1
00:00:05,540 --> 00:00:06,300
Bonjour.

2
00:00:07,260 --> 00:00:09,520
Après les sources constitutionnelles
de la matière fiscale,

3
00:00:09,720 --> 00:00:13,780
voyons les sources internationales,
et c'est l'objet d'une deuxième

4
00:00:14,800 --> 00:00:15,560
section.

5
00:00:16,080 --> 00:00:20,940
Il se trouve que le droit fiscal
est évidemment au cœur de la

6
00:00:21,140 --> 00:00:24,360
souveraineté de l'État en France,
comme partout dans le monde.

7
00:00:25,420 --> 00:00:29,300
Le principe du consentement à l'impôt
est fondateur de la démocratie

8
00:00:29,500 --> 00:00:35,020
telle qu'on la connaît aujourd'hui,
et aujourd'hui, l'ensemble des

9
00:00:35,220 --> 00:00:37,940
dispositions de la loi fiscale
sont toujours âprement discutées

10
00:00:38,140 --> 00:00:41,300
et se retrouvent au cœur des
discussions publiques,

11
00:00:41,520 --> 00:00:45,540
politiques, au cœur du débat et
au cœur de l'action des gouvernements.

12
00:00:45,740 --> 00:00:49,620
C'est la raison pour laquelle on
peut comprendre, a priori,

13
00:00:49,820 --> 00:00:54,700
que chaque gouvernement soit assez
soucieux que sa souveraineté nationale

14
00:00:54,900 --> 00:00:58,340
soit respectée, que ses marges
de manœuvre politiques ne soient

15
00:00:58,540 --> 00:01:03,080
pas rognées, ce qui a priori suggère
que les normes internationales

16
00:01:03,280 --> 00:01:05,980
ne devraient pas se développer
outre mesure en matière fiscale.

17
00:01:06,180 --> 00:01:10,020
Et pourtant, c'est un mouvement
tout à fait inverse auquel on assiste

18
00:01:10,220 --> 00:01:15,080
depuis aujourd'hui pas mal d'années,
à la fois sur le plan européen

19
00:01:15,280 --> 00:01:17,360
puisque les sources européennes
sont très présentes,

20
00:01:17,560 --> 00:01:19,940
et de plus en plus présentes en
matière fiscale, comme on va le voir,

21
00:01:20,160 --> 00:01:24,240
et plus généralement sur le plan
à la fois bilatéral et multilatéral

22
00:01:24,440 --> 00:01:27,480
à l'échelle internationale plus
globalement, avec là aussi le

23
00:01:27,680 --> 00:01:30,820
développement d'un certain nombre
de normes, et l'actualité nous

24
00:01:31,020 --> 00:01:33,440
donne des illustrations extrêmement
intéressantes de cela,

25
00:01:33,640 --> 00:01:37,400
qui viennent finalement limiter
les marges de manœuvre de chacun

26
00:01:37,600 --> 00:01:41,100
des États parce que ces derniers
le veulent bien, bien entendu,

27
00:01:41,300 --> 00:01:45,720
puisqu'il s'agit évidemment pour
eux de décider de travailler ensemble

28
00:01:45,920 --> 00:01:51,220
sur des sujets fiscaux en s'engageant

29
00:01:51,880 --> 00:01:57,320
à un certain nombre de normes qui
vont venir peser sur les législations

30
00:01:57,520 --> 00:02:01,400
nationales, puisque dans la grande
majorité des pays du monde,

31
00:02:01,600 --> 00:02:05,000
une disposition de la même nature
que celle de l'article 55 de la

32
00:02:05,200 --> 00:02:09,280
Constitution prévoit que les normes
internationales ont une autorité

33
00:02:09,480 --> 00:02:12,100
supérieure à celle des lois,
pour reprendre l'expression française,

34
00:02:12,300 --> 00:02:16,760
et priment sur la législation
nationale, viennent contraindre

35
00:02:17,220 --> 00:02:20,340
ensuite les législateurs nationaux
dans l'élaboration de leur politique

36
00:02:20,540 --> 00:02:21,300
fiscale.

37
00:02:21,500 --> 00:02:25,940
Alors, il se trouve qu'en matière
fiscale, ces normes internationales

38
00:02:26,140 --> 00:02:29,160
ont un certain nombre de spécificités
sur lesquelles je veux insister.

39
00:02:29,540 --> 00:02:32,560
En envisageant dans un premier temps,
mais c'est pour faire le lien avec

40
00:02:32,760 --> 00:02:36,140
ce qu'on a vu précédemment en matière
constitutionnelle, la Convention

41
00:02:36,340 --> 00:02:37,760
européenne des droits de l'homme
– il n'y a pas véritablement de

42
00:02:37,960 --> 00:02:43,660
hiérarchie dans le choix que je
fais ici de commencer avec la

43
00:02:43,860 --> 00:02:44,840
Convention européenne des droits
de l'homme.

44
00:02:45,100 --> 00:02:48,460
Voyons cela dans un premier temps,
avant de voir le droit de l'Union

45
00:02:48,660 --> 00:02:54,220
européenne et enfin de voir le
droit international public de la

46
00:02:54,420 --> 00:02:57,560
fiscalité, si je peux qualifier
les choses ainsi, à travers

47
00:02:57,760 --> 00:03:00,240
principalement les conventions
bilatérales et également un certain

48
00:03:00,440 --> 00:03:03,340
nombre de conventions multilatérales,
nous terminerons sur ce point.

49
00:03:03,540 --> 00:03:07,740
Sous-section première :
la Convention européenne des droits

50
00:03:07,940 --> 00:03:08,700
de l'homme.

51
00:03:09,000 --> 00:03:11,740
Vous l'avez déjà côtoyée,
j'imagine, dans le cadre de différents

52
00:03:11,940 --> 00:03:15,620
enseignements, vous le savez,
cette convention a été signée à Rome,

53
00:03:15,820 --> 00:03:18,300
tout comme le traité de Rome,
mais ça n'est pas la même convention,

54
00:03:18,500 --> 00:03:19,260
en 1950.

55
00:03:19,460 --> 00:03:25,120
Elle est aujourd'hui adossée au
Conseil de l'Europe qui regroupe

56
00:03:25,320 --> 00:03:34,040
46 États depuis la mise au banc
de la Russie à la suite de la tentative

57
00:03:34,240 --> 00:03:41,060
d'annexion de l'Ukraine en 2022 ;
46 États qui font le choix aujourd'hui

58
00:03:41,260 --> 00:03:45,180
de partager un standard minimal
de sauvegarde des droits de l'homme,

59
00:03:45,380 --> 00:03:46,880
de préservation des droits de l'homme.

60
00:03:47,080 --> 00:03:52,520
Et l'autre spécificité,
au-delà de cet objectif commun,

61
00:03:54,080 --> 00:03:56,860
de ce système du Conseil de l'Europe
et de la Convention européenne

62
00:03:57,060 --> 00:04:00,480
des droits de l'homme,
c'est qu'une juridiction spéciale

63
00:04:00,680 --> 00:04:05,760
est chargée de vérifier que l'ensemble
des États signataires respectent

64
00:04:05,960 --> 00:04:08,960
effectivement ce standard minimal
de respect des droits de l'homme.

65
00:04:09,160 --> 00:04:11,160
Cette juridiction, c'est la Cour
européenne des droits de l'homme

66
00:04:11,360 --> 00:04:16,560
qui siège à Strasbourg et qui est
composée d'autant de juges qu'il

67
00:04:16,760 --> 00:04:17,600
y a d'États membres.

68
00:04:17,820 --> 00:04:21,240
Un juge français est donc membre
de la Cour européenne des droits

69
00:04:21,440 --> 00:04:23,540
de l'homme, Mattias Guyomar,
par ailleurs membre du Conseil

70
00:04:23,740 --> 00:04:27,500
d'État en ce moment.

71
00:04:27,700 --> 00:04:32,220
Alors, il se trouve que dans cette
convention, de multiples dispositions

72
00:04:32,420 --> 00:04:36,040
sont susceptibles de trouver à
s'appliquer en matière fiscale

73
00:04:36,240 --> 00:04:42,130
de manière relativement secondaire
ou simplement de temps en temps

74
00:04:42,330 --> 00:04:45,940
– pensons aux dispositions relatives
à la torture et aux traitements

75
00:04:46,140 --> 00:04:50,540
inhumains et dégradants,
pensons au respect de la vie familiale

76
00:04:50,740 --> 00:04:51,500
normale.

77
00:04:52,240 --> 00:04:59,100
Ces stipulations peuvent à l'occasion
trouver à s'appliquer à certaines

78
00:04:59,300 --> 00:05:02,100
opérations conduites par
l'administration fiscale qui viendrait

79
00:05:02,300 --> 00:05:06,040
s'amuser – c'est heureusement peu
fréquent à ma connaissance –à torturer

80
00:05:06,240 --> 00:05:12,590
un contribuable ou à venir fouiller
dans le journal de ses enfants.

81
00:05:12,790 --> 00:05:15,160
Vous me pardonnerez,
je dis n'importe quoi simplement

82
00:05:15,360 --> 00:05:19,620
pour illustrer le fait que certaines
normes, même si elles peuvent à

83
00:05:19,820 --> 00:05:21,960
l'occasion trouver à s'appliquer
à des opérations fiscales,

84
00:05:22,160 --> 00:05:26,300
ne concernent ni principalement
ni même véritablement la matière

85
00:05:26,500 --> 00:05:27,260
fiscale.

86
00:05:27,460 --> 00:05:29,820
Certaines normes, en revanche,
concernent tout à fait la matière

87
00:05:30,020 --> 00:05:35,410
fiscale et c'est sur elles que
l'on va se concentrer,

88
00:05:35,610 --> 00:05:36,370
en évoquant d'abord l'article 6,
que vous connaissez sans doute

89
00:05:36,570 --> 00:05:40,920
déjà très bien, et plus encore
dans un second temps les articles 1P1,

90
00:05:41,340 --> 00:05:43,540
article premier du premier protocole
additionnel à la convention,

91
00:05:43,740 --> 00:05:47,000
et article 14, que vous connaissez
peut-être un peu moins et qui sont

92
00:05:47,200 --> 00:05:50,260
tout à fait essentiels,
et de plus en plus, en matière fiscale.

93
00:05:51,260 --> 00:05:55,360
Commençons donc par l'article 6
de la convention dans un premier

94
00:05:56,760 --> 00:05:57,520
paragraphe.

95
00:05:57,800 --> 00:06:01,300
Vous l'avez côtoyé, cet article 6,
et notamment son premier paragraphe,

96
00:06:01,500 --> 00:06:06,380
vient accorder à toute personne
le droit d'être entendu,

97
00:06:06,580 --> 00:06:11,440
de voir sa cause entendue – je
cite textuellement – "équitablement,

98
00:06:11,640 --> 00:06:14,640
publiquement dans un délai raisonnable,
devant un tribunal indépendant

99
00:06:14,840 --> 00:06:18,280
et impartial établi par la loi
qui décidera soit des contestations

100
00:06:18,480 --> 00:06:22,780
de ses droits et obligations à
caractère civil, soit des accusations

101
00:06:27,020 --> 00:06:27,980
en matière pénale".

102
00:06:28,320 --> 00:06:31,700
Les articles 6 paragraphe 2 et
paragraphe 3 viennent préciser

103
00:06:31,900 --> 00:06:35,000
un certain nombre de garanties
offertes à ceux qui sont poursuivis

104
00:06:35,200 --> 00:06:35,960
sur le terrain "pénal".

105
00:06:36,160 --> 00:06:42,260
Alors, vous avez déjà rencontré
ce principe d'impartialité offert

106
00:06:42,460 --> 00:06:46,000
aux justiciables en matière civile
et pénale, mais comme vous le savez

107
00:06:46,200 --> 00:06:49,520
déjà, ces notions de matière civile
et de matière pénale,

108
00:06:49,720 --> 00:06:51,960
au sens de la convention,
doivent être entendues dans un

109
00:06:52,160 --> 00:06:55,700
sens spécifique et un sens qui
est beaucoup plus large que celui

110
00:06:55,900 --> 00:06:58,280
attaché à ces expressions en droit
français, en droit interne.

111
00:06:58,480 --> 00:07:03,200
Donc, concrètement, la matière
civile au sens CEDH renvoie quasiment

112
00:07:03,400 --> 00:07:06,420
à tous les litiges avec un enjeu
pécuniaire.

113
00:07:06,620 --> 00:07:08,700
Si on parle d'argent,
à un moment ou à un autre,

114
00:07:08,900 --> 00:07:12,460
et que le juge doit être saisi
de cette question pécuniaire,

115
00:07:12,980 --> 00:07:15,640
c'est une matière qui sera
vraisemblablement jugée comme civile

116
00:07:15,840 --> 00:07:17,120
par la Cour européenne des droits
de l'homme.

117
00:07:17,320 --> 00:07:20,140
De même que dès lors qu'une sanction
est édictée non seulement par un

118
00:07:20,340 --> 00:07:23,100
juge répressif, un juge pénal,
mais aussi par l'administration,

119
00:07:23,800 --> 00:07:27,760
cette sanction sera assimilée à
une sanction pénale au sens de

120
00:07:27,960 --> 00:07:30,920
la convention, et donc le juge
ou l'administration qui édicte

121
00:07:31,120 --> 00:07:35,080
ladite sanction sera assimilé à
un tribunal qui doit être indépendant

122
00:07:35,280 --> 00:07:37,020
et impartial au sens de la convention.

123
00:07:37,220 --> 00:07:41,780
Il s'agit donc d'un champ d'application
extrêmement large de cet article 6.

124
00:07:42,180 --> 00:07:46,420
Il se trouve qu'en matière fiscale,
cet article 6 trouve un certain

125
00:07:46,620 --> 00:07:50,080
nombre de points d'impact,
pas tant s'agissant des actes

126
00:07:50,280 --> 00:07:52,320
d'imposition que s'agissant des
sanctions.

127
00:07:52,520 --> 00:07:57,980
Donc, commençons en quelques mots par A,
les actes d'imposition.

128
00:07:58,460 --> 00:08:02,680
La question peut être vite traitée
alors même qu'elle a pu se poser

129
00:08:02,880 --> 00:08:05,680
de façon tout à fait urgente,
mais il se trouve que depuis un

130
00:08:06,160 --> 00:08:08,720
grand arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme du 12 juillet

131
00:08:08,920 --> 00:08:12,500
2001 à la demande de Monsieur
Ferrazzini contre Italie – c'était

132
00:08:12,700 --> 00:08:19,600
une affaire italienne – la Cour
estime en 2001 que l'article 6,

133
00:08:19,800 --> 00:08:23,920
dans son volet dit civil,
ne trouve pas à s'appliquer à la

134
00:08:24,120 --> 00:08:27,610
matière fiscale alors même qu'il
jugeait l'inverse précédemment

135
00:08:27,810 --> 00:08:31,120
– c'est donc un revirement important
de jurisprudence – en considérant,

136
00:08:31,320 --> 00:08:35,360
et au terme d'une explication assez
alambiquée et rédigée de manière

137
00:08:35,560 --> 00:08:40,040
assez confuse à mon sens,
que la matière fiscale appartient

138
00:08:40,240 --> 00:08:43,860
au cœur des prérogatives de puissance
publique, qu'elle relève de rapports

139
00:08:44,060 --> 00:08:50,200
de droit public, et donc que la
notion de litige en matière civile

140
00:08:50,400 --> 00:08:54,480
n'est pas touchée par ces litiges
fiscaux.

141
00:08:54,680 --> 00:08:56,190
Et donc, concrètement,
ce qu'il faut retenir,

142
00:08:56,390 --> 00:09:00,560
c'est que les litiges qui conduisent
un contribuable à contester un

143
00:09:00,760 --> 00:09:05,640
acte d'imposition, un impôt,
ne peuvent pas entrer dans ce champ

144
00:09:05,840 --> 00:09:09,600
d'application, ce qui veut concrètement
dire que si demain vous allez devant

145
00:09:09,800 --> 00:09:12,420
un juge en France ou dans n'importe
quel pays du Conseil de l'Europe

146
00:09:12,620 --> 00:09:16,620
pour contester un acte d'imposition,
vous ne pourrez pas reprocher au

147
00:09:16,820 --> 00:09:21,040
juge en question d'être dépendant
partial, de ne pas respecter les

148
00:09:21,240 --> 00:09:22,240
différentes garanties par l'article 6.

149
00:09:22,440 --> 00:09:25,180
Vous n'êtes pas protégé par les
différentes garanties de l'article

150
00:09:25,380 --> 00:09:28,400
6 si vous contestez un acte
d'imposition parce que ça n'est

151
00:09:28,600 --> 00:09:32,640
ni du civil ni du pénal au sens
de la CEDH.

152
00:09:32,840 --> 00:09:39,600
Alors, cette jurisprudence s'explique
d'abord essentiellement par le

153
00:09:39,800 --> 00:09:42,740
souci de la Cour de ne pas être
noyée sous les requêtes de

154
00:09:42,940 --> 00:09:46,680
contribuables, et la Cour a toujours
préféré se concentrer sur des sujets

155
00:09:46,880 --> 00:09:49,080
qu'elle estime, pour elle,
aujourd'hui et depuis maintenant

156
00:09:49,280 --> 00:09:52,880
pas mal d'années, plus importants,
des sujets de torture ou des sujets

157
00:09:53,080 --> 00:10:01,240
de liberté publique dans un sens
plus urgent, de sorte que cet arrêt

158
00:10:01,440 --> 00:10:05,100
Ferrazzini a été, pour la Cour,
une manière justement de se préserver

159
00:10:05,300 --> 00:10:13,900
un peu de tranquillité en s'abstenant
de mettre son nez dans des affaires

160
00:10:14,100 --> 00:10:14,860
fiscales avec des sujets procéduraux
qui sont évidemment potentiellement

161
00:10:15,060 --> 00:10:15,820
extrêmement fréquents.

162
00:10:16,020 --> 00:10:16,780
Après, est-ce qu'il faut le regretter ?

163
00:10:16,980 --> 00:10:18,960
À la vérité, je n'en suis pas certain,
en tout cas du point de vue français,

164
00:10:19,160 --> 00:10:22,180
où des dispositions législatives
déjà extrêmement touffues dans

165
00:10:22,380 --> 00:10:24,880
le livre des procédures fiscales,
comme on les évoquera,

166
00:10:25,080 --> 00:10:27,120
viennent protéger les contribuables.

167
00:10:27,320 --> 00:10:31,040
Je ne suis pas certain que si la
Cour avait jugé différemment,

168
00:10:31,240 --> 00:10:33,520
les contribuables français auraient
été mieux protégés et auraient

169
00:10:33,720 --> 00:10:36,280
bénéficié de nouvelles garanties
grâce à la Convention,

170
00:10:36,480 --> 00:10:40,120
garanties que n'offriraient pas
les différents principes déjà présents

171
00:10:40,320 --> 00:10:43,660
dans la jurisprudence nationale
dans le livre des procédures fiscales.

172
00:10:43,860 --> 00:10:47,260
Bref, c'est ainsi, nous ne parlerons
plus de l'article 6 au titre des

173
00:10:47,460 --> 00:10:48,220
actes d'imposition.

174
00:10:48,420 --> 00:10:53,800
En revanche, et c'est l'objet d'un B,
au titre des sanctions que

175
00:10:54,000 --> 00:10:57,600
l'administration fiscale édicte,
là pour la peine, et la chose est

176
00:10:57,800 --> 00:11:08,820
jugée de manière très claire depuis

177
00:11:09,020 --> 00:11:09,780
1994 par un arrêt Bendenoun contre
France du 24 février 1994,

178
00:11:09,980 --> 00:11:15,700
le juge de Strasbourg estime que
l'édiction par l'administration,

179
00:11:16,120 --> 00:11:20,940
française en l'espèce,
de sanctions fiscales est assimilée

180
00:11:21,140 --> 00:11:27,980
à l'édiction de sanctions pénales
au sens CEDH et qu'il y a donc bien là,

181
00:11:28,180 --> 00:11:31,560
si la personne s'en plaint,
un litige en matière pénale,

182
00:11:31,760 --> 00:11:35,780
et donc une exigence pour
l'administration qui va édicter,

183
00:11:35,980 --> 00:11:38,860
ensuite le juge, le cas échéant,
qui sera saisi, il y a bien l'exigence

184
00:11:39,060 --> 00:11:44,560
pour ce processus global de sanctions
de respecter les garanties offertes

185
00:11:44,760 --> 00:11:49,720
par les articles 6, paragraphes 1er,
2e et 3e, qui, je le rappelle,

186
00:11:49,920 --> 00:11:52,420
pour le 2e et le 3e paragraphe,
viennent préciser encore une fois

187
00:11:52,620 --> 00:11:54,660
les garanties offertes en matière
pénale au sens CEDH.

188
00:11:54,860 --> 00:11:59,700
Alors, il se trouve que si cette
garantie est invocable par l'ensemble

189
00:11:59,900 --> 00:12:03,200
des contribuables à partir du moment
où ils font l'objet d'une procédure

190
00:12:03,400 --> 00:12:06,480
de sanctions, ce qui est assez
fréquemment le cas…

191
00:12:07,620 --> 00:12:17,980
les statistiques sont difficiles
à rendre compte, mais une bonne partie,

192
00:12:18,180 --> 00:12:21,140
je reste volontairement flou,
des redressements se traduisent

193
00:12:21,340 --> 00:12:24,320
par un acte d'imposition assorti
d'une pénalité, donc d'une sanction.

194
00:12:24,620 --> 00:12:28,640
Il est donc possible de contester
l'acte d'imposition sur le fondement

195
00:12:28,840 --> 00:12:35,380
de l'article 6 et sur ses éventuelles
contrariétés aux garanties de procédure

196
00:12:35,580 --> 00:12:39,100
d'impartialité que prévoit l'article 6,
mais il est possible de contester

197
00:12:39,420 --> 00:12:44,320
la partie sanction du même acte
puisque la sanction et le principal

198
00:12:44,520 --> 00:12:48,760
de l'impôt sont compris dans le
même acte concrètement contesté

199
00:12:48,960 --> 00:12:50,160
par le contribuable concerné.

200
00:12:50,360 --> 00:12:53,260
Donc, pour la partie sanction,
il est possible dans tous les cas

201
00:12:53,460 --> 00:12:58,940
de contester l'éventuelle violation
de l'article 6, et donc de considérer

202
00:12:59,140 --> 00:13:01,460
que l'on n'a pas fait l'objet d'un
traitement indépendant et impartial,

203
00:13:01,660 --> 00:13:04,260
bla-bla-bla,  en tant que contribuable
réprimé.

204
00:13:05,260 --> 00:13:08,440
La question qui se pose est assez
subtile en réalité, c'est celle

205
00:13:08,640 --> 00:13:12,560
des garanties concrètes que la
CEDH offre au contribuable dans

206
00:13:12,760 --> 00:13:14,240
ce type de situation,
au contribuable qui fait l'objet

207
00:13:14,440 --> 00:13:15,200
d'une procédure de sanction.

208
00:13:15,400 --> 00:13:19,620
En effet, et ce point est tout
à fait essentiel, il y a deux phases

209
00:13:19,820 --> 00:13:23,180
à distinguer en matière fiscale,
comme je viens de le rappeler,

210
00:13:23,380 --> 00:13:25,120
de l'évoquer, et on précisera ces
deux phases.

211
00:13:25,320 --> 00:13:28,040
Il y a toujours d'abord une phase
administrative, c'est-à-dire que

212
00:13:28,240 --> 00:13:30,700
c'est l'administration, au terme
de son contrôle, qui vient édicter

213
00:13:30,900 --> 00:13:32,780
un nouvel acte d'imposition si
elle estime que la loi n'a pas

214
00:13:32,980 --> 00:13:37,640
été respectée et qui vient,
le cas échéant, assortir cet acte

215
00:13:37,840 --> 00:13:38,740
d'imposition d'une sanction.

216
00:13:38,940 --> 00:13:41,480
Il y a donc une phase administrative
de la procédure de sanction.

217
00:13:41,680 --> 00:13:46,500
Ensuite, si le contribuable souhaite
contester cela devant le juge,

218
00:13:46,700 --> 00:13:47,920
il y aura une phase juridictionnelle.

219
00:13:49,240 --> 00:13:54,520
Toute la difficulté est d'abord
de savoir si au stade administratif,

220
00:13:54,720 --> 00:13:58,680
l'administration doit respecter
l'article 6, en gros si

221
00:13:58,880 --> 00:14:03,300
l'administration doit être assimilée
à un tribunal statuant en matière

222
00:14:03,500 --> 00:14:06,500
pénale au sens de l'article 6,
alors même que par hypothèse,

223
00:14:06,700 --> 00:14:07,910
il s'agit d'une administration.

224
00:14:08,110 --> 00:14:10,060
Alors, il se trouve que la Cour
européenne des droits de l'homme

225
00:14:10,260 --> 00:14:16,880
a toujours donné une réponse assez
nuancée à cette question en estimant

226
00:14:17,080 --> 00:14:21,720
que par principe, lorsque
l'administration sanctionne,

227
00:14:21,920 --> 00:14:25,440
elle doit être assimilée à un juge
répressif, en quelque sorte un

228
00:14:25,640 --> 00:14:29,400
juge pénal, et que donc en principe,
cette administration doit respecter

229
00:14:29,600 --> 00:14:32,440
les garanties tirées de l'article 6,
mais pas nécessairement toutes

230
00:14:32,640 --> 00:14:33,400
les garanties.

231
00:14:33,600 --> 00:14:36,480
C'est là que les choses sont un
peu complexes, puisque évidemment,

232
00:14:36,680 --> 00:14:39,160
et je me réfère à l'expression
de la Cour européenne des droits

233
00:14:39,360 --> 00:14:43,860
de l'homme, il y a toujours des
impératifs de souplesse et d'efficacité

234
00:14:44,060 --> 00:14:47,620
qui motivent les parlements nationaux
pour confier à l'administration

235
00:14:47,820 --> 00:14:50,980
plutôt qu'au juge répressif le
soin de poursuivre un certain nombre

236
00:14:51,180 --> 00:14:51,940
d'infractions.

237
00:14:52,140 --> 00:14:56,220
Et donc, il serait assez déraisonnable
d'exiger de l'administration qu'elle

238
00:14:56,420 --> 00:15:00,080
respecte exactement les mêmes
procédures qu'un juge répressif si,

239
00:15:00,280 --> 00:15:03,000
par définition, on a donné à
l'administration un certain nombre

240
00:15:03,200 --> 00:15:05,240
de procédures à accomplir pour
que ce soit plus simple,

241
00:15:05,440 --> 00:15:06,580
plus facile et plus efficace.

242
00:15:06,780 --> 00:15:10,740
On peut penser aux poursuites en
matière fiscale, mais aussi à toutes

243
00:15:10,940 --> 00:15:13,580
les poursuites en matière d'infractions
routières, à des contentieux dits

244
00:15:13,780 --> 00:15:18,520
de masse qui seront gérés avec
plus d'efficacité par l'administration

245
00:15:18,720 --> 00:15:19,840
et sans perte de temps excessive.

246
00:15:20,040 --> 00:15:23,340
Il serait dommage de mettre des
juges pénaux sur chacune des

247
00:15:23,540 --> 00:15:24,740
infractions à la loi fiscale.

248
00:15:24,940 --> 00:15:29,140
Bref, impératif de souplesse
d'efficacité dont la Cour européenne

249
00:15:29,340 --> 00:15:30,800
des droits de l'homme tient un
certain nombre de conséquences

250
00:15:31,560 --> 00:15:34,600
en considérant, de manière plus
implicite qu'explicite,

251
00:15:34,800 --> 00:15:37,080
et c'est là la difficulté,
que l'administration n'a pas à

252
00:15:37,280 --> 00:15:40,120
respecter toutes les garanties
normalement attachées l'article 6.

253
00:15:40,320 --> 00:15:44,040
J'en donne une, simplement la plus
évidente : principe d'indépendance

254
00:15:44,240 --> 00:15:49,140
et d'impartialité du juge,
oui, c'est tout à fait vrai pour

255
00:15:49,340 --> 00:15:51,660
les vraies juridictions,
si je puis dire, mais on comprend

256
00:15:51,860 --> 00:15:53,480
bien que l'administration fiscale
ne peut pas se voir,

257
00:15:53,680 --> 00:15:57,160
ou très difficilement,
astreinte à une obligation

258
00:15:57,360 --> 00:16:00,940
d'indépendance puisque par hypothèse,
l'administration dépend justement

259
00:16:01,140 --> 00:16:01,900
du gouvernement.

260
00:16:02,100 --> 00:16:04,620
Le ministre des Finances en France,
comme ailleurs, est le supérieur

261
00:16:04,820 --> 00:16:05,800
hiérarchique de l'administration.

262
00:16:06,000 --> 00:16:09,340
Et la CEDH n'exige pas de couper
ce cordon ombilical,

263
00:16:09,540 --> 00:16:12,320
ce lien hiérarchique,
et donc l'exigence d'indépendance

264
00:16:12,520 --> 00:16:16,300
ne trouve a priori pas à s'appliquer
en matière fiscale s'agissant des

265
00:16:16,500 --> 00:16:20,080
procédures répressives menées par
l'administration.

266
00:16:20,280 --> 00:16:22,350
Sur d'autres exigences,
les choses sont plus complexes.

267
00:16:22,550 --> 00:16:25,960
Le Conseil d'État a eu l'occasion
d'interpréter la CEDH dans un sens

268
00:16:26,160 --> 00:16:31,320
consistant à exclure,
par exemple, la garantie attachée

269
00:16:31,520 --> 00:16:33,620
à la présence d'un avocat,
y compris pour ceux qui n'en ont

270
00:16:33,820 --> 00:16:36,440
pas les moyens, devant
l'administration.

271
00:16:36,640 --> 00:16:45,040
Même chose pour l'exigence de se
voir adjoints les talents d'un

272
00:16:45,240 --> 00:16:47,160
traducteur pour la personne qui
ne connaît pas la langue.

273
00:16:47,360 --> 00:16:51,280
Donc, ces différentes garanties
qui sont proposées, et même exigées

274
00:16:51,480 --> 00:16:55,480
par l'article 6 s'agissant des
véritables procédures pénales et

275
00:16:55,680 --> 00:16:58,880
des procédures de sanctions devant
une juridiction, concrètement l'aide

276
00:16:59,080 --> 00:17:01,040
juridictionnelle dont vous pouvez
bénéficier en France dès que vous

277
00:17:01,240 --> 00:17:04,340
êtes devant une juridiction pénale
ou une juridiction générale,

278
00:17:05,440 --> 00:17:11,520
ces différentes garanties ne sont
pas proposées au stade administratif

279
00:17:11,720 --> 00:17:14,820
de la sanction et le Conseil d'État
et la CEDH, à ma connaissance,

280
00:17:15,020 --> 00:17:19,100
ne se sont pas clairement prononcés
là-dessus.

281
00:17:19,300 --> 00:17:21,740
Mais le Conseil d'État a considéré
que l'article 6 ne trouvait pas

282
00:17:21,940 --> 00:17:24,560
nécessairement à s'appliquer,
sans pour autant qu'il y ait une

283
00:17:24,760 --> 00:17:27,020
violation des garanties européennes.

284
00:17:27,220 --> 00:17:33,620
En revanche, dès la phase
juridictionnelle de la sanction,

285
00:17:33,820 --> 00:17:36,160
l'ensemble des garanties attachées
à l'article 6 doivent être respectées.

286
00:17:36,640 --> 00:17:38,740
Une fois que vous vous retrouvez
devant le tribunal administratif,

287
00:17:38,940 --> 00:17:42,120
devant le tribunal judiciaire,
toutes les garanties doivent évidemment

288
00:17:42,320 --> 00:17:43,080
être respectées.

289
00:17:43,280 --> 00:17:49,220
Alors, il se trouve qu'une nouvelle
difficulté se pose ici,

290
00:17:49,420 --> 00:17:53,360
c'est celle de savoir comment appliquer
concrètement ces différentes garanties,

291
00:17:53,560 --> 00:17:57,060
et une divergence persiste – et
c'est un peu anecdotique,

292
00:17:57,260 --> 00:17:58,640
vous allez le comprendre,
mais tout de même intéressant –

293
00:17:58,840 --> 00:18:01,200
entre le Conseil d'État à la Cour
de cassation à ce stade,

294
00:18:01,400 --> 00:18:05,980
et notamment pour savoir ce
qu'impliquent, en termes de contrôle

295
00:18:06,180 --> 00:18:11,660
de proportionnalité, les sanctions
fiscales, les exigences de l'article 6.

296
00:18:11,860 --> 00:18:16,740
Le sujet de difficulté porte sur
la question de la modulation des

297
00:18:16,940 --> 00:18:18,500
taux de sanctions prévus par la
loi française puisque,

298
00:18:18,700 --> 00:18:23,360
en effet, on le reprécisera,
pour l'essentiel des sanctions

299
00:18:23,560 --> 00:18:27,400
édictées par l'administration fiscale,
celles-ci reposent sur les articles

300
00:18:27,600 --> 00:18:31,980
1728 et 1729 du Code général des
impôts qui prévoit, selon les

301
00:18:32,180 --> 00:18:36,980
situations, des taux de sanctions de 10,
40, 80 % du montant de l'impôt éludé,

302
00:18:37,180 --> 00:18:43,100
c'est-à-dire qu'il y a donc un
quantum de peine qui est en proportion

303
00:18:43,300 --> 00:18:46,500
de l'impôt qui aurait dû être payé
dans un premier temps,

304
00:18:46,700 --> 00:18:51,820
en fonction notamment de l'intention
ou pas de contribuables de tricher,

305
00:18:52,020 --> 00:18:52,780
de frauder.

306
00:18:52,980 --> 00:18:57,300
Mais, et c'est le point essentiel,
à la différence de ce que le Code

307
00:18:57,500 --> 00:19:01,160
pénal connaît en France,
ces quantums de peine ne sont pas

308
00:19:01,360 --> 00:19:07,820
des plafonds, ce sont des quantums
fixes, c'est-à-dire que la loi prévoit,

309
00:19:08,020 --> 00:19:11,120
en particulier en cas de manquement
délibéré, c'est l'expression de

310
00:19:11,320 --> 00:19:15,600
l'article 1729 du Code général
des impôts, en cas de manquement

311
00:19:15,800 --> 00:19:19,260
délibéré, c'est en principe une
sanction de 40 % de l'impôt éludé

312
00:19:19,460 --> 00:19:21,200
de l'impôt qui aurait dû être payé
dans un premier temps.

313
00:19:21,400 --> 00:19:28,740
Et donc, la question s'est posée
de savoir si cette majoration fixe

314
00:19:28,940 --> 00:19:39,840
posée par la loi pouvait être modulée
par le juge sur le fondement des

315
00:19:40,040 --> 00:19:40,800
exigences européennes.

316
00:19:41,000 --> 00:19:41,840
Du côté du Conseil d'État,
dans un premier temps,

317
00:19:42,040 --> 00:19:45,300
la réponse n'a jamais varié,
elle a toujours été négative.

318
00:19:45,500 --> 00:19:48,660
Le Conseil d'État a toujours considéré
qu'il lui appartenait d'appliquer

319
00:19:48,860 --> 00:19:51,660
la loi, et donc d'appliquer le
cas échéant le montant de sanctions

320
00:19:51,860 --> 00:19:55,100
de 40 % prévu par la loi,
mais en aucun cas de moduler ce

321
00:19:55,300 --> 00:19:59,240
montant en fonction du comportement
du contribuable, comme le ferait

322
00:19:59,440 --> 00:20:01,320
le juge pénal avec une sanction pénale.

323
00:20:01,900 --> 00:20:04,220
Lorsqu'une peine de 10 ans
d'emprisonnement est prévue,

324
00:20:04,420 --> 00:20:06,300
il est évidemment toujours possible
de condamner à 8 ans,

325
00:20:06,500 --> 00:20:10,120
7 ans, 6 ans, 5 ans et demi,
etc., en fonction de la situation

326
00:20:10,320 --> 00:20:11,080
d'espèce.

327
00:20:11,280 --> 00:20:13,580
C'est l'exigence d'individualisation
des peines qui est tout à fait

328
00:20:13,780 --> 00:20:16,900
essentielle en matière pénale,
mais pas en matière fiscale d'après

329
00:20:17,100 --> 00:20:18,080
le Conseil d'État.

330
00:20:18,280 --> 00:20:21,300
En revanche, la Cour de cassation
a considéré…

331
00:20:21,500 --> 00:20:26,820
c'est un arrêt Ferreira de 1997,
du 29 avril 1997 de la chambre

332
00:20:27,320 --> 00:20:28,080
commerciale.

333
00:20:28,280 --> 00:20:32,060
Cet arrêt Ferreira de 97,
à rebours de ce qu'a toujours (juré)

334
00:20:32,260 --> 00:20:35,600
le Conseil d'État, a estimé qu'il
appartenait au contraire à la Cour

335
00:20:35,800 --> 00:20:38,640
de cassation, elle, lorsqu'elle
était saisie de litiges équivalents,

336
00:20:38,840 --> 00:20:42,480
l'application de sanctions fiscales,
de moduler le cas échéant ces taux

337
00:20:42,680 --> 00:20:46,360
fixés par la loi pour respecter
les exigences de la CEDH.

338
00:20:46,560 --> 00:20:50,560
Alors il se trouve que cette
contrariété de jurisprudence a

339
00:20:50,760 --> 00:20:56,260
été appréciée par la Cour européenne
des droits de l'homme puisque dans

340
00:20:56,460 --> 00:20:59,020
un arrêt du 7 juin 2012,
Segame, société Segame,

341
00:20:59,520 --> 00:21:03,100
la Cour européenne des droits de
l'homme a été saisie en réalité

342
00:21:03,300 --> 00:21:06,760
de la manière dont le Conseil d'État
appliquait la CEDH, la Convention,

343
00:21:06,960 --> 00:21:09,100
et il se trouve que la Cour européenne
des droits de l'homme,

344
00:21:09,300 --> 00:21:13,480
alors a a priori donné raison au
Conseil d'État en estimant que

345
00:21:13,680 --> 00:21:18,480
le Conseil d'État ne violait pas
la Convention en refusant de moduler

346
00:21:18,680 --> 00:21:20,460
les taux de sanctions prévu par la loi.

347
00:21:20,660 --> 00:21:23,440
Alors cela apparaît apparemment
comme une sorte de victoire

348
00:21:23,640 --> 00:21:26,300
intellectuelle en tout cas juridique
du Conseil d'État contre la Cour

349
00:21:26,500 --> 00:21:28,960
de cassation, mais on peut,
je pense, avoir une lecture un

350
00:21:29,160 --> 00:21:32,800
petit peu plus nuancée des choses
en rappelant une sorte d'évidence

351
00:21:33,280 --> 00:21:35,400
qu'oublie peut-être parfois un
petit peu le Conseil d'État,

352
00:21:35,600 --> 00:21:38,560
c'est que la Convention européenne
des droits de l'homme n'est pas

353
00:21:38,760 --> 00:21:44,880
un plafond, mais un plancher justement,

354
00:21:45,080 --> 00:21:48,680
et que si effectivement le Conseil
d'État est au-dessus du plancher,

355
00:21:48,880 --> 00:21:57,440
il respecte le minimum syndical
en termes de respect des droits

356
00:21:57,640 --> 00:21:58,400
de l'homme, l'esprit même de la
Convention au-delà de sa lettre,

357
00:21:58,600 --> 00:22:02,020
c'est de tirer vers le haut le
respect des droits de l'homme et

358
00:22:02,220 --> 00:22:03,560
le niveau de protection offert
par le juge.

359
00:22:03,760 --> 00:22:07,580
Et donc lorsque la Cour de cassation
vient moduler les taux de sanctions

360
00:22:07,780 --> 00:22:12,740
au nom d'un meilleur respect finalement
des droits de l'homme puisqu'il

361
00:22:12,940 --> 00:22:17,000
s'agit de donner plus de garanties
évidemment au contribuable de cette

362
00:22:17,200 --> 00:22:21,620
manière, on ne peut pas dire que
la Cour de cassation viole la CEDH.

363
00:22:21,820 --> 00:22:27,160
Néanmoins, et je termine sur ce point,
sans distribuer des bons et des

364
00:22:27,360 --> 00:22:30,100
mauvais points et arbitrer entre
les dépositions, ce qui est certain,

365
00:22:30,300 --> 00:22:32,590
c'est que d'une part,
en pratique, le juge judiciaire,

366
00:22:32,790 --> 00:22:35,200
alors qui est peu saisi en matière
fiscale, mais qui l'est quand même

367
00:22:35,400 --> 00:22:39,800
de quelques centaines d'affaires par an,
le juge judiciaire fiscal,

368
00:22:40,000 --> 00:22:43,440
en pratique, ne module presque
pas et sans doute pas du tout en

369
00:22:43,640 --> 00:22:44,680
réalité les sanctions.

370
00:22:44,880 --> 00:22:47,060
Donc il a admis en 97 par principe
qu'il pouvait le faire,

371
00:22:47,260 --> 00:22:50,160
mais en pratique, il le fait très
peu et deuxième élément,

372
00:22:50,360 --> 00:22:54,140
tant mieux sans doute,
car il est extrêmement difficile

373
00:22:54,340 --> 00:22:57,800
de se lancer dans une logique
d'individualisation des peines

374
00:22:58,000 --> 00:23:03,080
en matière fiscale en prenant en
compte des considérations personnelles

375
00:23:03,280 --> 00:23:05,960
qui sans doute n'ont qu'assez peu
lieu d'être en matière fiscale,

376
00:23:06,160 --> 00:23:09,040
à la différence de la matière pénale,
le fait d'avoir été un enfant battu

377
00:23:09,240 --> 00:23:13,260
ne justifie pas nécessairement
de frauder l'impôt ensuite,

378
00:23:13,460 --> 00:23:16,420
là où la considération peut être
prise en compte devant le juge

379
00:23:16,620 --> 00:23:21,660
pénal dans d'autres circonstances,
bref on peut supposer que si en effet,

380
00:23:21,860 --> 00:23:24,540
les juges s'amusaient,
si je puis dire, à moduler les

381
00:23:24,740 --> 00:23:27,340
taux de sanctions, on aboutirait
à des traitements très différents

382
00:23:27,540 --> 00:23:30,100
de situations en réalité sans doute
équivalentes et donc je ne suis

383
00:23:30,300 --> 00:23:33,560
pas certain que finalement,
on y gagnerait beaucoup en termes

384
00:23:33,760 --> 00:23:38,340
d'équité de traitement finalement
et que donc sans doute la position

385
00:23:38,540 --> 00:23:41,080
du Conseil d'État paraît finalement
plus sage, et en tout cas,

386
00:23:41,280 --> 00:23:45,980
plus respectueuse de la loi nationale,
c'est tout à fait certain et des

387
00:23:46,180 --> 00:23:48,840
dispositions qui en matière fiscale
ne prévoient pas une telle modulation.