1
00:00:05,440 --> 00:00:06,200
Bonjour.

2
00:00:07,100 --> 00:00:11,240
Prolongeons l'étude de la régulation
fiscale des différents mécanismes

3
00:00:11,440 --> 00:00:14,660
que l'on peut rattacher à cette
notion en ce qu'ils viennent apporter

4
00:00:14,860 --> 00:00:17,840
un peu de souplesse finalement
à ces normes du droit fiscal,

5
00:00:18,120 --> 00:00:22,020
en principe unilatérales,
sanctionnées et surtout impératives.

6
00:00:22,340 --> 00:00:26,740
Voyons la manière dont de plus
en plus se développe à l'inverse

7
00:00:26,940 --> 00:00:29,780
ou en tout cas dans le prolongement
de ces normes du droit fiscal habituel,

8
00:00:29,980 --> 00:00:33,600
si je puis dire, des normes qui
facilitent les choix de gestion.

9
00:00:33,800 --> 00:00:37,460
C'est le premier élément donc qui
ouvre des espaces de liberté aux

10
00:00:37,660 --> 00:00:41,480
contribuables, ce qui favorise
des formes de négociations avec

11
00:00:41,680 --> 00:00:45,640
le contribuable et enfin les espaces
de dialogue, on pourra les qualifier

12
00:00:45,840 --> 00:00:48,680
comme tels, qui sont également
proposés aujourd'hui par le droit

13
00:00:48,880 --> 00:00:49,640
fiscal.

14
00:00:49,840 --> 00:00:52,740
Et donc c'est sous l'étiquette
d'un second chapitre consacré à

15
00:00:52,940 --> 00:00:55,480
l'aménagement d'espaces de liberté
donc au profit du contribuable,

16
00:00:55,700 --> 00:00:57,980
sous cette étiquette que je rassemble
ces différents mécanismes.

17
00:00:58,200 --> 00:01:01,940
Donc commençons, section première,
par les choix de gestion.

18
00:01:02,140 --> 00:01:05,940
Voyons successivement comment
différentes règles, notions du

19
00:01:06,140 --> 00:01:10,800
droit fiscal viennent d'une part
aménager les choix de gestion et là,

20
00:01:11,000 --> 00:01:14,680
il s'agit essentiellement de faire
un constat, de voir la manière

21
00:01:14,880 --> 00:01:18,480
dont une orientation de ces choix
peut être réalisée, c'est la référence

22
00:01:18,680 --> 00:01:22,420
essentiellement aux niches fiscales
qui nous occupera en tout cas quelques

23
00:01:22,620 --> 00:01:23,380
instants.

24
00:01:23,580 --> 00:01:26,200
À la suite de quoi nous verrons
le contrôle de ces choix de gestion

25
00:01:26,400 --> 00:01:29,580
avec la notion d'agrément et enfin
quelques mots sur ce que je vais

26
00:01:29,780 --> 00:01:32,300
qualifier de consolidation des
choix de gestion à travers la notion

27
00:01:32,500 --> 00:01:34,620
de rescrit que nous avons déjà évoquée.

28
00:01:34,840 --> 00:01:38,740
Donc s'agissant paragraphe premier
de l'aménagement des choix de gestion,

29
00:01:39,500 --> 00:01:42,840
il est évidemment essentiel de
relever que le droit fiscal,

30
00:01:43,040 --> 00:01:48,300
à la vérité, n'impose pas de manière
strictement unilatérale un certain

31
00:01:48,500 --> 00:01:51,540
nombre de normes imposant donc
au contribuable de les respecter

32
00:01:51,740 --> 00:01:57,080
mais parfois propose au contribuable
de choisir plusieurs possibilités

33
00:01:57,280 --> 00:02:00,740
de traitement fiscal dans une situation
identique.

34
00:02:01,280 --> 00:02:05,300
Je prends un exemple qui est peut-être
plus connu, c'est celui qui concerne

35
00:02:05,500 --> 00:02:07,940
l'ensemble des contribuables à
l'impôt sur le revenu.

36
00:02:08,480 --> 00:02:12,460
En effet vous en avez forcément
entendu parler, l'idée de l'impôt

37
00:02:12,660 --> 00:02:14,740
sur le revenu comme d'ailleurs
de l'impôt sur les sociétés,

38
00:02:15,660 --> 00:02:19,280
c'est que ce qui est taxé au bout
du compte, c'est une capacité

39
00:02:19,480 --> 00:02:24,160
contributive et que cette capacité
contributive, elle se calcule en

40
00:02:24,360 --> 00:02:29,400
retranchant les différentes charges
engagées, par exemple par le salarié,

41
00:02:29,640 --> 00:02:31,760
par le travailleur indépendant
ou par l'entreprise d'ailleurs,

42
00:02:32,180 --> 00:02:33,940
pour acquérir le revenu en question.

43
00:02:34,260 --> 00:02:37,560
Et l'idée donc est d'imposer un
revenu net et pas un revenu brut

44
00:02:37,760 --> 00:02:41,440
ou un bénéfice net et pas un bénéfice
brut, c'est-à-dire grossièrement,

45
00:02:42,320 --> 00:02:48,180
les revenus bruts moins les charges
engagées pour justement conduire

46
00:02:48,380 --> 00:02:50,240
son activité économique.

47
00:02:51,040 --> 00:02:53,860
Alors concrètement pour les salariés,
car c'est l'exemple que je veux

48
00:02:54,540 --> 00:02:59,940
prendre, le Code général des impôts
offre deux possibilités.

49
00:03:00,720 --> 00:03:05,160
Le principe, si l'on ne demande rien,
c'est que, c'est l'article 83

50
00:03:05,360 --> 00:03:07,260
troisièmement du Code général des
impôts pour être précis,

51
00:03:07,620 --> 00:03:10,980
il y a ce qu'on appelle un abattement
forfaitaire, ce que la loi qualifie

52
00:03:11,180 --> 00:03:15,300
d'abattement forfaitaire de 10 %,
donc l'idée, c'est que j'ai gagné

53
00:03:15,500 --> 00:03:20,780
disons 20 000 euros dans l'année
globalement, mes salaires représentent

54
00:03:20,980 --> 00:03:23,480
20 000 euros dans l'année,
si je ne demande rien,

55
00:03:23,800 --> 00:03:27,180
mécaniquement, forfaitairement,
donc 10 % de ces 20 000 euros,

56
00:03:27,380 --> 00:03:30,880
donc 2 000 euros, seront donc retenus
au titre d'un abattement,

57
00:03:31,080 --> 00:03:33,380
concrètement ils seront déduits
de ces 20 000 euros,

58
00:03:33,580 --> 00:03:38,540
et finalement, mon revenu net imposable
sera de 18 000 euros,

59
00:03:39,300 --> 00:03:42,440
tout sera fait comme si j'avais
gagné simplement finalement 18

60
00:03:42,640 --> 00:03:45,580
000 euros, donc je paierai des
impôts sur 18 000 et pas 20 000 euros.

61
00:03:46,300 --> 00:03:49,860
Ces 10 % donc sont censés représenter
les frais professionnels,

62
00:03:50,060 --> 00:03:54,720
c'est-à-dire les charges que j'ai
dû engager pour, au bout du compte,

63
00:03:55,520 --> 00:03:59,200
recueillir ce salaire,
donc c'est mes charges liées aux

64
00:03:59,400 --> 00:04:02,960
déplacements professionnels,
le fait que je doive tous les matins

65
00:04:03,160 --> 00:04:06,540
donc me rendre sur mon lieu de travail,
éventuellement un certain nombre

66
00:04:06,740 --> 00:04:09,820
d'autres équipements de toutes
sortes qui permettent de réaliser

67
00:04:10,020 --> 00:04:14,460
mon travail, alors en réalité,
ces 10 % sont relativement généreux,

68
00:04:14,720 --> 00:04:16,700
car dans la vraie vie,
si je puis dire, l'essentiel des

69
00:04:16,900 --> 00:04:20,620
salariés n'ont pas des frais
professionnels aussi élevés.

70
00:04:20,980 --> 00:04:26,380
Cependant, il est aussi possible
de faire un choix un peu différent,

71
00:04:26,580 --> 00:04:30,260
de ne pas bénéficier de cet abattement
de 10 % forfaitaire,

72
00:04:30,500 --> 00:04:34,460
mais de demander à être aux frais
réels, selon l'expression consacrée.

73
00:04:34,780 --> 00:04:35,820
Donc les frais réels,
c'est quoi ?

74
00:04:36,020 --> 00:04:38,940
C'est ce qui consiste,
sur le fondement du Code général

75
00:04:39,140 --> 00:04:43,040
des impôts, donc, à déduire du
revenu brut, des salaires effectivement

76
00:04:43,240 --> 00:04:46,260
perçus, donc les charges effectivement
engagées, donc sur une base non

77
00:04:46,460 --> 00:04:47,760
pas forfaitaire mais réelle.

78
00:04:48,140 --> 00:04:51,340
Concrètement, ça peut être le cas,
par exemple, d'un certain nombre

79
00:04:51,540 --> 00:04:56,240
de professeurs d'université qui
exercent en province et qui habitent

80
00:04:56,440 --> 00:04:58,780
à Paris, par exemple parce que
leur conjoint vit à Paris,

81
00:04:59,160 --> 00:05:04,220
et donc qui devront très régulièrement
prendre le TGV pour aller exercer

82
00:05:04,420 --> 00:05:05,180
leur profession.

83
00:05:05,380 --> 00:05:09,200
Et donc là pour la peine,
les 10 % sont parfois un peu

84
00:05:09,400 --> 00:05:12,960
sous-évalués dans le sens où rien
que ces frais de transport peuvent

85
00:05:13,160 --> 00:05:17,400
atteindre des sommes plus importantes
que 10 % finalement du salaire

86
00:05:17,600 --> 00:05:18,360
d'ensemble.

87
00:05:18,560 --> 00:05:21,660
Et donc dans ce type de situation,
le choix peut être fait donc par

88
00:05:21,860 --> 00:05:25,360
le contribuable, donc de déduire
ces frais réels et donc de n'être

89
00:05:25,560 --> 00:05:29,300
imposé au bout du compte que sur
le revenu réel net après déduction

90
00:05:29,500 --> 00:05:32,000
de ces frais réels, c'est un choix
de gestion.

91
00:05:32,200 --> 00:05:35,160
C'est comme ça que la loi le qualifie,
c'est un choix de gestion qui est

92
00:05:35,360 --> 00:05:36,340
laissé au contribuable.

93
00:05:37,180 --> 00:05:39,480
Alors les conséquences,
je le dis tout de suite,

94
00:05:39,680 --> 00:05:41,660
c'est que ces choix engagent.

95
00:05:41,860 --> 00:05:44,040
Ils engagent le contribuable qui
ne peut pas changer d'avis toutes

96
00:05:44,240 --> 00:05:47,080
les trois minutes, donc l'idée,
c'est qu'en gros le choix est fait

97
00:05:47,280 --> 00:05:50,580
pour une année en principe,
pour d'autres mécanismes,

98
00:05:50,780 --> 00:05:53,680
le choix peut engager sur 2-3-5
ans dans quelques situations,

99
00:05:53,880 --> 00:05:56,220
notamment des entreprises,
mais en général le choix engage

100
00:05:56,420 --> 00:05:59,720
pour un an et cela signifie de
l'autre côté que s'il engage le

101
00:05:59,920 --> 00:06:04,440
contribuable, il s'impose également
à l'administration fiscale donc

102
00:06:04,640 --> 00:06:07,220
il est opposable à l'administration
fiscale et donc l'administration

103
00:06:07,420 --> 00:06:10,560
fiscale ne pourra pas contester
par exemple le fait qu'un contribuable

104
00:06:10,760 --> 00:06:14,460
ait préféré être aux frais réels
alors même que, encore une fois,

105
00:06:14,660 --> 00:06:17,640
cela peut représenter des sommes
très importantes, l'administration

106
00:06:17,840 --> 00:06:20,420
doit se plier à la loi dans la
mesure en tout cas où le choix

107
00:06:20,620 --> 00:06:23,300
a été fait de manière régulière.

108
00:06:23,520 --> 00:06:27,560
Alors il se trouve que de multiples
exemples de ce type de choix sont

109
00:06:27,760 --> 00:06:30,940
présents dans la loi fiscale,
j'en cite brièvement un ensemble,

110
00:06:31,820 --> 00:06:33,580
en tout cas un second,
mais qui représente un ensemble

111
00:06:33,780 --> 00:06:36,780
de possibilités offertes à peu
près à toutes les entreprises en

112
00:06:36,980 --> 00:06:39,860
réalité, en deçà de certains seuils
de chiffre d'affaires,

113
00:06:40,060 --> 00:06:42,300
alors je n'entre pas dans les détails
parce que ces seuils de chiffre

114
00:06:42,500 --> 00:06:46,420
d'affaires dépendent du domaine
économique d'intervention de

115
00:06:46,620 --> 00:06:50,800
l'entreprise, mais le Code général
des impôts prévoit que la plupart

116
00:06:51,000 --> 00:06:54,900
des petits et moyennes entreprises
peuvent faire le choix là encore

117
00:06:55,100 --> 00:06:57,740
d'être imposées sur des bases qui
sont en partie forfaitaires,

118
00:06:58,040 --> 00:07:00,020
c'est-à-dire qu'un certain nombre
des charges engagées,

119
00:07:00,220 --> 00:07:02,980
à l'imitation de ce que je viens
de décrire, seront évaluées de

120
00:07:03,180 --> 00:07:05,680
manière forfaitaire, ce qui facilite
la vie de l'entreprise,

121
00:07:05,880 --> 00:07:10,400
qui n'aura pas justement à garder
toute l'année toutes ces petites

122
00:07:10,600 --> 00:07:14,520
factures et l'ensemble des preuves
liées aux charges engagées sur

123
00:07:14,720 --> 00:07:19,180
tel ou tel secteur, afin donc d'être
là encore une fois imposés sur

124
00:07:19,380 --> 00:07:20,360
une base forfaitaire.

125
00:07:20,880 --> 00:07:24,800
Dans tous les cas, il y a la
possibilité offerte à l'entreprise

126
00:07:25,000 --> 00:07:28,820
qui préfère être imposée sur la
base de son bénéfice réel et sur

127
00:07:29,020 --> 00:07:31,060
la base de ses charges réellement
engagées, il y a toujours la

128
00:07:31,260 --> 00:07:33,440
possibilité d'opter,
donc c'est une option,

129
00:07:33,640 --> 00:07:37,140
un choix finalement,
d'opter pour cette imposition sur

130
00:07:37,340 --> 00:07:40,820
une base réelle plutôt que forfaitaire,
en particulier si le contribuable

131
00:07:41,020 --> 00:07:42,480
considère que ça lui est plus
avantageux.

132
00:07:42,680 --> 00:07:45,880
Mais on le voit, et je termine
sur ce point, l'idée de la loi

133
00:07:46,080 --> 00:07:50,540
ici finalement est d'ouvrir des
espaces de respiration au contribuable,

134
00:07:50,740 --> 00:07:54,440
avec l'idée que parfois le forfait
est plus avantageux,

135
00:07:54,640 --> 00:07:56,720
c'est le cas pour la plupart des
salariés comme je le disais tout

136
00:07:56,920 --> 00:08:00,760
à l'heure, parfois il peut s'avérer
un peu moins avantageux sur le

137
00:08:00,960 --> 00:08:04,700
plan strictement financier,
mais c'est aussi une forme de quiétude

138
00:08:04,900 --> 00:08:07,740
dont bénéficie le contribuable
qui justement n'a pas toute l'année

139
00:08:07,940 --> 00:08:11,680
à se préoccuper de garder les
justificatifs des dépenses engagées.

140
00:08:11,900 --> 00:08:15,620
Donc peut-être qu'en vérité,
ses charges professionnelles

141
00:08:15,820 --> 00:08:21,280
représentent disons 11 ou 12 %
de son revenu brut, mais donc pour

142
00:08:21,480 --> 00:08:25,320
se faciliter la vie et gagner en
tranquillité, il pourra privilégier

143
00:08:25,520 --> 00:08:26,560
l'abattement forfaitaire.

144
00:08:27,280 --> 00:08:30,400
C'est donc une sorte d'arbitrage
qui est laissé encore une fois

145
00:08:30,600 --> 00:08:32,400
au contribuable aux termes de la loi.

146
00:08:33,040 --> 00:08:37,180
Donc le droit fiscal,
c'est parfois dans une situation

147
00:08:37,380 --> 00:08:42,420
factuelle identique,
proposer des traitements différents

148
00:08:42,620 --> 00:08:44,400
en fonction des choix du contribuable.

149
00:08:44,600 --> 00:08:47,560
Alors il se trouve que dans un
certain nombre de situations,

150
00:08:47,900 --> 00:08:49,760
le droit fiscal et on l'a déjà
un petit peu évoqué,

151
00:08:49,960 --> 00:08:53,420
va au-delà de cette ouverture si
je puis dire d'options différentes

152
00:08:53,620 --> 00:08:56,860
en tentant d'orienter justement
ces choix des contribuables.

153
00:08:57,060 --> 00:09:01,100
Voyons brièvement dans un deuxième
paragraphe, l'orientation des choix

154
00:09:01,300 --> 00:09:04,780
à travers en réalité les incitations
fiscales.

155
00:09:05,420 --> 00:09:08,700
À travers cette notion d'incitation,
il s'agit d'évoquer principalement

156
00:09:08,900 --> 00:09:11,760
les fiches fiscales selon l'expression
consacrée.

157
00:09:12,020 --> 00:09:17,580
Donc ces mécanismes qualifiés par
les textes législatifs de mécanismes

158
00:09:17,780 --> 00:09:21,520
de fiscalité dérogatoire,
il s'agit toujours de déroger à

159
00:09:21,720 --> 00:09:25,700
la norme dans un certain nombre
de situations, dans un but d'intérêt

160
00:09:25,900 --> 00:09:26,660
général.

161
00:09:27,000 --> 00:09:30,880
D'après le rapport qui accompagne
chaque année la publication du

162
00:09:31,080 --> 00:09:35,180
projet de loi de finances,
c'est le deuxième tome Voies et moyens,

163
00:09:35,380 --> 00:09:39,420
un recensement donc est opéré par
le gouvernement afin d'informer

164
00:09:39,620 --> 00:09:44,580
le Parlement et alors ce recensement
peut donner lieu à certaines critiques

165
00:09:44,780 --> 00:09:51,120
dans la mesure où même si les modalités
méthodologiques sont explicitées,

166
00:09:51,320 --> 00:09:53,540
elles évoluent parfois d'une année
sur l'autre et peuvent sembler

167
00:09:53,740 --> 00:09:56,500
assez troublantes car certains
mécanismes sont considérés comme

168
00:09:56,700 --> 00:10:01,420
une niche et au bout d'un certain
temps ou au-delà justement d'une

169
00:10:01,620 --> 00:10:04,940
certaine durée de vie finalement,
la niche est considérée comme faisant

170
00:10:05,140 --> 00:10:08,980
désormais partie intégrante de
la norme et donc il y a cette espèce

171
00:10:09,180 --> 00:10:09,940
quand même, alors je ne dirais
pas d'arbitraire, mais en tout

172
00:10:10,140 --> 00:10:13,780
cas d'opportunités, de choix
d'opportunités du gouvernement

173
00:10:13,980 --> 00:10:17,040
de qualifier certains mécanismes
de niches, de mécanismes de fiscalité

174
00:10:17,240 --> 00:10:20,100
dérogatoire ou de mécanismes normaux.

175
00:10:20,300 --> 00:10:24,160
Il en reste que globalement,
on peut s'accorder, et le gouvernement

176
00:10:24,360 --> 00:10:28,400
publie des chiffres qui sont honnêtes
assurément, sur le fait qu'il y

177
00:10:28,600 --> 00:10:31,880
a environ 500 mécanismes de cette
nature concernant les différentes

178
00:10:32,080 --> 00:10:34,800
impositions qui frappent tant les
particuliers que les entreprises.

179
00:10:36,380 --> 00:10:40,120
Une étude très approfondie de
l'inspection générale des finances,

180
00:10:40,320 --> 00:10:43,240
alors qui date un peu mais qui
reste très intéressante menée en 2011,

181
00:10:43,440 --> 00:10:49,220
avait identifié 482 si ma mémoire
est bonne, mécanismes de cette nature,

182
00:10:49,420 --> 00:10:53,760
de l'ordre de 470 avaient été
expertisées et ce qui est intéressant,

183
00:10:53,960 --> 00:10:56,580
alors c'est que d'une part,
et notons quelques chiffres,

184
00:10:56,920 --> 00:11:02,360
l'ensemble de ces mécanismes représente
des montants du manque à gagner

185
00:11:02,560 --> 00:11:05,860
pour l'État donc qui va faire un
cadeau fiscal aux contribuables

186
00:11:06,060 --> 00:11:09,400
qui adoptent tel ou tel comportement
donc certains concernent les

187
00:11:09,600 --> 00:11:14,740
particuliers, on peut penser évidemment
à ce qui tient à l'avantage fiscal

188
00:11:14,940 --> 00:11:18,500
donné aux personnes physiques qui
emploient à domicile du personnel,

189
00:11:18,700 --> 00:11:20,920
alors ça peut être une femme de ménage,
ça peut être quelqu'un pour aider

190
00:11:21,120 --> 00:11:24,640
les enfants à faire leurs devoirs,
c'est également ce qui concerne

191
00:11:24,840 --> 00:11:28,060
les entreprises avec par exemple
le crédit d'impôt recherche qui

192
00:11:28,260 --> 00:11:31,920
représente des sommes relativement
élevées de 6 à 7 milliards d'euros

193
00:11:32,120 --> 00:11:35,460
par an donc de cadeau fiscal fait
aux entreprises qui embauchent

194
00:11:35,660 --> 00:11:38,560
des chercheurs notamment pour
développer leurs équipes de recherche

195
00:11:38,760 --> 00:11:41,900
et développement donc je ne vais
pas citer évidemment toutes ces

196
00:11:42,100 --> 00:11:45,200
mesures, certaines sont anecdotiques,
certaines sont plus massives telles

197
00:11:45,400 --> 00:11:48,100
que celles que je viens de citer,
l'une des plus importantes en volume,

198
00:11:48,300 --> 00:11:52,380
globalement selon les années,
c'est de l'ordre de 70 à 90,

199
00:11:52,580 --> 00:11:56,620
parfois au- delà de 90 milliards
d'euros que représente ce manque

200
00:11:56,820 --> 00:11:59,100
à gagner pour les caisses de l'état
attaché à ces dépenses fiscales

201
00:11:59,300 --> 00:12:02,740
donc on le voit c'est évidemment
extrêmement significatif – près

202
00:12:02,940 --> 00:12:06,680
d'un quart des recettes de l'État
en réalité – et la question évidemment

203
00:12:06,880 --> 00:12:10,120
qui se pose, c'est celle de
l'efficacité de ces mesures.

204
00:12:10,320 --> 00:12:13,040
Alors on le sait, du point de vue
du pouvoir politique,

205
00:12:13,240 --> 00:12:18,900
évidemment c'est une manière de
tenter d'agir sur le réel et ce

206
00:12:19,100 --> 00:12:21,540
donc avec un outil facilement
mobilisable qui est l'outil fiscal

207
00:12:21,740 --> 00:12:24,500
pour inciter les contribuables
à adopter certains comportements

208
00:12:24,700 --> 00:12:28,880
jugés vertueux, on peut penser
au bonus malus automobile pour

209
00:12:29,080 --> 00:12:31,960
citer encore un exemple justement
qui vise à gratifier notamment

210
00:12:32,160 --> 00:12:36,260
les acquéreurs de véhicules
électriques, c'est donc un outil

211
00:12:36,460 --> 00:12:38,520
plutôt facile à mobiliser,
alors la question évidemment est

212
00:12:38,720 --> 00:12:41,900
de savoir si c'est efficace et
c'est là que, à certains égards

213
00:12:42,100 --> 00:12:44,760
le bât blesse, et l'étude de
l'inspection générale de finances

214
00:12:44,960 --> 00:12:49,380
de 2011 que je citais à l'instant,
justement s'était efforcée d'apprécier

215
00:12:49,580 --> 00:12:57,200
l'efficacité de ces dispositifs,
en fait la capacité de ces mécanismes

216
00:12:57,400 --> 00:12:59,900
à satisfaire les objectifs politiques
qui leur étaient attachés,

217
00:13:00,100 --> 00:13:03,640
objectifs politiques,
objectifs économiques de développement

218
00:13:03,840 --> 00:13:06,860
économique pour un certain nombre
de ces mécanismes pour la plupart

219
00:13:07,060 --> 00:13:07,820
d'entre eux.

220
00:13:08,020 --> 00:13:13,260
Alors selon les études difficiles
mais conduites néanmoins avec beaucoup

221
00:13:13,460 --> 00:13:16,180
d'abnégation par l'inspection générale
des finances, je vous donne les

222
00:13:16,380 --> 00:13:20,940
chiffres : il apparaissait que
seuls 20 % des mécanismes appréciés

223
00:13:21,140 --> 00:13:23,600
donc c'était plus de 470 mécanismes
qui avaient été appréciés,

224
00:13:23,800 --> 00:13:28,080
seuls 20 % avaient une efficacité
jugée forte, 14 % une efficacité

225
00:13:28,280 --> 00:13:33,320
moyenne, 29 % une efficacité faible
et 37 % apparaissaient totalement

226
00:13:33,520 --> 00:13:34,360
inefficaces.

227
00:13:34,560 --> 00:13:38,340
Ce qui est tout de même évidemment
un tout petit peu subjuguant,

228
00:13:38,540 --> 00:13:41,340
au bout du compte, il s'agit de
cadeaux qui ne servent à rien d'autre

229
00:13:41,540 --> 00:13:44,880
que faire plaisir à ceux qui le
reçoivent mais sans utilité économique,

230
00:13:45,080 --> 00:13:48,400
sans bienfait d'intérêt général
autre que simplement diminuer le

231
00:13:48,600 --> 00:13:50,040
montant d'imposition de ceux qui
sont concernés.

232
00:13:50,240 --> 00:13:53,320
Alors je cite un seul exemple qui
est peut-être le plus connu et

233
00:13:53,520 --> 00:13:56,220
un des plus étonnants mais vous
allez comprendre politiquement

234
00:13:56,420 --> 00:14:00,140
qu'il est difficile à mettre en cause,
je viens de parler de l'abattement

235
00:14:00,340 --> 00:14:05,020
de 10 % offert aux salariés donc
abattement qui vient réduire

236
00:14:05,220 --> 00:14:09,000
mécaniquement de 10 % le niveau
d'imposition ou plus exactement

237
00:14:09,200 --> 00:14:13,040
l'assiette sur laquelle l'impôt
est établi, il se trouve que ces

238
00:14:13,240 --> 00:14:14,740
10 % d'abattement sont également
offerts aux retraités,

239
00:14:15,780 --> 00:14:19,000
alors même que comme je viens de
vous l'expliquer, ces 10 % sont

240
00:14:19,200 --> 00:14:22,500
censés représenter des frais
professionnels engagés pour réaliser

241
00:14:22,700 --> 00:14:25,220
la profession et donc acquérir
le revenu.

242
00:14:25,420 --> 00:14:28,600
Les retraités par hypothèse ne
sont plus salariés puisqu'ils ne

243
00:14:28,800 --> 00:14:31,540
travaillent plus et donc ils n'ont
pas de frais professionnels et

244
00:14:31,740 --> 00:14:33,560
pourtant ils continuent de bénéficier
de cet abattement.

245
00:14:33,760 --> 00:14:37,460
Alors il n'y a donc aucune espèce
de justification économique et

246
00:14:37,660 --> 00:14:41,100
donc d'efficacité ensuite qui pourrait
être mesurée, il s'agit simplement

247
00:14:41,300 --> 00:14:44,900
de faire un cadeau ou de ne pas
finalement donner le sentiment

248
00:14:45,100 --> 00:14:47,700
aux retraités qui sont aussi une
population qui vote beaucoup comme

249
00:14:47,900 --> 00:14:51,600
vous le savez, qu'on leur retire
un avantage fiscal une fois leur

250
00:14:51,800 --> 00:14:56,820
retraite prise, voilà donc un exemple
de niche sans aucune efficacité

251
00:14:57,020 --> 00:14:59,260
mais pour l'essentiel,
on peut espérer, en tout cas,

252
00:14:59,460 --> 00:15:01,460
l'inspection générale des finances
suggère que ça n'est peut-être

253
00:15:01,660 --> 00:15:05,180
pas la majorité mais une part quand
même significative, on peut penser

254
00:15:05,380 --> 00:15:09,440
donc par exemple à ce qui concerne
le crédit impôt recherche dont

255
00:15:10,900 --> 00:15:14,360
je parlais à l'instant,
qui a effectivement plutôt tendance

256
00:15:14,560 --> 00:15:16,940
à inciter les entreprises à investir
plus dans la recherche,

257
00:15:17,160 --> 00:15:19,680
ce qui est censé être favorable
globalement pour le développement

258
00:15:19,880 --> 00:15:20,640
économique du pays.

259
00:15:20,840 --> 00:15:24,770
De même que les crédits d'impôt
qui tiennent donc aux cadeaux fiscaux

260
00:15:24,970 --> 00:15:27,580
faits aux particuliers pour l'embauche,
par exemple encore une fois,

261
00:15:29,200 --> 00:15:33,280
de personnels pour faire du ménage
ou aider les enfants pour faire

262
00:15:33,480 --> 00:15:36,680
leurs devoirs, tout cela a eu tendance
à réduire considérablement en fait

263
00:15:36,880 --> 00:15:37,640
le travail au noir.

264
00:15:37,840 --> 00:15:40,560
Et donc là aussi, on peut considérer
évidemment qu'il y a une vraie

265
00:15:40,760 --> 00:15:46,700
utilité en termes d'intérêt général
à réduire l'emploi au noir et donc

266
00:15:46,900 --> 00:15:49,800
finalement le cadeau fiscal a une
certaine forme d'efficacité,

267
00:15:50,000 --> 00:15:53,240
alors peut-être pas aussi importante
que ce qu'on pourrait espérer,

268
00:15:54,140 --> 00:15:55,880
mais ça n'est pas rien.

269
00:15:56,460 --> 00:15:59,700
La question reste également assez
difficile à apprécier,

270
00:15:59,900 --> 00:16:02,620
s'agissant de l'ensemble des
dispositifs écologiques,

271
00:16:02,820 --> 00:16:07,500
c'est-à-dire à la fois les taxes
qui surtaxent justement des productions

272
00:16:07,700 --> 00:16:10,060
polluantes, mais à l'inverse,
les "cadeaux fiscaux",

273
00:16:10,260 --> 00:16:13,540
entre guillemets, faits justement
aux voitures non polluantes,

274
00:16:14,780 --> 00:16:19,700
au renforcement de l'isolation
des logements, donc tout cela se

275
00:16:19,900 --> 00:16:22,040
veut vertueux, mais il est très
difficile de mesurer jusqu'à quel

276
00:16:22,240 --> 00:16:23,000
point.

277
00:16:23,200 --> 00:16:25,940
Et je termine simplement avec cet
exemple, des sommes considérables,

278
00:16:26,140 --> 00:16:28,240
plusieurs milliards d'euros sont
engagés à l'heure où je vous parle,

279
00:16:28,560 --> 00:16:31,500
pour aider les particuliers,
qui sont aussi des contribuables,

280
00:16:31,920 --> 00:16:36,280
à rénover leurs logements avec
des normes thermiques plus importantes,

281
00:16:36,740 --> 00:16:39,820
et l'idée est évidemment de limiter
au bout du compte la consommation

282
00:16:40,020 --> 00:16:44,980
de chauffage et donc les émissions
de CO2, mais aucune espèce d'évaluation

283
00:16:45,180 --> 00:16:50,420
des gains en termes de CO2 en moins
dégagés n'est proposée par le

284
00:16:50,620 --> 00:16:53,380
gouvernement, par le Parlement
au bout du compte, et donc on sait

285
00:16:53,580 --> 00:16:56,220
combien ça coûte, mais on ne sait
pas exactement ce que ça rapporte,

286
00:16:56,420 --> 00:16:58,980
alors même qu'évidemment,
l'objectif est de réduire les émissions

287
00:16:59,180 --> 00:17:04,680
de CO2, donc un certain flou autour
de ces mécanismes, mais néanmoins,

288
00:17:04,880 --> 00:17:09,020
et je me répète, et je termine
là-dessus, il est très évident

289
00:17:09,220 --> 00:17:12,580
que l'outil fiscal est extrêmement
manié, peut-être de plus en plus

290
00:17:12,780 --> 00:17:15,500
d'ailleurs, pour tenter justement
d'orienter certains choix,

291
00:17:16,340 --> 00:17:21,080
plutôt que grâce à du mécanisme
qui relève de l'interdiction,

292
00:17:21,280 --> 00:17:23,460
de mécanisme de police,
de mécanisme de réglementation,

293
00:17:24,360 --> 00:17:29,020
l'outil fiscal est censé être à
la fois efficace, en tout cas on

294
00:17:29,220 --> 00:17:33,340
l'espère, et aussi peut-être moins
violent que la réglementation pure

295
00:17:33,540 --> 00:17:36,980
et simple, en jouant de la carotte
et du bâton, et pas simplement du bâton,

296
00:17:37,280 --> 00:17:40,760
le pouvoir politique espère être
plus efficace, on peut l'espérer

297
00:17:40,960 --> 00:17:41,720
aussi.