1
00:00:05,480 --> 00:00:06,240
Bonjour.

2
00:00:07,560 --> 00:00:11,360
Revenons lors de cette nouvelle
séance sur la notion d'établissement

3
00:00:11,560 --> 00:00:14,740
stable abordée précédemment,
qui je le rappelle est une des

4
00:00:14,940 --> 00:00:18,180
notions qui est au cœur de l'ensemble
des conventions fiscales bilatérales,

5
00:00:18,380 --> 00:00:21,100
et au-delà du droit fiscal
international, puisque c'est un

6
00:00:21,300 --> 00:00:25,480
des points essentiels sur lesquels
les États doivent s'accorder pour

7
00:00:26,520 --> 00:00:30,880
se répartir entre eux le droit de taxer,
un certain nombre d'activités,

8
00:00:31,120 --> 00:00:35,040
un certain nombre d'entreprises,
et notamment lorsque ces entreprises

9
00:00:35,240 --> 00:00:38,680
à l'étranger, au-delà d'un certain
niveau de présence économique,

10
00:00:39,040 --> 00:00:43,040
réalisent des profits que l'État
de source, là où ces profits sont

11
00:00:43,240 --> 00:00:47,460
réalisés par une entreprise résidente
d'un autre État, lorsque l'État

12
00:00:47,660 --> 00:00:52,640
de source estime qu'il est en droit
de taxer lesdits profits.

13
00:00:53,020 --> 00:00:57,140
La notion d'établissement stable,
je l'avais très brièvement définie,

14
00:00:57,580 --> 00:01:00,120
précisons un tout petit peu ses
critères et également les difficultés

15
00:01:00,320 --> 00:01:02,960
que sa mise en œuvre soulève,
car cela renvoie, vous allez le

16
00:01:03,160 --> 00:01:05,660
comprendre, à des points d'actualité
tout à fait essentiels.

17
00:01:06,620 --> 00:01:09,060
L'établissement stable,
depuis les années 1920,

18
00:01:09,260 --> 00:01:13,160
depuis la publication du premier
modèle de l'OCDE en 1928,

19
00:01:13,720 --> 00:01:17,800
repose fondamentalement sur une
logique consistant à identifier

20
00:01:18,000 --> 00:01:21,600
physiquement la présence d'une
entreprise sur un territoire.

21
00:01:22,020 --> 00:01:25,940
Plus précisément, ce sont deux
sous-critères derrière la notion

22
00:01:26,140 --> 00:01:30,780
d'établissement stable que pratiquement
l'ensemble des conventions bilatérales

23
00:01:30,980 --> 00:01:34,120
proposent conformément au modèle,
et c'est le cas en France notamment.

24
00:01:35,020 --> 00:01:39,800
Le premier de ces critères est
effectivement une présence physique

25
00:01:40,000 --> 00:01:43,200
qui se traduit par – et c'est la
notion qu'emploie le droit positif

26
00:01:43,400 --> 00:01:45,140
– une installation fixe d'affaires.

27
00:01:45,340 --> 00:01:50,240
Derrière l'expression d'installation
fixe d'affaires, il y a une liste

28
00:01:50,440 --> 00:01:52,560
proposée par la plupart des conventions
d'exemples.

29
00:01:52,760 --> 00:01:57,020
Cela peut tenir à la présence d'une
usine, à la présence de bureaux,

30
00:01:57,220 --> 00:02:01,580
à la présence d'un certain nombre
d'éléments physiques,

31
00:02:01,780 --> 00:02:06,040
afin de réaliser une activité
économique pour l'entreprise concernée.

32
00:02:06,240 --> 00:02:09,280
De nombreuses conventions ajoutent
que si ces locaux sont simplement

33
00:02:09,480 --> 00:02:13,280
affectés à des activités seulement
auxiliaires, comme le fait simplement

34
00:02:13,480 --> 00:02:16,880
de stocker des produits,
mais sans véritablement qu'un cycle

35
00:02:17,080 --> 00:02:21,700
commercial soit réalisé au sein
desdits locaux, alors cela ne suffit

36
00:02:21,900 --> 00:02:22,990
pas à constituer un établissement
stable.

37
00:02:23,190 --> 00:02:25,820
Mais gardons l'idée en tête selon
laquelle, en principe,

38
00:02:26,020 --> 00:02:30,720
c'est une présence véritablement
physique qui permet a priori

39
00:02:30,920 --> 00:02:36,220
d'identifier que l'entreprise étrangère
a une présence qui suffit à la

40
00:02:36,420 --> 00:02:39,280
caractériser en tant qu'établissement
stable, et donc à taxer les profits

41
00:02:39,480 --> 00:02:43,500
réalisés grâce à cet établissement
stable entre les mains du pays

42
00:02:43,700 --> 00:02:45,360
où l'établissement stable est localisé.

43
00:02:45,560 --> 00:02:48,800
Il existe un deuxième critère ou
sous-critère qui est le critère

44
00:02:49,000 --> 00:02:49,800
de l'agent dépendant.

45
00:02:50,160 --> 00:02:53,200
L'agent dépendant, c'est tout
simplement l'employé de l'entreprise

46
00:02:53,400 --> 00:02:56,740
étrangère qui vient réaliser des
affaires sur le territoire,

47
00:02:56,940 --> 00:02:59,960
ou potentiellement un établissement
stable, pour être identifié.

48
00:03:00,160 --> 00:03:05,220
Et il y a une caractéristique juridique
qui permet dans la plupart des

49
00:03:05,420 --> 00:03:08,640
conventions d'identifier un tel
agent dépendant : c'est celui qui

50
00:03:08,840 --> 00:03:14,560
est en capacité d'engager juridiquement
la société étrangère dont il est

51
00:03:14,760 --> 00:03:16,760
l'employé, dont il est l'agent
dépendant.

52
00:03:16,960 --> 00:03:20,600
Cela signifie concrètement que
pour être identifié comme agent

53
00:03:20,800 --> 00:03:24,230
dépendant et pour que l'activité
de la personne et de ses collègues

54
00:03:24,430 --> 00:03:29,660
permette éventuellement de caractériser
la présence d'un établissement stable,

55
00:03:29,860 --> 00:03:33,800
il faut que ces employés puissent
signer des contrats au nom de la

56
00:03:34,000 --> 00:03:36,520
société étrangère à laquelle ils
appartiennent.

57
00:03:37,480 --> 00:03:42,100
Ces deux critères fonctionnent
depuis près d'un siècle de manière

58
00:03:42,300 --> 00:03:45,980
à peu près convenable,
puisque pratiquement tous les États

59
00:03:46,180 --> 00:03:49,900
du monde se réfèrent à ces critères
pour identifier des établissements

60
00:03:50,100 --> 00:03:52,880
stables, et donc taxer les profits
qu'ils réalisent.

61
00:03:53,380 --> 00:03:58,120
Ça ne marche donc pas si mal que ça,
à une réserve massive près qui

62
00:03:58,320 --> 00:04:00,800
ne cesse d'être plus importante,
qui tient tout simplement au

63
00:04:01,000 --> 00:04:04,120
développement d'Internet,
au développement du digital,

64
00:04:05,820 --> 00:04:09,240
développement qui fait qu'il est
aujourd'hui extrêmement facile

65
00:04:09,440 --> 00:04:14,100
pour de nombreuses formes d'activité
économique de développer son activité

66
00:04:14,300 --> 00:04:17,080
sur le territoire d'un autre État
en y proposant des biens et des

67
00:04:17,280 --> 00:04:20,520
services, et ce sans aucune présence
physique – sans magasins,

68
00:04:20,740 --> 00:04:23,960
sans entrepôts, sans usines et
sans employés.

69
00:04:24,480 --> 00:04:26,620
L'un des exemples sur lequel je
reviendrai dans un instant,

70
00:04:26,820 --> 00:04:32,100
qui illustre extrêmement bien cette
question et qui a donné lieu à

71
00:04:32,300 --> 00:04:34,940
des décisions de justice intéressantes,
c'est une affaire Google et c'est

72
00:04:35,140 --> 00:04:37,820
l'activité de la société de Google
qui nous permettra de comprendre

73
00:04:38,020 --> 00:04:39,380
concrètement l'enjeu ici.

74
00:04:39,580 --> 00:04:42,980
Mais avant cela, un dernier élément
un peu théorique – et nous reviendrons

75
00:04:43,180 --> 00:04:46,560
aux illustrations ensuite – tient
à la troisième notion.

76
00:04:46,760 --> 00:04:49,620
Après celle de résident,
après celle d'établissement stable

77
00:04:49,820 --> 00:04:53,800
que je souhaite mettre en lumière,
que l'ensemble des conventions

78
00:04:54,000 --> 00:04:57,980
bilatérales manient,
c'est la notion de prix de transfert.

79
00:04:58,180 --> 00:05:02,300
Alors, la notion de prix de transfert,
je l'ai déjà évoquée là aussi,

80
00:05:02,500 --> 00:05:07,060
il s'agit tout simplement des prix
auxquels sont facturées les

81
00:05:07,260 --> 00:05:09,180
transactions internes à des groupes
d'entreprises.

82
00:05:09,380 --> 00:05:13,080
Il peut donc s'agir de différentes
filiales d'un même groupe ou encore

83
00:05:13,280 --> 00:05:16,260
de certaines filiales ayant la
sécurité juridique et leur maison

84
00:05:16,460 --> 00:05:18,960
mère avec également certains
établissements stables.

85
00:05:19,160 --> 00:05:21,480
La problématique est la même avec
les établissements stables.

86
00:05:21,680 --> 00:05:25,940
Et donc, l'idée est d'apprécier
la manière dont, encore une fois,

87
00:05:26,140 --> 00:05:32,080
lorsque McDonald États-Unis cède
la possibilité à des restaurants

88
00:05:32,280 --> 00:05:35,440
français ou du monde entier d'exploiter
la marque, d'exploiter les

89
00:05:35,640 --> 00:05:39,080
savoir-faire, etc., pour évidemment
réaliser une économie localement.

90
00:05:39,280 --> 00:05:41,660
C'est la question de savoir combien
McDonald États-Unis,

91
00:05:41,860 --> 00:05:45,580
pour garder cet exemple,
va facturer ces différents prix.

92
00:05:45,780 --> 00:05:50,760
Là, il s'agit de facturer l'utilisation
d'un actif dit incorporel,

93
00:05:51,180 --> 00:05:52,360
un brevet, un savoir-faire.

94
00:05:53,960 --> 00:05:57,240
Mais tout cela fonctionne exactement
de la même manière, vous allez

95
00:05:57,440 --> 00:06:02,480
le comprendre, avec des biens
lorsqu'une entreprise telle que

96
00:06:02,680 --> 00:06:07,600
Renault ou Peugeot vient vendre
à ses filiales à l'étranger des

97
00:06:07,800 --> 00:06:10,680
voitures qui seront elles-mêmes
ensuite vendues sur le marché local.

98
00:06:10,880 --> 00:06:16,640
Renault ou Peugeot France vient
facturer sa Clio ou sa 308 à un

99
00:06:16,840 --> 00:06:20,600
certain prix à sa filiale qui,
ensuite, pourra évidemment l'écouler

100
00:06:20,800 --> 00:06:22,960
et réaliser une marge – en tout
cas on l'espère pour elle.

101
00:06:23,160 --> 00:06:26,880
Et la question se pose à chaque
fois de savoir si ces prix de

102
00:06:27,080 --> 00:06:29,980
transaction interne à un groupe
ne soulèvent pas de difficultés

103
00:06:30,180 --> 00:06:30,940
sur un plan fiscal.

104
00:06:31,140 --> 00:06:35,160
En effet, s'il est normal que de
tels prix soient facturés,

105
00:06:35,360 --> 00:06:38,480
ceux-ci sont facturés d'une façon
qui peut poser problème parce que

106
00:06:38,680 --> 00:06:40,940
par hypothèse, ils sont facturés
hors marché.

107
00:06:41,140 --> 00:06:45,120
En effet, lorsque vous vendez en
tant qu'entreprise à une de vos

108
00:06:45,320 --> 00:06:50,600
filiales un bien ou un service,
ce bien n'est pas vendu sur le marché,

109
00:06:50,800 --> 00:06:53,780
il est proposé à une entreprise
avec laquelle vous avez des liens

110
00:06:53,980 --> 00:06:57,420
que vous contrôlez ou qui vous
contrôle, ou les deux sont contrôlés

111
00:06:57,620 --> 00:06:59,800
par une même entité,
et donc le prix n'est pas fixé

112
00:07:00,000 --> 00:07:00,760
par les forces du marché.

113
00:07:00,960 --> 00:07:04,160
Et évidemment, il y a un risque
fiscal qui tout à fait massif.

114
00:07:04,360 --> 00:07:07,580
En effet, des groupes d'entreprises
soucieux, comme c'est vraisemblablement

115
00:07:07,780 --> 00:07:12,280
le cas à peu près de tous,
en tout cas de la majorité d'entre eux,

116
00:07:13,000 --> 00:07:17,620
d'afficher un niveau de résultat
après impôt le plus élevé possible

117
00:07:17,820 --> 00:07:18,620
à l'échelle mondiale.

118
00:07:18,820 --> 00:07:22,180
Car je parlais de Renault,
de Peugeot, de Google,

119
00:07:22,380 --> 00:07:26,440
toutes ces entreprises sont cotées
en Bourse avec une holding,

120
00:07:26,640 --> 00:07:29,140
c'est-à-dire une maison mère qui
détient l'ensemble des filiales,

121
00:07:29,340 --> 00:07:30,420
qui est celle qui est cotée.

122
00:07:30,620 --> 00:07:33,980
Et donc, évidemment,
ce qui importe, c'est le résultat

123
00:07:34,180 --> 00:07:35,000
d'ensemble du groupe.

124
00:07:35,200 --> 00:07:37,180
Les choses peuvent aller mieux
dans certains pays que dans d'autres,

125
00:07:37,380 --> 00:07:40,320
mais c'est bien le résultat global
qui intéresse l'entreprise,

126
00:07:40,520 --> 00:07:42,720
ses actionnaires, les marchés
financiers, etc.

127
00:07:42,920 --> 00:07:46,500
Or, dans cette perspective,
il peut être très tentant pour

128
00:07:46,700 --> 00:07:49,800
un groupe international comme ceux
que je viens de citer de tenter

129
00:07:50,000 --> 00:07:52,180
de localiser ces bénéfices,
et donc ces profits,

130
00:07:52,960 --> 00:07:57,360
plutôt dans des pays où ces profits
seront moins imposés afin qu'à

131
00:07:58,360 --> 00:08:02,160
la fin de la journée,
il reste plus de profits après

132
00:08:02,360 --> 00:08:05,000
impôts à répartir entre les
actionnaires ou tout simplement

133
00:08:05,200 --> 00:08:07,940
à investir pour que l'entreprise
se développe.

134
00:08:08,140 --> 00:08:11,520
Et donc, dans cette logique-là,
revenons à un exemple extrêmement

135
00:08:11,720 --> 00:08:15,420
basique : lorsque Renault ou Peugeot
vend des voitures construites en

136
00:08:15,620 --> 00:08:19,860
France à ses différentes filiales,
des États européens par exemple,

137
00:08:20,060 --> 00:08:23,940
ou ailleurs, il pourrait être tentant
pour ces entreprises françaises

138
00:08:24,540 --> 00:08:29,360
de céder à un prix très faible
les véhicules qui auront vocation

139
00:08:29,560 --> 00:08:32,720
à être vendus sur des marchés où
le taux de l'impôt sur les sociétés

140
00:08:32,920 --> 00:08:35,760
est moins élevé qu'en France –
par exemple, en Pologne,

141
00:08:35,960 --> 00:08:39,260
c'est l'ordre de 17 %,
sauf erreur de ma part – plutôt

142
00:08:39,460 --> 00:08:43,140
que dans des États comme la France
ou d'autres États européens où

143
00:08:43,340 --> 00:08:45,740
le taux d'impôt sur les sociétés
est plus élevé – 25 % en France

144
00:08:45,940 --> 00:08:47,240
et ça peut être un peu plus ailleurs.

145
00:08:48,780 --> 00:08:54,080
L'idée est que si la France,
par exemple, vend son véhicule

146
00:08:54,280 --> 00:08:58,060
un peu moins cher à la Pologne,
il y aura moins, voire pas,

147
00:08:58,260 --> 00:09:01,840
de profits en France,
mais plus de profits – les vases

148
00:09:02,040 --> 00:09:05,200
communicants – potentiellement
localisés en Pologne.

149
00:09:05,400 --> 00:09:08,680
Et donc, ce même profit,
plutôt que d'être taxé à 25 % en

150
00:09:08,880 --> 00:09:09,980
France, le sera à 17 % en Pologne.

151
00:09:10,180 --> 00:09:14,380
Globalement, le niveau d'imposition
du groupe sera donc inférieur.

152
00:09:14,580 --> 00:09:16,440
Alors, évidemment, c'est une bonne
nouvelle pour le groupe,

153
00:09:16,640 --> 00:09:18,880
mais ça n'est pas une bonne nouvelle
pour la France dans le cas que

154
00:09:19,080 --> 00:09:19,840
je viens de donner.

155
00:09:20,040 --> 00:09:21,220
Ça peut être une bonne nouvelle
en revanche pour la Pologne.

156
00:09:21,420 --> 00:09:25,880
En tout cas, il y a un risque de
conflit entre les deux États d'une

157
00:09:26,080 --> 00:09:28,620
part et entre chacun de ces deux
États et l'entreprise,

158
00:09:28,820 --> 00:09:30,980
puisque chacun des deux États,
et en particulier la France,

159
00:09:31,180 --> 00:09:34,320
pourrait éventuellement contester
la manière dont cette politique

160
00:09:34,520 --> 00:09:37,240
de prix de transfert a été établie,
et donc la manière dont les calculs

161
00:09:37,440 --> 00:09:38,200
ont été établis.

162
00:09:38,400 --> 00:09:41,740
Sur quelle base les calculs ont
été établis et sur quelle base

163
00:09:41,940 --> 00:09:43,400
la contestation pourra avoir lieu ?

164
00:09:43,860 --> 00:09:46,840
Je n'entrerai pas dans les détails
qui sont extrêmement techniques,

165
00:09:47,040 --> 00:09:49,700
c'est une question d'une grande
complexité, mais simplement,

166
00:09:49,900 --> 00:09:53,520
pour donner l'idée essentielle,
il se trouve que depuis les années

167
00:09:53,720 --> 00:09:58,820
1920, depuis le premier modèle OCDE,
l'ensemble des pays du monde se

168
00:09:59,020 --> 00:10:03,140
réfèrent à une même logique qui
est intellectuellement assez

169
00:10:03,340 --> 00:10:07,040
compréhensible, qui est la logique
dite des prix de pleine concurrence.

170
00:10:07,320 --> 00:10:09,660
La logique des prix de pleine
concurrence, c'est l'idée selon

171
00:10:09,860 --> 00:10:12,700
laquelle les prix des transactions
intragroupe, donc les prix de

172
00:10:12,900 --> 00:10:18,260
transfert, devraient être déterminés
comme s'ils constituaient des prix

173
00:10:18,460 --> 00:10:22,920
de pleine concurrence,
sous-entendu des prix qui prendraient

174
00:10:23,120 --> 00:10:27,580
place pour une transaction équivalente,
mais entre deux entités indépendantes

175
00:10:27,780 --> 00:10:28,540
une de l'autre.

176
00:10:28,740 --> 00:10:30,840
Donc, je suis Renault France,
dans l'exemple que je prenais à

177
00:10:31,040 --> 00:10:34,710
l'instant, et je dois réfléchir
à la manière de facturer à Renault

178
00:10:34,910 --> 00:10:35,670
Pologne mes voitures.

179
00:10:36,400 --> 00:10:42,280
Je dois réfléchir en fonction de
ce que je crois être le prix auquel

180
00:10:42,480 --> 00:10:46,320
cette transaction serait réalisée
si je vendais ma voiture à des

181
00:10:46,520 --> 00:10:49,500
entités indépendantes, par exemple
des garagistes indépendants ou

182
00:10:49,700 --> 00:10:52,100
des concessionnaires de voitures
qui seraient indépendants,

183
00:10:53,280 --> 00:10:59,690
ou encore la manière dont des voitures
équivalentes sont vendues entre

184
00:11:00,040 --> 00:11:02,980
d'autres groupes que le mien,
à l'égard d'autres entités.

185
00:11:03,180 --> 00:11:06,880
Il y a donc une logique consistant
à aller trouver ce qu'on appelle

186
00:11:07,080 --> 00:11:10,140
des comparables : soit des comparables
internes, les transactions que

187
00:11:10,340 --> 00:11:14,140
je réalise moi-même avec des entités
indépendantes, des vendeurs de

188
00:11:14,340 --> 00:11:18,880
voitures indépendants dans le même
pays par exemple, soit des comparables

189
00:11:19,080 --> 00:11:24,260
externes, si, et c'est souvent
possible, je parviens à obtenir

190
00:11:24,460 --> 00:11:27,120
des informations sur la manière
dont Peugeot vent des véhicules

191
00:11:27,320 --> 00:11:28,820
équivalents dans le même pays.

192
00:11:29,020 --> 00:11:32,900
Et donc, au bout du compte,
l'idée de reconstruire a simplement

193
00:11:33,100 --> 00:11:35,840
une finalité fiscale,
car je fais ce que je veux.

194
00:11:36,040 --> 00:11:39,480
Et sur le plan comptable,
je retranscrirai la vérité de la

195
00:11:39,680 --> 00:11:41,660
transaction dans mes comptes,
mais sur le plan fiscal,

196
00:11:41,860 --> 00:11:46,600
je devrais réaliser une sorte de
retraitement, et donc "pricer"

197
00:11:46,800 --> 00:11:50,560
– pardonnez-moi pour l'expression
et l'anglicisme – attribuer un

198
00:11:50,760 --> 00:11:54,600
prix à la transaction qui est celui
que je reconstruis sur cette base

199
00:11:54,800 --> 00:11:58,700
de comparable que j'ai pu obtenir
afin de raconter une histoire sur

200
00:11:58,900 --> 00:12:01,880
ce que serait cette transaction
si elle prenait place entre des

201
00:12:02,080 --> 00:12:02,840
entités indépendantes.

202
00:12:03,040 --> 00:12:06,600
Voilà la logique à laquelle obéissent
toutes les entreprises du monde

203
00:12:06,800 --> 00:12:09,880
pour la réalisation de leurs prix
de transfert conformément aux

204
00:12:10,080 --> 00:12:12,960
indications que l'on trouve dans
tous les droits nationaux qui portent

205
00:12:13,160 --> 00:12:16,180
sur cette question et toutes les
conventions bilatérales.

206
00:12:16,900 --> 00:12:20,420
Il y a ensuite des techniques pour
mettre en œuvre ce principe général,

207
00:12:20,620 --> 00:12:23,220
cette notion de prix de pleine
concurrence, mais je n'entre pas

208
00:12:23,420 --> 00:12:24,180
dans les détails.

209
00:12:24,380 --> 00:12:25,440
Là encore, ce serait aller trop loin.

210
00:12:25,640 --> 00:12:28,540
Simplement, et je termine sur ces
éléments d'actualité,

211
00:12:28,740 --> 00:12:32,200
je reviens à Google pour souligner
les difficultés de mise en œuvre

212
00:12:32,880 --> 00:12:37,880
de ces différentes notions qui,
je le répète, sont très stables

213
00:12:38,080 --> 00:12:41,160
dans le droit positif depuis près
d'un siècle, mais n'en soulèvent

214
00:12:41,360 --> 00:12:44,240
pas moins de plus en plus de problèmes,
sans pour autant que les solutions

215
00:12:44,440 --> 00:12:46,420
soient tout à fait disponibles.

216
00:12:46,620 --> 00:12:50,800
Revenons d'abord à travers Google
à la question de l'établissement

217
00:12:51,000 --> 00:12:51,760
stable.

218
00:12:51,960 --> 00:12:58,300
En effet, il y a eu plusieurs épisodes,
mais autour des années 2015-2016

219
00:12:58,680 --> 00:13:03,540
et suivantes, un certain nombre
de contrôles fiscaux ont été entrepris

220
00:13:03,740 --> 00:13:06,680
par l'administration fiscale française,
car celle-ci soupçonnait en réalité

221
00:13:06,880 --> 00:13:10,180
Google d'avoir une activité en
France plus importante que celle

222
00:13:10,380 --> 00:13:11,140
déclarée.

223
00:13:11,340 --> 00:13:15,300
Pour indiquer très brièvement la
problématique et les éléments factuels

224
00:13:15,500 --> 00:13:18,960
qui étaient en cause,
Google, en France, selon ce qui

225
00:13:19,160 --> 00:13:21,340
ressort des décisions de justice
que je vais citer dans un instant,

226
00:13:22,000 --> 00:13:26,900
avait depuis assez longtemps une
filiale, donc une entreprise établie

227
00:13:27,100 --> 00:13:30,930
en France, résident fiscal,
mais filiale – disons Google France

228
00:13:31,130 --> 00:13:34,260
– dont l'activité est extrêmement
limitée : quelques dizaines,

229
00:13:34,460 --> 00:13:39,360
voire quelques centaines d'employés,
uniquement dédiés à l'accompagnement

230
00:13:39,560 --> 00:13:41,780
des grands comptes, c'est-à-dire
de quelques grandes entreprises

231
00:13:41,980 --> 00:13:46,220
pour les aider à réaliser leur
politique de marketing avec Google.

232
00:13:46,420 --> 00:13:50,420
Donc, une activité modeste,
quelques dizaines de millions d'euros

233
00:13:50,620 --> 00:13:52,580
de chiffre d'affaires,
et donc quelques centaines de milliers

234
00:13:52,780 --> 00:13:56,380
d'euros d'imposition sur les profits
réalisés par cette petite filiale

235
00:13:56,580 --> 00:14:00,140
de Google ; petite filiale parce
que l'essentiel de l'activité de

236
00:14:00,340 --> 00:14:03,860
Google en France était réalisé,
et est d'ailleurs toujours réalisé,

237
00:14:04,300 --> 00:14:08,120
par une autre entité basée en Irlande,
à Dublin.

238
00:14:08,480 --> 00:14:12,240
C'est cette entité qui,
pour l'essentiel, réalise l'activité

239
00:14:12,440 --> 00:14:15,750
Google, qui consiste principalement,
en tout cas l'activité qui permet

240
00:14:15,950 --> 00:14:20,480
à Google de gagner de l'argent,
à placer des publicités sur le

241
00:14:20,680 --> 00:14:23,400
moteur de recherche – vous connaissez
très bien la manière dont cela

242
00:14:23,600 --> 00:14:27,060
fonctionne, évidemment – et donc
de facturer ces prestations de

243
00:14:27,260 --> 00:14:30,720
services aux différents clients,
et en particulier ceux établis

244
00:14:30,920 --> 00:14:31,680
en France.

245
00:14:31,880 --> 00:14:35,220
Sauf que dans le modèle,
en tout cas à l'époque,

246
00:14:35,420 --> 00:14:38,540
qui n'a pas tellement évolué à
ma connaissance, dans le business

247
00:14:38,740 --> 00:14:43,680
model de Google, l'idée était que
les annonceurs français qui

248
00:14:43,880 --> 00:14:46,680
souhaitaient publier des publicités
sur Google, à destination d'un

249
00:14:46,880 --> 00:14:52,100
public français le plus souvent,
signaient un contrat avec la maison

250
00:14:52,300 --> 00:14:56,240
irlandaise, même si,
et c'était ça le point de discussion

251
00:14:57,400 --> 00:14:59,300
et le point de conflit avec
l'administration fiscale,

252
00:14:59,500 --> 00:15:03,620
d'après l'administration fiscale,
l'essentiel du travail transactionnel

253
00:15:03,820 --> 00:15:07,720
consistant à négocier les contrats
était réalisé par les employés

254
00:15:07,920 --> 00:15:09,200
de Google France.

255
00:15:09,400 --> 00:15:12,760
Donc, l'idée était finalement que
les employés de Google France ne

256
00:15:12,960 --> 00:15:15,580
travaillaient pas que pour Google
France, mais aussi pour Google Irlande.

257
00:15:15,780 --> 00:15:19,240
Et au titre de leur activité pour
Google Irlande, et donc pour les

258
00:15:19,440 --> 00:15:23,500
profits attachés à cette activité,
c'est un établissement stable en

259
00:15:23,700 --> 00:15:27,280
France de Google Irlande qui prenait
place à côté, si je puis dire,

260
00:15:27,480 --> 00:15:29,260
de Google France.

261
00:15:29,460 --> 00:15:31,800
Et pour l'essentiel,
pour démontrer cela,

262
00:15:32,000 --> 00:15:36,400
l'administration a souhaité s'attacher
à la notion d'agent dépendant en

263
00:15:36,600 --> 00:15:40,720
expliquant que les employés que
j'évoquais négociaient l'essentiel

264
00:15:40,920 --> 00:15:43,720
de ce que les contrats reflétaient
et que, certes, ces contrats étaient

265
00:15:43,920 --> 00:15:46,780
peut-être signés formellement par
l'entité irlandaise,

266
00:15:46,980 --> 00:15:49,980
mais tout le travail contractuel
avait été fait en France par ces

267
00:15:50,180 --> 00:15:54,920
employés français, et que c'étaient
donc ces employés français qui

268
00:15:55,120 --> 00:15:56,460
engageaient la société.

269
00:15:59,860 --> 00:16:05,720
C'est plus d'un milliard d'euros
de redressement qui a été réclamé

270
00:16:05,920 --> 00:16:08,860
par l'administration fiscale à
Google au titre de l'activité de

271
00:16:09,060 --> 00:16:12,660
cet établissement stable et de
ces profits.

272
00:16:13,140 --> 00:16:17,540
Il se trouve que le tribunal
administratif de Paris,

273
00:16:17,740 --> 00:16:27,520
dans un premier temps,
le 12 juillet 2017, puis la Cour

274
00:16:27,720 --> 00:16:30,030
administrative d'appel de Paris
un an et demi plus tard ont donné

275
00:16:30,230 --> 00:16:34,750
raison à Google, estimant que la
convention fiscale entre la France

276
00:16:34,950 --> 00:16:37,610
et l'Irlande, qui est extrêmement
classique, évoquait la notion

277
00:16:37,810 --> 00:16:40,170
d'établissement stable,
évoquait les critères que j'ai évoqués,

278
00:16:40,370 --> 00:16:43,130
que j'ai cités, et en particulier
la notion d'agent dépendant,

279
00:16:43,330 --> 00:16:46,070
et la définissait comme je vous
le disais, c'est-à-dire à travers

280
00:16:46,450 --> 00:16:49,710
ce pouvoir d'engager contre
l'entreprise étrangère.

281
00:16:49,910 --> 00:16:53,070
Or, selon le tribunal administratif
puis la Cour administrative d'appel,

282
00:16:53,270 --> 00:16:56,070
en l'occurrence, peut-être que
les employés français négociaient

283
00:16:56,270 --> 00:16:58,580
pour l'essentiel des contrats,
sauf qu'ils ne les signaient pas,

284
00:16:58,780 --> 00:17:02,510
et donc ce critère formel n'était
pas rempli et l'administration

285
00:17:02,710 --> 00:17:05,810
fiscale a eu tort, d'après ces
deux juridictions, d'identifier

286
00:17:06,010 --> 00:17:06,790
ici un établissement stable.

287
00:17:07,190 --> 00:17:11,210
D'un mot, la conclusion de cette
affaire est un peu troublante puisque

288
00:17:12,250 --> 00:17:16,690
le 11 octobre 2019, un accord a
été trouvé entre le gouvernement

289
00:17:16,890 --> 00:17:20,350
français et la société Google :
une convention judiciaire d'intérêt

290
00:17:20,550 --> 00:17:26,470
public, CJIP, a été signée par
le gouvernement et par cette entreprise

291
00:17:26,670 --> 00:17:31,610
parallèlement à une transaction
sur le plan fiscal, la CJIP étant

292
00:17:31,810 --> 00:17:37,050
une procédure qui permet de mettre
fin à toute poursuite pénale

293
00:17:37,250 --> 00:17:38,050
ultérieure.

294
00:17:38,250 --> 00:17:41,110
Et donc, au bout du compte,
c'est une sorte d'accord global

295
00:17:41,310 --> 00:17:44,350
qui a été trouvé entre le parquet
et le gouvernement français d'une part,

296
00:17:44,550 --> 00:17:47,910
et Google d'autre part,
conduisant la société Google à

297
00:17:48,110 --> 00:17:50,750
verser à l'État environ un milliard
d'euros, c'est-à-dire à peu de

298
00:17:50,950 --> 00:17:53,870
choses près ce qui avait été réclamé
via le premier redressement.

299
00:17:54,290 --> 00:17:57,010
Tout cela a pu sembler un peu étonnant
puisque, comme je vous le disais,

300
00:17:57,210 --> 00:18:00,370
Google avait gagné les deux premières
étapes juridictionnelles de son

301
00:18:00,570 --> 00:18:02,870
combat et pouvait donc avoir de
bons espoirs pour la suite.

302
00:18:03,070 --> 00:18:06,770
Pour des questions vraisemblablement
d'image, Google a préféré arrêter

303
00:18:06,970 --> 00:18:10,570
les frais, si je puis dire,
laisser cette somme et,

304
00:18:11,610 --> 00:18:14,910
vous l'imaginez, réorganiser le
fonctionnement de ses différentes

305
00:18:15,110 --> 00:18:18,610
filiales pour, à l'avenir,
ne plus rencontrer ce genre de

306
00:18:18,810 --> 00:18:19,570
difficulté.

307
00:18:19,770 --> 00:18:23,130
Donc, au bout du compte,
première étape de conclusion sur

308
00:18:23,330 --> 00:18:25,410
cette affaire, on le voit,
la notion d'établissement stable,

309
00:18:25,610 --> 00:18:29,950
même si elle semble relativement
claire et précise, dans sa mise

310
00:18:30,150 --> 00:18:33,330
en œuvre peut soulever des difficultés,
et peut soulever des difficultés

311
00:18:33,530 --> 00:18:35,750
intellectuelles, car,
on va y revenir dans un instant,

312
00:18:36,430 --> 00:18:38,510
du point de vue du gouvernement
français – et vous allez voir que

313
00:18:38,710 --> 00:18:42,590
ce point de vue est partagé par
nombre de gouvernements – il y

314
00:18:42,790 --> 00:18:46,670
a tout de même bien une activité
économique de Google extrêmement

315
00:18:46,870 --> 00:18:47,830
importante en France.

316
00:18:48,030 --> 00:18:51,430
Peut-être que pour une bonne part,
voire même intégralement,

317
00:18:51,630 --> 00:18:54,150
elle vient d'un pays étranger qui
est l'Irlande.

318
00:18:54,350 --> 00:18:57,350
Pour autant, le fait que la France
ne puisse en aucun cas,

319
00:18:57,550 --> 00:19:00,830
comme on vient de le voir,
taxer en France les profits de Google,

320
00:19:01,030 --> 00:19:06,070
sauf sur la base d'un accord formidable
qu'a pu obtenir le gouvernement,

321
00:19:06,770 --> 00:19:10,210
mais le fait que la convention
fiscale entre la France et l'Irlande,

322
00:19:10,410 --> 00:19:13,210
le droit international,
interdise à la France de taxer

323
00:19:13,410 --> 00:19:17,750
les profits réalisés par Google
en France via son travail irlandais

324
00:19:18,150 --> 00:19:19,150
peut étonner.

325
00:19:19,350 --> 00:19:22,830
Cela peut sembler contre-intuitif,
cela peut sembler problématique.

326
00:19:23,490 --> 00:19:26,250
L'autre source de problème qui
est un peu du même ordre,

327
00:19:26,450 --> 00:19:29,750
et Google l'illustrait très bien,
c'est qu'il est essentiel,

328
00:19:29,950 --> 00:19:34,270
et c'est une première étape,
d'identifier un établissement stable

329
00:19:34,470 --> 00:19:35,230
en France.

330
00:19:35,430 --> 00:19:37,330
Le cas échéant, si l'on souhaite
taxer une activité en France ou

331
00:19:37,530 --> 00:19:38,890
dans un autre pays du monde,
c'est la même logique,

332
00:19:39,570 --> 00:19:43,410
encore faut-il ensuite se référer
à la politique de prix de transfert.

333
00:19:46,070 --> 00:19:49,410
Si Google avait été identifié comme
ayant été un établissement stable

334
00:19:49,610 --> 00:19:53,150
en France, alors il aurait fallu
rentrer dans le détail de l'évaluation

335
00:19:53,350 --> 00:19:54,670
de son profit en France.

336
00:19:54,870 --> 00:19:57,830
Et donc, évidemment,
comme vous l'avez, j'espère,

337
00:19:58,030 --> 00:20:00,910
compris, l'idée est que Google
ne déclarait pas de tels profits

338
00:20:01,110 --> 00:20:04,050
parce que Google estimait que ses
profits étaient réalisés en Irlande.

339
00:20:04,470 --> 00:20:09,070
Il aurait donc fallu,
au regard de l'activité des employés

340
00:20:09,270 --> 00:20:12,830
français, évaluer le niveau de
profit localisé en France.

341
00:20:13,030 --> 00:20:17,970
Et pour cela, il aurait fallu recréer
une comptabilité complète,

342
00:20:18,170 --> 00:20:22,210
et notamment identifier non simplement
les revenus générés par cette activité,

343
00:20:22,410 --> 00:20:25,030
le chiffre d'affaires,
mais aussi toutes les charges attachées

344
00:20:25,230 --> 00:20:29,050
à cette activité, et en particulier
la manière dont les différents

345
00:20:29,250 --> 00:20:32,130
prix de transfert internes au groupe
auraient dû être mis en œuvre.

346
00:20:32,330 --> 00:20:33,270
Or, concrètement, et je donne
simplement cet exemple pour terminer

347
00:20:33,470 --> 00:20:38,490
à ce stade, le principal prix lié

348
00:20:38,690 --> 00:20:44,090
à l'exploitation en France et en
Irlande de Google, c'est le prix

349
00:20:44,290 --> 00:20:47,410
qui consiste à rémunérer l'actif
principal de Google.

350
00:20:47,610 --> 00:20:49,650
Qu'est-ce que l'actif principal
de Google ?

351
00:20:50,110 --> 00:20:51,790
C'est tout simplement son algorithme.

352
00:20:51,990 --> 00:20:55,170
Si Google gagne de l'argent,
c'est grâce sans doute à la force

353
00:20:55,370 --> 00:20:58,730
de travail de ses employés,
à une puissance marketing et à

354
00:20:58,930 --> 00:21:03,430
tout un tas d'éléments que toutes
les entreprises possèdent plus ou moins,

355
00:21:03,630 --> 00:21:08,690
mais c'est avant tout grâce à cet
extraordinaire algorithme qui fait

356
00:21:08,890 --> 00:21:12,130
que Google marche mieux que Yahoo
ou que d'autres moteurs de recherche.

357
00:21:12,330 --> 00:21:16,630
Et donc, vous l'imaginez,
lorsqu'une entreprise gagne le

358
00:21:16,830 --> 00:21:19,950
droit d'exploiter Google en France,
en Europe – c'est le cas de Google

359
00:21:20,150 --> 00:21:23,690
Irlande – elle doit rémunérer la
maison mère, ou plus exactement

360
00:21:23,890 --> 00:21:28,190
l'entité de Google qui détient
l'algorithme et qui facture le

361
00:21:28,390 --> 00:21:31,190
droit d'utiliser ensuite les services
de cet algorithme dans tous les

362
00:21:31,390 --> 00:21:32,690
pays que je viens de citer.

363
00:21:32,890 --> 00:21:36,910
Or, comment déterminer le prix
de l'utilisation de cet algorithme ?

364
00:21:37,110 --> 00:21:39,870
Il n'y a évidemment aucun marché
pour cela et on retombe donc sur

365
00:21:40,070 --> 00:21:42,250
les difficultés que j'évoquais,
que je suggérais tout à l'heure,

366
00:21:42,450 --> 00:21:45,870
avec des cas beaucoup plus simples
comme Renault, parce que Renault

367
00:21:46,070 --> 00:21:49,370
a des transactions comparables
sur la base desquelles élaborer

368
00:21:49,570 --> 00:21:56,450
une politique de prix de transfert
qui peut être plus ou moins

369
00:21:56,650 --> 00:21:57,440
convaincante, mais qui ne repose
pas sur du vent.

370
00:21:57,640 --> 00:21:58,400
Or, Google, c'est beaucoup plus
complexe puisqu'il n'y a pas

371
00:21:58,600 --> 00:22:00,330
véritablement de comparable,
ni interne ni externe.

372
00:22:00,530 --> 00:22:03,550
Toutes les transactions sont faites
au sein du groupe, il n'y a pas

373
00:22:03,750 --> 00:22:07,050
vraiment de groupe comparable,
et donc il est très difficile pour

374
00:22:07,250 --> 00:22:10,110
les administrations fiscales de
contester ces politiques de prix

375
00:22:10,310 --> 00:22:11,070
de transfert.

376
00:22:11,270 --> 00:22:17,510
D'ailleurs, on a assisté ces dernières
années à de nombreuses difficultés

377
00:22:17,710 --> 00:22:19,810
dans de nombreux pays du monde
pour des administrations qui

378
00:22:20,010 --> 00:22:22,070
souhaitaient contester des politiques
de prix de transfert.

379
00:22:22,270 --> 00:22:25,830
Je pense notamment à une affaire
Starbucks très médiatisée en

380
00:22:26,030 --> 00:22:29,910
Grande-Bretagne en 2012-2013 :
il est apparu que Starbucks gagnait

381
00:22:30,110 --> 00:22:33,650
beaucoup d'argent sur le marché
anglais notamment, mais ne payait

382
00:22:33,850 --> 00:22:37,070
aucun impôt, car ne réalisait
comptablement et fiscalement aucun

383
00:22:37,270 --> 00:22:41,110
profit en Grande-Bretagne,
car la politique de prix de transfert

384
00:22:41,310 --> 00:22:45,330
faisait que le prix de la marque,
de l'utilisation des différentes

385
00:22:45,530 --> 00:22:51,150
recettes de café, etc.,
était facturé à prix d'or par des

386
00:22:51,350 --> 00:22:54,310
filiales localisées notamment aux
Pays-Bas, de sorte qu'au bout du

387
00:22:54,510 --> 00:22:55,710
compte, il ne restait plus rien
à taxer en Angleterre.

388
00:22:55,910 --> 00:22:59,610
Ce sont donc des scandales assez
récurrents, mais une vraie difficulté

389
00:22:59,810 --> 00:23:02,590
pour les États à contester tant
ces politiques de prix de transfert,

390
00:23:02,790 --> 00:23:04,830
alors même que les principes sont
clairs et partagés par tout le monde,

391
00:23:05,030 --> 00:23:06,910
principes des prix de pleine
concurrence qu'on a vus,

392
00:23:07,110 --> 00:23:09,670
et difficultés parfois aussi à
localiser des établissements stables.

393
00:23:09,910 --> 00:23:11,950
Face à ces difficultés,
que faire ?

394
00:23:12,150 --> 00:23:13,830
Le droit fiscal international est-il
démuni ?

395
00:23:14,030 --> 00:23:15,290
C'est ce que nous verrons la prochaine
fois.