1
00:00:05,620 --> 00:00:06,380
Bonjour.

2
00:00:07,060 --> 00:00:09,600
Prolongeons l'étude des sources
constitutionnelles de la matière

3
00:00:09,800 --> 00:00:13,900
fiscale avec une troisième sous-section
consacrée au principe de nécessité.

4
00:00:14,700 --> 00:00:17,740
Alors, à la vérité, cette expression
n'existe pas en tant que telle

5
00:00:17,940 --> 00:00:20,620
en droit positif, en tout cas au
sein de la jurisprudence

6
00:00:20,820 --> 00:00:23,500
constitutionnelle, mais il me semble
que sous cette étiquette finalement

7
00:00:23,700 --> 00:00:27,060
de nécessité, il est possible de
rassembler un certain nombre de

8
00:00:27,260 --> 00:00:29,860
principes pour la peine,
expressément formulés par le Conseil

9
00:00:30,060 --> 00:00:34,260
constitutionnel, qui tous donc
renvoient en réalité à la notion

10
00:00:34,460 --> 00:00:39,220
de nécessité dans ces deux sens,
est nécessaire ce qui est indispensable

11
00:00:39,420 --> 00:00:43,020
à la réalisation d'un objectif
et est également nécessaire ce

12
00:00:43,220 --> 00:00:44,980
qui est juste proportionné.

13
00:00:45,520 --> 00:00:49,280
Lorsqu'on travaille de manière
juste nécessaire pour avoir sa

14
00:00:49,480 --> 00:00:51,440
deuxième année de droit,
on travaille de manière juste

15
00:00:51,640 --> 00:00:55,560
proportionnée et il est évidemment
nécessaire de travailler,

16
00:00:55,760 --> 00:00:59,020
au sens indispensable de travailler,
pour valider son année.

17
00:00:59,600 --> 00:01:03,240
Alors cette double logique en quelque
sorte se retrouve dans un certain

18
00:01:03,440 --> 00:01:06,580
nombre, encore une fois,
de normes qui s'appliquent en matière

19
00:01:06,780 --> 00:01:10,060
constitutionnelle, sur la base
de fondements variables,

20
00:01:10,260 --> 00:01:13,760
mais on va le voir, c'est
principalement l'article 16 de

21
00:01:13,960 --> 00:01:17,840
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen qui vient porter

22
00:01:18,040 --> 00:01:21,740
un certain nombre de ces règles
plus précises que je vais vous

23
00:01:21,940 --> 00:01:22,760
présenter dans un instant.

24
00:01:23,320 --> 00:01:28,860
Toute société dans laquelle la
garantie des droits n'est pas assurée,

25
00:01:29,060 --> 00:01:32,040
ni la séparation des pouvoirs
déterminée n'a point de Constitution,

26
00:01:32,380 --> 00:01:36,420
donc principe de séparation des
pouvoirs, principe assez flou de

27
00:01:36,620 --> 00:01:40,800
garantie des droits posé par l'article
16, c'est cette ressource finalement

28
00:01:41,000 --> 00:01:44,380
que propose la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen

29
00:01:44,580 --> 00:01:47,960
dans laquelle va puiser le Conseil
constitutionnel pour tirer un certain

30
00:01:48,160 --> 00:01:51,200
nombre de conséquences pratiques,
comme on va le voir donc dans un

31
00:01:51,400 --> 00:01:56,420
instant, sur en réalité quatre
terrains successifs, d'abord la

32
00:01:56,620 --> 00:01:59,960
question de la rétroactivité de
la loi fiscale, ensuite la question

33
00:02:00,160 --> 00:02:02,380
des sanctions fiscales,
ce sera très bref, car nous y

34
00:02:02,580 --> 00:02:07,600
reviendrons ultérieurement,
la question des règles de contrôle,

35
00:02:07,800 --> 00:02:10,480
des procédures de contrôle de la
matière fiscale, et enfin quatrième

36
00:02:10,680 --> 00:02:13,660
point, la question de la complexité
excessive de la loi fiscale.

37
00:02:13,920 --> 00:02:16,500
Donc commençons, paragraphe premier,
c'est le point je crois le plus

38
00:02:16,700 --> 00:02:20,340
intéressant et le plus important,
par les limites à la rétroactivité

39
00:02:20,540 --> 00:02:22,080
de la loi fiscale.

40
00:02:22,620 --> 00:02:25,340
Alors comme vous le savez,
l'article 2 du Code civil pose

41
00:02:25,540 --> 00:02:29,760
un principe selon lequel la loi
ne peut rétroagir, elle ne dispose

42
00:02:29,960 --> 00:02:33,080
que pour l'avenir, elle n'a point
d'effet rétroactif, voilà ce qu'énonce

43
00:02:33,280 --> 00:02:36,480
depuis 1804 le Code civil,
et en même temps le Code civil

44
00:02:36,680 --> 00:02:39,880
n'a qu'une valeur législative,
de sorte que, a priori,

45
00:02:40,080 --> 00:02:46,200
ce que le législateur a indiqué en 1804,
il peut décider de l'amender,

46
00:02:46,400 --> 00:02:50,100
de revenir dessus à tout moment,
à la faveur donc d'une loi qui

47
00:02:50,300 --> 00:02:53,240
viendrait contredire finalement
cette prescription de

48
00:02:53,440 --> 00:02:54,200
non-rétroactivité.

49
00:02:54,400 --> 00:02:56,760
Effectivement, le Conseil
constitutionnel a eu de multiples

50
00:02:56,960 --> 00:03:01,800
occasions de considérer que par
principe, la rétroactivité n'était

51
00:03:02,000 --> 00:03:04,840
pas contraire à la Constitution,
même si, et c'est ce qu'on va préciser

52
00:03:05,040 --> 00:03:09,280
dans un instant, un certain nombre
de conditions sont posées par le

53
00:03:09,480 --> 00:03:12,760
Conseil constitutionnel pour justement
considérer que les interventions

54
00:03:12,960 --> 00:03:16,080
rétroactives sont conformes à la
Constitution, mais avant de voir

55
00:03:16,280 --> 00:03:20,640
ces conditions, précisons qu'en
matière fiscale, il est assez fréquent

56
00:03:20,840 --> 00:03:25,920
que le législateur agisse de manière
rétroactive, c'est-à-dire donc

57
00:03:26,120 --> 00:03:32,380
vienne attacher finalement à des
situations passées des effets de droit,

58
00:03:32,960 --> 00:03:36,660
alors même évidemment qu'au moment
où s'est produit la situation,

59
00:03:37,160 --> 00:03:40,900
la règle n'existait pas encore,
et donc il y a évidemment cette

60
00:03:41,100 --> 00:03:43,680
application évidemment très
contre-intuitive d'une règle à

61
00:03:43,880 --> 00:03:48,560
une situation qui par définition
ne pouvait pas encore une fois

62
00:03:48,760 --> 00:03:50,860
connaître l'existence de la règle
au moment où elle s'est produite,

63
00:03:51,060 --> 00:03:53,040
en tout cas la personne qui est
à l'origine de la situation ne

64
00:03:53,240 --> 00:03:55,140
pouvait pas connaître la règle
qui n'existait pas encore.

65
00:03:55,640 --> 00:04:00,460
Alors avant de voir les cas concrets
et les règles qui entourent la

66
00:04:00,660 --> 00:04:03,060
manière de régir finalement ces
situations de rétroactivité,

67
00:04:03,900 --> 00:04:06,540
distinguons deux terrains,
d'abord ce qu'on va qualifier de

68
00:04:06,740 --> 00:04:09,660
rétroactivité de fait,
c'est-à-dire des situations où

69
00:04:09,860 --> 00:04:14,740
justement le texte juridique ne
va pas véritablement agir pour le passé,

70
00:04:15,500 --> 00:04:18,000
mais un peu tout de même,
comme on va le voir dans un instant,

71
00:04:18,240 --> 00:04:22,280
avant d'envisager les règles qui
entourent finalement les cas de

72
00:04:22,480 --> 00:04:25,660
rétroactivité de droit,
donc les cas clairement rétroactifs

73
00:04:25,860 --> 00:04:26,620
si l'on peut dire.

74
00:04:27,380 --> 00:04:31,300
Commençons donc, A, par la
rétroactivité de fait.

75
00:04:32,520 --> 00:04:35,180
Alors deux situations concrètes,
deux séries de situations,

76
00:04:35,520 --> 00:04:37,480
doivent être envisagées à ce titre.

77
00:04:37,680 --> 00:04:42,860
D'une part, une situation assez
fréquente en réalité,

78
00:04:43,460 --> 00:04:47,560
même si depuis quelques années
le législateur s'efforce de ne

79
00:04:47,760 --> 00:04:51,320
pas multiplier ce type de cas,
ce sont les cas d'intervention

80
00:04:51,520 --> 00:04:57,400
d'un texte de loi en matière fiscale
qui viennent de fait rétroagir,

81
00:04:57,600 --> 00:05:02,680
de fait et pas de droit,
car juridiquement ces textes vont

82
00:05:02,880 --> 00:05:08,700
agir pour le futur du point de
vue du fait générateur de l'impôt.

83
00:05:08,940 --> 00:05:11,280
Ce que je viens de dire n'a rien
de clair, je le conçois fort bien,

84
00:05:11,480 --> 00:05:12,540
je l'explique.

85
00:05:12,860 --> 00:05:15,740
Prenons l'impôt sur le revenu comme
nous l'avons déjà envisagé,

86
00:05:15,980 --> 00:05:18,940
l'impôt sur le revenu comme l'impôt
sur les sociétés pour la majorité

87
00:05:19,140 --> 00:05:22,700
des sociétés, a pour fait générateur
le 31 décembre de l'année.

88
00:05:22,900 --> 00:05:26,200
L'idée donc, comme on l'a déjà vu,
c'est que c'est au 31 décembre

89
00:05:26,400 --> 00:05:30,460
de l'année que le particulier,
par exemple, apprend l'état des

90
00:05:30,660 --> 00:05:34,500
règles applicables pour l'imposition
de ses revenus de l'année écoulée.

91
00:05:35,100 --> 00:05:38,460
Et c'est là que le sujet de la
rétroactivité de fait pointe le

92
00:05:38,660 --> 00:05:42,560
bout de son nez, si je puis dire,
puisque concrètement jusqu'au 31

93
00:05:42,760 --> 00:05:46,840
décembre de l'année en cours,
je vais supposer que les règles

94
00:05:47,040 --> 00:05:50,420
qui sont en vigueur dans le Code
général des impôts trouveront à

95
00:05:50,620 --> 00:05:53,020
s'appliquer jusqu'à la fin de l'année
sans doute au-delà.

96
00:05:53,420 --> 00:05:56,940
Et par exemple, je vais pouvoir
embaucher du personnel à domicile

97
00:05:57,140 --> 00:06:01,320
pour faire faire les devoirs aux
enfants pour repasser mes chemises,

98
00:06:02,460 --> 00:06:06,740
et ce en pensant que je vais pouvoir
à la fin de l'année donc bénéficier

99
00:06:06,940 --> 00:06:12,640
de l'avantage fiscal qui est offert
au moment donc où je réalise mon

100
00:06:12,840 --> 00:06:15,000
investissement en quelque sorte,
c'est-à-dire au moment où je paye

101
00:06:15,200 --> 00:06:17,920
mon employé, je pense pouvoir
bénéficier à la fin de l'année

102
00:06:18,120 --> 00:06:18,880
du cadeau fiscal.

103
00:06:19,080 --> 00:06:22,220
Et imaginons qu'en fin d'année,
au moment du débat sur le budget

104
00:06:22,420 --> 00:06:25,100
de l'année suivante,
le législateur décide que finalement,

105
00:06:25,300 --> 00:06:30,760
cet avantage est tout à fait superflu
et tout à fait néfaste et qu'il

106
00:06:30,960 --> 00:06:35,460
décide de supprimer cet avantage
pour le futur, pour l'avenir.

107
00:06:36,100 --> 00:06:40,700
Au bout du compte, la loi de finances
interviendra peut-être le 28 décembre

108
00:06:40,900 --> 00:06:44,300
de l'année, donc trois jours avant
le fait générateur de l'impôt sur

109
00:06:44,500 --> 00:06:48,700
le revenu, de sorte que j'apprendrai
le 28 décembre au soir que je ne

110
00:06:48,900 --> 00:06:52,120
bénéficierai plus au titre,
encore une fois, des dépenses que

111
00:06:52,320 --> 00:06:55,120
j'ai engagées tout au long de l'année
considérée, je ne bénéficierai

112
00:06:55,320 --> 00:06:56,080
plus de ce cadeau fiscal.

113
00:06:56,280 --> 00:07:01,420
Et donc il y a une forme de remise
en cause d'une certaine parole,

114
00:07:01,620 --> 00:07:04,960
en tout cas en laquelle j'avais
pu croire en tant que contribuable,

115
00:07:06,120 --> 00:07:09,260
l'impression que j'avais pu avoir
que vraisemblablement, les avantages

116
00:07:09,460 --> 00:07:12,160
proposés pour garder mon exemple
seraient pérennisés,

117
00:07:12,720 --> 00:07:13,900
en tout cas ne seraient pas mis
en cause.

118
00:07:14,720 --> 00:07:18,620
Et donc du fait encore une fois,
de ce fait générateur situé au

119
00:07:18,820 --> 00:07:23,260
31 décembre, cette intervention
du 28 décembre pour l'avenir,

120
00:07:23,720 --> 00:07:26,900
ne rétroagira pas sur le plan
strictement juridique,

121
00:07:28,040 --> 00:07:32,440
mais sera considérée comme une
forme de rétrospectivité, c'est

122
00:07:32,640 --> 00:07:35,280
l'expression souvent employée en
doctrine, on parle souvent de la

123
00:07:35,480 --> 00:07:37,640
rétrospectivité de la loi de finances
de ce point de vue là,

124
00:07:37,840 --> 00:07:42,240
puisqu'elle va agir sur des situations
qui sont passées puisqu'elle concerne

125
00:07:42,440 --> 00:07:44,680
l'année écoulée, en tout cas s'agissant
de l'impôt sur le revenu,

126
00:07:44,980 --> 00:07:47,300
ou petite rétroactivité,
c'est la deuxième expression qui

127
00:07:47,500 --> 00:07:49,500
est parfois employée pour désigner
ce type de situation,

128
00:07:49,700 --> 00:07:52,580
mais qui je le répète d'un point
de vue juridique, a priori ne soulève

129
00:07:52,780 --> 00:07:56,840
pas de difficultés particulières,
c'est une manière d'agir pour l'avenir

130
00:07:57,040 --> 00:07:58,520
techniquement encore une fois sur
le plan fiscal.

131
00:07:58,720 --> 00:08:02,520
Même si dans certaines situations,
et en fait on va passer au deuxième

132
00:08:02,720 --> 00:08:05,400
exemple, puisque c'est un cas un
petit peu particulier vous allez

133
00:08:05,600 --> 00:08:09,920
le comprendre, dans certaines
situations, cette rétrospectivité

134
00:08:10,120 --> 00:08:14,000
va pouvoir poser une difficulté,
en tout cas c'est ce que le Conseil

135
00:08:14,200 --> 00:08:16,740
constitutionnel considère depuis
le 19 décembre 2013,

136
00:08:16,940 --> 00:08:20,940
donc c'est relativement récent,
jusqu'à cette décision que je vais

137
00:08:21,140 --> 00:08:23,020
préciser dans un instant,
qui portait sur la loi de financement

138
00:08:23,220 --> 00:08:26,060
de la Sécurité sociale pour 2014,
jusqu'à cette décision,

139
00:08:26,260 --> 00:08:30,380
le Conseil constitutionnel considérait
que par principe, aucune de ces

140
00:08:30,580 --> 00:08:34,060
interventions, disons rétrospectives
du Parlement, ne posait le moindre

141
00:08:34,260 --> 00:08:35,020
problème.

142
00:08:35,220 --> 00:08:38,460
Mais, et en réalité à la suite
de la jurisprudence du Conseil d'État,

143
00:08:38,660 --> 00:08:41,440
que nous étudierons un petit peu
plus tard, relative à l'application

144
00:08:41,640 --> 00:08:44,960
de la Convention européenne des
droits de l'homme, et en fait à

145
00:08:45,160 --> 00:08:47,920
la suite d'une décision de mai
2012 du Conseil d'État,

146
00:08:48,720 --> 00:08:51,140
que nous verrons donc avec les
sources européennes du droit fiscal

147
00:08:51,340 --> 00:08:53,860
un petit peu plus tard donc,
le Conseil constitutionnel,

148
00:08:54,120 --> 00:08:56,500
environ un an après la décision
du Conseil d'État, donc je le disais

149
00:08:56,700 --> 00:09:00,660
le 19 décembre 2013,
a pris en compte une nouvelle situation

150
00:09:00,860 --> 00:09:03,880
qui jusqu'à présent donc,
était estimée comme parfaitement

151
00:09:04,080 --> 00:09:07,460
conforme à la Constitution par
hypothèse, c'est le cas dans lequel

152
00:09:07,660 --> 00:09:11,760
le législateur agit,
alors certes techniquement pour

153
00:09:11,960 --> 00:09:16,600
l'avenir, mais au mépris d'un certain
nombre de "promesses",

154
00:09:16,800 --> 00:09:18,440
je mets des guillemets,
car l'expression n'est pas employée

155
00:09:18,640 --> 00:09:22,860
par le Conseil, de promesses faites
aux contribuables, où,

156
00:09:23,060 --> 00:09:25,040
et c'est l'expression qu'emploie
le Conseil constitutionnel,

157
00:09:25,620 --> 00:09:31,080
d'attente, et ajoute le Conseil,
d'attente légitime, que le contribuable

158
00:09:31,280 --> 00:09:37,200
a pu se faire, a pu forger,
à la lecture du droit positif tel

159
00:09:37,400 --> 00:09:41,220
qu'il existait, jusqu'au moment
évidemment de l'intervention litigieuse

160
00:09:41,420 --> 00:09:42,180
du législateur.

161
00:09:42,640 --> 00:09:48,200
Concrètement, la décision de 2013
porte sur une série de réformes,

162
00:09:49,040 --> 00:09:54,060
promues à l'époque par le gouvernement,
sous la présidence de François

163
00:09:54,260 --> 00:09:57,520
Hollande, qui consistait à venir
limiter un certain nombre d'avantages

164
00:09:57,720 --> 00:10:00,100
fiscaux, attachés à des contrats
d'assurance vie.

165
00:10:00,820 --> 00:10:04,620
Et l'idée que je simplifie un petit
peu, était que pour ce type de contrat,

166
00:10:04,820 --> 00:10:08,040
une fiscalité, c'est toujours le
cas aujourd'hui, extrêmement allégée,

167
00:10:08,260 --> 00:10:11,220
attachée notamment aux revenus
tirés de cette épargne,

168
00:10:11,480 --> 00:10:15,260
est proposée par la législation
fiscale, mais qu'en l'occurrence,

169
00:10:16,440 --> 00:10:21,560
cet avantage fiscal trouve concrètement
à être réalisé à la fin du contrat

170
00:10:21,760 --> 00:10:23,740
d'assurance vie, lorsque la personne,
par exemple, c'est le cas le plus

171
00:10:23,940 --> 00:10:28,470
fréquent, récupère le capital attaché
à l'assurance vie, et donc les revenus,

172
00:10:28,670 --> 00:10:30,940
c'est-à-dire les intérêts concrètement
générés par ce capital,

173
00:10:31,140 --> 00:10:35,860
avec donc un niveau de fiscalisation
de ces intérêts moindre que ceux

174
00:10:36,060 --> 00:10:37,140
attachés aux autres revenus.

175
00:10:38,100 --> 00:10:43,400
Or, à la fin de l'année 2013,
le Conseil constitutionnel a été

176
00:10:43,600 --> 00:10:48,360
saisi de ce texte, qui prévoyait
finalement d'augmenter la fiscalité

177
00:10:48,560 --> 00:10:54,600
sur ces revenus tirés de contrats
d'assurance vie, et ce pour l'avenir,

178
00:10:54,800 --> 00:10:57,840
c'est-à-dire en réalité pour les
contrats arrivant à leur terme

179
00:10:58,040 --> 00:11:01,580
après la date d'entrée en vigueur
de la loi, donc après le 19-20

180
00:11:01,780 --> 00:11:03,580
décembre 2013.

181
00:11:04,240 --> 00:11:07,280
Sauf que, vous l'imaginez,
les contrats en question avaient

182
00:11:07,480 --> 00:11:10,660
été souscrits des années auparavant,
10, 20, parfois 30 ans auparavant,

183
00:11:11,060 --> 00:11:13,340
et donc concrètement,
une personne avait pu souscrire

184
00:11:13,540 --> 00:11:19,560
un contrat d'assurance vie dans
les années 80, en pensant bénéficier

185
00:11:19,760 --> 00:11:22,640
d'un régime fiscal favorable,
c'est ce qui l'avait motivée donc

186
00:11:22,840 --> 00:11:27,340
pour souscrire ledit contrat,
finalement répondant à l'incitation

187
00:11:27,540 --> 00:11:29,980
du législateur de se diriger vers
ce produit d'épargne,

188
00:11:30,240 --> 00:11:33,740
et cette personne peut apprendre donc,
quelques jours, quelques semaines,

189
00:11:34,000 --> 00:11:36,620
quelques mois peut-être,
avant le terme de ce contrat de

190
00:11:36,820 --> 00:11:38,560
longue durée, que finalement,
il ne sera pas traité comme il

191
00:11:38,760 --> 00:11:41,660
l'espérait, comme il l'avait espéré
pendant 10, 20, 30 ans.

192
00:11:42,100 --> 00:11:45,260
Face à cette situation qui,
je le répète, ne soulève pas de

193
00:11:45,460 --> 00:11:48,560
point de rétroactivité au sens
juridique, mais tout de même,

194
00:11:48,760 --> 00:11:51,660
quelque chose comme une atteinte
à la parole donnée par le législateur,

195
00:11:52,040 --> 00:11:57,520
le Conseil constitutionnel donc,
a estimé que, à l'image de ce que

196
00:11:57,720 --> 00:12:01,640
le Conseil d'État avait dit quelques
mois plus tôt, dans la mesure où,

197
00:12:01,840 --> 00:12:06,860
en l'occurrence, une attente légitime
a pu naître d'une sorte de promesse

198
00:12:07,060 --> 00:12:10,500
du législateur, tenant sur deux
points concrets, un,

199
00:12:10,700 --> 00:12:14,040
promesse d'un avantage fiscal
particulier, donc concrètement,

200
00:12:14,760 --> 00:12:19,540
nous ne parlons ici que des niches
fiscales, que des avantages accordés

201
00:12:19,740 --> 00:12:22,960
aux contribuables en l'échange
d'un comportement jugé vertueux

202
00:12:23,160 --> 00:12:25,440
par le législateur, le fait de
souscrire ce type de produit d'épargne

203
00:12:25,640 --> 00:12:29,800
par exemple, et deuxième condition,
lorsque cette niche fiscale a été

204
00:12:30,000 --> 00:12:31,940
créée par le législateur,
avec une durée de vie limitée,

205
00:12:32,140 --> 00:12:34,960
c'est-à-dire que dès l'origine,
il est clairement dit par la loi

206
00:12:35,360 --> 00:12:39,620
que l'avantage sera attaché,
donc, à la sortie d'un contrat

207
00:12:39,820 --> 00:12:42,640
de x années, ou pour une durée
de x années.

208
00:12:43,020 --> 00:12:46,240
Donc, à ces deux conditions,
car semble-t-il, ce sont ces conditions

209
00:12:46,440 --> 00:12:49,420
que continue d'exiger le Conseil
constitutionnel pour appliquer

210
00:12:49,620 --> 00:12:53,140
sa nouvelle jurisprudence,
donc, si le législateur revient

211
00:12:53,340 --> 00:12:59,600
en arrière, en supprimant en quelque
sorte, en limitant l'avantage fiscal

212
00:12:59,800 --> 00:13:03,380
attaché donc à une niche qui avait
une durée limitée, et ce donc avant

213
00:13:03,580 --> 00:13:07,300
le terme initialement prévu,
le Conseil pourra juger,

214
00:13:07,500 --> 00:13:09,860
alors pas systématiquement,
mais pourra juger, qu'il y ait

215
00:13:10,060 --> 00:13:14,280
là une atteinte injustifiée,
le cas échéant, à une attente légitime

216
00:13:14,480 --> 00:13:15,240
du contribuable.

217
00:13:15,440 --> 00:13:18,320
Alors, c'est le dernier point,
encore une fois, cela ne signifie

218
00:13:18,520 --> 00:13:21,940
pas que le législateur ne peut
en aucun cas revenir sur un avantage

219
00:13:22,560 --> 00:13:25,620
à durée limitée lorsqu'il a été
établi par le passé.

220
00:13:26,760 --> 00:13:29,280
Il reste toujours possible au
législateur d'amener des éléments

221
00:13:29,480 --> 00:13:30,580
de justification.

222
00:13:31,200 --> 00:13:33,860
Ce sont des justifications d'intérêt
général.

223
00:13:34,060 --> 00:13:37,360
Le Conseil constitutionnel emploie
les expressions de motifs impérieux

224
00:13:37,560 --> 00:13:40,280
d'intérêt général ou de motifs
d'intérêt général suffisants.

225
00:13:40,580 --> 00:13:42,760
C'est l'expression plus traditionnelle,
disons.

226
00:13:43,320 --> 00:13:45,480
Dans les deux cas, il s'agit d'à
peu près la même chose.

227
00:13:45,680 --> 00:13:49,600
Concrètement donc, par exemple,
le législateur pourrait justifier

228
00:13:49,800 --> 00:13:52,640
de revenir en arrière finalement,
de reprendre la parole qu'il a

229
00:13:52,840 --> 00:13:58,300
pu donner du fait, par exemple,
de comportements qu'il juge

230
00:13:58,500 --> 00:14:02,200
problématiques de la part de certains
contribuables, des effets "d'aubaine",

231
00:14:02,400 --> 00:14:06,520
entre guillemets, qui seraient
constatés par exemple et finalement

232
00:14:06,720 --> 00:14:09,260
qui rendraient le dispositif sans
intérêt du point de vue de l'intérêt

233
00:14:09,460 --> 00:14:10,220
général.

234
00:14:10,420 --> 00:14:12,400
Donc il est possible pour le
législateur encore une fois de

235
00:14:12,600 --> 00:14:14,440
justifier ce retour en arrière.

236
00:14:14,780 --> 00:14:18,300
Mais, et je termine sur ce point,
en l'occurrence en 2013,

237
00:14:18,760 --> 00:14:22,580
le Parlement s'était contenté en
gros de dire qu'il souhaitait revenir

238
00:14:22,780 --> 00:14:25,020
sur un avantage fiscal tout simplement
pour faire rentrer un peu plus

239
00:14:25,220 --> 00:14:26,060
d'argent dans les caisses de l'État.

240
00:14:26,260 --> 00:14:29,800
C'est donc un motif financier,
un motif essentiellement financier.

241
00:14:30,000 --> 00:14:33,560
Or, comme nous l'avons déjà brièvement
évoqué, je crois, et on y reviendra

242
00:14:33,760 --> 00:14:36,700
quoi qu'il en soit en revenant
sur les aspects européens de la

243
00:14:36,900 --> 00:14:40,540
question, par principe,
le Conseil constitutionnel à l'image

244
00:14:40,740 --> 00:14:42,460
et à l'imitation en réalité de
la Cour européenne des droits de

245
00:14:42,660 --> 00:14:47,000
l'homme, chacun évidemment sur
son terrain, considère que,

246
00:14:47,200 --> 00:14:52,380
par principe, une atteinte à la
Constitution ne peut pas être justifiée

247
00:14:52,580 --> 00:14:53,980
simplement par des motifs financiers.

248
00:14:54,180 --> 00:14:57,920
Ce motif est un motif d'intérêt
général qui peut justifier avec

249
00:14:58,120 --> 00:15:01,560
d'autres de porter atteinte à d'autres
principes comme les principes donc

250
00:15:01,760 --> 00:15:05,080
tirés de l'article 16 en matière
notamment de rétroactivité comme

251
00:15:05,280 --> 00:15:10,040
on le verra dans un instant,
mais seul un motif d'intérêt général

252
00:15:10,600 --> 00:15:13,740
attaché à des considérations
financières, seul ce motif ne suffit

253
00:15:13,940 --> 00:15:16,720
pas par principe encore une fois
à justifier une telle intervention.

254
00:15:16,920 --> 00:15:21,080
Donc concrètement, dans cette décision
du 19 décembre 2013,

255
00:15:21,280 --> 00:15:24,440
le Conseil constitutionnel pour
la première fois vient juger contraire

256
00:15:24,640 --> 00:15:26,780
à la Constitution et donc
principalement à la garantie des

257
00:15:26,980 --> 00:15:30,540
droits de l'article 16,
une intervention "rétrospective"

258
00:15:31,240 --> 00:15:34,200
entre guillemets de petite
rétroactivité, de rétroactivité

259
00:15:34,400 --> 00:15:38,840
de fait du législateur dans la
mesure encore une fois où une attente

260
00:15:39,040 --> 00:15:41,400
légitime avait été violée.

261
00:15:42,760 --> 00:15:45,720
Sauf ce cas, qui donc reste assez
restreint, même s'il y a quelque

262
00:15:45,920 --> 00:15:49,500
chose d' assez révolutionnaire
et j'y insiste, on y reviendra

263
00:15:49,700 --> 00:15:51,400
en envisageant la Convention européenne
des droits de l'homme,

264
00:15:51,600 --> 00:15:54,180
car c'est la vraie source
intellectuelle en tout cas de ce

265
00:15:54,380 --> 00:15:57,300
nouveau principe, au-delà de ça,
je le disais, le Conseil

266
00:15:57,500 --> 00:16:01,960
constitutionnel n'a pas de difficulté
particulière avec la rétroactivité

267
00:16:02,160 --> 00:16:04,560
de fait, en revanche,
et de plus longue date,

268
00:16:04,760 --> 00:16:07,140
il contrôle les situations de
rétroactivité de droit,

269
00:16:07,360 --> 00:16:08,860
voyons cela dans un B.

270
00:16:09,060 --> 00:16:16,000
Alors, s'agissant de la rétroactivité
de droit, deux cas principaux concrets

271
00:16:16,200 --> 00:16:18,840
se présentent assez fréquemment
au Conseil constitutionnel.

272
00:16:19,240 --> 00:16:22,980
D'abord, des interventions du
législateur, c'est ça qui se retrouve

273
00:16:23,180 --> 00:16:25,620
dans le Conseil constitutionnel,
motivés par le souci justement

274
00:16:25,820 --> 00:16:29,700
de lutter contre une sorte d'effet
d'aubaine, ou d'effet d'aubaine

275
00:16:29,900 --> 00:16:33,940
potentiel lié en particulier au
fait qu'il y a toujours un délai

276
00:16:34,140 --> 00:16:37,320
entre le moment où un projet ou
une proposition de loi est annoncé,

277
00:16:37,520 --> 00:16:41,300
médiatisé, et le moment où ce projet
ou cette proposition est adopté

278
00:16:41,500 --> 00:16:43,820
et donc donne lieu à l'entrée en
vigueur d'une loi véritable.

279
00:16:44,720 --> 00:16:48,280
Prenons simplement un exemple concret,
en 2011 par exemple,

280
00:16:49,280 --> 00:16:53,840
le législateur, c'était le 26 juillet,
a adopté un nouveau dispositif

281
00:16:54,040 --> 00:16:57,920
dit d'exit taxe, de taxe à la sortie,
qui concrètement, et qui est toujours

282
00:16:58,120 --> 00:17:00,720
en vigueur même s'il a été modifié
à plusieurs reprises,

283
00:17:01,040 --> 00:17:04,800
qui en gros conduit à taxer les
contribuables français qui quittent

284
00:17:05,000 --> 00:17:07,740
le territoire français avec un
portefeuille d'actions,

285
00:17:08,700 --> 00:17:12,940
et ce afin finalement de vendre
leurs titres une fois la frontière

286
00:17:13,140 --> 00:17:17,460
passée et une fois leur installation
dans un État où le niveau de fiscalité

287
00:17:17,660 --> 00:17:18,960
sur les titres en question est moindre.

288
00:17:19,160 --> 00:17:21,540
Donc l'idée concrètement,
c'est de dissuader les gens de

289
00:17:21,740 --> 00:17:24,620
quitter le territoire lorsqu'ils
ont par exemple une entreprise

290
00:17:24,820 --> 00:17:27,500
dont ils sont actionnaires,
et ce donc pour se séparer de

291
00:17:27,700 --> 00:17:29,760
l'entreprise et de réaliser leur
plus-value à l'étranger.

292
00:17:30,060 --> 00:17:32,680
Dans ce type de situation,
la plus-value latente,

293
00:17:32,880 --> 00:17:36,320
c'est l'expression, sera taxée
au moment du passage de frontière,

294
00:17:36,520 --> 00:17:38,080
c'est-à-dire concrètement,
alors même que vous n'avez pas

295
00:17:38,280 --> 00:17:40,920
vendu vos actions, la valeur de
ces actions sera prise en compte

296
00:17:41,120 --> 00:17:44,840
et la plus-value latente,
celle que vous réaliseriez si vous

297
00:17:45,040 --> 00:17:47,460
vendiez effectivement vos actions
le jour du passage de frontière,

298
00:17:48,100 --> 00:17:51,540
cette plus-value latente sera prise
en compte et, avec certaines conditions

299
00:17:51,740 --> 00:17:53,800
et je ne rentre pas dans les détails,
pourra être taxée.

300
00:17:54,260 --> 00:17:58,160
Donc ce dispositif évidemment vise
à dissuader, je le répète,

301
00:17:59,260 --> 00:18:03,040
de quitter le territoire français
juste dans la perspective de vendre

302
00:18:03,240 --> 00:18:06,780
un portefeuille boursier et de
bénéficier d'un avantage fiscal

303
00:18:06,980 --> 00:18:09,340
à la suite donc du passage de
frontière.

304
00:18:10,000 --> 00:18:16,860
Il se trouve que le Conseil
constitutionnel va scruter ce type

305
00:18:17,060 --> 00:18:22,240
d'intervention et surtout parce
que dans la plupart des cas,

306
00:18:22,440 --> 00:18:27,120
le législateur ne sera pas idiot,
se dira, il y a un risque qui est

307
00:18:27,320 --> 00:18:30,760
celui qu'entre le moment où la
mesure est annoncée,

308
00:18:30,960 --> 00:18:35,220
où le gouvernement par exemple
dépose son projet de loi qui intègre

309
00:18:35,420 --> 00:18:39,400
donc le mécanisme, comme c'était
le cas de mémoire en mars 2011,

310
00:18:39,920 --> 00:18:44,280
pour le dispositif que je viens
de présenter, donc entre le moment

311
00:18:44,480 --> 00:18:48,300
de l'annonce du dispositif et les
quelques mois que prennent ensuite

312
00:18:48,500 --> 00:18:51,420
le débat au Parlement et l'adoption
du dispositif, le risque,

313
00:18:51,620 --> 00:18:55,040
c'est que des contribuables se
précipitent pour quitter le territoire

314
00:18:55,240 --> 00:18:56,980
par exemple, avant l'entrée en
vigueur de la mesure,

315
00:18:57,340 --> 00:18:59,500
pour le cas que je citais à l'instant.

316
00:18:59,920 --> 00:19:03,800
Et donc dans ce type de configuration,
le législateur prendra toujours

317
00:19:04,000 --> 00:19:07,820
le soin de faire entrer de manière
rétroactive, et avec une rétroactivité

318
00:19:08,020 --> 00:19:11,160
de droit pour la peine,
son dispositif et c'est le cas

319
00:19:11,360 --> 00:19:15,440
du dispositif que je viens de citer,
c'est donc effectivement le 3 mars

320
00:19:15,640 --> 00:19:18,520
2011 qu'avait été annoncé par le
gouvernement ce projet,

321
00:19:19,240 --> 00:19:23,160
lorsque le 29 juillet 2011,
la loi de finances rectificative

322
00:19:23,360 --> 00:19:26,820
qui instaurait ce dispositif est
entrée en vigueur, l'article concerné

323
00:19:27,020 --> 00:19:30,740
venait prévoir que cet article
entrerait en vigueur rétroactivement

324
00:19:30,940 --> 00:19:34,780
dès le 3 mars 2011, donc dès en
fait le jour d'annonce du mécanisme

325
00:19:34,980 --> 00:19:42,240
pour en quelque sorte venir finalement
anéantir le risque d'effet d'aubaine,

326
00:19:42,880 --> 00:19:46,520
lié donc finalement encore une
fois à cette prise en compte de

327
00:19:46,720 --> 00:19:49,620
l'annonce par le gouvernement du
dispositif.

328
00:19:49,920 --> 00:19:53,680
Donc voilà, premier cas de figure
assez fréquent d'entrée en vigueur

329
00:19:53,880 --> 00:19:56,960
rétroactive de dispositifs fiscaux,
j'ajouterai que dans un certain

330
00:19:57,160 --> 00:20:03,040
nombre de cas, c'est une entrée
en vigueur rétroactive de dispositifs

331
00:20:03,240 --> 00:20:07,420
plutôt bénéfiques aux contribuables,
l'annonce par exemple d'une

332
00:20:07,620 --> 00:20:12,360
sous-imposition d'un certain nombre
de plus-values, je pense par exemple

333
00:20:12,560 --> 00:20:19,140
en 2014 si ma mémoire est bonne
à une baisse de la fiscalité sur

334
00:20:19,340 --> 00:20:21,440
les plus-values de cession des
terrains à construire,

335
00:20:22,680 --> 00:20:25,640
dès l'été, le gouvernement avait
annoncé cette mesure favorable

336
00:20:25,840 --> 00:20:28,420
et pour encourager tout de suite
les contribuables à céder leurs

337
00:20:28,620 --> 00:20:30,500
terrains en fait pour favoriser
la construction de nouveaux logements,

338
00:20:30,860 --> 00:20:34,680
le gouvernement avait annoncé que
la disposition qui rentrerait en

339
00:20:34,880 --> 00:20:37,760
vigueur, enfin qui serait adoptée
un peu plus tard, entrerait en

340
00:20:37,960 --> 00:20:40,880
vigueur de manière rétroactive
pour justement bénéficier dès le

341
00:20:41,080 --> 00:20:43,460
jour de l'annonce aux contribuables.

342
00:20:43,720 --> 00:20:45,760
Premier cas de figure,
le deuxième cas de figure est un

343
00:20:45,960 --> 00:20:48,700
peu plus problématique à certains
égards, c'est le cas dit des lois

344
00:20:48,900 --> 00:20:49,660
de validation.

345
00:20:49,860 --> 00:20:52,280
Alors, les lois de validation,
vous en avez sans doute déjà rencontré,

346
00:20:52,480 --> 00:20:55,320
notamment en droit administratif
en deuxième année, il s'agit finalement

347
00:20:55,520 --> 00:20:59,700
de textes législatifs qui viennent
en quelque sorte légaliser des

348
00:20:59,900 --> 00:21:03,620
actes de l'administration qui
pourraient apparaître illégaux,

349
00:21:03,820 --> 00:21:06,800
ou qui ont été jugés pour certains
d'entre eux illégaux,

350
00:21:07,000 --> 00:21:10,860
et qui pour d'autres,
équivalents, et donc sur lesquels

351
00:21:11,060 --> 00:21:14,200
pèse le même risque de constat
d'illégalité, le même risque parfois

352
00:21:14,400 --> 00:21:17,480
d'annulation par le juge,
ces actes vont être en quelque

353
00:21:17,680 --> 00:21:20,920
sorte légalisés a posteriori,
c'est-à-dire que le législateur

354
00:21:21,120 --> 00:21:24,780
va venir considérer après coup
que les actes qui la veille étaient

355
00:21:24,980 --> 00:21:28,320
sans doute illégaux,
ne le sont plus de la parole du

356
00:21:28,520 --> 00:21:31,980
législateur, encore une fois,
du fait donc de cette validation

357
00:21:32,180 --> 00:21:33,520
que le législateur va produire.

358
00:21:33,800 --> 00:21:38,500
Alors il se trouve que les cas
sont assez nombreux en matière fiscale,

359
00:21:39,340 --> 00:21:41,520
alors c'est difficile,
certaines statistiques ont été

360
00:21:41,720 --> 00:21:44,760
produites sur des années passées
qui avaient identifié parfois des

361
00:21:44,960 --> 00:21:47,920
dizaines de cas sur certaines années,
alors les cas sont peut-être un

362
00:21:48,120 --> 00:21:50,220
peu moindres ces dernières années,
mais enfin c'est quelque chose,

363
00:21:50,420 --> 00:21:52,900
c'est un mouvement en tout cas
assez significatif, et qui trouve

364
00:21:53,100 --> 00:21:58,240
de nombreuses illustrations puisqu'il
est en réalité assez fréquent que

365
00:21:58,440 --> 00:22:01,680
la loi fiscale puisse souffrir
d'une sorte de malformation,

366
00:22:01,880 --> 00:22:04,800
d'une rédaction hésitante,
ou que l'administration ait fait

367
00:22:05,000 --> 00:22:09,640
des interprétations un peu audacieuses
d'un certain nombre de textes,

368
00:22:09,940 --> 00:22:13,180
au risque donc de se le voir reprocher
à un moment donné, notamment par

369
00:22:13,380 --> 00:22:17,160
le juge fiscal, avec un risque
d'imitation du contentieux,

370
00:22:17,360 --> 00:22:22,000
d'extension des cas d'annulation,
et donc un risque tout à fait prévenant

371
00:22:22,200 --> 00:22:22,960
pour les finances publiques.

372
00:22:23,160 --> 00:22:26,560
Alors je reviendrai peut-être la
prochaine fois à la fois sur une

373
00:22:26,760 --> 00:22:30,500
ou plusieurs illustrations et surtout
sur les règles qui pèsent pour

374
00:22:30,700 --> 00:22:33,280
l'élaboration de ce type de dispositif.