1
00:00:05,520 --> 00:00:06,280
Bonjour.

2
00:00:07,140 --> 00:00:09,900
La loi, la jurisprudence pose un
certain nombre de conditions pour

3
00:00:10,100 --> 00:00:13,560
qu'une entreprise puisse déduire
une charge et donc diminuer son

4
00:00:13,760 --> 00:00:14,600
résultat imposable.

5
00:00:14,840 --> 00:00:16,820
Trois conditions de fond ont été
évoquées précédemment,

6
00:00:17,020 --> 00:00:19,800
j'en viens à la quatrième et dernière
condition, qui est une condition

7
00:00:20,000 --> 00:00:24,780
plus de forme, une condition en
réalité de justification de la charge.

8
00:00:24,980 --> 00:00:28,660
Alors, selon le Code général des
impôts, par principe,

9
00:00:29,120 --> 00:00:35,860
une facture constitue la justification
qui permettra à l'entreprise de

10
00:00:36,060 --> 00:00:39,280
faire valoir auprès de l'administration
qu'elle a pu, à bon droit,

11
00:00:39,480 --> 00:00:41,440
déduire telle ou telle dépense.

12
00:00:42,040 --> 00:00:46,880
Mais au bout du compte,
la jurisprudence est pragmatique,

13
00:00:47,260 --> 00:00:51,220
mais finalement extrêmement souple
avec l'administration, puisque

14
00:00:51,420 --> 00:00:57,340
celle-ci pourra, à son gré,
demander tout élément supplémentaire

15
00:00:57,540 --> 00:01:00,960
de justification à l'administration,
pour attester non seulement de

16
00:01:01,160 --> 00:01:06,040
la réalité de la facture,
mais de la réalité de ce à quoi

17
00:01:06,240 --> 00:01:07,000
renvoie la facture.

18
00:01:07,200 --> 00:01:10,340
C'est-à-dire notamment la réalité
de la prestation des biens,

19
00:01:10,540 --> 00:01:13,270
des services qui auraient été livrés
par l'entreprise qui a facturé,

20
00:01:13,470 --> 00:01:15,700
donc à laquelle a été payée une charge.

21
00:01:15,900 --> 00:01:19,200
L'idée, vous le comprenez,
c'est qu'il ne suffit pas de dire

22
00:01:19,400 --> 00:01:24,380
que j'ai payé à un ami très cher
des sommes extrêmement importantes

23
00:01:24,580 --> 00:01:28,460
au titre de son travail d'audit,
qu'il m'a dûment facturé.

24
00:01:28,820 --> 00:01:31,840
Si la facture doit être conservée
et présentée à l'administration

25
00:01:32,040 --> 00:01:35,780
sur toute demande, il faut également
que des éléments substantiels,

26
00:01:35,980 --> 00:01:38,660
plus concrets, viennent attester
du travail qui aura été réalisé,

27
00:01:38,860 --> 00:01:41,440
et de l'intérêt, bien sûr,
qu'avait l'entreprise à bénéficier

28
00:01:41,640 --> 00:01:42,680
de ce travail d'audit.

29
00:01:42,880 --> 00:01:45,150
Vous l'imaginez, c'est notamment
une manière d'éviter un certain

30
00:01:45,350 --> 00:01:46,180
nombre d'abus de biens sociaux.

31
00:01:47,040 --> 00:01:50,620
Et on a tous un certain nombre
d'exemples, notamment sur le champ

32
00:01:50,820 --> 00:01:53,880
politique, de personnes qui pouvaient
faire travailler des proches,

33
00:01:54,080 --> 00:01:56,580
sans que la réalité des prestations
soit toujours évidente.

34
00:01:56,780 --> 00:01:59,320
Et donc l'administration fiscale,
pour sa part, je ne parle pas de

35
00:01:59,520 --> 00:02:02,460
la justice pénale, même si la logique
est assez proche, l'administration

36
00:02:02,660 --> 00:02:05,260
fiscale donc demandera un certain
nombre d'éléments de justification.

37
00:02:05,500 --> 00:02:08,520
Donc concrètement, pour l'entreprise,
il est extrêmement important de

38
00:02:08,720 --> 00:02:12,780
conserver des traces substantielles
de l'ensemble des prestations,

39
00:02:13,000 --> 00:02:16,500
des biens, des services qui lui
sont offerts et qu'elle paye,

40
00:02:16,700 --> 00:02:19,960
pour pouvoir donc justifier d'avoir
déduit les sommes concernées,

41
00:02:20,160 --> 00:02:21,500
auprès de l'administration.

42
00:02:22,180 --> 00:02:25,360
Alors après ces conditions générales
de fond et de forme de déduction,

43
00:02:25,660 --> 00:02:28,800
évoquons brièvement une liste qui
n'est pas exhaustive,

44
00:02:29,000 --> 00:02:32,660
mais les principales catégories
de frais généraux, dans un deuxième

45
00:02:32,860 --> 00:02:33,620
point.

46
00:02:33,820 --> 00:02:38,540
Donc je l'indiquais,
il n'existe pas de définition générale

47
00:02:38,740 --> 00:02:43,160
exhaustive à des différentes charges
susceptibles d'être déduites.

48
00:02:44,820 --> 00:02:47,960
Mais dès lors, encore une fois,
qu'une dépense est réalisée par

49
00:02:48,160 --> 00:02:52,060
l'entreprise sans acquisition d'un
nouvel élément d'actif ou sans

50
00:02:52,260 --> 00:02:56,700
amélioration de la valeur d'un
élément d'actif, a priori,

51
00:02:56,900 --> 00:02:58,420
la déduction est possible.

52
00:02:58,980 --> 00:03:03,960
Alors, les principaux postes de
déduction, les principales charges

53
00:03:04,460 --> 00:03:07,880
pour l'entreprise sont globalement
les charges de personnel,

54
00:03:08,080 --> 00:03:10,880
qui sont évidemment déductibles,
sous réserve qu'elles ne soient

55
00:03:11,080 --> 00:03:14,880
pas excessives comme on l'a vu
précédemment, les différents frais

56
00:03:15,080 --> 00:03:20,020
financiers, là aussi avec parfois
des limites en termes d'intérêts

57
00:03:20,220 --> 00:03:23,320
susceptibles d'être déduits au
titre d'un emprunt contracté,

58
00:03:23,520 --> 00:03:27,980
par exemple, auprès d'un des associés
de l'entreprise.

59
00:03:28,180 --> 00:03:32,080
Il est assez fréquent qu'une entreprise
vienne justement emprunter de l'argent

60
00:03:32,280 --> 00:03:35,840
auprès de ses associés,
l'associé devra être rémunéré,

61
00:03:36,040 --> 00:03:38,580
mais à un taux qui ne doit pas
paraître excessif.

62
00:03:38,940 --> 00:03:41,520
Donc là encore, les frais financiers
sont déductibles sous certaines

63
00:03:41,720 --> 00:03:43,720
limites que la loi fixe.

64
00:03:44,060 --> 00:03:46,620
La plupart des impôts,
mais pas tous, la plupart des impôts

65
00:03:46,820 --> 00:03:48,020
et taxes sont déductibles.

66
00:03:48,220 --> 00:03:52,340
Alors l'idée c'est que globalement,
n'est pas déductible l'impôt sur

67
00:03:52,540 --> 00:03:55,100
les bénéfices, ce qui n'est pas
une évidence absolue,

68
00:03:55,640 --> 00:04:00,120
c'est un choix politique du
législateur, de considérer que

69
00:04:00,320 --> 00:04:04,060
l'impôt que je paye cette année
au titre de mes résultats de l'année

70
00:04:04,260 --> 00:04:07,020
dernière ne sera pas déductible
cette année du résultat.

71
00:04:07,260 --> 00:04:11,740
C'est une forme d'emploi de bénéfice
et donc ce paiement n'est pas

72
00:04:11,940 --> 00:04:15,580
déductible, à la différence d'autres
impôts, les impôts locaux que je paye,

73
00:04:15,780 --> 00:04:20,300
par exemple, sont eux déductibles
globalement de mon résultat imposable.

74
00:04:20,500 --> 00:04:23,480
Donc c'est vraiment un choix politique
qui a été réalisé, à un moment donné,

75
00:04:23,680 --> 00:04:27,860
par le législateur pour réduire,
mais pas trop, le bénéfice imposable

76
00:04:28,060 --> 00:04:28,820
de l'entreprise.

77
00:04:29,120 --> 00:04:32,160
Et puis au-delà, ce sont l'ensemble
des dépenses courantes engagées

78
00:04:32,360 --> 00:04:34,960
par l'entreprise, qui sont très
naturellement déductibles :

79
00:04:35,400 --> 00:04:41,700
l'eau, le gaz, l'électricité et
l'ensemble des dépenses liées à

80
00:04:41,900 --> 00:04:46,420
ce qui permet à l'entreprise de
réaliser au quotidien son activité.

81
00:04:46,700 --> 00:04:48,440
Voilà donc pour les frais généraux.

82
00:04:48,720 --> 00:04:53,100
Passons tout de suite à la deuxième
catégorie de déductions et de charges

83
00:04:53,300 --> 00:04:57,620
au sens large, pour la peine,
c'est les amortissements qui peuvent

84
00:04:57,820 --> 00:05:00,000
être réalisés par l'entreprise,
c'est l'objet d'un grand B.

85
00:05:01,760 --> 00:05:04,960
Alors cette notion d'amortissement,
vous la connaissez au moins un

86
00:05:05,160 --> 00:05:09,500
peu intuitivement, à travers bien
sûr l'expression "amortir un bien",

87
00:05:10,640 --> 00:05:14,740
ça nous évoque évidemment tous
quelque chose et c'est surtout

88
00:05:14,940 --> 00:05:20,840
à travers les indicateurs de type
argus, pour les automobiles,

89
00:05:21,040 --> 00:05:25,620
que l'on connaît, cette idée selon
laquelle il est possible et il est même,

90
00:05:26,160 --> 00:05:31,400
en matière de droit des sociétés,
obligatoire pour les entreprises

91
00:05:32,040 --> 00:05:36,380
de traduire, à travers un indicateur,
la perte de valeur.

92
00:05:36,680 --> 00:05:39,900
C'est l'idée, la perte de valeur
d'un certain nombre d'éléments

93
00:05:40,100 --> 00:05:43,480
du patrimoine de l'entreprise,
des éléments d'actifs et techniquement,

94
00:05:43,680 --> 00:05:46,500
il s'agit des éléments de son actif
immobilisé.

95
00:05:46,700 --> 00:05:50,500
Alors traduire une perte de valeur,
c'est l'objectif de l'amortissement

96
00:05:50,700 --> 00:05:54,140
d'abord sur le plan comptable,
car l'amortissement est avant toute

97
00:05:54,340 --> 00:05:58,340
chose un outil comptable,
qui sert donc comme tous les outils

98
00:05:58,540 --> 00:06:01,720
comptables à donner des informations,
à communiquer des informations

99
00:06:01,920 --> 00:06:05,300
sur l'entreprise, à l'entreprise
elle-même comme à ses interlocuteurs :

100
00:06:05,500 --> 00:06:09,080
son banquier, ses actionnaires,
etc. ; et donc perte de valeur

101
00:06:09,880 --> 00:06:12,840
des éléments d'actif,
soit du fait du temps qui passe

102
00:06:13,040 --> 00:06:16,520
tout simplement, soit du fait de
l'usage de l'équipement,

103
00:06:16,720 --> 00:06:18,140
de la machine, par exemple.

104
00:06:18,960 --> 00:06:23,300
Et l'idée, c'est tout simplement
qu'au fil du temps, l'entrepreneur

105
00:06:23,500 --> 00:06:27,420
et ses partenaires puissent mesurer
et être parfaitement au courant

106
00:06:27,940 --> 00:06:31,520
de cette perte de valeur éventuelle, 
d'un certain nombre d'éléments

107
00:06:31,720 --> 00:06:32,740
qui font l'entreprise.

108
00:06:33,120 --> 00:06:35,460
Alors le cas que j'évoquais avec
l'argus, est évidemment sans doute

109
00:06:35,660 --> 00:06:39,100
le plus connu, en tout cas le plus
simple à comprendre et il reflète

110
00:06:39,300 --> 00:06:41,680
assez bien la façon dont fonctionne
l'amortissement au sein de

111
00:06:41,880 --> 00:06:46,940
l'entreprise : j'achète une voiture
20 000 euros, évidemment,

112
00:06:47,740 --> 00:06:51,580
elle va perdre de la valeur au
cours du temps si je souhaite la

113
00:06:51,780 --> 00:06:53,840
revendre, et vraisemblablement,
je la revendrai moins cher que

114
00:06:54,040 --> 00:06:57,120
je l'ai achetée, et donc il est
possible d'essayer d'objectiver

115
00:06:57,320 --> 00:06:59,300
cette perte de valeur,
c'est ce à quoi s'emploie donc

116
00:06:59,500 --> 00:07:01,580
l'indicateur que j'évoquais :
l'argus.

117
00:07:01,900 --> 00:07:05,220
Et donc l'amortissement pour
l'entreprise, sur le plan comptable,

118
00:07:05,480 --> 00:07:08,580
c'est la même idée que de traduire
cette perte de valeur,

119
00:07:08,780 --> 00:07:14,460
en trouvant une sorte de convention
la plus objective possible,

120
00:07:15,140 --> 00:07:19,340
permettant de refléter la perte
de valeur effective du bien,

121
00:07:19,540 --> 00:07:21,460
tout au long de sa vie.

122
00:07:22,280 --> 00:07:25,080
Il se trouve que, et c'est le dernier
point en guise d'introduction,

123
00:07:25,520 --> 00:07:28,660
cette technique comptable,
qui vise à donner de l'information,

124
00:07:29,340 --> 00:07:33,340
est reprise par le droit fiscal,
ce qui n'est pas une évidence absolue

125
00:07:33,540 --> 00:07:36,380
même si, à ma connaissance,
l'ensemble des pays du monde pratiquent

126
00:07:36,580 --> 00:07:39,880
de la même manière, en considérant
que des conséquences fiscales doivent

127
00:07:40,080 --> 00:07:41,160
être tirées de cette perte de valeur.

128
00:07:41,360 --> 00:07:45,640
Ce qui, j'insiste, ne relève pas
de la logique, mais c'est une forme

129
00:07:45,840 --> 00:07:50,960
d'accompagnement, par le droit fiscal,
des entreprises, puisqu'une sorte

130
00:07:51,160 --> 00:07:56,420
de cadeau fiscal va être fait aux
entreprises, pour tenir compte

131
00:07:56,620 --> 00:07:57,380
de cette perte de valeur.

132
00:07:57,920 --> 00:07:59,740
Et ce cadeau fiscal,
et c'est là que les choses deviennent

133
00:07:59,940 --> 00:08:03,260
un tout petit peu techniques,
va en réalité consister à permettre

134
00:08:03,460 --> 00:08:08,100
à l'entreprise d'attacher une
conséquence très directe à la pratique

135
00:08:08,300 --> 00:08:09,100
de ces amortissements.

136
00:08:09,920 --> 00:08:12,900
Concrètement : j'ai acheté ma voiture,
alors on va simplifier les chiffres,

137
00:08:13,100 --> 00:08:16,880
10 000 euros et sa durée de vie
théorique, et c'est ce que retient

138
00:08:17,080 --> 00:08:20,140
en général l'administration fiscale,
est censée être de cinq ans,

139
00:08:20,340 --> 00:08:22,440
au bout du compte ma voiture pour
l'entreprise, au bout de cinq ans,

140
00:08:22,640 --> 00:08:23,400
ne vaudra plus grand-chose.

141
00:08:24,160 --> 00:08:27,840
De sorte qu'en principe,
on va le préciser, mais je vais

142
00:08:28,040 --> 00:08:31,960
pouvoir chaque année considérer
que la voiture ne vaudra plus 10

143
00:08:32,160 --> 00:08:35,680
000 comme lorsque je l'ai mise
en service, mais 8 000 au bout d'un an,

144
00:08:35,960 --> 00:08:37,280
6 000 au bout de deux ans,
etc..

145
00:08:37,660 --> 00:08:41,040
Et l'idée donc, c'est que cette
perte de valeur de 2 000 euros par an,

146
00:08:41,720 --> 00:08:45,160
sur le plan fiscal, va être assimilée
à une charge.

147
00:08:45,540 --> 00:08:49,660
Et donc les 2 000 euros de perte
de valeur annuelle seront déductibles

148
00:08:49,860 --> 00:08:52,900
de mon résultat, au même titre
qu'une charge engagée au cours

149
00:08:53,100 --> 00:08:53,860
de l'année.

150
00:08:54,060 --> 00:08:56,680
Et donc au bout du compte,
l'idée, c'est que la valeur de

151
00:08:56,880 --> 00:09:00,140
ma voiture, les 10 000 euros que
j'ai dépensés, au début,

152
00:09:00,340 --> 00:09:04,020
si je puis dire, vont conduire
à inscrire un élément d'actif dans

153
00:09:04,220 --> 00:09:06,400
mon entreprise, donc je ne pourrai
pas déduire ces 10 000 euros comme

154
00:09:06,600 --> 00:09:10,120
on l'a vu précédemment,
ce n'est pas une charge au sens strict.

155
00:09:10,500 --> 00:09:15,260
Mais en revanche, cette voiture
verra sa valeur amortie sur les

156
00:09:15,460 --> 00:09:20,540
cinq ans de durée de son utilisation,
et chaque année, des annuités

157
00:09:20,740 --> 00:09:23,600
d'amortissement seront déduites,
et ces annuités d'amortissement,

158
00:09:23,800 --> 00:09:26,860
les 2 000 euros dans mon exemple,
constitueront pendant cinq ans

159
00:09:27,060 --> 00:09:31,000
une forme de charge déductible
sur la vie du véhicule,

160
00:09:31,200 --> 00:09:33,000
pour garder cet exemple.

161
00:09:33,980 --> 00:09:39,400
Et donc finalement l'idée qui guide
le droit fiscal, en permettant

162
00:09:39,600 --> 00:09:42,040
cette déduction des annuités
d'amortissement, en réalité,

163
00:09:42,240 --> 00:09:47,080
c'est de permettre à l'entreprise,
théoriquement, de mettre de l'argent

164
00:09:47,280 --> 00:09:50,880
de côté pour, justement,
pouvoir racheter un véhicule au

165
00:09:51,080 --> 00:09:54,820
bout de cinq ans quand celui-là
est arrivé en fin de vie,

166
00:09:55,300 --> 00:09:59,100
et donc de pouvoir mettre de l'argent
de côté, sans payer d'impôt sur

167
00:09:59,300 --> 00:10:00,060
cet argent mis de côté.

168
00:10:00,260 --> 00:10:03,580
Donc c'est une façon,
en retirant ces 2 000 euros annuels

169
00:10:03,780 --> 00:10:06,240
du bénéfice imposable,
c'est une manière de considérer

170
00:10:06,440 --> 00:10:11,080
que de la sorte, l'administration
n'impose pas ces sommes qui vont

171
00:10:11,280 --> 00:10:15,640
permettre à l'entreprise de réaliser
de nouveaux investissements

172
00:10:15,840 --> 00:10:20,440
ultérieurement et de garder son
niveau de productivité au même point,

173
00:10:20,640 --> 00:10:23,780
enfin en tout cas on peut l'espérer,
c'est en tout cas l'idée qui est

174
00:10:23,980 --> 00:10:27,880
derrière ce mécanisme fiscal de
déduction des annuités d'amortissement.

175
00:10:28,460 --> 00:10:32,700
Alors concrètement, et je précise
un peu les choses, il y a derrière

176
00:10:32,900 --> 00:10:35,700
ces questions d'amortissement un
enjeu extrêmement important dans

177
00:10:35,900 --> 00:10:40,420
la pratique fiscale,
parce que des querelles assez

178
00:10:40,620 --> 00:10:44,760
fréquentes viennent à naître sur
ce terrain, dans la mesure où

179
00:10:44,960 --> 00:10:48,440
évidemment, en déduisant des annuités
d'amortissement, l'entreprise réduit

180
00:10:48,640 --> 00:10:51,080
par hypothèse son bénéfice imposable
et donc le montant de l'impôt qui

181
00:10:51,280 --> 00:10:52,100
lui sera réclamé.

182
00:10:52,300 --> 00:10:55,360
Or, vous allez le voir,
les modalités de déduction reposent

183
00:10:55,560 --> 00:10:58,220
sur des critères qui sont en grande
partie subjectifs, et donc ça peut

184
00:10:58,420 --> 00:11:01,540
conduire l'administration assez
fréquemment à contester les pratiques

185
00:11:01,740 --> 00:11:02,640
suivies par les entreprises.

186
00:11:03,180 --> 00:11:06,940
Pour le comprendre, commençons
par définir les biens qui sont

187
00:11:07,140 --> 00:11:09,460
susceptibles de faire l'objet
d'amortissement, avant de voir

188
00:11:09,660 --> 00:11:12,900
les durées d'amortissement et enfin,
les régimes d'amortissement.

189
00:11:13,160 --> 00:11:16,040
Donc s'agissant, premier point,
des biens amortissables,

190
00:11:17,360 --> 00:11:22,800
résultent de la loi quatre conditions
d'amortissement, donc ne sont

191
00:11:23,000 --> 00:11:24,840
amortissables que certains biens.

192
00:11:25,060 --> 00:11:27,200
Premier élément, c'est le point
essentiel et ça n'est pas le plus

193
00:11:27,400 --> 00:11:31,840
simple, sont amortissables les
biens qui font l'objet d'une

194
00:11:32,040 --> 00:11:34,960
patrimonialisation, parlons d'exigence
de patrimonialisation,

195
00:11:35,160 --> 00:11:37,740
il faut donc que le bien entre
dans le patrimoine de l'entreprise.

196
00:11:37,940 --> 00:11:41,440
Alors c'est tout à fait évident
pour les biens dont l'entreprise

197
00:11:41,640 --> 00:11:46,020
est propriétaire : si l'entreprise
achète une voiture, un immeuble

198
00:11:46,220 --> 00:11:49,020
ou une machine, la condition est
évidemment remplie.

199
00:11:49,280 --> 00:11:52,060
C'est moins évident pour un certain
nombre de biens que l'entreprise

200
00:11:52,260 --> 00:11:56,500
ne fait que contrôler,
et c'est l'expression qu'emploie

201
00:11:56,700 --> 00:12:00,480
depuis 2005 le plan comptable général
et que l'administration fiscale

202
00:12:00,680 --> 00:12:04,400
prend à son compte et,
par ailleurs, avait déjà envisagé

203
00:12:04,600 --> 00:12:05,720
dans un certain nombre de cas.

204
00:12:06,100 --> 00:12:10,420
Ce qui permet notamment d'assimiler
à des éléments d'actifs tout un

205
00:12:10,620 --> 00:12:16,660
tas de contrats, qui vont conduire
l'entreprise à sortir de l'argent,

206
00:12:17,280 --> 00:12:20,380
contrats dont elle n'est pas
propriétaire, car ça n'a souvent

207
00:12:20,580 --> 00:12:24,880
pas de sens, mais qui permet de
contrôler un élément qui va au

208
00:12:25,080 --> 00:12:28,840
bout du compte générer de
l'enrichissement pour l'entreprise.

209
00:12:29,320 --> 00:12:31,800
Donc on peut penser à tout un tas
de droits.

210
00:12:32,000 --> 00:12:35,660
Lorsque, par exemple,
une entreprise de travaux publics

211
00:12:35,860 --> 00:12:40,380
passe un marché avec l'État ou
obtient le droit d'exploiter une

212
00:12:40,580 --> 00:12:44,560
carrière ou encore une autoroute,
à travers un contrat de concession,

213
00:12:45,440 --> 00:12:49,180
les sommes engagées pour bénéficier
de ce contrat de concession vont

214
00:12:49,380 --> 00:12:53,240
être considérées comme des sommes
qui représentent la valeur de cet

215
00:12:53,440 --> 00:12:56,860
actif et ces éléments seront
susceptibles d'être amortis.

216
00:12:57,060 --> 00:12:59,260
D'ailleurs, pour les concessions
de services publics,

217
00:12:59,460 --> 00:13:02,960
cela s'étend même à la valeur des
infrastructures dont,

218
00:13:03,160 --> 00:13:07,340
par hypothèse, la société d'autoroute
n'est pas propriétaire,

219
00:13:07,780 --> 00:13:10,260
cela évoque peut-être des souvenirs
de droit administratif à certains

220
00:13:10,460 --> 00:13:13,780
d'entre vous, c'est la notion de
biens de retour, les biens qui

221
00:13:13,980 --> 00:13:16,720
sont indétachables de l'activité
de service public, qui sont la

222
00:13:16,920 --> 00:13:19,880
propriété de la collectivité publique,
les autoroutes, concrètement,

223
00:13:20,080 --> 00:13:23,960
mais dont la valeur va être inscrite
à l'actif de l'entreprise ;

224
00:13:24,160 --> 00:13:27,180
précisément pour qu'elle puisse
réaliser des amortissements dessus

225
00:13:27,380 --> 00:13:30,500
et déduire de son résultat imposable
un certain nombre de sommes pour

226
00:13:30,700 --> 00:13:33,740
payer moins d'impôts et finalement,
pour limiter le coût de la mission

227
00:13:33,940 --> 00:13:37,500
de service public au bout du compte,
pour le cas que je viens de citer.

228
00:13:37,780 --> 00:13:41,920
Mais cela, cette possibilité,
cette obligation même,

229
00:13:42,120 --> 00:13:45,360
d'inscrire à l'actif amortissable
un certain nombre de biens,

230
00:13:45,560 --> 00:13:47,660
de droits, va au-delà de ces exemples.

231
00:13:47,860 --> 00:13:51,240
Je cite un dernier exemple :
si une entreprise, par exemple,

232
00:13:51,440 --> 00:13:55,260
signe un engagement de non-concurrence
avec l'un de ses anciens employés

233
00:13:55,460 --> 00:14:01,060
dont elle se sépare et lui donne
une somme pour que cet ancien employé

234
00:14:01,260 --> 00:14:04,000
pendant trois, quatre,
cinq ans, s'engage à ne pas faire

235
00:14:04,200 --> 00:14:07,860
de concurrence à l'entreprise,
là aussi, l'administration et le

236
00:14:08,060 --> 00:14:11,040
juge trouveront, si la question
leur est posée, un élément d'actif

237
00:14:11,240 --> 00:14:13,940
qui doit être amorti,
en tout cas un élément d'actif

238
00:14:14,140 --> 00:14:17,540
qui doit être inscrit,
patrimonialisé par l'entreprise,

239
00:14:17,740 --> 00:14:19,080
inscrit à l'actif de l'entreprise.

240
00:14:19,280 --> 00:14:21,860
Puisque cet engagement de
non-concurrence, il y a bien une

241
00:14:22,060 --> 00:14:24,320
dépense, mais qui ne sera pas
directement déductible,

242
00:14:24,520 --> 00:14:27,820
parce qu'elle permet d'acquérir
un élément qui a vocation à permettre

243
00:14:28,020 --> 00:14:30,640
à l'entreprise pendant trois,
quatre, cinq ans, de gagner de

244
00:14:30,840 --> 00:14:33,080
l'argent ou de ne pas en perdre,
ce qui revient au même techniquement,

245
00:14:33,540 --> 00:14:37,820
et donc finalement l'immobilisation
se réaliser, c'est un élément du

246
00:14:38,020 --> 00:14:40,320
patrimoine, alors même qu'il n'y
a pas de propriété évidemment,

247
00:14:40,520 --> 00:14:44,100
ce contrat n'est pas un élément
de propriété, c'est simplement un droit.

248
00:14:44,920 --> 00:14:47,400
Deuxième condition, après cette
condition de patrimonialisation,

249
00:14:47,720 --> 00:14:50,920
je la suggérais déjà,
c'est la condition d'immobilisation.

250
00:14:51,120 --> 00:14:52,060
Alors qu'est-ce que ça veut dire ?

251
00:14:52,360 --> 00:14:57,000
La notion d'immobilisation renvoie,
d'après le Code général des impôts,

252
00:14:57,440 --> 00:15:02,240
à l'idée de source régulière de
profit doté d'une pérennité suffisante.

253
00:15:02,640 --> 00:15:04,800
Source régulière de profit doté
d'une pérennité suffisante,

254
00:15:05,000 --> 00:15:08,260
c'est l'idée selon laquelle j'acquiers
un élément d'actif, mais qui n'est

255
00:15:08,460 --> 00:15:11,340
pas simplement un élément de stock,
d'actif circulant, qui a vocation

256
00:15:11,540 --> 00:15:14,480
à être revendu rapidement,
mais un élément d'actif qui va

257
00:15:14,680 --> 00:15:18,160
me permettre donc, pérennité
suffisante, en pratique pendant

258
00:15:18,360 --> 00:15:27,020
plus d'un an, de gagner de l'argent.

259
00:15:27,740 --> 00:15:31,940
Donc c'est ce qui suggère et ce
qui permet de comprendre que mon

260
00:15:32,140 --> 00:15:33,860
contrat de trois, quatre,
cinq ans, donc parce qu'il aura

261
00:15:34,060 --> 00:15:39,420
cette pérennité suffisante,
méritera d'être inscrit à l'actif

262
00:15:39,620 --> 00:15:40,840
immobilisé de mon entreprise.

263
00:15:41,120 --> 00:15:44,220
Il y a donc cette logique de
durabilité, de permanence,

264
00:15:44,420 --> 00:15:49,000
qui est au cœur de cette définition,
donc en pratique plus d'un an de

265
00:15:49,200 --> 00:15:51,980
vie au sein de l'entreprise.

266
00:15:52,180 --> 00:15:55,020
En tout cas au moment de l'acquisition,
on suppose que c'est pendant plus

267
00:15:55,220 --> 00:15:58,540
d'un an que l'élément sera exploité,
c'est évident pour une voiture,

268
00:15:58,740 --> 00:16:01,520
c'est évident pour la plupart des
machines, c'est donc la deuxième

269
00:16:01,720 --> 00:16:02,480
condition.

270
00:16:02,680 --> 00:16:04,400
Troisième condition,
alors celle-là n'est pas absolument

271
00:16:04,600 --> 00:16:09,800
évidente et il y a une part de

272
00:16:10,000 --> 00:16:15,320
pari fait par le droit,
consistant à considérer qu'il y

273
00:16:15,520 --> 00:16:19,940
a une condition de dépréciation
qui suggère que certains biens

274
00:16:20,140 --> 00:16:23,320
ont vocation à perdre de la valeur,
tandis que d'autres ne l'ont pas.

275
00:16:23,980 --> 00:16:35,300
Alors c'est donc une espèce de

276
00:16:35,500 --> 00:16:39,760
convention intellectuelle,
qui consiste à considérer que donc

277
00:16:39,960 --> 00:16:44,480
seuls les biens dont la dépréciation
ou la perte de valeur a vocation

278
00:16:44,680 --> 00:16:48,180
à être avérée et définitive peuvent
faire l'objet d'un amortissement.

279
00:16:48,380 --> 00:16:52,080
S'agissant des éléments corporels,
des biens corporels,

280
00:16:52,440 --> 00:16:55,340
le droit globalement considère,
tant sur le plan comptable que

281
00:16:55,540 --> 00:16:58,920
fiscal ensuite, que tous les éléments
corporels doivent faire l'objet

282
00:16:59,120 --> 00:17:01,300
d'amortissement, donc ils ont vocation
à perdre de la valeur.

283
00:17:01,500 --> 00:17:03,880
Alors c'est très évident pour une
voiture ou pour une machine,

284
00:17:04,360 --> 00:17:06,580
c'est moins évident,
par exemple, pour un immeuble.

285
00:17:07,180 --> 00:17:10,480
Évidemment, vous aviez acquis il
y a 20 ans un immeuble à Paris,

286
00:17:10,680 --> 00:17:13,160
il y a de fortes chances qu'il
ait beaucoup gagné en valeur.

287
00:17:13,440 --> 00:17:16,260
Néanmoins sur le plan comptable,
et c'est une convention qui vaut

288
00:17:16,460 --> 00:17:19,520
pour toutes les entreprises,
donc il ne s'agit pas d'aller regarder

289
00:17:19,720 --> 00:17:22,260
a priori si à Paris,
on peut supposer que les pertes

290
00:17:22,460 --> 00:17:24,600
de valeur ne sont pas les mêmes
qu'ailleurs, au bout du compte

291
00:17:24,800 --> 00:17:25,860
pour toutes les entreprises,
conventionnellement,

292
00:17:27,720 --> 00:17:30,320
l'administration estime qu'un bâtiment,
alors il y a un certain nombre

293
00:17:30,520 --> 00:17:34,000
de grilles un peu, qui visent à
normaliser les choses qui sont

294
00:17:34,200 --> 00:17:37,900
publiées par l'administration,
mais la structure de votre bâtiment

295
00:17:38,100 --> 00:17:40,120
est censée perdre de la valeur
sur 50 ans. 

296
00:17:40,480 --> 00:17:43,180
La toiture, la plomberie,
etc., doivent être distinguées,

297
00:17:43,380 --> 00:17:47,000
parce que les travaux de renouvellement
ne sont pas réalisés au même rythme

298
00:17:47,200 --> 00:17:49,640
mais globalement, il y a cette
obligation d'amortir,

299
00:17:49,840 --> 00:17:51,960
pour l'entreprise, la valeur de
ses bâtiments.

300
00:17:52,920 --> 00:17:55,200
Le seul contre-exemple,
enfin les deux seuls contre-exemples,

301
00:17:55,400 --> 00:17:57,820
en réalité, en matière de biens
corporels, portent sur les œuvres

302
00:17:58,020 --> 00:18:00,300
d'art et portent sur les terrains nus.

303
00:18:00,500 --> 00:18:03,740
Donc vous avez une forêt qui borde
votre entreprise ou un étang,

304
00:18:03,940 --> 00:18:08,760
là, la perte de valeur n'est pas
du tout évidente, de sorte qu'il

305
00:18:08,960 --> 00:18:12,720
n'est pas possible d'amortir la
valeur dudit terrain que vous avez

306
00:18:12,920 --> 00:18:14,600
acquis pour le bien de votre
entreprise.

307
00:18:14,800 --> 00:18:17,980
De même que si vous achetez des
tableaux pour décorer le hall d'entrée,

308
00:18:18,540 --> 00:18:20,640
ces œuvres d'art ne peuvent pas
faire l'objet d'un amortissement,

309
00:18:20,840 --> 00:18:24,860
car là encore, la perte de valeur
est difficile à a priori évaluer.

310
00:18:25,080 --> 00:18:26,880
Alors où les choses se compliquent
un peu, c'est pour le cas des

311
00:18:27,080 --> 00:18:27,840
incorporels.

312
00:18:28,260 --> 00:18:30,960
Alors un incorporel,
un élément incorporel de l'actif,

313
00:18:31,160 --> 00:18:34,340
cela peut être un brevet,
cela peut être un droit conféré

314
00:18:34,540 --> 00:18:37,440
par un contrat, cela peut être
un fonds de commerce,

315
00:18:37,640 --> 00:18:41,000
etc., etc., je ne vais pas faire
la liste complète de tous ces droits

316
00:18:41,200 --> 00:18:47,060
intellectuels, notamment une marque,
etc., qui peuvent venir évidemment

317
00:18:47,260 --> 00:18:49,020
gonfler la valeur d'actif de
l'entreprise.

318
00:18:49,220 --> 00:18:53,860
Le problème, c'est que tous ne
sont pas susceptibles de faire

319
00:18:54,060 --> 00:18:58,230
l'objet d'une évaluation de leur
durée de vie, pour parler simplement.

320
00:18:58,630 --> 00:19:03,390
Donc s'agissant des éléments dont
la durée de vie est assurément limitée,

321
00:19:03,590 --> 00:19:09,470
par exemple le contrat qui prévoit,
comme je l'évoquais pour un exemple

322
00:19:09,670 --> 00:19:12,690
tout à l'heure, que pendant trois,
quatre, cinq ans, un concurrent

323
00:19:12,890 --> 00:19:15,290
potentiel ne me fera pas concurrence.

324
00:19:15,550 --> 00:19:19,230
Là pour la peine, cette durée de
vie limitée me permet de déduire

325
00:19:19,430 --> 00:19:21,270
la valeur attachée à ce contrat,
c'est-à-dire concrètement,

326
00:19:21,650 --> 00:19:24,410
les sommes que j'ai versées pour
bénéficier de ce contrat,

327
00:19:24,610 --> 00:19:27,390
sur donc la durée de trois,
quatre, cinq ans prévue par le contrat.

328
00:19:27,590 --> 00:19:32,390
Parce qu'à un moment précis,
le droit ne me couvrira plus,

329
00:19:32,590 --> 00:19:35,170
je n'aurai plus de protection juridique
et donc là, pour la peine,

330
00:19:35,370 --> 00:19:37,230
la perte de valeur sera avérée.

331
00:19:37,430 --> 00:19:41,830
En revanche, par exemple pour un
fonds de commerce, par exemple

332
00:19:42,030 --> 00:19:48,790
pour la licence de taxi pour laquelle
j'ai dû payer un droit de présentation,

333
00:19:48,990 --> 00:19:51,970
techniquement, auprès d'un chauffeur
de taxi qui prenait sa retraite,

334
00:19:52,170 --> 00:19:56,570
même chose pour une licence IV
pour reprendre un bistrot,

335
00:19:56,970 --> 00:20:00,530
les sommes que j'aurai engagées
me permettent de jouir ensuite

336
00:20:00,730 --> 00:20:04,070
d'un droit d'exploitation,
dont la durée de vie n'est pas limitée.

337
00:20:04,270 --> 00:20:06,950
Et donc j'inscrirai évidemment
à l'actif de mon entreprise les

338
00:20:07,150 --> 00:20:10,490
sommes engagées pour acquérir ma
licence de taxi, qui coûte 150/200

339
00:20:10,790 --> 00:20:13,790
000 euros, quelque chose comme ça,
mais je ne pourrai pas déduire

340
00:20:13,990 --> 00:20:17,630
d'annuité d'amortissement parce que là,
encore une fois, il n'y a pas de

341
00:20:17,830 --> 00:20:20,030
durée de vie a priori susceptible
d'être évaluée.

342
00:20:20,930 --> 00:20:22,830
Et donc je le dis tout de suite,
ce qu'il se passera,

343
00:20:23,030 --> 00:20:26,150
c'est qu'à la fin de mon activité,
lorsque je revendrai,

344
00:20:26,350 --> 00:20:29,730
en tout cas espérons-le,
ma licence de taxi, une plus-value

345
00:20:29,930 --> 00:20:32,470
ou une moins-value de cession pourra
effectivement être constatée,

346
00:20:32,670 --> 00:20:35,310
donc l'impôt pourra éventuellement
frapper cette plus ou moins-value,

347
00:20:35,510 --> 00:20:38,050
mais entre-temps donc,
aucune annuité d'amortissement

348
00:20:38,250 --> 00:20:40,810
ne sera pratiquée.

349
00:20:41,290 --> 00:20:46,310
Enfin quatrième et dernière condition
pour déduire des amortissements,

350
00:20:46,510 --> 00:20:50,290
c'est la condition de normalité
et/ou parfois un peu de moralité.

351
00:20:50,490 --> 00:20:52,550
L'idée tout simplement,
et je renvoie à ce qu'on a déjà vu,

352
00:20:52,750 --> 00:21:01,010
c'est que comme en matière de charges
en général, si je ne peux pas déduire

353
00:21:01,210 --> 00:21:04,630
un certain nombre d'acquisitions,
d'éléments qui sont amoraux,

354
00:21:04,830 --> 00:21:08,610
par exemple le pot-de-vin qui m'a
permis d'obtenir un marché,

355
00:21:08,810 --> 00:21:13,750
que j'ai versé à un fonctionnaire
étranger, de la même manière des

356
00:21:13,950 --> 00:21:19,550
éléments qui, si j'achète une Porsche
pour mon entreprise et je ne pourrai

357
00:21:19,750 --> 00:21:23,550
pas non plus a priori déduire des
annuités d'amortissement,

358
00:21:23,750 --> 00:21:28,650
sur un élément acquis de manière
jugée "anormale", au regard de

359
00:21:28,850 --> 00:21:31,710
la notion de l'acte anormal de gestion,
il y a quelque chose d'assez logique.

360
00:21:31,910 --> 00:21:34,310
Alors juste sur ce dernier point,
l'exemple de la voiture est en

361
00:21:34,510 --> 00:21:38,950
réalité un peu ambivalent parce que là,
le droit fixe des limites assez

362
00:21:39,150 --> 00:21:39,910
précises.

363
00:21:40,110 --> 00:21:43,050
Donc par principe, si j'achète
une voiture pour mon entreprise,

364
00:21:43,250 --> 00:21:46,490
je peux déduire des annuités
d'amortissement jusqu'à un certain

365
00:21:46,690 --> 00:21:51,770
niveau, et on retrouve la logique
du moralisme du droit fiscal et

366
00:21:51,970 --> 00:21:53,730
de la normalité de certaines dépenses.

367
00:21:53,930 --> 00:21:56,970
Mais pour éviter de savoir s'il
est possible d'acheter une Porsche

368
00:21:57,170 --> 00:22:01,410
ou pas lorsqu'on est chef d'entreprise,
au titre de l'entreprise,

369
00:22:01,810 --> 00:22:06,610
la loi fixe une limite,
alors qui a évolué avec le temps,

370
00:22:06,810 --> 00:22:08,270
qui reste aujourd'hui de 18 300 euros,
c'est la valeur maximale de la

371
00:22:08,470 --> 00:22:11,010
voiture hors taxes, qui peut faire
l'objet d'annuités d'amortissement,

372
00:22:11,210 --> 00:22:12,210
le plus souvent sur cinq ans.

373
00:22:12,410 --> 00:22:16,430
Mais il se trouve que maintenant,
la loi vient moduler cela avec

374
00:22:16,630 --> 00:22:18,070
des considérations écologiques.

375
00:22:18,270 --> 00:22:21,430
Donc je peux acquérir des véhicules
un peu plus chers et déduire des

376
00:22:21,630 --> 00:22:24,890
annuités d'amortissement pour les
véhicules propres, électriques

377
00:22:25,090 --> 00:22:28,130
notamment, et un peu moins si le
véhicule est plus polluant.

378
00:22:28,330 --> 00:22:32,250
Mais l'idée reste que si j'achète
une voiture extrêmement luxueuse,

379
00:22:32,590 --> 00:22:35,490
je ne pourrai déduire qu'une fraction
de sa valeur.

380
00:22:35,690 --> 00:22:37,970
L'idée n'est pas de m'interdire,
en tant que chef d'entreprise,

381
00:22:38,170 --> 00:22:41,270
de privilégier des véhicules un
peu luxueux, mais sur le plan fiscal

382
00:22:41,470 --> 00:22:44,370
l'idée, évidemment, c'est que
l'administration, et au bout du

383
00:22:44,570 --> 00:22:46,830
compte l'État, n'a pas à faire
les frais, en quelque sorte,

384
00:22:47,030 --> 00:22:51,070
de ces goûts de luxe,
en essayant d'égaliser un peu le

385
00:22:51,270 --> 00:22:53,190
traitement de l'ensemble des
entreprises ; s'agissant en tout

386
00:22:53,390 --> 00:22:56,170
cas de ce type d'acquisition,
d'éléments d'actifs,

387
00:22:56,370 --> 00:22:59,450
s'agissant donc des véhicules dits
de tourisme, et c'est vrai également

388
00:22:59,650 --> 00:23:01,510
pour un certain nombre de véhicules
plus utilitaires.

389
00:23:01,710 --> 00:23:04,830
Voilà donc pour ces conditions
générales d'amortissement.