1
00:00:05,610 --> 00:00:10,170
Bonjour, alors s'agissant des réactions
des États face au phénomène de

2
00:00:10,370 --> 00:00:13,570
fraude et d'évasion fiscales,
on l'a vu, certains dispositifs

3
00:00:13,770 --> 00:00:16,770
nationaux existent de longue date,
même s'ils trouvent un certain

4
00:00:16,970 --> 00:00:21,650
nombre de limites, notamment liées
aux conventions signées par les États,

5
00:00:21,850 --> 00:00:25,170
en particulier par la France,
afin de favoriser l'émergence d'un

6
00:00:25,370 --> 00:00:28,570
commerce international libre,
afin de favoriser le développement

7
00:00:28,770 --> 00:00:32,850
des échanges européens ou afin
de limiter des doubles impositions,

8
00:00:33,630 --> 00:00:37,570
néanmoins, on l'a vu,
en gros, depuis les lendemains

9
00:00:37,770 --> 00:00:41,750
de la crise de 2008,
de nombreux États se sont mis à

10
00:00:41,950 --> 00:00:45,950
se rendre compte qu'il y avait
un problème lié, ou peut-être,

11
00:00:46,190 --> 00:00:48,510
à la sous-taxation d'un certain
nombre de profits de grandes

12
00:00:48,710 --> 00:00:52,530
entreprises, et c'est ce qui a
conduit à tenter d'esquisser certaines

13
00:00:52,730 --> 00:00:57,170
réactions parfois un peu désordonnées,
notamment de la France avec la

14
00:00:57,370 --> 00:01:00,210
taxe Google, avec cette espèce
d'obsession française,

15
00:01:00,410 --> 00:01:03,610
mais qui se justifie sans doute
de vouloir taxer en France les

16
00:01:03,810 --> 00:01:07,030
profits de certaines entreprises
américaines ou en réalité irlandaises,

17
00:01:07,230 --> 00:01:11,910
s'agissant de Google,
mais surtout, c'est ce type de

18
00:01:12,110 --> 00:01:16,670
réactions qui ont, pris à l'échelle
internationale, qui ont fait qu'une

19
00:01:16,870 --> 00:01:20,570
prise de conscience aujourd'hui
à l'échelle internationale se dessine,

20
00:01:20,770 --> 00:01:24,010
et cela fait maintenant quelques
années, avec un certain nombre

21
00:01:24,210 --> 00:01:27,850
d'évolutions du droit international
qui sont à l'œuvre, et c'est ce

22
00:01:28,050 --> 00:01:33,030
que je veux évoquer maintenant
dans un troisième point,

23
00:01:33,230 --> 00:01:36,930
donc toujours dans ce C relatif
aux réactions des États face à

24
00:01:37,130 --> 00:01:38,970
l'évasion fiscale, avant qu'on
voie un certain nombre de dispositifs

25
00:01:39,170 --> 00:01:39,990
plus précisément.

26
00:01:40,890 --> 00:01:45,990
Alors, ce que l'on peut dire pour
dresser le tableau à ce stade,

27
00:01:46,190 --> 00:01:51,190
c'est que les logiques de coopération
entre États, et pas seulement entre

28
00:01:51,390 --> 00:01:54,470
États développés, mais quasiment
entre l'ensemble des États du monde,

29
00:01:54,670 --> 00:01:57,650
on va le voir, qui rencontrent
finalement des difficultés comparables

30
00:01:57,850 --> 00:02:01,250
à certains égards, cette logique
de coopération s'est beaucoup

31
00:02:01,450 --> 00:02:06,230
approfondie depuis un certain nombre
d'années, à la fois avec de nouveaux

32
00:02:06,430 --> 00:02:10,270
outils fondés sur des traités
multilatéraux, que j'ai très brièvement

33
00:02:10,470 --> 00:02:13,410
évoqués un peu plus tôt,
et aussi sur un certain nombre

34
00:02:13,610 --> 00:02:17,030
d'outils régionaux, notamment les
outils que l'on connaît en Europe,

35
00:02:17,230 --> 00:02:20,010
tels que des directives et des
règlements qui sont venus outiller

36
00:02:20,210 --> 00:02:22,650
les États membres de l'Union européenne
sur ce terrain.

37
00:02:23,450 --> 00:02:26,720
Alors, on peut, je crois,
distinguer deux grands champs.

38
00:02:27,510 --> 00:02:30,890
Le premier, finalement,
celui, historiquement – c'est une

39
00:02:31,090 --> 00:02:34,150
histoire qui est un peu ancienne,
vous allez le voir, mais c'est

40
00:02:34,350 --> 00:02:36,630
le premier champ sur lequel de
nouveaux outils ont été forgés –,

41
00:02:36,830 --> 00:02:40,250
c'est le champ de la lutte contre
la fraude et, disons l'évasion

42
00:02:40,450 --> 00:02:44,190
en tout cas, les comportements,
notamment d'entreprises,

43
00:02:44,650 --> 00:02:49,970
les plus évidemment contraires,
soit au droit, soit à une sorte

44
00:02:50,170 --> 00:02:52,330
d'éthique que les États semblent
partager.

45
00:02:52,890 --> 00:02:54,910
Et on verra un deuxième mouvement
qui est plus récent,

46
00:02:55,110 --> 00:02:59,090
qui est en cours, qui est à la
fois plus ambitieux, et pour le

47
00:02:59,290 --> 00:03:01,950
moment qui a une portée moindre,
c'est un mouvement de lutte à la

48
00:03:02,150 --> 00:03:05,070
fois contre les paradis fiscaux,
contre certains États finalement,

49
00:03:05,750 --> 00:03:07,910
et parallèlement à cela,
parce que les deux sont liés,

50
00:03:08,110 --> 00:03:10,350
vous allez le comprendre,
une logique consistante peut-être

51
00:03:10,550 --> 00:03:14,650
à réallouer entre les différents
États du monde, les droits taxés,

52
00:03:15,110 --> 00:03:19,330
donc une logique très révolutionnaire
par rapport au schéma que l'on

53
00:03:19,530 --> 00:03:24,290
connaît depuis les années 1920,
depuis le premier modèle de convention

54
00:03:24,490 --> 00:03:27,430
bilatérale de l'OCDE,
pardonnez-moi, à l'époque de la

55
00:03:27,630 --> 00:03:29,950
Société des Nations,
avant l'OCDE en 1928.

56
00:03:30,290 --> 00:03:34,270
Alors commençons, a,
par cette lutte contre la fraude

57
00:03:34,470 --> 00:03:38,600
et l'évasion fiscale.

58
00:03:38,800 --> 00:03:42,430
Sur deux terrains principaux,
des normes nouvelles ont été forgées,

59
00:03:42,730 --> 00:03:43,890
c'est d'abord l'OCDE.

60
00:03:44,090 --> 00:03:45,910
C'est d'abord l'OCDE,
on en a un petit peu parlé,

61
00:03:46,110 --> 00:03:50,370
j'y reviens, qui à la suite de
la crise économique de 2008,

62
00:03:50,570 --> 00:03:55,490
a, à l'initiative du G20 en réalité,
ou en tout cas après avoir soufflé

63
00:03:55,690 --> 00:03:59,050
à l'oreille des 20 pays les plus
riches du monde, qu'il serait bon

64
00:03:59,250 --> 00:04:03,170
de faire quelque chose,
l'OCDE s'est lancée donc dans un

65
00:04:03,370 --> 00:04:07,610
plan techniquement commandité par
le G20, qui a la puissance politique,

66
00:04:07,890 --> 00:04:12,670
alors que l'OCDE n'a que les capacités
administratives et technocratiques

67
00:04:12,870 --> 00:04:16,990
dirais-je, mais l'OCDE a réalisé
ce fameux plan qu'on a déjà évoqué,

68
00:04:17,330 --> 00:04:22,910
le plan BEPS, donc à partir de 2012,
BEPS c'est Base Erosion and Profit

69
00:04:23,110 --> 00:04:27,590
Shifting, donc un plan qui vise
à prendre en compte ces mécanismes

70
00:04:27,790 --> 00:04:31,270
d'érosion de bases fiscales,
donc de réduction des bases fiscales

71
00:04:31,470 --> 00:04:34,690
notamment par certaines grandes
entreprises, afin de faire bouger

72
00:04:34,890 --> 00:04:37,690
du profit dans un certain nombre
d'endroits où il serait moins taxé,

73
00:04:37,890 --> 00:04:43,070
c'est le sens de cet acronyme BEPS,
et donc entre 2012 et 2015,

74
00:04:43,810 --> 00:04:47,610
des travaux ont été réalisés avec
l'ensemble des États,

75
00:04:48,030 --> 00:04:50,430
à la fois membres de l'OCDE et
l'ensemble des États intéressés

76
00:04:50,630 --> 00:04:53,450
qui ont été invités à réfléchir,
notamment les États en voie de

77
00:04:53,650 --> 00:04:58,170
développement, à réfléchir sur
ces questions, afin donc d'élaborer,

78
00:04:58,370 --> 00:05:04,110
au bout du compte, 15 rapports
répondant à 15 actions qui donc

79
00:05:04,310 --> 00:05:06,850
avaient tenté chacune d'entre elles
d'identifier une difficulté

80
00:05:07,050 --> 00:05:10,190
particulière pour trouver des moyens
de résoudre cette difficulté,

81
00:05:10,390 --> 00:05:12,770
alors je ne vais évidemment pas
citer les 15 actions,

82
00:05:13,010 --> 00:05:17,170
mais parmi ces 15 actions,
en 2015, ont été publiés des rapports

83
00:05:17,370 --> 00:05:21,250
proposant de lutter contre certains
phénomènes dits de Treaty Shopping,

84
00:05:21,450 --> 00:05:24,670
donc ces phénomènes de chalandage
fiscal, faisant que certaines

85
00:05:24,870 --> 00:05:28,310
entreprises choisissaient d'implanter
une filiale dans un pays uniquement

86
00:05:28,510 --> 00:05:32,470
pour bénéficier des stipulations
conventionnelles des traités,

87
00:05:32,670 --> 00:05:35,610
donc bilatéraux en matière fiscale
signés par le pays, alors même

88
00:05:35,810 --> 00:05:38,490
que l'implantation de la filiale
était purement artificielle,

89
00:05:38,690 --> 00:05:41,510
que, en gros, l'argent transitait
par cette boîte aux lettres,

90
00:05:41,710 --> 00:05:44,750
mais sans activités économiques
véritables sur place.

91
00:05:44,950 --> 00:05:48,030
Alors je n'entre pas dans le détail,
mais ce type de pratique,

92
00:05:48,230 --> 00:05:53,030
aujourd'hui peut facilement être
mise en pièce ou neutralisée par

93
00:05:53,230 --> 00:05:55,590
les États, s'ils intègrent dans
leurs conventions bilatérales certaines

94
00:05:55,790 --> 00:06:03,330
clauses, notamment ce qu'on appelle
des PPT, c'est-à-dire des clauses,

95
00:06:03,530 --> 00:06:07,270
alors PPT c'est Principal Purpose Test,
ce qui veut dire, en gros,

96
00:06:07,470 --> 00:06:14,150
que si le principal objectif d'une
implantation dans un pays serait

97
00:06:14,350 --> 00:06:18,150
de bénéficier de la convention
fiscale bilatérale, il est possible

98
00:06:18,350 --> 00:06:22,470
à l'État de dénier à l'entreprise
considérée, donc le bénéfice de

99
00:06:22,670 --> 00:06:23,430
ladite convention.

100
00:06:23,630 --> 00:06:28,290
Donc c'est une sorte de dispositif
anti-abus, c'est très proche,

101
00:06:28,490 --> 00:06:30,030
en fait, de l'abus de droit tel
qu'on le connaît en France,

102
00:06:30,370 --> 00:06:34,270
mais directement dans les clauses
d'un traité pour neutraliser

103
00:06:34,470 --> 00:06:36,570
l'application, encore une fois,
de ce traité dans certaines situations.

104
00:06:36,930 --> 00:06:40,710
Donc voilà le type d'outils forgés
par le projet BEPS.

105
00:06:41,270 --> 00:06:45,150
Certains États connaissaient déjà
ce type de clause, grâce à l'OCDE,

106
00:06:45,350 --> 00:06:50,930
il y a une sorte donc de boîte
à outils plus facilement mobilisable,

107
00:06:51,250 --> 00:06:55,770
parce que, outre cet outil,
certains outils conduisaient à

108
00:06:55,970 --> 00:06:59,490
proposer des renouvelées,
des établissements permanents pour

109
00:06:59,690 --> 00:07:02,650
intégrer plus largement des activités
que voudraient taxer certains États,

110
00:07:02,850 --> 00:07:05,210
avec l'accord des autres États,
évidemment signataires,

111
00:07:05,410 --> 00:07:08,330
ou encore un dispositif sur lequel
je reviendrai tout à l'heure ou

112
00:07:08,530 --> 00:07:12,390
ultérieurement, dit anti-hybride,
pour lutter contre certains contrats

113
00:07:12,590 --> 00:07:16,630
assez troublants, permettant
finalement, en choisissant subtilement

114
00:07:16,830 --> 00:07:20,530
deux États dans lesquels implanter
une filiale, certains groupes

115
00:07:20,730 --> 00:07:24,570
réussissaient à minimiser leur
niveau de taxation à l'échelle

116
00:07:24,770 --> 00:07:26,550
mondiale de façon tout à fait
artificielle.

117
00:07:26,990 --> 00:07:29,270
Bref, je le décrirai ultérieurement,
ce mécanisme.

118
00:07:29,610 --> 00:07:33,250
En tout cas, tout un tas d'outils
ont été proposés par l'OCDE et

119
00:07:33,450 --> 00:07:36,710
un outil final qui était la manière,
vous vous en souvenez sans doute,

120
00:07:36,910 --> 00:07:40,970
d'implanter ces différents outils
techniques au sein des différentes

121
00:07:41,170 --> 00:07:44,330
stipulations des conventions fiscales
bilatérales, c'est le MLI,

122
00:07:44,530 --> 00:07:49,070
l'instrument multilatéral proposé
par la 15e action BEPS,

123
00:07:49,470 --> 00:07:54,710
dès 2015, rentré en vigueur en
2018 grâce à la signature d'un traité,

124
00:07:55,090 --> 00:07:58,850
aujourd'hui signé par une centaine
d'États, qui permet,

125
00:07:59,050 --> 00:08:02,150
vous vous en souvenez peut-être,
en réalité à l'ensemble des États

126
00:08:02,350 --> 00:08:06,350
signataires de ce traité multilatéral,
de modifier en même temps,

127
00:08:06,550 --> 00:08:09,690
de mettre à jour en même temps
l'ensemble de leurs traités bilatéraux.

128
00:08:09,890 --> 00:08:14,390
Il y a environ 2 000 traités bilatéraux
qui sont couverts par cet instrument

129
00:08:14,590 --> 00:08:17,390
afin notamment d'intégrer
immédiatement, directement dans

130
00:08:17,590 --> 00:08:21,550
ces 2 000 traités bilatéraux,
les différents outils donc forgés

131
00:08:21,750 --> 00:08:24,170
par l'OCDE, intégrés au traité
multilatéral.

132
00:08:24,650 --> 00:08:28,790
Et donc, ce traité multilatéral
vient modifier, lui tout seul,

133
00:08:28,990 --> 00:08:32,230
si je puis dire, directement l'ensemble
de ces conventions bilatérales.

134
00:08:32,430 --> 00:08:34,810
Donc c'est un outil extrêmement
efficace qu'a forgé,

135
00:08:35,010 --> 00:08:37,250
je le répète, l'OCDE.

136
00:08:37,830 --> 00:08:40,870
Et la philosophie, le dernier point,
la philosophie de l'ensemble de

137
00:08:41,070 --> 00:08:43,830
ces dispositifs est clairement
une philosophie anti-abus,

138
00:08:44,290 --> 00:08:49,970
pas tellement anti-fraude,
mais anti-abus, anti-dispositif

139
00:08:50,170 --> 00:08:52,830
artificiel, en réalité,
mis en place par un certain nombre

140
00:08:53,030 --> 00:08:53,800
d'entreprises.

141
00:08:54,000 --> 00:08:57,090
Alors parallèlement à cette action
de l'OCDE, c'est également l'Union

142
00:08:57,290 --> 00:09:00,190
européenne, pour se concentrer
sur ce qui nous intéresse le plus

143
00:09:00,390 --> 00:09:04,270
en France, évidemment,
qui a prolongé finalement un certain

144
00:09:04,470 --> 00:09:07,550
nombre de mécanismes développés
par l'OCDE, et qui en a ajouté

145
00:09:07,750 --> 00:09:09,210
certains également.

146
00:09:09,410 --> 00:09:16,290
Alors, c'est notamment le cas de
la directive ATAD, qu'on a déjà citée,

147
00:09:16,490 --> 00:09:21,230
de 2016, du 12 juillet 2016,
qui vient imposer à l'ensemble

148
00:09:21,430 --> 00:09:25,630
des États membres de l'Union européenne
d'intégrer des dispositifs de type

149
00:09:25,830 --> 00:09:27,450
abus de droit, alors que la France
connaît depuis longtemps,

150
00:09:27,690 --> 00:09:30,230
mais il y a un nouveau dispositif
abus de droit qui n'a pas un grand

151
00:09:30,430 --> 00:09:32,390
intérêt, vous vous souvenez,
c'est le mini abus de droit de

152
00:09:32,590 --> 00:09:35,610
l'article 205 A qui vise les
entreprises assujetties à l'IS,

153
00:09:35,810 --> 00:09:38,470
mais il se trouve que dans d'autres
États que la France où il n'y avait

154
00:09:38,670 --> 00:09:39,430
pas l'équivalent de l'article L.

155
00:09:39,630 --> 00:09:45,050
64 du LPF, il y a dorénavant cette
disposition grâce donc à cette

156
00:09:45,250 --> 00:09:49,090
directive pour lutter contre certains
abus, équivalents de fraude à la

157
00:09:49,290 --> 00:09:51,530
loi réalisé par des entreprises
assujetties à l'IS.

158
00:09:51,730 --> 00:09:54,870
De même, une exit tax,
taxe à la sortie, on a déjà évoqué

159
00:09:55,070 --> 00:09:58,710
cela, est mise en place dans l'ensemble
des États européens,

160
00:09:58,910 --> 00:10:02,610
qui vise finalement à frapper certaines
entreprises qui choisiraient de

161
00:10:02,810 --> 00:10:07,930
délocaliser leur siège en dehors
de l'Union européenne afin en réalité

162
00:10:08,130 --> 00:10:12,750
d'échapper à la taxation d'un certain
nombre de flux et de richesses.

163
00:10:12,950 --> 00:10:16,330
Il y a donc la possibilité à ce
moment-là de taxer un certain nombre

164
00:10:16,530 --> 00:10:19,490
de plus-values, notamment l'attente
qui n'aurait pas été encore réalisée

165
00:10:19,690 --> 00:10:22,450
sur un portefeuille d'actions,
par exemple, lorsque les entreprises

166
00:10:22,650 --> 00:10:24,130
quittent le territoire européen.

167
00:10:24,670 --> 00:10:28,510
Donc là encore un outil forgé pour
la peine par l'Union européenne.

168
00:10:28,830 --> 00:10:31,610
De même, je termine avec ce dernier
exemple qu'on a déjà vu,

169
00:10:32,070 --> 00:10:34,990
c'est la directive DAC 6,
qui vous vous en souvenez,

170
00:10:35,190 --> 00:10:43,590
entrée en vigueur en 2021 et qui
a été promulguée et publiée en 2018,

171
00:10:44,110 --> 00:10:48,830
et directive qui vous vous en souvenez,
impose la communication aux autorités

172
00:10:49,030 --> 00:10:52,030
fiscales des États membres d'un
certain nombre d'informations relatives

173
00:10:52,230 --> 00:10:55,370
à des schémas, notamment vendus
par des conseillers fiscaux à leurs

174
00:10:55,570 --> 00:11:00,410
clients et conduisant à des pratiques
qui pourraient être considérées

175
00:11:00,610 --> 00:11:02,650
comme relevant de l'optimisation
fiscale dite agressive,

176
00:11:02,850 --> 00:11:05,870
vous vous souvenez de ce concept
qu'on a vu il n'y a pas très longtemps,

177
00:11:06,250 --> 00:11:09,550
et donc là encore, un prolongement
dans le droit de l'Union européenne

178
00:11:09,750 --> 00:11:12,990
de ce souci de lutter contre certaines
pratiques, disons abusives,

179
00:11:13,190 --> 00:11:14,350
disons agressives.

180
00:11:15,130 --> 00:11:16,850
Et le dernier élément,
alors pour la peine,

181
00:11:17,410 --> 00:11:20,950
commun aux travaux de l'OCDE et
aux travaux de l'Union européenne,

182
00:11:21,230 --> 00:11:25,170
puisque ça repose sur une convention
qui a été élaborée mutuellement

183
00:11:25,370 --> 00:11:29,390
par justement l'Union et l'OCDE,
c'est l'échange, bien sûr,

184
00:11:29,590 --> 00:11:34,090
d'informations entre États,
entre  autorités fiscales afin

185
00:11:34,290 --> 00:11:36,770
pour la peine d'identifier
d'éventuelles fraudes,

186
00:11:36,970 --> 00:11:40,190
d'éventuels comptes à l'étranger
qui n'auraient pas été déclarés.

187
00:11:41,270 --> 00:11:44,810
Tout cela donc est au cœur de la
coopération fiscale entre les États

188
00:11:45,010 --> 00:11:45,990
aujourd'hui.

189
00:11:46,210 --> 00:11:50,370
Et puis, le deuxième phénomène
pris en compte de plus en plus

190
00:11:50,570 --> 00:11:53,050
également par la coopération
internationale et ce grâce d'abord

191
00:11:53,250 --> 00:11:57,570
à l'OCDE et avec aussi des traductions
européennes, ça va au-delà de la

192
00:11:57,770 --> 00:12:00,650
lutte contre la fraude et contre
certaines pratiques particulièrement

193
00:12:00,850 --> 00:12:05,030
agressives, c'est le souci de
neutraliser finalement l'intérêt

194
00:12:05,230 --> 00:12:08,770
que pourraient représenter les
paradis fiscaux et au bout du compte,

195
00:12:09,010 --> 00:12:12,870
de pourvoir une forme de réallocation
des profits entre les États du

196
00:12:13,070 --> 00:12:15,650
monde et le droit qu'ont les États
de taxer les profits.

197
00:12:16,190 --> 00:12:19,350
Esquissons un b dont je ne donne
pas de titre, mais avec une idée

198
00:12:19,550 --> 00:12:21,950
générale qui va se dégager,
des exemples que je vous donne

199
00:12:22,150 --> 00:12:22,910
immédiatement.

200
00:12:23,110 --> 00:12:25,610
En fait, ce que j'ai en tête,
c'est de vous présenter un projet

201
00:12:26,630 --> 00:12:29,810
extrêmement ambitieux qui est un
projet de l'OCDE qui,

202
00:12:30,010 --> 00:12:33,110
en réalité, est une des conséquences
des limites de BEPS.

203
00:12:33,590 --> 00:12:39,470
Je m'explique, il se trouve qu'au
lendemain de la mise en œuvre des

204
00:12:39,670 --> 00:12:43,390
premières mesures proposées par
le projet BEPS donc à partir de 2015,

205
00:12:43,890 --> 00:12:46,790
certains États ont un peu fait
grise mine, si je puis dire,

206
00:12:47,270 --> 00:12:51,890
car ont considéré que BEPS n'avait
pas produit tout ce qui avait été

207
00:12:52,090 --> 00:12:56,050
annoncé, notamment sur le terrain
de la lutte contre certaines pratiques

208
00:12:58,610 --> 00:13:01,410
jugées problématiques par la France
et par d'autres États,

209
00:13:01,770 --> 00:13:06,330
et je pense évidemment à Google
et à la manière dont certaines

210
00:13:06,530 --> 00:13:08,430
grandes entreprises, notamment
du secteur du numérique,

211
00:13:08,910 --> 00:13:13,410
finalement, parvenaient et parviennent
encore à certains égards à localiser

212
00:13:13,610 --> 00:13:16,770
leurs profits d'une manière qui
ne convient pas, qui ne convient

213
00:13:16,970 --> 00:13:17,870
toujours pas à certains États.

214
00:13:18,410 --> 00:13:21,500
Et là, le projet BEPS,
qui n'a rien vu d'abusif véritablement

215
00:13:21,700 --> 00:13:27,010
derrière tout ça, n'a rien fait,
à tel point d'ailleurs que la première

216
00:13:27,210 --> 00:13:31,250
action et le premier rapport produit
par BEPS, par l'OCDE dans le cadre

217
00:13:31,450 --> 00:13:34,470
de BEPS, visait justement à prendre
en compte les défis de l'économie

218
00:13:34,670 --> 00:13:37,810
numérique et n'a abouti à pas grand
chose, pour une raison que j'ai déjà,

219
00:13:38,010 --> 00:13:40,290
je crois, évoquée, qui est
essentiellement le fait que les

220
00:13:40,490 --> 00:13:42,930
États-Unis, le gouvernement des
États-Unis, l'administration Obama

221
00:13:43,130 --> 00:13:46,150
à l'époque, ne voulait pas toucher
à quoi que ce soit.

222
00:13:46,470 --> 00:13:50,410
Et comme l'OCDE repose sur une
base consensuelle et ne produit

223
00:13:50,610 --> 00:13:53,250
rien et qui n'ait reçu un appui
consensuel de ses membres,

224
00:13:53,570 --> 00:13:55,630
au début du compte, aucune mesure
n'avait été proposée.

225
00:13:55,930 --> 00:14:00,590
La France et d'autres États s'en
sont ému de sorte que l'OCDE s'est

226
00:14:00,790 --> 00:14:03,910
remise au travail, et notamment
à partir de 2017, avec l'arrivée

227
00:14:04,110 --> 00:14:07,650
de Trump et contre tout attente,
peut-être, c'est peut-être un peu

228
00:14:07,850 --> 00:14:10,490
contre-intuitif, mais Trump,
à la différence d'Obama,

229
00:14:10,850 --> 00:14:13,250
n'était pas défavorable,
finalement, à réinvestir cette

230
00:14:13,450 --> 00:14:16,650
question de la taxation des grands
groupes et notamment des grands

231
00:14:16,850 --> 00:14:17,790
groupes américains.

232
00:14:18,230 --> 00:14:21,010
Et c'est la raison pour laquelle
donc l'OCDE s'est remise au travail.

233
00:14:21,470 --> 00:14:26,050
Et alors, je vous passe les différentes
étapes d'autant qu'on a déjà évoqué

234
00:14:26,250 --> 00:14:31,930
cette question, mais c'est finalement
en 2021 que l'OCDE a obtenu d'accord

235
00:14:32,130 --> 00:14:36,690
de près de 140 États,
un accord politique à ce stade,

236
00:14:36,950 --> 00:14:40,890
autour d'un nouveau projet à deux
piliers, c'est l'expression,

237
00:14:41,110 --> 00:14:45,070
c'est les deux piliers,
pilier 1 et pilier 2 qui donc forment

238
00:14:45,270 --> 00:14:46,670
ce nouveau projet de l'OCDE.

239
00:14:47,330 --> 00:14:49,610
Alors, je vous le rappelle,
car on l'a déjà esquissé,

240
00:14:50,210 --> 00:14:56,370
le premier pilier, c'est celui
qui est censé être le plus ambitieux,

241
00:14:56,710 --> 00:15:02,030
c'est un projet qui vise à réallouer
un certain nombre de profits réalisés

242
00:15:02,230 --> 00:15:05,950
par les plus grands groupes mondiaux,
quelque chose comme les un peu

243
00:15:06,150 --> 00:15:10,630
plus de 100 plus grands groupes
mondiaux, parce qu'il y a des critères,

244
00:15:10,830 --> 00:15:14,250
des seuils d'entrée dans le champ
du dispositif qui sont extrêmement

245
00:15:14,450 --> 00:15:17,850
élevés, de l'ordre de 5 à 6 groupes
en France sont concernés,

246
00:15:18,070 --> 00:15:21,190
pas plus, et l'idée donc,
c'est que ces grands groupes ne

247
00:15:21,390 --> 00:15:25,470
seraient plus seulement taxés là
où leur siège est installé,

248
00:15:25,670 --> 00:15:29,390
aux États-Unis, en France ou ailleurs,
mais auraient aussi vocation à

249
00:15:29,590 --> 00:15:33,670
être taxés dans les États où ils
réalisent leurs bénéfices,

250
00:15:33,870 --> 00:15:37,210
c'est-à-dire les États finalement
de marché, là où sont les

251
00:15:37,410 --> 00:15:42,470
consommateurs, dans l'hypothèse
où un certain seuil de profitabilité

252
00:15:42,670 --> 00:15:45,380
est dépassé, 10 % de profitabilité,
ce qui est très important,

253
00:15:45,580 --> 00:15:48,930
alors ce qui fait qu'une entreprise
comme Google, par exemple,

254
00:15:49,610 --> 00:15:53,030
pourrait être taxée en France car
Google dépasse des 10 % de

255
00:15:53,230 --> 00:15:55,490
profitabilité, ces dernières années,
à l'échelle mondiale,

256
00:15:55,870 --> 00:15:59,090
et cela pourrait donc conduire
à ce que concrètement un quart,

257
00:15:59,290 --> 00:16:04,330
25 %, un quart des profits dépassant
ce profit dit routinier de 10 %

258
00:16:04,830 --> 00:16:07,030
pourrait être taxé, alors pas seulement
en France, bien entendu,

259
00:16:07,230 --> 00:16:13,270
mais dans l'ensemble des États
où Google réalise une activité,

260
00:16:13,610 --> 00:16:14,950
donc dispose d'une clientèle.

261
00:16:15,850 --> 00:16:19,990
Et donc ces États, au prorata du
chiffre réalisé, du chiffre d'affaires

262
00:16:20,190 --> 00:16:22,430
réalisé sur leur territoire,
gagneraient un nouveau droit donc

263
00:16:22,630 --> 00:16:26,870
de taxer une portion,
une petite fraction des profits

264
00:16:27,070 --> 00:16:29,930
réalisés à l'échelle mondiale par
l'entreprise en question.

265
00:16:30,850 --> 00:16:34,630
Donc, symétriquement,
les profits réalisés dans le monde

266
00:16:34,830 --> 00:16:38,890
par LVMH, par exemple,
l'entreprise de luxe française,

267
00:16:39,810 --> 00:16:41,710
pourraient être taxés non plus
seulement en France,

268
00:16:41,910 --> 00:16:44,950
mais en Chine, aux États-Unis,
par exemple, pour une fraction,

269
00:16:45,150 --> 00:16:48,410
donc des ventes réalisées de sacs
à main Dior, par exemple,

270
00:16:48,730 --> 00:16:50,440
dans les deux États que je viens
de citer.

271
00:16:50,640 --> 00:16:55,370
Alors il se trouve que ce projet
de pilier 1 est extrêmement ambitieux,

272
00:16:55,570 --> 00:16:59,010
qu'il, pour être réalisé,
nécessite l'adoption d'une convention

273
00:16:59,210 --> 00:17:02,730
multilatérale, car il impose que
l'ensemble des conventions bilatérales

274
00:17:03,550 --> 00:17:06,310
soient modifiées, puisque,
comme on l'a vu, les conventions

275
00:17:06,510 --> 00:17:09,390
bilatérales prévoient qu'en l'appelant
à l'absence d'établissement stable,

276
00:17:09,830 --> 00:17:13,130
il n'y a pas possibilité d'imposer
des profits et par ailleurs,

277
00:17:13,430 --> 00:17:17,310
prévoient des modalités de calcul
des prix de transfert qui sont

278
00:17:17,510 --> 00:17:20,830
difficilement conciliables avec
ce projet tel que je viens de l'exposer

279
00:17:21,030 --> 00:17:21,790
brièvement.

280
00:17:21,990 --> 00:17:25,110
Et donc, il faudrait réformer ces
différentes conventions bilatérales.

281
00:17:25,310 --> 00:17:29,510
Et pour cela, donc, l'outil douane,
c'est une convention multilatérale

282
00:17:29,710 --> 00:17:33,530
ou un ajout à l'instrument multilatéral
qui existe déjà mais ça suppose

283
00:17:33,730 --> 00:17:36,470
d'avoir l'accord de l'ensemble
des États concernés.

284
00:17:36,670 --> 00:17:39,570
Alors, il se trouve qu'à l'heure
actuelle, si donc, comme je l'ai dit,

285
00:17:39,770 --> 00:17:44,090
près de 140 États ont donné par
principe un accord sur ce premier

286
00:17:44,290 --> 00:17:47,990
pilier, certains, au moment de
le faire entrer en vigueur,

287
00:17:48,450 --> 00:17:51,150
sont moins allants, et c'est notamment
le cas des États-Unis,

288
00:17:51,510 --> 00:17:56,070
puisque même si, en l'occurrence,
d'abord Trump, puis Joe Biden,

289
00:17:56,530 --> 00:18:00,290
ont donné leur accord et ont dit
qu'ils étaient favorables à ce projet,

290
00:18:00,490 --> 00:18:03,110
même si les entreprises américaines
y perdraient sans doute un peu

291
00:18:03,310 --> 00:18:06,130
d'argent, mais le gouvernement
des États-Unis gagnerait aussi

292
00:18:06,330 --> 00:18:08,970
de l'argent, par exemple sur,
je le disais, les ventes réalisées

293
00:18:09,170 --> 00:18:12,610
sur son territoire par des entreprises
françaises, au bout du compte,

294
00:18:12,870 --> 00:18:15,830
c'est le Congrès des États-Unis qui,
à l'heure où je vous parle,

295
00:18:16,070 --> 00:18:21,150
et vraisemblablement pour les années
à venir, est rétif à voter une

296
00:18:21,350 --> 00:18:22,110
telle convention.

297
00:18:22,310 --> 00:18:24,230
Et donc, en gros, ce sont des
considérations propres à la vie

298
00:18:24,430 --> 00:18:25,770
politique américaine qui bloquent.

299
00:18:25,970 --> 00:18:27,930
Et il est très clair que,
sans les États-Unis,

300
00:18:28,130 --> 00:18:32,850
ce projet ne peut pas voir le jour
dans la mesure où, de l'ordre de

301
00:18:33,050 --> 00:18:36,470
la moitié des entreprises concernées,
ces très grandes entreprises donc

302
00:18:36,670 --> 00:18:38,870
qui réalisent des profits partout
dans le monde, la moitié,

303
00:18:39,070 --> 00:18:41,170
environ, de ces grandes entreprises
sont localisées aux États-Unis.

304
00:18:41,370 --> 00:18:44,110
Donc, sans les États-Unis,
le projet n'aurait aucun intérêt.

305
00:18:44,310 --> 00:18:46,670
Donc c'est un projet pour les années
à venir.

306
00:18:46,870 --> 00:18:50,110
Et l'OCDE considère qu'il y a quelque
chose assez révolutionnaire dans

307
00:18:50,310 --> 00:18:54,850
cette nouvelle manière de répartir,
finalement, les masses taxables

308
00:18:55,050 --> 00:18:57,870
partout dans le monde,
en accordant potentiellement aux

309
00:18:58,070 --> 00:19:00,850
pays en voie de développement de
nouveaux droits de taxer les profits

310
00:19:01,050 --> 00:19:04,490
réalisés sur leur sol grâce à leurs
consommateurs par des entreprises

311
00:19:04,690 --> 00:19:05,450
étrangères.

312
00:19:05,830 --> 00:19:09,030
Donc cette réallocation assez
révolutionnaire au regard des principes

313
00:19:09,230 --> 00:19:15,130
issus des années 1920 pourrait
entrer en vigueur dans peut-être 5,

314
00:19:15,370 --> 00:19:16,130
10 ans.

315
00:19:16,470 --> 00:19:19,850
Et en même temps, c'est la fiscalité
du prochain siècle que construit

316
00:19:20,050 --> 00:19:22,190
ici l'OCDE, en tout cas,
c'est ce qu'elle considère,

317
00:19:22,390 --> 00:19:25,870
ce qui peut permettre de considérer
que même s'il n'y a pas d'entrée

318
00:19:26,070 --> 00:19:30,510
en vigueur dans les semaines qui
viennent, le projet mérite d'être

319
00:19:30,710 --> 00:19:32,650
conservé et choyé.

320
00:19:32,990 --> 00:19:37,190
Alors, de manière moins ambitieuse
mais plus efficace, encore que

321
00:19:37,390 --> 00:19:41,250
moins ambitieuse, pas tout à fait sûr,
c'est le pilier 2 qui est également,

322
00:19:41,450 --> 00:19:47,730
et on l'a évoqué, porté par l'OCDE
depuis 2021, qui vise,

323
00:19:47,930 --> 00:19:51,590
quant à lui, à instaurer un niveau
de taxation minimale partout dans

324
00:19:51,790 --> 00:19:54,170
le monde, taxation minimale des
profits des entreprises,

325
00:19:54,370 --> 00:19:58,130
une sorte d'impôt sur les sociétés
minimal à l'échelle mondiale.

326
00:19:58,570 --> 00:20:01,390
Alors, il se trouve qu'au terme
de négociations complexes,

327
00:20:01,930 --> 00:20:05,830
l'OCDE a obtenu donc un accord
de près de 140 États sur l'idée

328
00:20:06,030 --> 00:20:09,750
de mettre en place une taxation
minimale de 15 % des profits de

329
00:20:09,950 --> 00:20:11,770
toutes les entreprises,
au-delà d'un certain seuil,

330
00:20:12,030 --> 00:20:14,810
en réalité ce sont les grandes
entreprises, qui sont les grands

331
00:20:15,010 --> 00:20:20,330
groupes d'entreprises qui sont
concernés, seuil donc minimal de

332
00:20:20,530 --> 00:20:22,450
taxation de 15 % partout dans le monde.

333
00:20:22,650 --> 00:20:26,010
Et c'est l'élément technique
intéressant et je crois l'avoir

334
00:20:26,210 --> 00:20:30,250
déjà évoqué, évidemment,
il ne s'agit pas d'imposer ou d'obliger

335
00:20:30,450 --> 00:20:33,190
un État qui serait réticent,
un État qui aujourd'hui pratique

336
00:20:33,390 --> 00:20:36,930
un taux de taxation de 0 %,
eh bien de mettre en œuvre un tel

337
00:20:37,130 --> 00:20:42,010
mécanisme, il n'y a pas de force
obligatoire face à un État souverain,

338
00:20:42,210 --> 00:20:46,670
mais une logique extrêmement subtile
qui consiste en réalité à considérer

339
00:20:46,870 --> 00:20:51,070
que les États signataires et
principalement les États développés

340
00:20:51,270 --> 00:20:53,790
pour la peine dans lesquels il
y a déjà un niveau de taxation

341
00:20:53,990 --> 00:20:59,590
assez élevé, pourraient être habilités
en quelque sorte à taxer sur la

342
00:20:59,790 --> 00:21:05,030
base de textes purement domestiques,
à taxer les profits des entreprises,

343
00:21:05,230 --> 00:21:09,570
disons françaises pour le cas de
la France, ayant un certain nombre

344
00:21:09,770 --> 00:21:13,390
d'activités dans des paradis fiscaux
pour parler simplement avec des

345
00:21:13,590 --> 00:21:16,110
profits localisés dans ces paradis
fiscaux de manière non artificielle,

346
00:21:16,310 --> 00:21:20,130
de manière parfaitement économiquement
justifiée, mais qui ne seraient

347
00:21:20,330 --> 00:21:24,410
pas taxés donc dans les États en
question, et l'idée donc serait

348
00:21:24,610 --> 00:21:27,570
que sur la base d'une loi purement
française, et je garde l'exemple

349
00:21:27,770 --> 00:21:30,790
français donc, le gouvernement,
enfin l'administration puisse taxer

350
00:21:30,990 --> 00:21:35,870
donc à hauteur de 15 % ces profits
réalisés par les entités contrôlées

351
00:21:36,070 --> 00:21:38,530
par la maison mère française dans
tout un tas d'États,

352
00:21:38,730 --> 00:21:41,690
où donc le niveau de taxation serait
inférieur à 15 %.

353
00:21:41,890 --> 00:21:44,730
L'idée donc est de permettre à
la France, dans mon hypothèse,

354
00:21:44,970 --> 00:21:48,230
de taxer la différence entre 15
% et le niveau réel de taxation.

355
00:21:48,430 --> 00:21:51,750
Donc si un État tasse à 5 %,
c'est 10 % des profits réalisés

356
00:21:51,950 --> 00:21:53,810
dans cet État qui pourraient être
taxés en France.

357
00:21:54,190 --> 00:21:56,370
Et donc ce qu'il y a d'extrêmement
subtil avec ce mécanisme,

358
00:21:56,570 --> 00:21:59,630
c'est qu'il ne nécessite pas en
principe de conventions fiscales

359
00:21:59,830 --> 00:22:03,310
à l'échelle internationale,
des textes domestiques suffisent,

360
00:22:03,550 --> 00:22:07,110
et évidemment l'idée,
c'est en réalité d'inciter ces

361
00:22:07,310 --> 00:22:10,590
paradis fiscaux qui ne taxeraient
pas à hauteur de 15 % les profits

362
00:22:10,790 --> 00:22:13,610
réalisés sur leur sol,
de mettre en place une telle taxe,

363
00:22:13,850 --> 00:22:17,290
avec l'idée que selon laquelle,
si eux ne taxent pas ces profits,

364
00:22:17,490 --> 00:22:20,530
eh bien ces profits seront taxés
à l'échelle de la maison mère

365
00:22:20,730 --> 00:22:21,490
finalement.

366
00:22:21,690 --> 00:22:24,970
Et donc de toute façon,
il n'y aura plus d'intérêt pour

367
00:22:25,170 --> 00:22:27,950
le groupe en question à aller
s'installer aux Bahamas ou ailleurs

368
00:22:28,150 --> 00:22:29,990
pour des raisons fiscales,
puisque finalement, les profits

369
00:22:30,190 --> 00:22:32,810
localisés là-bas pourront être
taxés en France, aux États-Unis

370
00:22:33,010 --> 00:22:35,930
ou dans d'autres États qui mettraient
en place un tel mécanisme.

371
00:22:36,170 --> 00:22:40,570
Et donc autant finalement pour
les Bahamas instaurer une telle taxe.

372
00:22:40,770 --> 00:22:42,650
Alors il se trouve que ça fonctionne.

373
00:22:43,370 --> 00:22:48,770
Ça fonctionne d'une part parce
qu'en 2024, l'ensemble des États

374
00:22:48,970 --> 00:22:51,870
membres de l'Union européenne a
l'obligation de mettre en place

375
00:22:52,070 --> 00:22:55,370
ce dispositif, puisqu'il y a ce
prolongement par l'Union européenne

376
00:22:55,570 --> 00:22:59,710
qui a pris en quelque sorte le
train en marche pour imposer donc

377
00:22:59,910 --> 00:23:02,930
à l'ensemble des États européens
de mettre en place, et c'est une

378
00:23:03,130 --> 00:23:06,910
directive du 22 décembre 2022 qui
a imposé aux États européens très

379
00:23:07,110 --> 00:23:10,930
rapidement de mettre en place ce
pilier 2 sur leur territoire,

380
00:23:11,130 --> 00:23:13,030
avec des lois domestiques prévoyant
cela.

381
00:23:13,270 --> 00:23:14,870
Et donc c'est en train d'être mis
en place.

382
00:23:15,310 --> 00:23:18,230
Et on le voit déjà dans un certain
nombre d'États qui pouvaient être

383
00:23:18,430 --> 00:23:20,510
qualifiés de paradis fiscaux
jusqu'alors.

384
00:23:20,730 --> 00:23:24,890
Je n'en cite qu'un seul,
Dubaï, par exemple, qui n'a jamais

385
00:23:25,090 --> 00:23:29,890
connu jusqu'à 2023 d'impôts sur
les sociétés, et donc Dubaï,

386
00:23:30,090 --> 00:23:34,770
en 2023, a mis en place une corporate
income tax, c'est-à-dire l'équivalent

387
00:23:34,970 --> 00:23:37,810
de l'impôt sur les sociétés,
alors à un niveau pour les petites

388
00:23:38,010 --> 00:23:41,370
entreprises de 9 % et de 15 % pour
les plus grandes, celles qui rentrent

389
00:23:41,570 --> 00:23:44,150
dans le champ d'implication du
dispositif.

390
00:23:44,390 --> 00:23:48,070
Et donc on voit un excellent exemple,
je crois, avec ce cas de Dubaï,

391
00:23:48,270 --> 00:23:53,950
ce sont les Émirats arabes unis
plus généralement, mais en particulier

392
00:23:54,150 --> 00:23:57,050
Dubaï, parce que c'est là que la
plupart des entreprises étrangères

393
00:23:57,250 --> 00:24:00,590
sont localisées, donc on le voit,
une influence tout à fait évidente

394
00:24:00,790 --> 00:24:05,070
de ce pilier 2 qui donc fonctionne,
et donc une capacité du droit

395
00:24:05,270 --> 00:24:08,050
international, finalement,
au bout du compte, à dompter un

396
00:24:08,250 --> 00:24:11,070
certain nombre de comportements
qui étaient considérés jusqu'à

397
00:24:11,270 --> 00:24:13,690
présent comme relevant,
pas de la fraude mais plutôt de

398
00:24:13,890 --> 00:24:18,370
l'évasion fiscale en l'occurrence
ou d'une forme d'optimisation jugée

399
00:24:18,570 --> 00:24:20,170
potentiellement un peu agressive.