1
00:00:05,500 --> 00:00:09,860
Bonjour, continuons d'examiner
les principaux pouvoirs d'investigation

2
00:00:10,060 --> 00:00:14,580
de l'administration en envisageant,
après la collecte d'informations,

3
00:00:14,780 --> 00:00:18,120
les demandes de renseignement,
les pouvoirs de vérification,

4
00:00:18,400 --> 00:00:19,420
c'est l'objet d'un B.

5
00:00:20,120 --> 00:00:23,260
Alors la notion de vérification
est prévue par la loi,

6
00:00:23,460 --> 00:00:26,660
elle renvoie aux vérifications
dites approfondies, en réalité,

7
00:00:26,860 --> 00:00:31,020
il s'agit des contrôles fiscaux
au sens commun du terme,

8
00:00:31,320 --> 00:00:33,560
vérification approfondie,
contrôle approfondi,

9
00:00:33,760 --> 00:00:37,700
c'est-à-dire d'une part ce que
la loi qualifie de vérification

10
00:00:37,900 --> 00:00:40,280
de comptabilité, cela concerne,
vous l'imaginez, les entreprises,

11
00:00:40,700 --> 00:00:45,120
et d'autre part, pour les particuliers,
l'ESFP, l'examen contradictoire

12
00:00:45,320 --> 00:00:48,820
de la situation fiscale personnelle,
c'est pour les personnes physiques

13
00:00:49,020 --> 00:00:52,540
et il se trouve qu'une troisième
catégorie se glisse entre les deux,

14
00:00:52,740 --> 00:00:55,720
qui est en fait une forme simplifiée
de vérification de comptabilité

15
00:00:55,920 --> 00:00:58,480
pour les petites entreprises,
c'est l'examen de comptabilité

16
00:00:58,680 --> 00:01:02,560
qui est encore une fois relativement
particulier, je ne vais pas y insister.

17
00:01:03,100 --> 00:01:06,260
Il se trouve que c'est évidemment
la loi qui prévoit la manière dont

18
00:01:06,460 --> 00:01:09,180
ces différentes procédures se
déroulent, les articles L.

19
00:01:09,380 --> 00:01:14,100
12 et suivants du livre des procédures
fiscales, sachant que fondamentalement,

20
00:01:14,340 --> 00:01:18,380
vérification de comptabilité et ESFP,
examen des personnes physiques,

21
00:01:18,940 --> 00:01:23,160
répondent aux mêmes principes et
reposent sur à peu près les mêmes

22
00:01:23,360 --> 00:01:24,120
bases juridiques.

23
00:01:24,320 --> 00:01:26,820
Quelles sont ces bases et quels
sont ces principes ?

24
00:01:27,200 --> 00:01:29,860
L'idée, c'est de réaliser,
donc vous l'imaginez,

25
00:01:30,060 --> 00:01:35,000
un contrôle approfondi et en principe
total, complet, exhaustif de la

26
00:01:35,200 --> 00:01:37,120
situation fiscale d'une entreprise
ou d'un particulier,

27
00:01:37,520 --> 00:01:39,540
alors pour les particuliers c'est
généralement le cas,

28
00:01:39,860 --> 00:01:42,120
pour les entreprises,
surtout les grandes,

29
00:01:42,940 --> 00:01:46,800
le contrôle cible un certain nombre
d'impositions et un certain nombre

30
00:01:47,000 --> 00:01:50,430
de pratiques, car il est souvent
difficile voire impossible de contrôler

31
00:01:50,630 --> 00:01:53,940
véritablement l'ensemble des opérations
et l'ensemble des déclarations

32
00:01:54,140 --> 00:01:57,820
et des impositions auxquelles une
entreprise est soumise,

33
00:01:58,460 --> 00:02:02,060
mais il y a en tout cas ce pouvoir
total en quelque sorte d'interroger

34
00:02:02,260 --> 00:02:06,360
le contribuable sur l'ensemble
de ces déclarations relatives à

35
00:02:06,560 --> 00:02:10,560
l'ensemble des impositions qui
le concernent.

36
00:02:10,780 --> 00:02:13,900
Il se trouve, deuxième point,
que, et c'est une caractéristique

37
00:02:14,100 --> 00:02:19,180
essentielle que le Conseil d'État

38
00:02:19,380 --> 00:02:22,000
a souligné, et qui est en fait
issue d'une décision du Conseil d'État,

39
00:02:22,200 --> 00:02:26,340
c'est le caractère, dit oral et
contradictoire de cette procédure.

40
00:02:26,560 --> 00:02:32,520
Oral et contradictoire,
alors l'idée qui anime cette notion,

41
00:02:32,720 --> 00:02:35,920
c'est que le contrôle doit donner
lieu à des échanges,

42
00:02:36,420 --> 00:02:40,940
l'idée, c'est que le vérificateur
doit mettre en position la personne

43
00:02:41,140 --> 00:02:44,540
contrôlée de comprendre évidemment
ce qu'on lui demande,

44
00:02:44,740 --> 00:02:46,460
pourquoi on le lui demande et de
répondre.

45
00:02:47,580 --> 00:02:49,280
Évidemment, si le contribuable
ne souhaite pas répondre,

46
00:02:49,480 --> 00:02:53,520
il ne répondra pas et cela ne pourra
pas être reproché à l'administration.

47
00:02:53,720 --> 00:02:58,540
Et c'est pour ça que le mot,
l'adjectif contradictoire est peut-être

48
00:02:58,740 --> 00:03:02,300
un peu troublant et peut sembler
peut-être un peu non pas mensonger

49
00:03:02,500 --> 00:03:06,020
mais problématique car il ne s'agit
pas du même caractère contradictoire

50
00:03:06,220 --> 00:03:10,200
que celui qu'attache toute une
série de règles législatives et

51
00:03:10,400 --> 00:03:13,640
même conventionnelles à la procédure
juridictionnelle.

52
00:03:13,840 --> 00:03:16,880
Lorsqu'on parle d'une procédure
contradictoire devant le juge,

53
00:03:17,080 --> 00:03:20,100
c'est au bout du compte un certain
nombre d'exigences extrêmement

54
00:03:20,300 --> 00:03:24,600
fortes qui pèsent sur le juge de
soumettre à la contradiction donc

55
00:03:24,800 --> 00:03:27,360
à la discussion entre les parties
l'ensemble des éléments qui vont

56
00:03:27,560 --> 00:03:30,640
donner lieu finalement à l'examen
de la situation par le juge et

57
00:03:30,840 --> 00:03:31,600
à la décision par le juge.

58
00:03:31,800 --> 00:03:34,400
Bon, en matière, là,
de procédure de contrôle,

59
00:03:34,600 --> 00:03:38,160
cette contradiction,
c'est plus en fait une possibilité

60
00:03:38,360 --> 00:03:40,740
qu'une discussion naisse,
l'exigence qui pèse sur

61
00:03:40,940 --> 00:03:43,060
l'administration de permettre à
la discussion de naître.

62
00:03:43,660 --> 00:03:47,660
Mais si la discussion ne naît pas
parce que le contribuable notamment

63
00:03:47,860 --> 00:03:49,680
ne fait pas beaucoup d'efforts,
évidemment l'administration ne

64
00:03:49,880 --> 00:03:51,420
pourra pas être sanctionnée pour cela.

65
00:03:52,680 --> 00:03:57,180
Alors il se trouve que concrètement,
ces opérations ne sont pas si

66
00:03:57,380 --> 00:03:59,620
fréquentes peut-être que l'on pourrait
imaginer.

67
00:04:00,080 --> 00:04:02,860
Les chiffres très précis donnés
chaque année par le ministère des

68
00:04:03,060 --> 00:04:06,500
Finances permettent de constater
que s'agissant des entreprises,

69
00:04:06,700 --> 00:04:10,680
c'est de l'ordre de 30 à 40 000
opérations en moyenne chaque année

70
00:04:10,880 --> 00:04:15,180
qui sont réalisées avec un chiffre
qui a tendance à décliner ces dernières

71
00:04:15,380 --> 00:04:18,480
années, notamment parce que
l'administration s'efforce de mieux

72
00:04:18,680 --> 00:04:22,000
cibler ses contrôles,
peut-être aussi parce que

73
00:04:22,200 --> 00:04:25,800
l'administration a un peu moins
de moyens humains et on peut l'espérer

74
00:04:26,000 --> 00:04:28,700
en tout cas pour elle,
que cela est compensé par de meilleurs

75
00:04:28,900 --> 00:04:32,480
outils notamment informatiques
qui permettent d'identifier les

76
00:04:32,680 --> 00:04:35,280
entreprises problématiques a priori
pour ne pas perdre son temps à

77
00:04:35,480 --> 00:04:39,200
contrôler des entreprises qui auraient
a priori peu de choses à se reprocher

78
00:04:39,400 --> 00:04:40,760
voire rien à se reprocher.

79
00:04:40,960 --> 00:04:44,040
Et s'agissant des particuliers,
alors le chiffre est encore plus

80
00:04:44,240 --> 00:04:47,740
maigrelet si je puis dire puisque
c'est de l'ordre de 3 à 4 000 contrôles

81
00:04:47,940 --> 00:04:50,940
approfondis qui sont réalisés chaque
année auprès d'un particulier et

82
00:04:51,140 --> 00:04:53,900
le plus souvent auprès du chef
d'une entreprise qui est devenu

83
00:04:54,100 --> 00:04:55,360
un contrôle par ailleurs.

84
00:04:55,560 --> 00:05:00,200
Donc en réalité, la probabilité
d'être sujet d'un tel contrôle

85
00:05:00,400 --> 00:05:02,800
approfondi est extrêmement réduite
pour les contribuables personnes

86
00:05:03,000 --> 00:05:07,180
physiques et relativement réduit
pour les entreprises sauf pour

87
00:05:07,380 --> 00:05:10,980
les plus grandes d'entre elles
qui en pratique, et notamment pour

88
00:05:11,180 --> 00:05:15,600
celles du CAC 40, sont quasiment
en situation de contrôle permanent

89
00:05:15,800 --> 00:05:19,340
mais aux termes d'une relation
très apaisée avec l'administration

90
00:05:19,540 --> 00:05:23,160
fiscale qui est quasiment présente
en permanence dans l'entreprise

91
00:05:23,360 --> 00:05:27,740
mais finalement aussi pour permettre
une forme de collaboration entre

92
00:05:27,940 --> 00:05:29,840
l'entreprise et l'administration,
et nous reviendrons sur cette

93
00:05:30,040 --> 00:05:33,040
problématique un petit peu plus tard,
que l'administration promeut afin

94
00:05:33,240 --> 00:05:35,800
d'accompagner de plus en plus les
entreprises et en particulier les

95
00:05:36,000 --> 00:05:39,040
plus grandes d'entre elles mais
pas seulement, et pour casser en

96
00:05:39,240 --> 00:05:43,740
quelque sorte cette ambiance parfois
un peu tendue qui peut accompagner

97
00:05:43,940 --> 00:05:45,440
un contrôle fiscal.

98
00:05:45,640 --> 00:05:49,820
Donc 30-40 000 maximum contrôles
qui visent les entreprises,

99
00:05:50,020 --> 00:05:53,920
3-4 000 pour les particuliers et
quelques milliers, de l'ordre de

100
00:05:54,120 --> 00:05:57,500
6 à 9 000 examens de comptabilité
donc c'est la forme de contrôle

101
00:05:57,700 --> 00:06:02,740
approfondi mais un tout petit peu
plus légère qui vise les petites

102
00:06:02,940 --> 00:06:06,220
entreprises avec des exigences
notamment de communication

103
00:06:06,420 --> 00:06:09,260
d'informations un peu moindres
et une durée un peu moindre pour

104
00:06:09,460 --> 00:06:10,220
ces petites entreprises.

105
00:06:10,420 --> 00:06:15,260
En effet, en moyenne,
le contrôle est censé durer moins

106
00:06:15,460 --> 00:06:18,640
d'un an mais avec des aménagements
possibles, en moyenne il dure un

107
00:06:18,840 --> 00:06:21,820
peu moins d'un an pour les entreprises,
comme pour les particuliers,

108
00:06:22,020 --> 00:06:24,040
sauf s'il y a besoin de récolter
des informations notamment à

109
00:06:24,240 --> 00:06:26,580
l'étranger, pour les petites
entreprises, c'est censé être sur

110
00:06:26,780 --> 00:06:29,380
trois mois simplement sur la base
de la communication d'un certain

111
00:06:29,580 --> 00:06:32,360
nombre d'informations comptables
et dernier point que je veux souligner,

112
00:06:32,560 --> 00:06:35,160
en principe toujours,
le contrôle des entreprises est

113
00:06:35,360 --> 00:06:37,700
censé s'effectuer sur place,
c'est l'expression que j'ai déjà

114
00:06:37,900 --> 00:06:40,060
employée que privilégie
l'administration, c'est-à-dire

115
00:06:40,260 --> 00:06:43,860
dans les locaux de l'entreprise
qui va accueillir parfois une fois

116
00:06:44,060 --> 00:06:45,960
par semaine ou une fois tous les
15 jours, ça dépend,

117
00:06:46,160 --> 00:06:51,060
le vérificateur pendant la période
du contrôle, même si pour les petites

118
00:06:51,260 --> 00:06:54,140
entreprises et c'est un peu l'intérêt
de l'examen de comptabilité,

119
00:06:54,340 --> 00:06:57,400
il y a donc la possibilité que
tout se passe dans les locaux en

120
00:06:57,600 --> 00:06:58,480
réalité de l'administration.

121
00:06:58,680 --> 00:07:04,380
Pour les particuliers,
le principe est également que le

122
00:07:04,580 --> 00:07:10,240
contrôle s'opérera en réalité du
bureau du vérificateur qui donc

123
00:07:10,440 --> 00:07:15,420
n'a pas à se déplacer chez la personne
physique, tout le monde en est

124
00:07:15,620 --> 00:07:18,820
très heureux vous l'imaginez bien,
mais l'expression de contrôle sur

125
00:07:19,020 --> 00:07:21,060
place est tout de même employée
alors même qu'en réalité,

126
00:07:21,260 --> 00:07:24,100
ça ne se passe pas chez le
contribuable, que celui-ci doit

127
00:07:24,300 --> 00:07:25,920
simplement communiquer un certain
nombre d'informations,

128
00:07:26,120 --> 00:07:29,080
à commencer par ses relevés de compte,
en général au début du contrôle

129
00:07:29,280 --> 00:07:32,080
puis répondre aux différentes questions
qui lui sont posées tout au long

130
00:07:32,280 --> 00:07:33,900
du contrôle.

131
00:07:34,100 --> 00:07:37,920
Voilà donc pour ces opérations
alors qui évidemment pour la grande

132
00:07:38,120 --> 00:07:40,780
majorité d'entre elles débouchent
sur des redressements,

133
00:07:40,980 --> 00:07:43,600
sur la correction des erreurs commises
par le contribuable,

134
00:07:43,800 --> 00:07:45,240
on y reviendra dans un instant.

135
00:07:45,440 --> 00:07:50,540
Mais avant cela, dernière catégorie
d'investigation, et c'est évidemment

136
00:07:50,740 --> 00:07:54,000
la forme la plus intrusive,
je veux parler, C, des perquisitions

137
00:07:54,200 --> 00:07:54,960
fiscales.

138
00:07:55,160 --> 00:07:59,620
Alors les perquisitions fiscales,
en réalité, elles reposent sur

139
00:07:59,820 --> 00:08:02,540
une disposition qui emploie une
autre expression, c'est l'article L.

140
00:08:02,740 --> 00:08:07,840
16 B du livre des procédures fiscales
qui évoque une notion qui semble

141
00:08:08,040 --> 00:08:09,840
plus sympathique à l'oreille que
celle de perquisition,

142
00:08:10,040 --> 00:08:13,000
c'est celle de droit de visite
et de saisie.

143
00:08:13,200 --> 00:08:15,640
Mais en réalité, ce droit de visite
et de saisie dont dispose

144
00:08:15,840 --> 00:08:19,670
l'administration fiscale est exactement
similaire au pouvoir de perquisition

145
00:08:19,870 --> 00:08:24,400
de l'autorité judiciaire puisqu'il
s'agit là aussi sur le fondement

146
00:08:24,600 --> 00:08:27,540
de ces dispositions législatives
pour l'administration fiscale

147
00:08:27,740 --> 00:08:30,100
accompagnée en général d'officiers
de police judiciaire,

148
00:08:30,400 --> 00:08:33,580
de se rendre au domicile du
contribuable, ça peut être une

149
00:08:33,780 --> 00:08:37,400
personne physique ou une personne
morale, une entreprise,

150
00:08:37,600 --> 00:08:41,100
et ce en principe entre 6 heures
et 21 heures mais même au-delà

151
00:08:41,300 --> 00:08:45,160
dans certaines circonstances,
et évidemment donc il s'agit en

152
00:08:45,360 --> 00:08:48,780
tout point d'une perquisition puisqu'il
s'agit finalement de saisir un

153
00:08:48,980 --> 00:08:52,140
certain nombre d'éléments potentiels
de preuves d'une fraude fiscale

154
00:08:52,340 --> 00:08:55,520
dans le coffre-fort du contribuable
par exemple ou dans des pièces

155
00:08:55,720 --> 00:08:59,600
de comptabilité de l'entreprise
mais sans l'informer au préalable

156
00:08:59,800 --> 00:09:04,260
bien entendu de cette opération de,
disons-le, perquisition et l'expression

157
00:09:04,460 --> 00:09:06,620
est employée évidemment dans la
pratique très couramment.

158
00:09:06,820 --> 00:09:11,380
Alors le régime juridique est justement
à peu près similaire à celui des

159
00:09:11,580 --> 00:09:15,900
perquisitions en matière judiciaire,
opérées par l'autorité judiciaire;

160
00:09:16,100 --> 00:09:20,460
puisqu'il y a pour l'administration
l'obligation de recueillir

161
00:09:20,660 --> 00:09:24,580
l'autorisation d'une juridiction,
d'un juge et c'est concrètement

162
00:09:24,780 --> 00:09:28,720
le juge des libertés et de la détention
qui va être saisi par l'administration

163
00:09:28,920 --> 00:09:31,660
d'une demande de perquisition,
demande évidemment motivée expliquant

164
00:09:31,860 --> 00:09:34,600
les soupçons qui pèsent sur un
contribuable et la nécessité de

165
00:09:34,800 --> 00:09:36,880
réaliser cette opération
particulièrement intrusive,

166
00:09:37,080 --> 00:09:42,280
bien entendu, et le juge des libertés,
s'il accorde son autorisation,

167
00:09:42,480 --> 00:09:46,480
ce qui tout à fait entre nous est
le cas dans à peu près 100 % des cas,

168
00:09:46,680 --> 00:09:50,760
avec un examen peut-être pas très
tatillon en pratique des demandes

169
00:09:50,960 --> 00:09:54,380
administratives, en tout cas munie
de cette autorisation judiciaire,

170
00:09:55,640 --> 00:09:58,820
l'administration donc pourra le
plus souvent épaulée d'officiers

171
00:09:59,020 --> 00:10:03,740
de police judiciaire,
réaliser son opération pour tenter

172
00:10:03,940 --> 00:10:07,320
donc d'identifier un certain nombre
de preuves de la fraude fiscale.

173
00:10:08,180 --> 00:10:11,160
Alors j'ajoute simplement deux
points brièvement, d'une part ces

174
00:10:11,360 --> 00:10:14,020
opérations sont en pratique,
vous l'imaginez, bien importantes

175
00:10:14,220 --> 00:10:16,140
et utiles mais elles sont très
peu nombreuses.

176
00:10:16,340 --> 00:10:18,420
Là encore, des statistiques très
précises sont fournies par

177
00:10:18,620 --> 00:10:21,760
l'administration, en moyenne c'est
de l'ordre de 200 opérations par

178
00:10:21,960 --> 00:10:26,340
an donc on l'imagine,
ça concerne peu de cas,

179
00:10:26,540 --> 00:10:29,980
plutôt des entreprises à la vérité,
Google dont on a beaucoup parlé

180
00:10:30,180 --> 00:10:34,340
avait fait les frais de ce type
d'opérations par le passé,

181
00:10:34,540 --> 00:10:38,180
par exemple, mais ça peut concerner
aussi des physiques et c'est le

182
00:10:38,380 --> 00:10:41,240
deuxième point, c'est notamment
les personnes physiques qui sont

183
00:10:41,440 --> 00:10:43,980
le plus amenées à se plaindre de
ce type d'opérations car cela a

184
00:10:44,180 --> 00:10:47,060
quelque chose de particulièrement
traumatisant, vous l'imaginez,

185
00:10:47,260 --> 00:10:50,360
pour la personne concernée,
et ce notamment dans l'hypothèse

186
00:10:50,560 --> 00:10:54,920
ou à la suite de la perquisition,
finalement aucun élément permettant

187
00:10:55,120 --> 00:10:59,980
de prouver une quelconque fraude
n'est trouvé par l'administration.

188
00:11:00,180 --> 00:11:05,620
Et il se trouve que depuis 2008,
la loi fiscale mais aussi le Code

189
00:11:05,820 --> 00:11:09,160
de procédure pénale ont évolué
à la suite d'une affaire justement

190
00:11:09,360 --> 00:11:13,020
de perquisition fiscale qui a conduit
la France à être condamnée par

191
00:11:13,220 --> 00:11:15,680
la Cour européenne des droits de
l'homme et c'est un arrêt Ravon

192
00:11:15,880 --> 00:11:20,480
qui avait beaucoup fait parler de lui,
c'était le 21 février 2008,

193
00:11:20,680 --> 00:11:23,100
la Cour européenne des droits de
l'homme avait condamné la France

194
00:11:23,300 --> 00:11:27,200
car à l'époque, il n'y avait pas
de procédure permettant aux

195
00:11:27,400 --> 00:11:30,960
contribuables de contester la manière
dont s'était conduite la perquisition,

196
00:11:31,160 --> 00:11:34,880
dans l'hypothèse qui s'était révélée
être celle de l'affaire en question,

197
00:11:35,080 --> 00:11:38,580
ou à la suite de la perquisition,
aucune procédure de redressement

198
00:11:38,780 --> 00:11:42,240
n'était conduite, et donc il n'y
avait aucun moyen finalement de

199
00:11:42,440 --> 00:11:45,380
saisir un juge en l'absence de
redressement consécutif à la

200
00:11:45,580 --> 00:11:50,820
perquisition, ce défaut de garantie
finalement a été jugé comme contraire

201
00:11:51,020 --> 00:11:55,400
notamment au principe tiré de l'article
6 mais aussi de l'article 8 de

202
00:11:55,600 --> 00:11:58,150
la Convention européenne des droits
de l'homme et a finalement conduit

203
00:11:58,350 --> 00:12:01,740
la France à réviser sa législation
afin de permettre justement que

204
00:12:01,940 --> 00:12:05,580
des voies de droit appropriées
soient désormais prévues pour contester

205
00:12:05,780 --> 00:12:10,480
non seulement la perquisition telle
qu'elle a été conduite en cas de

206
00:12:10,680 --> 00:12:13,520
redressement consécutif à la
perquisition et aussi en l'absence

207
00:12:13,720 --> 00:12:16,040
d'un tel redressement.

208
00:12:16,240 --> 00:12:19,480
Alors néanmoins au bout du compte
dans l'immense majorité des cas,

209
00:12:19,680 --> 00:12:22,740
à la suite d'une perquisition ou
des différentes opérations de contrôle

210
00:12:22,940 --> 00:12:27,020
qu'on a vues précédemment,
l'administration, fréquemment,

211
00:12:27,800 --> 00:12:31,220
est amenée à identifier que des
erreurs ont été commises et donc

212
00:12:31,420 --> 00:12:34,400
va souhaiter corriger ces erreurs,
voyons comment, paragraphe deuxième :

213
00:12:34,600 --> 00:12:36,900
la correction des erreurs.

214
00:12:37,100 --> 00:12:41,060
Alors commençons par un point de
vocabulaire, on a évoqué la notion

215
00:12:41,260 --> 00:12:43,640
de droit de reprise,
je parle maintenant de la notion

216
00:12:43,840 --> 00:12:49,220
de rectification, la pratique parle
toujours aujourd'hui de redressement

217
00:12:49,420 --> 00:12:51,240
même si le mot n'apparaît plus
comme c'était le cas auparavant

218
00:12:51,440 --> 00:12:53,780
dans la loi, en tout cas pas de
la même manière, tout ça c'est

219
00:12:53,980 --> 00:12:58,840
la même chose, rectification,
redressement ou encore réparation

220
00:12:59,040 --> 00:13:03,340
des erreurs ou correction des erreurs,
il s'agit pour l'administration

221
00:13:03,540 --> 00:13:08,160
d'identifier donc des manquements
à la loi soit sur le plan des

222
00:13:08,360 --> 00:13:12,400
déclarations des éléments de procédure
ou sur le fond et donc de corriger

223
00:13:12,600 --> 00:13:18,500
ces manquements pour établir une
nouvelle imposition sur le fondement

224
00:13:18,700 --> 00:13:20,780
des dispositions législatives qui
auraient dû être appliquées dès

225
00:13:20,980 --> 00:13:21,810
l'origine par la contribuable.

226
00:13:22,010 --> 00:13:25,600
Alors il se trouve, et ce point
est important, que dans le cadre

227
00:13:25,800 --> 00:13:28,800
de ces opérations de contrôle et
donc lorsqu'elle entame ensuite

228
00:13:29,000 --> 00:13:32,220
une procédure de rectification,
l'administration est censée corriger

229
00:13:32,420 --> 00:13:38,160
tout ce qui a été évidemment réalisé
au détriment de l'administration

230
00:13:38,360 --> 00:13:41,040
donc contrairement à la loi et
au détriment de l'administration,

231
00:13:41,240 --> 00:13:43,860
mais aussi, et ça arrive très
fréquemment on va le voir,

232
00:13:44,060 --> 00:13:47,500
dans les hypothèses où le contribuable
s'est trompé à son propre détriment,

233
00:13:47,700 --> 00:13:51,920
hypothèse dans laquelle par exemple
le contribuable aurait omis de

234
00:13:52,120 --> 00:13:55,240
déclarer une charge déductible
donc qui aurait permis de payer

235
00:13:55,440 --> 00:13:59,460
moins d'impôts au bout du compte
ou encore aurait surdéclaré un revenu,

236
00:13:59,660 --> 00:14:03,100
par exemple en déclarant un revenu
qu'il avait été déjà déclaré à

237
00:14:03,300 --> 00:14:05,840
l'étranger qui avait donné lieu
à un paiement d'impôt à l'étranger

238
00:14:06,040 --> 00:14:08,160
qui n'était pas censé donner lieu
à un nouveau paiement d'impôts,

239
00:14:08,360 --> 00:14:11,540
bref, il arrive assez fréquemment
que des contribuables se trompent

240
00:14:11,740 --> 00:14:12,520
à leur propre détriment.

241
00:14:13,000 --> 00:14:16,940
En principe, lorsque l'administration
identifie ce genre d'erreurs,

242
00:14:17,140 --> 00:14:21,160
elle doit rectifier l'erreur pour
que la loi soit appliquée comme

243
00:14:21,360 --> 00:14:23,640
elle aurait dû l'être dès l'origine,
y compris de manière plus favorable

244
00:14:23,840 --> 00:14:26,900
au contribuable que cela n'a été
à l'origine.

245
00:14:27,100 --> 00:14:30,560
Alors néanmoins dans la pratique,
l'administration, vous l'imaginez,

246
00:14:30,760 --> 00:14:32,960
a tendance lorsqu'elle contrôle
un contribuable à se concentrer

247
00:14:33,160 --> 00:14:36,080
sur les erreurs potentiellement
commises au détriment des caisses

248
00:14:36,280 --> 00:14:41,840
publiques, et ce au terme finalement
d'une procédure de rectification

249
00:14:42,040 --> 00:14:45,540
qui dans l'immense majorité des
cas suit la procédure de droit

250
00:14:45,740 --> 00:14:49,720
commun qualifiée par la loi de
procédure contradictoire,

251
00:14:49,920 --> 00:14:53,420
c'est la procédure de rectification
contradictoire donc que prévoit

252
00:14:53,620 --> 00:14:56,700
la loi et qui a vocation à être
mise en œuvre toujours par

253
00:14:56,900 --> 00:14:59,520
l'administration sauf dans des
cas où le contribuable ne joue

254
00:14:59,720 --> 00:15:02,520
pas le jeu et c'est d'ailleurs
où il refuse de répondre aux

255
00:15:02,720 --> 00:15:06,300
sollicitations de l'administration
et dans ce cas, il y a une procédure

256
00:15:06,500 --> 00:15:09,580
dite de taxation d'office qui est
susceptible d'être mise en œuvre

257
00:15:09,780 --> 00:15:11,690
dont je ne dirai pas grand-chose
car en pratique, elle est rarement

258
00:15:11,890 --> 00:15:14,100
mise en œuvre, y compris lorsque
le contribuable ne joue pas tout

259
00:15:14,300 --> 00:15:17,900
à fait le jeu, l'administration
s'efforce de suivre la procédure

260
00:15:18,100 --> 00:15:19,960
de rectification dite contradictoire.

261
00:15:20,160 --> 00:15:23,200
Alors ce que vous devez connaître
de cette procédure à ce stade c'est

262
00:15:23,400 --> 00:15:26,060
en fait relativement peu de choses,
d'abord simplement un élément de

263
00:15:26,260 --> 00:15:29,600
terminologie, cette procédure a
changé de nom si je puis dire en 2004,

264
00:15:29,800 --> 00:15:33,920
auparavant, l'administration parlait
d'une procédure de redressement

265
00:15:34,120 --> 00:15:38,260
justement et la procédure commençait
par la notification d'un avis de

266
00:15:38,460 --> 00:15:39,220
redressement.

267
00:15:39,420 --> 00:15:42,500
Alors il se trouve que cela pouvait
sonner de manière un peu désagréable

268
00:15:42,700 --> 00:15:45,620
particulièrement même agressive
aux oreilles du contribuable,

269
00:15:45,820 --> 00:15:49,060
c'est la raison pour laquelle
désormais, et c'est une disposition

270
00:15:49,260 --> 00:15:53,200
réglementaire, l'administration
mène donc une procédure de

271
00:15:53,400 --> 00:16:00,020
rectification contradictoire qui
commence par la notification simplement

272
00:16:00,220 --> 00:16:02,040
d'une proposition de rectification.

273
00:16:02,240 --> 00:16:05,240
Alors la proposition de rectification,
ça sonne de manière un peu plus

274
00:16:05,440 --> 00:16:07,560
agréable à l'oreille,
c'est exactement la même chose

275
00:16:07,760 --> 00:16:12,320
que l'ancien avis de redressement,
la différence tout de même outre

276
00:16:12,520 --> 00:16:15,720
cet aspect terminologique mais
qui est un aspect important d'un

277
00:16:15,920 --> 00:16:19,440
point de vue psychologique,
si cela évite de sur-inquiéter

278
00:16:20,300 --> 00:16:22,420
le contribuable, c'est peut-être
une bonne chose et de détendre

279
00:16:22,620 --> 00:16:25,460
les relations avec l'administration,
c'est sans doute même une bonne chose,

280
00:16:25,660 --> 00:16:28,820
au-delà, la notion de proposition
de rectification dit bien ce qu'elle

281
00:16:29,020 --> 00:16:30,600
dit, c'est que c'est une proposition.

282
00:16:30,800 --> 00:16:33,040
Alors évidemment, ce n'est pas
une proposition très ouverte de

283
00:16:33,240 --> 00:16:35,000
l'administration, est-ce que ça
vous ferait plaisir de payer plus

284
00:16:35,200 --> 00:16:38,100
que ce que vous aviez d'abord payé
au regard du fait qu'il me semble

285
00:16:38,300 --> 00:16:40,280
que vous avez omis de déclarer
telle ou telle chose,

286
00:16:40,480 --> 00:16:44,800
non, c'est une proposition dans
le sens où elle est d'abord motivée,

287
00:16:45,000 --> 00:16:48,500
c'est une exigence que la loi fait
peser sur l'administration d'expliquer

288
00:16:48,700 --> 00:16:52,420
pourquoi elle entend rectifier
le contribuable, et c'est une

289
00:16:52,620 --> 00:16:56,000
proposition dans le sens où le
contribuable doit répondre dans

290
00:16:56,200 --> 00:16:58,920
en principe les 30 jours qui peuvent
être étendus à une nouvelle période

291
00:16:59,120 --> 00:17:02,280
de 30 jours, soit le contribuable
se rend compte qu'il a fait une

292
00:17:02,480 --> 00:17:06,600
bêtise et n'entend pas le contester,
auquel cas il va accepter le

293
00:17:06,800 --> 00:17:09,280
redressement, ou bien si le
contribuable n'est pas d'accord,

294
00:17:09,480 --> 00:17:14,100
il peut refuser le redressement
avec l'obligation de s'en expliquer

295
00:17:14,300 --> 00:17:18,360
donc le refus de la proposition
doit être motivé, auquel cas la

296
00:17:18,560 --> 00:17:22,420
procédure va continuer et le
contribuable donc pourra tenter

297
00:17:22,620 --> 00:17:25,360
de convaincre l'administration
avec un certain nombre de voies

298
00:17:25,560 --> 00:17:27,380
de recours qu'on va envisager un
petit peu plus tard,

299
00:17:27,580 --> 00:17:31,500
convaincre l'administration donc
que l'impôt n'était effectivement

300
00:17:31,700 --> 00:17:35,600
pas dû et que l'administration
se trompe par exemple dans les

301
00:17:35,800 --> 00:17:37,760
conclusions qu'elle a pu tirer
de manière un peu hâtive.

302
00:17:38,620 --> 00:17:42,040
Alors justement, proposition qui
suscite une réponse,

303
00:17:42,240 --> 00:17:45,280
la procédure suit son cours et
c'est bien cette logique de

304
00:17:45,480 --> 00:17:48,200
contradiction là qui trouve à
s'appliquer pleinement.

305
00:17:48,400 --> 00:17:52,520
Si le contribuable refuse la
proposition et vient motiver comme

306
00:17:52,720 --> 00:17:55,560
il en a l'obligation cette réponse,
ensuite alors l'administration

307
00:17:55,760 --> 00:17:57,720
peut changer d'avis,
si elle ne change pas d'avis,

308
00:17:57,920 --> 00:18:03,400
si elle maintient sa proposition
donc rejette finalement le rejet

309
00:18:03,600 --> 00:18:07,820
de ladite proposition,
des procédures d'abord de recours

310
00:18:08,020 --> 00:18:10,900
qu'on va qualifier de précontentieux
sont mises à la disposition du

311
00:18:11,100 --> 00:18:11,860
contribuable.

312
00:18:12,060 --> 00:18:15,340
Concrètement, il s'agit pour
l'essentiel de solliciter le supérieur

313
00:18:15,540 --> 00:18:19,800
hiérarchique du vérificateur et
la loi prévoit un tel recours,

314
00:18:20,000 --> 00:18:23,060
et dans un certain nombre de cas
au-delà de ce recours hiérarchique,

315
00:18:23,260 --> 00:18:28,160
il y a des recours à d'autres formes
d'interlocuteurs et notamment des

316
00:18:28,360 --> 00:18:32,160
commissions départementales ou
commissions nationales selon l'enjeu

317
00:18:32,360 --> 00:18:34,880
financier, commissions départementales
des impôts notamment,

318
00:18:35,080 --> 00:18:37,260
commissions nationales des impôts,
c'est pour principalement les impôts

319
00:18:37,460 --> 00:18:41,080
directs, lorsque vous n'êtes pas
d'accord avec le redressement,

320
00:18:41,280 --> 00:18:44,080
en particulier sur l'appréciation
d'un certain nombre de situations

321
00:18:44,280 --> 00:18:47,600
factuelles liées au fonctionnement
de votre entreprise par exemple,

322
00:18:48,260 --> 00:18:50,260
ces commissions peuvent être saisies.

323
00:18:50,460 --> 00:18:52,700
Alors je souligne ce point parce
qu'en pratique, il est très important,

324
00:18:52,900 --> 00:18:55,540
ces commissions sont assez
intéressantes parce qu'elles

325
00:18:55,740 --> 00:18:57,310
s'assimilent à des autorités
administratives indépendantes

326
00:18:57,780 --> 00:19:00,200
puisqu'elles sont composées à la
fois de membres de l'administration

327
00:19:00,400 --> 00:19:02,620
fiscale mais autres que ceux qui
ont mené le redressement,

328
00:19:02,820 --> 00:19:05,660
et de représentants des contribuables
qui sont désignés par les chambres

329
00:19:05,860 --> 00:19:08,600
de commerce et d'industrie,
et l'ensemble est présidé par un

330
00:19:08,800 --> 00:19:11,860
magistrat, le plus souvent un
conseiller de tribunal administratif,

331
00:19:12,060 --> 00:19:16,180
qui va donc donner un avis,
enfin l'entité va donner son avis

332
00:19:16,380 --> 00:19:18,820
sur le redressement, à la suite
de quoi l'administration n'est

333
00:19:19,020 --> 00:19:21,620
pas tenue de suivre l'avis mais
en pratique, a tendance quand même

334
00:19:21,820 --> 00:19:24,440
à l'écouter avec beaucoup d'attention,
et donc au bout du compte,

335
00:19:24,640 --> 00:19:28,220
cela pourra permettre finalement
à l'administration d'ajuster le tir,

336
00:19:28,420 --> 00:19:32,080
de revenir en arrière sans qu'un
véritable contentieux ne naisse,

337
00:19:32,280 --> 00:19:36,040
puisque là, on est encore à un
stade interne, si je puis dire,

338
00:19:36,240 --> 00:19:40,760
à la procédure de rectification
contradictoire, qui donc permet

339
00:19:40,960 --> 00:19:47,260
que de véritables espaces de discussion
donc soient créés pour permettre

340
00:19:47,460 --> 00:19:53,360
autant que faire se peut à un défaut
d'accord entre le contribuable

341
00:19:53,560 --> 00:19:57,600
et l'administration d'être levé,
d'être dissous pour éviter finalement

342
00:19:57,800 --> 00:19:59,520
la saisine ultérieure du juge.

343
00:19:59,720 --> 00:20:02,360
Alors pour terminer tout à fait,
je le disais, dans certains cas

344
00:20:02,560 --> 00:20:05,100
extrêmes lorsque le contribuable
ne joue pas le jeu du tout de la

345
00:20:05,300 --> 00:20:07,960
réponse aux questions de
l'administration, des procédures

346
00:20:08,160 --> 00:20:12,320
dites d'office d'évaluation et
finalement de rectification et

347
00:20:12,520 --> 00:20:15,620
de taxation d'office sont prévues
par la loi, elles sont très peu

348
00:20:15,820 --> 00:20:18,220
mises en œuvre, elles consistent
simplement à ce que l'administration

349
00:20:18,420 --> 00:20:21,200
puisse faire cavalier seul et établir
sur la base des informations dont

350
00:20:21,400 --> 00:20:24,980
elle dispose l'imposition mais
dans tous les cas, le juge pourra

351
00:20:25,180 --> 00:20:28,180
être saisi au bout du compte comme
nous le verrons la prochaine fois.