1
00:00:05,420 --> 00:00:06,180
Bonjour.

2
00:00:06,380 --> 00:00:09,640
Alors il revient à l'administration
fiscale de sanctionner les

3
00:00:09,840 --> 00:00:11,420
contribuables qui auraient manqué
à leurs obligations,

4
00:00:11,620 --> 00:00:14,980
mais en plus le juge pénal peut
être conduit à intervenir pour

5
00:00:15,180 --> 00:00:19,320
sanctionner ces mêmes situations,
ces mêmes manquements aux obligations

6
00:00:19,520 --> 00:00:21,740
que le Code général des impôts
principalement fait peser sur les

7
00:00:21,940 --> 00:00:22,700
contribuables.

8
00:00:22,900 --> 00:00:26,440
Voyons paragraphe deuxième la
répression pénale en se concentrant

9
00:00:26,640 --> 00:00:30,540
sur l'infraction principale prévue
par le Code général des impôts,

10
00:00:30,740 --> 00:00:33,640
mais c'est bien une disposition
pénale puisque c'est sur son fondement

11
00:00:33,840 --> 00:00:38,240
qu'ensuite le tribunal correctionnel
se prononcera, c'est la sanction

12
00:00:38,440 --> 00:00:41,960
disons de principe, la sanction
de droit commun, on peut également

13
00:00:42,160 --> 00:00:48,180
la qualifier de cette manière,
de fraude fiscale pénale pour être

14
00:00:48,380 --> 00:00:54,540
tout à fait précis et distinguer
ce cas des autres fraudes que celles

15
00:00:54,740 --> 00:00:56,580
que le juge pénal peut poursuivre.

16
00:00:56,780 --> 00:00:59,960
On a parlé de la manœuvre frauduleuse
donc l'expression est également

17
00:01:00,160 --> 00:01:03,820
employée au titre d'infraction
que seule l'administration peut

18
00:01:04,020 --> 00:01:05,260
poursuivre en tout cas dans un
premier temps.

19
00:01:05,720 --> 00:01:06,880
Donc qu'est-ce que c'est que la
fraude fiscale ?

20
00:01:07,080 --> 00:01:10,420
Alors je cite l'article 1741 du
Code général des impôts,

21
00:01:10,900 --> 00:01:14,900
donc il se distingue de l'article
1729 qu'on a vu la fois précédente.

22
00:01:15,420 --> 00:01:21,300
L'article 1741 prévoit donc que
le juge correctionnel peut sanctionner

23
00:01:21,500 --> 00:01:25,100
pénalement toute personne qui s'est,
je cite, "frauduleusement soustrait

24
00:01:25,300 --> 00:01:27,960
à l'établissement ou au paiement
total ou partiel de l'impôt".

25
00:01:28,160 --> 00:01:32,000
Donc on le voit, cette incrimination
est extrêmement large et

26
00:01:32,200 --> 00:01:36,300
potentiellement donc vise à peu
près tout manquement à la loi fiscale,

27
00:01:36,500 --> 00:01:39,900
ce qui est bien sûr une arme tout
à fait redoutable entre les mains

28
00:01:40,100 --> 00:01:41,460
du juge correctionnel.

29
00:01:41,660 --> 00:01:44,320
Alors je le dis rapidement,
il se trouve qu'il y a d'autres

30
00:01:44,520 --> 00:01:49,840
infractions que le juge correctionnel
peut le cas échéant sanctionner

31
00:01:50,040 --> 00:01:53,320
pour des manquements à la loi fiscale
avec notamment des infractions

32
00:01:53,520 --> 00:01:58,880
de droits communs telles que le
recel ou encore la complicité à

33
00:01:59,080 --> 00:02:03,100
ces délits, à ce délit de fraude
fiscale qui peut donner lieu à

34
00:02:03,300 --> 00:02:07,180
la condamnation encore une fois
de contribuables par hypothèse

35
00:02:07,380 --> 00:02:10,900
ayant manqué à leurs obligations
mais pour l'essentiel,

36
00:02:11,100 --> 00:02:16,080
c'est cette infraction 1741 du
Code général des impôts qui trouve

37
00:02:16,280 --> 00:02:20,080
à être édictée pour sanctionner
les contribuables donc qui ont

38
00:02:20,280 --> 00:02:23,560
réalisé les fraudes les plus graves
puisque c'est bien l'idée.

39
00:02:23,880 --> 00:02:27,460
En effet, c'est l'idée à la fois
du législateur mais aussi de

40
00:02:27,660 --> 00:02:32,320
l'administration depuis les années
1920 qui ont conduit à l'établissement

41
00:02:32,520 --> 00:02:33,820
de cette pénalité.

42
00:02:34,200 --> 00:02:38,340
Aujourd'hui, le principe,
c'est que le manquement aux obligations

43
00:02:38,540 --> 00:02:41,680
de la loi fiscale peut conduire
à une peine de prison allant jusqu'à

44
00:02:41,880 --> 00:02:45,270
cinq ans d'emprisonnement et 500
000 euros d'amende pour la personne

45
00:02:45,470 --> 00:02:48,400
physique, plus des peines
complémentaires telles que la

46
00:02:48,600 --> 00:02:54,160
publication de la peine,
telles que la déchéance des droits

47
00:02:54,360 --> 00:02:56,160
attachés à la citoyenneté,
le droit de vote, etc.

48
00:02:56,420 --> 00:03:01,000
Bref, pour certaines infractions
plus graves encore telles que le

49
00:03:01,200 --> 00:03:04,480
blanchiment dit aggravé de fraude
fiscale, c'est jusqu'à 10 ans de

50
00:03:04,680 --> 00:03:08,480
prison que le juge pourra prononcer,
750 000 euros d'amende et plus

51
00:03:08,680 --> 00:03:11,740
encore pour les entreprises avec
des montants qui peuvent être tout

52
00:03:11,940 --> 00:03:15,900
à fait considérables car en particulier
en fonction du chiffre d'affaires

53
00:03:16,100 --> 00:03:19,480
de l'entreprise, il y a quelques
années, une banque suisse avait

54
00:03:19,680 --> 00:03:21,480
été condamnée par le tribunal de
grande instance de Paris alors

55
00:03:21,680 --> 00:03:24,280
en première instance,
la pénalité a été modulée ensuite,

56
00:03:24,480 --> 00:03:30,360
à 3,7 milliards d'euros pour justement
la participation à des schémas

57
00:03:30,560 --> 00:03:33,440
de fraude, en fait, une façon qu'avait
cette banque suisse d'encourager

58
00:03:33,640 --> 00:03:37,800
ses clients à frauder le fisc en
France donc plus de 3 milliards

59
00:03:38,000 --> 00:03:43,200
évidemment, c'est tout à fait

60
00:03:43,400 --> 00:03:44,160
considérable, fut établi au prorata
du chiffre d'affaires de l'entreprise,

61
00:03:44,360 --> 00:03:47,140
en tout cas, la limite et au prorata
du chiffre d'affaires de l'entreprise

62
00:03:47,340 --> 00:03:50,780
donc on le voit, des montants de
pénalités qui sont tout à fait

63
00:03:50,980 --> 00:03:53,240
considérables potentiellement,
notamment pour les entreprises.

64
00:03:53,440 --> 00:03:58,620
Alors il se trouve que ces peines
de prison pour le cas des personnes

65
00:03:58,820 --> 00:04:01,800
physiques bien sûr, et en plus
ces sanctions donc qui peuvent

66
00:04:02,000 --> 00:04:04,920
les concerner tout comme les
entreprises, ne sont pas a priori

67
00:04:05,120 --> 00:04:08,660
prononcées à la légère et il se
trouve qu'une manière d'éviter

68
00:04:08,860 --> 00:04:13,220
cela jusqu'en 2008 a reposé sur
une grande spécificité de la matière

69
00:04:13,420 --> 00:04:15,840
fiscale qui vous allez le voir
a été pas mal aménagé depuis lors,

70
00:04:16,040 --> 00:04:20,000
c'est ce qu'on appelait et l'expression
restée, le "verrou de Bercy".

71
00:04:20,200 --> 00:04:23,680
L'idée donc jusqu'en 2008,
c'est que seule l'administration

72
00:04:23,880 --> 00:04:27,420
pouvait dénoncer au parquet qui
ensuite en général décidait de

73
00:04:27,620 --> 00:04:31,420
poursuivre, des infractions à la
loi fiscale qui méritaient de faire

74
00:04:31,620 --> 00:04:33,000
l'objet d'une répression pénale.

75
00:04:33,200 --> 00:04:37,620
Et donc l'idée jusqu'encore une
fois en 2008 fut pour l'administration

76
00:04:37,820 --> 00:04:42,420
fiscale chaque année d'identifier
à peu près le même nombre de dossiers

77
00:04:42,620 --> 00:04:46,240
de l'ordre du millier chaque année,
entre 950 et 1 050, c'était vraiment

78
00:04:46,440 --> 00:04:49,960
extrêmement régulier donc,
les 1 000 dossiers des fraudeurs

79
00:04:50,160 --> 00:04:54,320
les plus abominables,
si je puis dire, afin donc d'adresser

80
00:04:54,520 --> 00:04:57,100
leur dossier au parquet pour que
celui-ci, et c'était le cas,

81
00:04:57,300 --> 00:05:00,080
je le répète, systématiquement
engage des poursuites pénales et

82
00:05:00,280 --> 00:05:03,540
ensuite sanctionne à des peines
de prison, alors quelques dizaines

83
00:05:03,740 --> 00:05:10,760
de cas s'agissant des peines fermes
d'emprisonnement et quelques quelques

84
00:05:10,960 --> 00:05:13,420
centaines de cas de prison avec
sursis et puis des amendes bien

85
00:05:13,620 --> 00:05:17,160
entendu et c'est ce que le tribunal
correctionnel faisait relativement

86
00:05:17,360 --> 00:05:18,120
régulièrement.

87
00:05:18,320 --> 00:05:23,600
Alors il se trouve que cette espèce
de procédure de filtre engagé à

88
00:05:23,800 --> 00:05:26,000
l'initiative de l'administration
finalement, alors sur le fondement

89
00:05:26,200 --> 00:05:28,680
de la loi bien sûr, suscitait un
certain nombre de critiques,

90
00:05:28,880 --> 00:05:34,680
avec notamment un certain nombre
de soupçons considérant que

91
00:05:34,880 --> 00:05:38,320
l'administration peut-être avait
tendance à sélectionner certains

92
00:05:38,520 --> 00:05:41,240
dossiers plutôt que d'autres au
regard de considérations qui pouvaient

93
00:05:41,440 --> 00:05:45,140
sembler subjectives,
et dans une certaine forme d'opacité,

94
00:05:45,340 --> 00:05:49,020
bref le législateur,
et c'est la loi dite "fraude" du

95
00:05:49,220 --> 00:05:56,820
23 octobre 2018 a modifié donc
la procédure, a maintenu pour une

96
00:05:57,020 --> 00:06:00,420
part la procédure ancienne dite
de "verrou de Bercy" mais uniquement

97
00:06:01,000 --> 00:06:05,980
dans les cas où les infractions
ne répondaient pas à deux critères,

98
00:06:06,180 --> 00:06:08,700
ces deux critères conduisant une
transmission automatique par

99
00:06:08,900 --> 00:06:11,180
l'administration fiscale du dossier
au juge correctionnel,

100
00:06:11,380 --> 00:06:12,300
en tout cas au parquet.

101
00:06:12,500 --> 00:06:16,660
Alors ces cas de transmission
automatique depuis 2018 concernent

102
00:06:16,860 --> 00:06:20,580
les infractions dont le montant
dépasse 100 000 euros ou en tout

103
00:06:20,780 --> 00:06:24,820
cas le redressement dépasse 100
000 euros donc il y a un premier

104
00:06:25,020 --> 00:06:28,220
critère quantitatif et il y a un
deuxième critère entre guillemets

105
00:06:28,420 --> 00:06:33,280
"qualitatif" qui tient finalement
au niveau de l'infraction et au

106
00:06:33,480 --> 00:06:38,700
fait que soit cette infraction
donc notifiée par l'administration

107
00:06:38,900 --> 00:06:43,360
par hypothèse dans un premier temps
s'accompagne d'une sanction de 80 %,

108
00:06:43,560 --> 00:06:46,560
c'est-à-dire un abus de droit ou
une manœuvre frauduleuse,

109
00:06:46,760 --> 00:06:51,180
soit c'est un cas de "récidive"
entre guillemets d'un manquement

110
00:06:51,380 --> 00:06:56,920
délibéré donc une sanction de 40
% mais pour un cas de figure et

111
00:06:57,120 --> 00:06:59,540
un contribuable qui a déjà fait
l'objet dans les six ans précédents

112
00:07:00,800 --> 00:07:06,720
de la même notification d'un manquement
de plus de 100 000 euros pour 40 %,

113
00:07:06,920 --> 00:07:11,380
auquel cas si ces deux critères
donc sont remplis,  il y a une

114
00:07:11,580 --> 00:07:14,240
obligation pour l'administration
fiscale de saisir le parquet,

115
00:07:14,440 --> 00:07:17,220
de transmettre directement le dossier
au parquet.

116
00:07:17,420 --> 00:07:20,540
Et alors pour le reste donc pour
les cas qui ne remplissent pas

117
00:07:20,740 --> 00:07:23,580
ces deux critères, l'administration
garde la possibilité comme par

118
00:07:23,780 --> 00:07:27,180
le passé de saisir le parquet et
comme par le passé, elle doit à

119
00:07:27,380 --> 00:07:30,260
ce moment-là demander,
solliciter l'avis d'une commission

120
00:07:30,460 --> 00:07:33,160
qui est une sorte d'autorité
administrative indépendante qui

121
00:07:33,360 --> 00:07:39,760
s'appelle la CIF, la Commission
des infractions fiscales qui depuis

122
00:07:39,960 --> 00:07:43,320
une loi de 1977 donc composée
essentiellement par des magistrats,

123
00:07:44,160 --> 00:07:48,780
doit donc donner son avis favorable
le cas échéant à des poursuites

124
00:07:48,980 --> 00:07:51,440
par le juge correctionnel,
c'est un avis qui lie l'administration

125
00:07:51,640 --> 00:07:54,120
dès qu'elle ne peut pas transmettre
en cas d'avis défavorable,

126
00:07:55,060 --> 00:07:59,560
cette commission continue d'exister
mais vous l'imaginez a une activité

127
00:07:59,760 --> 00:08:02,160
beaucoup plus réduite depuis donc
qu'il y a cette transmission

128
00:08:02,360 --> 00:08:05,800
automatique de, en réalité,
la plupart des dossiers véritablement

129
00:08:06,000 --> 00:08:10,460
graves de fraude fiscale "pénale"
entre guillemets.

130
00:08:10,660 --> 00:08:13,920
Alors concrètement du millier de
dossiers transmis avant la réforme

131
00:08:14,120 --> 00:08:18,400
de 2008, on a aujourd'hui un doublement
environ des transmissions,

132
00:08:18,600 --> 00:08:21,020
un petit peu plus, même alors selon
les années, ça varie maintenant

133
00:08:21,220 --> 00:08:24,280
un petit peu mais c'est de l'ordre
du doublement, en tout cas des

134
00:08:24,480 --> 00:08:27,760
dossiers transmis même si après
pour les poursuites, on constate

135
00:08:27,960 --> 00:08:31,080
que le parquet fait un peu plus
si je puis dire le travail de tri

136
00:08:31,280 --> 00:08:39,900
que ce qui était le cas avant 2018
et donc ça reste la majorité des

137
00:08:40,100 --> 00:08:42,530
dossiers finalement transmis en
particulier automatiquement au

138
00:08:42,730 --> 00:08:45,020
parquet qui font l'objet ensuite
de poursuites devant le juge

139
00:08:45,220 --> 00:08:49,460
correctionnel mais ça n'est pas
aussi systématique que par le passé

140
00:08:49,660 --> 00:08:54,180
et un certain nombre de cas d'abandon
des poursuites lorsqu'il apparaît

141
00:08:54,380 --> 00:08:59,660
que les infractions ont peut-être
une gravité moindre que ce qu'on

142
00:08:59,860 --> 00:09:02,500
pourrait penser de prime abord,
dans ces cas-là donc le juge

143
00:09:02,700 --> 00:09:04,680
correctionnel n'est pas saisi.

144
00:09:04,880 --> 00:09:08,600
Et en effet, je termine sur ce
point qui est essentiel pour comprendre

145
00:09:08,800 --> 00:09:12,140
l'articulation entre la sanction
administrative dans un premier

146
00:09:12,340 --> 00:09:15,140
temps en général et la sanction
pénale éventuelle dans un second temps,

147
00:09:15,340 --> 00:09:18,180
il se trouve que la question s'est
posée de savoir jusqu'à quel point

148
00:09:18,380 --> 00:09:23,600
ce cumul de sanctions pour finalement
des mêmes faits, et donc a priori

149
00:09:23,800 --> 00:09:26,060
une même infraction,
en tout cas pourrait-on le penser,

150
00:09:26,820 --> 00:09:31,080
dans quelle condition ce cumul
ne porte pas atteintes au principe

151
00:09:31,280 --> 00:09:34,700
dit non bis in idem,
ce principe donc applicable en

152
00:09:34,900 --> 00:09:38,500
matière pénale au sens strict mais
au-delà dans certaines situations

153
00:09:38,700 --> 00:09:41,380
lorsque justement, une sanction
pénale et une sanction administrative

154
00:09:41,580 --> 00:09:46,040
se trouvent à être cumulées,
sur le fondement, alors principalement

155
00:09:46,240 --> 00:09:48,300
de la Convention européenne des
droits de l'homme et notamment

156
00:09:48,500 --> 00:09:53,380
de son article 6 mais également
d'autres textes qui garantissent

157
00:09:53,580 --> 00:09:57,420
les droits des personnes en général
et des contribuables en particulier,

158
00:09:57,620 --> 00:10:00,540
des dispositions constitutionnelles
puisque le Conseil constitutionnel

159
00:10:00,740 --> 00:10:04,960
sur le fondement principalement
de l'article 16 garantit des droits

160
00:10:05,160 --> 00:10:08,400
trouve à appliquer ce principe
couramment en matière pénale notamment

161
00:10:08,600 --> 00:10:12,100
et le droit de l'union européenne
également, dans son champ

162
00:10:12,300 --> 00:10:16,160
d'application, en tout cas
principalement pour la TVA qui

163
00:10:16,360 --> 00:10:17,920
entre intégralement dans le champ
d'application du droit de l'Union

164
00:10:18,120 --> 00:10:22,280
européenne, vient également établir
un tel principe dit non bis in idem.

165
00:10:22,480 --> 00:10:28,060
Alors pour résumer et donner le
point de vue alors convergent tant

166
00:10:28,260 --> 00:10:31,320
du Conseil constitutionnel que
de la Cour européenne des droits

167
00:10:31,520 --> 00:10:36,120
de l'homme, il se trouve que depuis
2016 et notamment une décision

168
00:10:36,320 --> 00:10:40,680
du 24 juin 2016 Cahuzac du Conseil
constitutionnel, suivi quelques

169
00:10:40,880 --> 00:10:44,200
mois plus tard en octobre 2016
également, novembre,

170
00:10:44,580 --> 00:10:47,420
15 novembre 2016 par une décision
de la Cour européenne des droits

171
00:10:47,620 --> 00:10:50,480
de l'homme, qui en réalité avait
été anticipée par le Conseil

172
00:10:50,680 --> 00:10:54,340
constitutionnel car l'avocat général
après la Cour de Strasbourg s'était

173
00:10:54,540 --> 00:10:57,460
prononcé de la manière que je vais
indiquer tout de suite,

174
00:10:57,660 --> 00:11:01,060
donc convergence de ces jurisprudences
pour considérer qu'évidemment,

175
00:11:01,800 --> 00:11:04,400
il y a quelque chose a priori de
troublant à ce qu'une personne

176
00:11:04,600 --> 00:11:07,720
finalement soit poursuivie deux
fois de suite pour les mêmes faits,

177
00:11:07,920 --> 00:11:11,840
pour la même situation de manquement
aux obligations fiscales,

178
00:11:12,040 --> 00:11:15,540
néanmoins dans la mesure où en
France selon la loi,

179
00:11:15,740 --> 00:11:18,040
ce sont seulement et je cite le
Conseil constitutionnel et la Cour

180
00:11:18,240 --> 00:11:20,620
européenne a repris cette même idée,
ce sont seulement les cas les plus

181
00:11:20,820 --> 00:11:23,940
graves de fraude fiscale d'abord
sanctionnés par l'administration

182
00:11:24,140 --> 00:11:26,720
qui ensuite peuvent faire l'objet
d'une sanction pénale,

183
00:11:27,260 --> 00:11:31,260
l'idée finalement, c'est qu'il
n'y a pas bis, il n'y a pas deux

184
00:11:31,460 --> 00:11:34,500
procédures qui frapperaient un
même manquement et donc deux pénalités

185
00:11:34,700 --> 00:11:35,740
qui frapperaient un même manquement.

186
00:11:35,940 --> 00:11:40,580
En fait l'idée, c'est qu'il y ait
une sorte de continuum pour les

187
00:11:40,780 --> 00:11:43,660
infractions les plus graves donc
c'est en quelque sorte le second

188
00:11:43,860 --> 00:11:50,940
étage de la fusée répressive que
représente la répression par le

189
00:11:51,140 --> 00:11:55,120
juge correctionnel, de sorte que donc,
il n'y a pas bis in idem,

190
00:11:55,320 --> 00:11:59,300
il y a une seule et même procédure
à deux étages, ce qui justifie donc,

191
00:11:59,500 --> 00:12:03,740
c'est cette forme tout de même
de double condamnation d'abord

192
00:12:03,940 --> 00:12:07,660
à une pénalité par l'administration
fiscale puis le cas échéant en plus,

193
00:12:07,860 --> 00:12:12,600
une peine d'amende et ou de prison
par le juge correctionnel et donc

194
00:12:12,800 --> 00:12:18,620
le principe non bis in idem n'est
pas atteint par ce cumul de répressions

195
00:12:18,820 --> 00:12:22,740
administratives et pénales en matière
fiscale, pour le cas en tout cas

196
00:12:22,940 --> 00:12:26,780
des infractions générales si je
puis dire, et donc les cas de cumul de,

197
00:12:26,980 --> 00:12:30,060
en gros une pénalité sur le fond
de l'article 1729 du CGI puis de

198
00:12:30,260 --> 00:12:35,120
l'article 1741, c'est la même chose
lorsque se trouve à s'appliquer

199
00:12:35,320 --> 00:12:40,560
dans un second temps une pénalité

200
00:12:40,760 --> 00:12:44,260
correctionnelle qui porte sur une
infraction très particulière,

201
00:12:44,460 --> 00:12:47,360
certains manquements particuliers
à des obligations de transmission

202
00:12:47,560 --> 00:12:50,380
de documents par exemple ou là
encore une fois, l'identité même

203
00:12:50,580 --> 00:12:53,800
des sanctions est suffisamment
différente pour considérer qu'il

204
00:12:54,000 --> 00:12:56,540
n'y a pas violation du principe
non bis in idem, gardons en tête

205
00:12:56,740 --> 00:12:59,620
pour simplifier le fait que pour
l'essentiel, la Cour européenne

206
00:12:59,820 --> 00:13:02,600
des droits de l'homme tout comme
le Conseil constitutionnel et aussi

207
00:13:02,800 --> 00:13:04,560
pour l'essentiel, disons le droit
de l'Union européenne,

208
00:13:04,760 --> 00:13:09,280
pour peu qu'il trouve à s'appliquer,
il y a une identité d'appréciation

209
00:13:09,480 --> 00:13:14,620
pour considérer qu'il reste possible
de sanctionner pénalement des

210
00:13:14,820 --> 00:13:17,900
particuliers ou des entreprises
qui ont d'abord fait l'objet d'une

211
00:13:18,100 --> 00:13:20,460
sanction par l'administration.

212
00:13:20,660 --> 00:13:24,440
Alors dans tous les cas,
lorsque la sanction est établie

213
00:13:24,640 --> 00:13:27,360
à la suite d'un contrôle et d'un
redressement le plus souvent,

214
00:13:27,560 --> 00:13:31,600
le contribuable garde la possibilité
de se défendre face à l'administration

215
00:13:31,800 --> 00:13:37,820
et en cas d'échec de sa défense,
il reste la possibilité au contribuable

216
00:13:38,020 --> 00:13:42,600
de se pourvoir devant les juridictions
et d'engager donc un contentieux,

217
00:13:42,800 --> 00:13:45,440
voyons donc section troisième le
contentieux fiscal.

218
00:13:45,640 --> 00:13:50,660
Alors simplement pour commencer,
un élément de vocabulaire et on

219
00:13:50,860 --> 00:13:53,860
trouve là encore quelque chose
qui n'est pas extrêmement intuitif

220
00:13:54,060 --> 00:13:58,740
et assez propre à la matière fiscale,
c'est la distinction qu'opère la

221
00:13:58,940 --> 00:14:04,060
loi entre la matière dite contentieuse
et la matière dite gracieuse.

222
00:14:04,260 --> 00:14:07,500
Alors il se trouve que la référence
au contentieux dans le vocabulaire

223
00:14:07,700 --> 00:14:10,960
courant a tendance à renvoyer à
la matière juridictionnelle.

224
00:14:11,160 --> 00:14:13,100
Lorsqu'en matière civile ou
administrative, on parle de

225
00:14:13,300 --> 00:14:16,060
contentieux, on pense en général
à l'intervention du juge.

226
00:14:16,260 --> 00:14:20,140
Il se trouve que ça n'est pas ce
sens qu'attribue la loi fiscale

227
00:14:20,340 --> 00:14:21,240
au mot contentieux.

228
00:14:21,440 --> 00:14:24,720
La matière contentieuse renvoie
aux situations dans lesquelles

229
00:14:24,920 --> 00:14:30,540
un contribuable conteste l'application
de la loi qui lui a été réservée,

230
00:14:30,740 --> 00:14:34,820
on parle donc d'un différend sur
l'application de la loi,

231
00:14:35,020 --> 00:14:38,280
sur la légalité finalement d'une
procédure d'un acte d'imposition.

232
00:14:38,480 --> 00:14:43,840
Par opposition à la matière dite
gracieuse qui elle, renvoie à des

233
00:14:44,040 --> 00:14:47,280
demandes voire à des litiges mais
qui porte sur l'équité,

234
00:14:47,480 --> 00:14:51,300
c'est-à-dire des contribuables
notamment qui invoqueront en équité

235
00:14:51,500 --> 00:14:54,320
un traitement favorable,
en tout cas moins défavorable que

236
00:14:54,520 --> 00:14:56,820
ce que l'administration a retenu
dans un premier temps avec des

237
00:14:57,020 --> 00:14:59,760
procédures particulières qui trouveront
à s'appliquer.

238
00:14:59,960 --> 00:15:02,540
Alors s'agissant, pour le moment,
on verra le gracieux plus tard,

239
00:15:02,740 --> 00:15:07,340
voyons le contentieux,
pour l'essentiel des spécificités

240
00:15:07,700 --> 00:15:10,020
qui méritent d'être soulignées
en guise d'introduction, qui tiennent

241
00:15:10,220 --> 00:15:13,020
au fait que l'essentiel des règles
contentieuses en matière fiscale

242
00:15:13,220 --> 00:15:14,100
sont des règles écrites.

243
00:15:14,300 --> 00:15:17,660
En effet, la matière est codifiée,
notamment au sein du livre des

244
00:15:17,860 --> 00:15:21,340
procédures fiscales qui décrit
précisément la façon dont les

245
00:15:21,540 --> 00:15:24,400
contribuables peuvent être conduits
à se plaindre du traitement qui

246
00:15:24,600 --> 00:15:27,100
leur a été réservé par
l'administration.

247
00:15:27,300 --> 00:15:30,580
Deuxième caractéristique outre
ce caractère écrit de la procédure,

248
00:15:30,780 --> 00:15:33,500
c'est que cette procédure se déroule
pour l'essentiel devant

249
00:15:33,700 --> 00:15:39,300
l'administration et le plus souvent,
justement, le juge n'est pas saisi

250
00:15:39,500 --> 00:15:42,020
puisque, et c'est assez troublant
mais donnons tout de suite ce chiffre

251
00:15:42,220 --> 00:15:46,580
et il s'éclaircira dans un instant
mais chaque année, c'est de l'ordre

252
00:15:46,780 --> 00:15:52,520
de 2 millions et demi à 4 millions
certaines années de réclamations

253
00:15:52,720 --> 00:15:54,940
contentieuses qui sont adressées
dans un premier temps à

254
00:15:55,140 --> 00:15:58,680
l'administration, lorsque dans
le même temps, c'est de l'ordre

255
00:15:58,880 --> 00:16:02,960
de 15 à 20 000 nouveaux recours,
nouvelles procédures qui sont engagées

256
00:16:03,160 --> 00:16:04,120
devant les juridictions.

257
00:16:04,320 --> 00:16:08,480
Et donc l'idée encore une fois,
c'est qu'évidemment les juridictions

258
00:16:08,680 --> 00:16:11,340
en matière fiscale sont saisies
et produisent une jurisprudence

259
00:16:11,540 --> 00:16:14,380
essentielle et viennent régler
des cas tout à fait importants

260
00:16:14,580 --> 00:16:19,100
mais dans un nombre de situations
ridiculement faibles en comparaison

261
00:16:19,300 --> 00:16:22,660
du nombre de réclamations contentieuses
donc de recours contentieux qui

262
00:16:22,860 --> 00:16:28,220
sont effectivement établis chaque
année par les contribuables qui

263
00:16:28,420 --> 00:16:33,540
viennent donc réclamer la correcte
application du droit auquel donc

264
00:16:33,740 --> 00:16:36,620
ils n'ont pas eu droit d'après
eux dans un premier temps.

265
00:16:36,820 --> 00:16:39,780
Alors on va comprendre ces chiffres
qui peuvent sembler étonnants,

266
00:16:39,980 --> 00:16:42,320
dans un premier temps en tout cas,
on va les comprendre dans un instant.

267
00:16:42,520 --> 00:16:48,280
Voyons d'abord comment une distinction
doit être opérée entre le plus

268
00:16:48,480 --> 00:16:51,500
important, disons-le comme ça,
ce qui relève du contentieux de

269
00:16:51,700 --> 00:16:54,540
l'assiette, c'est-à-dire les
contentieux relatifs à l'établissement

270
00:16:54,740 --> 00:16:58,760
de l'impôt et donc aux difficultés
et contestations relatives à la

271
00:16:58,960 --> 00:17:02,200
légalité de l'impôt en tant que
tel et j'évoquerai ensuite brièvement

272
00:17:02,400 --> 00:17:05,600
des contentieux qu'on peut qualifier
d'annexes en matière fiscale que

273
00:17:05,800 --> 00:17:08,220
sont le contentieux de l'excès
de pouvoir, le contentieux de la

274
00:17:08,420 --> 00:17:10,520
responsabilité, le contentieux
du recouvrement avec des règles

275
00:17:10,720 --> 00:17:12,380
propres que j'évoquerai très
brièvement.

276
00:17:12,580 --> 00:17:15,120
Mais donc le plus important d'abord,
sous-section première,

277
00:17:15,440 --> 00:17:16,960
le contentieux de l'assiette.

278
00:17:18,000 --> 00:17:22,500
Alors cette notion de contentieux
de l'assiette renvoie à deux autres

279
00:17:22,700 --> 00:17:25,300
notions qui sont synonymes,
contentieux de l'imposition,

280
00:17:25,500 --> 00:17:28,810
contentieux de l'acte d'imposition
lui-même ou encore contentieux

281
00:17:29,010 --> 00:17:31,400
de l'établissement de l'impôt,
tout ça, c'est la même chose,

282
00:17:31,600 --> 00:17:37,370
c'est donc soit un litige ou en

283
00:17:37,570 --> 00:17:38,330
tout cas, vous allez le comprendre,
un différend, une demande portée

284
00:17:38,530 --> 00:17:42,720
par le contribuable relative donc
au montant qu'il doit payer dans

285
00:17:42,920 --> 00:17:45,640
la situation qui est la sienne.

286
00:17:45,840 --> 00:17:49,460
Donc pour définir finalement ces
litiges, il s'agit à chaque fois

287
00:17:49,660 --> 00:17:53,060
d'un différend ou en tout cas d'une
demande portant sur l'évaluation

288
00:17:53,260 --> 00:17:57,360
de la dette fiscale du contribuable
au regard de la loi.

289
00:17:57,560 --> 00:18:00,860
Alors au-delà en réalité,
c'est également la procédure

290
00:18:01,060 --> 00:18:05,140
d'établissement, procédure de contrôle
de l'impôt qui peut être sujette

291
00:18:05,340 --> 00:18:08,420
à caution et à discussion dans
le cadre de ce contentieux dit

292
00:18:08,620 --> 00:18:10,080
de l'assiette.

293
00:18:10,280 --> 00:18:13,420
Ce qui est essentiel de retenir
au titre de ce contentieux,

294
00:18:13,620 --> 00:18:17,460
c'est qu'il commence toujours par
une phase administrative,

295
00:18:17,660 --> 00:18:21,640
envisageons cela dans un premier temps,
un premier paragraphe,

296
00:18:21,840 --> 00:18:24,400
et on verra ensuite que parfois,
mais en fait assez rarement,

297
00:18:24,600 --> 00:18:26,740
une phase juridictionnelle s'ensuit.

298
00:18:27,260 --> 00:18:30,380
S'agissant paragraphe premier de
la phase administrative,

299
00:18:30,580 --> 00:18:33,400
trois points méritent d'être notés.

300
00:18:34,060 --> 00:18:39,900
Premier point tout à fait fondamental,
la loi, alors techniquement c'est

301
00:18:40,100 --> 00:18:41,220
un règlement, c'est l'article R.

302
00:18:41,420 --> 00:18:47,860
190-1 du livre des procédures fiscales
qui pose un principe tout à fait

303
00:18:48,060 --> 00:18:52,360
essentiel, c'est l'obligation d'une
réclamation, alors qu'on pourrait

304
00:18:52,560 --> 00:18:54,980
qualifier de préalable mais elle
n'est pas qualifiée comme telle

305
00:18:55,180 --> 00:18:58,860
par le texte qui parle juste de
réclamation contentieuse,

306
00:18:59,060 --> 00:19:02,740
mais en précisant que cette réclamation
contentieuse doit être adressée

307
00:19:02,940 --> 00:19:06,940
à l'administration, donc ça n'est
pas une réclamation préalable puisque

308
00:19:07,140 --> 00:19:09,400
ça n'est pas vraiment un préalable,
c'est simplement la première étape

309
00:19:09,600 --> 00:19:12,340
du contentieux qui se passe devant
l'administration, ce qui,

310
00:19:12,540 --> 00:19:16,080
je l'ai déjà dit je le répète,
est un peu contre-intuitif car le mot,

311
00:19:16,280 --> 00:19:21,120
l'expression "contentieux" renvoie
traditionnellement à la saisine du juge,

312
00:19:21,500 --> 00:19:26,180
en matière fiscale, c'est la saisine
de l'administration car c'est le juge,

313
00:19:26,380 --> 00:19:28,680
enfin c'est l'administration elle-même
qui se juge elle-même dans un premier

314
00:19:28,880 --> 00:19:29,640
temps, pourrait-on dire.

315
00:19:29,840 --> 00:19:34,300
Donc il y a l'idée finalement d'établir
une procédure de filtre en quelque

316
00:19:34,500 --> 00:19:37,560
sorte puisque donc c'est
l'administration à l'origine de

317
00:19:37,760 --> 00:19:41,280
l'imposition contestée qui est
saisie dans un premier temps d'une

318
00:19:41,480 --> 00:19:44,060
réclamation donc que la loi,
en tout cas que le livre des procédures

319
00:19:44,260 --> 00:19:48,220
fiscales qualifie lui-même de
réclamation contentieuse.

320
00:19:48,420 --> 00:19:52,840
Il se trouve que, et c'est là le
chiffre que j'évoquais tout à l'heure

321
00:19:53,040 --> 00:19:56,440
et que je vais expliquer maintenant,
que cette procédure marche extrêmement

322
00:19:56,640 --> 00:20:00,140
bien puisque, en pratique,
je le disais, c'est entre 2 et

323
00:20:00,340 --> 00:20:03,700
4 millions, disons en moyenne 3
millions de réclamations contentieuses

324
00:20:03,900 --> 00:20:07,280
qui sont ainsi adressées chaque
année à l'administration, alors

325
00:20:07,480 --> 00:20:12,160
que moins de 20 000 cas finalement
de saisine du tribunal administratif

326
00:20:12,360 --> 00:20:15,580
ou du tribunal judiciaire en première
instance, bref des juridictions

327
00:20:15,780 --> 00:20:19,200
en matière fiscale, sont à constater.

328
00:20:19,400 --> 00:20:22,700
Alors comment expliquer cette
différence donc de l'ordre 0,5

329
00:20:22,900 --> 00:20:26,380
% seulement des réclamations
aboutissent à la saisine du juge ?

330
00:20:26,740 --> 00:20:30,560
C'est parce que donc l'administration
vient filtrer l'essentiel de ces

331
00:20:30,760 --> 00:20:34,380
réclamations, vient en fait régler
l'essentiel de ces réclamations,

332
00:20:34,580 --> 00:20:39,040
vient les traiter dans un sens
le plus souvent et largement le

333
00:20:39,240 --> 00:20:42,080
plus souvent favorable au contribuable,
l'ensemble des statistiques très

334
00:20:42,280 --> 00:20:48,140
précises soit donné par
l'administration mais ça peut sembler

335
00:20:48,340 --> 00:20:49,900
étrange, il y a une raison en réalité
à cela.

336
00:20:50,100 --> 00:20:53,840
La raison, c'est que dans l'immense
majorité des cas, vraisemblablement

337
00:20:54,040 --> 00:20:59,000
plus de 90 %, les réclamations
dites contentieuses, dites

338
00:20:59,200 --> 00:21:02,280
contentieuses car je l'ai déjà
souligné, elles réclament

339
00:21:02,480 --> 00:21:06,020
l'application, la bonne application
du droit, sont en fait formulées

340
00:21:06,220 --> 00:21:09,440
par des contribuables qui se rendent
compte après coup qu'ils ont eux-mêmes

341
00:21:09,640 --> 00:21:14,300
commis une erreur donc ils ont
mal appliqué la loi et ce à leur

342
00:21:14,500 --> 00:21:15,260
détriment.

343
00:21:15,460 --> 00:21:18,380
Je me rends compte que j'ai omis
de déclarer une charge pourtant

344
00:21:18,580 --> 00:21:20,500
déductible qui m'aurait permis
de payer moins d'impôts,

345
00:21:20,700 --> 00:21:24,280
je me rends compte que j'ai trop
déclaré un revenu que je n'aurais

346
00:21:24,480 --> 00:21:28,740
pas dû déclarer selon la loi et
donc je viens réclamer après coup

347
00:21:28,940 --> 00:21:33,860
la restitution de l'impôt prélevé
en trop sur la base des déclarations

348
00:21:34,060 --> 00:21:34,820
que j'avais moi-même formulées.

349
00:21:35,020 --> 00:21:38,680
Et donc on comprend,
l'immense majorité des réclamations

350
00:21:38,880 --> 00:21:42,680
contentieuses au sens des textes
sont en réalité des réclamations

351
00:21:42,880 --> 00:21:45,380
qui ne sont pas litigieuses,
l'administration n'a aucune raison

352
00:21:45,580 --> 00:21:48,170
de s'y opposer et bien volontiers,
dès lors que des éléments de preuves

353
00:21:48,370 --> 00:21:51,000
lui sont fournies bien sûr,
va restituer l'impôt qui avait

354
00:21:51,200 --> 00:21:54,500
été prélevé illégalement puisque
en trop du fait de ces erreurs

355
00:21:54,700 --> 00:21:55,460
de déclarations.

356
00:21:55,660 --> 00:21:59,240
Voilà donc ce qui explique en réalité
le fait que l'essentiel des litiges

357
00:21:59,440 --> 00:22:02,680
soit purgé par l'administration
car il ne s'agit pas de vrais litiges

358
00:22:02,880 --> 00:22:05,500
mais juste d'une demande sur le
fondement de la loi,

359
00:22:05,700 --> 00:22:08,800
qualifiés de réclamations contentieuses
mais en réalité n'ayant pas grand-chose

360
00:22:09,400 --> 00:22:11,980
encore une fois de litigieux.

361
00:22:12,180 --> 00:22:15,780
Alors deuxième point,
s'agissant ensuite des délais,

362
00:22:15,980 --> 00:22:18,940
il se trouve que ces délais de
réclamations sont relativement

363
00:22:19,140 --> 00:22:21,460
généreux bien plus que ce que le
droit administratif en tout cas

364
00:22:21,660 --> 00:22:26,080
connaît pour les cas de recours
contre un acte administratif en

365
00:22:26,280 --> 00:22:30,960
général, pour l'essentiel,
le contribuable à deux ans,

366
00:22:31,160 --> 00:22:35,040
deux ans après notamment le paiement
de l'impôt ou du moins la mise

367
00:22:35,240 --> 00:22:38,280
en recouvrement de l'impôt pour
se plaindre donc pour détecter

368
00:22:38,480 --> 00:22:40,720
une éventuelle erreur qu'il aura
commise ou pour se plaindre du

369
00:22:40,920 --> 00:22:43,480
traitement que lui a réservé
l'administration, avec des cas

370
00:22:43,680 --> 00:22:47,540
particuliers, certaines situations
particulières où un contribuable

371
00:22:47,740 --> 00:22:49,900
apprend qu'il a payé à tort un
impôt du fait d'une décision de

372
00:22:50,100 --> 00:22:52,220
justice par exemple,
avec des délais différents que

373
00:22:52,420 --> 00:22:56,960
je ne vais pas présenter mais en
tout cas tout même l'idée que la

374
00:22:57,160 --> 00:23:00,680
loi accorde au contribuable le
temps de se rendre compte de l'erreur

375
00:23:00,880 --> 00:23:04,460
qu'il a commise ou qui a été commise
à son détriment pour se plaindre

376
00:23:04,660 --> 00:23:06,080
donc de la situation.

377
00:23:06,280 --> 00:23:09,240
Enfin troisième et dernier point
qui est tout à fait essentiel,

378
00:23:09,440 --> 00:23:12,300
c'est que là encore,
le droit fiscal se montre plutôt

379
00:23:12,500 --> 00:23:16,020
généreux que notamment le droit
administratif, l'article L.

380
00:23:16,220 --> 00:23:21,980
277 du livre des procédures fiscales,
cet article accorde en effet un

381
00:23:22,180 --> 00:23:25,560
droit dit au sursis de paiement,
c'est-à-dire que concrètement,

382
00:23:25,760 --> 00:23:30,080
lorsqu'un contribuable engage une
procédure contentieuse en adressant

383
00:23:30,280 --> 00:23:32,700
une réclamation contentieuse,
il peut toujours demander en plus

384
00:23:32,900 --> 00:23:36,300
la suspension de l'exigibilité
de l'impôt, c'est-à-dire qu'il

385
00:23:36,500 --> 00:23:39,360
n'aura pas à payer l'impôt qui
lui est réclamé, impôt qu'il conteste

386
00:23:39,560 --> 00:23:42,540
par hypothèse, dont il conteste
la légalité, et il se trouve que

387
00:23:42,740 --> 00:23:43,500
selon cet article L.

388
00:23:43,700 --> 00:23:47,300
277 du LPF, c'est un véritable
droit à obtenir le sursis au paiement

389
00:23:47,500 --> 00:23:49,260
de l'impôt qui est donné au
contribuable.

390
00:23:49,460 --> 00:23:54,360
Si le montant est inférieur à 4
500 euros, il n'a aucune garantie

391
00:23:54,560 --> 00:23:59,740
à apporter, il pourra ne pas payer
en attendant en réalité la décision

392
00:23:59,940 --> 00:24:03,360
de première instance au plus tard
donc la décision du juge qui viendra

393
00:24:03,560 --> 00:24:05,340
lui donner par hypothèse tort,
s'il lui donne raison,

394
00:24:05,560 --> 00:24:07,580
tant mieux, il n'aura jamais payé
et c'est parfait.

395
00:24:07,780 --> 00:24:11,640
Si au bout de quelques années parfois,
le juge de première instance donne

396
00:24:11,840 --> 00:24:14,480
tort, alors là, il devra payer
évidemment sa dette.

397
00:24:14,680 --> 00:24:19,160
C'est la même chose si le montant
est au-delà de 4 500 euros,

398
00:24:19,360 --> 00:24:21,400
simplement la loi, et c'est ce
même texte L.

399
00:24:21,600 --> 00:24:25,140
277 du LPF, la loi prévoit que
le contribuable devra apporter

400
00:24:25,340 --> 00:24:28,460
un certain nombre de garanties
à l'administration, c'est le droit

401
00:24:28,660 --> 00:24:31,320
commun des sûretés qui trouve à
s'appliquer ici finalement pour

402
00:24:31,520 --> 00:24:33,960
l'essentiel, une hypothèque,
une garantie bancaire,

403
00:24:34,160 --> 00:24:38,020
etc., pour justement que
l'administration soit un peu rassurée

404
00:24:38,220 --> 00:24:41,200
sur le fait que, au terme de la
procédure, si l'impôt était

405
00:24:41,400 --> 00:24:45,340
effectivement dû, elle récupéra
l'argent qui était dû initialement

406
00:24:45,540 --> 00:24:49,120
et il existe même, je le signale
pour terminer, une procédure de

407
00:24:49,320 --> 00:24:52,440
référé très spécifique qualifiée
couramment de référé fiscal,

408
00:24:52,640 --> 00:24:53,400
c'est l'article L.

409
00:24:53,600 --> 00:24:57,780
279 du LPF qui permet même au
contribuable de contester l'éventuel

410
00:24:57,980 --> 00:25:01,880
refus que l'administration lui
aurait adressé sur la qualité

411
00:25:02,080 --> 00:25:05,540
finalement des garanties apportées
pour obtenir un sursis de paiement

412
00:25:05,740 --> 00:25:08,360
donc dans les hypothèses où la
dette est supérieure à 4 500 euros

413
00:25:08,560 --> 00:25:09,320
donc on le voit?

414
00:25:09,520 --> 00:25:12,700
des garanties tout à fait importantes
qui sont accordées au contribuable

415
00:25:12,900 --> 00:25:15,980
qui ne souhaite pas payer l'impôt
immédiatement car encore une fois?

416
00:25:16,180 --> 00:25:20,200
il en conteste la légalité à travers
une réclamation contentieuse.

417
00:25:20,400 --> 00:25:23,380
on verra la prochaine fois l'éventuelle
phase juridictionnelle qui peut

418
00:25:23,580 --> 00:25:24,340
s'ensuivre.