1
00:00:05,560 --> 00:00:06,320
Bonjour.

2
00:00:07,520 --> 00:00:11,160
Pour terminer et compléter l'examen
de la notion d'abus de droit par

3
00:00:11,360 --> 00:00:15,960
fraude à la loi, évoquons une situation
un peu particulière qui a suscité

4
00:00:16,160 --> 00:00:18,340
beaucoup de discussions au sein
de la doctrine notamment,

5
00:00:18,540 --> 00:00:20,640
même si en pratique,
elle se présente sans doute très

6
00:00:20,840 --> 00:00:26,950
rarement, c'est le cas dans lequel
finalement un contribuable bénéficie

7
00:00:27,150 --> 00:00:32,860
d'une sorte d'intérêt fiscal,
paie moins d'impôts voire pas du tout,

8
00:00:33,300 --> 00:00:36,240
sur le fondement non pas d'une
loi dont il aura violé l'esprit,

9
00:00:36,440 --> 00:00:38,900
non pas d'une convention bilatérale
dont il aurait violé l'esprit comme

10
00:00:39,100 --> 00:00:41,900
dans l'affaire Verdannet que nous
avons envisagée la dernière fois,

11
00:00:42,260 --> 00:00:46,480
mais aurait respecté la lettre
même d'une instruction administrative,

12
00:00:46,680 --> 00:00:52,180
d'une doctrine fiscale et ce donc
simplement avec le but de payer

13
00:00:52,380 --> 00:00:53,140
moins d'impôts.

14
00:00:53,340 --> 00:00:56,080
Alors où la question n'est pas
évidente, c'est que comme on l'a vu,

15
00:00:56,280 --> 00:01:01,120
la fraude à la loi renvoie à deux
critères, un critère donc subjectif

16
00:01:01,320 --> 00:01:05,040
qui est l'intention du contribuable
d'échapper à l'impôt ou en tout

17
00:01:05,240 --> 00:01:08,940
cas de minimiser la charge fiscale
et lorsque cette intention est

18
00:01:09,140 --> 00:01:11,740
exclusive, donc là il n'y a pas
tellement de difficultés en général

19
00:01:11,940 --> 00:01:14,920
à caractériser cet élément,
mais l'autre critère est celui

20
00:01:15,120 --> 00:01:18,260
de la violation de l'esprit du texte,
de l'intention finalement des auteurs

21
00:01:18,460 --> 00:01:19,220
du texte.

22
00:01:19,420 --> 00:01:21,980
Alors s'agissant de la doctrine
justement comme on l'a vu,

23
00:01:22,180 --> 00:01:25,880
l'idée, c'est que la jurisprudence
du Conseil d'État relative à l'article

24
00:01:26,080 --> 00:01:31,660
L 80a du livre des procédures fiscales
conduit à considérer que dans tous

25
00:01:31,860 --> 00:01:37,080
les cas, le contribuable est protégé
s'il est exactement dans les clous,

26
00:01:37,280 --> 00:01:40,920
si je puis dire, s'il rentre exactement
dans les prévisions de la doctrine

27
00:01:41,120 --> 00:01:46,220
et c'est généralement expliqué
par le Conseil d'État lui-même

28
00:01:46,420 --> 00:01:53,720
comme renvoyant une règle
d'interprétation stricte de la

29
00:01:53,920 --> 00:01:54,680
doctrine, autrement dit la doctrine
n'aurait pas d'esprit,

30
00:01:54,880 --> 00:01:56,660
il n'y aurait pas à s'interroger
sur le point de savoir ce qu'avait

31
00:01:56,860 --> 00:02:00,640
en tête la doctrine,
soit sa lettre est respectée et

32
00:02:00,840 --> 00:02:05,440
tout va bien, le contribuable est
protégé, il n'est pas protégé sans

33
00:02:05,640 --> 00:02:07,700
qu'il y ait encore une fois à
s'interroger sur ce qu'a pu être

34
00:02:07,900 --> 00:02:10,600
l'esprit de ladite doctrine.

35
00:02:10,940 --> 00:02:14,220
Et finalement donc de cette
jurisprudence relative à l'article L.

36
00:02:14,420 --> 00:02:17,500
80 A et à la conception même finalement
que le Conseil d'État se fait de

37
00:02:17,700 --> 00:02:21,860
la doctrine, une forme de norme
qui n'en est pas une puisque le

38
00:02:22,060 --> 00:02:26,480
Conseil d'État ne souhaite surtout
pas considérer que l'administration

39
00:02:26,680 --> 00:02:30,360
fiscale aurait un véritable pouvoir
normatif car cela serait en réalité

40
00:02:30,560 --> 00:02:33,780
en contradiction avec l'article
34 de la Constitution et donc cette

41
00:02:33,980 --> 00:02:37,040
conception qu'a le Conseil d'État
de la doctrine a des conséquences

42
00:02:37,240 --> 00:02:39,620
sur ce cas particulier de l'application
de l'article L.

43
00:02:39,820 --> 00:02:44,160
64 du LPF, c'est-à-dire l'hypothèse
dans laquelle encore une fois,

44
00:02:44,360 --> 00:02:48,380
pour se conformer à la doctrine,
un montage aurait été réalisé et

45
00:02:48,580 --> 00:02:50,580
potentiellement, en tout cas c'est
ce que pourrait revendiquer

46
00:02:50,780 --> 00:02:53,500
l'administration, en contradiction
avec ce qu'avait souhaité

47
00:02:53,700 --> 00:02:57,640
l'administration fiscale au moment
de publier sa doctrine potentiellement

48
00:02:57,840 --> 00:02:59,280
favorable à certains contribuables.

49
00:03:00,260 --> 00:03:05,140
Alors je passe un peu vite sur
les différents épisodes qui ont

50
00:03:05,340 --> 00:03:09,780
émaillé l'histoire de l'application
de ces deux articles L.

51
00:03:09,980 --> 00:03:11,360
80 A  et L.

52
00:03:11,560 --> 00:03:14,540
64 du LPF mais il se trouve,
notons-le brièvement,

53
00:03:14,740 --> 00:03:17,740
qu'en 1998 donc une affaire avait
défrayé la chronique,

54
00:03:17,940 --> 00:03:21,940
Maurice Cozian avait parlé de casse
fiscale du siècle, il s'agissait

55
00:03:22,140 --> 00:03:25,080
de l'affaire dite des fonds turbo,
en gros, et je résume extrêmement

56
00:03:25,280 --> 00:03:28,220
la situation, une affaire dans
laquelle des contribuables avaient

57
00:03:28,420 --> 00:03:33,840
conduit des opérations financières
dans un laps de temps extrêmement

58
00:03:34,040 --> 00:03:37,520
réduit pour bénéficier d'une sorte
de cadeau fiscal qui était

59
00:03:37,720 --> 00:03:42,600
effectivement prévu par une doctrine
publiée mais sans que la doctrine,

60
00:03:42,800 --> 00:03:46,000
et on peut l'imaginer,
envisageaient le cas particulier

61
00:03:46,200 --> 00:03:50,300
d'utilisation donc des prévisions
de la doctrine pour des opérations

62
00:03:50,500 --> 00:03:54,800
en gros consistant, je caricature
un petit peu, mais à acquérir un

63
00:03:55,000 --> 00:03:59,000
titre le 31 décembre à 23h59 pour
le vendre le lendemain matin et

64
00:03:59,200 --> 00:04:02,140
donc avec une opération économique
qui n'avait aucun sens véritable

65
00:04:02,340 --> 00:04:06,280
mais qui permettait d'obtenir une
sorte de cadeau fiscal,

66
00:04:06,780 --> 00:04:09,840
un crédit d'impôt en tout cas,
bref, de payer moins d'impôts au

67
00:04:10,040 --> 00:04:10,800
bout du compte.

68
00:04:11,000 --> 00:04:13,440
Et donc typiquement,
c'était un cas finalement où une

69
00:04:13,640 --> 00:04:17,560
doctrine avait été mal rédigée puisque,
en respectant à la lettre la doctrine,

70
00:04:18,540 --> 00:04:21,400
qui n'envisageait pas cette question
de la temporalité des opérations,

71
00:04:21,920 --> 00:04:25,100
il était possible de bénéficier
d'un avantage fiscal sans aucun

72
00:04:25,300 --> 00:04:26,560
autre motif manifestement.

73
00:04:27,100 --> 00:04:30,240
Et il se trouve qu'en 1998,
le Conseil d'État, contre

74
00:04:30,440 --> 00:04:33,260
l'administration donc,
avait donné raison aux contribuables

75
00:04:33,460 --> 00:04:36,660
en estimant qu'il n'était pas possible
de leur reprocher un abus de droit

76
00:04:36,860 --> 00:04:39,960
parce que par principe,
il n'était pas possible finalement

77
00:04:40,620 --> 00:04:44,800
que le critère dit objectif de
l'abus de droit par fraude à la

78
00:04:45,000 --> 00:04:48,060
loi soit validé dans la mesure
où de deux choses l'une,

79
00:04:48,260 --> 00:04:50,940
soit le contribuable respectait
à la lettre la doctrine et à ce

80
00:04:51,140 --> 00:04:54,300
moment-là rien ne pouvait lui être
reproché, la doctrine était opposable,

81
00:04:54,740 --> 00:04:57,580
et sans donc qu'il soit possible
de lui reprocher d'avoir violé

82
00:04:57,780 --> 00:05:01,100
l'esprit de la doctrine,
d'avoir violé l'intention des auteurs

83
00:05:01,300 --> 00:05:04,480
de la doctrine, et donc en quelque
sorte une manière de faire prévaloir

84
00:05:04,680 --> 00:05:06,970
l'article L.

85
00:05:07,170 --> 00:05:11,040
80 A du livre des procédures fiscales
sur l'article L.

86
00:05:11,240 --> 00:05:13,960
64 envisageant donc ces situations
d'abus de droit.

87
00:05:14,400 --> 00:05:19,600
La question s'est reposée en 2010
au Conseil d'État et ce notamment

88
00:05:19,800 --> 00:05:24,060
parce qu'une évolution législative
que j'ai évoquée déjà en 2008 avait

89
00:05:24,260 --> 00:05:28,100
conduit le législateur à peut-être
souhaiter prendre en compte cette

90
00:05:28,300 --> 00:05:30,750
situation particulière puisque
l'article L.

91
00:05:30,950 --> 00:05:34,460
64 tel qu'il existe depuis 2008,
tel qu'il est rédigé depuis 2008,

92
00:05:34,980 --> 00:05:38,280
vient prendre en compte le cas
dans lequel le contribuable aurait

93
00:05:38,480 --> 00:05:41,480
violé l'esprit d'une décision,
non seulement d'un texte fiscal

94
00:05:41,680 --> 00:05:42,740
mais d'une décision.

95
00:05:43,080 --> 00:05:47,160
Et donc il est vraisemblable que
le législateur a souhaité en 2008

96
00:05:47,360 --> 00:05:53,740
prendre en compte le cas particulier,
renvoyant à la situation de 1998

97
00:05:53,940 --> 00:05:56,680
que je viens d'évoquer,
le cas particulier de la violation

98
00:05:56,880 --> 00:06:01,140
de l'esprit sans doute d'une décision
administrative, d'un élément de

99
00:06:01,340 --> 00:06:04,280
doctrine administrative pour
contrecarrer la jurisprudence dite

100
00:06:04,480 --> 00:06:05,240
fonds turbo.

101
00:06:05,440 --> 00:06:11,160
Sauf que, en 2020, et c'est un
arrêt Charbit du 28 octobre 2020,

102
00:06:11,760 --> 00:06:13,960
donc Conseil d'État,
c'est un arrêt d'assemblée du 28

103
00:06:14,160 --> 00:06:19,020
octobre 2020, Monsieur Charbit,
qui conduit finalement assez

104
00:06:19,220 --> 00:06:24,060
subtilement à la fois à confirmer
la jurisprudence de 1998 tout en

105
00:06:24,260 --> 00:06:27,140
l'amendant d'une manière qui donne
satisfaction à l'administration.

106
00:06:27,600 --> 00:06:32,540
En effet, dans cet arrêt Charbit
de 2020, donc, le Conseil d'État

107
00:06:32,740 --> 00:06:37,060
réitère cette idée selon laquelle,
dans la mesure finalement où la

108
00:06:37,260 --> 00:06:40,720
doctrine administrative n'a pas
de véritable portée normative en

109
00:06:40,920 --> 00:06:43,120
tant que telle, mais c'est uniquement
l'article L.

110
00:06:43,320 --> 00:06:45,980
80 qui constitue une garantie qui
permet dans certaines situations

111
00:06:46,180 --> 00:06:49,360
particulières à ne pas redresser
les contribuables qui se seraient

112
00:06:49,560 --> 00:06:52,240
fiés à la doctrine, tout ça est
un peu théorique, je renvoie à

113
00:06:52,440 --> 00:06:53,380
ce qu'on a déjà vu au titre de
l'article L.

114
00:06:53,580 --> 00:06:57,080
80, mais bon, en tout cas,
le Conseil d'État réitère l'idée

115
00:06:57,280 --> 00:07:00,500
selon laquelle il n'appartient
à personne, ni à l'administration,

116
00:07:00,700 --> 00:07:05,240
ni aux contribuables,
d'interpréter ce qui constitue

117
00:07:05,440 --> 00:07:08,100
déjà une interprétation par
l'administration de la loi fiscale,

118
00:07:08,360 --> 00:07:12,300
en gros, on n'a pas à interpréter
la doctrine, on a simplement à

119
00:07:12,500 --> 00:07:17,300
l'appliquer strictement,
et donc réitérant cette idée générale,

120
00:07:17,640 --> 00:07:21,140
le Conseil d'État en tire que,
en effet, il n'est pas possible

121
00:07:21,340 --> 00:07:24,260
de reprocher à un contribuable
un abus de doctrine,

122
00:07:24,620 --> 00:07:27,260
comme l'administration avait cru
pouvoir le faire en 2020 dans cette

123
00:07:27,460 --> 00:07:31,320
affaire Charbit avec un cas de figure,
encore une fois, où un contribuable

124
00:07:31,520 --> 00:07:33,840
s'était glissé habilement dans
les prévisions d'une doctrine pour

125
00:07:34,040 --> 00:07:37,940
bénéficier d'un avantage fiscal,
mais d'une manière qui apparaissait

126
00:07:38,140 --> 00:07:41,500
relativement artificielle,
et justement, c'est le cas de figure

127
00:07:41,700 --> 00:07:45,300
qu'identifie le Conseil d'État
pour dire que s'il n'est pas possible

128
00:07:45,500 --> 00:07:49,280
donc de reprocher à un contribuable
la violation de l'esprit de la

129
00:07:49,480 --> 00:07:54,840
doctrine, en gros un abus de doctrine,
il reste possible de lui refuser

130
00:07:55,040 --> 00:07:56,590
le bénéfice de l'article L.

131
00:07:56,790 --> 00:08:02,100
80 A, et donc la discussion se
déporte en quelque sorte sur le

132
00:08:02,300 --> 00:08:03,060
terrain L.

133
00:08:03,260 --> 00:08:07,040
80 A, donc refus du bénéfice de
la garantie prévue contre les

134
00:08:07,240 --> 00:08:11,160
changements de doctrine s'il apparaît
que c'est au terme d'un montage

135
00:08:11,360 --> 00:08:14,040
purement artificiel et donc d'une
opération économique qui n'a aucun

136
00:08:14,240 --> 00:08:19,880
sens véritable, un contrat qui
n'a pas de réalité véritable encore

137
00:08:20,080 --> 00:08:22,640
une fois, qui n'a été monté que
pour les besoins de la cause,

138
00:08:22,840 --> 00:08:25,980
c'est-à-dire pour rentrer dans
les prévisions du texte ou le cas

139
00:08:26,180 --> 00:08:28,980
échéant donc de la doctrine,
et donc dans cette hypothèse d'un

140
00:08:29,180 --> 00:08:32,580
montage artificiel, le Conseil
d'État admet que l'administration

141
00:08:32,780 --> 00:08:37,020
refuse le bénéfice de la doctrine
au contribuable rentré artificiellement

142
00:08:37,220 --> 00:08:40,280
dans ses prévisions avec cette
idée que j'ai déjà évoquée au titre

143
00:08:40,480 --> 00:08:45,140
de l'arrêt Verdannet,
idée selon laquelle présomption

144
00:08:45,340 --> 00:08:48,800
irréfragable, une doctrine
administrative, les rédacteurs

145
00:08:49,000 --> 00:08:55,300
d'une doctrine administrative n'ont
jamais pu souhaiter prévoir un

146
00:08:55,500 --> 00:08:58,740
quelconque bénéfice pour une opération
purement artificielle,

147
00:08:59,520 --> 00:09:02,400
et le Conseil d'État le dit de
manière un petit peu plus sophistiquée

148
00:09:02,600 --> 00:09:08,840
en estimant finalement que le sujet
est celui de la manière dont un

149
00:09:09,040 --> 00:09:13,240
contribuable a entendu bénéficier
d'une disposition législative telle

150
00:09:13,440 --> 00:09:16,140
qu'interprétée par la doctrine,
et donc c'est cette espèce d'idée

151
00:09:16,340 --> 00:09:19,420
générale selon laquelle lorsque
le contribuable se fie à la doctrine,

152
00:09:19,920 --> 00:09:22,420
il se fie toujours à une loi telle
qu'interprétée par la doctrine,

153
00:09:22,620 --> 00:09:25,300
car il faut une base législative
derrière, et le Conseil d'État

154
00:09:25,500 --> 00:09:28,860
indique que donc cette loi telle
qu'interprétée par la doctrine,

155
00:09:29,060 --> 00:09:35,240
en aucun cas n'a pu souhaiter
bénéficier à une opération purement

156
00:09:35,440 --> 00:09:36,200
artificielle.

157
00:09:36,520 --> 00:09:39,920
Donc le cheminement est un peu
complexe, je le résume et je crains

158
00:09:40,120 --> 00:09:42,040
de ne pas être suffisamment clair
pour vous faire percevoir toutes

159
00:09:42,240 --> 00:09:43,600
les subtilités du raisonnement.

160
00:09:45,460 --> 00:09:49,980
Bon, je vous renvoie si le sujet
vous intéresse à l'arrêt lui-même

161
00:09:50,180 --> 00:09:52,480
et aux commentaires qui ont été
publiés sur cet arrêt,

162
00:09:52,700 --> 00:09:56,080
et pas aux conclusions du rapporteur
public pour la peine,

163
00:09:57,000 --> 00:09:59,380
qui n'ont pas été suivies par la
juridiction dans cette affaire,

164
00:09:59,580 --> 00:10:01,200
ce qui est assez amusant,
ce qui arrive rarement surtout

165
00:10:01,400 --> 00:10:03,820
pour un arrêt d'assemblée,
mais ce fut le cas, peu importe.

166
00:10:04,020 --> 00:10:06,220
En tout cas, au bout du compte,
ce qu'il faut retenir,

167
00:10:06,420 --> 00:10:10,900
c'est que le Conseil d'État vient
estimer que le contribuable,

168
00:10:11,100 --> 00:10:13,080
donc Monsieur Charbit,
n'était pas protégé par la doctrine,

169
00:10:14,020 --> 00:10:16,420
et que l'administration donc a
pu le redresser.

170
00:10:16,800 --> 00:10:20,010
Alors, pas sur le fondement de
l'article L.

171
00:10:20,210 --> 00:10:24,360
64 nécessairement, ça peut être
simplement au titre,

172
00:10:24,640 --> 00:10:30,080
encore une fois, de cette opération
qui n'entrait plus dans le champ

173
00:10:30,280 --> 00:10:32,840
de la doctrine, et donc qui ne
bénéficiait pas d'avantage fiscal,

174
00:10:33,140 --> 00:10:37,280
et si en effet, par ailleurs,
une manœuvre frauduleuse ou un

175
00:10:37,480 --> 00:10:40,320
manquement délibéré ont pu être
constatés, eh bien les sanctions

176
00:10:40,520 --> 00:10:44,120
habituelles, prévues par le Code
général des impôts, pouvaient être

177
00:10:44,320 --> 00:10:45,940
mises en œuvre.

178
00:10:46,140 --> 00:10:51,700
Bref, voilà ce cas particulier
de l'abus de droit lié à un abus

179
00:10:51,900 --> 00:10:55,840
de doctrine, revisité si je puis
dire par le Conseil d'État,

180
00:10:56,240 --> 00:10:59,820
et c'est le dernier cas essentiel
que je souhaitais envisager.

181
00:11:00,580 --> 00:11:03,340
Alors, peut-être, et pour gagner
un peu de temps avant de voir la

182
00:11:03,540 --> 00:11:05,760
répression des abus de droit,
j'avais annoncé la question des

183
00:11:05,960 --> 00:11:08,760
mini abus de droit, je les évoque
immédiatement pour ne pas y revenir.

184
00:11:09,780 --> 00:11:14,600
En effet, il se trouve que l'une
des difficultés qu'on a envisagées,

185
00:11:14,880 --> 00:11:18,320
même si c'était un peu brièvement,
notamment au titre de l'arrêt

186
00:11:18,520 --> 00:11:21,860
Cinécustodia que je vous ai cité
précédemment, une des difficultés

187
00:11:22,060 --> 00:11:25,500
tient à l'identification du but
exclusivement fiscal que poursuit

188
00:11:25,700 --> 00:11:28,440
le contribuable, puisque dans un
certain nombre de cas de figure,

189
00:11:28,860 --> 00:11:32,780
il peut apparaître qu'il y a bien
un avantage fiscal derrière un

190
00:11:32,980 --> 00:11:37,180
montage et le bénéfice d'une
disposition fiscale de la loi,

191
00:11:37,380 --> 00:11:39,600
d'un traité, etc., mais qu'il peut
y avoir d'autres motifs,

192
00:11:39,800 --> 00:11:42,440
un motif économique,
par exemple lorsqu'une société

193
00:11:42,640 --> 00:11:45,020
est créée au Luxembourg,
cela peut permettre dans des cas

194
00:11:45,220 --> 00:11:47,620
qu'on a vus de réaliser un avantage
fiscal, mais il peut y avoir aussi

195
00:11:47,820 --> 00:11:51,460
un intérêt à aller au Luxembourg,
parce qu'il y a un grand nombre

196
00:11:51,660 --> 00:11:55,280
de spécialistes, d'institutions
financières qui travaillent au

197
00:11:55,480 --> 00:11:57,180
Luxembourg régulièrement sur un
certain nombre de projets,

198
00:11:57,700 --> 00:12:01,280
et que donc il peut y avoir une
utilité économique autre à aller

199
00:12:01,480 --> 00:12:04,300
demander à une société au Luxembourg
de vous guider dans certains

200
00:12:04,500 --> 00:12:06,980
investissements, plutôt qu'à une
société française, à une banque

201
00:12:07,180 --> 00:12:07,940
française.

202
00:12:08,140 --> 00:12:12,620
Et donc, la difficulté qu'on trouve là,
c'est celle des cas dans lesquels

203
00:12:12,820 --> 00:12:16,040
un montage, une opération,
poursuit un but non pas exclusivement

204
00:12:16,240 --> 00:12:18,760
fiscal, mais peut-être principalement
fiscal.

205
00:12:19,740 --> 00:12:25,700
Et justement, le législateur a
souhaité donner de nouvelles armes

206
00:12:25,900 --> 00:12:30,440
à l'administration fiscale,
et c'est également ce que le droit

207
00:12:30,640 --> 00:12:32,760
de l'Union européenne a souhaité
faire dans un certain nombre de

208
00:12:32,960 --> 00:12:33,720
situations.

209
00:12:33,920 --> 00:12:38,660
En gros, mettre en place des mécanismes
absolument similaires à celui qu'on

210
00:12:38,860 --> 00:12:41,660
vient de décrire, c'est-à-dire
un mécanisme visant à lutter contre

211
00:12:41,860 --> 00:12:46,920
certains montages qui apparaissent
frauduleux avec les deux critères

212
00:12:47,120 --> 00:12:49,000
qu'on a déjà évoqués,
le critère objectif et le critère

213
00:12:49,200 --> 00:12:53,800
subjectif, mais en atténuant finalement
la difficulté de preuve qui pèse

214
00:12:54,000 --> 00:12:56,800
sur l'administration, d'identifier
le caractère exclusivement fiscal

215
00:12:57,000 --> 00:12:57,760
de l'opération.

216
00:12:58,020 --> 00:13:00,760
Alors, c'est d'une part l'article L.

217
00:13:00,960 --> 00:13:09,240
64 A du livre des procédures fiscales,
qui depuis 2019 permet théoriquement

218
00:13:09,440 --> 00:13:12,840
à l'administration, en effet,
de poursuivre au titre de ce que

219
00:13:13,040 --> 00:13:17,840
la doctrine qualifie de mini abus
de droit, ces montages qui donc

220
00:13:18,040 --> 00:13:21,600
répondent absolument à la définition
qu'on a déjà donnée de l'abus de droit,

221
00:13:21,800 --> 00:13:26,900
avec la seule différence qui tient
à l'adverbe qui accompagne donc

222
00:13:27,100 --> 00:13:28,420
le critère subjectif.

223
00:13:28,720 --> 00:13:33,280
Il ne s'agit plus donc simplement
de reprocher aux contribuables

224
00:13:33,980 --> 00:13:37,620
une motivation exclusivement fiscale,
mais une motivation principalement

225
00:13:37,820 --> 00:13:40,340
fiscale, ce qui est plus facile
évidemment à prouver pour

226
00:13:40,540 --> 00:13:42,970
l'administration, donc c'est ça
que prévoit l'article L.

227
00:13:43,170 --> 00:13:46,390
64 A du LPF, qui est donc le décalque,
si je puis dire, de l'article L.

228
00:13:46,590 --> 00:13:51,100
64, sauf sur ce point,
le critère donc du motif principalement

229
00:13:51,300 --> 00:13:54,980
fiscal suffit à prouver donc ce
mini abus de droit et parallèlement,

230
00:13:55,180 --> 00:13:58,880
c'est à peu près la même chose
avec l'article 205 A du Code général

231
00:13:59,080 --> 00:14:00,580
des impôts pour la peine,
et pas du livre des procédures

232
00:14:00,780 --> 00:14:03,880
fiscales, donc 205a du Code général
des impôts, qui est en fait une

233
00:14:04,080 --> 00:14:08,440
transposition d'une directive
européenne qui vient imposer une

234
00:14:08,640 --> 00:14:11,560
sorte de dispositif anti abus de
droit à l'ensemble des pays européens,

235
00:14:11,760 --> 00:14:14,740
mais qui concerne uniquement l'impôt
sur les sociétés, là où l'abus de droit,

236
00:14:14,940 --> 00:14:16,560
le mini abus de droit,
concerne tous les impôts.

237
00:14:16,760 --> 00:14:19,940
Et donc cet article 205 A,
de la même manière, permet à

238
00:14:20,140 --> 00:14:23,780
l'administration fiscale,
d'écarter un certain nombre d'actes

239
00:14:23,980 --> 00:14:27,320
passés par des entreprises assujetties
à l'IS, qui souhaiteraient réaliser

240
00:14:27,520 --> 00:14:30,040
une économie d'IS, d'impôt sur
les sociétés grâce à ce montage,

241
00:14:30,640 --> 00:14:35,000
dans l'hypothèse où ce montage,
donc, contreviendrait à l'esprit

242
00:14:35,200 --> 00:14:38,960
du texte, critère objectif,
et serait motivé par un but

243
00:14:39,160 --> 00:14:41,200
principalement fiscal,
là encore.

244
00:14:41,400 --> 00:14:46,020
Alors il se trouve que,
je n'insiste pas sur ces deux notions,

245
00:14:46,220 --> 00:14:49,940
ces deux mini abus de droit,
parce que dans la pratique,

246
00:14:50,140 --> 00:14:52,120
ils restent extrêmement peu mis
en œuvre.

247
00:14:52,320 --> 00:14:55,360
Il se trouve que les conséquences
juridiques théoriques sont un peu

248
00:14:55,560 --> 00:14:57,260
différentes de celles attachées
à l'abus de droit, comme on va

249
00:14:57,460 --> 00:14:59,700
le voir dans un instant,
puisque la sanction n'est pas la même,

250
00:14:59,900 --> 00:15:01,410
il se trouve que l'article L.

251
00:15:01,610 --> 00:15:05,400
64 A du LPF et l'article 205 A
du CGI ne prévoient pas de sanctions

252
00:15:05,600 --> 00:15:08,700
spécifiques, autres que la mise
à l'écart du contrat,

253
00:15:08,900 --> 00:15:12,220
du montage, que l'administration
estime, donc, entre guillemets,

254
00:15:12,440 --> 00:15:13,640
"frauduleux".

255
00:15:13,860 --> 00:15:16,520
Par ailleurs, une sanction peut
être édictée sur le fondement des

256
00:15:16,720 --> 00:15:19,400
dispositions du droit commun,
s'il apparaît qu'il y a bien un

257
00:15:19,600 --> 00:15:22,040
manquement à la loi,
un manquement délibéré à la loi,

258
00:15:22,240 --> 00:15:24,380
que l'administration parvient à
prouver.

259
00:15:24,660 --> 00:15:27,460
Donc pas de sanctions automatiques,
en quelque sorte, attachées aux

260
00:15:27,660 --> 00:15:31,640
mini abus de droit, c'est ce qui
les distingue fondamentalement

261
00:15:31,840 --> 00:15:34,060
de l'abus de droit, disons,
classique.

262
00:15:34,260 --> 00:15:36,700
Au bout du compte, encore une fois,
je n'insiste pas, parce que

263
00:15:36,900 --> 00:15:38,820
l'administration fiscale,
selon les statistiques,

264
00:15:39,020 --> 00:15:44,660
alors, pas nécessairement publiées,
mais en tout cas que les praticiens

265
00:15:44,860 --> 00:15:47,980
connaissent grâce à certaines
indiscrétions, il apparaît que

266
00:15:48,180 --> 00:15:51,820
l'administration ne met pratiquement
pas en œuvre ces dispositifs à

267
00:15:52,020 --> 00:15:53,200
la vérité qu'elle ne souhaitait pas.

268
00:15:53,640 --> 00:15:57,780
L'un a été imposé par le droit
de l'Union européenne et l'autre

269
00:15:57,980 --> 00:16:01,620
a été proposé par des parlementaires,
mais au bout du compte,

270
00:16:01,820 --> 00:16:05,200
l'administration préfère manier
la notion d'abus de droit qu'elle

271
00:16:05,400 --> 00:16:06,160
connaît.

272
00:16:06,360 --> 00:16:09,160
Il y a une jurisprudence relativement
riche tout de même du Conseil d'État,

273
00:16:09,480 --> 00:16:11,320
notamment relative à cette notion.

274
00:16:11,520 --> 00:16:15,260
Et donc, il y a une forme,
disons, de sécurité juridique pour

275
00:16:15,460 --> 00:16:18,080
les contribuables et pour
l'administration qui semble supérieure,

276
00:16:18,280 --> 00:16:22,040
en tout cas, à celle attachée à
ces deux notions nouvelles.

277
00:16:22,240 --> 00:16:25,440
Donc elle reste relativement au
placard, si je puis dire,

278
00:16:25,760 --> 00:16:30,220
et l'administration continue de
se concentrer sur les cas classiques

279
00:16:30,420 --> 00:16:33,000
d'abus de droit, sur le maniement
donc de cet article L.

280
00:16:33,200 --> 00:16:38,480
64, pour finalement reprocher certains

281
00:16:38,680 --> 00:16:44,060
montages qui lui paraissent révéler
une forme d'habileté excessive

282
00:16:44,260 --> 00:16:45,160
du contribuable.

283
00:16:45,620 --> 00:16:48,480
Maurice Cozian parlait du péché
des surdoués de la fiscalité.

284
00:16:48,680 --> 00:16:49,720
C'est un peu l'idée.

285
00:16:50,180 --> 00:16:53,500
Il s'agit finalement de sanctionner
les contribuables qui ont fait

286
00:16:53,700 --> 00:16:57,500
les malins, qui ont voulu bénéficier
donc de l'application d'un texte

287
00:16:57,700 --> 00:17:00,000
qui n'était pas fait pour ça et
donc dans un sens contraire,

288
00:17:00,200 --> 00:17:03,760
bien entendu, à l'esprit du texte,
comme on l'a vu, au point donc

289
00:17:03,960 --> 00:17:07,520
d'engager une répression lourde,
comme nous le préciserons la prochaine

290
00:17:07,720 --> 00:17:08,480
fois.