1
00:00:05,630 --> 00:00:06,390
Bonjour.

2
00:00:07,370 --> 00:00:10,190
Pour terminer avec les sources
de la matière fiscale,

3
00:00:10,390 --> 00:00:13,210
évoquons très brièvement dans une
troisième section la source

4
00:00:13,410 --> 00:00:14,450
réglementaire.

5
00:00:14,870 --> 00:00:19,410
Très brièvement parce que le libellé
même de l'article 34 de la Constitution

6
00:00:19,610 --> 00:00:23,110
implique que la matière fiscale
est très essentiellement déterminée

7
00:00:23,310 --> 00:00:26,110
par la loi, et que donc la place
du pouvoir réglementaire,

8
00:00:26,310 --> 00:00:29,410
qu'il s'agisse du pouvoir réglementaire
d'application de la loi d'ailleurs

9
00:00:29,610 --> 00:00:34,750
ou bien sûr du pouvoir réglementaire
dit autonome, relevant donc de

10
00:00:34,950 --> 00:00:38,310
l'article 37 de la Constitution,
cette place est extrêmement réduite.

11
00:00:38,510 --> 00:00:41,770
Évoquons brièvement ces quelques
points d'impact, à l'échelle d'abord

12
00:00:41,970 --> 00:00:46,430
nationale, et ensuite à l'échelle
locale, celui des collectivités

13
00:00:46,630 --> 00:00:47,690
territoriales.

14
00:00:49,150 --> 00:00:51,610
Paragraphe premier, s'agissant
du pouvoir réglementaire à l'échelon

15
00:00:51,810 --> 00:00:55,730
nationale, l'ensemble des règles
d'imposition doivent être des règles

16
00:00:55,930 --> 00:00:59,490
d'assiette, doivent être déterminées
par la loi et par la loi seule.

17
00:01:00,370 --> 00:01:04,030
Les règlements d'application sont
assez peu nombreux, ils relèvent

18
00:01:04,230 --> 00:01:08,350
de questions purement techniques,
qu'on retrouve essentiellement

19
00:01:08,550 --> 00:01:12,490
dans les différentes annexes au
Code général des impôts qui,

20
00:01:12,690 --> 00:01:16,450
comme leurs noms l'indiquent,
sont comprises dans le Code général

21
00:01:16,650 --> 00:01:19,710
des impôts tel qu'il est publié
par les différents éditeurs et

22
00:01:19,910 --> 00:01:23,250
qui viennent nous préciser sur
tel ou tel point parfaitement technique

23
00:01:23,450 --> 00:01:25,890
la manière notamment de recouvrer
telle ou telle imposition.

24
00:01:26,090 --> 00:01:29,850
S'agissant, en revanche,
de l'organisation de l'administration

25
00:01:30,050 --> 00:01:33,890
fiscale, là, c'est du domaine du
pouvoir réglementaire,

26
00:01:35,050 --> 00:01:37,770
même s'il arrive que la loi
intervienne, comme c'est le cas

27
00:01:37,970 --> 00:01:41,530
dans d'autres matières,
où depuis 1958, le législateur

28
00:01:41,730 --> 00:01:44,350
sort de son champ de compétences
assez régulièrement sans que le

29
00:01:44,550 --> 00:01:45,490
Conseil constitutionnel ne s'en
offusque.

30
00:01:46,010 --> 00:01:48,230
Et vous connaissez la décision
Blocage des prix de 1982,

31
00:01:48,430 --> 00:01:49,190
je n'y reviens pas.

32
00:01:49,390 --> 00:01:52,990
On trouve ça en matière d'organisation
de l'administration fiscale.

33
00:01:53,190 --> 00:01:55,870
De même que – et c'est le dernier
point que je veux souligner – en

34
00:01:56,070 --> 00:01:57,470
matière de procédure fiscale.

35
00:01:57,670 --> 00:02:01,550
Là, a priori, une distinction doit
être opérée puisque pour tout ce

36
00:02:01,750 --> 00:02:06,570
qui relève de la procédure
contentieuse, il ne fait aucun

37
00:02:06,770 --> 00:02:09,850
doute qu'en principe,
c'est le pouvoir réglementaire

38
00:02:10,050 --> 00:02:11,910
qui est compétent, comme en matière
de procédure civile,

39
00:02:12,110 --> 00:02:14,850
comme en matière de procédure
administrative, et à la différence

40
00:02:15,050 --> 00:02:18,730
de la procédure pénale tout simplement
parce que la Constitution envisage

41
00:02:18,930 --> 00:02:21,310
la procédure pénale au titre des
compétences du législateur et pas

42
00:02:21,510 --> 00:02:22,450
les autres formes de procédure.

43
00:02:22,650 --> 00:02:27,030
Même si en matière de procédure
fiscale, de procédure contentieuse

44
00:02:27,230 --> 00:02:29,290
fiscale, comme en matière notamment
de procédure civile,

45
00:02:29,650 --> 00:02:32,930
le législateur est intervenu,
le Code de procédure civile connaît

46
00:02:33,130 --> 00:02:34,570
quelques dispositions législatives.

47
00:02:34,810 --> 00:02:37,390
On trouve la même chose dans le
livre des procédures fiscales,

48
00:02:37,590 --> 00:02:40,830
où certaines dispositions relatives
aux contentieux ont été posées

49
00:02:41,030 --> 00:02:41,790
par la loi.

50
00:02:42,530 --> 00:02:47,370
C'est tout de même, en principe,
du domaine réglementaire que de

51
00:02:47,570 --> 00:02:49,150
réglementer ces problématiques.

52
00:02:49,350 --> 00:02:54,070
En revanche, je termine avec cela,
s'agissant des procédures

53
00:02:54,270 --> 00:02:58,210
administratives, en particulier
d'établissement et de recouvrement

54
00:02:58,410 --> 00:02:59,170
de l'impôt.

55
00:02:59,370 --> 00:03:04,630
Là, s'agissant du recouvrement
de l'impôt, qui vient nécessairement

56
00:03:04,830 --> 00:03:07,510
heurter des libertés publiques
puisqu'il s'agit bien de faire

57
00:03:07,710 --> 00:03:11,370
rentrer l'argent dans les caisses,
et le droit de propriété n'est

58
00:03:11,570 --> 00:03:14,610
pas loin évidemment, et c'est la
raison pour laquelle l'article

59
00:03:14,810 --> 00:03:19,370
34 de la Constitution, mais à
limitation de l'article 14 de la DDHC,

60
00:03:19,570 --> 00:03:23,430
vient rappeler que c'est au législateur
de fixer les règles relatives au

61
00:03:23,630 --> 00:03:26,050
recouvrement de l'impôt,
de même que l'essentiel des règles

62
00:03:26,250 --> 00:03:27,130
relatives au contrôle.

63
00:03:27,610 --> 00:03:30,470
Ces procédures administratives
de contrôle de l'impôt sont également

64
00:03:30,670 --> 00:03:34,070
fixées par le législateur au regard,
là aussi, des problématiques de

65
00:03:34,270 --> 00:03:37,470
liberté publique évidentes qui
se posent dès lors qu'est en cause

66
00:03:37,670 --> 00:03:40,670
la question de savoir comment
contrôler, que demander aux

67
00:03:40,870 --> 00:03:44,070
contribuables pour vérifier notamment
que leurs déclarations sont bien

68
00:03:44,270 --> 00:03:45,270
conformes à la réalité.

69
00:03:46,210 --> 00:03:48,750
Les différents moyens que les
législateurs confèrent à

70
00:03:48,950 --> 00:03:52,050
l'administration pour mener ces
investigations reposent sur des

71
00:03:52,250 --> 00:03:53,290
textes législatifs.

72
00:03:53,490 --> 00:03:56,470
Et nous verrons les exemples un
peu plus tard.

73
00:03:56,670 --> 00:03:59,870
Avant cela, d'un mot terminons,
avant le pouvoir réglementaire

74
00:04:00,070 --> 00:04:01,310
à l'échelle décentralisé.

75
00:04:01,510 --> 00:04:05,890
C'est une problématique que je
vais simplement évoquer en quelques

76
00:04:06,090 --> 00:04:06,850
phrases.

77
00:04:07,330 --> 00:04:09,890
Pour ceux qui étaient là l'année
dernière, vous le savez,

78
00:04:10,610 --> 00:04:15,750
le mouvement de décentralisation
initié en 1982 et constitutionnalisé

79
00:04:15,950 --> 00:04:18,990
en 2003 par la réforme
constitutionnelle – conduite à

80
00:04:19,190 --> 00:04:22,290
l'époque de la présence de Jacques
Chirac et de Jean-Pierre Raffarin,

81
00:04:22,490 --> 00:04:26,730
Premier ministre –, a eu pour
conséquence de consacrer la libre

82
00:04:26,930 --> 00:04:29,350
administration des collectivités
locales à l'échelle constitutionnelle

83
00:04:29,550 --> 00:04:34,350
sans que sur le terrain fiscal
des conséquences très significatives

84
00:04:34,550 --> 00:04:35,430
n'en ressortent.

85
00:04:35,630 --> 00:04:40,430
En effet, si traditionnellement,
les collectivités locales en France,

86
00:04:40,630 --> 00:04:43,450
et en particulier depuis la
décentralisation en 1982,

87
00:04:44,250 --> 00:04:48,110
disposent d'un certain nombre de
compétences pour adapter à la marge

88
00:04:48,310 --> 00:04:51,610
un certain nombre d'impositions
créées par la loi, pour autant

89
00:04:51,810 --> 00:04:55,050
ces collectivités ne disposent
pas d'un pouvoir autonome en matière

90
00:04:55,250 --> 00:04:59,410
fiscale, elles n'ont aucune espèce
de prérogative consistant à créer

91
00:04:59,610 --> 00:05:00,370
des impôts.

92
00:05:01,570 --> 00:05:04,390
Seul le législateur peut le faire.

93
00:05:04,590 --> 00:05:09,060
Néanmoins, en l'absence d'autonomie
fiscale des collectivités territoriales

94
00:05:09,260 --> 00:05:11,490
– le Conseil constitutionnel a
rappelé cette absence d'autonomie

95
00:05:11,690 --> 00:05:18,410
dans une décision du 29 décembre 2009 –,
les collectivités se voient reconnaître

96
00:05:18,610 --> 00:05:21,570
par certains textes de loi la
possibilité à la marge,

97
00:05:21,770 --> 00:05:26,210
par exemple, de modifier un certain
nombre de taux s'agissant de certains

98
00:05:26,410 --> 00:05:29,790
des impôts dits locaux,
c'est-à-dire des impositions affectées

99
00:05:29,990 --> 00:05:32,490
aux collectivités locales – on
peut penser à la taxe foncière,

100
00:05:33,170 --> 00:05:36,490
aux droits de mutation à titre gratuit,
notamment ce qu'on appelle les

101
00:05:36,690 --> 00:05:40,990
frais de notaire couramment pour
le cas des mutations de propriétés

102
00:05:41,190 --> 00:05:45,250
immobilières –, les collectivités
concernées, celles à qui revient

103
00:05:45,450 --> 00:05:48,970
l'argent, ont la possibilité d'adapter
en effet ces taux d'impôts,

104
00:05:49,170 --> 00:05:50,560
et donc les taux de taxe foncière.

105
00:05:50,760 --> 00:05:53,850
Elles font souvent la une de
l'actualité, donc je soulève ce point.

106
00:05:54,050 --> 00:05:57,370
Mais c'est uniquement parce que
le législateur l'a prévu,

107
00:05:57,570 --> 00:06:00,630
parce que le législateur a bien
voulu en quelque sorte laisser

108
00:06:00,830 --> 00:06:02,890
cette liberté aux collectivités
territoriales.

109
00:06:03,490 --> 00:06:06,470
De même que – je termine avec cet
exemple, car je crois l'avoir déjà

110
00:06:06,670 --> 00:06:11,550
évoqué l'année dernière –,
les collectivités locales ont parfois

111
00:06:11,750 --> 00:06:14,630
la possibilité de mettre en place
un impôt ou de ne pas le mettre

112
00:06:14,830 --> 00:06:15,590
en place.

113
00:06:15,790 --> 00:06:19,170
Et je pense en particulier à la TEOM,
la taxe sur l'enlèvement des ordures

114
00:06:19,370 --> 00:06:23,930
ménagères, qui permet de financer
le service que je viens de suggérer,

115
00:06:24,130 --> 00:06:27,790
mais il n'y a pas d'obligation,
même si en pratique c'est de l'ordre

116
00:06:27,990 --> 00:06:32,490
de 85 % des communes qui financent
l'enlèvement des ordures grâce

117
00:06:32,690 --> 00:06:35,430
à une telle imposition prévue donc
par le Code général des impôts.

118
00:06:35,630 --> 00:06:37,870
Mais il est aussi possible aux
collectivités qui le souhaitent,

119
00:06:38,070 --> 00:06:40,830
elles sont minoritaires,
de mettre en place non pas une taxe,

120
00:06:41,030 --> 00:06:45,090
mais une redevance, c'est la REOM,
la redevance sur l'enlèvement des

121
00:06:45,290 --> 00:06:46,130
ordures ménagères.

122
00:06:46,610 --> 00:06:52,170
On voit là une forme de liberté
de prélever cette redevance au

123
00:06:52,370 --> 00:06:57,310
prorata du niveau d'ordures qui
ont été ramassées par les employés

124
00:06:57,510 --> 00:06:58,290
municipaux.

125
00:06:59,190 --> 00:07:03,130
Mais l'idée – pardon de ces répétitions
–, est simplement de souligner

126
00:07:03,330 --> 00:07:06,350
à quel point, sous l'empire de
la Constitution de 1958,

127
00:07:06,550 --> 00:07:09,950
les collectivités locales ont un
pouvoir fiscal assez réduit,

128
00:07:10,150 --> 00:07:14,550
qui n'est pas nul en comparaison
d'autres États, y compris fédéraux

129
00:07:14,750 --> 00:07:17,750
où les collectivités ne décident
de rien en matière fiscale,

130
00:07:17,950 --> 00:07:19,750
récupèrent l'argent,
mais ça s'arrête là – on peut penser

131
00:07:19,950 --> 00:07:25,250
à l'Allemagne –, néanmoins le pouvoir
dont elles disposent reste relativement

132
00:07:25,450 --> 00:07:32,430
limité, et limité par ce que le
législateur décide et accepte

133
00:07:32,630 --> 00:07:35,790
d'octroyer aux collectivités locales.

134
00:07:35,990 --> 00:07:39,930
Voilà pour ces sources et ces éléments
très brefs relatifs aux sources

135
00:07:40,130 --> 00:07:40,890
réglementaires.

136
00:07:41,430 --> 00:07:46,470
Voyons maintenant, et c'est la
transition vers le deuxième chapitre,

137
00:07:46,670 --> 00:07:50,290
comment ces différentes sources,
une fois posées, doivent être mises

138
00:07:50,490 --> 00:07:51,250
en œuvre.

139
00:07:51,450 --> 00:07:53,590
Et pour être mises en œuvre,
elles doivent être interprétées.

140
00:07:53,790 --> 00:07:56,470
Voyons donc la question de
l'interprétation du droit fiscal.

141
00:07:58,290 --> 00:08:03,410
Je vais commencer dans une brève
section première par quelques éléments

142
00:08:03,610 --> 00:08:06,690
relatifs à la notion même
d'interprétation, sans entrer dans

143
00:08:06,890 --> 00:08:09,590
des discussions théoriques de très
haut niveau, j'en serais bien

144
00:08:09,790 --> 00:08:10,550
incapable.

145
00:08:10,750 --> 00:08:13,010
Mais je souhaite quand même fixer
un certain nombre d'éléments qui

146
00:08:13,210 --> 00:08:16,170
me semblent importants s'agissant
de la question d'interprétation

147
00:08:16,370 --> 00:08:17,170
rapportée au droit fiscal.

148
00:08:17,370 --> 00:08:21,070
On verra ensuite les techniques
juridictionnelles d'interprétation.

149
00:08:21,670 --> 00:08:26,650
Ce sera assez bref, car ces techniques
n'ont rien de véritablement singulier.

150
00:08:26,850 --> 00:08:29,890
En revanche, et ce sera le point
le plus important, nous verrons

151
00:08:30,090 --> 00:08:33,130
dans un troisième temps les techniques
administratives d'interprétation,

152
00:08:33,330 --> 00:08:38,210
qui sont extrêmement singulières
et ont une portée extrêmement

153
00:08:38,410 --> 00:08:40,990
significative en pratique qui
justifiera qu'on y passe un peu

154
00:08:41,190 --> 00:08:41,950
de temps.

155
00:08:42,150 --> 00:08:46,110
Commençons, section première,
par la question de l'interprétation.

156
00:08:49,450 --> 00:08:52,370
Un élément de définition tout à
fait évident : la notion

157
00:08:52,570 --> 00:08:58,010
d'interprétation renvoie à l'idée,
ici comme ailleurs, de donner du sens.

158
00:08:58,210 --> 00:09:02,630
Donner du sens, interpréter un
texte fiscal, c'est la même chose

159
00:09:03,050 --> 00:09:09,590
qu'interpréter une pièce de théâtre
ou interpréter par exemple une

160
00:09:09,790 --> 00:09:11,390
partition de musique lorsqu'on
est musicien.

161
00:09:11,590 --> 00:09:17,070
Il s'agit de faire parler le texte
qui lui-même ne parle pas et,

162
00:09:17,270 --> 00:09:20,850
ce faisant, de lui donner du contenu,
de lui donner de la signification,

163
00:09:21,050 --> 00:09:21,950
de lui donner du sens.

164
00:09:22,150 --> 00:09:26,430
Il se trouve que c'est le cœur
de l'activité des juristes,

165
00:09:26,630 --> 00:09:30,270
quels qu'ils soient,
avec une portée différente selon

166
00:09:30,470 --> 00:09:31,390
qui parle.

167
00:09:31,590 --> 00:09:35,590
Lorsque c'est le professeur de
droit qui interprète un texte obscur,

168
00:09:35,790 --> 00:09:38,370
ça n'a pas évidemment la même portée
que lorsque c'est l'administration,

169
00:09:38,570 --> 00:09:42,390
et encore moins que lorsque c'est
le juge qui vient interpréter,

170
00:09:42,590 --> 00:09:46,010
qui est parfois qualifié d'interprète
authentique puisque c'est le métier

171
00:09:46,630 --> 00:09:50,150
premier du juge que de donner du
sens à un texte, et en particulier

172
00:09:50,350 --> 00:09:53,730
un texte qui manquerait de clarté,
afin de lui faire produire tous

173
00:09:53,930 --> 00:09:54,830
ses effets.

174
00:09:55,090 --> 00:09:57,550
C'est le cœur de l'activité juridique.

175
00:09:59,510 --> 00:10:04,350
Et il se trouve qu'en matière fiscale,
cette problématique est d'une

176
00:10:04,550 --> 00:10:06,450
importance toute particulière.

177
00:10:06,650 --> 00:10:10,150
En effet, l'enjeu fiscal attaché
à la question de l'interprétation

178
00:10:11,010 --> 00:10:14,390
tient à plusieurs caractéristiques
de la fiscalité.

179
00:10:14,590 --> 00:10:18,250
La première, sans doute,
c'est l'immense complexité des

180
00:10:18,450 --> 00:10:23,370
textes fiscaux – il suffit d'ouvrir
le Code général des impôts pour

181
00:10:23,570 --> 00:10:26,510
s'en rendre compte –,
qui repose sur un vocabulaire

182
00:10:26,710 --> 00:10:29,790
compliqué, technique,
renvoyant de multiples autres

183
00:10:29,990 --> 00:10:34,830
disciplines, en tout cas assez
peu intuitif et assez peu évident

184
00:10:35,030 --> 00:10:37,930
à comprendre pour le commun des
mortels, et même parfois pour le

185
00:10:38,130 --> 00:10:38,890
spécialiste.

186
00:10:39,090 --> 00:10:45,370
Qui dit difficulté liée à la complexité
du texte, dit évidemment difficulté

187
00:10:45,570 --> 00:10:47,530
à interpréter le texte,
à lui donner du sens,

188
00:10:47,790 --> 00:10:49,030
à lui faire produire des effets.

189
00:10:49,230 --> 00:10:51,850
Et c'est une des raisons pour
lesquelles, peut-être la première,

190
00:10:52,530 --> 00:10:55,390
la question de l'interprétation
est particulièrement essentielle

191
00:10:55,590 --> 00:10:59,790
en droit fiscal, où de multiples
difficultés se font jour sur le

192
00:10:59,990 --> 00:11:03,350
sens à donner à telle ou telle
disposition de la loi,

193
00:11:03,550 --> 00:11:05,470
d'une convention internationale,
etc.

194
00:11:06,250 --> 00:11:09,690
L'autre élément qui va avec en
matière fiscale, c'est qu'il est

195
00:11:09,890 --> 00:11:13,050
toujours question par hypothèse
d'argent au bout du compte et qu'en

196
00:11:13,250 --> 00:11:19,150
effet, les difficultés d'interprétation
produisent évidemment ipso facto

197
00:11:19,350 --> 00:11:21,550
des difficultés et des risques
financiers.

198
00:11:21,750 --> 00:11:24,030
Pour ceux qui hésiteraient sur
l'interprétation à donner,

199
00:11:24,430 --> 00:11:28,170
le fait de se tromper d'interprétation
peut avoir un coût considérable

200
00:11:28,370 --> 00:11:29,590
pour l'entreprise, pour le particulier.

201
00:11:29,790 --> 00:11:35,590
Et c'est un enjeu de sécurité juridique
ou de prévisibilité dans l'application

202
00:11:35,790 --> 00:11:41,230
du droit, qui est ici particulièrement
urgent pour les entreprises notamment.

203
00:11:41,750 --> 00:11:45,190
Cela peut-être mortel que de se
tromper sur l'interprétation d'une

204
00:11:45,390 --> 00:11:46,150
disposition.

205
00:11:46,350 --> 00:11:48,790
Imaginons, par exemple,
une entreprise qui se tromperait

206
00:11:48,990 --> 00:11:52,470
sur la manière d'appliquer les
règles relatives à la TVA.

207
00:11:53,590 --> 00:11:58,270
La TVA, c'est 20 %, pour l'essentiel,
du prix que vous facturez à vos

208
00:11:58,470 --> 00:11:59,230
clients.

209
00:11:59,430 --> 00:12:01,690
Si vous omettez de prélever les
20 % en question le jour où

210
00:12:01,890 --> 00:12:04,650
l'administration vous demande de
payer ce que vous auriez dû collecter

211
00:12:04,850 --> 00:12:07,530
et que par hypothèse vous n'avez
pas collecté, vous avez quelques

212
00:12:07,730 --> 00:12:09,130
difficultés en général à vous en
remettre.

213
00:12:09,430 --> 00:12:12,330
Je prends cet exemple un peu
caricatural simplement pour mettre

214
00:12:12,530 --> 00:12:16,430
en valeur les enjeux financiers
qui découlent directement de ces

215
00:12:16,630 --> 00:12:18,630
difficultés d'interprétation,
et qui font que cette question

216
00:12:18,830 --> 00:12:21,590
est centrale pour tous les praticiens
et pour leurs clients,

217
00:12:21,790 --> 00:12:22,550
bien entendu.

218
00:12:22,750 --> 00:12:29,210
Et c'est pourquoi l'ensemble des
fiscalistes sont en recherche de

219
00:12:29,410 --> 00:12:33,890
prévisibilité, de sécurité juridique,
de prévisibilité dans l'application

220
00:12:34,090 --> 00:12:37,810
de la norme, à la fois du côté
de l'interprétation par le juge

221
00:12:38,010 --> 00:12:40,310
et du côté de l'interprétation
par l'administration.

222
00:12:40,510 --> 00:12:44,010
Passons donc, section deuxième,
aux méthodes juridictionnelles

223
00:12:44,210 --> 00:12:45,570
d'interprétation.

224
00:12:46,830 --> 00:12:51,430
À la faveur de cette question,
je souhaite évoquer une sorte de

225
00:12:51,630 --> 00:12:56,150
querelle, une querelle doctrinale
sur les techniques juridictionnelles

226
00:12:56,350 --> 00:13:02,310
et jurisprudentielles, qui a quelque
chose d'assez anecdotique et en

227
00:13:02,510 --> 00:13:07,830
même temps, qui renvoie à une question
importante et à un élément de

228
00:13:08,030 --> 00:13:10,850
vocabulaire, voire de culture
juridique, de culture fiscale

229
00:13:11,110 --> 00:13:11,870
essentielle.

230
00:13:12,490 --> 00:13:15,290
C'est pour ça que je veux présenter,
dans un premier temps,

231
00:13:16,230 --> 00:13:19,430
une querelle, qu'on peut qualifier
de fausse querelle, autour de la

232
00:13:19,630 --> 00:13:23,190
notion d'autonomie du droit fiscal
avant de voir les vrais enjeux

233
00:13:23,390 --> 00:13:25,890
et les techniques d'interprétation
attachées à cette matière.

234
00:13:26,870 --> 00:13:31,950
Paragraphe 1 : de quoi parler à

235
00:13:32,150 --> 00:13:34,210
travers cette notion de fausse
querelle autour de l'autonomie

236
00:13:34,410 --> 00:13:35,170
du droit fiscal ?

237
00:13:35,810 --> 00:13:42,210
Il se trouve qu'aujourd'hui,
comme à peu près sans doute toujours,

238
00:13:42,630 --> 00:13:48,450
le droit fiscal connaît des mots,
emploie des mots qui trouvent un

239
00:13:48,650 --> 00:13:50,090
sens différent dans d'autres branches
du droit.

240
00:13:50,290 --> 00:13:53,270
C'est le constat de départ qui
est intéressant.

241
00:13:53,470 --> 00:13:57,630
Prenons le mot de "résidence",
qu'on a vu précédemment en parlant

242
00:13:57,830 --> 00:13:58,790
du droit fiscal international.

243
00:13:59,370 --> 00:14:02,570
L'article 4 du Code général des
impôts donne une définition de

244
00:14:02,770 --> 00:14:06,350
la résidence au sens fiscal pour
identifier ceux qui sont taxés

245
00:14:06,550 --> 00:14:09,390
en France particulière, avec plusieurs
critères, qui n'est pas du tout

246
00:14:09,590 --> 00:14:11,970
la même notion de résidence que
celle que connaît par exemple le

247
00:14:12,170 --> 00:14:16,850
droit civil lorsqu'il s'agit
d'attribuer la résidence partagée

248
00:14:17,050 --> 00:14:21,150
d'un enfant entre ses deux parents
ou d'identifier la résidence,

249
00:14:21,350 --> 00:14:24,470
d'après le Code électoral,
pour fixer là où vous pouvez voter.

250
00:14:25,150 --> 00:14:28,450
Ce même mot va trouver des sens
différents en droit fiscal,

251
00:14:28,650 --> 00:14:31,090
en droit civil, en droit électoral
par exemple.

252
00:14:31,290 --> 00:14:34,110
Je prends ce mot de "résidence",
mais je pourrais citer de nombreux

253
00:14:34,310 --> 00:14:38,070
autres mots qui sont communs au
vocabulaire de plusieurs branches

254
00:14:38,270 --> 00:14:39,030
du droit.

255
00:14:39,230 --> 00:14:43,370
Au-delà de cela, deuxième série
de constats : ils portent non pas

256
00:14:43,570 --> 00:14:47,910
sur des mots véritablement,
mais sur des situations juridiques,

257
00:14:48,610 --> 00:14:51,890
des faits qui sont pris en compte
différemment par différentes branches

258
00:14:52,090 --> 00:14:52,850
du droit.

259
00:14:53,050 --> 00:14:59,050
C'est le cas typiquement cité,
car il a le mérite d'être éloquent,

260
00:14:59,430 --> 00:15:02,710
de situations qui sont pénalement
répréhensibles et pour autant traitées

261
00:15:02,910 --> 00:15:04,210
très communément par le droit fiscal.

262
00:15:04,410 --> 00:15:07,770
Prenons l'exemple d'un proxénète.

263
00:15:08,530 --> 00:15:12,090
Le proxénète évidemment a une activité
illicite en France.

264
00:15:12,290 --> 00:15:16,390
S'il se fait attraper par l'autorité
judiciaire, il devra répondre devant

265
00:15:16,590 --> 00:15:19,710
la justice judiciaire de ses activités,
aller en prison vraisemblablement.

266
00:15:19,910 --> 00:15:22,750
Mais dans le même temps,
l'administration fiscale,

267
00:15:22,950 --> 00:15:25,610
en général informée par l'autorité
judiciaire de cette activité

268
00:15:25,810 --> 00:15:28,930
économique, des bénéfices
éventuellement attachés à cette

269
00:15:29,130 --> 00:15:34,110
activité, aura le souci de taxer
les profits de l'activité du proxénète,

270
00:15:34,310 --> 00:15:37,470
et ce, exactement dans les mêmes
termes, sur le fondement des mêmes

271
00:15:37,670 --> 00:15:41,990
dispositions légales que les revenus
d'un médecin, d'un avocat.

272
00:15:42,190 --> 00:15:45,470
Vraisemblablement, il s'agira de
ce qu'on appelle des "BNC",

273
00:15:45,670 --> 00:15:50,190
des bénéfices non commerciaux,
en gros les profits réalisés du

274
00:15:50,390 --> 00:15:53,990
fait d'une activité économique
professionnelle indépendante,

275
00:15:54,190 --> 00:15:56,630
c'est-à-dire sans qu'il y ait un
employeur, à la différence des

276
00:15:56,830 --> 00:15:57,590
traitements des salaires.

277
00:15:58,010 --> 00:16:02,330
Bref, le proxénète sera taxé exactement
de la même manière que,

278
00:16:02,730 --> 00:16:03,970
par exemple, un médecin ou un avocat.

279
00:16:04,470 --> 00:16:07,070
Il y a quelque chose d'un peu troublant
à cela.

280
00:16:07,870 --> 00:16:10,650
Et une expression est souvent employée
pour désigner cela.

281
00:16:10,850 --> 00:16:14,370
On parle parfois d'amoralisme du
droit fiscal, ou en tout cas de

282
00:16:14,570 --> 00:16:15,750
réalisme du droit fiscal.

283
00:16:15,950 --> 00:16:18,810
Derrière cette idée de réalisme,
on trouve l'idée selon laquelle

284
00:16:19,010 --> 00:16:21,450
le droit fiscal est là pour taxer
une réalité économique,

285
00:16:22,430 --> 00:16:25,450
indépendamment de la manière dont
les autres branches du droit,

286
00:16:25,650 --> 00:16:28,630
le droit pénal par exemple,
vient prendre en compte cette même

287
00:16:28,830 --> 00:16:29,590
réalité.

288
00:16:30,230 --> 00:16:35,650
Il se trouve que l'explication
de tout cela est assez simple,

289
00:16:35,850 --> 00:16:38,950
et c'est ce que notamment les
administrativistes connaissent

290
00:16:39,150 --> 00:16:41,450
bien sous l'expression d'"indépendance
des législations".

291
00:16:41,650 --> 00:16:44,430
Chaque législation, la législation
pénale, la législation fiscale,

292
00:16:44,630 --> 00:16:48,390
la législation du travail et que
sais-je encore, ont leur objectif

293
00:16:48,590 --> 00:16:50,750
qui leur est propre,
et donc déroulent un certain nombre

294
00:16:50,950 --> 00:16:55,490
de règles en fonction de cet objectif,
et ce, indépendamment du traitement

295
00:16:55,690 --> 00:16:58,530
de la même situation par les autres
branches du droit.

296
00:16:58,730 --> 00:17:02,030
Et d'ailleurs, pour prendre le
cas du proxénète, on ne voit pas

297
00:17:02,230 --> 00:17:06,410
très bien au nom de quoi un proxénète
devrait ne pas payer d'impôts là

298
00:17:06,610 --> 00:17:11,390
où un honnête médecin ou avocat
en paierait pour son activité

299
00:17:11,590 --> 00:17:12,350
professionnelle.

300
00:17:15,150 --> 00:17:18,850
Cette notion est employée,
d'autonomie du droit fiscal,

301
00:17:19,450 --> 00:17:21,930
pour parfois désigner ce que je
viens de décrire, au-delà de la

302
00:17:22,130 --> 00:17:26,690
notion de réalisme, ou d'amoralisme
dans certains cas, et a été à l'origine

303
00:17:26,890 --> 00:17:29,410
d'une sorte de polémique,
que je cite brièvement,

304
00:17:29,610 --> 00:17:34,970
entre d'une part le doyen Trotabas,
aixois dans les années 1920,

305
00:17:35,610 --> 00:17:39,210
qui voyait derrière ce traitement
différent par le droit fiscal et

306
00:17:39,410 --> 00:17:43,750
d'autres branches du droit de certaines
situations, une forme d'autonomie

307
00:17:43,950 --> 00:17:48,190
qu'il revendiquait comme une sorte
d'indépendance qu'aurait le droit

308
00:17:48,390 --> 00:17:51,570
fiscal à l'égard des raisonnements
proposés par les autres branches

309
00:17:51,770 --> 00:17:54,270
du droit, des qualifications proposées
par les autres branches du droit.

310
00:17:54,630 --> 00:17:59,370
Si a priori, cela n'avait rien
de bouleversant, cela a choqué

311
00:17:59,570 --> 00:18:02,730
considérablement un certain nombre
de ses collègues, et notamment

312
00:18:02,930 --> 00:18:07,730
le doyen François Gény,
civiliste, qui lui s'est élevé

313
00:18:07,930 --> 00:18:11,130
contre cette appréhension en
considérant qu'elle pouvait conduire

314
00:18:11,330 --> 00:18:15,530
à une sorte de déni démocratique,
en oubliant que le droit devait

315
00:18:15,730 --> 00:18:19,310
être cohérent, qu'il y avait une
matrice, qui était la matrice

316
00:18:19,510 --> 00:18:23,070
essentiellement civiliste en la
matière, et que laisser au droit

317
00:18:23,270 --> 00:18:28,270
fiscal la possibilité de s'écarter
des qualifications et des schémas

318
00:18:28,470 --> 00:18:33,450
intellectuels du droit civil,
c'était une forme de désaveu pour

319
00:18:33,650 --> 00:18:36,250
ce principe démocratique de cohérence
juridique.

320
00:18:36,870 --> 00:18:40,430
Tout cela peut sembler sympathique,
stimulant intellectuellement,

321
00:18:41,050 --> 00:18:43,530
même si j'ai beaucoup simplifié
et résumé les choses.

322
00:18:43,730 --> 00:18:48,190
En réalité, d'un point de vue à
la fois pratique et juridique aussi,

323
00:18:48,610 --> 00:18:52,090
fondamentalement, derrière cette
querelle, il y a quelque chose

324
00:18:52,290 --> 00:18:53,050
d'assez vain.

325
00:18:53,250 --> 00:18:56,510
Et c'est ce qu'un article fameux
de Maurice Cozian, à la fin des

326
00:18:56,710 --> 00:18:58,830
années 90, a très bien établi.

327
00:18:59,030 --> 00:19:04,410
En réalité, cette querelle était
assez vaine, car derrière cette

328
00:19:04,610 --> 00:19:07,030
querelle et dans les pratiques
que j'évoquais, il y a simplement

329
00:19:07,230 --> 00:19:10,870
la mise en œuvre de ce principe
général au droit, qui est celui

330
00:19:11,070 --> 00:19:12,210
de l'indépendance des législations.

331
00:19:12,410 --> 00:19:14,910
Le droit fiscal est là pour prendre
de l'argent où il y en a,

332
00:19:15,110 --> 00:19:18,750
où il y a un enrichissement notamment,
là où le droit pénal a un autre

333
00:19:18,950 --> 00:19:22,830
objectif, et le droit civil ou
le droit commercial encore un autre.

334
00:19:23,030 --> 00:19:26,330
De sorte qu'il n'y a pas plus
d'autonomie du droit fiscal vis-à-vis

335
00:19:26,530 --> 00:19:28,910
des autres branches du droit qu'il
y a d'autonomie du droit pénal

336
00:19:29,110 --> 00:19:32,550
vis-à-vis des autres branches du droit,
etc., sauf à ce que le législateur

337
00:19:32,750 --> 00:19:34,970
établisse des passerelles,
comme c'est le cas parfois lorsque

338
00:19:35,170 --> 00:19:38,150
le législateur prévoit que,
par exemple en matière fiscale,

339
00:19:38,370 --> 00:19:42,550
lorsqu'une condamnation pénale
a été prononcée, lorsque notamment

340
00:19:42,750 --> 00:19:45,450
une amende doit être versée au
titre d'une condamnation pénale,

341
00:19:45,650 --> 00:19:47,270
celle-ci n'est pas déductible du
résultat fiscal.

342
00:19:47,470 --> 00:19:50,130
Il y a donc des passerelles entre
loi fiscale et loi pénale parce

343
00:19:50,330 --> 00:19:51,670
que le législateur l'a souhaité.

344
00:19:51,870 --> 00:19:55,910
Mais au-delà de ces passerelles,
chaque branche du droit avance

345
00:19:56,110 --> 00:20:00,330
avec sa propre cohérence sans qu'il
ne faille y voir un drame démocratique.

346
00:20:00,530 --> 00:20:03,370
Et il s'agit à chaque fois de lois
adoptées par le Parlement,

347
00:20:03,570 --> 00:20:04,330
évidemment.

348
00:20:04,530 --> 00:20:09,870
Néanmoins, et je conclus sur ce point,
au-delà de cette querelle reste

349
00:20:10,070 --> 00:20:13,430
un élément de vocabulaire qui est
important puisqu'aujourd'hui encore,

350
00:20:13,750 --> 00:20:18,210
un siècle après cette querelle,
on continue fréquemment de parler

351
00:20:18,410 --> 00:20:20,770
d'autonomie du droit fiscal,
de réalisme un peu moins,

352
00:20:20,970 --> 00:20:24,630
mais en tout cas d'autonomie,
pour signaler parfois des spécificités,

353
00:20:25,170 --> 00:20:28,510
des bizarreries éventuellement,
des manières différentes qu'a le

354
00:20:28,710 --> 00:20:32,350
droit fiscal d'envisager certains
mécanismes, certaines règles,

355
00:20:32,550 --> 00:20:33,970
certaines situations.

356
00:20:34,170 --> 00:20:38,310
Et donc il est important de connaître
l'expression et de connaître la

357
00:20:38,510 --> 00:20:41,490
source de l'expression à travers
cette querelle, tout simplement

358
00:20:41,690 --> 00:20:45,490
pour identifier des discussions
qui peuvent aujourd'hui avoir lieu

359
00:20:45,690 --> 00:20:49,030
– et je vous donnerai ultérieurement
quelques exemples –,

360
00:20:49,230 --> 00:20:53,190
lorsque notamment une règle comptable
suggère de traiter d'une certaine

361
00:20:53,390 --> 00:20:56,290
manière une opération et que parfois
le législateur fiscal souhaite

362
00:20:56,490 --> 00:20:59,730
s'en écarter, pour des finalités
qui lui sont propres,

363
00:20:59,930 --> 00:21:02,830
au risque de faire pointer une
forme d'autonomie.

364
00:21:03,030 --> 00:21:09,290
Mais l'important est de comprendre
ce que signifie l'emploi de cette

365
00:21:09,490 --> 00:21:10,250
notion d'autonomie.