1
00:00:05,500 --> 00:00:06,260
Bonjour.

2
00:00:07,060 --> 00:00:09,640
Après les entreprises assujetties
à l'impôt sur le revenu,

3
00:00:09,860 --> 00:00:12,380
voyons celles assujetties à l'IS,
l'impôt sur les sociétés.

4
00:00:12,580 --> 00:00:13,960
C'est une seconde section.

5
00:00:15,100 --> 00:00:18,740
Cet impôt sur les sociétés est
une création relativement récente

6
00:00:18,940 --> 00:00:23,720
puisque c'est depuis une loi de
1948 que les sociétés sont en tant

7
00:00:23,920 --> 00:00:26,260
que telles frappées pour les revenus
qu'elles dégagent.

8
00:00:26,460 --> 00:00:30,320
Auparavant, il fallait attendre
que les bénéfices dégagés par

9
00:00:30,520 --> 00:00:34,740
l'entreprise soient distribués
à leurs actionnaires pour que ces

10
00:00:34,940 --> 00:00:36,420
derniers soient taxés.

11
00:00:36,840 --> 00:00:40,660
L'impôt sur les sociétés,
c'est une forme d'avance sur l'impôt

12
00:00:40,860 --> 00:00:44,720
qu'aurait sinon à verser exclusivement
ensuite l'actionnaire une fois

13
00:00:44,920 --> 00:00:45,680
les revenus distribués.

14
00:00:46,280 --> 00:00:49,680
C'est ce qui justifie économiquement
le fait que cet impôt reste

15
00:00:49,880 --> 00:00:51,160
relativement récent.

16
00:00:51,820 --> 00:00:54,920
Il n'en reste pas que cet impôt
existe aujourd'hui dans la plupart

17
00:00:55,120 --> 00:01:00,160
des pays du monde, et notamment
du fait de l'action de l'OCDE qui

18
00:01:00,360 --> 00:01:05,180
vient pousser pour créer une imposition
minimale sur les bénéfices des

19
00:01:05,380 --> 00:01:08,340
entreprises, y compris dans les
pays qui jusqu'à présent ne

20
00:01:08,540 --> 00:01:14,060
connaissaient aucune imposition
de ce type de bénéfices générés

21
00:01:14,260 --> 00:01:15,120
par une société.

22
00:01:17,300 --> 00:01:21,100
Le point sur lequel il faut insister
pour commencer, c'est la forme

23
00:01:21,300 --> 00:01:22,060
juridique.

24
00:01:22,260 --> 00:01:24,420
C'est la forme juridique pour
l'essentiel qui va déterminer

25
00:01:24,620 --> 00:01:27,600
l'assujettissement à l'impôt sur
les sociétés.

26
00:01:27,960 --> 00:01:32,060
Voyons que ce sont principalement
des entreprises commerciales,

27
00:01:32,260 --> 00:01:34,540
au sens du Code de commerce,
qui vont être frappées par cet

28
00:01:34,740 --> 00:01:39,380
impôt même si, à quelques égards,
d'autres formes sociales peuvent

29
00:01:39,580 --> 00:01:43,420
également se voir taxées au titre
de l'IS, notamment des associations

30
00:01:43,620 --> 00:01:45,100
et même parfois des personnes
publiques.

31
00:01:45,300 --> 00:01:47,380
J'évoquerai ça même si c'est
relativement anecdotique,

32
00:01:47,580 --> 00:01:49,740
mais ce n'est tout de même pas
sans intérêt, donc je l'évoquerai

33
00:01:50,320 --> 00:01:52,300
dans un second temps.

34
00:01:52,520 --> 00:01:53,280
Commençons par l'évident.

35
00:01:53,480 --> 00:01:55,220
Paragraphe 1 : les entreprises
commerciales.

36
00:01:56,540 --> 00:02:02,460
Pour l'essentiel, ce sont des sociétés
commerciales qui sont tout simplement

37
00:02:02,660 --> 00:02:06,620
énumérées par le Code général des
impôts qui envisage la plupart

38
00:02:06,820 --> 00:02:09,840
des formes de sociétés commerciales,
à commencer par les SA,

39
00:02:10,040 --> 00:02:12,840
les sociétés anonymes,
mais également les SARL ou encore

40
00:02:13,040 --> 00:02:13,800
les EURL.

41
00:02:14,000 --> 00:02:17,100
Je ne vais pas vous établir la
liste complète, les SAS,

42
00:02:17,740 --> 00:02:18,500
etc.

43
00:02:18,700 --> 00:02:20,800
La liste est établie par le Code
général des impôts qui renvoie

44
00:02:21,000 --> 00:02:26,000
au Code de commerce,
pour considérer que par principe,

45
00:02:26,200 --> 00:02:30,120
le choix par exemple de la forme
de SA ou de SARL implique

46
00:02:30,320 --> 00:02:33,040
l'assujettissement à l'impôt sur
les sociétés.

47
00:02:33,440 --> 00:02:37,300
Ce qui mérite en revanche d'être
souligné, c'est que certains groupes

48
00:02:37,500 --> 00:02:40,320
de sociétés, là c'est un petit
peu plus sophistiqué, qui n'ont

49
00:02:40,520 --> 00:02:42,820
pas la personne morale en tant
que telle, car le droit français

50
00:02:43,020 --> 00:02:46,420
ne connaît pas en tant que telle
la notion de groupe pour lui attacher

51
00:02:46,620 --> 00:02:51,560
une personne juridique spécifique,
mais néanmoins économiquement la

52
00:02:51,760 --> 00:02:54,640
notion de groupe existe et le droit
fiscal reçoit cela.

53
00:02:56,240 --> 00:03:00,460
Des critères assez précis qui
permettent de déterminer notamment

54
00:03:00,660 --> 00:03:05,140
un niveau de contrôle d'une entreprise
par une autre entreprise,

55
00:03:05,660 --> 00:03:09,620
c'est ces niveaux de contrôle qui
permettent de considérer que l'on

56
00:03:09,820 --> 00:03:12,820
est face à un véritable groupe
et pas simplement à une entreprise

57
00:03:13,020 --> 00:03:15,540
détenant des participations dans
d'autres groupes.

58
00:03:15,840 --> 00:03:21,000
Il se trouve, et je veux simplement
évoquer ce régime principal qui

59
00:03:21,200 --> 00:03:24,920
est le plus connu, le plus important,
le régime qui est qualifié par

60
00:03:25,120 --> 00:03:27,080
les praticiens de régime de
l'intégration, de l'intégration

61
00:03:27,280 --> 00:03:30,140
fiscale, celui qui est visé par
l'article 235 A du Code général

62
00:03:30,340 --> 00:03:33,400
des impôts et qui permet globalement,
je simplifie un petit peu,

63
00:03:34,360 --> 00:03:38,040
aux entreprises qui détiennent
plus de 95 % du capital ou des

64
00:03:38,240 --> 00:03:42,500
droits de vote d'autres entreprises,
donc leurs filiales détenues très

65
00:03:42,700 --> 00:03:46,640
majoritairement donc,
de faire le choix de déterminer

66
00:03:46,840 --> 00:03:49,020
ce qu'on appelle un périmètre
d'intégration, c'est-à-dire de

67
00:03:49,220 --> 00:03:54,660
faire le choix de se voir imposer
sur la somme des bénéfices et/ou,

68
00:03:54,940 --> 00:03:58,060
et c'est là l'intérêt,
des déficits de chacune des entités,

69
00:03:58,260 --> 00:04:01,020
plutôt que de voir chacune
individuellement des entreprises

70
00:04:01,340 --> 00:04:03,180
taxées individuellement.

71
00:04:03,720 --> 00:04:04,480
Quel est l'intérêt ?

72
00:04:04,680 --> 00:04:05,640
Vous le comprenez très simplement.

73
00:04:06,060 --> 00:04:09,360
Imaginons un groupe de trois sociétés,
la première détenant les deux autres.

74
00:04:10,060 --> 00:04:13,440
Si deux sociétés sont bénéficiaires
et la troisième est déficitaire,

75
00:04:13,740 --> 00:04:16,580
la déficitaire ne paiera rien et
les deux bénéficiaires paieront.

76
00:04:17,140 --> 00:04:19,620
Mais si maintenant, ces trois
entreprises forment un groupe,

77
00:04:19,820 --> 00:04:23,260
si elles répondent aux conditions
fixées par l'article 235 A,

78
00:04:23,560 --> 00:04:26,940
les déficits de la troisième pourront
s'imputer sur les bénéfices des

79
00:04:27,140 --> 00:04:30,400
deux autres puisque c'est la somme
des trois résultats qui sera frappé

80
00:04:30,600 --> 00:04:31,360
in fine.

81
00:04:31,560 --> 00:04:35,100
Au bout du compte, le montant global
de l'impôt payé sera moindre puisqu'il

82
00:04:35,300 --> 00:04:39,560
y aura ce déficit qui viendra réduire
mécaniquement le bénéfice des autres

83
00:04:39,760 --> 00:04:40,520
sociétés.

84
00:04:40,860 --> 00:04:44,120
Les entreprises doivent faire ce choix,
c'est une option offerte par le

85
00:04:44,320 --> 00:04:45,700
Code général des impôts.

86
00:04:46,320 --> 00:04:49,340
Et l'idée techniquement,
c'est que c'est une tête de groupe

87
00:04:49,540 --> 00:04:53,420
qui est désignée, donc qui paiera
l'impôt pour l'ensemble du groupe,

88
00:04:54,200 --> 00:04:57,840
charge ensuite évidemment au groupe
de s'organiser, notamment pour

89
00:04:58,040 --> 00:05:03,560
que chacune des entreprises concernées

90
00:05:03,760 --> 00:05:04,520
participe au paiement de l'impôt.

91
00:05:04,720 --> 00:05:10,460
Le point sur lequel je veux insister
à ce titre, c'est que si le Code

92
00:05:10,660 --> 00:05:14,480
général des impôts, à certains égards,
reconnaît la notion de groupe fiscal,

93
00:05:15,700 --> 00:05:19,280
cette reconnaissance reste relativement
limitée, en particulier la notion

94
00:05:19,480 --> 00:05:21,660
d'intérêt de groupe reste méconnue
de droit fiscal.

95
00:05:21,860 --> 00:05:26,240
Cela signifie, et nous l'avons
vu très précisément avec la notion

96
00:05:26,440 --> 00:05:30,740
d'acte anormal de gestion,
que chaque entité du groupe doit

97
00:05:30,940 --> 00:05:34,600
dans un premier temps établir son
résultat propre.

98
00:05:34,800 --> 00:05:38,760
Et ça n'est que dans un second
temps que les résultats propres

99
00:05:38,960 --> 00:05:44,460
à chacune des sociétés du groupe,
que la somme algébrique est réalisée.

100
00:05:44,700 --> 00:05:48,420
Mais dans un premier temps,
chacun doit prendre en compte la

101
00:05:48,620 --> 00:05:50,520
réalité de sa propre société.

102
00:05:50,720 --> 00:05:53,880
Concrètement, dans des hypothèses
assez fréquentes au sein d'un groupe

103
00:05:54,080 --> 00:05:58,920
de relations financières qui conduisent
à ce que le groupe se comporte

104
00:05:59,120 --> 00:06:01,540
différemment de deux entités
distinctes…

105
00:06:01,740 --> 00:06:05,400
J'entends par là qu'une société
mère pourra accorder un abandon

106
00:06:05,600 --> 00:06:09,400
de créance à sa fille en ne lui
réclamant pas des sommes dues,

107
00:06:09,740 --> 00:06:16,300
car elle détient l'entreprise en
question, si cet abandon de créance

108
00:06:16,500 --> 00:06:18,880
a un intérêt évidemment pour la
fille qui perd de l'argent,

109
00:06:19,080 --> 00:06:22,900
mais pour la mère n'a pas véritablement
d'intérêt propre, s'il s'agit

110
00:06:23,100 --> 00:06:26,820
simplement de sauver sa fille,
le droit fiscal et l'administration

111
00:06:27,020 --> 00:06:30,960
pourront refuser ladite déduction
en considérant que l'abandon de

112
00:06:31,160 --> 00:06:33,740
créance n'était pas dans l'intérêt
de la société mère, uniquement

113
00:06:33,940 --> 00:06:35,000
dans l'intérêt de la société fille.

114
00:06:35,840 --> 00:06:38,980
L'idée qu'il y ait potentiellement
un intérêt global pour le groupe

115
00:06:39,180 --> 00:06:42,740
à se comporter de cette manière
ne sera pas prise en compte,

116
00:06:42,940 --> 00:06:46,700
c'est donc à chaque fois à l'échelle
individuelle de chacune des sociétés

117
00:06:46,900 --> 00:06:51,260
notamment que les modalités de
déduction seront prises en compte,

118
00:06:51,460 --> 00:06:54,900
et notamment les règles relatives
à l'intérêt et donc à l'acte anormal

119
00:06:55,100 --> 00:06:58,580
de gestion, comme on l'a déjà vu.

120
00:06:58,780 --> 00:07:03,500
Voilà ce qui mérite d'être évoqué
brièvement sur les différentes

121
00:07:03,700 --> 00:07:05,360
formes de société commerciale
assujetties à l'IS.

122
00:07:05,560 --> 00:07:08,220
À côté de cela, c'est le cas un
peu particulier mais qui n'est

123
00:07:08,420 --> 00:07:12,060
pas sans intérêt, certaines autres
personnes morales peuvent être

124
00:07:12,260 --> 00:07:13,340
également assujetties à l'IS.

125
00:07:13,540 --> 00:07:15,680
Voyons cela dans un second paragraphe.

126
00:07:15,880 --> 00:07:20,540
Ce sont principalement les associations
et les personnes morales de droit

127
00:07:20,740 --> 00:07:22,320
public dans certaines situations.

128
00:07:23,260 --> 00:07:24,320
S'agissant des associations.

129
00:07:24,520 --> 00:07:28,380
Par hypothèse, et j'évoque ici
les associations dites loi 1901,

130
00:07:29,080 --> 00:07:31,540
les associations ne poursuivent
pas de but lucratif,

131
00:07:31,740 --> 00:07:32,720
c'est même ce qui les définit.

132
00:07:32,920 --> 00:07:36,480
Néanmoins, elles peuvent bien entendu,
et c'est très fréquent,

133
00:07:36,680 --> 00:07:39,160
réaliser des activités économiques.

134
00:07:39,360 --> 00:07:44,000
Pensons aux associations d'étudiants
qui, dans le hall d'Assas,

135
00:07:44,200 --> 00:07:50,020
vendent des friandises pour essayer
de financer un voyage d'études

136
00:07:50,220 --> 00:07:53,720
ou que sais-je encore,
ces activités économiques consistant

137
00:07:53,980 --> 00:07:56,660
à acheter puis à revendre un certain
nombre de choses, ou à proposer

138
00:07:57,020 --> 00:08:00,960
des prestations de services payantes,
sont assez fréquentes.

139
00:08:01,600 --> 00:08:06,120
La question est de savoir si ces
activités économiques ne méritent

140
00:08:06,320 --> 00:08:09,780
pas un certain moment d'être assimilés
à des véritables activités conduites

141
00:08:09,980 --> 00:08:12,640
par des entreprises,
et notamment dans une logique qui

142
00:08:12,840 --> 00:08:16,140
anime tout le droit fiscal,
une logique de neutralité ici et,

143
00:08:17,620 --> 00:08:20,680
derrière la neutralité,
une logique consistant à permettre

144
00:08:20,880 --> 00:08:24,600
une concurrence non faussée entre
des acteurs économiques.

145
00:08:24,800 --> 00:08:29,300
Puisque concrètement,
si je pouvais décider de réaliser

146
00:08:29,500 --> 00:08:33,940
mon activité de boulanger non plus
sous la forme d'une entreprise

147
00:08:34,140 --> 00:08:36,520
véritablement individuelle ou pas,
peu importe, mais sous la forme

148
00:08:36,720 --> 00:08:41,340
d'une association qui me salarierait,
et que j'échapperais grâce à cela

149
00:08:41,540 --> 00:08:44,620
à l'impôt sur les sociétés en
expliquant que ma boulangerie ne

150
00:08:44,820 --> 00:08:48,380
génère pas de bénéfices mais simplement
une activité économique,

151
00:08:48,580 --> 00:08:51,820
et qu'elle salarie comme peut le
faire une association un employé,

152
00:08:52,260 --> 00:08:56,380
évidemment je serais en situation
fiscalement beaucoup plus intéressante

153
00:08:56,580 --> 00:09:00,680
que mon voisin le boulanger d'à
côté qui, lui, exercera normalement

154
00:09:00,880 --> 00:09:03,340
sous la forme sociale et qui sera
assujetti en tant qu'entreprise

155
00:09:03,540 --> 00:09:05,920
à toute une série d'impôts,
auxquels échapperait l'association.

156
00:09:08,600 --> 00:09:11,860
L'idée du droit fiscal est tout
simplement d'identifier les

157
00:09:12,060 --> 00:09:18,380
associations qui conduisent des
activités assimilables à celles

158
00:09:18,580 --> 00:09:20,880
des entreprises afin de les assujettir
aux mêmes impositions que les mêmes

159
00:09:21,080 --> 00:09:25,740
entreprises, donc d'établir une
sorte de concurrence libre et non

160
00:09:25,940 --> 00:09:28,640
faussée entre ces deux acteurs
économiques.

161
00:09:29,000 --> 00:09:35,080
Il se trouve que le critère essentiel,
et c'est le mot-clé qui est à la

162
00:09:35,280 --> 00:09:37,440
fois dans la jurisprudence et dans
un certain nombre de dispositions

163
00:09:37,640 --> 00:09:40,740
du Code général des impôts,
c'est le caractère lucratif ou

164
00:09:40,940 --> 00:09:46,440
non de l'activité qui va être identifié
pour considérer ou non que

165
00:09:46,640 --> 00:09:50,200
l'association mérite d'être assujettie
à l'impôt sur les sociétés,

166
00:09:50,920 --> 00:09:52,480
au titre des revenus qu'elle génère.

167
00:09:52,800 --> 00:09:56,920
Il se trouve qu'il y a une décision
du Conseil d'État qui a fixé en

168
00:09:57,120 --> 00:10:01,020
quelque sorte la jurisprudence,
qui a été reprise depuis par le BOFIP,

169
00:10:01,220 --> 00:10:03,440
en tout cas par les commentaires
de l'administration fiscale,

170
00:10:03,640 --> 00:10:08,020
c'est une jurisprudence du Conseil
d'État de section du 1er octobre 1999,

171
00:10:08,220 --> 00:10:13,900
Association Jeune France,
qui est venu poser une sorte de

172
00:10:14,100 --> 00:10:17,140
processus d'identification de
l'activité lucrative pour l'assujettir

173
00:10:18,220 --> 00:10:21,680
non seulement à l'impôt sur les
sociétés, mais également à la TVA

174
00:10:21,880 --> 00:10:23,200
et aux impôts locaux.

175
00:10:23,400 --> 00:10:27,360
L'idée, c'est que l'ensemble des
impôts commerciaux, cette expression

176
00:10:27,560 --> 00:10:30,620
renvoie donc à l'impôt sur les
sociétés, à la TVA et aux impôts

177
00:10:30,820 --> 00:10:33,680
locaux payés par les entreprises,
l'ensemble de ces impôts commerciaux

178
00:10:33,880 --> 00:10:36,900
doivent frapper sur la base des
mêmes critères, les mêmes activités,

179
00:10:37,100 --> 00:10:40,360
les mêmes entreprises,
y compris lorsque c'est une association

180
00:10:40,560 --> 00:10:42,200
qui gère l'entreprise en question.

181
00:10:43,000 --> 00:10:47,660
Il y a un processus en plusieurs
étapes que vient définir cette

182
00:10:47,860 --> 00:10:49,000
jurisprudence que je viens de citer.

183
00:10:49,200 --> 00:10:52,520
La première étape, ce que va se
poser le juge s'il est saisi,

184
00:10:52,720 --> 00:10:55,080
et l'administration avant lui,
c'est de savoir si la gestion de

185
00:10:56,080 --> 00:10:58,920
l'association est bien désintéressée.

186
00:10:59,240 --> 00:11:02,520
L'expression n'est pas véritablement
définie, mais elle renvoie à des

187
00:11:02,720 --> 00:11:05,760
indices assez évidents,
notamment du niveau de rémunération

188
00:11:05,960 --> 00:11:08,780
des éventuels salariés de
l'association.

189
00:11:14,180 --> 00:11:18,960
S'il apparaît, je reviens à mon
boulanger, qu'il se salarie et

190
00:11:19,160 --> 00:11:22,340
a un niveau de revenus qui est
équivalent à ce qu'il toucherait

191
00:11:22,540 --> 00:11:25,860
dans une véritable boulangerie,
donc on n'est pas face à une logique

192
00:11:26,060 --> 00:11:29,900
purement de boulangerie associative
qui viendrait apporter de l'aide

193
00:11:30,100 --> 00:11:36,100
par exemple aux démunis,
si le projet social,

194
00:11:36,300 --> 00:11:40,580
philanthropique de l'association
n'apparaît pas bien évident notamment

195
00:11:40,780 --> 00:11:43,780
au regard des rémunérations offertes
à un certain nombre de membres

196
00:11:43,980 --> 00:11:49,620
de l'association et de salariés
le cas échéant, la gestion désintéressé

197
00:11:49,820 --> 00:11:53,940
sera écartée et immédiatement,
l'association sera assimilée à

198
00:11:54,140 --> 00:11:57,360
une société, sera taxée au titre
de ses bénéfices.

199
00:11:57,560 --> 00:12:00,680
Mais même dans l'hypothèse,
on va passer à une deuxième étape,

200
00:12:00,880 --> 00:12:07,340
même dans l'hypothèse où l'association
voit sa gestion apparaître comme

201
00:12:07,540 --> 00:12:10,040
étant véritablement désintéressée
— je reviens à mon association

202
00:12:10,240 --> 00:12:13,840
étudiante qui vend des pains au
chocolat pour financer un voyage

203
00:12:14,040 --> 00:12:18,380
d'études, donc il ne s'agit
certainement pas de se mettre de

204
00:12:18,580 --> 00:12:21,160
l'argent dans les poches du côté
des membres de l'association —,

205
00:12:21,360 --> 00:12:25,360
même si l'activité est désintéressée,
deuxième étape, la question va

206
00:12:25,560 --> 00:12:27,680
se poser de savoir si elle entre
en concurrence, c'est le deuxième

207
00:12:27,880 --> 00:12:32,060
mot-clé, avec des activités de
véritables entreprises.

208
00:12:32,880 --> 00:12:35,180
Gardons mon association étudiante.

209
00:12:35,380 --> 00:12:38,400
Là, il se trouve que l'association
qui vendra des pains au chocolat

210
00:12:38,600 --> 00:12:41,440
dans le hall de la rue d'Assas
entre effectivement en concurrence

211
00:12:41,640 --> 00:12:43,780
avec des entreprises,
c'est-à-dire des boulangers du

212
00:12:43,980 --> 00:12:48,040
quartier qui évidemment réalisent
le même type d'activité.

213
00:12:48,240 --> 00:12:54,120
En revanche, en l'absence de
concurrence, il n'y a pas de précision

214
00:12:54,320 --> 00:12:58,080
extrême sur la manière d'identifier
notamment le périmètre au sein

215
00:12:58,280 --> 00:13:03,440
duquel mesurer le niveau de
concurrence, mais il y a une analyse

216
00:13:03,640 --> 00:13:07,340
économique assez traditionnelle
en droit de la concurrence pour

217
00:13:08,300 --> 00:13:12,840
conduire à considérer qu'évidemment,
si potentiellement il y a une forme

218
00:13:13,040 --> 00:13:17,020
de substituabilité auprès d'un
certain public entre les prestations

219
00:13:17,220 --> 00:13:19,300
proposées par les uns et les autres,
il y a de la concurrence.

220
00:13:19,500 --> 00:13:22,520
Si la première boulangerie est
à deux kilomètres de là,

221
00:13:22,720 --> 00:13:25,260
évidemment la concurrence n'existe pas.

222
00:13:26,000 --> 00:13:32,660
En l'absence de concurrence,
a priori, si par ailleurs la gestion

223
00:13:32,860 --> 00:13:37,640
est désintéressée, l'association
ne sera pas assujettie aux impôts

224
00:13:37,840 --> 00:13:38,600
commerciaux.

225
00:13:38,800 --> 00:13:41,460
En revanche, s'il y a bien une
concurrence avec la boulangerie

226
00:13:41,660 --> 00:13:45,460
de la rue d'Assas par exemple,
une troisième étape est nécessaire.

227
00:13:45,720 --> 00:13:48,480
La troisième étape est un petit
peu plus sophistiquée puisqu'elle

228
00:13:48,680 --> 00:13:51,180
va conduire l'administration,
ou le juge le cas échéant,

229
00:13:51,380 --> 00:13:54,000
à regarder véritablement les conditions
d'exploitation de l'activité,

230
00:13:54,200 --> 00:13:56,540
donc de la vente de pain au chocolat,
pour garder mon exemple.

231
00:13:56,740 --> 00:14:00,900
Et c'est là ce que l'on qualifie
parfois de règle des quatre P qui

232
00:14:01,100 --> 00:14:02,200
va être mise en œuvre.

233
00:14:02,400 --> 00:14:03,420
Les quatre P, qu'est-ce que c'est ?

234
00:14:03,620 --> 00:14:07,220
C'est prix, public, publicité et
produit.

235
00:14:07,420 --> 00:14:12,960
Il s'agit d'envisager ces quatre
éléments pour voir le niveau de

236
00:14:13,160 --> 00:14:14,860
substituabilité entre les activités.

237
00:14:15,080 --> 00:14:17,280
Le produit, est-ce qu'il s'agit
véritablement des mêmes choses

238
00:14:17,480 --> 00:14:18,240
qui sont proposées ?

239
00:14:18,440 --> 00:14:21,160
Là, mon association qui ne vend
que des pains au chocolat,

240
00:14:21,360 --> 00:14:24,120
l'assimilation n'est pas complète
évidemment avec la boulangerie,

241
00:14:24,320 --> 00:14:25,260
mais elle est partielle.

242
00:14:25,460 --> 00:14:26,320
Ça n'est qu'un indice.

243
00:14:27,160 --> 00:14:31,660
On peut conserver l'idée que peut-être,
une imposition sera due.

244
00:14:31,860 --> 00:14:33,640
Ensuite, les prix pratiqués.

245
00:14:33,840 --> 00:14:36,760
Là encore, si les prix sont soit
beaucoup plus faibles,

246
00:14:36,960 --> 00:14:40,460
soit beaucoup plus forts,
l'idée étant de vendre cinq euros

247
00:14:40,660 --> 00:14:44,000
le pain au chocolat en espérant
bien entendu que les acheteurs

248
00:14:44,200 --> 00:14:46,860
soient de cette manière très contents
de participer au financement de

249
00:14:47,060 --> 00:14:51,140
l'association et du projet associatif,
la comparabilité n'a plus vraiment

250
00:14:51,340 --> 00:14:52,100
sens.

251
00:14:52,300 --> 00:14:55,280
L'association aura une activité
qui ne sera plus assimilable à

252
00:14:55,480 --> 00:14:56,740
celle d'une boulangerie.

253
00:14:56,940 --> 00:14:59,220
De la même manière d'ailleurs,
si les prix sont beaucoup plus

254
00:14:59,420 --> 00:15:02,880
faibles parce que les pains au
chocolat seraient fabriqués par

255
00:15:03,080 --> 00:15:04,120
les membres de l'association.

256
00:15:04,320 --> 00:15:07,160
Troisième élément, c'est le public,
et ce point est très important.

257
00:15:07,360 --> 00:15:10,360
Est-ce véritablement le même public
auquel s'adresse l'association

258
00:15:10,560 --> 00:15:11,900
et les entreprises environnantes ?

259
00:15:12,100 --> 00:15:15,700
Et enfin, est-ce qu'il y a de la
publicité faite, notamment auprès

260
00:15:15,900 --> 00:15:18,520
d'un large public, par l'association ?

261
00:15:19,380 --> 00:15:22,280
Je le répète, il s'agit d'indices
à chaque fois, il n'y a pas de

262
00:15:22,480 --> 00:15:26,100
règle absolue ou de quantification
extrêmement précise.

263
00:15:26,300 --> 00:15:31,020
C'est un peu au doigt mouillé que
s'effectue cette mesure pour considérer

264
00:15:31,220 --> 00:15:34,100
que l'association mérite ou non
d'être assujettie aux impôts

265
00:15:35,540 --> 00:15:36,300
commerciaux.

266
00:15:36,500 --> 00:15:38,840
Pour terminer, disons que c'est
à peu près la même chose s'agissant

267
00:15:39,040 --> 00:15:42,880
des personnes morales de droit public,
à commencer par l'État même si

268
00:15:43,080 --> 00:15:49,360
ça peut sembler très troublant

269
00:15:49,560 --> 00:15:50,540
— cette université, une commune
par exemple —, puisque c'est là

270
00:15:50,880 --> 00:15:54,320
le Code général des impôts lui-même
qui prévoit que par principe,

271
00:15:54,520 --> 00:15:57,940
les activités lucratives de l'ensemble
des personnes morales de droit public,

272
00:15:58,140 --> 00:16:01,680
même si c'est disséminé dans plusieurs
dispositions du Code général des

273
00:16:01,880 --> 00:16:06,380
impôts que que l'on trouve cette
prévision…

274
00:16:06,580 --> 00:16:10,920
L'ensemble des activités lucratives
ont vocation à être taxé,

275
00:16:11,120 --> 00:16:14,120
et exactement sur le fondement
de la même logique que celle qu'on

276
00:16:14,320 --> 00:16:15,540
vient de voir avec les associations.

277
00:16:15,740 --> 00:16:18,280
C'est-à-dire que si l'État,
une commune, une université se

278
00:16:18,480 --> 00:16:22,780
livre à l'activité commerciale
comparable, et substituable à certains

279
00:16:22,980 --> 00:16:25,300
égards à celle d'une véritable
entreprise, il n'y a pas de raison

280
00:16:25,500 --> 00:16:28,900
que cette activité publique ne
soit pas taxée parce que ce serait

281
00:16:29,280 --> 00:16:33,860
une atteinte à la concurrence avec
les entreprises concernées.

282
00:16:35,040 --> 00:16:38,660
Je cite simplement, pour terminer,
la jurisprudence du Conseil d'État

283
00:16:38,860 --> 00:16:42,760
qui s'est forcée de synthétiser
ces différentes dispositions que

284
00:16:42,960 --> 00:16:45,660
l'on trouve dans différents articles
du Code général des impôts,

285
00:16:45,860 --> 00:16:48,660
du Code général des collectivités
territoriales et dans d'autres

286
00:16:48,860 --> 00:16:50,680
dispositifs législatifs.

287
00:16:50,940 --> 00:16:53,460
Je cite un arrêt du 20 juin 2012,
Commune de La Ciotat,

288
00:16:53,660 --> 00:16:57,980
qui s'était forcé de trouver derrière
toutes ces dispositions un élément

289
00:16:58,180 --> 00:17:03,640
commun qui est le caractère lucratif
de l'activité, et d'y associer

290
00:17:03,840 --> 00:17:06,800
une définition qui n'est pas exactement
celle que l'on vient de voir pour

291
00:17:07,000 --> 00:17:09,900
les associations, qui se veut propre
aux personnes morales de droit public,

292
00:17:10,100 --> 00:17:15,500
qui tient aux modalités de gestion
de l'activité.

293
00:17:15,700 --> 00:17:20,340
Et plus exactement, c'est l'objet
et les conditions particulières,

294
00:17:20,540 --> 00:17:23,580
je cite, de gestion du service
public qui sont pris en compte.

295
00:17:23,780 --> 00:17:27,240
Et derrière cette expression,
modalité de gestion et conditions

296
00:17:27,440 --> 00:17:30,000
particulières de gestion du service
public, et l'objet également,

297
00:17:30,620 --> 00:17:33,680
c'est un renvoi presque explicite
à la distinction — que vous avez

298
00:17:33,880 --> 00:17:35,480
vue en deuxième année —,
entre les SPA et les SPIC,

299
00:17:35,680 --> 00:17:37,880
les services publics administratifs
et les services publics industriels

300
00:17:38,080 --> 00:17:38,840
et commerciaux.

301
00:17:39,040 --> 00:17:42,380
L'idée qu'a voulu essayer de simplifier
et synthétiser cet arrêt du Conseil

302
00:17:42,580 --> 00:17:45,560
d'État, c'est que lorsqu'une
administration se livre à une mission

303
00:17:45,760 --> 00:17:49,860
de services publics administratifs,
aucune imposition n'est due.

304
00:17:50,060 --> 00:17:52,680
En revanche, lorsqu'elle se livre
à une mission de SPIC,

305
00:17:53,120 --> 00:17:54,060
une imposition est due.

306
00:17:54,620 --> 00:17:56,320
Toute la difficulté,
et vous vous souvenez peut-être

307
00:17:56,520 --> 00:17:57,980
de votre deuxième année,
c'est que cette distinction entre

308
00:17:58,180 --> 00:18:00,280
les SPA et SPIC n'a rien d'évident.

309
00:18:00,480 --> 00:18:03,540
On peut néanmoins considérer,
avec un raisonnement assez proche

310
00:18:03,740 --> 00:18:07,240
de ce qu'on a vu pour les associations,
que lorsque l'université se livre

311
00:18:07,440 --> 00:18:11,140
à une activité, et c'est le cas,
d'édition en en éditant des ouvrages,

312
00:18:11,340 --> 00:18:14,980
des thèses par exemple,
des colloques, en concurrence directe

313
00:18:15,180 --> 00:18:19,920
avec des éditeurs juridiques,
tout commande à ce que cette activité

314
00:18:20,120 --> 00:18:23,880
soit assimilée une activité de SPIC,
et donc soit assujettie aux impôts

315
00:18:24,080 --> 00:18:26,540
commerciaux, si tant est évidemment
que des bénéfices soient générés,

316
00:18:26,740 --> 00:18:30,940
ce qui est rarement le cas pour
ce type d'activité que je viens

317
00:18:31,140 --> 00:18:34,300
d'évoquer, cette activité d'édition
par une université.

318
00:18:38,820 --> 00:18:42,000
C'est le cas des pompes funèbres
par exemple pour les communes,

319
00:18:42,200 --> 00:18:46,080
ou des activités de prestations
de services de transport qui sont

320
00:18:46,280 --> 00:18:49,440
exercées par les communes,
elles sont assujetties aux impôts

321
00:18:49,640 --> 00:18:50,400
commerciaux.

322
00:18:50,600 --> 00:18:52,980
Et d'ailleurs, il suffit de regarder
son ticket de métro,

323
00:18:53,180 --> 00:18:55,340
même si c'est encore une personne
morale de droit public,

324
00:18:55,540 --> 00:18:58,800
ça n'est pas le cas dans toutes
les communes, mais lorsque les

325
00:18:59,000 --> 00:19:03,720
exploitants des entreprises de
transport local vous vendent le ticket,

326
00:19:03,920 --> 00:19:06,240
regardez bien il y a de la TVA
qui est prélevée, donc c'est un

327
00:19:06,440 --> 00:19:07,200
autre impôt commercial.

328
00:19:07,400 --> 00:19:10,820
Et si un résultat bénéficiaire
est généré par l'activité à la

329
00:19:11,020 --> 00:19:13,180
fin de l'année, l'impôt sur les
sociétés viendra frapper cette

330
00:19:13,380 --> 00:19:16,760
activité, y compris pour les activités
exercées en régie, comme c'est

331
00:19:16,960 --> 00:19:20,400
le cas dans de nombreuses communes
qui ont leur propre bus par exemple

332
00:19:20,600 --> 00:19:23,840
pour effectuer ces activités de
transport.

333
00:19:24,320 --> 00:19:29,020
Dans certains cas, les activités
lucratives des personnes morales

334
00:19:29,220 --> 00:19:32,920
de droit public, tout comme les
associations, vont être assujetties

335
00:19:33,120 --> 00:19:36,320
à l'impôt sur les sociétés,
comme c'est le cas pour l'ensemble

336
00:19:36,520 --> 00:19:38,800
des autres impôts commerciaux.

337
00:19:39,000 --> 00:19:40,300
Je termine d'un mot.

338
00:19:41,340 --> 00:19:43,700
Ce qui apparaît dans votre plan
comme une troisième section mais

339
00:19:43,900 --> 00:19:47,600
que je glisse simplement en guise
de conclusion, c'est un aspect

340
00:19:47,800 --> 00:19:50,220
de territorialité car c'est un
aspect qui vient distinguer l'impôt

341
00:19:50,420 --> 00:19:52,460
sur les sociétés et l'impôt sur
le revenu qu'on a déjà évoqué

342
00:19:52,660 --> 00:19:54,360
brièvement, je ne fais que rappeler.

343
00:19:54,560 --> 00:19:58,960
C'est l'idée selon laquelle l'impôt
sur les sociétés en France,

344
00:19:59,160 --> 00:20:03,460
c'est une petite bizarrerie à l'échelle
mondiale, selon l'article 209

345
00:20:03,660 --> 00:20:06,560
premièrement du Code général des
impôts, uniquement les entreprises

346
00:20:06,760 --> 00:20:07,800
exploitées en France.

347
00:20:08,120 --> 00:20:10,460
Derrière cette idée d'entreprises
exploitées en France,

348
00:20:10,660 --> 00:20:13,840
il y a l'idée selon laquelle l'impôt
est établi sur un principe dit

349
00:20:14,040 --> 00:20:15,300
de territorialité.

350
00:20:15,500 --> 00:20:19,880
Concrètement, lorsqu'une entreprise
française assujettie à l'IS conduit

351
00:20:20,080 --> 00:20:24,320
une activité à l'étranger,
mais sans a priori qu'un établissement

352
00:20:24,520 --> 00:20:27,060
stable y soit implanté,
et a fortiori, en l'absence bien

353
00:20:27,260 --> 00:20:31,100
sûr de filiale, mais simplement
commence à produire une activité

354
00:20:31,300 --> 00:20:33,720
et gagne de l'argent grâce à cette
activité à l'étranger,

355
00:20:34,320 --> 00:20:37,500
cet argent gagné à l'étranger n'est
pas imposable en France car il

356
00:20:37,700 --> 00:20:39,980
n'est pas généré par une entreprise
exploitée en France,

357
00:20:40,180 --> 00:20:43,960
mais par le prolongement de l'activité
française à l'étranger.

358
00:20:44,320 --> 00:20:47,500
C'est un choix qu'a fait la France
d'encourager ses entreprises à

359
00:20:47,700 --> 00:20:50,460
se développer à l'étranger,
en ne taxant pas en France ses

360
00:20:50,660 --> 00:20:52,040
revenus générés par l'activité
à l'étranger.

361
00:20:52,240 --> 00:20:55,740
Évidemment, symétriquement,
les charges engagées à l'étranger

362
00:20:55,940 --> 00:20:57,840
pour cette même activité ne sont
pas déductibles.

363
00:20:58,040 --> 00:21:01,160
En revanche, c'est le seul point
que je voulais souligner,

364
00:21:01,780 --> 00:21:03,140
s'agissant des particuliers.

365
00:21:03,340 --> 00:21:09,320
L'article 4 A du Code général des
impôts vient préciser que pour

366
00:21:09,520 --> 00:21:11,260
l'ensemble des particuliers,
et c'est le cas dans tous les pays

367
00:21:11,460 --> 00:21:14,040
du monde à ma connaissance,
il y a un principe de mondialité

368
00:21:15,380 --> 00:21:18,480
qui vient présider à l'imposition
des revenus.

369
00:21:18,680 --> 00:21:21,720
Ça signifie qu'en tant que particulier,
non seulement vous devez déclarer

370
00:21:21,920 --> 00:21:24,640
l'ensemble de vos revenus de source
mondiale, donc de toutes sources,

371
00:21:24,840 --> 00:21:28,320
et évidemment payer des impôts
sur l'ensemble de ces revenus sous

372
00:21:28,520 --> 00:21:32,040
réserve bien entendu des stipulations
des conventions fiscal bilatérales

373
00:21:32,240 --> 00:21:35,800
qui permettent à certains égards
de ne pas payer en France un impôt

374
00:21:36,000 --> 00:21:38,620
qui aurait déjà été prélevé par
exemple à l'étranger sur un revenu

375
00:21:38,820 --> 00:21:39,880
généré par une activité à l'étranger.

376
00:21:40,080 --> 00:21:44,400
Mais par principe, le Code général
des impôts frappe en France l'ensemble

377
00:21:44,600 --> 00:21:46,420
des revenus de source mondiale
des particuliers.

378
00:21:46,620 --> 00:21:49,400
Là, les particuliers sont plutôt
moins bien traités à certains égards

379
00:21:49,600 --> 00:21:51,060
que les entreprises.

380
00:21:51,260 --> 00:21:54,760
Pour le reste, le régime,
on va le voir la prochaine fois,

381
00:21:54,960 --> 00:21:55,960
est relativement commun.