1
00:00:05,520 --> 00:00:06,280
Bonjour.

2
00:00:07,180 --> 00:00:11,020
Poursuivons l'examen de l'application
de l'article premier du premier

3
00:00:11,220 --> 00:00:13,080
protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l'homme,

4
00:00:13,380 --> 00:00:17,200
après avoir vu les modalités
d'applicabilité de cet article.

5
00:00:17,540 --> 00:00:18,300
B.

6
00:00:18,500 --> 00:00:19,880
L'application de l'article 1P1.

7
00:00:20,440 --> 00:00:24,100
Il se trouve que c'est une
jurisprudence relativement récente

8
00:00:24,300 --> 00:00:28,000
dont je vais vous parler,
en particulier en France,

9
00:00:28,580 --> 00:00:32,040
d'abord parce que la jurisprudence
de la Cour européenne de Strasbourg

10
00:00:33,080 --> 00:00:37,560
est relativement légère,
si je puis dire – j'ai déjà évoqué

11
00:00:37,760 --> 00:00:38,520
ce point.

12
00:00:38,720 --> 00:00:42,060
La Cour admet finalement assez
peu de recours en matière fiscale,

13
00:00:43,080 --> 00:00:45,480
c'est un choix politique,
en tous cas de politique

14
00:00:45,680 --> 00:00:48,280
jurisprudentielle qu'elle opère,
de sorte qu'il y a une jurisprudence

15
00:00:48,480 --> 00:00:51,160
fiscale de la Cour européenne qui
reste extrêmement légère.

16
00:00:51,360 --> 00:00:54,740
Mais évidemment cela n'empêche en rien,
bien au contraire, les juridictions

17
00:00:54,940 --> 00:00:57,520
nationales, et en particulier les
juridictions françaises,

18
00:00:57,720 --> 00:01:01,860
d'accueillir des recours fondés
justement sur des arguments invoquant

19
00:01:02,060 --> 00:01:04,600
la Convention, puisque les juridictions
nationales sont évidemment les

20
00:01:04,800 --> 00:01:06,400
juges de droit commun de la Convention.

21
00:01:06,600 --> 00:01:09,280
Il leur appartient donc de vérifier
que les législations nationales

22
00:01:09,480 --> 00:01:11,660
respectent les exigences
conventionnelles.

23
00:01:11,860 --> 00:01:16,540
Il se trouve que du côté français,
et en particulier du côté du juge

24
00:01:16,740 --> 00:01:20,500
de l'impôt, et donc du juge
administratif qui est très largement

25
00:01:20,700 --> 00:01:23,660
compétent en matière fiscale,
bien au-delà de ce que la Cour

26
00:01:23,860 --> 00:01:26,520
de cassation et le judiciaire
connaissent en la matière – on

27
00:01:26,720 --> 00:01:30,880
précisera cela ultérieurement –
on l'a vu à partir de 2002,

28
00:01:31,440 --> 00:01:34,980
avec l'avis contentieux Société
Labeyrie, que le Conseil d'État

29
00:01:35,180 --> 00:01:39,900
a très clairement ouvert la porte
aux requêtes fondées sur la CEDH,

30
00:01:40,100 --> 00:01:43,120
et en particulier les articles
1P1 et 14, en indiquant qu'ils

31
00:01:43,320 --> 00:01:44,160
étaient pleinement applicables.

32
00:01:44,920 --> 00:01:47,280
Il a fallu attendre finalement
assez peu, jusqu'en 2005,

33
00:01:47,480 --> 00:01:50,720
et c'est un premier arrêt qui n'est
pas un grand arrêt, qui a été rendu

34
00:01:50,920 --> 00:01:53,640
de manière presque clandestine,
mais qui reste un jalon important,

35
00:01:53,840 --> 00:01:57,240
me semble-t-il : un arrêt du 10
août 2005 rendu par le Conseil

36
00:01:57,440 --> 00:02:01,920
d'État dans une affaire Sarteur,
qui l'a conduit pour la première

37
00:02:02,120 --> 00:02:08,600
fois à constater l'incompatibilité,
la violation par la loi française

38
00:02:09,700 --> 00:02:11,990
des dispositions que j'évoquais,
donc les articles 1P1 et 14,

39
00:02:12,190 --> 00:02:15,480
et donc l'incompatibilité entre
la loi française et les droits

40
00:02:15,680 --> 00:02:18,580
de l'homme, tel que consacré à
l'échelle européenne,

41
00:02:18,780 --> 00:02:22,620
en donnant effectivement raison
à un contribuable, dans un cas

42
00:02:22,820 --> 00:02:26,280
extrêmement particulier lié à une
problématique procédurale assez

43
00:02:26,480 --> 00:02:34,700
complexe liée à des intérêts pour
la peine réclamés et à un sursis

44
00:02:34,900 --> 00:02:37,620
de paiement susceptible d'être
obtenu par le contribuable dans

45
00:02:37,820 --> 00:02:41,960
des conditions qui variaient selon
qu'il proposait ou pas des garanties

46
00:02:42,160 --> 00:02:43,780
à l'administration – je n'entre
pas dans les détails techniques.

47
00:02:43,980 --> 00:02:47,840
En réalité, il s'agissait pour
la peine d'une différence de situation

48
00:02:48,040 --> 00:02:50,860
entre contribuables qui était
relativement aberrante :

49
00:02:51,120 --> 00:02:53,940
les contribuables se comportant
mieux étant moins bien traités

50
00:02:54,140 --> 00:02:57,000
que ceux qui se comportaient moins
bien vis-à-vis de l'administration,

51
00:02:57,220 --> 00:03:01,380
du fait d'une malfaçon législative,
d'une erreur de plume du législateur,

52
00:03:01,680 --> 00:03:06,280
que le législateur avait lui-même
corrigée avant quelques années,

53
00:03:06,600 --> 00:03:07,960
avant que la décision soit rendue.

54
00:03:08,160 --> 00:03:11,660
Il se trouve que néanmoins,
les anciennes dispositions législatives

55
00:03:12,140 --> 00:03:14,940
un peu délirantes, si je puis dire,
avaient trouvé à être appliquées

56
00:03:15,140 --> 00:03:15,900
dans un certain nombre de cas.

57
00:03:16,100 --> 00:03:18,480
Et l'un de ces litiges,
suscité par l'un de ces cas,

58
00:03:18,960 --> 00:03:23,800
a été réglé en 2005 en la faveur,
je le répète, du contribuable.

59
00:03:24,200 --> 00:03:27,920
C'est donc bien pour la première
fois que le Conseil d'État exige

60
00:03:28,120 --> 00:03:34,320
le remboursement d'un certain nombre
de créances fiscales sur le fondement

61
00:03:34,520 --> 00:03:39,860
de la CEDH en écartant de mettre
de côté la loi nationale au profit

62
00:03:40,060 --> 00:03:40,820
de la Convention.

63
00:03:41,020 --> 00:03:44,120
Il se trouve qu'à la suite de cette
décision, ça n'est pas une sorte

64
00:03:44,320 --> 00:03:48,840
de flot énorme de décisions qui
ont été rendues, principalement

65
00:03:49,040 --> 00:03:52,420
parce que, en réalité,
les contribuables et leurs conseils

66
00:03:52,620 --> 00:03:56,860
n'évoquaient assez peu des arguments
européens, et en particulier lorsque,

67
00:03:57,060 --> 00:04:00,480
en 2008, la Constitution a été
réformée et que la perspective

68
00:04:00,680 --> 00:04:03,620
d'entrée en vigueur de la QPC en
2010 s'est dessinée,

69
00:04:04,480 --> 00:04:08,900
la plupart des requérants ont préféré
justement articuler leur requête

70
00:04:09,100 --> 00:04:11,760
sur un terrain constitutionnel
plutôt que sur un CEDH,

71
00:04:12,060 --> 00:04:15,150
alors que précisément,
et c'est ce point qui m'intéresse

72
00:04:15,350 --> 00:04:20,100
tout spécialement, le contenu même
des normes issues de la Constitution

73
00:04:20,300 --> 00:04:23,880
d'une part et issues de la Convention
sont assez proches dans leur substance,

74
00:04:24,840 --> 00:04:27,940
et donc assez peu de demandes faites
au juge sur le fondement de la CEDH,

75
00:04:28,140 --> 00:04:30,520
et par voie de conséquence,
assez peu de décisions.

76
00:04:30,740 --> 00:04:33,160
Néanmoins, un certain nombre de
décisions, et je ne vais pas toutes

77
00:04:33,360 --> 00:04:39,280
les citer, notamment en 2011,
ont conduit à nouveau le Conseil

78
00:04:39,480 --> 00:04:43,960
d'État à accueillir des recours,
visant notamment des lois de

79
00:04:44,160 --> 00:04:44,920
validation.

80
00:04:45,120 --> 00:04:48,600
On a déjà évoqué ce cas de figure
sous l'angle constitutionnel,

81
00:04:48,800 --> 00:04:50,680
mais il se trouve que les lois
de validation en matière fiscale

82
00:04:52,020 --> 00:04:55,280
posent évidemment un problème en
termes de sécurité juridique,

83
00:04:59,360 --> 00:05:01,240
en employant un vocabulaire qui
n'est pas celui qu'emploie le Conseil

84
00:05:01,440 --> 00:05:04,360
constitutionnel, qui n'est pas
non plus celui que privilégie

85
00:05:04,560 --> 00:05:06,680
d'ailleurs la Cour européenne des
droits de l'homme, mais il y a

86
00:05:06,880 --> 00:05:10,520
en tout cas évidemment un problème
d'égalité des armes puisque l'une

87
00:05:10,720 --> 00:05:13,860
des deux parties – l'État,
l'administration fiscale – sollicite

88
00:05:14,060 --> 00:05:16,140
un changement de législation de
la part du législateur de manière

89
00:05:16,340 --> 00:05:20,420
rétroactive pour finalement gagner
son litige, ou éviter plus exactement

90
00:05:20,620 --> 00:05:22,620
que le contribuable emporte la partie.

91
00:05:23,240 --> 00:05:25,600
Il y a donc évidemment un problème
a priori au regard de l'article

92
00:05:25,800 --> 00:05:29,660
6 de la Convention, sauf que comme
on l'a vu, depuis l'arrêt Ferradini

93
00:05:29,860 --> 00:05:32,420
de la Cour européenne des droits
de l'homme, l'article 6 n'est pas

94
00:05:32,620 --> 00:05:33,780
applicable en matière fiscale.

95
00:05:33,980 --> 00:05:40,160
Mais l'article 1P1 permet en réalité
d'aboutir à la même solution que

96
00:05:40,360 --> 00:05:45,860
l'article 6 permettrait également
d'atteindre, en lien avec l'article 14,

97
00:05:46,060 --> 00:05:47,620
le cas échéant, mais pas
nécessairement.

98
00:05:48,000 --> 00:05:51,860
Et donc, le Conseil d'État a eu
l'occasion de constater pour la

99
00:05:52,060 --> 00:05:54,820
première fois en 2011,
dans un arrêt SNC Peugeot Citroën

100
00:05:55,020 --> 00:06:05,190
Mulhouse société anonyme,
le 21 octobre 2011, qu'une telle

101
00:06:05,390 --> 00:06:09,050
loi de validation n'était pas conforme
à l'article 1P1 de la CEDH,

102
00:06:09,250 --> 00:06:15,650
portait une atteinte au respect
des biens dont jouissent les

103
00:06:15,850 --> 00:06:22,870
entreprises, et n'était donc pas
proportionnée au motif d'intérêt

104
00:06:23,070 --> 00:06:25,870
général censé justifier ladite
loi de validation.

105
00:06:26,210 --> 00:06:29,210
Et là, on retrouve un raisonnement
extrêmement proche de ce que produit

106
00:06:29,410 --> 00:06:32,160
le Conseil constitutionnel sur
la base constitutionnelle qui est

107
00:06:32,360 --> 00:06:33,770
la sienne, l'article 16 de la
Déclaration.

108
00:06:34,210 --> 00:06:37,150
Le Conseil d'État, sur la base
de la CEDH, produit un raisonnement

109
00:06:37,350 --> 00:06:40,070
à peu près identique en deux temps :
y a-t-il une atteinte à un bien ?

110
00:06:40,290 --> 00:06:41,070
La réponse est oui.

111
00:06:41,330 --> 00:06:44,410
Y a-t-il une atteinte à un bien
justifiée par un motif d'intérêt

112
00:06:44,610 --> 00:06:45,370
général suffisant ?

113
00:06:45,570 --> 00:06:49,190
La réponse fut non, et donc,
là encore, le contribuable a remporté

114
00:06:49,390 --> 00:06:50,150
la mise.

115
00:06:50,530 --> 00:06:54,730
Deux ou trois derniers arrêts qui
méritent d'être cités pour montrer

116
00:06:54,930 --> 00:07:00,330
une sorte de montée en puissance
de la jurisprudence CEDH en droit

117
00:07:00,530 --> 00:07:04,570
interne, en tout cas la jurisprudence
du Conseil d'État fondée sur la

118
00:07:04,770 --> 00:07:06,850
Convention européenne des droits
de l'homme : un arrêt essentiel

119
00:07:07,050 --> 00:07:10,990
que j'ai déjà évoqué,
qui est un arrêt du Conseil d'État

120
00:07:11,190 --> 00:07:15,490
rendu en formation plénière du
9 mai 2012, société EPI,

121
00:07:15,750 --> 00:07:21,870
qui est venu créer une nouvelle
forme de garantie au profit du

122
00:07:22,070 --> 00:07:26,090
contribuable sur le fondement de
l'article 1P1, et c'est la garantie

123
00:07:27,070 --> 00:07:31,130
des espérances légitimes du
contribuable.

124
00:07:31,370 --> 00:07:34,190
Alors, c'est un concept qu'on a
déjà évoqué au titre de la

125
00:07:34,390 --> 00:07:37,390
jurisprudence constitutionnelle
et sous l'expression d'attente

126
00:07:37,590 --> 00:07:40,050
légitime consacrée en 2013 par
le Conseil constitutionnel,

127
00:07:40,250 --> 00:07:42,550
mais vous vous en souvenez peut-être,
je vous avais indiqué à l'époque

128
00:07:42,750 --> 00:07:47,130
que cette jurisprudence de décembre
2013 du Conseil constitutionnel

129
00:07:47,330 --> 00:07:49,370
était extrêmement inspirée d'un
arrêt du Conseil d'État :

130
00:07:49,790 --> 00:07:52,210
le voici, cet arrêt de mai 2012.

131
00:07:52,770 --> 00:07:56,590
En mai 2012, dans une affaire où
le législateur avait créé un avantage

132
00:07:56,790 --> 00:07:59,790
fiscal au profit des entreprises
dans la mesure où celles-ci

133
00:08:00,370 --> 00:08:02,650
embauchaient un certain nombre
de nouveaux employés,

134
00:08:03,430 --> 00:08:06,210
il se trouve que la loi avait prévu
à l'origine que cet avantage fiscal,

135
00:08:06,410 --> 00:08:09,990
une sorte de cadeau,
soit accordé trois ans consécutivement

136
00:08:10,190 --> 00:08:13,510
aux entreprises qui jouaient le
jeu de l'embauche de salariés.

137
00:08:13,710 --> 00:08:16,910
Mais le Parlement avait souhaité
revenir sur cet avantage au bout

138
00:08:17,110 --> 00:08:20,870
d'un an, considérant qu'il n'avait
peut-être pas l'utilité prévue

139
00:08:21,070 --> 00:08:21,830
à l'origine.

140
00:08:22,030 --> 00:08:25,030
L'avantage fiscal avait donc été
supprimé, mais exclusivement pour

141
00:08:25,230 --> 00:08:29,270
l'avenir, de sorte que la loi n'avait
a priori rien de rétroactif,

142
00:08:29,490 --> 00:08:33,410
et donc n'entrait pas dans les
cas de figure que le Conseil d'État

143
00:08:33,610 --> 00:08:35,530
avait eu l'occasion de côtoyer
jusqu'à présent, ou le Conseil

144
00:08:35,730 --> 00:08:37,770
constitutionnel sur son terrain
par ailleurs.

145
00:08:37,970 --> 00:08:40,250
Il y avait donc simplement une
modification pour l'avenir de la

146
00:08:40,450 --> 00:08:41,930
loi avec la suppression d'un avantage.

147
00:08:42,910 --> 00:08:46,270
Et donc, jusqu'alors,
aucune norme, ni constitutionnelle

148
00:08:46,470 --> 00:08:49,730
ni conventionnelle, pensait-on,
permettait a priori de se plaindre

149
00:08:49,930 --> 00:08:50,690
de cette situation.

150
00:08:50,890 --> 00:08:53,390
Et pourtant, le Conseil d'État,
dans un premier temps,

151
00:08:53,690 --> 00:08:57,790
vient considérer – et je renvoie
à l'affaire turque de la CEDH que

152
00:08:57,990 --> 00:09:02,950
j'évoquais précédemment – que le
fait que le Parlement ait en quelque

153
00:09:03,150 --> 00:09:07,150
sorte promis qu'un avantage fiscal
serait servi pour trois ans

154
00:09:07,350 --> 00:09:14,190
consécutivement faisait naître
une espérance de bénéficier,

155
00:09:14,390 --> 00:09:19,550
dans un certain laps de temps,
d'un avantage, et que cette espérance

156
00:09:19,750 --> 00:09:23,870
était – deuxième point – légitime
dans la mesure où elle était reconnue

157
00:09:24,070 --> 00:09:28,930
par l'État à travers cette consécration
législative tout à fait explicite,

158
00:09:29,490 --> 00:09:32,810
et pour une durée déterminée,
et qu'il y avait donc bien ici

159
00:09:33,010 --> 00:09:36,450
l'atteinte à un bien au sens de
la Convention européenne des droits

160
00:09:36,650 --> 00:09:42,310
de l'homme, puisque la simple espérance
légitime de bénéficier d'une créance

161
00:09:42,510 --> 00:09:46,710
est finalement assimilée à une
forme de créance et finalement

162
00:09:46,910 --> 00:09:47,970
à un bien en tant que tel.

163
00:09:48,770 --> 00:09:51,510
Je reviens sur la problématique
que j'évoquais, ce qui est extrêmement

164
00:09:51,710 --> 00:09:55,130
frappant avec cet arrêt,
mais au-delà avec l'application

165
00:09:55,330 --> 00:10:00,230
de la CEDH et la notion de bien
au sens CEDH, c'est qu'elle englobe

166
00:10:00,430 --> 00:10:03,790
finalement des éléments qui peuvent
ne pas être du tout protégés à

167
00:10:03,990 --> 00:10:07,610
l'échelle interne en l'absence
d'un droit de propriété et en l'absence

168
00:10:07,810 --> 00:10:12,850
même d'une créance véritable,
patrimonialisable, si je puis dire,

169
00:10:13,430 --> 00:10:16,670
dans la simple espérance de bénéficier
d'une décision de justice favorable

170
00:10:16,870 --> 00:10:20,750
ou de bénéficier d'un cadeau fiscal
que le législateur avait promis,

171
00:10:20,950 --> 00:10:26,090
promesse sur laquelle il a souhaité
revenir, c'est un bien au sens

172
00:10:26,290 --> 00:10:29,310
de la CEDH qui doit être protégé
en tant que tel.

173
00:10:29,730 --> 00:10:33,250
Sauf évidemment – deuxième temps
du raisonnement – à ce qu'un motif

174
00:10:33,450 --> 00:10:36,230
d'intérêt général suffisant justifie
d'y porter atteinte.

175
00:10:36,430 --> 00:10:40,210
En l'espèce, le Conseil d'État
considérait en 2012 que revenir

176
00:10:40,410 --> 00:10:43,590
sur cet avantage fiscal n'était
vraisemblablement motivé que par

177
00:10:43,790 --> 00:10:46,310
une justification purement financière
qui, vous vous en souvenez,

178
00:10:46,510 --> 00:10:52,230
ne suffit pas par principe à justifier
une atteinte au droit globalement

179
00:10:52,430 --> 00:10:54,930
que la Convention vient protéger.

180
00:10:55,210 --> 00:10:57,490
On retrouve une problématique identique
à celle que l'on a vue en droit

181
00:10:57,690 --> 00:10:58,450
constitutionnel à nouveau.

182
00:10:58,650 --> 00:11:03,710
Et donc, le Conseil d'État en 2012
a accordé au demandeur,

183
00:11:03,910 --> 00:11:10,590
à la société EPI, de pouvoir bénéficier
de ce cadeau fiscal qu'elle attendait,

184
00:11:11,030 --> 00:11:15,770
cette espérance légitime qui avait
été bafouée de manière illégitime,

185
00:11:16,030 --> 00:11:18,710
de manière non justifiée par motif
d'intérêt général suffisant.

186
00:11:18,910 --> 00:11:22,710
C'était donc évidemment une victoire
pour cette société, et au-delà,

187
00:11:22,910 --> 00:11:27,850
une avancée tout à fait considérable,
en tout cas sur un cas relativement

188
00:11:28,050 --> 00:11:31,210
singulier et bien défini,
je vais le préciser dans un instant,

189
00:11:31,410 --> 00:11:35,130
mais une avancée tout de même en
termes de garanties offertes aux

190
00:11:35,330 --> 00:11:36,090
contribuables.

191
00:11:36,290 --> 00:11:39,310
Et c'est donc cette avancée que
le Conseil constitutionnel a imité

192
00:11:39,510 --> 00:11:43,190
un an et demi plus tard en décembre
2013, là où auparavant le Conseil

193
00:11:43,390 --> 00:11:47,270
constitutionnel ne protégeait pas
les contribuables contre un changement

194
00:11:47,470 --> 00:11:49,870
d'attitude du législateur simplement
pour l'avenir.

195
00:11:50,090 --> 00:11:54,090
Il estime qu'aucune norme
constitutionnelle ne venait contraindre

196
00:11:54,290 --> 00:11:55,750
le législateur dans ce type de
situation.

197
00:11:56,550 --> 00:12:02,310
Aujourd'hui, ce cas reste relativement
singulier du côté constitutionnel

198
00:12:02,510 --> 00:12:03,310
comme du côté CEDH.

199
00:12:03,510 --> 00:12:06,730
J'entends par là que toutes les
promesses faites par le législateur

200
00:12:06,930 --> 00:12:11,530
n'ont évidemment pas vocation à
valoir pour la vie, et en particulier

201
00:12:11,730 --> 00:12:15,290
rien n'interdit au législateur
de modifier pour l'avenir la

202
00:12:15,490 --> 00:12:18,870
législation fiscale qu'il a cru
bonne fut un temps et qu'il souhaite

203
00:12:19,070 --> 00:12:20,450
changer à un autre moment.

204
00:12:20,650 --> 00:12:23,410
C'est même une garantie démocratique
tout à fait essentielle,

205
00:12:23,610 --> 00:12:26,610
sinon il ne servirait à rien de
modifier la majorité parlementaire

206
00:12:26,810 --> 00:12:30,610
si celle-ci ne pouvait pas revenir
sur les choix fiscaux des majorités

207
00:12:30,810 --> 00:12:31,570
précédentes.

208
00:12:31,770 --> 00:12:34,810
Néanmoins, dans le cas particulier
qu'on vient de voir,

209
00:12:35,010 --> 00:12:38,590
avec deux conditions,
le fait que le législateur a créé

210
00:12:38,790 --> 00:12:44,470
un avantage fiscal, une niche fiscale,
l'idée étant de récompenser les

211
00:12:44,670 --> 00:12:48,090
contribuables adoptant un comportement
particulier conforme à l'intérêt

212
00:12:48,290 --> 00:12:51,430
général, par exemple embaucher
du personnel dans son entreprise,

213
00:12:51,630 --> 00:12:55,470
c'était le cas que je viens de citer,
et que cet avantage fiscal a une

214
00:12:55,670 --> 00:12:59,970
durée déterminée dès l'origine,
il est clairement dit que ce sera

215
00:13:00,170 --> 00:13:04,210
pour un, deux, trois ou quatre ans,
c'est a priori dans ces situations,

216
00:13:04,410 --> 00:13:07,930
et pour le moment uniquement dans
ces situations, que le juge accepte

217
00:13:08,130 --> 00:13:13,770
potentiellement de trouver un bien
dans le fait qu'une espérance naisse

218
00:13:13,970 --> 00:13:17,430
dans cette situation,
avec ces deux critères qui font

219
00:13:17,630 --> 00:13:20,830
naître une espérance légitime et
qu'évidemment, dans ce cas,

220
00:13:21,030 --> 00:13:25,630
s'il n'y a pas de motif d'intérêt
général suffisant, il sera possible

221
00:13:25,830 --> 00:13:30,010
pour le juge de constater la
contrariété de ce revirement

222
00:13:30,210 --> 00:13:35,070
législatif, contrariété aux exigences
de l'article 1P1.

223
00:13:35,830 --> 00:13:39,110
Depuis l'arrêt de 2012,
il y a eu quelques cas d'application,

224
00:13:39,310 --> 00:13:42,290
assez peu en réalité,
un en particulier en 2017 qui

225
00:13:42,490 --> 00:13:46,110
concernait la société Vivendi dans
un cas de figure assez proche de

226
00:13:46,310 --> 00:13:49,550
celui de 2012, avec là encore la
même logique : un avantage fiscal

227
00:13:49,750 --> 00:13:52,270
qui avait été accordé pour une
durée limitée sur lequel le législateur

228
00:13:52,470 --> 00:13:54,650
a souhaité revenir sans motif autre
que financier.

229
00:13:54,850 --> 00:13:58,870
Là encore, la société a obtenu
gain de cause devant le Conseil d'État.

230
00:13:59,070 --> 00:14:02,170
Au-delà, pas tellement d'applications,
la situation ne se pose pas tous

231
00:14:02,370 --> 00:14:03,450
les matins, vous l'imaginez.

232
00:14:03,650 --> 00:14:07,410
Néanmoins, et je terminerai avec
ce dernier arrêt, le Conseil d'État

233
00:14:07,610 --> 00:14:14,230
continue d'être assez ouvert aux
requêtes des contribuables fondées

234
00:14:14,430 --> 00:14:18,610
sur les articles 1P1 et 14,
et le cas échant uniquement sur

235
00:14:18,810 --> 00:14:20,090
l'article 1P1, comme ici.

236
00:14:20,290 --> 00:14:25,650
J'en tiens pour preuve un dernier
arrêt que je crois important,

237
00:14:25,850 --> 00:14:26,610
même si là encore il ne s'agit
pas d'un arrêt rendu en formation

238
00:14:26,810 --> 00:14:29,550
solennelle, qui a obtenu tous les
honneurs des revues,

239
00:14:29,750 --> 00:14:31,190
mais néanmoins publié.

240
00:14:31,390 --> 00:14:34,630
C'est un arrêt du Conseil d'État
de 2020, plus précisément du 10

241
00:14:34,830 --> 00:14:40,430
mars 2020, Société Primopierre,
dans lequel le Conseil d'État vient

242
00:14:40,630 --> 00:14:44,870
là encore donner raison à la société
qui se plaignait d'une contrariété

243
00:14:45,070 --> 00:14:48,790
entre un mécanisme de sanction
très particulier pour des opérations

244
00:14:48,990 --> 00:14:52,230
immobilières, dans le détail desquelles
je ne vais pas rentrer.

245
00:14:52,430 --> 00:14:56,350
Donc, il y avait un dispositif
de sanction un peu troublant et

246
00:14:56,550 --> 00:15:00,250
que le Conseil d'État a jugé contraire
à l'article 1P1 pour un défaut

247
00:15:00,450 --> 00:15:05,150
de proportionnalité entre le montant
de la sanction et l'infraction

248
00:15:05,350 --> 00:15:08,430
qu'elle était censée viser,
mais dans un cas où les choses

249
00:15:08,630 --> 00:15:13,390
étaient finalement relativement
subtiles, où la violation de l'article

250
00:15:13,590 --> 00:15:16,090
1P1 n'apparaissait pas absolument
évidente vraisemblablement,

251
00:15:16,290 --> 00:15:18,430
et surtout dans un cas,
et c'est ça qui est très intéressant,

252
00:15:18,630 --> 00:15:22,310
où aucune jurisprudence
constitutionnelle n'était présente

253
00:15:22,510 --> 00:15:24,970
– le Conseil constitutionnel ne
s'était pas prononcé sur ce point,

254
00:15:25,170 --> 00:15:28,930
sur le dispositif législatif en
question – et où, du côté de la CEDH,

255
00:15:30,050 --> 00:15:32,230
pas grand-chose n'était disponible
non plus.

256
00:15:32,430 --> 00:15:34,970
Le Conseil d'État, ou son rapporteur
public plus précisément,

257
00:15:35,390 --> 00:15:40,690
a exhumé un arrêt assez ancien
concernant une législation grecque

258
00:15:40,890 --> 00:15:43,930
pour là aussi une sanction,
mais c'était une sanction douanière

259
00:15:44,130 --> 00:15:48,830
d'un montant absolument considérable
pouvant aller à 900 %,

260
00:15:50,470 --> 00:15:53,650
ça n'était pas un impôt,
mais de la taxe douanière éludée,

261
00:15:53,850 --> 00:15:58,190
pour justement tirer argument du
fait qu'il arrive à la CEDH de

262
00:15:58,390 --> 00:16:00,990
considérer qu'une sanction
administrative douanière,

263
00:16:01,190 --> 00:16:04,750
et donc fiscale, puisse être contraire
aux exigences de l'article 1P1.

264
00:16:05,230 --> 00:16:10,370
Mais là encore, cet arrêt CEDH,
la Cour de Strasbourg assez isolé,

265
00:16:10,570 --> 00:16:14,330
portant sur un cas un peu caricatural,
a suffi finalement à inspirer le

266
00:16:14,530 --> 00:16:19,070
Conseil d'État dans un cas beaucoup
moins caricatural, et c'est ça

267
00:16:19,270 --> 00:16:21,190
que je veux souligner et qui me
semble intéressant.

268
00:16:21,390 --> 00:16:25,130
Je crois que cet arrêt illustre
relativement bien le fait que le

269
00:16:25,330 --> 00:16:27,790
Conseil d'État prend aujourd'hui
complètement au sérieux la CEDH

270
00:16:27,990 --> 00:16:31,970
et est tout à fait prêt à réfléchir
au niveau de justification d'un

271
00:16:32,170 --> 00:16:34,970
certain nombre de dispositifs fiscaux,
dont l'utilité publique,

272
00:16:35,170 --> 00:16:38,770
la proportionnalité ici,
et la conformité à l'intérêt général

273
00:16:38,970 --> 00:16:40,270
sont discutables.

274
00:16:40,470 --> 00:16:44,490
Bref, là où le Conseil constitutionnel
a une jurisprudence peut-être parfois

275
00:16:44,690 --> 00:16:47,750
un peu erratique, le Conseil d'État,
me semble-t-il – c'est un avis

276
00:16:48,150 --> 00:16:52,350
très subjectif que je vous délivre
là – propose une approche qui me

277
00:16:52,550 --> 00:16:56,230
semble plus sécurisante du point
de vue des contribuables,

278
00:16:56,430 --> 00:16:58,950
et des juristes plus généralement,
avec un niveau de prévisibilité

279
00:16:59,150 --> 00:17:04,910
un peu supérieur et un souci de
prendre au sérieux la CEDH.

280
00:17:05,110 --> 00:17:08,370
Alors, je termine en guise de concluant
un peu plus général à propos de

281
00:17:08,570 --> 00:17:14,350
ces arrêts d'application de l'article
1P1, pour souligner à quel point

282
00:17:14,550 --> 00:17:19,890
il révèle aussi une approche nouvelle
par le Conseil d'État de problématique

283
00:17:20,090 --> 00:17:23,890
de légalité dans la manière d'apprécier
la légalité, la conventionnalité,

284
00:17:24,510 --> 00:17:27,310
en tout cas la conformité au droit
d'un certain nombre d'actes,

285
00:17:27,510 --> 00:17:28,810
de comportements administratifs.

286
00:17:29,010 --> 00:17:31,930
Ce qui est très intéressant,
me semble-t-il, c'est ce souci

287
00:17:32,130 --> 00:17:33,790
de subjectivisation.

288
00:17:33,990 --> 00:17:39,350
On parle parfois de subjectivisation
par opposition au caractère purement

289
00:17:39,550 --> 00:17:42,310
objectif en principe du contrôle
de la légalité ou de la

290
00:17:42,510 --> 00:17:44,830
conventionnalité qu'opère le juge,
le Conseil d'État vient de plus en plus,

291
00:17:45,030 --> 00:17:49,050
et on le voit dans ces affaires
d'inspiration européenne,

292
00:17:50,490 --> 00:17:55,450
prendre en compte le ressenti des
contribuables, la manière dont

293
00:17:55,650 --> 00:17:59,170
ceux-ci ont pu comprendre,
interpréter, apprécier…

294
00:17:59,370 --> 00:18:03,270
et donc subjectivement puisque
c'est les sujets de droit qui sont

295
00:18:03,470 --> 00:18:06,050
ici regardés par le juge.

296
00:18:06,570 --> 00:18:10,250
Cette appréciation subjective est
prise en compte pour mesurer la

297
00:18:10,450 --> 00:18:14,030
légalité du dispositif contesté,
du comportement contesté.

298
00:18:14,230 --> 00:18:19,830
Et cette évolution est tout à fait
singulière et contraire à l'histoire

299
00:18:20,030 --> 00:18:24,050
juridique française depuis 1789,
qui se concentre sur des éléments

300
00:18:24,250 --> 00:18:27,830
censément objectifs,
dans un souci de parfaite égalité

301
00:18:28,030 --> 00:18:30,710
dans l'application de la loi,
et donc indépendamment des situations

302
00:18:30,910 --> 00:18:34,670
particulières des plaignants,
situations subjectives par hypothèse.

303
00:18:34,910 --> 00:18:37,820
On a une sorte de glissement
d'évolutions qu'on peut critiquer

304
00:18:38,020 --> 00:18:40,650
– certains l'ont fait – ou qu'on
peut juger pertinentes,

305
00:18:41,770 --> 00:18:47,830
plus soucieuses de prendre en compte
une sorte de réalité liée à la

306
00:18:48,030 --> 00:18:51,010
façon dont les contribuables peuvent
comprendre un certain nombre de

307
00:18:51,210 --> 00:18:54,250
signaux que leur envoie notamment
l'État, et donc une protection

308
00:18:54,450 --> 00:18:58,910
nouvelle qui est, je crois,
assez intéressante et tout à fait

309
00:18:59,110 --> 00:19:02,390
en phase avec d'autres évolutions
de la jurisprudence, au-delà du

310
00:19:02,590 --> 00:19:07,950
droit fiscal, que je ne vais pas
présenter ici, le temps nous manque.

311
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Mais en matière de libertés publiques,
on trouve des choses assez comparables

312
00:19:12,390 --> 00:19:19,990
et je pense véritablement que c'est
tout à fait l'esprit de la Convention

313
00:19:20,190 --> 00:19:22,430
européenne des droits de l'homme
de la jurisprudence de la Cour

314
00:19:22,630 --> 00:19:28,050
qui finit par être prise en compte
par le Conseil d'État,

315
00:19:28,250 --> 00:19:31,110
alors qu'il était au début plutôt
réticent à cette jurisprudence

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et à cette juridiction à plusieurs
égards, prise en compte de ce ressenti

317
00:19:36,430 --> 00:19:40,510
des administrés, des contribuables
pour apprécier la légalité de leur

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traitement, ce qui est encore une
fois un phénomène tout à fait

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significatif.

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Voilà donc pour le droit européen
des droits de l'homme.