1
00:00:05,520 --> 00:00:09,320
Bonjour, on l'a vu, les normes
qui forment le droit fiscal sont

2
00:00:09,520 --> 00:00:13,900
hiérarchisées, elles sont ensuite
interprétées afin d'être appliquées

3
00:00:14,100 --> 00:00:16,960
au terme d'un certain nombre de
procédures, venons-en donc chapitre

4
00:00:17,160 --> 00:00:18,300
troisième, aux procédures fiscales.

5
00:00:20,640 --> 00:00:24,480
Pour comprendre la portée des
différents principes et des différentes

6
00:00:24,680 --> 00:00:26,540
règles que l'on va envisager,
il faut partir d'un point très

7
00:00:26,740 --> 00:00:29,960
essentiel et très évident,
c'est que le système fiscal français,

8
00:00:30,320 --> 00:00:33,900
comme la plupart des systèmes fiscaux
du monde entier, a une caractéristique

9
00:00:34,100 --> 00:00:35,780
première, c'est d'être déclaratif.

10
00:00:36,160 --> 00:00:38,660
C'est-à-dire que pour l'essentiel,
pas exclusivement mais pour

11
00:00:38,860 --> 00:00:41,860
l'essentiel, les différentes
impositions sont établies sur la

12
00:00:42,060 --> 00:00:43,600
base de déclaration des contribuables.

13
00:00:44,160 --> 00:00:47,520
Alors il se trouve que là pour la peine,
dans certains pays plus que dans

14
00:00:47,720 --> 00:00:52,500
d'autres, et la France notamment,
un risque assez évident s'accompagne,

15
00:00:52,700 --> 00:00:56,360
ou plutôt accompagne cette situation,
c'est le risque pour être poli,

16
00:00:56,560 --> 00:01:00,480
d'oubli de la part du contribuable
qui omettrait de déclarer une partie

17
00:01:00,680 --> 00:01:04,740
de ses revenus par des éléments
fondant ensuite potentiellement

18
00:01:04,940 --> 00:01:05,700
l'imposition.

19
00:01:05,900 --> 00:01:09,900
Et donc ce risque d'oubli,
de mauvaise foi peut-être,

20
00:01:10,100 --> 00:01:14,840
de triche pour le dire simplement,
doit évidemment être prévenu et

21
00:01:15,040 --> 00:01:21,830
pour cela, bien entendu,
des mécanismes d'une part de contrôle

22
00:01:22,030 --> 00:01:22,790
sont tout à fait indispensables,
de même que deuxième point,

23
00:01:22,990 --> 00:01:27,360
des sanctions doivent être appliquées
au contribuable qui aurait omis

24
00:01:27,560 --> 00:01:31,200
un certain nombre de déclarations
pour le dissuader, car comme toute

25
00:01:31,400 --> 00:01:33,900
sanction, il y a évidemment une
fonction répressive,

26
00:01:34,100 --> 00:01:35,600
mais avant tout une fonction
préventive.

27
00:01:36,120 --> 00:01:39,840
Et enfin, un certain nombre de
mécanismes de contentieux doivent

28
00:01:40,040 --> 00:01:45,040
permettre aux contribuables de
contester le cas échéant,

29
00:01:45,240 --> 00:01:49,860
la situation et le traitement qui
aurait été réservé par l'administration

30
00:01:50,600 --> 00:01:52,360
à leur situation.

31
00:01:53,440 --> 00:01:55,880
Donc voyons successivement ces
questions de contrôle,

32
00:01:56,080 --> 00:01:57,780
de sanction et de contentieux.

33
00:01:58,300 --> 00:02:02,440
Mais avant cela, avant d'envisager
ces différents éléments procéduraux,

34
00:02:02,680 --> 00:02:05,000
donc l'ensemble de ces techniques
qui permettent au bout du compte

35
00:02:05,200 --> 00:02:08,780
de réaliser la bonne application
des règles de fond, c'est bien

36
00:02:08,980 --> 00:02:12,580
l'objet des règles de procédure,
précisons donc en guise d'introduction

37
00:02:12,780 --> 00:02:15,600
que l'ensemble de ces règles,
donc de contrôle, de sanction et

38
00:02:15,800 --> 00:02:21,760
de contentieux, trouvent à être
mis en œuvre dans le cadre temporel

39
00:02:21,960 --> 00:02:24,680
particulier qui tient à une notion
tout à fait essentielle qui est

40
00:02:24,880 --> 00:02:27,900
celle du droit de reprise de
l'administration.

41
00:02:28,380 --> 00:02:31,220
Alors, en réalité, il s'agit de
parler d'une problématique qui

42
00:02:31,420 --> 00:02:35,300
est celle de la prescription du
droit à l'oubli sur un plan plus

43
00:02:35,500 --> 00:02:39,860
théorique et donc du cadre encore
une fois temporel dans lequel

44
00:02:40,060 --> 00:02:45,220
l'administration peut être conduite
à contester une situation afin

45
00:02:45,420 --> 00:02:49,500
de rétablir la légalité,
afin donc d'imposer le contribuable

46
00:02:49,700 --> 00:02:52,500
sur le fondement des textes qui
auraient dû s'appliquer à l'origine

47
00:02:52,700 --> 00:02:56,520
et qui ne l'ont pas été le plus
souvent du fait d'une déclaration

48
00:02:56,720 --> 00:02:58,420
erronée que celui-ci aurait fournie.

49
00:02:59,580 --> 00:03:01,920
Alors, il se trouve que,
bien entendu, ces délais de

50
00:03:02,120 --> 00:03:05,900
prescription sont tout à fait
essentiels en matière fiscale,

51
00:03:06,100 --> 00:03:07,420
en tout cas du point de vue des
contribuables, bien entendu,

52
00:03:08,300 --> 00:03:11,680
et il se trouve, mais c'est un
point de vue technique qui ne change

53
00:03:11,880 --> 00:03:14,600
pas grand chose à l'idée fondamentale
qui est celle de la prescription,

54
00:03:15,100 --> 00:03:18,400
il se trouve que la prescription
qui trouve à s'appliquer en matière

55
00:03:18,600 --> 00:03:20,600
fiscale, c'est une prescription
du droit de reprise.

56
00:03:20,940 --> 00:03:24,680
C'est-à-dire que la loi prévoit que,
au-delà d'un certain délai,

57
00:03:24,880 --> 00:03:28,760
l'administration ne peut plus reprendre
le premier acte d'imposition,

58
00:03:29,080 --> 00:03:32,220
ce qui signifie que,
en théorie, des contrôles peuvent

59
00:03:32,420 --> 00:03:34,900
continuer d'être opérés,
l'administration peut continuer

60
00:03:35,100 --> 00:03:39,440
de poser des questions sur ce qui
s'est passé 10-15 ans auparavant,

61
00:03:39,860 --> 00:03:42,360
sans pouvoir en tirer les conséquences
fiscales en principe,

62
00:03:42,860 --> 00:03:45,680
puisque la reprise des actes
d'imposition n'est possible que

63
00:03:45,880 --> 00:03:46,640
jusqu'à un certain point.

64
00:03:46,840 --> 00:03:47,940
Alors, jusqu'à quel point ?

65
00:03:48,920 --> 00:03:51,820
Il se trouve que les choses sont
assez complexes en la matière,

66
00:03:52,240 --> 00:03:57,480
puisque la loi envisage de multiples
situations et attache à différentes

67
00:03:57,680 --> 00:04:01,160
impositions d'une part,
et à différents comportements du

68
00:04:01,360 --> 00:04:05,000
contribuable au regard des différentes
impositions d'autre part,

69
00:04:05,820 --> 00:04:11,080
des délais de prescriptions différents
et donc des droits de reprise

70
00:04:11,280 --> 00:04:12,040
différents.

71
00:04:12,240 --> 00:04:14,720
Alors, je ne vais pas tous les citer,
c'est beaucoup trop complexe,

72
00:04:14,920 --> 00:04:17,720
mais je vais me concentrer sur
les cas les plus importants en

73
00:04:17,920 --> 00:04:20,640
pratique, c'est-à-dire ceux qui
trouvent à être le plus fréquemment

74
00:04:21,240 --> 00:04:22,000
appliqués.

75
00:04:22,200 --> 00:04:25,960
Et là, pour la peine,
il y a tout de même une sorte de

76
00:04:26,160 --> 00:04:29,460
principe, alors qui n'est pas un
principe général dans le sens où

77
00:04:29,660 --> 00:04:33,560
ça n'est pas le principe qui s'applique
à défaut de disposition spéciale.

78
00:04:33,760 --> 00:04:35,680
Puisqu'en effet, alors commençons
par là, l'article L.

79
00:04:35,880 --> 00:04:38,620
186 du livre des procédures fiscales
prévoit un délai de reprise de

80
00:04:38,820 --> 00:04:40,880
droit commun, mais qui dans la
pratique ne trouve presque jamais

81
00:04:41,080 --> 00:04:44,000
à s'appliquer, car il y a tout
un tas de délais spéciaux et plus

82
00:04:44,200 --> 00:04:45,860
importants dans la pratique,
ce délai de droit commun,

83
00:04:46,060 --> 00:04:49,420
c'est un délai de six ans aujourd'hui,
c'est-à-dire que par principe,

84
00:04:50,440 --> 00:04:53,800
et en réalité ce principe trouvait
presque exclusivement à s'appliquer

85
00:04:54,000 --> 00:04:57,660
au cas de l'impôt sur la fortune
pour les cas où aucune déclaration

86
00:04:57,860 --> 00:05:02,020
n'a été déposée, mais prenons ce
cas jusqu'au bout pour que vous

87
00:05:02,220 --> 00:05:02,980
le compreniez.

88
00:05:03,180 --> 00:05:05,540
L'idée donc, c'est que,
en matière d'imposition sur la

89
00:05:05,740 --> 00:05:07,470
fortune immobilière, si par exemple
au moment, c'est le cas le plus

90
00:05:07,670 --> 00:05:12,720
fréquent dans la pratique,
au moment du décès du contribuable,

91
00:05:12,920 --> 00:05:17,180
le notaire évalue bien entendu
le patrimoine du contribuable en

92
00:05:17,380 --> 00:05:20,700
vue donc de réaliser la succession,
et s'il apparaît que le contribuable

93
00:05:20,900 --> 00:05:23,820
disposait d'un patrimoine d'importance
supérieure finalement au seuil

94
00:05:24,020 --> 00:05:27,700
d'entrée dans l'impôt sur la fortune
immobilière, que celui-ci avait

95
00:05:27,900 --> 00:05:31,120
omis de le déclarer,
c'est un redressement alors évidemment

96
00:05:31,320 --> 00:05:35,590
qui sera assumé par les héritiers,
qui va porter sur six années,

97
00:05:36,960 --> 00:05:41,360
puisque le droit de reprise donc
est de six années, donc c'est en

98
00:05:41,560 --> 00:05:46,200
réalité un droit de reprise qui
va s'exercer, alors la formulation

99
00:05:46,400 --> 00:05:50,820
est un peu alambiquée,
c'est jusqu'au 31 décembre de la

100
00:05:51,020 --> 00:05:55,980
sixième année qui suit celle de
l'année au titre de laquelle l'impôt

101
00:05:56,180 --> 00:05:56,940
est dû.

102
00:05:57,520 --> 00:06:00,880
Donc concrètement cette formule
un peu alambiquée suggère qu'il

103
00:06:01,080 --> 00:06:04,700
est possible donc d'édicter un
acte d'imposition, en fait de notifier

104
00:06:04,900 --> 00:06:11,060
une imposition jusqu'à la fin de
la sixième année au titre de laquelle

105
00:06:11,260 --> 00:06:15,040
l'impôt était dû, et donc c'est-à-dire
au titre de laquelle l'impôt aurait

106
00:06:15,240 --> 00:06:18,240
dû être déclaré pour la situation
de l'année en question,

107
00:06:18,440 --> 00:06:20,700
donc il est possible de revenir
six ans en arrière, c'est ça qu'il

108
00:06:20,900 --> 00:06:22,200
faut comprendre concrètement.

109
00:06:22,400 --> 00:06:25,460
Alors il se trouve que,
en réalité, pour l'immense majorité

110
00:06:25,660 --> 00:06:27,780
des impositions, je vais vous donner
un exemple peut-être chiffré pour

111
00:06:27,980 --> 00:06:30,120
être tout à fait clair,
mais pour l'immense majorité des

112
00:06:30,320 --> 00:06:32,740
impositions, l'impôt sur les sociétés,
l'impôt sur le revenu,

113
00:06:32,940 --> 00:06:36,500
la TVA, et également l'IFI,
dans l'hypothèse où une déclaration

114
00:06:36,700 --> 00:06:40,840
a été déposée mais qu'elle s'avère
insuffisante, donc dans l'immense

115
00:06:41,040 --> 00:06:44,400
majorité des cas, c'est une
prescription de trois ans qui est

116
00:06:44,600 --> 00:06:45,730
prévue par les articles L.

117
00:06:45,930 --> 00:06:49,280
169 et suivants du LPF pour les
différentes impositions concernées,

118
00:06:49,480 --> 00:06:54,280
L 169 c'est pour l'impôt sur le revenu,
l'idée là, c'est que donc l'impôt

119
00:06:54,480 --> 00:06:58,420
peut être établi ou le nouvel acte
d'imposition encore une fois est

120
00:06:58,620 --> 00:07:03,340
notifié jusqu'au 31 décembre de
la troisième année qui suit celle

121
00:07:03,540 --> 00:07:11,480
au titre de laquelle l'impôt est dû,
donc concrètement, si disons en 2024,

122
00:07:11,680 --> 00:07:16,640
je suis censé, vous le savez,
déclarer mes revenus de 2023 et

123
00:07:16,840 --> 00:07:21,740
donc au bout du compte si en 2024,
j'oublie de déclarer une partie

124
00:07:21,940 --> 00:07:26,620
de mes revenus de 2023,
je peux me le faire reprocher,

125
00:07:26,820 --> 00:07:32,140
je peux me le voir reprocher jusqu'au
31 décembre de la troisième année

126
00:07:32,340 --> 00:07:34,340
consécutive à celle au titre de
laquelle l'impôt est dû,

127
00:07:34,540 --> 00:07:38,380
donc l'impôt est dû au titre de
2023 et donc on peut venir m'embêter

128
00:07:38,580 --> 00:07:43,520
en 2024, 2025 et 2026,
et donc c'est le 31 décembre 2026,

129
00:07:43,720 --> 00:07:46,040
si je n'ai reçu aucun courrier
de l'administration que je peux

130
00:07:46,240 --> 00:07:52,800
souffler et me dire oups bonne
nouvelle, l'oubli que j'ai plus

131
00:07:53,000 --> 00:07:59,020
ou moins de bonne foi peu importe,
réalisé en 2024 en oubliant de

132
00:07:59,220 --> 00:08:02,500
déclarer quelque chose que j'ai
gagné en 2023 ne pourra plus m'être

133
00:08:02,700 --> 00:08:07,100
reproché passé le 31 décembre 2026,
donc la fin de la troisième année

134
00:08:07,300 --> 00:08:11,600
qui suit celle au titre de laquelle
l'impôt est dû, je le répète,

135
00:08:11,800 --> 00:08:16,500
l'impôt sur le revenu de 2023 donc
est dû au titre de 2023 même s'il

136
00:08:16,700 --> 00:08:19,640
est déclaré en 2024,
les revenus sont déclarés en 2024

137
00:08:19,840 --> 00:08:22,160
et l'impôt est payé en 2024.

138
00:08:22,360 --> 00:08:27,380
Voilà donc pour ce droit de reprise
donc je le disais, dans un certain

139
00:08:27,580 --> 00:08:29,980
nombre de situations,
rares en réalité, le droit de reprise

140
00:08:30,180 --> 00:08:33,100
peut être plus long,
six ans, dans certains cas extrêmes,

141
00:08:33,300 --> 00:08:35,680
la loi prévoit également un délai
de reprise de 10 ans,

142
00:08:35,880 --> 00:08:39,980
alors c'est le plus long qui existe
aux termes de la loi et d'ailleurs

143
00:08:40,180 --> 00:08:43,640
de la jurisprudence du Conseil
d'État qui trouve un principe général

144
00:08:43,840 --> 00:08:46,340
du droit pour la peine,
c'est le cas notamment au titre

145
00:08:46,540 --> 00:08:48,340
des activités dites occultes.

146
00:08:48,540 --> 00:08:50,740
Donc activités occultes,
alors, c'est censé en principe

147
00:08:50,940 --> 00:08:55,380
essentiellement recouvrer des activités
de type trafiquant en tout genre,

148
00:08:55,580 --> 00:08:59,960
enfin des activités illicites et
donc qui lorsqu'elles sont découvertes

149
00:09:00,160 --> 00:09:02,580
par notamment l'autorité judiciaire,
peuvent donner lieu à un redressement

150
00:09:02,780 --> 00:09:05,560
du trafiquant et ce sur 10 ans
donc potentiellement.

151
00:09:05,760 --> 00:09:10,540
En pratique c'est relativement
rare mais c'est l'idée que vise

152
00:09:10,740 --> 00:09:11,500
le législateur.

153
00:09:11,700 --> 00:09:14,900
Alors il se trouve que le Conseil
d'État fait une lecture assez souple

154
00:09:15,100 --> 00:09:18,040
de ces dispositions et va trouver
des activités occultes parfois

155
00:09:18,240 --> 00:09:21,040
derrière l'activité de certaines
entreprises qui ont parfaitement

156
00:09:21,240 --> 00:09:24,480
pignon sur rue mais qui auraient
un établissement stable occulte

157
00:09:24,680 --> 00:09:26,340
en France, vous vous souvenez de
la notion d'établissement stable,

158
00:09:26,540 --> 00:09:31,140
l'affaire Google dont j'avais parlé
a donné lieu à ce type à la mise

159
00:09:31,340 --> 00:09:34,780
en œuvre de ce type de disposition,
de cette disposition relative aux

160
00:09:34,980 --> 00:09:35,760
établissements occultes.

161
00:09:35,960 --> 00:09:38,200
L'idée donc de l'administration
était de dire que Google,

162
00:09:38,400 --> 00:09:41,820
certes, opérait en France mais
aussi sous la forme,

163
00:09:42,020 --> 00:09:43,880
vous vous en souvenez peut-être,
d'un établissement stable qui n'avait

164
00:09:44,080 --> 00:09:47,480
pas été déclaré, et donc même si
tout était par ailleurs déclaré

165
00:09:47,680 --> 00:09:51,980
en Irlande, cela pouvait suffire
quand même à considérer qu'il y

166
00:09:52,180 --> 00:09:56,440
avait une activité occulte en France
qui donc méritait de faire l'objet

167
00:09:56,640 --> 00:09:59,660
d'un redressement et donc sur 10
ans du fait de la clandestinité

168
00:09:59,860 --> 00:10:02,400
en quelque sorte de cette activité
alors même évidemment qu'il n'y

169
00:10:02,600 --> 00:10:05,280
avait rien d'illicite derrière
cette activité qu'on peut considérer

170
00:10:05,480 --> 00:10:09,760
en tout cas, c'est ma lecture,
qu'il y a une interprétation

171
00:10:09,960 --> 00:10:12,340
particulièrement favorable à
l'administration et peut-être pas

172
00:10:12,540 --> 00:10:16,200
très fidèle à l'intention du
législateur mais il se trouve que

173
00:10:16,400 --> 00:10:19,960
c'est l'état du droit positif donc
dans certains cas un peu extrêmes,

174
00:10:20,160 --> 00:10:23,780
activité occulte, c'est un délai
de 10 ans qui est offert à

175
00:10:23,980 --> 00:10:27,860
l'administration donc pour rectifier
le contribuable le cas échéant.

176
00:10:28,060 --> 00:10:31,340
Et enfin dans un certain nombre de cas,
notamment pour les impôts locaux,

177
00:10:31,720 --> 00:10:35,240
le délai est réduit,
il est d'un an plus exactement,

178
00:10:35,440 --> 00:10:38,200
c'est le 31 décembre de la première
année qui suit celle au titre de

179
00:10:38,400 --> 00:10:41,340
laquelle l'impôt est dû,
c'est le cas principalement pour

180
00:10:41,540 --> 00:10:44,220
la taxe foncière mais ce pour une
raison assez simple,

181
00:10:44,420 --> 00:10:47,840
c'est que c'est un impôt qui est
établi sur des bases non pas

182
00:10:48,040 --> 00:10:50,460
déclaratives mais des bases
cadastrales, c'est-à-dire des bases

183
00:10:50,660 --> 00:10:52,200
établies par l'administration
elle-même.

184
00:10:52,400 --> 00:10:56,280
Et donc en gros, si l'administration
se trompe sur uniquement la base

185
00:10:56,480 --> 00:10:59,540
des chiffres et des évaluations
qu'elle a elle-même produites,

186
00:10:59,740 --> 00:11:02,160
elle ne peut le reprocher au
contribuable d'une certaine manière

187
00:11:02,360 --> 00:11:06,920
que pour une année et pas au-delà,
ce qui se comprend assez bien,

188
00:11:07,120 --> 00:11:09,760
ce cas reste très très singulier.

189
00:11:09,960 --> 00:11:14,840
En tout cas, et je termine cette
longue introduction sur ce point,

190
00:11:15,040 --> 00:11:19,100
retenons que le droit de reprise
de l'administration, le plus souvent,

191
00:11:19,300 --> 00:11:21,760
je n'ose pas dire en principe,
mais le plus souvent,

192
00:11:21,960 --> 00:11:27,460
est un délai donc de trois ans
consécutifs donc à l'acte litigieux.

193
00:11:27,660 --> 00:11:31,480
Alors donc c'est en pratique durant
cette période de trois ans que

194
00:11:31,680 --> 00:11:35,940
l'administration aura une utilité
à contrôler l'établissement de l'impôt,

195
00:11:36,140 --> 00:11:38,020
voyons ça dans une première section.

196
00:11:38,220 --> 00:11:44,760
Je vais simplement évoquer brièvement
d'une part les principaux pouvoirs

197
00:11:44,960 --> 00:11:48,120
d'investigation que la loi offre
à l'administration dans un premier

198
00:11:48,320 --> 00:11:52,080
paragraphe puis brièvement,
la manière dont la rectification

199
00:11:52,280 --> 00:11:56,120
éventuelle peut être opérée au
terme du contrôle s'il apparaît

200
00:11:56,320 --> 00:12:02,080
qu'une irrégularité ou un manquement
au fond à la loi fiscale a été commis.

201
00:12:02,280 --> 00:12:04,900
Donc commençons, paragraphe premier,
par les pouvoirs d'investigation

202
00:12:05,100 --> 00:12:07,860
sans rentrer dans le détail car
cela est extrêmement technique,

203
00:12:08,060 --> 00:12:11,180
ça donne lieu à un enseignement
master 1 pour ceux qui souhaiteraient

204
00:12:11,380 --> 00:12:13,760
suivre cet enseignement,
je ne fais simplement que souligner

205
00:12:13,960 --> 00:12:16,700
les points les plus importants,
les plus connus.

206
00:12:16,900 --> 00:12:19,260
Alors s'agissant des pouvoirs
d'investigation donc paragraphe

207
00:12:19,460 --> 00:12:23,240
premier, la première chose à noter,
c'est que c'est toujours la loi

208
00:12:23,440 --> 00:12:28,120
qui doit prévoir ces pouvoirs
d'investigation et les offrir à

209
00:12:28,320 --> 00:12:31,860
l'administration au regard d'une
évidence, c'est le caractère forcément

210
00:12:32,060 --> 00:12:36,520
par principe attentatoire aux libertés
fondamentales du contribuable et

211
00:12:36,720 --> 00:12:40,500
donc sur le fondement de l'article
34 de la Constitution qui prévoit

212
00:12:40,700 --> 00:12:44,560
l'encadrement des libertés,
c'est le législateur et lui seul

213
00:12:44,760 --> 00:12:49,180
qui peut donc mettre en œuvre de
tels mécanismes qui forcément limitent

214
00:12:49,380 --> 00:12:51,980
les libertés publiques fondamentales.

215
00:12:52,180 --> 00:12:55,980
Alors il se trouve que ces mécanismes,
on peut les classer ou les hiérarchiser

216
00:12:56,180 --> 00:12:59,360
en quelque sorte au regard de leur
caractère plus ou moins intrusif,

217
00:12:59,560 --> 00:13:04,840
plus ou moins invasif même pourrait-on
dire, et dans la mesure où certains

218
00:13:05,040 --> 00:13:08,680
évidemment sont relativement indolores
pour le contribuable,

219
00:13:08,880 --> 00:13:11,000
ce qui n'est pas le cas de certains
autres.

220
00:13:11,200 --> 00:13:15,040
Donc voyons d'abord les simples
demandes d'informations par ordre

221
00:13:15,240 --> 00:13:18,040
de caractère intrusif,
si je puis dire, les simples demandes

222
00:13:18,240 --> 00:13:22,780
d'informations, les vérifications
approfondies et enfin le cas extrême

223
00:13:22,980 --> 00:13:23,900
qui est celui des perquisitions.

224
00:13:24,100 --> 00:13:28,440
S'agissant premier point des demandes
d'informations, il se trouve que

225
00:13:28,640 --> 00:13:32,220
c'est l'expression de contrôle
sur pièce qu'emploie l'administration

226
00:13:32,420 --> 00:13:35,400
pour désigner ces différentes
opérations par opposition aux contrôles

227
00:13:35,600 --> 00:13:39,480
dits sur place, auprès du contribuable
directement, donc les contrôles

228
00:13:39,680 --> 00:13:44,160
sur pièce, il s'agit dans tous
les cas de contrôles qui se fondent

229
00:13:44,360 --> 00:13:45,380
sur une disposition législative.

230
00:13:45,580 --> 00:13:48,960
Alors la principale d'entre elles,
c'est l'article L 10 du livre des

231
00:13:49,160 --> 00:13:51,880
procédures fiscales qui permet
à l'administration de demander

232
00:13:52,080 --> 00:13:58,220
tout renseignement au contribuable
en lien avec ces déclarations et

233
00:13:58,420 --> 00:14:02,040
donc le spectre est extrêmement large,
alors en lien avec les déclarations,

234
00:14:02,240 --> 00:14:04,680
ce point est essentiel,
l'administration ne peut pas vous

235
00:14:04,880 --> 00:14:08,140
demander où vous avez passé vos
vacances, en revanche elle peut

236
00:14:08,340 --> 00:14:09,980
vous demander combien vous avez
d'enfants, pourquoi ?

237
00:14:10,180 --> 00:14:12,620
Parce que le nombre d'enfants et
de personnes à charge apparaît

238
00:14:12,820 --> 00:14:16,240
sur la déclaration et donc s'il
y a une anomalie, il peut arriver

239
00:14:16,440 --> 00:14:19,560
par exemple que vous continuiez
d'inscrire sur votre déclaration

240
00:14:19,760 --> 00:14:22,720
comme enfant à charge un enfant
qui en fait a quitté le foyer qui

241
00:14:22,920 --> 00:14:25,220
par ailleurs remplit lui-même sans
que vous le sachiez parfois sa

242
00:14:25,420 --> 00:14:27,380
déclaration d'impôt et donc il
se trouve qu'on ne peut pas être

243
00:14:27,580 --> 00:14:31,420
à la fois à charge et rattaché
à un foyer donc, et avoir son propre

244
00:14:31,620 --> 00:14:35,900
foyer fiscal, de sorte que cette
anomalie peut conduire l'administration

245
00:14:36,100 --> 00:14:39,020
à vous interroger à travers une
demande de renseignement parce

246
00:14:39,220 --> 00:14:41,800
que c'est en lien avec des
déclarations, pas au-delà bien entendu.

247
00:14:42,000 --> 00:14:44,780
Mais ces demandes de renseignements
de l'article L.

248
00:14:44,980 --> 00:14:48,840
10 donc ont un champ extrêmement
large mais la loi ne prévoit pas

249
00:14:49,040 --> 00:14:52,620
de sanctions en cas de défaut de
réponse, il n'y a donc pas de caractère

250
00:14:52,820 --> 00:14:54,260
contraignant à cette demande.

251
00:14:54,460 --> 00:14:57,760
Alors bien entendu, si vous omettez
de répondre, d'autres moyens plus

252
00:14:57,960 --> 00:15:01,080
vigoureux pourront être mis en œuvre,
en particulier sur le fondement

253
00:15:01,280 --> 00:15:02,040
de l'article L.

254
00:15:02,240 --> 00:15:07,000
16 du LPF, ce sont les demandes
dites de justification ou

255
00:15:07,200 --> 00:15:09,380
d'éclaircissement en lien avec
une déclaration.

256
00:15:09,580 --> 00:15:12,800
Alors la justification,
l'éclaircissement, c'est le stade

257
00:15:13,000 --> 00:15:15,660
supérieur si je puis dire,
même si c'est un peu la même logique,

258
00:15:15,860 --> 00:15:18,000
c'est-à-dire qu'il s'agit là encore
de demander au contribuable de

259
00:15:18,200 --> 00:15:21,060
préciser le sens d'un certain nombre
de ses déclarations,

260
00:15:21,260 --> 00:15:23,780
et ce pour la peine sur le fondement
de l'article L.

261
00:15:23,980 --> 00:15:29,940
16, avec une forme de sanction
attachée à l'absence de réponse,

262
00:15:30,140 --> 00:15:34,740
l'idée est que si vous ne répondez
pas ou si la réponse est très allusive

263
00:15:34,940 --> 00:15:38,260
et vise à noyer le poisson pour
le dire simplement, l'administration

264
00:15:38,460 --> 00:15:42,380
aura la possibilité de mettre en
œuvre des procédures de redressement

265
00:15:42,580 --> 00:15:45,640
énergique et on parle de procédures
de taxation d'office notamment

266
00:15:45,840 --> 00:15:49,800
qui conduisent en réalité à vous
taxer sans véritablement vous donner

267
00:15:50,000 --> 00:15:51,720
la possibilité de répondre,
alors vous pourrez aller devant

268
00:15:51,920 --> 00:15:54,480
le juge ensuite, mais au stade
de la procédure de redressement

269
00:15:54,680 --> 00:15:58,900
qui pourra suivre donc ce défaut
de réponse, l'administration aura

270
00:15:59,100 --> 00:16:01,900
un peu, pas tout pouvoir mais en
tout cas, il n'y aura plus de

271
00:16:02,100 --> 00:16:03,260
discussion avec le contribuable.

272
00:16:03,460 --> 00:16:06,020
Mais tout s'explique assez simplement
par l'idée que c'est une manière

273
00:16:06,220 --> 00:16:09,240
de sanctionner le fait que le
contribuable lui-même se met en

274
00:16:09,440 --> 00:16:12,580
situation de refuser la discussion
en ne répondant pas aux questions,

275
00:16:12,780 --> 00:16:15,740
aux demandes de justification et
d'éclaircissement, ce qui vient

276
00:16:15,940 --> 00:16:18,180
justifier après que l'administration
fasse son travail tout seul dans

277
00:16:18,380 --> 00:16:20,980
son coin pour le meilleur ou pour
le pire.

278
00:16:21,180 --> 00:16:25,500
En tout cas, ce sont les moyens
principaux de collecter des

279
00:16:25,700 --> 00:16:28,360
informations et il se trouve,
on y reviendra que ces demandes

280
00:16:28,560 --> 00:16:31,020
de justification et d'éclaircissement
donc peuvent être adressées parce

281
00:16:31,220 --> 00:16:33,920
que l'administration a identifié
une anomalie dans une déclaration

282
00:16:34,120 --> 00:16:36,720
en croisant des informations par
exemple dont elle dispose,

283
00:16:36,920 --> 00:16:40,000
mais cela peut être aussi à l'occasion
d'un contrôle approfondi dont on

284
00:16:40,200 --> 00:16:43,280
parlera la prochaine fois que ce
type de demande ponctuelle peut

285
00:16:43,480 --> 00:16:47,600
être réalisé pour comprendre plus
précisément tel ou tel point pratique.

286
00:16:47,800 --> 00:16:51,620
Je termine donc avant de passer
à cette question des investigations

287
00:16:51,820 --> 00:16:55,040
approfondies à la troisième forme
qui permet de collecter de

288
00:16:55,240 --> 00:16:58,700
l'information et qui est sans doute
la plus efficace, la plus importante

289
00:16:58,900 --> 00:17:02,100
en pratique sans doute,
c'est ce que la loi qualifie de

290
00:17:02,300 --> 00:17:03,060
droit de communication.

291
00:17:03,260 --> 00:17:06,300
Alors l'expression est un peu
troublante car en réalité,

292
00:17:06,500 --> 00:17:08,880
plutôt qu'un droit de communication
comme le dit la loi,

293
00:17:09,080 --> 00:17:15,120
c'est en fait un devoir de répondre
à certaines questions qui pèse

294
00:17:15,600 --> 00:17:18,340
non pas tellement sur les contribuables
et c'est ça qui est très intéressant,

295
00:17:18,540 --> 00:17:22,400
mais sur l'ensemble ou pratiquement
l'ensemble des entreprises avec

296
00:17:22,600 --> 00:17:26,020
quelques exceptions mais très limitées,
et pratiquement l'ensemble des

297
00:17:26,220 --> 00:17:30,700
entreprises sont censés communiquer
des informations à l'administration,

298
00:17:30,900 --> 00:17:34,360
alors en lien avec leur propre
déclaration, avec leurs propres

299
00:17:34,560 --> 00:17:37,360
pièces comptables, mais et c'est
ça le point important,

300
00:17:37,560 --> 00:17:41,600
non seulement des informations
donc qui portent finalement sur

301
00:17:41,800 --> 00:17:45,060
leur propre situation donc de
contribuables mais aussi et surtout

302
00:17:45,260 --> 00:17:48,540
qui portent sur leurs relations
d'affaires, sur leurs clients par

303
00:17:48,740 --> 00:17:52,330
exemple ou sur les entreprises
avec lesquelles elles travaillent.

304
00:17:52,530 --> 00:17:56,060
Concrètement, le droit de
communication, c'est fondamentalement

305
00:17:56,260 --> 00:18:00,480
une manière pour l'administration
d'exiger d'une entreprise,

306
00:18:00,680 --> 00:18:04,580
par exemple un opérateur de téléphonie
mobile, de lui communiquer des

307
00:18:04,780 --> 00:18:07,840
informations sur l'un de ses clients
dans la mesure où ces informations

308
00:18:08,040 --> 00:18:13,280
ont des traces comptables,
le fait par exemple que vous ayez

309
00:18:13,480 --> 00:18:16,980
évidemment en tant qu'usager d'un
opérateur de téléphonie mobile,

310
00:18:17,500 --> 00:18:20,960
des factures qui retracent notamment
le fait que vous étiez en France

311
00:18:21,160 --> 00:18:24,200
plutôt qu'à l'étranger,
ces éléments pourront être évidemment

312
00:18:24,400 --> 00:18:27,180
très précieux pour l'administration
qui souhaite établir le fait que

313
00:18:27,380 --> 00:18:29,540
contrairement à déclarations,
vous avez passé les six derniers

314
00:18:29,740 --> 00:18:31,880
mois en France par exemple et donc
que vous êtes résident fiscal français,

315
00:18:32,080 --> 00:18:34,460
et donc plutôt que de s'adresser
au contribuable directement,

316
00:18:34,660 --> 00:18:38,180
l'administration pourra réaliser
son enquête au moyen de ce droit

317
00:18:38,380 --> 00:18:40,620
de communication, alors je ne l'ai
pas dit, inscrit aux articles L.

318
00:18:40,820 --> 00:18:46,060
81 et suivants du livre des procédures
fiscales en interrogeant directement

319
00:18:46,260 --> 00:18:48,200
Orange, Free, Bouygues,
etc.

320
00:18:48,400 --> 00:18:54,000
sur donc une demande de communication

321
00:18:54,200 --> 00:18:58,080
d'un certain nombre de données
comptables, extra-comptables mais

322
00:18:58,280 --> 00:19:01,940
en lien avec les factures d'un
de ses clients donc la personne

323
00:19:02,140 --> 00:19:07,540
physique dans cette hypothèse,
et la société concernée,

324
00:19:07,740 --> 00:19:12,220
l'entreprise concernée a l'obligation
de répondre sous peine pour la

325
00:19:12,420 --> 00:19:16,540
peine d'une amende mais en pratique,
cette amende est rarement émise

326
00:19:16,740 --> 00:19:19,240
puisque l'entreprise, répond,
elle n'a pas vraiment de raison

327
00:19:19,440 --> 00:19:21,500
de ne pas répondre même si ça lui
prend un petit peu de temps et

328
00:19:21,700 --> 00:19:24,400
c'est un peu de travail pour elle
mais elle doit déférer à cette

329
00:19:24,600 --> 00:19:27,400
demande de l'administration donc
qui porte sur l'un de ses clients

330
00:19:27,600 --> 00:19:30,020
et qui est évidemment un moyen
formidable de collecter des

331
00:19:30,220 --> 00:19:33,200
informations sur les contribuables
sans que ceux-ci soient au courant,

332
00:19:33,400 --> 00:19:36,280
et c'est ça qui est parfois un
petit peu troublant pour le

333
00:19:36,480 --> 00:19:40,240
contribuable, qui ensuite se voit
notifier un redressement avec là

334
00:19:40,440 --> 00:19:45,560
la source des informations au bout
du compte qui doivent être fournies

335
00:19:45,760 --> 00:19:49,660
par l'administration mais préalablement
lors de l'enquête en quelque sorte

336
00:19:49,860 --> 00:19:53,000
de ce contrôle sur pièce,
le contribuable n'a été mis au

337
00:19:53,200 --> 00:19:53,960
courant de rien.

338
00:19:54,160 --> 00:19:55,600
Alors je termine là-dessus en indiquant
que ce droit de communication,

339
00:19:55,800 --> 00:19:58,200
donc il est extrêmement large,
il concerne pratiquement toutes

340
00:19:58,400 --> 00:20:00,940
les entreprises encore une fois,
mais exclusivement les entreprises,

341
00:20:01,140 --> 00:20:03,940
un particulier ne peut pas faire
l'objet de ce droit de communication,

342
00:20:04,140 --> 00:20:07,180
et ce droit de communication est
également étendu dans le sens où

343
00:20:07,380 --> 00:20:10,520
la loi prévoit qu'il est même
automatique à certains égards,

344
00:20:10,720 --> 00:20:14,100
c'est-à-dire que certaines catégories
d'entreprises, et pas que des

345
00:20:14,300 --> 00:20:16,220
entreprises d'ailleurs,
vous allez le voir, ont l'obligation

346
00:20:16,420 --> 00:20:19,620
de communiquer spontanément certaines
informations à l'administration.

347
00:20:19,820 --> 00:20:23,760
Alors je prends deux trois exemples
simplement, les caisses de Sécurité

348
00:20:23,960 --> 00:20:27,680
sociale ont l'obligation d'après
la loi d'informer l'administration

349
00:20:27,880 --> 00:20:31,320
fiscale sur tous les remboursements
liés donc à l'activité des médecins,

350
00:20:31,520 --> 00:20:34,360
ce qui est une manière de croiser
pour l'administration les informations

351
00:20:34,560 --> 00:20:37,220
qui proviennent des médecins eux-mêmes,
des déclarations de revenus des

352
00:20:37,420 --> 00:20:41,540
médecins avec ce que la Sécurité
sociale a pu constater de leur

353
00:20:41,740 --> 00:20:45,820
activité pour vérifier là encore
une fois qu'il n'y a pas de

354
00:20:46,020 --> 00:20:49,200
contradiction, que donc le médecin
a bien tout déclaré,

355
00:20:49,400 --> 00:20:52,880
même chose avec l'ensemble des
éditeurs notamment qui versent

356
00:20:53,080 --> 00:20:55,840
des droits d'auteur,
de même, le versement de droits

357
00:20:56,040 --> 00:20:58,480
d'auteur doit être signalé à
l'administration fiscale,

358
00:20:58,680 --> 00:21:04,220
au-delà, aujourd'hui,
c'est l'ensemble des salaires versés

359
00:21:04,420 --> 00:21:05,700
par les employeurs, en tout cas
les entreprises qui doivent être

360
00:21:05,900 --> 00:21:08,380
également déclarés à l'administration,
ce qui permet d'opérer des croisements,

361
00:21:08,580 --> 00:21:10,900
et donc c'est une forme de droit
de communication là encore qui

362
00:21:11,100 --> 00:21:13,760
s'exerce automatiquement finalement
auprès de ces entreprises.

363
00:21:13,960 --> 00:21:16,540
Dernier exemple qu'on peut citer,
on y reviendra, l'article L.

364
00:21:16,740 --> 00:21:20,820
101 du LPF qui prévoit une sorte
de droit de communication qui en

365
00:21:21,020 --> 00:21:24,020
fait tient à l'obligation qu'a
l'autorité judiciaire de communiquer

366
00:21:24,220 --> 00:21:26,920
à l'administration fiscale toute
information relative donc à un

367
00:21:27,120 --> 00:21:30,780
contribuable par hypothèse qui
pourrait laisser à penser qu'une

368
00:21:30,980 --> 00:21:33,840
fraude fiscale a été commise et
donc c'est pour ça que lorsque

369
00:21:34,040 --> 00:21:39,220
par exemple l'autorité judiciaire
attrape un trafiquant quelconque

370
00:21:39,420 --> 00:21:42,140
et que de l'argent par hypothèse
a été perçu sans, on peut le supposer,

371
00:21:42,340 --> 00:21:45,100
avoir été déclaré à l'administration,
il y a une obligation qui pèse

372
00:21:45,300 --> 00:21:46,920
encore une fois sur l'autorité
judiciaire d'en informer

373
00:21:47,120 --> 00:21:50,000
l'administration fiscale qui ensuite
pourra opérer le cas échéant un

374
00:21:50,200 --> 00:21:51,980
contrôle et un redressement.

375
00:21:52,180 --> 00:21:57,120
Bref,  ce droit de communication
est de loin le moyen de collecte

376
00:21:57,320 --> 00:22:00,420
le plus efficace, le plus pertinent
de l'administration par

377
00:22:00,620 --> 00:22:03,620
l'administration fiscale alors
même qu'il semble très peu intrusif,

378
00:22:03,820 --> 00:22:06,020
beaucoup moins en tout cas que
ce que l'on verra la prochaine fois,

379
00:22:06,220 --> 00:22:09,380
à savoir les pouvoirs d'investigation
et de perquisition.