1
00:00:05,580 --> 00:00:06,340
Bonjour.

2
00:00:07,740 --> 00:00:11,200
Alors après l'orientation des choix,
des choix de gestion que les

3
00:00:11,400 --> 00:00:14,080
contribuables peuvent réaliser,
voyons la manière dont parfois

4
00:00:14,280 --> 00:00:16,820
l'administration peut contrôler
ces choix de gestion,

5
00:00:17,020 --> 00:00:21,900
c'est-à-dire que, à un choix ouvert
par le législateur, une forme de

6
00:00:22,100 --> 00:00:25,700
contrôle sera prévue par la loi
également, contrôle qui est confié

7
00:00:25,900 --> 00:00:29,320
à l'administration, pour qu'en gros,
le contribuable ne s'engage pas

8
00:00:29,520 --> 00:00:30,780
dans une direction plutôt qu'une
autre pour une mauvaise raison.

9
00:00:30,980 --> 00:00:35,720
Et il s'agit finalement de parler
d'une notion et d'un mécanisme

10
00:00:35,920 --> 00:00:38,580
important en matière fiscale,
c'est le mécanisme d'agrément.

11
00:00:39,000 --> 00:00:40,040
Alors de quoi s'agit-il ?

12
00:00:40,240 --> 00:00:44,580
Quelques mots sur la notion et
sur le régime brièvement.

13
00:00:45,760 --> 00:00:49,420
Cet agrément, c'est tout simplement
un acte administratif unilatéral,

14
00:00:49,760 --> 00:00:54,720
délivré par le ministère des Finances,
qui vise finalement à autoriser

15
00:00:54,920 --> 00:00:57,700
le contribuable à entrer dans le
champ d'application d'un avantage

16
00:00:57,900 --> 00:01:02,020
fiscal, avec donc l'idée que,
avant d'entrer dans le champ

17
00:01:02,220 --> 00:01:06,300
d'application, l'administration
joue un rôle de douanier qui vérifie

18
00:01:06,500 --> 00:01:11,720
donc qu'un certain nombre de conditions
sont remplies afin de limiter le

19
00:01:11,920 --> 00:01:15,540
risque finalement d'accorder des
cadeaux fiscaux pour rien à des

20
00:01:15,740 --> 00:01:18,980
particuliers, des entreprises qui
ne joueraient pas le jeu de l'intérêt

21
00:01:19,180 --> 00:01:21,700
général que le législateur avait
en tête lorsqu'il a aménagé le

22
00:01:21,900 --> 00:01:22,660
cadeau en question.

23
00:01:22,860 --> 00:01:28,340
Alors on peut citer par exemple
les dispositifs qui permettent

24
00:01:28,540 --> 00:01:31,340
aux entreprises qui décident de
s'implanter dans certaines zones

25
00:01:31,540 --> 00:01:34,920
en outre-mer ou dans certaines
zones périphériques à quelques

26
00:01:35,120 --> 00:01:38,640
grandes villes, on parle parfois
de zones franches, de bénéficier

27
00:01:38,840 --> 00:01:43,060
davantage fiscaux, de ne pas être
imposées sur leurs bénéfices les

28
00:01:43,260 --> 00:01:46,880
premières années ou avec un niveau
d'imposition réduit ou encore de

29
00:01:47,080 --> 00:01:49,360
ne pas être imposées au titre d'un
certain nombre de taxe locales

30
00:01:49,560 --> 00:01:50,520
pendant un certain nombre d'années.

31
00:01:50,720 --> 00:01:52,920
Donc vous le comprenez,
il s'agit bien entendu d'inciter

32
00:01:53,120 --> 00:01:56,980
les entreprises à choisir une
implantation afin de développer

33
00:01:57,180 --> 00:02:01,500
une activité économique sur un
territoire relativement sinistré

34
00:02:01,700 --> 00:02:04,860
plutôt que de s'implanter au cœur
de Paris où l'activité économique

35
00:02:05,060 --> 00:02:05,820
va très bien.

36
00:02:06,020 --> 00:02:10,780
Et donc pour néanmoins s'assurer
que les cadeaux fiscaux ne seront

37
00:02:10,980 --> 00:02:14,580
pas ainsi faits pour pas grand-chose,
eh bien il y a une sorte de

38
00:02:14,780 --> 00:02:19,440
vérification a priori de la viabilité
des projets et de l'utilité potentielle

39
00:02:19,640 --> 00:02:23,320
économique des projets d'implantation
d'entreprises et donc notamment

40
00:02:23,520 --> 00:02:26,840
en termes d'emplois créés,
en termes de niveaux d'investissement

41
00:02:27,040 --> 00:02:33,680
réalisés et donc il est exigé par
la loi que l'entreprise qui souhaite

42
00:02:33,880 --> 00:02:36,440
bénéficier de ce régime favorable
bénéficie d'un agrément.

43
00:02:36,800 --> 00:02:40,060
Je cite un deuxième exemple,
et je ne vous cite pas les dispositions

44
00:02:40,260 --> 00:02:42,700
du Code général des impôts,
je pense que c'est assez secondaire,

45
00:02:43,520 --> 00:02:47,840
mais on retrouve ce type d'agrément
par exemple pour bénéficier d'un

46
00:02:48,040 --> 00:02:50,820
régime favorable aux fusions
d'entreprises, notamment dans

47
00:02:51,020 --> 00:02:54,280
l'hypothèse qui est assez courante
où une entreprise vient absorber

48
00:02:54,480 --> 00:02:56,420
une autre entreprise qui est
déficitaire.

49
00:02:56,620 --> 00:02:59,620
Et dans cette hypothèse,
il se trouve que le déficit,

50
00:03:00,220 --> 00:03:02,920
les pertes réalisées en réalité
par l'entreprise absorbée,

51
00:03:03,220 --> 00:03:07,680
peuvent potentiellement finalement
s'imputer sur le bénéfice réalisé

52
00:03:07,880 --> 00:03:10,400
par l'entreprise absorbante,
c'est-à-dire que la riche qui mange

53
00:03:10,600 --> 00:03:15,300
la pauvre, va bénéficier de cette
pauvreté si je puis dire en réduisant

54
00:03:15,500 --> 00:03:20,540
ainsi son propre niveau d'imposition
puisque les pertes de l'un vont

55
00:03:20,740 --> 00:03:22,880
venir finalement s'imputer sur
les gains de l'autre,

56
00:03:23,080 --> 00:03:25,600
les réduire et donc réduire le
niveau d'imposition.

57
00:03:25,800 --> 00:03:28,380
Sauf que justement pour éviter
que des entreprises viennent en

58
00:03:28,580 --> 00:03:31,440
racheter d'autres uniquement pour
payer moins d'impôts en bénéficiant

59
00:03:31,640 --> 00:03:35,220
de ces pertes et dilapident ensuite
immédiatement, revendent immédiatement

60
00:03:35,420 --> 00:03:39,570
l'entreprise ou liquident complètement
l'entreprise ainsi rachetée,

61
00:03:39,770 --> 00:03:45,440
donc pour éviter ce type de prédation,
un agrément est prévu sans lequel

62
00:03:45,640 --> 00:03:48,720
il n'est pas possible de bénéficier
de ce régime favorable des fusions

63
00:03:48,920 --> 00:03:53,440
et notamment sur ce plan fiscal
donc là aussi, une sorte de contrôle

64
00:03:53,640 --> 00:04:00,400
a priori pour éviter que ces mécanismes
favorables censés encourager justement

65
00:04:00,600 --> 00:04:03,240
les fusions acquisitions,
y compris d'entreprises en difficulté

66
00:04:03,440 --> 00:04:05,820
donc ce qui est censé être favorable
à l'emploi et donc à l'intérêt

67
00:04:06,020 --> 00:04:09,080
général pour que ces mécanismes
ne soient pas dévoyés.

68
00:04:09,380 --> 00:04:13,020
Alors il y a parfois un risque
politique car des contestations

69
00:04:13,220 --> 00:04:19,140
ou en tout cas des soupçons peut
être distillés dans l'opinion mais

70
00:04:19,340 --> 00:04:23,760
le ministre et ses subordonnés
ont-ils accordé un agrément

71
00:04:23,960 --> 00:04:27,080
véritablement pour de bonnes raisons
ou bien pour faire plaisir à tel

72
00:04:27,280 --> 00:04:28,940
ou tel chef d'entreprise.

73
00:04:29,140 --> 00:04:31,920
Nous avions évoqué, vous vous en
souvenez peut-être lorsque nous

74
00:04:32,120 --> 00:04:34,140
avons vu la Convention européenne
des droits de l'homme et l'article

75
00:04:34,340 --> 00:04:37,600
1P1 appliqué par le Conseil d'État
notamment dans l'arrêt Vivendi,

76
00:04:37,800 --> 00:04:41,600
nous avions vu ce cas extrêmement
intéressant d'un régime,

77
00:04:41,800 --> 00:04:44,680
alors disparu en 2011,
qui était le régime dit du bénéfice

78
00:04:44,880 --> 00:04:47,620
mondial consolidé, qui avait permis
au bout du compte à une seule

79
00:04:47,820 --> 00:04:50,760
entreprise, encore en tout cas
en 2011 et au maximum de l'ordre

80
00:04:50,960 --> 00:04:53,860
de cinq ou six entreprises françaises,
groupes d'entreprises françaises,

81
00:04:54,060 --> 00:04:57,540
à bénéficier donc de ce régime
d'imposition à l'échelle mondiale

82
00:04:57,740 --> 00:05:01,080
de leur bénéfice qui permettait
justement d'imputer des déficits

83
00:05:01,280 --> 00:05:03,620
réalisés à l'étranger sur les bénéfices
réalisés en France et payer moins

84
00:05:03,820 --> 00:05:04,580
d'impôts.

85
00:05:04,780 --> 00:05:08,350
Et donc vous vous en souvenez,
Vivendi justement s'était vu supprimer

86
00:05:08,550 --> 00:05:11,980
en quelque sorte le bénéfice de
ce régime à la faveur de la disparition

87
00:05:12,180 --> 00:05:15,640
du régime législatif mais avait
obtenu néanmoins de conserver son

88
00:05:15,840 --> 00:05:20,560
cadeau fiscal sur la base d'une
espérance légitime née de la signature

89
00:05:20,760 --> 00:05:24,040
d'un agrément, vous vous en souvenez
peut-être, par le ministre des

90
00:05:24,240 --> 00:05:27,000
Finances à l'époque qui prévoyait
donc jusqu'à la fin de l'année

91
00:05:27,200 --> 00:05:30,340
2011 en l'occurrence,  Vivendi
puisse bénéficier de ce cadeau

92
00:05:30,540 --> 00:05:32,440
entre guillemets "fiscal",
en tout cas de ce régime fiscal

93
00:05:32,640 --> 00:05:33,400
favorable.

94
00:05:33,600 --> 00:05:36,600
Et précisément dans cette affaire,
la question s'était posée savoir

95
00:05:36,800 --> 00:05:39,400
si tout de même, le cadeau fiscal
n'apparaissait pas un peu

96
00:05:39,600 --> 00:05:44,320
disproportionné au regard du nombre
d'emplois créés par l'activité

97
00:05:44,520 --> 00:05:49,340
en France donc de Vivendi,
et un soupçon était né à l'époque,

98
00:05:49,540 --> 00:05:52,740
à l'origine c'était en 2004,
c'est là que l'affaire avait commencé

99
00:05:52,940 --> 00:05:56,200
si je puis dire, un soupçon était
né de savoir si le ministre des

100
00:05:56,400 --> 00:06:01,400
Finances de l'époque n'avait pas
délivré cet agrément avec un cadeau

101
00:06:01,600 --> 00:06:06,020
fiscal assez considérable attaché
à cela pour des raisons plus de

102
00:06:06,220 --> 00:06:08,540
sympathie à l'égard du chef de
l'entreprise à l'époque que pour

103
00:06:08,740 --> 00:06:14,840
des raisons véritablement économiques,
la question peut être débattue,

104
00:06:15,040 --> 00:06:19,460
elle reste ouverte mais en tout cas,
il reste que globalement,

105
00:06:19,660 --> 00:06:26,000
eh bien ces mécanismes d'agrément
continuent donc d'alimenter non

106
00:06:26,200 --> 00:06:28,320
seulement la discussion mais aussi
la vie économique d'un certain

107
00:06:28,520 --> 00:06:31,560
nombre d'entreprises et de particuliers
mais dans une moindre mesure.

108
00:06:32,520 --> 00:06:36,220
Enfin dernier élément mais pas
des moindres, c'est la manière

109
00:06:36,420 --> 00:06:40,800
dont certains choix de gestion
peuvent être consolidés et en réalité

110
00:06:41,000 --> 00:06:45,160
sous cette formule, je veux faire
référence à la notion de rescrit

111
00:06:45,360 --> 00:06:49,820
qui consiste en partie mais pour
une partie importante à accompagner

112
00:06:50,020 --> 00:06:55,380
justement des opérations faites
par des contribuables et qui ressentent

113
00:06:55,580 --> 00:06:59,540
le besoin justement d'être confortés
quant au fait qu'ils ne violeront

114
00:06:59,740 --> 00:07:03,080
pas la loi, voyons donc cette notion
de rescrit.

115
00:07:03,280 --> 00:07:07,840
Alors c'est un quatrième paragraphe,
on a déjà brièvement évoqué la

116
00:07:08,040 --> 00:07:10,180
technique même et je vais y revenir
dans un premier temps,

117
00:07:10,380 --> 00:07:13,720
la technique du rescrit,
et on verra dans un second temps

118
00:07:14,420 --> 00:07:18,780
les différentes catégories de rescrits
que prévoit aujourd'hui la loi.

119
00:07:18,980 --> 00:07:22,180
Alors la technique du rescrit donc
je l'ai évoquée au titre de la

120
00:07:22,380 --> 00:07:23,180
présentation de l'article L.

121
00:07:23,380 --> 00:07:26,480
80 A du livre des procédures fiscales
parce que comme nous l'avons vu,

122
00:07:27,260 --> 00:07:31,280
une des manières pour l'administration
de prendre formellement position

123
00:07:31,480 --> 00:07:38,560
sur l'état du droit et de s'engager
justement puisque ensuite le

124
00:07:38,760 --> 00:07:41,380
contribuable pourra invoquer cette
prise de position sur le fondement

125
00:07:41,580 --> 00:07:42,340
comme on l'a vu, de l'article L.

126
00:07:42,540 --> 00:07:47,100
80 du LPF donc une de ces manières,
c'est justement ce qui est qualifié

127
00:07:47,300 --> 00:07:50,240
de rescrit aujourd'hui par le
législateur, cette expression fut

128
00:07:50,440 --> 00:07:53,160
longtemps doctrinale,
elle est issue du droit romain

129
00:07:53,360 --> 00:07:57,380
en réalité et elle tient et c'est
sa définition aujourd'hui,

130
00:07:57,580 --> 00:08:01,580
donc à une prise de position formelle
de l'administration sollicitée

131
00:08:01,780 --> 00:08:05,320
par le contribuable qui attend
de l'administration qu'elle lui

132
00:08:05,520 --> 00:08:09,700
donne en quelque sorte un avis
sur sa situation, sur le traitement

133
00:08:09,900 --> 00:08:12,220
juridique attaché à sa situation
factuelle.

134
00:08:12,420 --> 00:08:18,200
Alors il se trouve que ces prises
de position donc provoquées par

135
00:08:18,400 --> 00:08:23,700
le contribuable sont ensuite opposables
dans l'hypothèse évidemment où

136
00:08:23,900 --> 00:08:27,020
le contribuable est satisfait de
la prise de position de

137
00:08:27,220 --> 00:08:32,100
l'administration, même si cette
prise de position s'avère illégale,

138
00:08:32,500 --> 00:08:35,580
l'administration ne pourra pas
revenir en arrière, ne pourra pas

139
00:08:35,780 --> 00:08:40,800
donc revenir sur sa parole en quelque
sorte, comme on l'a vu plus

140
00:08:41,000 --> 00:08:44,880
généralement avec l'ensemble des
prises de position doctrinales

141
00:08:45,080 --> 00:08:46,970
qui sont opposables sur le fondement
de l'article L.

142
00:08:47,170 --> 00:08:47,930
80.

143
00:08:48,130 --> 00:08:51,080
Je rappelle simplement ce qu'on
avait vu précédemment, c'est que

144
00:08:51,280 --> 00:08:54,520
s'agissant spécifiquement de ces
rescrits, l'application d'article L.

145
00:08:54,720 --> 00:08:56,840
80 A et du premier alinéa de l'article
L.

146
00:08:57,040 --> 00:09:01,340
80 A implique d'une part que ne
sont opposables ces prises de position

147
00:09:01,540 --> 00:09:05,460
que dans la mesure où le contribuable
était de bonne foi, vous vous souvenez

148
00:09:05,660 --> 00:09:07,740
de cette référence à la bonne foi
et comme je vous l'avais expliqué

149
00:09:07,940 --> 00:09:12,380
je crois, cela signifie concrètement
que, et c'est la notion de bonne

150
00:09:12,580 --> 00:09:15,740
foi qui était explicitée par la
jurisprudence, ça signifie que

151
00:09:15,940 --> 00:09:18,800
le rescrit ne sera opposable à
l'administration que s'il a été

152
00:09:19,000 --> 00:09:22,640
délivré sur la base d'une présentation
de bonne foi de la situation factuelle,

153
00:09:22,840 --> 00:09:26,440
c'est-à-dire qui a conduit le
contribuable à expliquer très

154
00:09:26,640 --> 00:09:28,880
précisément l'ensemble des tenants
et aboutissants de sa situation

155
00:09:29,080 --> 00:09:34,180
factuelle, par exemple j'ai joué
à un jeu de hasard dans un pays

156
00:09:34,380 --> 00:09:38,300
et j'ai gagné de l'argent là-bas,
dois-je déclarer les sommes en

157
00:09:38,500 --> 00:09:40,700
question à l'administration fiscale ?

158
00:09:41,200 --> 00:09:44,940
Si je n'ai pas décrit exactement
ce qu'était ce jeu de hasard et

159
00:09:45,140 --> 00:09:48,840
qu'en réalité, il s'agissait de
jouer au poker et pas de jouer au loto,

160
00:09:49,220 --> 00:09:52,160
il se trouve que c'est le droit
français qui le considère,

161
00:09:52,360 --> 00:09:55,260
autant le jeu de loto est un pur
jeu de hasard qui fait que d'après

162
00:09:55,460 --> 00:09:58,680
la loi française, les gains ne
sont pas imposables, ça n'est pas

163
00:09:58,880 --> 00:10:02,100
le cas de différentes dispositions
de lois étrangères, aux Etats-Unis

164
00:10:02,300 --> 00:10:05,180
par exemple, les gains aux casinos
sont imposés, alors ça n'est pas

165
00:10:05,380 --> 00:10:08,700
le cas en France, en revanche en
France, le jeu de poker et c'est

166
00:10:08,900 --> 00:10:11,560
le Conseil d'État qui a eu à se
prononcer sur cette situation et

167
00:10:11,760 --> 00:10:15,360
d'un joueur de poker professionnel
en réalité, ont été considérés

168
00:10:15,560 --> 00:10:19,460
comme ne provenant pas d'un jeu
de hasard car le hasard joue une

169
00:10:19,660 --> 00:10:23,240
part évidemment mais pas suffisante
pour être assimilée par exemple

170
00:10:23,440 --> 00:10:26,930
au gain d'un loto de sorte que
ces gains sont taxables.

171
00:10:27,130 --> 00:10:30,090
Et donc vous le comprenez,
si le contribuable ne présente

172
00:10:30,290 --> 00:10:34,350
pas complètement la situation,
le risque évidemment pour

173
00:10:34,550 --> 00:10:37,850
l'administration et c'est de prendre
une position juridique qui sera

174
00:10:38,050 --> 00:10:41,890
peut-être favorable au contribuable
mais qui n'aura pas été prononcée,

175
00:10:42,090 --> 00:10:45,030
énoncée en toute connaissance de
cause,  dans cette hypothèse,

176
00:10:45,230 --> 00:10:49,550
le contribuable ne sera pas protégé,
s'il vient faire valoir son rescrit,

177
00:10:49,750 --> 00:10:51,710
l'administration lui dira,
vous n'étiez pas de bonne foi dans

178
00:10:51,910 --> 00:10:54,510
la manière dont vous avez présenté
la situation donc je peux vous

179
00:10:54,710 --> 00:10:57,890
redresser en dépit de ce que j'ai
pu raconter à travers mon rescrit.

180
00:10:58,350 --> 00:11:01,150
L'autre exigence, vous vous en
souvenez également, c'est que les

181
00:11:01,350 --> 00:11:04,830
rescrits opposables sont seulement
ceux qui prennent une position

182
00:11:05,030 --> 00:11:08,130
qui ne conduit pas à écarter toute
imposition car dans l'hypothèse

183
00:11:08,330 --> 00:11:12,190
où le rescrit conduit à considérer
qu'aucune imposition n'est due

184
00:11:12,390 --> 00:11:17,810
dans une situation, eh bien l'article
L 80a premier alinéa n'est pas

185
00:11:18,010 --> 00:11:20,450
susceptible d'être invoqué par
le contribuable car vous vous en

186
00:11:20,650 --> 00:11:25,270
souvenez, eh bien il n'est opposable,
cet article L 80a que dans l'hypothèse

187
00:11:25,470 --> 00:11:29,210
où on est dans un cas de rehaussement
d'imposition antérieure.

188
00:11:29,410 --> 00:11:32,310
Donc il faut qu'il y ait une imposition
primitive, il faut que sur le fondement

189
00:11:32,510 --> 00:11:35,450
du rescrit, il y ait eu quelque
chose à payer, moins que ce que

190
00:11:35,650 --> 00:11:38,190
pouvait prévoir la loi peut-être,
pour qu'ensuite, le rescrit soit

191
00:11:38,390 --> 00:11:40,490
opposable, le rescrit qui dit vous
n'avez rien à payer,

192
00:11:41,370 --> 00:11:46,690
alors peut-être suivi et peut s'avérer
pertinent mais ne pourra pas être

193
00:11:46,890 --> 00:11:51,850
opposé à l'administration si celle-ci
décide de changer d'avis.

194
00:11:52,270 --> 00:11:54,930
Dernier élément avant de présenter
brièvement les différents cas de

195
00:11:55,130 --> 00:11:59,710
figure, il se trouve que cette
politique consistant à créer des

196
00:11:59,910 --> 00:12:03,430
mécanismes de rescrit est plutôt
encouragée par l'administration

197
00:12:03,630 --> 00:12:09,050
depuis plusieurs années aujourd'hui
avec l'idée d'essayer d'accompagner

198
00:12:09,250 --> 00:12:12,410
les particuliers, les entreprises
de sécuriser un certain nombre

199
00:12:12,610 --> 00:12:15,390
de montages juridiques qu'ils
pourraient réaliser en s'inquiétant

200
00:12:15,590 --> 00:12:20,390
de leur conformité à la loi et
d'ailleurs, les statistiques sont

201
00:12:20,590 --> 00:12:22,310
publiées chaque année par
l'administration.

202
00:12:22,510 --> 00:12:27,450
Alors il apparaît que les chiffres
sont assez stables depuis les années

203
00:12:27,650 --> 00:12:32,790
2010 environ, c'est de l'ordre
en moyenne d'à peu près 20 000

204
00:12:32,990 --> 00:12:35,450
rescrits qui sont ainsi délivrés
chaque année par l'administration,

205
00:12:35,650 --> 00:12:38,970
tous rescrits confondus,
aussi bien à des particuliers qu'à

206
00:12:39,170 --> 00:12:42,710
des entreprises avec quelques
fluctuations mais en tout cas,

207
00:12:42,910 --> 00:12:46,250
un mécanisme qui fonctionne
relativement bien et d'ailleurs,

208
00:12:46,450 --> 00:12:49,990
un des éléments, son entrée en
vigueur date de 2009,

209
00:12:50,190 --> 00:12:54,410
on peut le noter, qui a conduit
dans l'hypothèse où un contribuable,

210
00:12:55,150 --> 00:12:58,530
essuie un refus de rescrit,
un rescrit parfois qualifié de

211
00:12:58,730 --> 00:13:02,150
négatif donc une réponse qui ne
lui convient pas, il y a la possibilité

212
00:13:02,350 --> 00:13:04,070
maintenant inscrite à l'article L.

213
00:13:04,270 --> 00:13:08,370
80 CB du livre des procédures fiscales
de demander, c'est l'expression,

214
00:13:08,570 --> 00:13:09,610
un second examen.

215
00:13:09,810 --> 00:13:11,350
Alors c'est une sorte,
je mets des guillemets,

216
00:13:11,550 --> 00:13:13,590
"d'appel" car il n'y a rien de
juridictionnel derrière tout ça

217
00:13:13,790 --> 00:13:19,190
mais en gros, une équipe de membres

218
00:13:19,390 --> 00:13:23,630
beaucoup plus capés de l'administration
que la personne à laquelle s'adresse

219
00:13:23,830 --> 00:13:27,730
dans un premier temps le contribuable
pourront revisiter finalement la

220
00:13:27,930 --> 00:13:33,170
situation et le cas échéant,
réformer la première prise de position

221
00:13:33,370 --> 00:13:39,990
du vérificateur ou bien de l'agent
auquel s'est adressé donc le

222
00:13:40,190 --> 00:13:42,590
contribuable ou l'entreprise ou
le particulier.

223
00:13:43,250 --> 00:13:46,730
Alors plus précisément ces 20 000
rescrits environ se répartissent

224
00:13:46,930 --> 00:13:50,090
selon plusieurs sous-catégories,
voyons brièvement donc ces catégories,

225
00:13:50,290 --> 00:13:52,950
B, de rescrits.

226
00:13:53,270 --> 00:13:57,170
On peut distinguer trois grandes
catégories, la première,

227
00:13:57,370 --> 00:14:00,110
la plus importante quantitativement,
c'est ce qu'on va qualifier de

228
00:14:00,310 --> 00:14:01,550
rescrit général.

229
00:14:02,010 --> 00:14:07,970
Alors le rescrit général,
c'est celui qui est fondé sur l'article

230
00:14:08,170 --> 00:14:08,930
L.

231
00:14:09,130 --> 00:14:12,390
80 B premier alinéa du livre des
procédures fiscales.

232
00:14:12,590 --> 00:14:13,410
Cet article L.

233
00:14:13,610 --> 00:14:19,950
80 B qui date de la fin des années
1980 permet en fait au contribuable

234
00:14:20,150 --> 00:14:24,890
de solliciter donc une prise de
position formelle sur sa situation

235
00:14:25,090 --> 00:14:30,190
particulière personnelle et c'est
la nouveauté depuis 2009,

236
00:14:31,050 --> 00:14:35,850
il se trouve que le dispositif
a été légèrement modifié pour imposer

237
00:14:36,050 --> 00:14:37,030
à l'administration de répondre.

238
00:14:37,230 --> 00:14:40,950
Et donc aujourd'hui selon la loi,
à toute question posée par un

239
00:14:41,150 --> 00:14:43,350
contribuable quel qu'il soit sur
sa situation personnelle,

240
00:14:43,550 --> 00:14:47,070
l'administration est censée apporter
une réponse dans les trois mois.

241
00:14:47,450 --> 00:14:50,790
Alors il se trouve que la loi prévoit
cette réponse dans les trois mois

242
00:14:50,990 --> 00:14:53,690
mais ne prévoit pas de sanction
en cas d'absence de réponse de

243
00:14:53,890 --> 00:14:56,730
sorte qu'en pratique,
si l'administration globalement

244
00:14:56,930 --> 00:14:58,890
s'efforce de répondre,
il lui arrive de ne pas répondre

245
00:14:59,090 --> 00:15:04,090
et il lui arrive aussi de répondre
en bottant un petit peu en touche

246
00:15:04,290 --> 00:15:09,910
en se contentant en général d'envoyer
une sorte de photocopie de l'extrait

247
00:15:10,110 --> 00:15:16,030
du BOFIP, donc de l'instruction
administrative la plus en lien

248
00:15:16,230 --> 00:15:19,850
avec la question posée sans qu'il
y ait toujours une véritable prise

249
00:15:20,050 --> 00:15:21,690
en compte de la question du dossier.

250
00:15:21,970 --> 00:15:24,970
Alors c'est très variable,
il est difficile pour la peine

251
00:15:25,170 --> 00:15:28,810
de donner des éléments statistiques
car il n'en existe pas très détaillés

252
00:15:29,010 --> 00:15:32,150
mais on peut considérer que dès
lors que l'enjeu économique est

253
00:15:32,350 --> 00:15:35,930
significatif s'agissant notamment
des entreprises, les agents de

254
00:15:36,130 --> 00:15:39,630
l'administration et l'administration
à qui est adressée la demande de

255
00:15:39,830 --> 00:15:43,490
rescrit s'efforce de jouer le jeu
et d'apporter une réponse en principe

256
00:15:43,690 --> 00:15:45,610
dans les trois mois.

257
00:15:45,950 --> 00:15:50,390
Alors il se trouve, c'est l'autre
élément, que si une réponse jugée

258
00:15:50,590 --> 00:15:52,530
négative est apportée,
j'entends par là une réponse qui

259
00:15:52,730 --> 00:15:56,750
ne satisfait pas le contribuable,
le contribuable à son gain de jeu

260
00:15:56,950 --> 00:16:00,870
de hasard à l'étranger par exemple
espère qu'on lui confirmera que

261
00:16:01,070 --> 00:16:02,810
ce n'est pas imposable et dans
l'hypothèse où l'administration

262
00:16:03,010 --> 00:16:05,910
répondrait l'inverse,
alors là évidemment,

263
00:16:06,110 --> 00:16:10,590
j'y insiste, le contribuable n'est
pas tenu de suivre ce qui n'est

264
00:16:10,790 --> 00:16:12,790
qu'une sorte d'avis de
l'administration, il n'y a pas

265
00:16:12,990 --> 00:16:15,690
d'acte impératif à ce stade,
ça n'est qu'une prise de position

266
00:16:15,890 --> 00:16:17,590
que le contribuable reste libre
de ne pas suivre.

267
00:16:17,790 --> 00:16:19,530
Alors évidemment, s'il ne suit
pas la prise de position,

268
00:16:19,730 --> 00:16:22,790
qu'il persiste à ne pas déclarer
par exemple son gain perçu à

269
00:16:22,990 --> 00:16:25,510
l'étranger, le risque évidemment
est qu'ensuite à la faveur d'un

270
00:16:25,710 --> 00:16:28,010
contrôle, on lui en fasse le reproche
et que l'administration reste sur

271
00:16:28,210 --> 00:16:32,590
sa position initiale et donc finalement
redresse le contribuable.

272
00:16:33,730 --> 00:16:38,130
Mais en tant que tel,
cela n'est pas censé susciter une

273
00:16:38,330 --> 00:16:41,510
pénalité particulière,
il n'avait pas l'obligation évidemment

274
00:16:41,710 --> 00:16:44,650
de se plier à cet avis qui ne lui
a pas plu.

275
00:16:45,310 --> 00:16:47,730
Et l'autre élément est que dans
l'hypothèse donc où ce rescrit

276
00:16:47,930 --> 00:16:52,210
ne lui plaît pas, le contenu ne
lui plaît pas, il y a une petite

277
00:16:52,410 --> 00:16:56,870
possibilité de contester cela,
prévue par une jurisprudence qui

278
00:16:57,070 --> 00:17:01,110
a légèrement évolué en 2016 avec
un arrêt Société Export Press du

279
00:17:01,310 --> 00:17:05,070
2 décembre 2016 du Conseil d'État
qui estime que dans certains cas

280
00:17:05,270 --> 00:17:08,990
un peu extrêmes, un recours pour
excès de pouvoir peut être intenté

281
00:17:09,190 --> 00:17:13,670
et donc la légalité de ce refus
de rescrit pourra être appréciée et ce,

282
00:17:13,870 --> 00:17:16,830
et là vous allez retrouver une
notion qu'on a envisagée lorsque

283
00:17:17,030 --> 00:17:21,270
nous avions évoqué le contrôle
de la doctrine administrative

284
00:17:21,470 --> 00:17:25,770
défavorable, l'idée donc en lien
avec une jurisprudence aujourd'hui

285
00:17:25,970 --> 00:17:28,190
GISTI, que vous avez vue,
du Conseil d'État, issue d'une

286
00:17:28,390 --> 00:17:32,570
jurisprudence Fairvesta et Numéricable
de la même année de 2016 et donc

287
00:17:32,770 --> 00:17:36,450
GISTI de 2020, c'est l'idée selon
laquelle si un refus de rescrit

288
00:17:36,650 --> 00:17:42,050
qui n'est qu'un avis donc qui n'est
pas une décision a priori qui impose

289
00:17:42,250 --> 00:17:45,930
quoi que ce soit mais néanmoins,
si cette prise de position est

290
00:17:46,130 --> 00:17:51,130
susceptible d'avoir des effets
notoires autres que fiscaux,

291
00:17:51,330 --> 00:17:56,250
nous dit le Conseil d'État,
en gros contrecarrer un projet

292
00:17:56,450 --> 00:17:58,910
économique, une fusion d'entreprises
pour reprendre un cas que j'ai

293
00:17:59,110 --> 00:18:03,830
déjà évoqué, dans cette hypothèse,
le Conseil d'État pourra accepter

294
00:18:04,030 --> 00:18:06,950
de contrôler la légalité du refus
donc apprécier finalement

295
00:18:07,150 --> 00:18:12,230
l'applicabilité du texte sollicité
par le contribuable à la situation.

296
00:18:12,430 --> 00:18:16,290
Mais, je termine là-dessus,
pour l'essentiel, ce recours pour

297
00:18:16,490 --> 00:18:20,570
excès de pouvoir n'est ouvert que
dans les hypothèses qu'on étudiera

298
00:18:20,770 --> 00:18:23,590
la prochaine fois, c'est-à-dire
ceux des rescrits dit spéciaux,

299
00:18:23,790 --> 00:18:27,190
pour le cas du rescrit général,
ça n'est que de manière très

300
00:18:27,390 --> 00:18:30,670
exceptionnelle encore une fois
si ses effets sur la situation

301
00:18:30,870 --> 00:18:35,130
du contribuable sont tout à fait
considérables, par exemple encore

302
00:18:35,330 --> 00:18:40,290
une fois en ce qu'il viendrait
contrarier la réalisation d'une

303
00:18:40,490 --> 00:18:43,990
opération économique d'ampleur
que la légalité peut être appréciée.

304
00:18:44,190 --> 00:18:48,170
Autrement dit dans l'essentiel des cas,
si le rescrit n'a pas le sens attendu,

305
00:18:48,450 --> 00:18:52,930
le contribuable n'a que ses yeux
pour pleurer et il fera le choix

306
00:18:53,130 --> 00:18:55,970
qu'il a envie de faire indépendamment
donc de ce que l'administration

307
00:18:56,170 --> 00:18:56,930
a pu lui répondre.