1
00:00:05,620 --> 00:00:11,280
Bonjour, l'acte anormal de gestion
est donc l'acte qui est contraire

2
00:00:11,480 --> 00:00:16,580
à l'intérêt de l'entreprise,
l'acte passé dans l'intention

3
00:00:16,780 --> 00:00:22,060
d'appauvrir finalement l'entreprise
et à cet égard donc ce critère

4
00:00:22,260 --> 00:00:25,140
de l'intérêt social,
de l'intérêt de la gestion de

5
00:00:25,340 --> 00:00:28,680
l'entreprise est au cœur de la
notion et c'est aussi évidemment

6
00:00:28,880 --> 00:00:31,480
ce qui suscite un certain nombre
de discussions, de difficultés,

7
00:00:31,680 --> 00:00:35,360
voyons donc le caractère subjectif
de ce critère dans un second

8
00:00:35,560 --> 00:00:36,320
paragraphe.

9
00:00:37,500 --> 00:00:42,540
Alors cette subjectivité du critère,
elle est tout à fait intrinsèque

10
00:00:42,740 --> 00:00:46,160
finalement à la notion,
on l'a suggéré, c'est l'idée même

11
00:00:46,360 --> 00:00:49,780
qui préside à la notion d'acte
anormal de gestion que de lui conserver

12
00:00:49,980 --> 00:00:55,160
une certaine souplesse,
une forme d'adaptabilité qui permet

13
00:00:55,360 --> 00:00:58,020
à l'administration justement
d'envisager des comportements

14
00:00:58,220 --> 00:01:01,220
d'entreprise qui n'ont pas été
par définition et par hypothèse

15
00:01:01,980 --> 00:01:06,440
listés par le Code général des
impôts comme ayant une conséquence

16
00:01:06,640 --> 00:01:10,060
prévue, c'est-à-dire par exemple
la liste des charges non déductibles

17
00:01:10,260 --> 00:01:12,320
que j'ai déjà évoquée,
telles que les charges somptuaires,

18
00:01:12,600 --> 00:01:16,160
telles que les condamnations,
en tout cas les sommes auxquelles

19
00:01:16,360 --> 00:01:19,840
est condamnée une entreprise au
titre de différentes infractions.

20
00:01:20,100 --> 00:01:23,440
Donc au-delà de cette liste que
la loi fixe, la notion doit permettre

21
00:01:23,640 --> 00:01:26,760
justement d'englober des comportements,
des situations qui n'avaient pas

22
00:01:26,960 --> 00:01:28,440
été a priori envisagés par les textes.

23
00:01:28,640 --> 00:01:31,040
D'où cette souplesse,
d'où évidemment cette forme de

24
00:01:31,240 --> 00:01:32,600
subjectivité ensuite dans la mise
en œuvre.

25
00:01:32,900 --> 00:01:38,440
Alors toutefois, cette subjectivité
prend peut-être une dimension excessive

26
00:01:38,640 --> 00:01:41,960
à certains écarts, on l'a vu déjà
sur le premier terrain,

27
00:01:42,160 --> 00:01:46,580
et c'est l'évidence,
la preuve du caractère anormal

28
00:01:46,780 --> 00:01:49,280
soulève des difficultés tant du
point de vue de l'administration

29
00:01:49,480 --> 00:01:52,320
que du point de vue évidemment
du contribuable qui entend se défendre.

30
00:01:52,520 --> 00:01:54,980
Revenons à des situations extrêmement
basiques telles que celles qu'on

31
00:01:55,180 --> 00:01:58,140
a évoqué la fois précédente,
très fréquemment, on l'a vu,

32
00:01:58,340 --> 00:02:01,520
l'acte anormal de gestion renvoie
à un comportement qui peut par

33
00:02:01,720 --> 00:02:04,640
ailleurs être qualifié d'abus de
biens sociaux.

34
00:02:04,880 --> 00:02:09,180
C'est en clair l'utilisation donc
des moyens de l'entreprise à des

35
00:02:09,380 --> 00:02:12,180
fins personnelles par son dirigeant
ou au profit par exemple de sa

36
00:02:12,380 --> 00:02:14,580
famille et donc à des fins étrangères
à l'entreprise.

37
00:02:14,780 --> 00:02:19,000
Mais dans tout un tas de situations,
imaginons par exemple des séjours

38
00:02:19,200 --> 00:02:22,460
à l'étranger avec des collaborateurs
de l'entreprise, des choses qui

39
00:02:22,660 --> 00:02:28,400
sont en réalité assez classiques,
des notes de frais dont toutes

40
00:02:28,600 --> 00:02:33,460
les entreprises connaissent évidemment
la fréquence, il peut arriver que

41
00:02:33,660 --> 00:02:36,900
certaines notes de frais,
telle visite dans un grand restaurant

42
00:02:37,100 --> 00:02:42,880
par exemple, puissent sembler anormales
en ce que c'est en réalité l'intérêt

43
00:02:43,080 --> 00:02:46,360
particulier donc des personnes
qui ont eu la chance de déjeuner

44
00:02:46,560 --> 00:02:50,460
autour de la table de l'étoilée,
c'est pour cette raison finalement

45
00:02:50,660 --> 00:02:54,180
que la dépense a été engagée donc
à des fins étrangères a priori

46
00:02:54,380 --> 00:02:57,320
à l'intérêt de l'entreprise,
c'est ce que l'administration pourra

47
00:02:57,520 --> 00:03:00,940
vraisemblablement estimer mais
du côté de l'entreprise,

48
00:03:01,140 --> 00:03:04,580
il est aussi tout à fait possible
de défendre le fait que c'était

49
00:03:04,780 --> 00:03:08,520
tout à fait nécessaire que de se
livrer à ce genre de festivités

50
00:03:08,720 --> 00:03:14,100
pour motiver les cadres,
pour éventuellement inviter des

51
00:03:14,300 --> 00:03:17,580
clients de l'entreprise et que
d'ailleurs par la suite peut-être

52
00:03:17,780 --> 00:03:21,240
que des contrats mirobolants ont
été signés grâce peut-être à ces

53
00:03:21,440 --> 00:03:24,020
quelques verres échangés dans mon
restaurant étoilé.

54
00:03:24,220 --> 00:03:28,860
Alors on voit qu'effectivement,
des arguments peuvent être apportés

55
00:03:29,060 --> 00:03:31,600
de part et d'autre et qu'il est
très difficile de considérer

56
00:03:31,800 --> 00:03:37,940
qu'objectivement, un certain nombre
de dépenses ont une utilité évidente

57
00:03:38,140 --> 00:03:41,720
pour l'intérêt de l'entreprise
ou ont une utilité certaine et

58
00:03:41,920 --> 00:03:45,520
peut-être exclusives pour l'intérêt
de leurs dirigeants.

59
00:03:45,780 --> 00:03:51,100
Donc cette difficulté en termes
de preuves est évidemment un sujet

60
00:03:51,300 --> 00:03:55,740
tout à fait essentiel et qui justement,
en grande partie me semble-t-il

61
00:03:55,940 --> 00:03:59,180
en tout cas, est lié justement
à cette référence à l'intérêt de

62
00:03:59,380 --> 00:04:00,140
l'entreprise.

63
00:04:00,340 --> 00:04:03,980
Alors j'ajoute une deuxième difficulté
peut-être un peu plus théorique

64
00:04:04,180 --> 00:04:06,800
et sur laquelle je ne suis pas
complètement sûr de convaincre

65
00:04:07,000 --> 00:04:09,100
le monde entier mais je vais vous
livrer une réflexion tout de même,

66
00:04:09,300 --> 00:04:12,040
et nous verrons quels types de
critères pourraient se substituer

67
00:04:12,240 --> 00:04:15,300
finalement aux critères de l'intérêt
pour conclure, pour essayer de

68
00:04:15,500 --> 00:04:17,880
sortir de cette situation qui tout
de même soulève un certain nombre

69
00:04:18,080 --> 00:04:19,060
de difficultés pratiques.

70
00:04:19,480 --> 00:04:23,980
L'autre enjeu peut-être avec ce
critère de l'intérêt de l'entreprise,

71
00:04:24,180 --> 00:04:30,180
c'est que, à certains égards,
il apparaît disons décalé par rapport

72
00:04:30,380 --> 00:04:34,820
finalement à toute la philosophie
sur laquelle se fonde le droit

73
00:04:35,020 --> 00:04:39,880
français depuis 1789,
philosophie libérale qui suggère,

74
00:04:40,240 --> 00:04:44,360
et qui est même plus qu'une suggestion
puisque c'est les articles 4 et

75
00:04:44,560 --> 00:04:46,320
5 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen,

76
00:04:46,740 --> 00:04:50,420
sur lesquels en réalité repose
tout notre système juridique qui

77
00:04:50,620 --> 00:04:55,060
indique donc qu'en gros,
la liberté s'arrête où commence

78
00:04:55,260 --> 00:04:57,220
celle des autres, la liberté des
uns s'arrête où commence celle

79
00:04:57,420 --> 00:05:01,300
des autres, nous sommes censés
être libres de faire tout ce qui

80
00:05:01,500 --> 00:05:04,420
ne nuit pas à autrui,
au bout du compte, pour paraphraser

81
00:05:04,620 --> 00:05:08,340
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen, et l'État a pour

82
00:05:08,540 --> 00:05:11,460
rôle principalement effectivement
de fixer ces lignes et de les faire

83
00:05:11,660 --> 00:05:15,580
respecter mais toujours avec cette
sorte de boussole qui est la base

84
00:05:15,780 --> 00:05:19,480
même de la philosophie libérale
qui consiste à dire justement que

85
00:05:19,680 --> 00:05:23,720
l'État n'a pas à interdire quoi
que ce soit à quelqu'un sauf à

86
00:05:23,920 --> 00:05:25,000
ce que ça nuise à autrui.

87
00:05:25,400 --> 00:05:29,720
Et cet élément est évident,
c'est tout ce qui concerne l'ordre

88
00:05:29,920 --> 00:05:33,040
public notamment comme vous l'avez
vu en droit administratif qui repose

89
00:05:33,240 --> 00:05:36,220
sur cette idée, et au-delà,
c'est tout le droit encore une

90
00:05:36,420 --> 00:05:40,620
fois qui vient encadrer des
comportements pour prévenir justement

91
00:05:40,820 --> 00:05:44,960
des atteintes à autrui ou aux intérêts
de tiers en réalité.

92
00:05:45,480 --> 00:05:48,320
Alors il se trouve que justement,
avec cette notion d'acte anormal

93
00:05:48,520 --> 00:05:51,700
de gestion, on peut considérer
qu'une sorte d'entorse à cette

94
00:05:51,900 --> 00:05:55,440
approche tout à fait essentielle
sur laquelle repose le droit français

95
00:05:55,640 --> 00:05:58,000
est peut-être constatée.

96
00:05:58,880 --> 00:06:02,580
Il est très tentant d'opérer une
comparaison avec cette notion d'ordre

97
00:06:02,780 --> 00:06:06,280
public que je viens d'évoquer et
très brièvement, et cela vous semblera

98
00:06:06,480 --> 00:06:08,560
peut-être très décalé,
mais je pense qu'il y a une parenté,

99
00:06:08,760 --> 00:06:12,300
on peut pour le comprendre se référer
à une jurisprudence extrêmement

100
00:06:12,500 --> 00:06:16,940
isolée mais que vous avez forcément
retenue, qui est l'arrêt de 1995

101
00:06:17,140 --> 00:06:20,260
Commune de Morsang-sur-Orge qui
concernait le lancer de nains et

102
00:06:20,460 --> 00:06:23,220
vous l'avez peut-être envisagé
sous cet angle ou sous un autre

103
00:06:23,420 --> 00:06:27,320
en deuxième année, mais si cette
jurisprudence est restée très isolée,

104
00:06:27,520 --> 00:06:30,000
c'est que, et elle avait suscité
un certain nombre de contestations

105
00:06:30,200 --> 00:06:34,660
à l'époque, non pas tant en ce
qu'elle avait considéré que le

106
00:06:34,860 --> 00:06:38,620
maire de la commune avait eu au
fond quelques justifications et

107
00:06:38,820 --> 00:06:41,280
finalement juridiquement raison
pour interdire cette activité pour

108
00:06:41,480 --> 00:06:44,500
le moins étrange consistant à lancer
des nains dans des boîtes de nuit,

109
00:06:44,700 --> 00:06:47,340
enfin un nain en l'occurrence qui
s'appelait Monsieur Wackenheim,

110
00:06:47,540 --> 00:06:51,380
dans une boîte de nuit pour gagner
une bouteille d'alcool,

111
00:06:51,580 --> 00:06:53,620
et le Conseil d'État,
vous vous en souvenez,

112
00:06:53,820 --> 00:06:57,360
avait considéré après le maire,
que cette activité pouvait

113
00:06:57,560 --> 00:07:00,420
effectivement être interdite au
nom de l'ordre public,

114
00:07:00,620 --> 00:07:04,660
ce qui n'avait rien de nouveau,
mais au nom d'une composante finalement

115
00:07:04,860 --> 00:07:08,080
nouvelle de l'ordre public qui était,
à l'époque, la dignité humaine,

116
00:07:08,280 --> 00:07:12,000
la référence à la sauvegarde de
la dignité humaine, mais dans un

117
00:07:12,200 --> 00:07:15,180
sens et c'est là que la décision
pouvait sembler assez contestable,

118
00:07:15,380 --> 00:07:18,740
en tout cas je le pense,
mais dans un sens nouveau consistant

119
00:07:18,940 --> 00:07:22,240
non pas à manier la notion d'ordre
public comme une façon justement

120
00:07:22,440 --> 00:07:27,220
de préserver les atteintes à des
tiers comme c'est le cas en général,

121
00:07:27,420 --> 00:07:31,760
l'ordre public permet de préserver
le fait que des débordements aient

122
00:07:31,960 --> 00:07:34,640
lieu, des blessures aient lieu,
des atteintes à la salubrité,

123
00:07:34,840 --> 00:07:39,200
à la tranquillité, à la sécurité
publique finalement donc que des

124
00:07:39,400 --> 00:07:43,160
tiers soient touchés par une activité
quelconque, là en l'occurrence,

125
00:07:43,360 --> 00:07:46,220
c'est au nain lui-même,
c'est à Monsieur Wackenheim qu'il

126
00:07:46,420 --> 00:07:50,500
était interdit de réaliser une
activité qui a priori ne faisait

127
00:07:50,700 --> 00:07:53,360
mal ne faisait de mal pardon à
personne, en tout cas,

128
00:07:53,560 --> 00:07:58,020
c'est clairement ce que le Conseil
d'État indique, mais faisait du

129
00:07:58,220 --> 00:08:01,200
mal à la dignité du nain lui-même
et en quelque sorte,

130
00:08:01,400 --> 00:08:05,020
cette décision consiste finalement
à préserver le nain Monsieur Wackenheim

131
00:08:05,220 --> 00:08:09,240
de se porter atteinte à lui-même,
de porter atteinte à sa propre dignité.

132
00:08:09,440 --> 00:08:13,080
Et donc là, on trouve quelque chose
d'assez profondément anti libéral,

133
00:08:13,280 --> 00:08:17,000
une forme de paternalisme consistant
pour le maire, pour l'État finalement,

134
00:08:17,200 --> 00:08:21,320
pour le juge à expliquer à Monsieur
Wackenheim que lui, Conseil d'État

135
00:08:21,520 --> 00:08:23,920
notamment, sait mieux que Monsieur
Wackenheim ce qui est bon pour

136
00:08:24,120 --> 00:08:28,200
lui et donc on peut considérer
justement que toute cette philosophie

137
00:08:28,400 --> 00:08:30,900
traditionnelle que je rappelais
fondée sur les articles 4 et 5

138
00:08:31,100 --> 00:08:33,220
de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen est quelque

139
00:08:33,420 --> 00:08:37,120
peu oubliée par cette décision
de Morsang-sur-Orge et c'est

140
00:08:37,320 --> 00:08:39,520
vraisemblablement ce qui explique
qu'elle n'a pas fait de petits,

141
00:08:39,720 --> 00:08:42,900
si je puis dire sans jeu de mots,
dans la mesure où en effet,

142
00:08:43,100 --> 00:08:45,860
le Conseil d'État s'est abstenu
de revenir sur ce type d'appréciation

143
00:08:46,300 --> 00:08:51,120
et ce type de jugement sur la manière
dont Untel ou Untel conçoit finalement

144
00:08:51,320 --> 00:08:52,220
sa propre dignité.

145
00:08:52,420 --> 00:08:54,320
Alors pourquoi je parle du lancer
de nains ?

146
00:08:54,520 --> 00:08:58,240
Parce qu'en réalité,
si l'on examine la notion d'intérêt

147
00:08:58,440 --> 00:09:02,960
de l'entreprise telle qu'elle est
maniée par l'administration fiscale

148
00:09:03,160 --> 00:09:05,780
et par le Conseil d'État parce
que c'est sur le fondement de la

149
00:09:05,980 --> 00:09:08,200
jurisprudence donc du Conseil d'État
que ce maniement a lieu,

150
00:09:08,400 --> 00:09:11,860
on se rend compte qu'on retrouve
le même type d'appréciation que

151
00:09:12,060 --> 00:09:14,180
celle que le Conseil d'État a pu
porter dans l'affaire de

152
00:09:14,380 --> 00:09:15,140
Morsang-sur-Orge.

153
00:09:15,340 --> 00:09:18,200
Finalement, ce qui est reproché
à une entreprise, c'est d'avoir

154
00:09:18,400 --> 00:09:21,420
porté atteinte à son propre intérêt
et c'est donc une manière pour

155
00:09:21,620 --> 00:09:23,880
l'administration fiscale puis pour
le Conseil d'État d'indiquer qu'ils

156
00:09:24,080 --> 00:09:26,900
savent mieux que l'entreprise ce
qui est bon pour elle,

157
00:09:27,100 --> 00:09:30,760
ce qui peut sembler encore une
fois relativement étrange et au

158
00:09:30,960 --> 00:09:35,140
bout du compte, qui conduit à une
sorte de débat qui parfois prend

159
00:09:35,340 --> 00:09:38,900
les allures d'un débat de sourds
dans la mesure où justement,

160
00:09:39,100 --> 00:09:42,080
l'entreprise pourrait avoir quelques
difficultés à admettre que l'on

161
00:09:42,280 --> 00:09:44,760
vienne lui expliquer ce qui est
bon pour elle là où a priori,

162
00:09:44,960 --> 00:09:47,520
on peut supposer qu'elle sait mieux
que quiconque ce qui est bon pour

163
00:09:47,720 --> 00:09:48,480
son activité.

164
00:09:48,680 --> 00:09:53,260
Alors à la vérité et je conclus
sur ce point, dans l'essentiel

165
00:09:53,460 --> 00:09:56,260
des discussions qui s'établissent
dans la vraie vie, si je puis dire,

166
00:09:56,460 --> 00:09:59,180
sur ces questions, sur ce terrain
d'anormalité, le plus souvent,

167
00:09:59,380 --> 00:10:02,480
les discussions ne sont pas si
complexes que cela car il est souvent

168
00:10:02,680 --> 00:10:06,100
assez évident que les dépenses
ont été réalisées exclusivement

169
00:10:06,300 --> 00:10:09,640
dans l'intérêt notamment du chef
d'entreprise ou de sa famille dans

170
00:10:09,840 --> 00:10:12,920
les cas que j'évoquais,
ou dans des situations où il s'agit

171
00:10:13,120 --> 00:10:15,920
clairement de faire un cadeau à
un tiers en quelque sorte et donc

172
00:10:16,120 --> 00:10:19,780
une logique qui est celle de l'abus
de biens sociaux et qui ne suscite

173
00:10:19,980 --> 00:10:22,120
pas de discussions extrêmement
sophistiquées.

174
00:10:22,320 --> 00:10:25,300
Mais ça n'est pas toujours le cas,
et c'est là justement pour les

175
00:10:25,500 --> 00:10:28,320
quelques cas difficiles qui parfois
portent sur des situations assez

176
00:10:28,520 --> 00:10:33,160
banales, je parlais de ces histoires
de dépenses de festivités par exemple,

177
00:10:34,180 --> 00:10:37,660
dans ces cas, à mon sens,
une autre approche pourrait être

178
00:10:37,860 --> 00:10:41,520
mise en avant, une autre approche
de l'anormalité qui finalement

179
00:10:41,720 --> 00:10:46,200
réinvestit cette notion d'anormalité
pour la prendre au pied de la lettre

180
00:10:46,400 --> 00:10:48,420
et pour considérer que
fondamentalement, un acte anormal

181
00:10:48,620 --> 00:10:53,700
est un acte inusuel,
inhabituel et autrement dit,

182
00:10:53,900 --> 00:10:58,060
il me semble que le Conseil d'État,
l'administration, et ils le font

183
00:10:58,260 --> 00:11:01,120
en pratique de temps en temps,
mais pourraient se concentrer pour

184
00:11:01,320 --> 00:11:04,700
tenter de prouver l'anormalité
justement sur des différences de

185
00:11:04,900 --> 00:11:08,080
comportement entre une entreprise
et des entreprises comparables

186
00:11:08,280 --> 00:11:13,350
et donc pour la peine,
ce serait une forme d'objectivation,

187
00:11:13,550 --> 00:11:16,580
un moyen d'objectiver la recherche
de l'anormalité, l'anormalité,

188
00:11:17,760 --> 00:11:21,860
c'est ce qui sort de la norme et
donc c'est ce qui sort des pratiques

189
00:11:22,060 --> 00:11:26,380
finalement habituelles dans la
profession et cette manière donc

190
00:11:26,580 --> 00:11:29,700
de prouver l'anormalité me semble-t-il
pourrait aisément se substituer

191
00:11:29,900 --> 00:11:33,940
à cette référence à l'intérêt propre
de l'entreprise en cause pour encore

192
00:11:34,140 --> 00:11:36,900
une fois essayer de réduire le
niveau de subjectivité de cette

193
00:11:37,100 --> 00:11:40,540
notion sans évidemment se débarrasser
de cette notion d'acte anormal

194
00:11:40,740 --> 00:11:42,620
de gestion qui reste tout à fait
essentiel, on l'a vu,

195
00:11:42,820 --> 00:11:45,900
pour compléter les dispositions
législatives.

196
00:11:46,100 --> 00:11:49,140
Voilà en tout cas pour cette notion
d'acte anormal de gestion,

197
00:11:49,340 --> 00:11:53,160
je l'ai dit et je le répète,
essentiel en pratique dans la vie

198
00:11:53,360 --> 00:11:58,060
des entreprises s'agissant en tout
cas du versant fiscal de cette vie,

199
00:11:58,260 --> 00:12:01,980
voyons comment elle se trouve à
quelques égards prolongée par une

200
00:12:02,180 --> 00:12:04,460
notion à la fois différente mais
qui n'est pas sans lien,

201
00:12:04,660 --> 00:12:09,180
qui est section deuxième,
la notion d'abus de droit.

202
00:12:09,380 --> 00:12:17,180
Alors s'agissant de la notion d'abus
de droit, vous l'avez déjà rencontré

203
00:12:17,380 --> 00:12:19,840
vraisemblablement en droit civil,
peut-être en droit administratif,

204
00:12:22,180 --> 00:12:26,580
l'abus de droit en droit civil,
on pense évidemment d'abord à l'abus

205
00:12:26,780 --> 00:12:31,940
du droit de propriété,
car c'est le cas typique envisagé

206
00:12:32,140 --> 00:12:35,640
sans doute lorsque vous étiez en
première ou en deuxième année par

207
00:12:35,840 --> 00:12:38,980
référence à l'affaire Coquerel
et en réalité l'affaire Clément-Bayard

208
00:12:39,660 --> 00:12:43,960
avec cette histoire d'un propriétaire
de terrain qui vient dresser des

209
00:12:44,160 --> 00:12:47,740
pics acérés uniquement en réalité
pour embêter son voisin qui faisait

210
00:12:47,940 --> 00:12:52,320
partir des ballons dirigeables
du terrain mitoyen, et donc l'abus

211
00:12:52,520 --> 00:12:55,820
de droit de propriété caractérisé
entraîne une indemnisation dans

212
00:12:56,020 --> 00:12:59,580
cette affaire dans la mesure où
il apparaît que l'usage du droit

213
00:12:59,780 --> 00:13:05,260
de propriété a été réalisé uniquement
avec la finalité de nuire au voisin.

214
00:13:05,460 --> 00:13:09,260
Et on retrouve cet esprit en droit
fiscal et dans d'autres branches

215
00:13:09,460 --> 00:13:13,400
du droit, un mot peut-être pour
prolonger ces exemples extérieurs

216
00:13:13,600 --> 00:13:16,520
au droit fiscal avec le droit
administratif, et la notion bien

217
00:13:16,720 --> 00:13:17,500
connue de mariage blanc.

218
00:13:18,060 --> 00:13:21,040
Alors le mariage blanc,
vous le savez, c'est là encore

219
00:13:21,240 --> 00:13:24,980
l'utilisation d'une règle de droit,
les règles relatives au mariage,

220
00:13:25,180 --> 00:13:28,800
mais avec une finalité qui n'est
pas de nuire à autrui pour la peine

221
00:13:29,000 --> 00:13:32,680
mais une finalité qui reste étrangère
à celle normalement attachée à

222
00:13:32,880 --> 00:13:35,720
l'institution juridique et le mariage,
en gros le mariage blanc,

223
00:13:35,980 --> 00:13:39,040
c'est le mariage qui est contracté
non pas pour fonder une famille

224
00:13:39,240 --> 00:13:43,800
mais pour permettre d'obtenir des
papiers à l'un des deux mariés

225
00:13:44,000 --> 00:13:47,280
et donc ce type de situation,
si l'administration parvient à

226
00:13:47,480 --> 00:13:51,280
caractériser donc cette finalité
étrangère à celle normalement retenue

227
00:13:51,480 --> 00:13:54,520
par le législateur lorsqu'il a
créé l'institution mariage,

228
00:13:55,120 --> 00:13:59,000
la conséquence ne sera pas une
indemnisation ici, la conséquence

229
00:13:59,200 --> 00:14:04,420
sera l'inopposabilité du contrat
de mariage à l'administration notamment

230
00:14:04,620 --> 00:14:10,900
donc pour lui permettre de ne pas
octroyer les papiers donc le titre

231
00:14:11,100 --> 00:14:14,580
de séjour par exemple réclamé par
l'un des deux mariés.

232
00:14:14,780 --> 00:14:18,160
Alors il se trouve que donc on
retrouve là cette notion d'abus

233
00:14:18,360 --> 00:14:21,280
de droit sous une forme un tout
petit peu différente mais à peine,

234
00:14:21,480 --> 00:14:25,160
qui est plutôt la notion de fraude
à la loi, la forme particulière

235
00:14:25,360 --> 00:14:28,960
d'abus de droit qualifié donc de
fraude à la loi, avec une parenté

236
00:14:29,160 --> 00:14:34,680
intellectuelle donc qui consiste
finalement à formellement   respecter

237
00:14:34,880 --> 00:14:37,540
la règle de droit, la règle du
droit de propriété qui veut qu'on

238
00:14:37,740 --> 00:14:39,360
est libre de faire ce qu'on veut
sur son terrain pour le dire

239
00:14:39,560 --> 00:14:43,180
simplement, la règle relative au
contrat de mariage qui veut que,

240
00:14:43,380 --> 00:14:46,980
effectivement, formellement on
a signé un contrat de mariage,

241
00:14:47,180 --> 00:14:51,640
on s'est engagés en respectant
les articles du Code civil mais que,

242
00:14:51,840 --> 00:14:56,000
au fond, dans l'esprit la règle
juridique est violée puisqu'on

243
00:14:56,580 --> 00:15:00,860
la respecte facialement mais en
réalité, l'objectif est exclusivement

244
00:15:01,060 --> 00:15:04,840
de nuire au voisin où l'objectif
est de s'écarter en tout cas des

245
00:15:05,040 --> 00:15:09,420
prévisions du texte de l'intention
qu'avait le législateur en mettant

246
00:15:09,620 --> 00:15:12,920
en œuvre la disposition en question,
en tout cas en adoptant la disposition

247
00:15:13,120 --> 00:15:13,880
en question.

248
00:15:14,080 --> 00:15:20,640
Alors en matière fiscale justement,
ce type de pratique consistant

249
00:15:20,840 --> 00:15:24,340
en gros à respecter la lettre de
la loi tout en violant l'esprit

250
00:15:24,540 --> 00:15:27,380
est pris en compte par le livre
des procédures fiscales,

251
00:15:27,580 --> 00:15:28,800
c'est l'article aujourd'hui L.

252
00:15:29,000 --> 00:15:31,200
64 on va le voir, du livre des
procédures fiscales,

253
00:15:31,400 --> 00:15:35,600
principalement mais pas exclusivement,
qui vient définir et attacher des

254
00:15:35,800 --> 00:15:39,960
conséquences à cette notion d'abus
de droit, et je le dis tout de

255
00:15:40,160 --> 00:15:42,520
suite en guise d'introduction,
cette notion, elle est en pratique

256
00:15:42,720 --> 00:15:49,360
centrale pour les praticiens tant
elle constitue une sorte de bombe

257
00:15:49,560 --> 00:15:51,900
nucléaire entre les mains de
l'administration, si je puis dire,

258
00:15:52,100 --> 00:15:55,100
avec des conséquences assez dramatiques
en termes de sanctions,

259
00:15:55,300 --> 00:15:57,780
que j'ai déjà évoquées d'ailleurs
et on va y revenir, avec une sanction

260
00:15:57,980 --> 00:16:03,860
de 80 % du montant de l'impôt éludé

261
00:16:04,360 --> 00:16:05,120
qui peut donc être édicté par
l'administration donc c'est une

262
00:16:05,320 --> 00:16:07,900
menace très forte qui pèse sur
les praticiens dans le cas où ceux-ci

263
00:16:08,100 --> 00:16:10,800
donc viendraient flirter avec les
limites de la légalité,

264
00:16:11,000 --> 00:16:13,300
se lancer dans des opérations qui
pourraient être remises en cause

265
00:16:13,500 --> 00:16:17,500
sur le fondement d'abus de droit
par l'administration donc elle

266
00:16:17,700 --> 00:16:19,220
est centrale, cette notion,
même si en pratique,

267
00:16:19,420 --> 00:16:23,160
je le dis tout de suite,
il apparaît, du moins au regard

268
00:16:23,360 --> 00:16:26,060
des quelques statistiques disponibles,
que l'administration ne met pas

269
00:16:26,260 --> 00:16:30,880
si fréquemment que cela en œuvre
cette disposition que je vais évoquer

270
00:16:31,080 --> 00:16:34,740
et donc il y a quelque chose comme
une idée un peu d'épouvantail si

271
00:16:34,940 --> 00:16:38,760
vous voulez ou de menace nucléaire
pour continuer avec cette métaphore,

272
00:16:38,960 --> 00:16:43,300
c'est-à-dire qu'il s'agit
fondamentalement de dissuader les

273
00:16:43,500 --> 00:16:47,260
contribuables de se livrer à certaines
pratiques et évidemment de ne manier

274
00:16:47,460 --> 00:16:50,320
qu'avec beaucoup de précautions
l'arme en question, et on trouve

275
00:16:50,520 --> 00:16:52,820
là la logique que j'ai qualifiée
de régulation qui consiste

276
00:16:53,020 --> 00:16:57,400
fondamentalement encore une fois
à dissuader certains comportements

277
00:16:57,600 --> 00:17:00,780
plutôt que de fixer une limite
très stricte entre ce qui est permis

278
00:17:00,980 --> 00:17:04,800
et ce qui est interdit avec une
sanction évidemment édictée au

279
00:17:05,000 --> 00:17:07,840
moindre franchissement de barrière,
là il y a quelque chose de plus souple,

280
00:17:08,040 --> 00:17:11,220
une frontière finalement assez
mouvante entre la légalité et

281
00:17:11,420 --> 00:17:12,180
l'illégalité.

282
00:17:12,380 --> 00:17:14,600
Alors pour mieux comprendre la
manière dont tout cela fonctionne

283
00:17:14,800 --> 00:17:18,620
et le sens finalement de cette notion,
commençons, paragraphe premier,

284
00:17:18,880 --> 00:17:22,920
par envisager l'identification
des abus de droit, on verra ensuite

285
00:17:23,120 --> 00:17:28,040
la sanction qui y est attachée
et j'évoquerai peut-être en guise

286
00:17:28,240 --> 00:17:31,280
de troisième point brièvement des
procédures qui prolongent la notion

287
00:17:31,480 --> 00:17:34,520
d'abus de droit, on parle aujourd'hui
de mini abus de droit mais je les

288
00:17:34,720 --> 00:17:38,520
évoquerai brièvement car en pratique,
elles restent extrêmement peu mises

289
00:17:38,720 --> 00:17:39,480
en œuvre.

290
00:17:39,680 --> 00:17:43,960
Commençons donc, paragraphe premier,
par l'identification des abus de droit.

291
00:17:44,160 --> 00:17:49,220
Alors il se trouve qu'aux termes
même de la loi, il existe deux

292
00:17:49,420 --> 00:17:54,980
formes d'abus de droit qui se
distinguent assez aisément et dont

293
00:17:55,180 --> 00:17:58,260
seule une en réalité forme est
véritablement complexe et c'est

294
00:17:58,460 --> 00:18:00,560
celle sur laquelle on insistera.

295
00:18:00,760 --> 00:18:04,000
Les deux catégories,
A, donc d'abus de droit pour commencer,

296
00:18:04,200 --> 00:18:07,160
alors elle repose aujourd'hui,
je le disais, sur l'article L.

297
00:18:07,360 --> 00:18:12,180
64 du livre des procédures fiscales,
dans une rédaction issue d'une

298
00:18:12,380 --> 00:18:16,960
modification législative que le
législateur donc a apportée en

299
00:18:17,160 --> 00:18:18,440
2008 au texte.

300
00:18:18,640 --> 00:18:22,040
Alors il se trouve, c'est le point
qui mérite d'être souligné,

301
00:18:22,240 --> 00:18:25,600
il se trouve qu'en 2008,
le législateur en réalité a souhaité

302
00:18:25,800 --> 00:18:30,300
tenir compte des évolutions
jurisprudentielles de l'interprétation

303
00:18:30,500 --> 00:18:34,200
que le Conseil d'État avait données
aux dispositions précédentes de

304
00:18:34,740 --> 00:18:35,500
l'article L.

305
00:18:35,700 --> 00:18:38,440
64 qui existait déjà mais qui donc
était rédigé différemment donc

306
00:18:38,640 --> 00:18:41,380
c'est une forme finalement de
codification jurisprudentielle

307
00:18:41,580 --> 00:18:44,900
qui a été donc constatée en 2008.

308
00:18:45,100 --> 00:18:48,500
Alors il résulte donc de cette
forme de codification, et donc

309
00:18:48,700 --> 00:18:51,140
du texte de loi actuellement en
vigueur depuis 2008,

310
00:18:51,340 --> 00:18:56,320
que d'une part, la première forme
d'abus de droit est une forme en

311
00:18:56,520 --> 00:19:00,180
quelque sorte classique,
qualifiée d'abus de droit par

312
00:19:00,380 --> 00:19:03,700
simulation ou encore d'abus de
droit par acte fictif,

313
00:19:03,900 --> 00:19:07,960
les deux notions sont employées
régulièrement, la notion d'acte

314
00:19:08,160 --> 00:19:11,980
fictif apparaît dans le texte,
pour employer la formule de Maurice

315
00:19:12,180 --> 00:19:14,980
Cozian, il s'agit des mensonges
juridiques, c'est-à-dire que

316
00:19:15,180 --> 00:19:21,800
formellement, un acte est passé,
un acte en tout cas est présenté

317
00:19:22,000 --> 00:19:26,900
à l'administration fiscale mais
qu'il ne correspond pas à la réalité

318
00:19:27,100 --> 00:19:28,660
économique de l'opération.

319
00:19:28,860 --> 00:19:31,800
Un exemple simplement très traditionnel
pour illustrer cela,

320
00:19:32,000 --> 00:19:33,800
c'est la donation déguisée en fraude.

321
00:19:34,000 --> 00:19:36,940
En effet, si vous souhaitez donner
votre appartement à un ami,

322
00:19:37,560 --> 00:19:40,160
les droits de donation,
si vous n'avez pas de lien de famille

323
00:19:40,360 --> 00:19:45,020
avec votre ami, eh bien sont de
60 % du montant donc attachés à

324
00:19:45,220 --> 00:19:47,140
la valeur de l'appartement,
ce qui est tout à fait considérable

325
00:19:47,340 --> 00:19:50,840
et donc la fausse bonne idée pourrait
être non pas de réaliser un acte

326
00:19:51,040 --> 00:19:55,920
de donation devant notaire mais
un acte de vente qui vous conduirait

327
00:19:56,120 --> 00:19:59,520
donc, on va le voir fictivement,
à vendre à votre ami votre appartement,

328
00:19:59,720 --> 00:20:02,160
dans ce cas-là les droits sont
ce qu'on appelle probablement les

329
00:20:02,360 --> 00:20:05,020
droits de notaire de l'ordre de
7 à 8 % environ de la valeur du

330
00:20:05,220 --> 00:20:08,580
bien et donc là pour la peine,
les 7 à 8 % seraient effectivement

331
00:20:08,780 --> 00:20:14,520
payés via le notaire à l'État et
au bout du compte, le chèque en

332
00:20:14,720 --> 00:20:18,180
quelque sorte que votre ami vous
donnerait pour fictivement en réalité

333
00:20:18,380 --> 00:20:20,560
acheter l'appartement,
ce chèque ne serait jamais encaissé,

334
00:20:20,760 --> 00:20:23,560
de sorte que formellement,
devant le notaire, c'est bien un

335
00:20:23,760 --> 00:20:26,080
acte de vente qui serait passé,
au bout du compte un transfert

336
00:20:26,280 --> 00:20:31,340
de propriété, et des droits donc
un impôt de l'ordre de 7 à 8 %

337
00:20:31,540 --> 00:20:35,340
de payé à l'État en lieu et place
du droit de 60 % normalement dû

338
00:20:35,540 --> 00:20:38,600
dans ce type de situation et comme
au bout du compte, le chèque n'est

339
00:20:38,800 --> 00:20:41,480
pas encaissé, en réalité,
économiquement, c'est bien une

340
00:20:41,680 --> 00:20:42,740
donation qui aura eu lieu.

341
00:20:42,940 --> 00:20:46,960
Donc c'est dans ce type de situation,
un mensonge juridique donc un contrat

342
00:20:47,160 --> 00:20:50,760
qui en réalité ne dit pas la réalité
de la relation économique qui est

343
00:20:50,960 --> 00:20:53,900
montrée à l'administration,
uniquement avec cette finalité

344
00:20:54,100 --> 00:20:59,060
consistant à économiser de l'impôt,
à payer moins d'impôts que ce que

345
00:20:59,260 --> 00:21:02,040
la situation économique réelle
réclamerait, c'est dans ce type

346
00:21:02,240 --> 00:21:05,600
de situation que l'administration,
si évidemment elle parvient à prouver

347
00:21:05,800 --> 00:21:10,360
la fictivité, pourra donc grâce
à la notion d'abus de droit écarter

348
00:21:10,560 --> 00:21:12,320
l'application du contrat,
c'est donc une manière,

349
00:21:12,520 --> 00:21:15,900
et ce point est essentiel,
de prévoir l'inopposabilité d'un

350
00:21:16,100 --> 00:21:20,820
acte de droit privé et d'un contrat
censément de vente en l'espèce,

351
00:21:21,020 --> 00:21:23,280
inopposabilité du contrat,
c'est comme pour le mariage blanc

352
00:21:23,480 --> 00:21:26,360
avec le contrat de mariage,
et donc l'administration ensuite

353
00:21:26,560 --> 00:21:31,360
restitue à l'opération sa véritable
nature juridique, donation en l'espèce,

354
00:21:31,560 --> 00:21:35,080
et en tire les conséquences fiscales
évidemment qui s'imposaient dès

355
00:21:35,280 --> 00:21:39,540
le départ avec un redressement
avec donc la différence entre les

356
00:21:39,740 --> 00:21:42,560
7-8 % de droits effectivement payés,
les 60 qui auraient dû être payés

357
00:21:42,760 --> 00:21:46,060
plus évidemment intérêts de retard
plus surtout une pénalité,

358
00:21:46,260 --> 00:21:49,400
j'y reviendrai, de 80 % du montant
éludé, en tout cas c'est la pénalité

359
00:21:49,600 --> 00:21:53,360
de principe, qui donc évidemment
vise à dissuader ce type d'opérations.

360
00:21:55,040 --> 00:21:57,440
Alors la deuxième forme que je
ne fais qu'annoncer, et nous

361
00:21:57,640 --> 00:22:01,620
préciserons la manière dont cette
forme se réalise ultérieurement

362
00:22:01,820 --> 00:22:04,280
dans la prochaine vidéo,
la deuxième forme en tout cas,

363
00:22:04,480 --> 00:22:08,120
là, d'abus de droit,
c'est l'abus de droit dit par fraude

364
00:22:08,320 --> 00:22:09,120
à la loi.

365
00:22:09,320 --> 00:22:12,160
Alors l'abus de droit par fraude
à la loi juste pour en donner l'esprit

366
00:22:12,360 --> 00:22:15,600
avant de le définir plus précisément,
de définir plus précisément cette

367
00:22:15,800 --> 00:22:21,280
notion, c'est un montage,
un montage qui pour la peine est réel,

368
00:22:21,480 --> 00:22:25,760
c'est-à-dire qu'il n'y a pas de
mensonge sur l'opération juridique,

369
00:22:26,420 --> 00:22:29,760
et le problème si je puis dire,
le seul problème peut-être,

370
00:22:29,960 --> 00:22:35,820
c'est que ce montage,
bien que réel, a été réalisé certes

371
00:22:36,020 --> 00:22:39,400
conformément aux prévisions de la loi,
il y a donc cette idée de respecter

372
00:22:39,600 --> 00:22:42,620
la lettre de la loi,
mais d'en violer l'esprit puisque

373
00:22:42,820 --> 00:22:47,140
donc le montage au bout du compte
a été passé uniquement dans le

374
00:22:47,340 --> 00:22:52,920
but de faire une économie d'impôts
et ce donc au mépris des objectifs

375
00:22:53,120 --> 00:22:58,380
que le législateur avait attachés
à la disposition utilisée et donc

376
00:22:58,580 --> 00:23:02,800
c'est une forme encore une fois
de respect de la lettre mais de

377
00:23:03,000 --> 00:23:06,240
violation de l'esprit qui va conduire
à considérer qu'il y a une sorte

378
00:23:06,440 --> 00:23:09,540
de fraude à la loi, on retrouve
la notion de fraude à la loi du

379
00:23:09,740 --> 00:23:12,740
mariage blanc ici encore avec des
conséquences équivalentes à celles

380
00:23:12,940 --> 00:23:14,480
qu'on a envisagées à l'instant.

381
00:23:14,680 --> 00:23:16,620
Pourquoi préciser cette notion  ?

382
00:23:16,820 --> 00:23:20,640
Parce que la pratique conduit à
constater qu'il est beaucoup plus

383
00:23:20,840 --> 00:23:24,220
difficile pour l'administration
justement de caractériser ce type

384
00:23:24,420 --> 00:23:27,960
de fraude à la loi, nous verrons
donc pourquoi la prochaine fois.