1
00:00:07,410 --> 00:00:08,170
Bonjour.

2
00:00:08,370 --> 00:00:10,650
Prolongeons l'examen des différentes
catégories de rescrits.

3
00:00:10,910 --> 00:00:13,300
Après le rescrit général de l'article
L.

4
00:00:13,500 --> 00:00:17,350
80 B premier alinéa du LPF,
envisageons quelques exemples de

5
00:00:17,550 --> 00:00:19,010
rescrits dits spéciaux.

6
00:00:19,590 --> 00:00:22,870
Ceux-ci sont prévus par plusieurs
des alinéas de l'article L.

7
00:00:23,070 --> 00:00:26,410
80 B et par d'autres dispositions
du Code général des impôts ou du

8
00:00:26,610 --> 00:00:28,930
Livre des procédures fiscales,
que je ne vais pas tous citer.

9
00:00:29,130 --> 00:00:32,110
Il y a une dizaine, un peu plus,
de cas de figure.

10
00:00:32,410 --> 00:00:38,470
Ce qui permet de regrouper ces
rescrits spéciaux sous une étiquette

11
00:00:38,670 --> 00:00:42,630
commune, c'est que tous constituent
ce qu'on peut également qualifier

12
00:00:42,830 --> 00:00:43,590
d'accord tacite.

13
00:00:43,790 --> 00:00:44,630
Pourquoi accord tacite ?

14
00:00:44,970 --> 00:00:48,750
Parce qu'il s'agit de cas de figure
où à chaque fois, la loi prévoit

15
00:00:48,950 --> 00:00:54,590
que le contribuable peut solliciter
un rescrit attaché à l'application

16
00:00:54,790 --> 00:00:58,090
d'un régime spécifique,
en général un régime favorable,

17
00:00:58,650 --> 00:01:01,450
bénéficier d'un crédit d'impôt
recherche par exemple,

18
00:01:01,650 --> 00:01:02,590
dont on a déjà parlé.

19
00:01:03,250 --> 00:01:08,250
Et l'idée est donc que le contribuable
qui souhaite être rassuré quant

20
00:01:08,450 --> 00:01:12,910
à son éligibilité à ce régime fiscal
favorable, celui qui permet de

21
00:01:13,110 --> 00:01:15,590
bénéficier d'un crédit d'impôt
lorsqu'on emploie du personnel

22
00:01:15,790 --> 00:01:18,350
de recherche, et donc le doute
peut naître dans l'esprit du chef

23
00:01:18,550 --> 00:01:23,370
d'entreprise de savoir si en embauchant
quelqu'un qui a tel type de formation

24
00:01:23,570 --> 00:01:26,390
et de qualification,
cette personne pourrait être considérée

25
00:01:26,590 --> 00:01:30,390
comme quelqu'un qui viendra faire
de la recherche et donc qui pourra

26
00:01:30,590 --> 00:01:31,650
bénéficier du cadeau fiscal.

27
00:01:32,210 --> 00:01:33,810
La question pourra être posée.

28
00:01:34,010 --> 00:01:37,690
Et ce que prévoit la loi,
c'est qu'en cas de silence gardé

29
00:01:37,890 --> 00:01:41,070
par l'administration, trois mois,
six mois selon les cas de figure,

30
00:01:42,030 --> 00:01:46,790
le silence gardé sera l'équivalent
d'une réponse favorable.

31
00:01:46,990 --> 00:01:51,790
Donc un accord tacite donné par
l'administration, une prise de

32
00:01:51,990 --> 00:01:56,650
position implicite, favorable donc,
pour le bénéfice du régime fiscal

33
00:01:56,850 --> 00:01:59,110
sollicité dans le cadre de cette
demande de rescrit.

34
00:01:59,650 --> 00:02:01,170
Le crédit d'impôt recherche est
un cas de figure.

35
00:02:01,370 --> 00:02:05,550
J'en cite un deuxième qui est un
peu anecdotique, mais qui est prévu

36
00:02:05,750 --> 00:02:07,790
de longue date par le Livre des
procédures fiscales,

37
00:02:07,990 --> 00:02:09,190
c'est l'article L.

38
00:02:09,390 --> 00:02:13,970
64 B qui prévoit un rescrit dit
anti-abus de droit.

39
00:02:14,370 --> 00:02:19,930
L'idée est de pouvoir bénéficier
d'une sorte de garantie de ne pas

40
00:02:20,130 --> 00:02:23,120
se voir poursuivre au titre de
l'abus de droit de l'article L.

41
00:02:23,320 --> 00:02:29,610
64 du LPF, dans la mesure où un projet,
un montage qui peut sembler un

42
00:02:29,810 --> 00:02:36,290
peu audacieux qu'aurait en tête
un contribuable, ledit montage

43
00:02:36,490 --> 00:02:39,470
pourrait en quelque sorte être
expertisé à la demande du contribuable

44
00:02:39,670 --> 00:02:42,270
par l'administration,
qui s'engagerait ensuite à ne pas

45
00:02:42,470 --> 00:02:45,090
le remettre en cause sur le fondement
de la notion d'abus de droit.

46
00:02:45,730 --> 00:02:52,570
Et là encore, dans le silence de
l'administration, un accord tacite

47
00:02:52,770 --> 00:02:53,530
est censé être donné.

48
00:02:53,730 --> 00:02:59,530
Dans la pratique, certains de ces
rescrits spéciaux sont sollicités,

49
00:02:59,730 --> 00:03:02,270
c'est le cas de celui qui concerne
le crédit d'impôt recherche et

50
00:03:02,470 --> 00:03:06,990
d'autres régimes favorables,
l'idée étant d'inciter l'administration

51
00:03:07,190 --> 00:03:10,830
à répondre dans tous les cas pour
éviter qu'une réponse implicite naisse,

52
00:03:11,030 --> 00:03:14,570
mais c'est à chaque fois des cas
de figure relativement faciles

53
00:03:14,770 --> 00:03:18,450
à expertiser pour l'administration
de sorte que l'administration a

54
00:03:18,650 --> 00:03:21,010
tendance à répondre explicitement,
pour la peine de manière favorable

55
00:03:21,210 --> 00:03:21,970
ou défavorable.

56
00:03:22,170 --> 00:03:25,550
Même chose pour l'abus de droit,
même si les statistiques sont

57
00:03:25,750 --> 00:03:28,370
relativement cruelles,
car elles révèlent que chaque année,

58
00:03:28,570 --> 00:03:31,250
ce sont juste quelques cas,
trois, quatre, cinq,

59
00:03:31,450 --> 00:03:35,250
parfois rarement plus,
rescrits qui sont délivrés car,

60
00:03:35,450 --> 00:03:37,790
et on l'imagine bien,
les contribuables sont rarement

61
00:03:37,990 --> 00:03:40,470
très enclins à interroger
l'administration à propos d'un

62
00:03:40,670 --> 00:03:44,370
montage dont elle suppose qu'il
est potentiellement problématique

63
00:03:44,570 --> 00:03:46,010
et potentiellement abusif.

64
00:03:46,250 --> 00:03:49,030
C'est une manière évidemment,
dans l'esprit du contribuable moyen,

65
00:03:49,930 --> 00:03:51,470
de faire rentrer le loup dans la
bergerie.

66
00:03:51,670 --> 00:03:54,050
Et lorsqu'on se livre à des montages
qui peuvent sembler un peu

67
00:03:54,250 --> 00:03:57,090
sophistiqués, on a plutôt tendance
à voir des cabinets d'avocats pour

68
00:03:57,290 --> 00:03:59,290
se rassurer plutôt que d'aller
interroger l'administration.

69
00:03:59,650 --> 00:04:02,910
En tout cas, ces mécanismes existent.

70
00:04:03,110 --> 00:04:07,150
Et ce sont quelques milliers de
cas au titre des différents mécanismes

71
00:04:07,350 --> 00:04:11,510
qui sont sollicités chaque année.

72
00:04:12,070 --> 00:04:16,330
Enfin, dernière catégorie qui n'en
est pas une mais une sorte de

73
00:04:16,530 --> 00:04:20,330
voiture-balai, je veux signaler
qu'il existe des mécanismes qui

74
00:04:20,690 --> 00:04:24,430
ne relèvent pas de l'accord tacite
mais qui restent des formes

75
00:04:24,630 --> 00:04:27,010
particulières de rescrits spéciaux
attachés à des situations très

76
00:04:27,210 --> 00:04:28,610
particulières que prévoit la loi.

77
00:04:28,810 --> 00:04:30,890
Je cite simplement un cas de figure
qui est le plus intéressant,

78
00:04:31,330 --> 00:04:34,150
c'est celui des accords de prix
de transfert, qu'on a déjà évoqués,

79
00:04:34,350 --> 00:04:38,410
les APP, les accords préalables de prix,
selon le vocabulaire du ministère

80
00:04:38,610 --> 00:04:39,370
des Finances.

81
00:04:39,570 --> 00:04:43,370
Ils sont prévus également par un
des alinéas à l'article L.

82
00:04:43,570 --> 00:04:45,190
80 B du Livre des procédures fiscales.

83
00:04:45,390 --> 00:04:51,470
Ils conduisent l'administration
à pouvoir accorder à une entreprise

84
00:04:51,670 --> 00:04:56,190
un accord sur le montage,
sur la politique de prix de transfert

85
00:04:56,390 --> 00:04:59,870
engagé par l'entreprise ou en tout
cas envisagé par l'entreprise.

86
00:05:00,770 --> 00:05:05,810
Et ce type d'accord peut être délivré
à la demande également d'une entreprise

87
00:05:06,010 --> 00:05:07,470
étrangère, bien entendu.

88
00:05:07,950 --> 00:05:12,730
Il se trouve que le nombre de cas
chaque année est relativement réduit,

89
00:05:13,950 --> 00:05:17,250
une dizaine, une vingtaine,
pas beaucoup plus, car ce sont

90
00:05:17,450 --> 00:05:20,370
des processus assez complexes,
assez longs, qui conduisent

91
00:05:21,050 --> 00:05:23,190
l'administration à prendre position.

92
00:05:23,830 --> 00:05:26,030
L'idée serait de développer ces
cas de figure.

93
00:05:26,230 --> 00:05:29,110
Et l'administration,
s'agissant des grandes entreprises,

94
00:05:30,330 --> 00:05:33,610
incite ces dernières à la consulter
sur leur politique de prix de

95
00:05:33,810 --> 00:05:37,730
transfert, mais dans le cadre d'un
accompagnement, que l'on évoquera

96
00:05:37,930 --> 00:05:41,270
ultérieurement, avec une politique
plus globale de l'administration

97
00:05:41,470 --> 00:05:45,930
d'accompagnement des entreprises,
en amont de la réalisation des

98
00:05:46,130 --> 00:05:48,930
opérations plutôt qu'à la faveur
d'un contrôle à posteriori.

99
00:05:49,130 --> 00:05:52,090
Mais évoquons en tout cas l'existence
de ces APP, ces accords de prix

100
00:05:52,290 --> 00:05:54,950
de transfert, qui ensuite sont
opposables à l'administration,

101
00:05:55,310 --> 00:05:58,150
mais qui, terminons là-dessus,
à la différence de ce qu'on avait

102
00:05:58,350 --> 00:06:02,510
vu notamment au titre du droit
européen, qui vient fréquemment

103
00:06:02,710 --> 00:06:06,630
enquiquiner certaines entreprises
qui ont pu bénéficier d'un ruling

104
00:06:07,090 --> 00:06:11,770
à l'étranger, au Luxembourg,
au Pays-Bas, ou en Irlande par exemple,

105
00:06:12,090 --> 00:06:15,710
sur une politique de prix de transfert
singulière, en France,

106
00:06:16,570 --> 00:06:19,470
ces accords de prix de transfert
ne sont pas censés accorder un

107
00:06:19,670 --> 00:06:23,350
traitement spécifique à une entreprise,
plus favorable que celle des

108
00:06:23,550 --> 00:06:28,030
concurrents, mais simplement vérifier
que la loi sera respectée.

109
00:06:28,430 --> 00:06:34,590
On est dans une logique de confirmation
par l'administration du parfait

110
00:06:34,790 --> 00:06:39,410
respect des exigences législatives
par l'entreprise qui solliciterait

111
00:06:40,330 --> 00:06:42,110
un tel accord de prix.

112
00:06:42,430 --> 00:06:48,470
Voilà pour ces contrôles des choix
de gestion et leur incitation.

113
00:06:49,070 --> 00:06:51,310
Changeons maintenant un peu de
registre, mais toujours dans une

114
00:06:51,510 --> 00:06:56,990
logique de régulation et plus
brièvement, avec la notion des

115
00:06:57,190 --> 00:07:00,070
marges de négociation avec
l'administration fiscale.

116
00:07:00,270 --> 00:07:01,150
C'est une deuxième section.

117
00:07:04,050 --> 00:07:08,830
L'idée de départ, c'est celle qu'on
avait évoquée tout au début de

118
00:07:09,030 --> 00:07:12,410
ces séances, c'est celle selon
laquelle le principe de la légalité

119
00:07:12,610 --> 00:07:17,610
de l'impôt impose, et pardon de
la répétition, de prélever l'impôt

120
00:07:17,810 --> 00:07:20,190
conformément à la loi,
mais impose aussi de prélever l'impôt,

121
00:07:20,390 --> 00:07:21,170
de le recouvrer.

122
00:07:21,430 --> 00:07:24,510
En effet, le Conseil d'État a eu
l'occasion de le rappeler à de

123
00:07:24,710 --> 00:07:27,810
nombreuses reprises,
l'administration, je cite notamment

124
00:07:28,010 --> 00:07:32,550
un arrêt du Conseil d'État du 27
juillet 1936, "ne peut renoncer

125
00:07:32,750 --> 00:07:34,830
au bénéfice des impositions édictées
par les lois fiscales".

126
00:07:35,030 --> 00:07:38,590
C'est donc une obligation qui pèse
sur l'administration de recouvrer

127
00:07:38,790 --> 00:07:42,590
l'impôt lorsque le contribuable
entre dans le champ d'application

128
00:07:42,790 --> 00:07:45,130
et que le fait générateur est établi.

129
00:07:45,570 --> 00:07:49,910
L'impôt doit être prélevé,
sinon le délit de concussion pourra

130
00:07:50,110 --> 00:07:54,210
être sollicité et l'agent qui n'aurait
pas recouvré l'impôt légalement

131
00:07:54,410 --> 00:07:55,610
dû pourra être poursuivi pénalement.

132
00:07:55,970 --> 00:08:00,010
Il se trouve que néanmoins,
un certain nombre de marges de

133
00:08:00,210 --> 00:08:03,030
négociation sont prévues par les
textes, s'agissant d'abord de

134
00:08:03,230 --> 00:08:06,630
l'établissement de la dette du
contribuable, et également ensuite

135
00:08:06,830 --> 00:08:10,810
s'agissant des modalités d'acquittement
de cette dette, en fait de recouvrement

136
00:08:11,010 --> 00:08:11,770
de l'impôt.

137
00:08:11,970 --> 00:08:15,530
Paragraphe 1 : l'établissement
de la dette du contribuable.

138
00:08:16,430 --> 00:08:18,970
Évoquons deux types de mécanismes.

139
00:08:19,170 --> 00:08:25,830
Le premier est plus implicite
qu'explicite à la lecture des

140
00:08:26,030 --> 00:08:29,310
dispositions législatives et
réglementaires, mais tient tout

141
00:08:29,510 --> 00:08:33,050
de même à une disposition importante,
que j'ai évoquée implicitement,

142
00:08:33,330 --> 00:08:34,130
qui est l'article R.

143
00:08:34,330 --> 00:08:39,010
194-1 du Livre des procédures fiscales,
qui prévoit, vous vous en souvenez,

144
00:08:39,230 --> 00:08:42,950
qu'au terme d'un contrôle fiscal,
l'administration émet une proposition

145
00:08:43,150 --> 00:08:43,910
de rectification.

146
00:08:44,110 --> 00:08:47,470
Cette proposition, comme son nom
l'indique, peut être acceptée par

147
00:08:47,670 --> 00:08:49,590
le contribuable, qui estime
qu'effectivement il s'est trompé,

148
00:08:49,790 --> 00:08:51,110
ou rejetée.

149
00:08:51,350 --> 00:08:55,650
Dans l'hypothèse d'un rejet d'une
proposition de rectification,

150
00:08:58,310 --> 00:09:02,970
une procédure de discussion va
s'ouvrir, elle pourra conduire

151
00:09:03,170 --> 00:09:04,890
le juge au bout du compte à être saisi.

152
00:09:05,090 --> 00:09:08,570
Et dans tous les cas de figure,
c'est à l'administration qu'il

153
00:09:08,770 --> 00:09:11,890
appartiendra de prouver que le
contribuable s'est trompé,

154
00:09:12,090 --> 00:09:16,650
dans une logique assez traditionnelle,
selon laquelle la charge de la

155
00:09:16,850 --> 00:09:21,190
preuve appartient à celui qui conteste
la situation, et le contribuable

156
00:09:21,390 --> 00:09:23,710
a déclaré ce qu'il a déclaré,
l'administration doit prouver qu'il

157
00:09:23,910 --> 00:09:24,670
a eu tort.

158
00:09:24,870 --> 00:09:28,530
En revanche, lorsque le contribuable
accepte le redressement,

159
00:09:29,170 --> 00:09:32,950
il se trouve que cette acceptation
du redressement inverse la charge

160
00:09:33,150 --> 00:09:36,410
de la preuve, selon l'article que
je viens de citer, au stade d'une

161
00:09:36,610 --> 00:09:38,550
éventuelle contestation contentieuse
ultérieure.

162
00:09:38,750 --> 00:09:42,470
C'est-à-dire que si le contribuable
change d'avis et décide de contester

163
00:09:42,670 --> 00:09:49,230
devant les tribunaux le redressement
qui lui a été opéré,

164
00:09:50,510 --> 00:09:53,470
c'est à lui qu'il appartiendra
de prouver qu'il avait respecté la loi.

165
00:09:54,030 --> 00:09:56,510
Ce renversement de la charge de
la preuve, vous l'imaginez,

166
00:09:56,710 --> 00:09:58,590
est une bonne nouvelle pour
l'administration mais une mauvaise

167
00:09:58,790 --> 00:09:59,550
pour le contribuable.

168
00:09:59,970 --> 00:10:03,870
Mais, et c'est là que j'en viens
à cette logique de négociation,

169
00:10:04,410 --> 00:10:08,050
précisément, comme l'administration
a tout intérêt à obtenir un accord

170
00:10:08,250 --> 00:10:11,290
du contribuable sur le redressement,
il apparaît dans la pratique —

171
00:10:11,610 --> 00:10:13,710
car ça n'est pas prévu par les
textes mais c'est une évidence

172
00:10:13,910 --> 00:10:18,730
pratique —, que cela ouvre une
fenêtre de négociation à la fin

173
00:10:18,930 --> 00:10:24,110
d'un contrôle et au moment de la
notification éventuelle d'un premier

174
00:10:24,310 --> 00:10:26,750
redressement, qui ensuite peut
faire l'objet d'un remaniement

175
00:10:26,950 --> 00:10:29,150
par l'administration à la faveur
de cet échange.

176
00:10:29,690 --> 00:10:31,890
C'est-à-dire que concrètement,
un premier refus peut être opposé

177
00:10:32,090 --> 00:10:34,790
par le contribuable, disant :
"Mais pas du tout, j'estime que

178
00:10:34,990 --> 00:10:36,930
sur tel et tel point,
j'ai parfaitement bien fait et

179
00:10:37,130 --> 00:10:39,970
l'administration dit n'importe
quoi." Et finalement, une négociation

180
00:10:40,170 --> 00:10:44,790
pourra s'ouvrir, l'administration
pouvant abandonner un certain nombre

181
00:10:44,990 --> 00:10:48,670
de prétentions en l'échange d'un
accord du contribuable sur la

182
00:10:48,870 --> 00:10:51,990
rectification, ce qui inversera
la charge de la preuve.

183
00:10:52,190 --> 00:10:54,890
C'est donc une façon d'ouvrir un
espace de discussion,

184
00:10:55,430 --> 00:10:58,950
de marchandage diraient certains,
au stade du contrôle.

185
00:10:59,750 --> 00:11:02,450
De manière plus expresse et plus
évidente, et j'insiste maintenant

186
00:11:02,650 --> 00:11:06,370
sur un deuxième mécanisme d'une
nature tout à fait différente et

187
00:11:06,570 --> 00:11:11,210
d'une extrême importance pratique,
c'est le cas des mécanismes dits

188
00:11:11,410 --> 00:11:13,030
de juridiction gracieuse.

189
00:11:14,710 --> 00:11:17,550
La notion de juridiction gracieuse
apparaît dans la loi,

190
00:11:17,750 --> 00:11:18,970
et c'est l'article L.

191
00:11:19,170 --> 00:11:22,770
247 du Livre des procédures fiscales
qui vient instaurer un certain

192
00:11:22,970 --> 00:11:24,830
nombre de mécanismes tout à fait
importants, que je vais décrire

193
00:11:25,030 --> 00:11:25,790
dans un instant.

194
00:11:25,990 --> 00:11:29,890
Commençons d'abord par préciser
cette notion un peu étrange de

195
00:11:30,090 --> 00:11:30,930
juridiction gracieuse.

196
00:11:31,350 --> 00:11:34,810
En effet, le mot "juridiction"
est employé ici dans un sens qui

197
00:11:35,010 --> 00:11:40,050
est celui de la compétence au sens
que l'on trouve dans les albums

198
00:11:40,250 --> 00:11:41,010
de Lucky Luke.

199
00:11:41,210 --> 00:11:43,950
Lorsque vous rentrez dans la
juridiction du shérif,

200
00:11:44,170 --> 00:11:47,090
cela signifie que vous entrez sur
le territoire sur lequel s'étend

201
00:11:47,290 --> 00:11:48,050
sa compétence.

202
00:11:48,250 --> 00:11:52,410
C'est dans ce sens que doit être
entendu le mot "juridiction gracieuse",

203
00:11:52,610 --> 00:11:55,690
par opposition à "juridiction
contentieuse".

204
00:11:55,930 --> 00:11:58,990
La juridiction contentieuse en
matière fiscale, c'est les questions

205
00:11:59,190 --> 00:12:03,410
qui relèvent de la légalité,
notamment du contentieux de l'impôt,

206
00:12:03,610 --> 00:12:09,310
c'est lorsque se pose la question
de la conformité au droit d'un

207
00:12:09,510 --> 00:12:10,890
acte d'imposition, d'un contrôle
fiscal.

208
00:12:11,130 --> 00:12:13,770
Tandis que la question de la
juridiction gracieuse n'a pas

209
00:12:13,970 --> 00:12:17,070
grand-chose à voir avec les
juridictions au sens organique du terme,

210
00:12:17,270 --> 00:12:28,570
des juges, mais a à voir avec des
questions et des compétences portant

211
00:12:28,770 --> 00:12:39,930
non pas sur la légalité,
mais sur la question du caractère

212
00:12:40,130 --> 00:12:44,930
équitable d'un certain nombre de
mesures fiscales.

213
00:12:45,530 --> 00:12:49,210
C'est une question d'équité et
pas une question de légalité.

214
00:12:50,370 --> 00:12:51,550
C'était là que je voulais en arriver.

215
00:12:52,310 --> 00:12:53,070
Selon l'article L.

216
00:12:53,270 --> 00:12:57,250
247 du Livre des procédures fiscales,
deux types de mesures sont prévues,

217
00:12:57,450 --> 00:12:59,710
assez différentes l'une de l'autre,
mais prévues par le même article

218
00:12:59,910 --> 00:13:03,710
du LPF : d'une part,
les mécanismes de remise gracieuse,

219
00:13:03,910 --> 00:13:06,590
et d'autre part les mécanismes
de transaction.

220
00:13:07,670 --> 00:13:12,650
Commençons par la transaction parce
que c'est le cas le plus simple

221
00:13:12,990 --> 00:13:13,750
à décrire.

222
00:13:13,950 --> 00:13:19,810
La transaction, c'est une sorte
d'emprunt au droit civil et à l'article

223
00:13:20,010 --> 00:13:24,190
2044 du Code civil, qui prévoit
cette catégorie de contrat qui

224
00:13:24,390 --> 00:13:30,190
repose sur une idée de contrepartie
réciproque, d'échange de bons procédés

225
00:13:30,390 --> 00:13:35,330
en quelque sorte, où chacune des
parties au contrat de transaction

226
00:13:36,190 --> 00:13:40,990
accepte d'abandonner un certain
nombre de prétentions.

227
00:13:41,590 --> 00:13:48,990
Il y a donc cette idée de contrepartie
réciproque qui caractérise ce type

228
00:13:49,190 --> 00:13:50,190
d'opérations contractuelles.

229
00:13:50,390 --> 00:13:54,710
Il se trouve qu'en matière fiscale,
cela est prévu uniquement,

230
00:13:54,910 --> 00:13:57,670
c'est ce que nous dit la loi,
pour les pénalités.

231
00:13:57,970 --> 00:14:01,010
Et j'avais évoqué cet élément il
y a quelque temps, lorsque nous

232
00:14:01,210 --> 00:14:03,870
avions décrit les sanctions,
et j'avais insisté sur ce point

233
00:14:04,070 --> 00:14:07,650
qui est que, en matière fiscale,
le mot de "pénalité" est employé

234
00:14:07,850 --> 00:14:11,210
par le Livre des procédures fiscales
pour recouvrir non seulement les

235
00:14:11,410 --> 00:14:15,330
sanctions qui viennent sanctionner
un manquement à la loi,

236
00:14:15,530 --> 00:14:17,830
une obligation pré-établie,
et les intérêts de retard,

237
00:14:18,030 --> 00:14:21,190
qui eux sont simplement le prix
du temps finalement.

238
00:14:22,590 --> 00:14:25,870
Mais il se trouve que cette étiquette
commune de "pénalité"  est apposée

239
00:14:26,070 --> 00:14:30,930
sur cet ensemble, sanctions plus
intérêts de retard, car une part

240
00:14:31,130 --> 00:14:35,030
de régime commun leur est réservée,
notamment au titre de cette question

241
00:14:35,230 --> 00:14:39,490
de la transaction, puisque la loi
n'autorise pas l'administration

242
00:14:39,690 --> 00:14:42,490
à transiger sur ce qu'on appelle
le principal de l'impôt,

243
00:14:42,690 --> 00:14:46,650
c'est-à-dire l'impôt sur le revenu
des sociétés peu importe.

244
00:14:46,850 --> 00:14:51,130
L'idée, c'est que si l'impôt est
légalement dû, il doit être recouvré

245
00:14:51,330 --> 00:14:53,710
sans qu'une transaction soit possible,
sans qu'une atténuation,

246
00:14:53,910 --> 00:14:56,570
en particulier, du montant de l'impôt
principal soit possible.

247
00:14:56,770 --> 00:15:00,970
En revanche, il est possible de
contracter — et le Conseil d'État

248
00:15:01,170 --> 00:15:04,110
parle de contrat véritablement
pour qualifier ces transactions

249
00:15:04,310 --> 00:15:09,230
fiscales —, lorsqu'on est un
contribuable, avec l'administration

250
00:15:09,430 --> 00:15:13,530
pour que celle-ci accepte de limiter
le montant des pénalités,

251
00:15:13,730 --> 00:15:15,650
voire dans des cas extrêmes le
faire complètement disparaître,

252
00:15:15,890 --> 00:15:19,150
en échange, en contrepartie d'un
certain nombre d'engagements du

253
00:15:19,350 --> 00:15:22,410
contribuable, le plus souvent
l'engagement de régler la dette

254
00:15:22,610 --> 00:15:25,950
dans des délais réduits,
et l'engagement de ne pas saisir

255
00:15:26,150 --> 00:15:27,030
ensuite les juridictions.

256
00:15:27,550 --> 00:15:32,130
Cette logique transactionnelle
est tout à fait susceptible d'être

257
00:15:32,330 --> 00:15:35,050
suivie, en pratique plutôt dans
des gros dossiers qui intéressent

258
00:15:35,250 --> 00:15:36,010
plutôt les entreprises.

259
00:15:36,210 --> 00:15:39,870
Il se trouve que l'administration
a longtemps plutôt encouragé le

260
00:15:40,070 --> 00:15:42,630
recours à la transaction avant
de se montrer assez frileuse,

261
00:15:42,830 --> 00:15:47,630
et notamment pour des raisons
d'inquiétude, de soupçons,

262
00:15:48,030 --> 00:15:49,850
de copinage politique,
pour le dire simplement,

263
00:15:50,050 --> 00:15:54,410
qui pourraient frapper certaines
transactions, donc l'abandon d'un

264
00:15:54,610 --> 00:15:59,750
certain nombre de pénalités auxquelles
l'administration avait condamné

265
00:15:59,950 --> 00:16:00,710
une entreprise.

266
00:16:01,390 --> 00:16:04,910
Et c'est ce qui explique que de
presque 4 000 cas de transactions

267
00:16:05,110 --> 00:16:08,410
il y a quelques années,
aujourd'hui on tourne plutôt autour

268
00:16:08,610 --> 00:16:10,770
des 1 000 transactions en moyenne
par an.

269
00:16:11,310 --> 00:16:14,650
Le mécanisme reste présent et mérite
d'être cité.

270
00:16:14,850 --> 00:16:17,070
Et j'ajoute un dernier élément,
c'est que théoriquement,

271
00:16:17,270 --> 00:16:20,930
selon la loi, et ça se comprend
aisément, c'est uniquement lorsque

272
00:16:21,130 --> 00:16:23,490
les pénalités ne sont pas définitives
qu'elles peuvent faire l'objet

273
00:16:23,690 --> 00:16:24,450
d'une transaction.

274
00:16:24,650 --> 00:16:26,870
L'idée étant que ça n'est que tant
que le contribuable peut encore

275
00:16:27,070 --> 00:16:30,150
les contester devant les juridictions
qu'il est pertinent pour

276
00:16:30,350 --> 00:16:32,750
l'administration de faire un certain
nombre de concessions.

277
00:16:33,810 --> 00:16:37,810
Parallèlement à cela,
il y a des remises gracieuses.

278
00:16:38,010 --> 00:16:42,590
Et c'est là que la notion d'équité
trouve pleinement être réalisée

279
00:16:42,790 --> 00:16:44,450
puisqu'en effet, selon la loi,
toujours l'article L.

280
00:16:44,650 --> 00:16:48,670
247 du LPF, deux situations sont
à distinguer.

281
00:16:48,890 --> 00:16:54,410
D'une part, des remises qui portent
sur les pénalités, également et

282
00:16:54,610 --> 00:16:59,210
théoriquement les pénalités
définitives, mais en pratique des

283
00:16:59,410 --> 00:17:02,150
pénalités non définitives peuvent
faire l'objet de remise,

284
00:17:02,350 --> 00:17:05,870
mais — et c'est le point le plus
intéressant et peut-être le plus

285
00:17:06,070 --> 00:17:08,410
troublant à certains égards —,
des remises gracieuses peuvent

286
00:17:08,610 --> 00:17:11,330
être accordées au titre du principal
de l'impôt.

287
00:17:11,530 --> 00:17:15,410
Mais pour la peine, la loi est
extrêmement précise,

288
00:17:15,610 --> 00:17:20,790
en tout cas donne des indications
assez claires à l'administration

289
00:17:20,990 --> 00:17:22,870
pour accorder ces remises sur le
principal de l'impôt.

290
00:17:23,070 --> 00:17:26,070
Et donc permettre à un contribuable
de ne pas payer ou de payer seulement

291
00:17:26,270 --> 00:17:30,010
partiellement un impôt pourtant
légalement dû — je cite le texte

292
00:17:30,210 --> 00:17:32,930
qui est un peu daté,
qui remonte à la période

293
00:17:33,130 --> 00:17:35,590
post-révolutionnaire —,
c'est uniquement dans des cas de

294
00:17:35,790 --> 00:17:36,570
gêne ou d'indigence.

295
00:17:37,730 --> 00:17:41,370
Les termes de gêne ou d'indigence
sonnent de manière un peu datée.

296
00:17:41,570 --> 00:17:46,090
Ils renvoient aujourd'hui concrètement
à des situations d'extrême précarité,

297
00:17:46,310 --> 00:17:52,390
de grande pauvreté, pour des raisons
tenant à des accidents de la vie.

298
00:17:53,930 --> 00:17:55,990
Dans ces situations,
et exclusivement ces situations

299
00:17:56,190 --> 00:17:59,110
dites de gêne ou d'indigence,
l'administration pourra,

300
00:17:59,310 --> 00:18:02,530
à la demande du contribuable,
accepter en équité — j'insiste,

301
00:18:02,790 --> 00:18:06,270
en équité —, et donc au mépris
de la loi en quelque sorte ou de

302
00:18:06,470 --> 00:18:12,110
l'application stricte de la légalité,
accorder une sorte de cadeau fiscal,

303
00:18:12,350 --> 00:18:17,170
une remise de 10-20 %,
parfois 100 %, mais c'est assez rare,

304
00:18:17,770 --> 00:18:22,410
d'une taxe d'habitation ou d'une
taxe foncière due par un contribuable,

305
00:18:22,610 --> 00:18:25,970
d'une partie d'impôt sur les sociétés
due par une entreprise qui va très

306
00:18:26,170 --> 00:18:31,110
mal par exemple, avec ces situations
de gêne ou d'indigence qui seront

307
00:18:31,310 --> 00:18:33,170
appréciées par l'administration.

308
00:18:33,450 --> 00:18:38,310
En pratique, la grande majorité
des remises ne portent pas sur

309
00:18:38,510 --> 00:18:41,610
le principal de l'impôt,
mais il y a beaucoup de cas néanmoins

310
00:18:41,810 --> 00:18:45,350
qui portent sur le principal de
l'impôt, mais portent plutôt sur

311
00:18:45,930 --> 00:18:46,690
des pénalités.

312
00:18:48,190 --> 00:18:50,590
Et là, je peux vous donner un élément
statistique.

313
00:18:50,790 --> 00:18:53,590
Chaque année, l'administration
publie des statistiques très précises.

314
00:18:54,010 --> 00:18:55,810
C'est de l'ordre…

315
00:18:56,070 --> 00:18:58,050
Il y a des variations selon les années.

316
00:18:59,170 --> 00:19:04,990
Il est arrivé que de 600 000 à
700 000 remises soient accordées,

317
00:19:05,190 --> 00:19:10,910
avec un taux de réponse favorable
au contribuable de parfois plus de 50 %,

318
00:19:11,110 --> 00:19:14,030
donc plus d'un million de demandes
de remises gracieuses et plus de

319
00:19:14,230 --> 00:19:18,610
500 000-600 000 accords avec
l'administration de remises accordées

320
00:19:19,090 --> 00:19:19,850
au contribuable.

321
00:19:20,050 --> 00:19:23,390
Selon les dernières statistiques,
le montant moyen, qui inclut des

322
00:19:23,590 --> 00:19:26,150
choses très différentes les unes
des autres, donc ce chiffre n'est

323
00:19:26,350 --> 00:19:28,050
peut-être pas extrêmement parlant,
mais je vous le donne néanmoins…

324
00:19:28,250 --> 00:19:34,210
C'est en moyenne autour de 500
euros ce que la remise représente

325
00:19:34,410 --> 00:19:35,170
pour le contribuable.

326
00:19:35,390 --> 00:19:38,530
On le voit néanmoins,
ça reste relativement significatif.

327
00:19:38,730 --> 00:19:42,710
C'est très peu au regard des montants
globaux qui sont prélevés au titre

328
00:19:42,910 --> 00:19:45,910
des différentes impositions concernées,
mais du point de vue des contribuables

329
00:19:46,110 --> 00:19:50,570
qui sont dans des situations parfois
difficiles, cela représente évidemment

330
00:19:50,770 --> 00:19:52,130
quelque chose de significatif.

331
00:19:53,190 --> 00:19:56,730
Et je termine sur ce point,
dans le cas des transactions comme

332
00:19:56,930 --> 00:19:59,790
dans les cas des remises,
l'idée est toujours pour

333
00:19:59,990 --> 00:20:03,230
l'administration de ne pas,
soyons vulgaires, saigner le

334
00:20:03,430 --> 00:20:07,610
contribuable qui est dans une situation
difficile, afin de lui permettre

335
00:20:07,810 --> 00:20:12,530
de reprendre pied et dans l'espoir
qu'il puisse par la suite continuer

336
00:20:12,730 --> 00:20:14,030
de payer des impôts.

337
00:20:14,230 --> 00:20:20,470
L'idée, c'est de ménager un petit
peu un contribuable dans une situation

338
00:20:20,670 --> 00:20:25,270
difficile, particulière et
accidentelle, dans l'espoir qu'ensuite

339
00:20:25,470 --> 00:20:29,150
il revienne à meilleure fortune
et que les impôts puissent à nouveau

340
00:20:29,350 --> 00:20:32,430
être prélevés de la manière la
plus efficace qui soit.

341
00:20:32,770 --> 00:20:37,310
Voilà pour ces remises qui peuvent
être accordées, et c'est le cas

342
00:20:37,510 --> 00:20:41,550
des centaines de milliers de fois
par an au contribuable précaire

343
00:20:41,750 --> 00:20:47,010
ou simplement parvenant à négocier
une baisse de pénalité au regard

344
00:20:47,210 --> 00:20:49,650
d'une situation qui,
en équité, suggère qu'en effet

345
00:20:49,850 --> 00:20:53,010
le contribuable n'a pas été aussi
malhonnête peut-être que ce que

346
00:20:53,210 --> 00:20:54,790
l'administration avait pu le croire
dans un premier temps.