 --> 00:16:33,620
du couple se disputent la jouissance
de la maison ou de l’appartement

250
00:16:33,820 --> 00:16:34,900
qu’ils occupaient ensemble.

251
00:16:35,660 --> 00:16:39,350
En cas de dissolution du Pacs,
l’un des partenaires peut alors

252
00:16:40,160 --> 00:16:44,300
saisir le juge compétent,
aux fins de se voir attribuer le

253
00:16:44,500 --> 00:16:45,260
droit au bail.

254
00:16:45,830 --> 00:16:50,630
Le juge apprécie la demande en
considération des intérêts sociaux

255
00:16:50,830 --> 00:16:51,800
et familiaux des parties.

256
00:16:53,620 --> 00:16:58,540
La deuxième série de dispositions
concerne l’attribution préférentielle

257
00:16:58,740 --> 00:17:03,550
de la résidence lorsque celle-ci
est un bien indivis des partenaires.

258
00:17:04,600 --> 00:17:09,370
L’un des membres du couple souhaite
parfois qu’à l’occasion du partage,

259
00:17:09,570 --> 00:17:12,040
ce logement soit inclus dans son lot.

260
00:17:12,880 --> 00:17:16,150
Si son ancien amant ou les héritiers
de celui-ci s’y opposent,

261
00:17:17,080 --> 00:17:21,370
il peut parfois vaincre leur résistance
grâce à une décision judiciaire.

262
00:17:22,120 --> 00:17:26,830
Il a la faculté de solliciter
l’attribution préférentielle de

263
00:17:27,030 --> 00:17:31,810
la propriété du local qui lui sert
effectivement d’habitation et du

264
00:17:32,010 --> 00:17:33,010
mobilier le garnissant.

265
00:17:34,060 --> 00:17:39,700
Toutefois, lorsqu’il présente une
telle demande, le juge n’est

266
00:17:39,900 --> 00:17:41,950
généralement pas tenu d’y faire droit.

267
00:17:42,580 --> 00:17:46,120
Il se prononce en fonction des
intérêts en présence.

268
00:17:46,780 --> 00:17:50,920
Même en cas de décès de l’un des
membres du couple, l’attribution

269
00:17:51,120 --> 00:17:54,520
préférentielle du logement,
qui est de droit pour le conjoint

270
00:17:54,720 --> 00:17:58,390
survivant, ne le devient,
pour le partenaire en deuil,

271
00:17:58,590 --> 00:18:02,710
que si le défunt l’avait expressément
prévu par testament.

272
00:18:03,430 --> 00:18:07,300
Si le disparu n’a pas pris cette
précaution, l’attribution

273
00:18:07,500 --> 00:18:10,840
préférentielle demeure subordonnée
à l’appréciation du juge.

274
00:18:11,920 --> 00:18:16,390
Troisième série de dispositions
à propos de la jouissance du logement.

275
00:18:17,290 --> 00:18:19,660
On envisagera trois hypothèses.

276
00:18:19,900 --> 00:18:23,410
Première hypothèse, le Pacs est
dissous par la mort de l’un des

277
00:18:23,610 --> 00:18:24,370
partenaires.

278
00:18:24,670 --> 00:18:28,630
Dans ce cas, le pacsé survivant
peut se prévaloir des premiers

279
00:18:28,830 --> 00:18:34,690
alinéas de l’article 763 grâce
auxquels il peut conserver gratuitement

280
00:18:34,890 --> 00:18:36,700
son cadre de vie pendant un an.

281
00:18:37,840 --> 00:18:42,940
Lorsque sa résidence principale
et les meubles la garnissant dépendent

282
00:18:43,140 --> 00:18:48,130
de la succession, ces dispositions
lui permettent de jouir gratuitement

283
00:18:48,330 --> 00:18:49,630
de ces biens pendant douze mois.

284
00:18:50,200 --> 00:18:55,120
Quand son logement appartient à
un tiers, elle l’autorise à exiger

285
00:18:55,320 --> 00:18:59,860
de la succession le remboursement
des loyers payés au cours de l’année

286
00:19:00,060 --> 00:19:00,910
suivant le décès.

287
00:19:02,140 --> 00:19:06,460
Ces solutions, qui sont d’ordre
public quand elles profitent à

288
00:19:06,660 --> 00:19:11,260
un conjoint, ne revêtent pas ce
caractère quand elles ont vocation

289
00:19:11,460 --> 00:19:13,240
à bénéficier à un partenaire.

290
00:19:13,690 --> 00:19:18,460
Leur application est alors susceptible
d’être exclue par une stipulation

291
00:19:18,660 --> 00:19:21,640
contractuelle ou testamentaire.

292
00:19:23,080 --> 00:19:27,460
Deuxième hypothèse, le Pacs est
dissous à la suite de violences.

293
00:19:27,700 --> 00:19:30,290
Une ordonnance de protection peut
alors être prise.

294
00:19:30,880 --> 00:19:35,140
Or, le juge qui la rend peut se
prononcer sur le logement commun.

295
00:19:36,000 --> 00:19:39,070
A la demande du partenaire qui
n’est pas l’auteur des violences,

296
00:19:39,270 --> 00:19:43,870
la jouissance du logement commun
lui est attribuée, sauf circonstances

297
00:19:44,070 --> 00:19:44,830
particulières.

298
00:19:45,220 --> 00:19:49,540
Dans ce cas, la prise en charge
des frais afférents peut être à

299
00:19:49,740 --> 00:19:52,370
la charge du partenaire ou du concubin
violent.

300
00:19:58,630 --> 00:20:03,340
On sait que les mesures définies
dans une ordonnance de protection

301
00:20:03,540 --> 00:20:06,730
sont en principe prises pour une
durée maximale de six mois.

302
00:20:08,270 --> 00:20:12,280
Troisième hypothèse,
au moment de la disparition du Pacs,

303
00:20:12,680 --> 00:20:17,050
les partenaires invitent un juge
à se prononcer sur le sort de leurs

304
00:20:17,250 --> 00:20:18,010
enfants.

305
00:20:18,230 --> 00:20:22,310
Il est possible de mettre en œuvre
l’article 373-2, 373-9,

306
00:20:22,510 --> 00:20:23,270
373-1.

307
00:20:24,320 --> 00:20:28,280
Lorsqu'il est saisi d’une requête
relative aux modalités d’exercice

308
00:20:28,480 --> 00:20:31,700
de l’autorité parentale,
le juge aux affaires familiales peut,

309
00:20:32,060 --> 00:20:36,530
en application de ce texte,
attribuer provisoirement la jouissance

310
00:20:36,730 --> 00:20:41,040
du logement de la famille à l’un
des deux parents, le cas échéant

311
00:20:41,240 --> 00:20:44,750
en constatant l’accord des parties
sur le montant d’une indemnité

312
00:20:44,950 --> 00:20:45,710
d’occupation.

313
00:20:46,460 --> 00:20:51,830
Le juge fixe la durée de cette
jouissance qui ne peut pas excéder

314
00:20:52,030 --> 00:20:52,790
six mois.

315
00:20:53,060 --> 00:20:59,090
La mesure peut parfois être prorogée
lorsque le bien appartient aux

316
00:20:59,290 --> 00:21:00,560
parents en indivision.

317
00:21:01,760 --> 00:21:06,480
Paragraphe 4, des intérêts pécuniaires
à liquider pour les partenaires

318
00:21:06,680 --> 00:21:07,440
désunis.

319
00:21:08,390 --> 00:21:11,810
Il arrive fréquemment que pendant
la vie commune, les intérêts

320
00:21:12,010 --> 00:21:14,570
patrimoniaux des partenaires
s’entremêlent.

321
00:21:15,230 --> 00:21:18,980
Mais après la séparation,
ils souhaitent généralement distinguer

322
00:21:19,180 --> 00:21:21,980
ce qui est l’un de ce qui revient
à l’autre.

323
00:21:22,820 --> 00:21:27,740
En vertu de l’article 515-7 du
Code civil, les partenaires procèdent

324
00:21:27,940 --> 00:21:32,750
eux-mêmes à la liquidation des
droits et obligations résultant

325
00:21:32,950 --> 00:21:35,120
pour eux du pacte civil de solidarité.

326
00:21:36,410 --> 00:21:41,840
Ce n’est qu’à défaut d’accord qu’une
juridiction statue sur les conséquences

327
00:21:42,040 --> 00:21:43,670
patrimoniales de la rupture.

328
00:21:44,780 --> 00:21:49,310
Faute de temps, nous ne pourrons
pas en dire beaucoup sur la répartition

329
00:21:49,670 --> 00:21:51,020
des intérêts pécuniaires.

330
00:21:51,740 --> 00:21:57,560
Nous avons déjà dit quelques mots
des solutions envisageables pour

331
00:21:57,760 --> 00:21:58,520
le logement.

332
00:21:58,820 --> 00:22:02,270
Il convient d’ajouter qu’il existe
des possibilités d’attribution

333
00:22:02,470 --> 00:22:05,570
préférentielle portant sur d’autres
biens indivis.

334
00:22:06,770 --> 00:22:11,720
Il arrive qu’à l’heure de la
dissolution, l’un des anciens amants

335
00:22:11,920 --> 00:22:16,370
éprouve une certaine amertume en
pensant aux frais qu’il a supportés

336
00:22:16,570 --> 00:22:18,020
dans l’intérêt de son partenaire.

337
00:22:18,620 --> 00:22:22,790
Il entend parfois obtenir le
remboursement de ses dépenses.

338
00:22:23,780 --> 00:22:27,980
Le législateur précise les règles
qu’il faut alors mettre en œuvre

339
00:22:28,180 --> 00:22:29,480
pour évaluer sa créance.

340
00:22:30,260 --> 00:22:33,860
Mais dans certains cas,
la mémoire de celui qui réclame

341
00:22:34,060 --> 00:22:36,020
des sous est un brin sélective.

342
00:22:36,590 --> 00:22:41,030
Cet individu se souvient parfaitement
des frais qu’il a supportés,

343
00:22:41,230 --> 00:22:45,230
mais oublie que tout au long de
la vie commune, il a manqué à son

344
00:22:45,430 --> 00:22:49,190
devoir d’aide matérielle en ne
participant pas suffisamment aux

345
00:22:49,390 --> 00:22:50,300
dépenses ordinaires.

346
00:22:50,930 --> 00:22:55,790
Son ex-amant peut lui rappeler
cette circonstance pour échapper

347
00:22:55,990 --> 00:22:57,590
au remboursement sollicité.

348
00:22:58,370 --> 00:23:04,850
Il résulte de l’article 515-7 du
Code civil que les créances entre

349
00:23:05,050 --> 00:23:09,230
anciens partenaires peuvent être
compensées avec les avantages que

350
00:23:09,430 --> 00:23:13,790
leur titulaire a pu retirer de
la vie commune, notamment en ne

351
00:23:13,990 --> 00:23:21,350
contribuant pas à hauteur de ses
facultés aux dettes contractées

352
00:23:21,550 --> 00:23:23,360
pour les besoins de la vie courante.