1
00:00:05,640 --> 00:00:06,400
Bonjour.

2
00:00:07,200 --> 00:00:10,440
On a examiné la manière dont le
Conseil constitutionnel appliquait

3
00:00:10,640 --> 00:00:14,000
le principe d'égalité devant les
charges publiques et devant la

4
00:00:14,200 --> 00:00:17,240
loi en général, et le contrôle
de cohérence qu'il développait

5
00:00:17,440 --> 00:00:19,760
qui est extrêmement important dans
la pratique.

6
00:00:20,700 --> 00:00:23,340
La question qui peut se poser en
guise de conclusion sur ce point

7
00:00:23,540 --> 00:00:26,020
est le rapport à l'intérêt général
que nourrit le Conseil constitutionnel.

8
00:00:26,220 --> 00:00:29,580
En effet, on l'a vu lorsqu'on a
évoqué le contrôle notamment de

9
00:00:29,780 --> 00:00:30,560
la taxe carbone.

10
00:00:31,260 --> 00:00:34,760
Depuis 1975 et la décision IVG,
le Conseil constitutionnel rappelle

11
00:00:34,960 --> 00:00:39,400
fréquemment qu'il ne lui appartient
pas de substituer son appréciation

12
00:00:39,600 --> 00:00:40,760
de l'intérêt général à celle du
Parlement.

13
00:00:40,960 --> 00:00:45,400
Il s'efforce au contraire de seulement
constater les motifs d'intérêt général,

14
00:00:45,600 --> 00:00:48,460
les motifs politiques avancés par
le Parlement pour vérifier,

15
00:00:48,660 --> 00:00:52,260
le cas échéant, que le dispositif
adopté est cohérent avec eux.

16
00:00:52,660 --> 00:00:55,260
Néanmoins, dans un certain nombre
de circonstances, on peut se demander

17
00:00:55,460 --> 00:00:57,140
si le Conseil constitutionnel ne
va pas un peu plus loin,

18
00:00:57,340 --> 00:00:59,940
et peut-être – mais là,
c'est une question ouverte à la

19
00:01:00,140 --> 00:01:04,040
discussion – ne va pas un peu au-delà
de ses prérogatives telles que

20
00:01:04,240 --> 00:01:07,200
lui-même les affiche,
en faisant peut-être un peu plus

21
00:01:07,400 --> 00:01:10,980
de politique qu'il ne le dit,
à la manière de certaines juridictions.

22
00:01:11,180 --> 00:01:14,580
On peut penser à la Cour suprême
des États-Unis qui évidemment est

23
00:01:14,780 --> 00:01:18,100
partie prenante du débat politique,
mais c'est tout à fait intégré

24
00:01:18,300 --> 00:01:21,020
à la culture de ce pays sans que
cela choque outre mesure.

25
00:01:21,540 --> 00:01:25,080
En France, ça n'est pas le cas,
pour des raisons évidemment historiques

26
00:01:25,280 --> 00:01:26,960
et constitutionnelles également.

27
00:01:27,160 --> 00:01:31,560
Or, dans les affaires que j'ai
déjà évoquées, notamment en 2012,

28
00:01:31,760 --> 00:01:35,480
et on y reviendra dans un instant,
dans cette décision du 29 décembre

29
00:01:35,680 --> 00:01:38,340
2012 qui portait sur la loi de
finances pour 2013, on peut se

30
00:01:38,540 --> 00:01:41,060
demander si le Conseil constitutionnel
n'est pas allé un peu au-delà de

31
00:01:41,260 --> 00:01:42,660
ce qu'il fait d'habitude.

32
00:01:43,800 --> 00:01:48,160
Ce fut le cas avec la manière
d'appréhender la taxe à 75 % et

33
00:01:48,360 --> 00:01:50,560
la raccrocher en quelque sorte
à l'impôt sur le revenu,

34
00:01:50,760 --> 00:01:52,100
ce qui n'était pas tout à fait évident.

35
00:01:52,300 --> 00:01:56,240
Mais c'est encore plus vrai dans
d'autres éléments de cette décision.

36
00:01:56,440 --> 00:01:59,340
Et, c'est aujourd'hui un peu
anecdotique, mais je souhaite le

37
00:01:59,540 --> 00:02:04,080
souligner, il se trouve qu'il y
avait par ailleurs un élément tenant

38
00:02:04,280 --> 00:02:08,300
à une niche fiscale – donc en termes
d'équité, en termes de justice,

39
00:02:08,500 --> 00:02:13,080
on peut évidemment avoir quelques
réprobations –, qui consistait

40
00:02:13,280 --> 00:02:16,980
à prolonger un mécanisme hérité
de la Révolution française,

41
00:02:17,260 --> 00:02:21,780
en tout cas de l'ère napoléonienne,
qui conduit à exonérer de l'impôt

42
00:02:21,980 --> 00:02:27,680
sur les successions un certain
nombre de biens immobilisés transmis

43
00:02:27,880 --> 00:02:32,120
en Corse, pour des raisons qui
ne sont pas uniquement l'idée de

44
00:02:32,320 --> 00:02:36,360
Napoléon de faire un cadeau à la Corse,
mais également qui tiennent à des

45
00:02:36,560 --> 00:02:40,240
problèmes cadastraux avec un état
du cadastre en Corse qui,

46
00:02:40,440 --> 00:02:43,760
pour des raisons historiques,
n'est pas optimal et donc rend

47
00:02:43,960 --> 00:02:47,280
difficile la vie des notaires pour
prélever les éventuels droits de

48
00:02:47,480 --> 00:02:48,240
succession.

49
00:02:48,440 --> 00:02:49,200
Bref.

50
00:02:49,400 --> 00:02:51,120
Il se trouve qu'en 2012,
le Parlement avait voté un peu

51
00:02:51,320 --> 00:02:56,100
en catimini un amendement permettant
en gros de prolonger cette disposition,

52
00:02:56,300 --> 00:02:58,700
alors même qu'elle avait été mise
en cause quelques années auparavant.

53
00:02:59,420 --> 00:03:02,340
Le Conseil constitutionnel annule
cette disposition.

54
00:03:02,540 --> 00:03:06,240
Et il se trouve que plutôt que
d'expliquer — ce qu'il aurait peut-être

55
00:03:06,440 --> 00:03:10,140
pu tenter de faire sans doute sans
trop de difficulté —,

56
00:03:10,340 --> 00:03:13,580
que cela nourrissait une forme
d'inégalité de traitement difficile

57
00:03:13,780 --> 00:03:18,400
à justifier peut-être entre les
contribuables concernés et le reste

58
00:03:18,600 --> 00:03:20,920
du monde, enfin les autres
contribuables de France,

59
00:03:21,340 --> 00:03:24,480
le Conseil constitutionnel ne rentre
pas dans une discussion aussi

60
00:03:24,680 --> 00:03:28,200
sophistiquée et se contente,
je le cite, "de considérer que

61
00:03:28,400 --> 00:03:31,480
ce cadeau fiscal est prolongé sans
aucun motif légitime".

62
00:03:31,720 --> 00:03:34,040
Sans aucun motif légitime,
c'est l'expression qu'emploie le

63
00:03:34,240 --> 00:03:35,000
Conseil constitutionnel.

64
00:03:35,200 --> 00:03:41,900
Et ce faisant, vient dire qu'il
n'y a pas même de possibilité pour

65
00:03:42,100 --> 00:03:44,480
le Parlement d'avoir trouvé de
l'intérêt général derrière ce cadeau

66
00:03:44,680 --> 00:03:45,440
fiscal.

67
00:03:45,640 --> 00:03:47,960
Donc en disant cela,
il y a bien – me semble-t-il,

68
00:03:48,160 --> 00:03:50,560
mais je crois que c'est assez évident
– une manière pour le Conseil

69
00:03:50,760 --> 00:03:54,260
constitutionnel de se substituer
purement et simplement au Parlement

70
00:03:54,460 --> 00:03:57,040
dans l'appréciation de l'intérêt
général.

71
00:03:57,840 --> 00:03:59,920
Encore une fois, en tant que
commentateur extérieur,

72
00:04:00,440 --> 00:04:05,180
on peut sans doute être assez
facilement convaincu et voter dans

73
00:04:05,380 --> 00:04:07,020
le même sens que le Conseil
constitutionnel, mais c'est une

74
00:04:07,220 --> 00:04:07,980
appréciation politique.

75
00:04:08,180 --> 00:04:11,940
Et le fait que le Conseil,
juge, substitue son appréciation

76
00:04:12,140 --> 00:04:14,520
politique, qu'on peut juger bonne,
à celle du Parlement,

77
00:04:14,720 --> 00:04:17,160
qu'on peut juger mauvaise,
c'est tout de même un problème

78
00:04:17,360 --> 00:04:21,280
en termes d'équilibre démocratique,
en termes de séparation des pouvoirs

79
00:04:21,480 --> 00:04:24,720
et, en tout cas, c'est en décalage
complet avec ce qu'on a vu auparavant,

80
00:04:24,920 --> 00:04:28,360
avec le souci en principe du Conseil
constitutionnel de rester à sa

81
00:04:28,560 --> 00:04:30,960
place en quelque sorte,
dans son rôle de juge et de ne

82
00:04:31,160 --> 00:04:33,940
pas substituer son appréciation
d'intérêt général à celle du Parlement.

83
00:04:34,360 --> 00:04:37,580
Je voulais soulever ce point pour
suggérer que parfois,

84
00:04:37,820 --> 00:04:40,780
le Conseil constitutionnel allait
un peu au-delà de ce qu'il faisait

85
00:04:40,980 --> 00:04:41,740
en principe.

86
00:04:41,940 --> 00:04:44,980
Et on y reviendra un petit peu
plus tard, il le fait sur un autre

87
00:04:45,180 --> 00:04:50,580
terrain, mais qui se justifie mieux,
c'est le terrain des lois rétroactives

88
00:04:50,780 --> 00:04:54,400
où, on le verra, il lui arrive
d'apprécier le niveau d'intérêt

89
00:04:54,600 --> 00:04:57,300
général attaché à certains dispositifs,
mais il y a des raisons pour cela.

90
00:04:57,500 --> 00:05:01,180
Or, ça n'est pas tout à fait le
cas lorsqu'il applique l'article

91
00:05:01,380 --> 00:05:05,880
13 de la DDHC à des cadeaux fiscaux
qu'il juge tout à fait dénués d'intérêt

92
00:05:06,080 --> 00:05:11,660
général, même sans justifier ce qui,
à mon sens, est relativement

93
00:05:11,860 --> 00:05:15,100
problématique, ou en tout cas
interroge, disons-le comme ça.

94
00:05:16,000 --> 00:05:21,220
Deuxième point sur lequel la question
de l'opportunité même de la

95
00:05:21,420 --> 00:05:25,920
jurisprudence peut se poser,
opportunité pas simplement au sens

96
00:05:26,120 --> 00:05:29,060
de jugement de valeur que l'on
produirait, mais au sens de la

97
00:05:29,260 --> 00:05:33,000
cohérence de la jurisprudence du
Conseil constitutionnel au regard

98
00:05:33,200 --> 00:05:34,880
des principes de 1789.

99
00:05:35,080 --> 00:05:40,260
Et je pense ici au contrôle de
proportionnalité, c'est l'objet d'un B.

100
00:05:41,240 --> 00:05:46,200
Derrière cette notion de contrôle
de proportionnalité, je pense

101
00:05:46,400 --> 00:05:48,860
essentiellement au contrôle des taux,
c'est-à-dire au contrôle de la

102
00:05:49,060 --> 00:05:52,460
pression fiscale, et en particulier
une expression qui est beaucoup

103
00:05:52,660 --> 00:05:54,760
employée dans le débat public et
que le Conseil emploie lui-même,

104
00:05:54,960 --> 00:05:58,160
c'est le contrôle notamment du
caractère éventuellement confiscatoire

105
00:05:58,360 --> 00:06:00,920
de certaines impositions qui peut
se poser.

106
00:06:01,780 --> 00:06:05,660
Assez brièvement sur le plan
historique, en tout cas la naissance

107
00:06:05,860 --> 00:06:12,120
de ce contrôle s'est faite en plusieurs
étapes, de façon relativement discrète

108
00:06:12,320 --> 00:06:15,960
dans un premier temps,
avec quelques références à l'idée

109
00:06:16,160 --> 00:06:19,340
selon laquelle l'article 13 de
la déclaration, Principe d'égalité

110
00:06:19,540 --> 00:06:21,960
devant les charges publiques,
pourrait être violé à certains

111
00:06:22,160 --> 00:06:27,160
égards si un impôt revêtait – et
je cite une décision notamment de 2000,

112
00:06:27,360 --> 00:06:30,600
mais on retrouve cette formule
assez fréquemment – "un caractère

113
00:06:30,800 --> 00:06:33,760
confiscatoire ou faisait peser
sur une catégorie de contribuables

114
00:06:33,960 --> 00:06:36,660
une charge excessive au regard
de leurs facultés contributives".

115
00:06:36,860 --> 00:06:39,500
Donc il y a bien l'idée selon laquelle,
sur le fondement de l'article 13

116
00:06:39,700 --> 00:06:42,900
et ça s'entend très bien,
la référence à l'égalité de traitement

117
00:06:43,100 --> 00:06:46,220
en fonction des capacités contributives
ne doit pas conduire à ce que certains

118
00:06:46,420 --> 00:06:51,460
soient surtaxés au regard de leur
capacité, sauf à violer l'article 13.

119
00:06:51,860 --> 00:06:58,000
Il se trouve que la question a
été beaucoup alimentée notamment

120
00:06:58,200 --> 00:07:01,940
par les parlementaires de l'opposition,
saisissant le Conseil constitutionnel

121
00:07:02,140 --> 00:07:05,080
à la faveur de différentes réformes
de l'impôt sur la fortune.

122
00:07:05,760 --> 00:07:09,680
Dès 1982, création de l'impôt sur
les grandes fortunes.

123
00:07:09,880 --> 00:07:16,060
Puis, après sa disparition en 1986,
en 1988, l'impôt de solidarité

124
00:07:16,260 --> 00:07:20,800
sur la fortune est créé sous une
nouvelle forme portée par le

125
00:07:21,000 --> 00:07:22,240
gouvernement de Michel Rocard.

126
00:07:27,000 --> 00:07:32,620
C'est aménagé en 2011,
puis modifié en 2007 et ça devient

127
00:07:32,820 --> 00:07:34,300
l'impôt sur la fortune immobilière.

128
00:07:34,500 --> 00:07:40,860
Bref, tout au long de ces fluctuations
des régimes d'imposition du patrimoine

129
00:07:41,060 --> 00:07:44,140
en France, très régulièrement,
des critiques sont adressées au

130
00:07:44,340 --> 00:07:47,240
mécanisme en indiquant qu'ils sont
susceptibles de devenir

131
00:07:47,440 --> 00:07:48,200
"confiscatoires".

132
00:07:48,400 --> 00:07:54,880
Dans la bouche de ceux qui emploient
cette expression, l'idée à l'origine

133
00:07:55,080 --> 00:07:59,500
est que l'impôt – à certains égards,
dans certaines situations un peu

134
00:07:59,700 --> 00:08:01,620
exceptionnelles, mais qui peuvent
effectivement se présenter —,

135
00:08:01,980 --> 00:08:06,140
pourrait conduire à obliger le
contribuable à se séparer d'une

136
00:08:06,340 --> 00:08:07,700
partie de ses biens pour payer l'impôt.

137
00:08:08,060 --> 00:08:12,480
L'exemple toujours pris,
c'est celui, un, qui n'existe dans

138
00:08:12,680 --> 00:08:15,160
la vraie vie qu'à moitié,
mais peu importe, du pauvre paysan

139
00:08:15,360 --> 00:08:21,520
d'Ile-de-Ré qui voit la valeur
de ses terrains croître de manière

140
00:08:21,720 --> 00:08:22,480
considérable.

141
00:08:22,680 --> 00:08:26,290
Et alors même qu'il reste un pauvre
paysan avec des revenus très faibles,

142
00:08:26,490 --> 00:08:29,000
a un patrimoine d'une valeur très
importante.

143
00:08:29,320 --> 00:08:33,040
Donc pour payer l'impôt sur ce
patrimoine, il serait obligé de

144
00:08:33,240 --> 00:08:36,110
se séparer d'une partie de ce
patrimoine n'ayant pas suffisamment

145
00:08:36,310 --> 00:08:38,500
de revenus pour acquitter l'impôt
en question.

146
00:08:39,720 --> 00:08:44,160
Sans entrer trop dans le détail,
ce type de situation peut,

147
00:08:44,360 --> 00:08:46,220
de manière extrêmement marginale,
se produire.

148
00:08:46,420 --> 00:08:50,580
Elle a, en tout cas,
convaincu le Parlement dès 1988

149
00:08:50,780 --> 00:08:57,540
avec le texte porté par Michel Rocard,
à créer un mécanisme de plafonnement

150
00:08:57,740 --> 00:09:02,040
de l'impôt sur la fortune en fonction
du niveau de revenu.

151
00:09:02,340 --> 00:09:07,160
Il n'y a rien d'absolument évident
derrière tout ça puisqu'on parle

152
00:09:07,360 --> 00:09:10,660
d'un impôt qui porte sur le patrimoine,
qui est un indice de capacité

153
00:09:11,460 --> 00:09:14,060
contributive en tant que tel :
quel est l'état de ma fortune,

154
00:09:14,260 --> 00:09:15,450
mon patrimoine immobilier ?

155
00:09:15,650 --> 00:09:17,860
Et à l'époque, c'était également
le patrimoine mobilier,

156
00:09:18,060 --> 00:09:19,520
le fait d'avoir des actions en bourse,
etc.

157
00:09:19,720 --> 00:09:21,660
Ça, c'est une chose,
c'est un indice de capacité

158
00:09:21,860 --> 00:09:22,720
contributive.

159
00:09:22,920 --> 00:09:25,320
Mais il se trouve que,
pour un patrimoine égal,

160
00:09:25,620 --> 00:09:28,060
certains le font fructifier,
en tirent beaucoup de revenus ou ont,

161
00:09:28,260 --> 00:09:30,140
par ailleurs, des revenus parce
qu'ils sont salariés,

162
00:09:30,340 --> 00:09:31,100
etc.

163
00:09:31,300 --> 00:09:33,460
Et d'autres auront un patrimoine
équivalent, mais en tireront moins

164
00:09:33,660 --> 00:09:36,080
de revenus parce qu'ils feront
de mauvais choix boursiers,

165
00:09:36,280 --> 00:09:38,460
parce qu'ils décideront de ne pas
louer les appartements dont ils

166
00:09:38,660 --> 00:09:40,660
sont propriétaires, et parce qu'ils
ne seront pas salariés,

167
00:09:40,860 --> 00:09:41,620
par ailleurs.

168
00:09:41,940 --> 00:09:46,340
Donc à patrimoine égal,
le Parlement, depuis 1988,

169
00:09:46,540 --> 00:09:49,880
admet, ce qui n'est pas du tout
évident, qu'il y a une prise en

170
00:09:50,080 --> 00:09:52,040
compte par ailleurs du niveau de
revenu.

171
00:09:52,580 --> 00:09:55,240
C'est ce qu'on a qualifié d'abord
de mécanisme de plafonnement de

172
00:09:55,440 --> 00:09:57,480
l'impôt sur la fortune en fonction
du niveau de revenus.

173
00:09:57,680 --> 00:10:00,880
Et petit à petit, en fonction de
l'évolution que le législateur

174
00:10:01,080 --> 00:10:03,960
a fait subir au mécanisme de
plafonnement, c'est devenu à partir

175
00:10:04,160 --> 00:10:08,440
de 2006 et plus encore en 2007
– Villepin, Premier ministre en 2006 ;

176
00:10:08,640 --> 00:10:12,440
Sarkozy, président de la République
en 2007 –, c'est le mécanisme dit

177
00:10:12,640 --> 00:10:17,560
de bouclier fiscal, qui est venu
protéger donc les contribuables

178
00:10:17,760 --> 00:10:24,040
contre un niveau d'imposition,
l'ensemble des impôts directs

179
00:10:24,240 --> 00:10:27,420
considérés – impôts sur le revenu,
CSG, CRDS, impôts sur la fortune,

180
00:10:27,620 --> 00:10:30,980
impôts locaux – qui dépasseraient
un certain niveau des revenus de

181
00:10:31,180 --> 00:10:31,940
l'année précédente.

182
00:10:33,100 --> 00:10:35,020
Au bout du compte, c'était une
manière notamment de plafonner

183
00:10:35,220 --> 00:10:37,440
le montant potentiel de l'impôt
sur la fortune.

184
00:10:37,760 --> 00:10:41,760
Pourquoi je décris cela ?Parce
que le Conseil constitutionnel

185
00:10:41,960 --> 00:10:45,600
a considéré – et c'est le premier
temps important de ce contrôle

186
00:10:45,800 --> 00:10:49,680
des taux et des contrôles du caractère
confiscatoire de l'impôt –,

187
00:10:50,040 --> 00:10:55,100
de manière assez étonnante à certains
égards en 2012, pas dans la décision

188
00:10:55,300 --> 00:10:57,700
que nous avons déjà évoquée,
mais dans une décision antérieure

189
00:10:57,900 --> 00:11:01,720
d'août 2012 puisqu'elle portait
la loi de finances rectificative,

190
00:11:01,920 --> 00:11:03,800
adoptée juste après l'élection
de François Hollande,

191
00:11:04,000 --> 00:11:05,200
donc dès l'été 2012.

192
00:11:05,440 --> 00:11:11,620
Dans cette loi, il y avait un mécanisme
assez sophistiqué qui consistait

193
00:11:11,820 --> 00:11:17,320
à réactiver l'impôt sur la fortune
tel qu'il existait avant juillet 2011.

194
00:11:17,520 --> 00:11:21,740
En juillet 2011, Nicolas Sarkozy,
président, avait conduit à une

195
00:11:21,940 --> 00:11:24,760
modification de la loi qui avait
réduit considérablement le barème

196
00:11:24,960 --> 00:11:29,230
de l'impôt sur la fortune.

197
00:11:29,430 --> 00:11:30,620
En gros, là où l'impôt sur la fortune
rapportait à peu près six milliards

198
00:11:30,820 --> 00:11:32,760
d'euros, il n'en rapportait plus
que trois milliards.

199
00:11:32,960 --> 00:11:37,960
Environ 600 000 foyers étaient
concernés avant juillet 2011,

200
00:11:38,160 --> 00:11:39,920
et seulement 300 000 après,
en gros.

201
00:11:40,120 --> 00:11:44,860
Donc réduction considérable du
niveau de l'imposition de la fortune

202
00:11:45,060 --> 00:11:48,000
et, parallèlement, disparition
du "bouclier fiscal",

203
00:11:48,200 --> 00:11:51,200
donc de cette limite portée par
Nicolas Sarkozy en 2007 dans sa

204
00:11:51,400 --> 00:11:54,760
campagne consistant à dire qu'il
ne fallait plus dorénavant que

205
00:11:55,180 --> 00:11:57,000
l'ensemble des impôts directs,
impôts sur la fortune compris,

206
00:11:57,700 --> 00:12:01,840
taxe plus que 50 % des revenus
générés l'année précédente par

207
00:12:02,040 --> 00:12:02,960
un contribuable.

208
00:12:04,400 --> 00:12:07,660
Juillet 2011, changement de ce
barème de l'ISF.

209
00:12:07,860 --> 00:12:12,240
François Hollande est élu en 2012
et propose de revenir au barème ancien.

210
00:12:12,440 --> 00:12:16,340
Le Conseil constitutionnel dit :
"C'est possible, mais avec une

211
00:12:16,540 --> 00:12:20,160
exigence nouvelle", qu'il n'avait
jamais énoncée auparavant.

212
00:12:20,360 --> 00:12:22,460
"Exigence selon laquelle,
désormais", dit le Conseil

213
00:12:22,660 --> 00:12:26,220
constitutionnel, "tenant compte
de ce qui s'est passé dans le passé,

214
00:12:27,260 --> 00:12:31,980
de la répétition au titre de ce
plafonnement de l'impôt sur la

215
00:12:32,180 --> 00:12:34,220
fortune au regard des revenus –
mais c'était un choix qu'avait

216
00:12:34,420 --> 00:12:37,800
fait le législateur –,
dorénavant, l'article 13 de la

217
00:12:38,000 --> 00:12:40,080
déclaration, le principe d'égalité
devant les charges publiques,

218
00:12:40,280 --> 00:12:43,680
impose – ça devient une obligation
constitutionnelle – que le Parlement,

219
00:12:43,880 --> 00:12:46,720
dorénavant s'il veut rétablir l'impôt
sur la fortune du même montant

220
00:12:46,920 --> 00:12:54,140
qu'il était avant juillet 2011,
ait une obligation que d'instaurer

221
00:12:54,340 --> 00:12:57,620
un dispositif de plafonnement qui
tienne compte du niveau de revenu

222
00:12:57,820 --> 00:12:58,680
de l'année précédente.

223
00:12:59,120 --> 00:13:00,900
Pardon si je manque de clarté.

224
00:13:01,100 --> 00:13:05,360
Ce que je vous demande de comprendre,
c'est qu'une prise en compte par

225
00:13:05,560 --> 00:13:08,220
le Parlement d'un risque d'une
certaine forme de confiscation

226
00:13:08,420 --> 00:13:12,880
s'était développée depuis 1988
jusqu'en 2011, avec le souci du

227
00:13:13,080 --> 00:13:16,420
Parlement d'associer un mécanisme
qui permet de plafonner le niveau

228
00:13:16,620 --> 00:13:18,420
de l'impôt sur la fortune en fonction
des revenus de l'année précédente.

229
00:13:18,620 --> 00:13:20,080
C'était un choix politique.

230
00:13:20,280 --> 00:13:23,860
Mais ce qui n'était qu'un fait
législatif, ce qui n'était qu'un

231
00:13:24,060 --> 00:13:27,060
choix politique des parlements
successifs, en 2012,

232
00:13:27,260 --> 00:13:29,140
sous l'effet de la décision du
Conseil constitutionnel, devient

233
00:13:29,340 --> 00:13:31,320
une obligation constitutionnelle.

234
00:13:31,520 --> 00:13:35,000
Dorénavant, le Conseil constitutionnel
estime que ce fait est devenu une

235
00:13:35,200 --> 00:13:36,880
norme.

236
00:13:37,080 --> 00:13:39,700
Vous avez fait sans doute un peu
de philosophie en terminale,

237
00:13:39,900 --> 00:13:42,400
vous avez sans doute entendu parler
de la loi de Hume, cette idée selon

238
00:13:42,600 --> 00:13:44,700
laquelle le monde des faits,
le monde des normes sont des mondes

239
00:13:44,900 --> 00:13:45,820
étanches.

240
00:13:46,020 --> 00:13:49,220
On peut constater, tous les matins,
que le soleil se lève.

241
00:13:49,420 --> 00:13:52,560
On ne peut en aucun cas en déduire
qu'il y aurait une obligation dans

242
00:13:52,760 --> 00:13:57,540
le monde de la norme qui voudrait
que le soleil devrait se lever

243
00:13:57,740 --> 00:13:58,500
tous les matins.

244
00:13:58,700 --> 00:14:00,740
Ça n'est pas parce que l'on constate
que le soleil se lève qu'il y a

245
00:14:00,940 --> 00:14:02,760
une obligation qui dit que le soleil
doit se lever.

246
00:14:02,960 --> 00:14:05,480
Le monde des faits, le monde des
normes sont deux mondes étanches

247
00:14:05,680 --> 00:14:06,440
intellectuellement.

248
00:14:06,640 --> 00:14:09,800
Là, le Conseil constitutionnel
oublie ça et explique que parce que,

249
00:14:10,000 --> 00:14:12,460
de fait, le Parlement a souhaité
qu'il y ait un mécanisme de

250
00:14:12,660 --> 00:14:14,280
plafonnement, c'est devenu du droit.

251
00:14:14,720 --> 00:14:15,920
C'est tout de même assez troublant.

252
00:14:16,120 --> 00:14:20,160
Cette décision impose,
depuis lors, une limitation du

253
00:14:20,360 --> 00:14:25,060
niveau de la taxation des patrimoines,
c'est donc une façon d'inaugurer

254
00:14:25,260 --> 00:14:30,300
une exigence de proportionnalité
des taux de l'impôt sur le patrimoine.

255
00:14:30,500 --> 00:14:38,600
C'est donc tout à fait révolutionnaire
ce que porte cette décision du

256
00:14:38,800 --> 00:14:40,300
9 août 2012.

257
00:14:40,500 --> 00:14:44,740
Après, on peut trouver ça formidable,
ça a été assez peu discuté à l'époque.

258
00:14:44,940 --> 00:14:49,840
On peut trouver ça culotté,
au regard tout simplement de la

259
00:14:50,040 --> 00:14:52,560
rédaction de l'article 34 de la
Constitution de 1958 qui rappelle

260
00:14:52,760 --> 00:14:55,020
que le taux de l'imposition,
normalement, c'est la pure compétence

261
00:14:55,220 --> 00:14:57,520
du Parlement, c'est de la politique,
c'est une question politique.

262
00:14:57,720 --> 00:15:01,460
Désormais, les choix du pouvoir
politique sont réduits.

263
00:15:01,660 --> 00:15:03,940
Demain, vous pourrez a priori voter
pour qui vous voulez,

264
00:15:04,140 --> 00:15:07,780
y compris pour ceux qui souhaitent
taxer énormément certains patrimoines,

265
00:15:09,140 --> 00:15:11,410
la jurisprudence du Conseil
constitutionnel s'y opposera.

266
00:15:11,610 --> 00:15:13,690
Il faudrait réformer la constitution
pour que cela soit possible,

267
00:15:14,090 --> 00:15:15,840
ce qui évidemment n'est pas fort
simple.

268
00:15:16,040 --> 00:15:19,030
On peut s'en féliciter,
mais on peut, au regard des valeurs,

269
00:15:19,410 --> 00:15:22,970
même portées par la Constitution
française et la déclaration de 1789,

270
00:15:23,470 --> 00:15:26,010
on peut s'étonner quand même de
ce coup de force interprétatif,

271
00:15:26,210 --> 00:15:29,430
en tout cas c'est ma lecture,
du Conseil constitutionnel.

272
00:15:29,630 --> 00:15:34,690
Au-delà, dans cette même série
de décisions prises en 2012,

273
00:15:34,890 --> 00:15:36,830
le Conseil constitutionnel est
allé bien plus loin.

274
00:15:37,030 --> 00:15:41,650
Puisqu'après cette décision du
9 août qui portait sur la limitation

275
00:15:41,850 --> 00:15:46,170
du niveau d'imposition des patrimoines,
c'est l'imposition des revenus

276
00:15:46,370 --> 00:15:50,450
qui a été prise en compte de manière
tout à fait novatrice dans la décision

277
00:15:50,650 --> 00:15:54,690
déjà citée du 29 décembre 2012,
celle qu'on a citée notamment au

278
00:15:54,890 --> 00:15:56,110
titre de la taxe à 75 %.

279
00:15:56,310 --> 00:16:00,230
Mais comme je l'avais dit,
la taxe à 75 % n'a pas été annulée

280
00:16:00,430 --> 00:16:02,710
pour un motif de confiscation,
mais pour un motif de cohérence.

281
00:16:02,910 --> 00:16:07,430
Mais il se trouve que dans la loi
adoptée par le Parlement à la fin

282
00:16:07,630 --> 00:16:11,330
de l'année 2012, il y avait aussi
un certain nombre de hausses des

283
00:16:11,530 --> 00:16:14,390
taux marginaux – donc à la marge,
vous vous souvenez de cette idée –,

284
00:16:14,590 --> 00:16:17,070
des taux marginaux de l'impôt sur
le revenu.

285
00:16:17,270 --> 00:16:20,410
En effet, sur quatre points
relativement techniques et des

286
00:16:20,610 --> 00:16:23,530
catégories de revenus très
particulières, le Parlement avait

287
00:16:23,730 --> 00:16:26,030
souhaité réhausser les niveaux
d'imposition.

288
00:16:26,230 --> 00:16:31,570
En gros, pour simplifier,
les taux marginaux de certains

289
00:16:31,770 --> 00:16:37,270
revenus pouvaient dépasser 70 %,
parfois 75 %, jusqu'à 90 % dans

290
00:16:37,470 --> 00:16:40,490
certains cas de figure,
où auparavant, ils tournaient autour

291
00:16:40,690 --> 00:16:45,350
de 65 %, un peu plus parfois,
mais à peine plus, d'une certaine

292
00:16:45,550 --> 00:16:46,310
catégorie de revenus.

293
00:16:46,510 --> 00:16:50,910
Juste en un mot, étaient en cause
notamment ce qu'on appelle les

294
00:16:51,110 --> 00:16:52,530
retraites "chapeau",
c'est-à-dire des retraites

295
00:16:52,730 --> 00:16:56,410
surcomplémentaires qui en pratique
sont versées souvent à des chefs

296
00:16:56,610 --> 00:16:59,010
d'entreprise par leur entreprise.

297
00:16:59,210 --> 00:17:03,050
Étaient en cause également,
un cas assez particulier d'une

298
00:17:03,250 --> 00:17:05,680
notion qui a disparu aujourd'hui
du fait du droit communautaire,

299
00:17:05,880 --> 00:17:07,870
du droit de l'Union européenne,
les bons anonymes.

300
00:17:08,070 --> 00:17:12,570
En gros, des bons au porteur qui
permettaient de faire de l'évasion

301
00:17:12,770 --> 00:17:15,350
fiscale ou d'éviter le droit de
succession assez subtilement,

302
00:17:15,550 --> 00:17:18,610
avec un niveau de taxation qui
pouvait dépasser 90 % pour dissuader

303
00:17:19,110 --> 00:17:23,510
les contribuables d'acquérir ce
type de bons anonymes auprès des

304
00:17:23,710 --> 00:17:24,810
établissements bancaires.

305
00:17:25,010 --> 00:17:27,450
Une autre question portait sur
les actions gratuites et sur le

306
00:17:27,650 --> 00:17:30,850
niveau d'imposition des revenus
tirés d'un certain nombre d'actions

307
00:17:31,050 --> 00:17:31,810
gratuites.

308
00:17:32,010 --> 00:17:35,030
Et enfin, il y avait une question
qui portait sur la vente de terrains

309
00:17:35,230 --> 00:17:38,170
nus et sur les plus-values susceptibles
d'être générées, avec une surtaxation

310
00:17:38,570 --> 00:17:42,370
de ces plus-values, pour inciter
les contribuables bénéficiant d'un

311
00:17:42,570 --> 00:17:44,850
terrain nu à le vendre le plus
vite possible pour permettre de

312
00:17:45,050 --> 00:17:46,490
la construction de logements dessus,
c'était l'idée.

313
00:17:47,030 --> 00:17:49,770
Donc ceux qui auraient attendu
plus de deux ans pour vendre leur

314
00:17:49,970 --> 00:17:52,370
terrain auraient pu être taxés
de manière très importante.

315
00:17:52,570 --> 00:17:56,210
Et, je n'entre pas dans les détails
des dispositifs, simplement pour

316
00:17:56,410 --> 00:17:58,490
retenir ce qu'en considère le Conseil
constitutionnel.

317
00:17:58,690 --> 00:18:00,870
Et c'est là qu'il y a une innovation
majeure.

318
00:18:01,070 --> 00:18:06,190
D'une part, le Conseil constitutionnel
considère qu'il lui appartient

319
00:18:06,390 --> 00:18:09,090
désormais, sur le fondement de
l'article 13, de contrôler ces

320
00:18:09,290 --> 00:18:11,830
taux d'imposition pour vérifier
qu'ils ne sont pas excessifs,

321
00:18:12,030 --> 00:18:14,550
qu'ils ne deviennent pas confiscatoires
au-delà d'un certain niveau.

322
00:18:15,650 --> 00:18:21,390
Pour cela, il décide – ce point

323
00:18:21,590 --> 00:18:22,350
technique est très important –
de ne plus faire comme par le passé,

324
00:18:22,550 --> 00:18:24,450
c'est-à-dire de ne plus regarder
un impôt pris isolément,

325
00:18:24,650 --> 00:18:29,210
disait-il, mais de regarder l'ensemble
des impôts qui frappent une même

326
00:18:29,410 --> 00:18:30,390
assiette et un même contribuable.

327
00:18:30,590 --> 00:18:31,350
Je m'explique.

328
00:18:31,550 --> 00:18:35,410
Et c'est tout à fait logique dans
le mode de raisonnement du Conseil

329
00:18:35,610 --> 00:18:36,370
constitutionnel.

330
00:18:36,570 --> 00:18:38,910
Avant, le Conseil constitutionnel
regardait chaque impôt pour vérifier

331
00:18:39,110 --> 00:18:40,990
qu'il ne portait pas atteinte aux
principes d'égalité.

332
00:18:41,190 --> 00:18:45,290
À partir du moment où il veut regarder
le taux, vous le comprenez aisément,

333
00:18:45,490 --> 00:18:50,710
il est important de regarder tout
ce qui frappe ensemble une même

334
00:18:50,910 --> 00:18:56,090
personne, disons-le comme ça,
parce que sinon, si le Parlement

335
00:18:56,290 --> 00:18:58,670
voulait éviter d'être embêté par
le Conseil constitutionnel,

336
00:18:58,870 --> 00:19:01,410
plutôt que de créer un impôt —
je dis n'importe quoi — à 80 %

337
00:19:01,610 --> 00:19:04,610
sur certains revenus,
il créerait deux impôts à 40 %.

338
00:19:04,810 --> 00:19:07,570
Si vous prenez chacun isolément,
vous allez considérer que 40 %,

339
00:19:07,770 --> 00:19:11,570
c'est raisonnable, là où au bout
du compte, c'est bien 80 % de

340
00:19:11,770 --> 00:19:12,890
l'assiette qui sera taxée.

341
00:19:13,090 --> 00:19:15,310
C'est pour ça que le Conseil
constitutionnel, pour la première fois,

342
00:19:15,510 --> 00:19:18,270
indique dans cette décision que
pour apprécier le principe d'égalité,

343
00:19:18,930 --> 00:19:22,230
il s'agit d'envisager ensemble
les différents impôts qui frappent

344
00:19:22,430 --> 00:19:24,730
un même contribuable,
une même assiette, pour éviter

345
00:19:24,930 --> 00:19:26,890
le saucissonnage artificiel par
le Parlement.

346
00:19:27,090 --> 00:19:27,850
C'est le premier point.

347
00:19:28,050 --> 00:19:30,430
Deuxième point, et c'est plus
contestable à mon sens :

348
00:19:30,630 --> 00:19:34,590
il dit qu'il lui importe de se
concentrer sur le taux marginal,

349
00:19:34,790 --> 00:19:38,670
c'est-à-dire le taux qui au maximum
peut frapper l'assiette.

350
00:19:38,870 --> 00:19:40,090
Nous avons déjà vu cette expression.

351
00:19:40,290 --> 00:19:43,770
Et donc, au terme de ces deux éléments
techniques de justification,

352
00:19:43,970 --> 00:19:46,690
pour la première fois,
il vient annuler les quatre

353
00:19:46,890 --> 00:19:50,690
augmentations que j'ai rapidement
esquissées à l'instant en considérant

354
00:19:50,890 --> 00:19:56,310
que toutes, parce qu'elles conduisaient
à ce que des taux qui tournaient

355
00:19:56,930 --> 00:20:02,130
autour de 60-65 % dépassent les 65-70 %,
et même au-delà parfois,

356
00:20:03,890 --> 00:20:08,270
encore une fois la marge de l'assiette
qui aura été frappée,

357
00:20:08,470 --> 00:20:11,130
cela donc conduisait à un niveau
de taxation excessif.

358
00:20:11,330 --> 00:20:16,290
Ce qui est retenu globalement depuis,
même si le Conseil constitutionnel

359
00:20:16,490 --> 00:20:20,850
n'a jamais fixé de seuil absolument
clair – et il ne souhaite pas le faire,

360
00:20:21,050 --> 00:20:23,550
bien entendu, pour se préserver
une marge de liberté –,

361
00:20:23,750 --> 00:20:28,290
c'est qu'au-delà disons des 70 %,
dans ces eaux-là, les taux marginaux

362
00:20:28,490 --> 00:20:30,190
sont excessifs assurément.

363
00:20:31,010 --> 00:20:37,530
On peut se féliciter de cette approche,
on peut aussi s'en étonner et

364
00:20:37,730 --> 00:20:42,510
considérer que là où jusqu'alors,
la tradition constitutionnelle

365
00:20:42,710 --> 00:20:45,910
française était de considérer que
c'était un choix politique,

366
00:20:46,110 --> 00:20:49,370
un choix donc réservé au gouvernement,
au Parlement que d'augmenter ou

367
00:20:49,570 --> 00:20:51,890
de baisser, et d'augmenter
considérablement le cas échéant

368
00:20:52,090 --> 00:20:54,490
le taux de certains impôts,
dorénavant, il ya une limite que

369
00:20:54,690 --> 00:20:57,710
la Constitution impose dans la
lecture qu'en fait le Conseil

370
00:20:57,910 --> 00:20:58,670
constitutionnel.

371
00:20:58,870 --> 00:21:02,810
C'est le premier point,
dont on peut encore une fois se

372
00:21:03,010 --> 00:21:06,030
féliciter, ou bien au contraire
produire une lecture un peu plus

373
00:21:06,230 --> 00:21:07,590
critique et étonnée.

374
00:21:07,790 --> 00:21:10,890
L'autre élément, et je terminerai
sur ce point, c'est cet aspect

375
00:21:11,090 --> 00:21:15,710
technique du contrôle des taux
de l'imposition.

376
00:21:15,910 --> 00:21:19,630
L'idée de contrôler le taux marginal,
c'est beaucoup plus simple parce

377
00:21:19,830 --> 00:21:24,230
que ça permet au Conseil
constitutionnel, comme on le dit

378
00:21:24,430 --> 00:21:26,350
souvent – l'expression est,
je crois, de Georges Vedel – de

379
00:21:26,550 --> 00:21:29,310
manier plutôt la gomme que le crayon,
c'est-à-dire d'effacer à coups

380
00:21:29,510 --> 00:21:32,270
de gomme l'augmentation de taux
qui aura été jugée excessive,

381
00:21:32,470 --> 00:21:36,850
ce que fait Conseil constitutionnel
en 2012, et donc les impôts concernés

382
00:21:37,050 --> 00:21:40,630
sont revenus au taux antérieur
la réforme, tenté par le Parlement

383
00:21:40,830 --> 00:21:43,410
en 2012, plutôt que de manier le
crayon, c'est-à-dire de réécrire

384
00:21:43,610 --> 00:21:46,030
une disposition à la place du
Parlement, ce qui est plutôt plus

385
00:21:46,230 --> 00:21:48,810
respectueux du Parlement.

386
00:21:49,010 --> 00:21:50,850
Sauf que là, en l'occurrence,
à mon sens en tout cas,

387
00:21:51,050 --> 00:21:53,630
l'idée de s'en tenir à des taux
marginaux n'est pas très maline,

388
00:21:53,830 --> 00:21:55,110
pour le dire simplement.

389
00:21:55,310 --> 00:21:57,850
En effet, si vous souhaitez,
comme souhaitait faire le Conseil

390
00:21:58,050 --> 00:22:00,570
constitutionnel, contrôler le niveau
de pression fiscale,

391
00:22:00,770 --> 00:22:03,210
il importe de regarder le taux moyen.

392
00:22:03,410 --> 00:22:08,170
En clair, deux personnes peuvent
subir un taux marginal équivalent,

393
00:22:08,370 --> 00:22:13,250
de 70 %, 75 %, 45 % pour l'impôt
sur le revenu, si on ne prend que

394
00:22:13,450 --> 00:22:14,210
cet exemple-là.

395
00:22:14,410 --> 00:22:18,430
Et pour autant, avoir des taux
moyens d'imposition très différents.

396
00:22:18,630 --> 00:22:23,110
Tout simplement, parce que si je
gagne 182 000 euros,

397
00:22:23,310 --> 00:22:28,330
mon taux marginal sera de 45 %,
mais sur mes 180 000 euros à peu

398
00:22:28,530 --> 00:22:33,260
près premiers, je ne paierai qu'au
maximum 41 %.

399
00:22:33,460 --> 00:22:38,230
Bref, mon taux moyen d'imposition,
si je suis juste au-dessus du seuil

400
00:22:38,430 --> 00:22:42,370
qui me fait rentrer dans la tranche
à 45 %, mon taux moyen d'imposition

401
00:22:42,570 --> 00:22:45,990
sera peut-être de 35 %,
peut-être un peu moins d'ailleurs,

402
00:22:46,190 --> 00:22:46,950
en taux moyen.

403
00:22:47,150 --> 00:22:50,530
Mais ça, c'est ce que je vais payer
effectivement, c'est le vrai révélateur

404
00:22:50,730 --> 00:22:51,550
de la pression fiscale qui pèse sur moi.

405
00:22:51,750 --> 00:22:56,070
Alors que ma voisine,
Madame Bettencourt, qui elle aura

406
00:22:56,270 --> 00:22:59,530
le même taux marginal à 45 % mais
gagnera des millions et des millions,

407
00:22:59,970 --> 00:23:03,610
aura un taux moyen qui sera de
l'ordre de 44-44,5 %,

408
00:23:07,030 --> 00:23:09,570
très près des 45 % en taux moyen
également.

409
00:23:09,770 --> 00:23:12,610
Bref, à un même taux marginal on
peut avoir des taux moyens d'imposition

410
00:23:12,810 --> 00:23:13,570
très différents.

411
00:23:13,770 --> 00:23:17,170
Et donc apprécier le caractère
confiscatoire, apprécier le niveau

412
00:23:17,370 --> 00:23:21,370
de pression fiscale en se concentrant
sur des taux marginaux plutôt que

413
00:23:21,570 --> 00:23:25,130
sur des taux moyens,
cela me semble assez élémentaire,

414
00:23:25,330 --> 00:23:26,250
pour ne pas dire un peu bêtouille.

415
00:23:26,950 --> 00:23:28,830
L'expression n'est pas très bonne,
mais vous la comprenez.

416
00:23:29,030 --> 00:23:32,830
En tout cas, on peut interroger
cette manière de voir du Conseil

417
00:23:33,030 --> 00:23:33,930
constitutionnel.

418
00:23:34,130 --> 00:23:37,210
L'autre élément, et je termine
là-dessus, même si le Conseil

419
00:23:37,410 --> 00:23:39,410
constitutionnel a évolué depuis
dans sa jurisprudence, c'est qu'à

420
00:23:39,610 --> 00:23:43,330
l'époque, il était resté assez
discret sur la prise en compte

421
00:23:43,530 --> 00:23:45,930
des éventuels objectifs incitatifs
attachés à un impôt.

422
00:23:46,130 --> 00:23:51,590
En gros, l'idée qu'un impôt incitatif
ou dissuasif pourrait peut-être

423
00:23:51,790 --> 00:23:55,570
proposer un taux d'imposition plus
important qu'un pur impôt de rendement,

424
00:23:55,770 --> 00:23:59,350
parce que le principe d'une éco-taxe
notamment, c'est toujours de dissuader

425
00:23:59,550 --> 00:24:02,610
fortement les gens d'adopter un
comportement et que pour cela,

426
00:24:02,810 --> 00:24:06,350
il faut les taper beaucoup au
portefeuille pour les dissuader.

427
00:24:06,550 --> 00:24:10,690
Et donc on peut penser que ce caractère
incitatif mérite d'être pris en

428
00:24:10,890 --> 00:24:13,190
compte pour justifier l'occasion
des taux plutôt plus élevés.

429
00:24:13,450 --> 00:24:17,810
En 2012, il n'en parle pas alors
même que les quatre dispositifs

430
00:24:18,010 --> 00:24:21,230
étaient des dispositifs incitatifs
ou dissuasifs.

431
00:24:21,430 --> 00:24:24,370
Il ne met pas en avant cet élément.

432
00:24:24,830 --> 00:24:28,270
Sa jurisprudence postérieure,
depuis 2019 notamment,

433
00:24:28,470 --> 00:24:32,730
lui a permis d'affiner un peu ce
point dans le cas notamment d'un

434
00:24:32,930 --> 00:24:37,290
dispositif dit "anti-évasion fiscale",
qui a pu conduire à une taxation

435
00:24:37,490 --> 00:24:40,310
allant jusqu'à 73 %,
que le Conseil constitutionnel

436
00:24:40,510 --> 00:24:45,880
en 2019 à juger conforme à la
Constitution dans la mesure où

437
00:24:46,080 --> 00:24:49,960
il y avait en plus cette espèce
d'objectif dissuasif qui mérite

438
00:24:50,160 --> 00:24:50,920
d'être pris en compte.

439
00:24:51,320 --> 00:24:55,760
La jurisprudence s'est affinée,
mais par voie de conséquence,

440
00:24:55,960 --> 00:24:58,920
elle a amené aussi un peu de complexité
supplémentaire, c'est-à-dire que

441
00:24:59,120 --> 00:25:02,220
le seuil au-delà duquel un impôt
devient confiscatoire est de moins

442
00:25:02,420 --> 00:25:06,120
en moins évident à fixer a priori,
donc il y a sujet d'insécurité

443
00:25:06,320 --> 00:25:07,080
juridique.

444
00:25:07,280 --> 00:25:11,780
Néanmoins, cela dit bien quand
même l'évolution extrêmement puissante

445
00:25:11,980 --> 00:25:14,680
de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, le contrôle toujours

446
00:25:14,880 --> 00:25:19,440
plus attentif non seulement s'agissant
de la cohérence, mais aussi du

447
00:25:19,640 --> 00:25:22,960
niveau de proportionnalité des
dispositifs fiscaux.

448
00:25:23,160 --> 00:25:25,080
Ce principe d'égalité est donc
tout à fait central,

449
00:25:25,280 --> 00:25:26,060
on l'aura bien compris.