1
00:00:05,340 --> 00:00:06,100
Bonjour.

2
00:00:07,020 --> 00:00:09,700
Pour accomplir sa mission,
l'administration fiscale dispose

3
00:00:09,900 --> 00:00:14,320
d'importants pouvoirs de contrôle
et ces pouvoirs sont prolongés

4
00:00:14,520 --> 00:00:18,240
de manière bien évidente par un
pouvoir de sanction qui évidemment

5
00:00:18,440 --> 00:00:21,620
vise à convaincre les contribuables,
en tout cas on peut l'espérer,

6
00:00:21,820 --> 00:00:24,240
d'accomplir avec diligence leurs
obligations fiscales.

7
00:00:24,440 --> 00:00:28,600
Alors, cette notion de répression
fiscale qui fait l'objet donc d'une

8
00:00:28,800 --> 00:00:33,240
deuxième section est évidemment
essentielle pour prévenir les fraudes

9
00:00:34,760 --> 00:00:38,600
et son importance et sa singularité
tient au fait que, comme je viens

10
00:00:38,800 --> 00:00:41,760
de le suggérer, non seulement
l'administration fiscale peut être

11
00:00:41,960 --> 00:00:45,280
conduite à sanctionner à ceux qui
manquent aux obligations qui sont

12
00:00:45,480 --> 00:00:47,200
les leurs, les contribuables qui
manquent à ces obligations,

13
00:00:47,540 --> 00:00:50,380
mais c'est également le juge
correctionnel, donc le juge pénal

14
00:00:50,580 --> 00:00:53,300
qui peut en plus sanctionner ces
mêmes contribuables.

15
00:00:53,500 --> 00:00:57,000
Voyons donc successivement cette
répression administrative puis

16
00:00:57,200 --> 00:00:58,780
la répression pénale.

17
00:00:58,980 --> 00:01:01,720
S'agissant, paragraphe premier,
de la répression administrative,

18
00:01:01,920 --> 00:01:05,340
on peut poser un certain nombre
de généralités relatives à cette

19
00:01:05,540 --> 00:01:08,620
fonction répressive de l'administration
et puis ensuite je vous présenterai

20
00:01:08,820 --> 00:01:13,320
l'essentiel des cas importants
de majoration fiscale qui constituent

21
00:01:13,520 --> 00:01:15,900
la forme la plus fréquente et donc
la plus importante en pratique

22
00:01:16,100 --> 00:01:18,480
de sanctions fiscales.

23
00:01:18,740 --> 00:01:21,640
S'agissant donc A, de la fonction
administrative de l'administration

24
00:01:21,840 --> 00:01:24,940
fiscale, alors trois ou quatre
points méritent d'être notés.

25
00:01:25,690 --> 00:01:29,980
D'abord c'est que cette fonction
répressive accordée à l'administration

26
00:01:30,180 --> 00:01:33,320
reste une sorte de bizarrerie dans
un pays comme la France,

27
00:01:33,700 --> 00:01:38,040
fondé sur une logique de séparation
des pouvoirs et avec en principe

28
00:01:38,240 --> 00:01:45,460
une entité, en tout cas une série
d'acteurs dédiés à l'éventuelle

29
00:01:45,660 --> 00:01:49,560
répression aux manquements à la loi,
à savoir des juges, c'est une

30
00:01:49,760 --> 00:01:53,560
évidemment des fonctions essentielles
des juridictions que de sanctionner

31
00:01:53,760 --> 00:01:54,680
les manquements à la législation.

32
00:01:54,880 --> 00:01:58,220
Pourtant, en France comme en réalité
dans de nombreux pays du monde,

33
00:01:58,920 --> 00:02:01,660
pour des objectifs, et je cite
les mots qu'emploie la CEDH,

34
00:02:01,860 --> 00:02:03,740
la Cour européenne des droits de
l'homme, mais pour des objectifs

35
00:02:03,940 --> 00:02:08,360
de souplesse et d'efficacité,
il est très fréquent que les

36
00:02:08,560 --> 00:02:12,160
législateurs nationaux fassent
le choix de demander à l'administration

37
00:02:12,360 --> 00:02:14,700
d'édicter un certain nombre de
sanctions qui ont vocation à être

38
00:02:14,900 --> 00:02:15,960
édictées en masse.

39
00:02:16,300 --> 00:02:19,380
On peut penser à des sanctions
aux infractions au Code de la route

40
00:02:19,580 --> 00:02:23,080
par exemple dans de nombreux pays
ou encore à la loi fiscale.

41
00:02:23,280 --> 00:02:26,420
Et donc, plutôt que d'avoir à chaque
fois à saisir une juridiction avec

42
00:02:26,620 --> 00:02:30,100
une procédure forcément lourde
et sophistiquée, au bout du compte,

43
00:02:30,300 --> 00:02:33,980
pour des sanctions qui sont édictées
à très grande échelle,

44
00:02:34,560 --> 00:02:38,140
il est évidemment plus souple et
plus efficace de s'en remettre

45
00:02:38,340 --> 00:02:39,100
à l'administration.

46
00:02:39,300 --> 00:02:40,260
Alors si je cite la Cour européenne
des droits de l'homme,

47
00:02:40,500 --> 00:02:43,680
c'est que justement,
celle-ci, et on l'a déjà évoqué,

48
00:02:43,880 --> 00:02:47,220
vous vous en souvenez,
a eu l'occasion d'apprécier la

49
00:02:47,420 --> 00:02:51,180
conformité aux exigences notamment
de l'article 6 du fait que certaines

50
00:02:51,380 --> 00:02:56,100
accusations à caractère pénal au
sens de la CEDH, ce qui englobe

51
00:02:56,300 --> 00:02:59,180
en réalité pratiquement toutes
les sanctions pécuniaires,

52
00:02:59,380 --> 00:03:02,600
toutes les amendes y compris délivrées
par l'administration dans certains

53
00:03:02,800 --> 00:03:05,640
pays, la Cour a vérifié,
et c'était le cas notamment pour

54
00:03:05,840 --> 00:03:09,320
la France, que ces sanctions étaient
bien conformes aux exigences de

55
00:03:09,520 --> 00:03:13,300
l'article 6 y compris lorsqu'elles
étaient édictées par l'administration

56
00:03:13,500 --> 00:03:18,620
avec d'ailleurs, on l'a vu également,
un régime relativement allégé en

57
00:03:18,820 --> 00:03:22,520
termes d'exigences notamment et
de garanties des droits de la défense,

58
00:03:23,780 --> 00:03:26,200
en comparaison évidemment de ce
que connaissent les "vraies

59
00:03:26,400 --> 00:03:29,520
juridictions" entre guillemets
et notamment les juridictions pénales.

60
00:03:29,900 --> 00:03:33,220
Donc, bizarrerie que cette fonction
de sanctions accordées à

61
00:03:33,420 --> 00:03:35,740
l'administration, administration
qui en matière fiscale,

62
00:03:35,940 --> 00:03:39,020
on le sait, participe de l'élaboration
de la législation puis de la

63
00:03:39,220 --> 00:03:42,480
réglementation et ensuite de la
mise en œuvre aux cas concrets

64
00:03:42,680 --> 00:03:45,720
à travers des actes d'imposition
notamment de cette législation

65
00:03:45,920 --> 00:03:48,760
et cette réglementation, et le
fait que donc, en plus,

66
00:03:48,960 --> 00:03:53,700
la violation de cette réglementation,
de cette législation et de ces

67
00:03:53,900 --> 00:03:57,500
actes d'imposition soient assurés
par finalement les mêmes agents

68
00:03:57,700 --> 00:04:01,660
pour l'essentiel, cela reste une
bizarrerie néanmoins parfaitement

69
00:04:01,860 --> 00:04:04,640
admise, de la même manière,
du point de vue constitutionnel,

70
00:04:05,420 --> 00:04:07,960
la chose est aujourd'hui tout à
fait évidente, et je vous renvoie

71
00:04:08,160 --> 00:04:10,520
à ce qu'on a vu notamment pour
le volet CEDH.

72
00:04:10,960 --> 00:04:13,700
Alors deuxième point qui mérite
d'être noté, c'est la grande diversité

73
00:04:13,900 --> 00:04:17,500
des sanctions en matière fiscale,
deux catégories principalement.

74
00:04:17,780 --> 00:04:22,920
D'une part les amendes avec un
taux fixe qui frappe certains

75
00:04:23,120 --> 00:04:23,880
comportements.

76
00:04:24,080 --> 00:04:28,520
Par exemple, on l'a vu,
le défaut de diligence d'une entreprise

77
00:04:28,720 --> 00:04:32,500
soumise au droit de communication
est sanctionné par une sanction

78
00:04:32,700 --> 00:04:35,580
à montant fixe de 1 500 euros par
document non communiqué à

79
00:04:35,780 --> 00:04:37,080
l'administration fiscale.

80
00:04:37,720 --> 00:04:40,700
C'est la loi évidemment qui établit
cette sanction, l'article 1734

81
00:04:40,900 --> 00:04:45,100
du Code général des impôts en l'espèce,
donc avec un montant fixe pour

82
00:04:45,300 --> 00:04:46,320
une infraction donnée.

83
00:04:46,520 --> 00:04:50,580
Et il existe quelques centaines
d'amendes de ce type pour des

84
00:04:50,780 --> 00:04:53,940
comportements très particuliers
susceptibles d'être reprochés notamment

85
00:04:54,140 --> 00:04:54,900
à des entreprises.

86
00:04:55,100 --> 00:04:58,540
Mais pour l'essentiel,
pour l'essentiel en matière fiscale,

87
00:04:58,740 --> 00:05:02,820
ce sont non pas des amendes mais
des majorations qui viennent frapper

88
00:05:03,020 --> 00:05:06,520
les contribuables ayant manqué
à leurs obligations, majorations

89
00:05:06,720 --> 00:05:09,800
dans la mesure où il s'agit à chaque
fois d'augmenter, donc de majorer,

90
00:05:10,000 --> 00:05:13,760
le montant de l'impôt qui était
dû à l'origine, qui par hypothèse

91
00:05:13,960 --> 00:05:16,120
n'a pas été payé ou pas dans les
temps comme on va le préciser.

92
00:05:16,460 --> 00:05:19,320
Et donc au moment où l'impôt va
être finalement payé,

93
00:05:19,520 --> 00:05:22,540
après le plus souvent une procédure
de redressement, de rectification,

94
00:05:23,080 --> 00:05:26,620
ce montant sera donc majoré par
un montant supplémentaire,

95
00:05:26,820 --> 00:05:31,240
un pourcentage en réalité du montant
dit de l'impôt principal en guise

96
00:05:31,440 --> 00:05:34,540
donc de sanction, en guise de pénalité.

97
00:05:35,040 --> 00:05:38,380
Alors justement, j'emploie le mot
de pénalité, c'est le troisième

98
00:05:38,580 --> 00:05:42,920
point puisque, troisième élément
à noter, le plus souvent,

99
00:05:43,120 --> 00:05:47,900
les sanctions édictées par
l'administration, par hypothèse donc,

100
00:05:48,300 --> 00:05:51,820
sont édictées quelques mois,
quelques années, parfois,

101
00:05:52,020 --> 00:05:56,200
après le fait générateur de l'impôt
et en particulier le moment où

102
00:05:56,400 --> 00:05:59,180
le contribuable aurait dû finalement
s'acquitter de sa dette fiscale,

103
00:05:59,520 --> 00:06:03,180
et donc avec retard par rapport
au moment que la loi prévoyait

104
00:06:03,380 --> 00:06:04,780
pour le paiement de l'impôt en
question.

105
00:06:05,220 --> 00:06:08,040
Et donc de manière assez naturelle,
le législateur prévoit que,

106
00:06:08,240 --> 00:06:12,060
en cas de paiement tardif donc
de l'impôt, des intérêts de retard

107
00:06:12,260 --> 00:06:15,180
doivent être versés à l'administration.

108
00:06:15,380 --> 00:06:17,960
Il s'agit d'une forme d'indemnité
comme tout intérêt de retard.

109
00:06:19,120 --> 00:06:21,580
Maurice Cozian a employé une expression
que je crois assez parlante.

110
00:06:21,920 --> 00:06:25,760
Maurice Cozian dit "le taux d'intérêt
finalement réclamé, en tout cas

111
00:06:25,960 --> 00:06:28,240
l'intérêt réclamé au contribuable
pour son paiement tardif,

112
00:06:28,500 --> 00:06:34,940
c'est en gros le coût du crédit forcé,
donc c'est l'intérêt et le coût

113
00:06:35,140 --> 00:06:38,540
du crédit forcé que l'administration
malgré elle en quelque sorte a

114
00:06:38,740 --> 00:06:42,720
dû accorder au contribuable parce
que celui-ci a en général déclaré

115
00:06:42,920 --> 00:06:46,420
à tort ou trop tard ce qu'il devait
payer, donc a payé en retard".

116
00:06:46,700 --> 00:06:51,140
Alors il se trouve que la loi fixe
ce taux d'intérêt, aujourd'hui,

117
00:06:51,340 --> 00:06:55,200
à l'heure où je vous parle,
il est de 0,20 % par mois.

118
00:06:57,640 --> 00:07:01,200
C'est en effet par mois que ce
taux est calculé au bout du compte

119
00:07:01,400 --> 00:07:04,280
et établi, ce qui fait 2,4% par an.

120
00:07:04,600 --> 00:07:08,060
Alors ce taux a été bien plus élevé
par le passé, je vous renvoie à

121
00:07:08,260 --> 00:07:12,460
l'affaire Labeyrie de 2002,
du temps où c'était encore un taux

122
00:07:12,660 --> 00:07:15,360
au bout du compte annuel de 9 %
qui frappait le contribuable

123
00:07:15,560 --> 00:07:19,280
retardataire et là où de l'autre côté,
l'administration n'avait qu'à payer

124
00:07:19,480 --> 00:07:22,060
le taux de l'intérêt légal qui
ne dépassait pas 3 %,

125
00:07:22,260 --> 00:07:29,260
la loi prévoit depuis 2005 et une
réforme initiée par un rapport

126
00:07:29,460 --> 00:07:35,240
proposé en 2004 par un avocat à
la demande du président de la

127
00:07:35,440 --> 00:07:41,000
République et au bout du compte donc,
le législateur a aligné aujourd'hui,

128
00:07:41,340 --> 00:07:43,920
le taux de l'intérêt retard réclamé
au contribuable et le taux de

129
00:07:44,120 --> 00:07:47,680
l'interdit moratoire réclamé à
l'administration lorsque c'est

130
00:07:47,880 --> 00:07:50,120
celle-ci qui doit payer,
enfin rembourser en général en

131
00:07:50,320 --> 00:07:52,980
retard par hypothèse un impôt qui
aurait été prélevé à tort,

132
00:07:53,180 --> 00:07:56,460
par exemple, et à la suite d'une
décision de justice donc

133
00:07:56,660 --> 00:07:59,460
l'administration pourra verser
ces intérêts moratoires du même

134
00:07:59,660 --> 00:08:03,320
montant donc 0,2 % par mois au
contribuable.

135
00:08:03,820 --> 00:08:06,680
Alors il se trouve que,
et c'est le point de vocabulaire

136
00:08:06,880 --> 00:08:10,840
essentiel, la loi et le Code général
des impôts et surtout le livre

137
00:08:11,040 --> 00:08:14,920
des procédures fiscales identifient
sous la même étiquette celle de

138
00:08:15,120 --> 00:08:19,240
pénalités à la fois les sanctions
et notamment les majorations dans

139
00:08:19,440 --> 00:08:22,500
le détail duquel je vais rentrer
dans un instant, et les intérêts

140
00:08:22,700 --> 00:08:25,020
de retard donc attention,
c'est assez contre-intuitif mais

141
00:08:25,220 --> 00:08:29,340
le mot pénalité renvoie non seulement
aux sanctions mais aussi aux intérêts

142
00:08:29,540 --> 00:08:32,440
de retard alors même que les intérêts
de retard par hypothèse ne sanctionnent

143
00:08:32,640 --> 00:08:35,220
pas, ne sont pas censés être une
peine mais simplement une forme

144
00:08:35,420 --> 00:08:36,180
d'indemnisation.

145
00:08:36,540 --> 00:08:40,800
Alors pourquoi ce mot commun,
ce mot de pénalité pour désigner

146
00:08:41,000 --> 00:08:42,260
à la fois les sanctions et les
intérêts de retard ?

147
00:08:42,460 --> 00:08:44,820
Eh bien parce que, et c'est le
quatrième et dernier point pour

148
00:08:45,020 --> 00:08:49,540
commencer en tout cas dans ce A,
parce que ces pénalités ont un

149
00:08:49,740 --> 00:08:52,300
régime en partie commun en matière
fiscale.

150
00:08:52,500 --> 00:08:55,640
Alors en partie seulement,
on le sait, à nouveau je renvoie

151
00:08:55,840 --> 00:09:00,920
à l'avis Labeyrie de 2002 du Conseil
d'État on le sait, le régime d'édiction

152
00:09:01,120 --> 00:09:03,760
des sanctions n'est pas exactement
le même, n'est pas même du tout

153
00:09:03,960 --> 00:09:06,620
le même que celui des pénalités,
en effet sur un point en particulier

154
00:09:06,820 --> 00:09:10,480
essentiel qui les distingue,
c'est que les sanctions doivent

155
00:09:10,680 --> 00:09:14,580
être motivées notamment pour respecter
les exigences de l'article 6 mais

156
00:09:14,780 --> 00:09:18,320
pour respecter les exigences du
livre des procédures fiscales et

157
00:09:18,520 --> 00:09:21,120
l'ensemble des principes généraux
du droit français, la sanction

158
00:09:21,320 --> 00:09:24,260
doit faire l'objet d'une motivation,
ce qui permet notamment au droit

159
00:09:24,460 --> 00:09:27,680
de la défense de jouer et à la
personne sanctionnée donc de se

160
00:09:27,880 --> 00:09:29,900
défendre en comprenant d'abord
ce qu'on lui reproche,

161
00:09:30,100 --> 00:09:31,360
ce qui est évidemment essentiel.

162
00:09:31,560 --> 00:09:34,860
En revanche, les intérêts de retard
sont calculés de manière tout à

163
00:09:35,060 --> 00:09:39,580
fait automatique, il s'agit simplement
d'identifier la date de paiement

164
00:09:39,780 --> 00:09:42,760
théorique de l'impôt et la date
de paiement effectif et donc d'établir

165
00:09:42,960 --> 00:09:45,880
dans l'intervalle le montant de
l'intérêt de retard donc sans

166
00:09:46,080 --> 00:09:47,280
motivation particulière.

167
00:09:47,480 --> 00:09:51,560
Et cette différence de régime donc
vous vous en souvenez,

168
00:09:51,760 --> 00:09:56,320
a conduit le Conseil d'État à être
très embêté en 2002 lorsqu'il s'est

169
00:09:56,520 --> 00:09:59,680
agi de vérifier que cet intérêt
de retard de 9 % n'était pas une

170
00:09:59,880 --> 00:10:02,280
sanction puisque s'il avait considéré
que c'était une sanction,

171
00:10:02,480 --> 00:10:04,800
alors il aurait fallu considérer
qu'une motivation s'imposait,

172
00:10:05,000 --> 00:10:08,400
ce qui aura fait tomber toutes
les pénalités donc tous les intérêts

173
00:10:08,600 --> 00:10:11,980
de retard en cours réclamés par
l'administration depuis des années.

174
00:10:12,180 --> 00:10:17,100
Bref, le régime est en partie différent
mais, et c'est le point intéressant,

175
00:10:17,300 --> 00:10:21,140
il est aussi en partie commun,
notamment s'agissant des marges

176
00:10:21,340 --> 00:10:24,580
de négociation données à
l'administration, puisque,

177
00:10:26,460 --> 00:10:31,400
et ce point donc est tout à fait
important, on y reviendra un petit

178
00:10:31,600 --> 00:10:34,720
peu plus tard lorsqu'on étudiera
les aspects de régulation qui

179
00:10:34,920 --> 00:10:39,560
gouvernent la matière,
il se trouve que la loi fiscale,

180
00:10:39,760 --> 00:10:43,020
et on l'a déjà vu, c'est en réalité
une exigence qui découle du principe

181
00:10:43,220 --> 00:10:46,400
du consentement à l'impôt au bout
du compte, la loi exige de

182
00:10:46,600 --> 00:10:50,820
l'administration qu'elle prélève
l'ensemble des impôts légalement dus,

183
00:10:51,020 --> 00:10:52,500
il y a même une infraction,
vous vous en souvenez,

184
00:10:52,700 --> 00:10:56,780
la concussion qui peut conduire
à poursuivre un agent qui ne

185
00:10:56,980 --> 00:10:59,240
collecterait pas les impôts qu'il
sait légalement dus,

186
00:10:59,440 --> 00:11:02,720
mais cette exigence et cette obligation
de collecter l'impôt légalement

187
00:11:02,920 --> 00:11:06,480
dû ne vise que l'impôt proprement
parler, c'est-à-dire l'impôt dit

188
00:11:06,680 --> 00:11:09,720
au principal, c'est l'expression
employée par la législation,

189
00:11:09,920 --> 00:11:14,020
par opposition à ce qui s'ajoute,
le cas échéant à l'impôt,

190
00:11:14,220 --> 00:11:18,800
et c'est le cas des éventuelles
pénalités, et c'est là que s'ajoutent

191
00:11:19,000 --> 00:11:23,360
en quelque sorte d'une part les
sanctions éventuelles et les intérêts

192
00:11:23,560 --> 00:11:24,320
de retard.

193
00:11:24,520 --> 00:11:27,880
Ce que cela signifie concrètement,
c'est qu'en cas de redressement,

194
00:11:28,080 --> 00:11:31,500
en cas de paiement tardif de l'impôt
accompagné donc d'une sanction

195
00:11:31,700 --> 00:11:35,000
et d'intérêts de retard,
la loi permettra à l'administration

196
00:11:35,200 --> 00:11:37,960
de négocier avec le contribuable,
on verra comment un petit peu plus

197
00:11:38,160 --> 00:11:43,420
tard, mais de négocier le montant
des pénalités justement dans leur

198
00:11:43,620 --> 00:11:46,320
ensemble, par exemple si le
contribuable s'engage à payer

199
00:11:46,520 --> 00:11:50,000
immédiatement sa dette ou s'engage
à ne pas saisir les juridictions

200
00:11:50,200 --> 00:11:53,220
et c'est une transaction qui pourra
donc dans cette hypothèse être signée,

201
00:11:53,560 --> 00:11:59,340
une sorte de ristourne pourra lui
être faite sur les pénalités dans

202
00:11:59,540 --> 00:12:02,940
leur ensemble donc le montant global
sanction plus intérêts de retard

203
00:12:03,140 --> 00:12:05,840
pourrait être réduit de moitié
par exemple, voire un peu plus

204
00:12:06,040 --> 00:12:08,220
dans certaines hypothèses,
tandis qu'en revanche,

205
00:12:08,420 --> 00:12:12,900
le principal de l'impôt ne peut
pas être touché sauf un cas très

206
00:12:13,100 --> 00:12:15,440
particulier qu'on verra également
qui est celui des remises gracieuses,

207
00:12:15,640 --> 00:12:18,120
mais c'est dans des cas tout à
fait extrêmes, donc pour l'essentiel,

208
00:12:18,320 --> 00:12:21,540
là pour la peine, un régime commun
à l'ensemble des pénalités dans

209
00:12:21,740 --> 00:12:24,420
les marges de manœuvre qui sont
laissées à l'administration pour

210
00:12:24,620 --> 00:12:28,200
le cas échéant moduler à la baisse,
évidemment pas à la hausse mais

211
00:12:28,400 --> 00:12:32,560
moduler à la baisse ces pénalités
établies sur le fondement de la loi.

212
00:12:33,180 --> 00:12:37,620
Alors pour terminer avec les sanctions,
envisageons le cas le plus important

213
00:12:37,820 --> 00:12:41,100
que sont les majorations à caractère
général, c'est l'objet d'un B,

214
00:12:41,500 --> 00:12:47,100
les plus importants parce que c'est
les cas de sanctions les plus fréquents

215
00:12:47,300 --> 00:12:49,560
que connaissent la plupart des
contribuables et qui s'appliquent

216
00:12:49,760 --> 00:12:51,620
en fait à l'ensemble des impositions.

217
00:12:51,820 --> 00:12:54,340
Alors il se trouve que la loi à
nouveau et c'est le livre des

218
00:12:54,540 --> 00:12:57,300
procédures fiscales et le Code
général des impôts qui viennent

219
00:12:57,500 --> 00:12:59,960
préciser cela, principalement le
Code général des impôts à la vérité,

220
00:13:00,160 --> 00:13:03,280
des dispositions bien sûr de nature
législative, donc la loi distingue

221
00:13:03,880 --> 00:13:09,200
deux formes principales de majorations,
d'une part des majorations liées

222
00:13:09,400 --> 00:13:12,760
aux manquements aux obligations
de déclaration qui pèsent sur le

223
00:13:12,960 --> 00:13:18,420
contribuable, on parle également
pour les désigner de pénalités

224
00:13:18,620 --> 00:13:21,140
d'assiette car elles renvoient
au bout du compte aux modalités

225
00:13:21,340 --> 00:13:23,420
de l'établissement de l'impôt donc
de l'établissement de l'assiette

226
00:13:23,620 --> 00:13:28,120
de l'impôt, à distinguer d'autres
pénalités qui visent les manquements

227
00:13:28,320 --> 00:13:31,140
aux obligations de paiement qui
pèsent sur le contribuable une

228
00:13:31,340 --> 00:13:33,880
fois qu'il a, on l'espère,
correctement déclaré ce qu'il devait

229
00:13:34,080 --> 00:13:35,900
déclarer, et donc là,
on parle pour la peine,

230
00:13:36,100 --> 00:13:39,900
de pénalités de recouvrement puisque
c'est au stade final finalement

231
00:13:40,100 --> 00:13:43,800
de la collecte de l'impôt que des
pénalités, des majorations peuvent

232
00:13:44,000 --> 00:13:44,820
trouver à s'appliquer.

233
00:13:45,020 --> 00:13:50,060
Commençons donc par le cas,
1, des pénalités d'assiette.

234
00:13:50,260 --> 00:13:53,840
Alors là encore, une distinction
doit être opérée entre les cas

235
00:13:54,040 --> 00:13:55,460
dans lequel le contribuable est
en retard.

236
00:13:55,660 --> 00:13:59,200
Il s'agit donc d'un retard dans
la déclaration qui peut même se

237
00:13:59,400 --> 00:14:02,600
traduire par un défaut complet
si après relance, le contribuable

238
00:14:02,800 --> 00:14:06,360
ne déclare toujours pas,
à distinguer des insuffisances

239
00:14:06,560 --> 00:14:08,660
de déclaration, c'est lorsqu'il
déclare mais qu'il déclare mal,

240
00:14:08,860 --> 00:14:11,780
en oubliant certaines choses,
en mentant éventuellement sur certains

241
00:14:11,980 --> 00:14:16,860
aspects, parfois d'ailleurs des
erreurs peuvent être commises de

242
00:14:17,060 --> 00:14:18,300
bonne foi, on y revient dans un
instant.

243
00:14:18,500 --> 00:14:22,200
Commençons par le retard ou carrément
le défaut de déclaration,

244
00:14:22,400 --> 00:14:25,320
alors là pour la peine,
le régime juridique est assez simple,

245
00:14:25,520 --> 00:14:28,660
c'est l'article 1728 du Code général
des impôts qui pose un principe

246
00:14:28,860 --> 00:14:31,660
applicable à tous les impôts,
sauf cas particuliers mais il y

247
00:14:31,860 --> 00:14:37,080
en a assez peu, selon lequel une
amende d'un montant en fait forfaitaire

248
00:14:37,280 --> 00:14:43,400
de 10 % vient par principe frapper
le contribuable qui oublie de remplir

249
00:14:43,600 --> 00:14:47,100
ses déclarations à l'heure et donc
théoriquement en tout cas un seul

250
00:14:47,300 --> 00:14:51,740
jour de retard dans la déclaration
devra conduire ensuite l'administration

251
00:14:51,940 --> 00:14:55,520
à établir l'impôt donc qui devait
être dû plus 10 % donc une majoration

252
00:14:55,720 --> 00:14:58,680
de 10 % de ce montant réclamé au
contribuable.

253
00:14:58,880 --> 00:15:01,540
Alors c'est typiquement un des
cas dans lequel une marge de

254
00:15:01,740 --> 00:15:04,660
négociation est possible avec
l'administration et dans bien des cas,

255
00:15:04,860 --> 00:15:08,760
on y reviendra mais l'administration
acceptera de faire une remise sur

256
00:15:08,960 --> 00:15:11,220
cette pénalité s'il apparaît que
le contribuable a quelques heures

257
00:15:11,420 --> 00:15:14,760
ou juste une journée de retard
pour une raison compréhensible

258
00:15:14,960 --> 00:15:17,720
parfois mais il y a,
et on le comprend également,

259
00:15:17,920 --> 00:15:20,740
cette sorte épée de Damoclès qui
vise justement à faire en sorte

260
00:15:20,940 --> 00:15:23,540
que les contribuables respectent
leurs obligations dans les temps

261
00:15:23,740 --> 00:15:25,700
donc 10 %, ce qui n'est évidemment
pas rien.

262
00:15:25,900 --> 00:15:29,700
Alors il se trouve que ces 10 %
peuvent se muer en un taux bien

263
00:15:29,900 --> 00:15:33,020
plus élevé, allant jusqu'à 100
% dans les hypothèses ou malgré

264
00:15:33,220 --> 00:15:35,020
des relances de l'administration,
le contribuable persiste à ne rien

265
00:15:35,220 --> 00:15:38,320
déclarer, cela reste des cas
relativement particuliers,

266
00:15:38,520 --> 00:15:39,680
je n'y insiste pas.

267
00:15:39,880 --> 00:15:42,480
Alors à côté de cela,
et c'est en pratique le cas sans

268
00:15:42,680 --> 00:15:44,840
doute le plus important,
c'est le cas non pas des retards

269
00:15:45,040 --> 00:15:47,240
mais des insuffisances de déclaration.

270
00:15:47,440 --> 00:15:51,280
Concrètement, il s'agit des cas
d'erreur du contribuable qui a

271
00:15:51,480 --> 00:15:55,920
omis de déclarer ou qui a mal déclaré
ou qui a sous-déclaré par exemple

272
00:15:56,120 --> 00:16:00,500
le niveau de ses revenus ou une
opération qui aurait dû être déclarée

273
00:16:00,700 --> 00:16:03,580
pour faire l'objet d'une taxation,
là pour la peine, c'est l'article

274
00:16:03,780 --> 00:16:08,120
essentiel 1729 du Code général
des impôts qui pour tous les impôts

275
00:16:08,320 --> 00:16:11,100
vient par hypothèse distinguer
en réalité trois situations.

276
00:16:11,300 --> 00:16:18,100
La situation de base je dirais,
c'est celle dans laquelle la bonne

277
00:16:18,300 --> 00:16:21,760
foi du contribuable est établie
ou plus exactement puisqu'il appartient

278
00:16:21,960 --> 00:16:24,040
toujours à l'administration de
prouver puisque c'est elle qui

279
00:16:24,240 --> 00:16:28,080
vient réclamer par hypothèse une
sanction et donc si l'administration

280
00:16:28,280 --> 00:16:31,460
ne parvient pas à prouver en réalité
la mauvaise foi du contribuable,

281
00:16:32,280 --> 00:16:37,100
l'idée est que, en principe,
seul un intérêt de retard sera

282
00:16:37,300 --> 00:16:39,820
réclamé donc c'est le cas de l'erreur
commise de bonne foi.

283
00:16:40,020 --> 00:16:42,620
Alors j'ajoute tout de suite une
petite spécificité pour amener

284
00:16:42,820 --> 00:16:45,920
un peu de complexité, c'est qu'en
matière d'impôt sur le revenu,

285
00:16:46,120 --> 00:16:48,520
et uniquement pour l'impôt sur
le revenu, des particuliers donc,

286
00:16:48,720 --> 00:16:53,160
un cas particulier là est à noter,
c'est que, à cet intérêt de retard

287
00:16:53,360 --> 00:16:57,180
par principe réclamé au contribuable
en général, là se substitue une

288
00:16:57,380 --> 00:17:01,740
sorte d'amende qui ne dit pas son nom,
forfaitaire de 10 %,

289
00:17:01,940 --> 00:17:09,720
quel que soit finalement le niveau
de l'erreur et également d'ailleurs

290
00:17:09,920 --> 00:17:13,940
la durée qui aura été nécessaire
à l'administration pour la détecter,

291
00:17:14,140 --> 00:17:18,660
en réalité cette sorte de sanction
automatique de 10 % vient se substituer

292
00:17:18,860 --> 00:17:23,480
à l'ensemble des pénalités que
paieront par ailleurs les autres

293
00:17:23,680 --> 00:17:27,440
contribuables donc en fait l'intérêt
de retard qui sera dû par les autres

294
00:17:27,640 --> 00:17:28,400
contribuables.

295
00:17:28,600 --> 00:17:31,480
Pour simplifier le travail de
l'administration parce que ces

296
00:17:31,680 --> 00:17:34,420
erreurs sont très nombreuses,
pour éviter des calculs fastidieux

297
00:17:34,620 --> 00:17:37,400
d'intérêts de retard,
le législateur a retenu cette pénalité

298
00:17:37,600 --> 00:17:41,780
donc de 10 % pour l'impôt sur le
revenu en cas encore une fois de

299
00:17:41,980 --> 00:17:43,600
déclaration erronée,
quand bien même la mauvaise foi

300
00:17:43,800 --> 00:17:44,560
ne serait pas prouvée.

301
00:17:44,760 --> 00:17:47,940
Alors là encore, il est extrêmement
possible de négocier avec

302
00:17:48,140 --> 00:17:54,040
l'administration et si justement,
il apparaît que cette oubli en

303
00:17:54,240 --> 00:17:57,100
quelque sorte n'est pas une habitude
du contribuable, le plus souvent,

304
00:17:57,300 --> 00:18:00,880
l'administration acceptera d'accorder
une remise sur cette pénalité un

305
00:18:01,080 --> 00:18:06,180
peu automatique finalement qui
vient s'ajouter donc aux insuffisances

306
00:18:06,380 --> 00:18:08,020
de déclarations y compris quand
le contribuable est de bonne foi.

307
00:18:08,220 --> 00:18:09,880
Alors pour les autres cas,
impôts sur les sociétés, 

308
00:18:10,080 --> 00:18:10,840
TVA, etc.

309
00:18:11,040 --> 00:18:13,760
encore une fois, c'est simplement
un intérêt de retard qui est réclamé,

310
00:18:13,960 --> 00:18:17,040
s'il apparaît que l'erreur a été
commise effectivement de bonne foi.

311
00:18:17,240 --> 00:18:21,820
Alors en revanche, si la mauvaise
foi du contribuable semble plus

312
00:18:22,360 --> 00:18:26,140
évidente ou en tout cas si
l'administration parvient à étayer

313
00:18:26,340 --> 00:18:30,380
cette mauvaise foi, selon la loi,
c'est une pénalité de 40 % qui

314
00:18:30,580 --> 00:18:31,340
trouvera à s'appliquer.

315
00:18:31,540 --> 00:18:33,940
Alors je parle de bonne foi et
de mauvaise foi car ce sont les

316
00:18:34,140 --> 00:18:38,280
expressions qu'employait la loi
depuis toujours ou presque,

317
00:18:38,480 --> 00:18:40,700
en tout cas depuis le début du
siècle dernier, il se trouve que

318
00:18:40,900 --> 00:18:44,540
depuis 2005, c'est une nouvelle
notion qui apparaît sous la plume

319
00:18:44,740 --> 00:18:48,200
du législateur, enfin entrée en
vigueur en 2006, c'est la notion

320
00:18:48,400 --> 00:18:51,000
de manquement délibéré,
donc aujourd'hui, la loi ne parle

321
00:18:51,200 --> 00:18:54,460
plus de mauvaise foi du contribuable
mais de manquement délibéré,

322
00:18:54,660 --> 00:18:58,100
c'est toujours l'article 1729 du
Code général des impôts qui emploie

323
00:18:58,300 --> 00:19:02,260
cette expression pour donc estimer que,
en cas de manquement délibéré,

324
00:19:02,460 --> 00:19:06,760
c'est une pénalité de 40 % pour
la peine, 40 % de l'impôt dû à

325
00:19:06,960 --> 00:19:10,060
l'origine qui viendra donc frapper
le contribuable.

326
00:19:10,260 --> 00:19:13,360
Et enfin, troisième et dernier
étage de la fusée si je puis dire,

327
00:19:13,560 --> 00:19:16,400
pour les cas les plus graves,
qualifiés par la loi de manœuvre

328
00:19:16,600 --> 00:19:20,040
frauduleuse ou bien d'abus de droit,
l'abus de droit, c'est un cas

329
00:19:20,240 --> 00:19:23,120
spécifique que nous envisagerons
un petit peu plus tard d'infraction

330
00:19:23,320 --> 00:19:27,480
à la loi fiscale, manœuvre frauduleuse
ou abus de droit, c'est en principe

331
00:19:27,680 --> 00:19:32,900
une sanction de 80 % de l'impôt
éludé qui frappera le contribuable,

332
00:19:33,100 --> 00:19:37,580
il s'agit des cas donc théoriquement
les plus graves encore une fois

333
00:19:37,780 --> 00:19:42,080
d'infractions, la manœuvre frauduleuse,
en gros, c'est le contribuable

334
00:19:42,280 --> 00:19:46,180
qui ne s'est pas contenté de mentir
mais qui a monté en quelque sorte

335
00:19:46,380 --> 00:19:50,040
une double comptabilité,
en tout cas qui a mis en place

336
00:19:50,240 --> 00:19:52,940
un certain nombre de montages qui
visaient spécifiquement à égarer

337
00:19:53,140 --> 00:19:56,540
l'administration fiscale donc en
cas de preuve d'un tel montage,

338
00:19:56,740 --> 00:20:00,640
encore une fois d'un tel manquement
relevant de la manœuvre frauduleuse,

339
00:20:00,840 --> 00:20:02,850
la sanction sera particulièrement
lourde.

340
00:20:03,050 --> 00:20:08,150
Alors à côté de cela pour terminer
s'agissant de ces pénalités édictées

341
00:20:08,350 --> 00:20:10,230
par l'administration,
il y a des pénalités,

342
00:20:10,430 --> 00:20:14,990
je disais, de recouvrement,
qui visent donc là pour la peine

343
00:20:15,190 --> 00:20:19,490
les retards au paiement de l'impôt
donc dans l'hypothèse ou a priori,

344
00:20:19,690 --> 00:20:23,510
les modalités de déclaration ont
été accomplies correctement.

345
00:20:23,710 --> 00:20:27,630
Alors il se trouve que là encore,
une distinction doit être opérée

346
00:20:27,830 --> 00:20:32,490
avec en gros deux groupes d'imposition,
d'une part les impositions qui

347
00:20:32,690 --> 00:20:35,090
visent essentiellement les
particuliers, impôts sur le revenu,

348
00:20:35,290 --> 00:20:38,350
impôts sur la fortune,
impôts locaux également avec une

349
00:20:38,550 --> 00:20:40,970
logique forfaitaire pour simplifier
la vie de l'administration et des

350
00:20:41,170 --> 00:20:44,930
contribuables, une logique qui
consiste à simplement réclamer

351
00:20:45,130 --> 00:20:48,930
à nouveau un montant de 10 %
forfaitairement quelle que soit

352
00:20:49,130 --> 00:20:55,610
finalement la durée de ce manquement,
c'est-à-dire la durée du retard

353
00:20:55,810 --> 00:20:59,950
de paiement, c'est donc 10 % qui
seront réclamés, cela peut sembler

354
00:21:00,150 --> 00:21:03,110
troublant que le taux soit le même
qu'il y ait deux jours de retard

355
00:21:03,310 --> 00:21:07,390
de paiement ou deux ans ou plus encore,
c'est une logique, je le répète,

356
00:21:07,590 --> 00:21:09,670
de simplification notamment de
la vie de l'administration pour

357
00:21:09,870 --> 00:21:11,890
éviter les calculs sophistiqués.

358
00:21:12,090 --> 00:21:15,810
Là encore, un retard très léger
peut donner lieu à des discussions

359
00:21:16,010 --> 00:21:20,250
et souvent pourra permettre à
l'administration d'établir une

360
00:21:20,450 --> 00:21:23,290
remise de cette pénalité si le
contribuable à nouveau apparaît

361
00:21:23,870 --> 00:21:25,050
plutôt de bonne foi.

362
00:21:25,250 --> 00:21:32,390
S'agissant de l'impôt sur les sociétés
et de la TVA, alors la formule

363
00:21:32,590 --> 00:21:35,770
est un peu différente,
il y a pour la peine une pénalité

364
00:21:35,970 --> 00:21:40,790
qui tient d'abord à une sanction de 5 %,
5 % du montant donc payé en retard

365
00:21:40,990 --> 00:21:44,690
auxquels s'ajoutent des intérêts
de retard pour la peine et donc là,

366
00:21:44,890 --> 00:21:48,310
selon la durée du manquement
évidemment, le montant réclamé

367
00:21:48,510 --> 00:21:51,710
au titre de ces pénalités de
recouvrement sera différent.

368
00:21:51,910 --> 00:21:58,390
Donc on le voit, une assez grande
complexité, il s'agit en principe

369
00:21:58,590 --> 00:22:05,570
d'adapter la pénalité et la majoration
au manquement concerné avec bien

370
00:22:05,770 --> 00:22:08,270
entendu une logique forfaitaire
pour les cas les plus fréquents

371
00:22:08,470 --> 00:22:10,510
et dans tous les cas,
des possibilités de discussion,

372
00:22:10,710 --> 00:22:16,150
on y reviendra ultérieurement lorsqu'on
verra notamment ces cas de remise

373
00:22:16,350 --> 00:22:18,110
que l'administration peut accorder
sur le fondement de la loi bien sûr.