1
00:00:05,160 --> 00:00:06,860
Mesdemoiselles,
Messieurs, bonjour.

2
00:00:06,920 --> 00:00:10,020
Bienvenue dans ce cours
de libertés fondamentales,

3
00:00:10,480 --> 00:00:15,290
qui est un cours qui est donné au
second semestre de la licence 3.

4
00:00:16,100 --> 00:00:19,480
C'est un cours qui concerne les
étudiants issus de la licence numérique,

5
00:00:19,540 --> 00:00:21,620
puis aussi ceux qui sont en présentiel.

6
00:00:22,490 --> 00:00:24,680
Un cours qui arrive
à la fin de la licence 3,

7
00:00:24,720 --> 00:00:26,180
vous allez comprendre pourquoi.

8
00:00:26,260 --> 00:00:31,400
Parce que vous allez voir que cette
matière impose de décloisonner

9
00:00:32,150 --> 00:00:33,890
tout ce que vous avez
appris précédemment.

10
00:00:34,310 --> 00:00:37,540
Vous allez voir que vous allez
faire appel à toutes les matières

11
00:00:37,600 --> 00:00:40,730
du droit interne, droit public
interne, et même du droit privé,

12
00:00:41,180 --> 00:00:46,760
à la fois du droit constitutionnel,
du droit administratif, du droit civil,

13
00:00:47,180 --> 00:00:51,640
et puis également à décloisonner les
matières dans un sens plus vertical.

14
00:00:52,010 --> 00:00:55,910
Vous allez voir que cette matière
fait appel au droit international,

15
00:00:55,960 --> 00:01:01,040
au droit européen, et au droit interne
avec un regard sur le droit comparé.

16
00:01:01,790 --> 00:01:06,140
C'est une matière qui est nécessairement
étudiée après avoir fait deux ans,

17
00:01:06,200 --> 00:01:09,060
deux ans et demi déjà de droit,
parce que, comme vous le verrez,

18
00:01:09,520 --> 00:01:12,650
ça nécessite des renvois à beaucoup
de choses que vous avez vu avant.

19
00:01:13,120 --> 00:01:17,090
C'est aussi, pour moi, un bon
moment, un bon moyen aussi

20
00:01:17,140 --> 00:01:19,660
de vérifier qu'avant
d'aller en master 1,

21
00:01:20,040 --> 00:01:23,330
tous ces éléments qui sont des éléments
fondamentaux du droit public interne,

22
00:01:24,080 --> 00:01:26,700
sont maîtrisés, sont 
acquis, sont assimilés,

23
00:01:26,920 --> 00:01:30,720
pour pouvoir ensuite prétendre
aller en master 1 et en master 2.

24
00:01:32,060 --> 00:01:35,150
C'est une matière essentielle,
c'est une matière qui décloisonne.

25
00:01:35,450 --> 00:01:37,120
C'est une matière, vous le verrez,

26
00:01:37,200 --> 00:01:41,450
qui est au programme de
nombreux concours et examens.

27
00:01:42,290 --> 00:01:45,840
Je pense à la police, la gendarmerie,
les concours de commissaire,

28
00:01:45,900 --> 00:01:48,200
mais également les
concours de la magistrature,

29
00:01:49,280 --> 00:01:51,530
l'examen pour la profession d'avocat.

30
00:01:52,130 --> 00:01:54,950
Le grand oral, vous le savez, pour
les avocats, pour devenir avocat,

31
00:01:55,000 --> 00:01:57,180
c'est un oral de libertés
fondamentales.

32
00:01:57,950 --> 00:02:00,940
C'est une matière vraiment
charnière, vous allez voir,

33
00:02:01,420 --> 00:02:05,600
et c'est une matière qui nécessite
d'être assimilée et acquise

34
00:02:05,940 --> 00:02:09,720
avec un certain nombre d'éléments,
que je vais vous présenter maintenant.

35
00:02:12,140 --> 00:02:15,770
Vous allez voir que le respect
des droits de l'homme,

36
00:02:15,820 --> 00:02:20,780
la protection des droits fondamentaux,
c'est une question fondamentale,

37
00:02:20,880 --> 00:02:23,360
essentielle dans les
sociétés démocratiques.

38
00:02:24,830 --> 00:02:27,770
C'est sans doute le point commun
de toutes les sociétés démocratiques

39
00:02:27,860 --> 00:02:32,300
d'avoir prévu l'organisation et la
protection des droits fondamentaux.

40
00:02:32,750 --> 00:02:35,020
Ce sont des droits qui sont universels,

41
00:02:35,060 --> 00:02:38,840
qui constituent le patrimoine
commun de l'humanité.

42
00:02:41,300 --> 00:02:45,040
Ces droits ont la particularité d'être
à la charnière des ordres juridiques,

43
00:02:45,080 --> 00:02:48,780
puisqu'ils font le lien
entre le droit international,

44
00:02:48,840 --> 00:02:50,840
le droit européen et le droit interne.

45
00:02:52,460 --> 00:02:55,240
On va commencer cette
introduction en deux points.

46
00:02:55,720 --> 00:02:57,880
La première partie
de cette introduction

47
00:02:58,320 --> 00:03:02,160
va porter sur des
précisions terminologiques,

48
00:03:02,520 --> 00:03:03,520
qu'on peut faire maintenant.

49
00:03:03,580 --> 00:03:04,920
On aurait pu aussi les faire
plus tard dans le cours,

50
00:03:04,980 --> 00:03:06,000
mais je vais les faire maintenant

51
00:03:06,340 --> 00:03:09,480
parce que ce sont des précisions
terminologiques sémantiques

52
00:03:09,540 --> 00:03:10,660
qui sont importantes,

53
00:03:11,040 --> 00:03:14,200
pour que dans vos têtes, les
choses soient parfaitement claires.

54
00:03:14,540 --> 00:03:16,100
Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale ?

55
00:03:16,300 --> 00:03:17,630
Qu'est-ce qu'une liberté publique ?

56
00:03:17,780 --> 00:03:19,020
Qu'est-ce qu'un droit individuel ?

57
00:03:19,100 --> 00:03:20,220
Qu'est-ce qu'un droit de l'homme ?

58
00:03:20,720 --> 00:03:22,540
Et est-ce que toutes ces
notions sont synonymes ?

59
00:03:22,620 --> 00:03:25,200
Ou est-ce qu'au contraire, il convient
de les distinguer soigneusement ?

60
00:03:25,780 --> 00:03:28,040
Vous allez voir qu'il
convient de les distinguer.

61
00:03:28,430 --> 00:03:30,800
Certaines peuvent être considérées
comme des synonymes,

62
00:03:30,880 --> 00:03:34,520
mais par exemple, entre une liberté
publique et une liberté fondamentale,

63
00:03:34,910 --> 00:03:36,390
il y a une différence très importante.

64
00:03:36,980 --> 00:03:38,600
Ce sera la première
partie de l'introduction.

65
00:03:38,700 --> 00:03:40,220
Dans la deuxième
partie de l'introduction,

66
00:03:40,260 --> 00:03:42,960
je voudrais vous présenter
et vous expliquer

67
00:03:43,020 --> 00:03:49,800
en quoi le droit des libertés
fondamentales est un droit casuistique,

68
00:03:49,840 --> 00:03:55,240
c'est-à-dire que c'est un droit qui
s'appuie sur les problématiques

69
00:03:55,640 --> 00:03:58,680
et les cas résolus par les juges,

70
00:03:58,740 --> 00:04:04,100
résolus par les juges
constitutionnels, par le législateur.

71
00:04:04,790 --> 00:04:06,290
C'est un droit casuistique.

72
00:04:06,620 --> 00:04:08,780
Je vous expliquerai, dans cette
deuxième partie de l'introduction,

73
00:04:08,820 --> 00:04:11,380
dans quel contexte et
quel est l'état actuel

74
00:04:11,580 --> 00:04:14,820
des libertés fondamentales
en France, dans le monde,

75
00:04:15,040 --> 00:04:19,380
en mettant en perspective ces éléments,
bien sûr, avec des points d'actualité.

76
00:04:20,180 --> 00:04:23,820
Et enfin, je vous annoncerai, comme
il est d'usage dans une introduction,

77
00:04:24,320 --> 00:04:27,160
le plan en trois parties, de ce cours.

78
00:04:28,400 --> 00:04:34,460
Pour commencer, les précisions
sémantiques et terminologiques.

79
00:04:36,260 --> 00:04:39,890
Vous allez rencontrer plusieurs
expressions : libertés publiques,

80
00:04:40,220 --> 00:04:44,350
libertés fondamentales, droits
de l'homme, droits humains.

81
00:04:44,600 --> 00:04:45,700
Qu'est-ce que ça veut dire, tout ça ?

82
00:04:45,760 --> 00:04:46,750
Et comment faire les différences ?

83
00:04:46,800 --> 00:04:48,300
Droits fondamentaux, etc.

84
00:04:48,820 --> 00:04:52,250
D'abord, le premier point,
il y aura trois points ici :

85
00:04:54,020 --> 00:04:57,350
comment est-ce qu'on est passé
de la notion de liberté publique

86
00:04:57,460 --> 00:04:59,310
à la notion de liberté fondamentale ?

87
00:04:59,780 --> 00:05:01,620
Comment s'est fait ce
passage de l'un à l'autre ?

88
00:05:02,940 --> 00:05:07,380
Déjà, puisque vous étudiez
les libertés fondamentales ici,

89
00:05:09,360 --> 00:05:12,220
vous vous rappelez que cet enseignement,

90
00:05:13,620 --> 00:05:15,060
ce qu'on pourrait appeler
l'enseignement des droits de l'homme,

91
00:05:15,100 --> 00:05:17,520
mais ça ne portait pas ce nom
et ça n'a jamais porté ce nom,

92
00:05:17,940 --> 00:05:22,540
c'est un enseignement qui date de
l'après-Deuxième Guerre mondiale,

93
00:05:23,440 --> 00:05:28,960
ça se comprend bien sûr, par le contexte
de l'après-Deuxième Guerre mondiale,

94
00:05:29,020 --> 00:05:33,070
qui va être une période très fructueuse
pour les droits fondamentaux.

95
00:05:33,920 --> 00:05:35,140
Après la Deuxième
Guerre mondiale,

96
00:05:35,260 --> 00:05:37,840
est créé un enseignement
à l'université française

97
00:05:37,920 --> 00:05:39,700
qui s'appelle Libertés publiques.

98
00:05:40,100 --> 00:05:42,960
Il est instauré en 1954.

99
00:05:44,860 --> 00:05:51,260
Ce qui est intéressant, c'est que
ce cours change de nom en 1993,

100
00:05:51,960 --> 00:05:53,600
et c'est tout à fait
intéressant cette date,

101
00:05:53,700 --> 00:05:56,260
parce que c'est très symbolique
d'un mouvement, d'un moment.

102
00:05:57,010 --> 00:06:00,220
Il change de nom, et à partir de 1993,

103
00:06:00,780 --> 00:06:04,690
il s'appelle Droits des
libertés fondamentales.

104
00:06:07,780 --> 00:06:09,340
Pourquoi ce changement ?

105
00:06:09,610 --> 00:06:14,440
Entre 1993 et 1954, il s'est écoulé,
comme vous pouvez le calculer,

106
00:06:14,520 --> 00:06:17,050
plus de 40 ans, une
quarantaine d'années.

107
00:06:17,760 --> 00:06:20,720
Ce changement prend
acte d'une évolution ;

108
00:06:25,040 --> 00:06:29,100
l'idée, c'est que la dénomination
initiale, qui date de 1954,

109
00:06:29,180 --> 00:06:35,920
était devenue trop étroite pour
englober tout ce qui est l'état

110
00:06:36,240 --> 00:06:39,920
de la protection des droits de l'homme
et des libertés fondamentales en France.

111
00:06:40,560 --> 00:06:41,040
Pourquoi ?

112
00:06:41,620 --> 00:06:45,310
Ce sont des choses qui vont faire
appel à des éléments de connaissance

113
00:06:45,360 --> 00:06:49,320
que vous avez acquis l'année
dernière ou l'année d'avant.

114
00:06:52,810 --> 00:06:59,860
En 1954, vous vous souvenez qu'on est
d'abord encore sous la IVe République,

115
00:07:00,240 --> 00:07:04,840
et la France est encore
complètement imprégnée

116
00:07:05,300 --> 00:07:09,520
d'une tradition très importante,
qui est la tradition légicentriste.

117
00:07:09,940 --> 00:07:14,020
L'idée qui est encore en cours
sous la IVe République,

118
00:07:14,040 --> 00:07:19,370
et qui le sera, je vous expliquerai
cela un peu, sous les débuts de la Ve,

119
00:07:20,860 --> 00:07:23,860
jusqu'à l'instauration du contrôle
de constitutionnalité en 1958,

120
00:07:24,130 --> 00:07:29,920
la loi est certes sous la Constitution,
dans la hiérarchie des normes,

121
00:07:30,120 --> 00:07:32,440
mais il n'y a pas de
contrôle de constitutionnalité.

122
00:07:33,670 --> 00:07:36,600
La loi ne peut mal faire,
et donc, finalement,

123
00:07:37,000 --> 00:07:40,120
quel est le premier outil normatif,

124
00:07:40,180 --> 00:07:42,790
quelle est la première source des
libertés fondamentales en France ?

125
00:07:43,240 --> 00:07:44,290
Ça va être la loi.

126
00:07:44,490 --> 00:07:48,560
La loi, c'est une tradition
héritée de Rousseau,

127
00:07:48,820 --> 00:07:53,230
cette tradition rousseauiste, cette
conception rousseauiste de la loi,

128
00:07:53,430 --> 00:08:00,500
qui était, à la fin du 18e siècle,
lorsque Rousseau écrit le contrat social,

129
00:08:00,700 --> 00:08:04,480
la loi va devenir l'expression
de la volonté générale.

130
00:08:04,810 --> 00:08:07,930
La loi ne peut mal faire parce
que la volonté générale,

131
00:08:07,980 --> 00:08:09,220
c'est l'expression du souverain.

132
00:08:09,260 --> 00:08:10,240
Le souverain, c'est le peuple :

133
00:08:12,320 --> 00:08:18,520
la souveraineté s'exprime par la voix
du peuple et se traduit dans la loi.

134
00:08:19,630 --> 00:08:26,600
Cette conception rousseauiste
de la loi de Rousseau,

135
00:08:26,820 --> 00:08:31,100
elle vise à s'inscrire en rupture
avec la période monarchique

136
00:08:32,160 --> 00:08:33,800
et la monarchie absolue.

137
00:08:34,690 --> 00:08:35,960
Cette conception de la loi,

138
00:08:36,040 --> 00:08:38,220
qui sera très importante
pour les révolutionnaires

139
00:08:38,260 --> 00:08:45,620
et qu'on va retrouver dans le cœur
même de la Déclaration de 1789,

140
00:08:46,660 --> 00:08:50,880
dans sa nature, ce qu'il y a d'essentiel
dans cette Déclaration de 1789,

141
00:08:50,960 --> 00:08:57,820
ce sont tous les renvois qui
sont faits par le constituant,

142
00:08:57,900 --> 00:09:01,460
par les rédacteurs de cette
déclaration à la loi, au rôle de la loi.

143
00:09:01,990 --> 00:09:05,050
Le premier instrument normatif
de protection de la loi,

144
00:09:06,780 --> 00:09:10,690
pendant toute cette période,
et au moins jusqu'en 1958,

145
00:09:11,530 --> 00:09:14,260
et on verra la date de
1971 qui est importante,

146
00:09:14,700 --> 00:09:17,200
elle traduit cette
idée de légicentrisme,

147
00:09:17,260 --> 00:09:20,780
que la loi est la source
de protection des libertés.

148
00:09:21,460 --> 00:09:25,810
Dans le même temps, vous vous
souvenez que le Conseil d'État,

149
00:09:26,200 --> 00:09:36,520
avant les grandes évolutions, le Conseil
d'État va assurer la protection…,

150
00:09:36,980 --> 00:09:38,920
il va dégager les principes
généraux du droit.

151
00:09:39,120 --> 00:09:39,920
Vous devez vous souvenir de ça,

152
00:09:39,980 --> 00:09:41,680
vous l'avez vu en droit
administratif l'année dernière,

153
00:09:41,740 --> 00:09:43,700
dans les sources du droit administratif.

154
00:09:44,500 --> 00:09:47,380
Le Conseil d'État, il
est le serviteur de la loi,

155
00:09:47,440 --> 00:09:49,280
donc il est là pour appliquer la loi,

156
00:09:49,420 --> 00:09:52,720
et il est là pour contrôler
l'action de l'administration.

157
00:09:52,990 --> 00:09:54,640
Le Conseil d'État,
le juge administratif,

158
00:09:54,700 --> 00:09:57,080
il est là pour contrôler
l'action de l'administration,

159
00:09:57,400 --> 00:09:59,820
et finalement, il a pu
s'apercevoir, parfois,

160
00:09:59,880 --> 00:10:03,430
que des lois étaient lacunaires en
matière de libertés fondamentales.

161
00:10:04,390 --> 00:10:07,200
Il a donc créé ces
principes généraux du droit

162
00:10:07,680 --> 00:10:10,640
qui, selon la formule qui amuse
les étudiants de deuxième année,

163
00:10:11,000 --> 00:10:15,720
a une nature infra-législative
et supra-décrétale.

164
00:10:16,280 --> 00:10:20,080
Infra-législative, supra-décrétale :
on a là, entre la loi et le décret,

165
00:10:20,140 --> 00:10:26,060
une petite place ici pour ces
principes généraux du droit,

166
00:10:26,320 --> 00:10:29,000
qui s'imposent, non pas
au législateur, bien sûr,

167
00:10:29,740 --> 00:10:31,260
mais qui s'impose à l'administration,

168
00:10:31,520 --> 00:10:34,120
et dont le Conseil
d'État assure le respect.

169
00:10:35,800 --> 00:10:37,420
On en est là, en 1954.

170
00:10:37,660 --> 00:10:39,490
L'arrêt sur les PGD, peut-être
que vous vous rappelez,

171
00:10:39,520 --> 00:10:42,070
c'est l'arrêt Aramu de
1945 du Conseil d'État.

172
00:10:43,420 --> 00:10:45,100
On en est là, en 1954.

173
00:10:45,560 --> 00:10:49,020
Finalement, tout ce qui est exercé,

174
00:10:49,100 --> 00:10:53,020
c'est le contrôle de l'administration
par le juge administratif,

175
00:10:53,720 --> 00:10:55,620
administration qui doit se plier

176
00:10:55,660 --> 00:10:58,600
au respect des lois qui
protègent les libertés,

177
00:10:58,820 --> 00:11:01,180
au respect des principes
généraux du droit

178
00:11:01,440 --> 00:11:05,100
qui ont consacré des libertés
de valeur supra-décrétale.

179
00:11:05,520 --> 00:11:07,920
On en est là, et ce n'est que cela.

180
00:11:08,500 --> 00:11:10,540
Ce que vous voyez,
c'est que le législateur, lui,

181
00:11:10,700 --> 00:11:12,240
n'est soumis à aucun contrôle,

182
00:11:12,600 --> 00:11:15,340
et l'expression libertés publiques,
elle rend compte de cela.

183
00:11:15,780 --> 00:11:18,780
Les libertés publiques,
à ce moment-là, en 1954

184
00:11:18,840 --> 00:11:21,760
et jusqu'à un mouvement
que je vais vous présenter,

185
00:11:22,080 --> 00:11:27,280
ça représente seulement ce contrôle
de l'administration par les juges.

186
00:11:29,140 --> 00:11:35,760
Les libertés publiques ont une
valeur législative ou infra-législative,

187
00:11:36,500 --> 00:11:38,800
dès lors qu'elles sont exprimées
sous la forme d'un PGD.

188
00:11:39,380 --> 00:11:44,260
Les libertés fondamentales
dépassent très largement

189
00:11:45,460 --> 00:11:48,560
cette définition étroite des libertés.

190
00:11:48,940 --> 00:11:51,970
Les libertés fondamentales, à la
différence des libertés publiques,

191
00:11:52,340 --> 00:11:56,140
elles s'adressent d'abord à
toutes les autorités de l'État.

192
00:11:56,860 --> 00:12:00,300
Autant, les libertés publiques
concernaient simplement l'administration,

193
00:12:01,460 --> 00:12:03,540
c'est-à-dire l'administration
centralisée,

194
00:12:03,560 --> 00:12:06,500
l'administration déconcentrée,
l'administration décentralisée ;

195
00:12:06,790 --> 00:12:09,670
mais en tout cas, elles ne
concernaient que l'administration.

196
00:12:10,150 --> 00:12:11,760
Les libertés fondamentales,

197
00:12:11,820 --> 00:12:17,140
elles concernent toutes les autorités
de l'État, à tous les niveaux.

198
00:12:17,440 --> 00:12:20,620
Cela veut dire que,
s'agissant des trois pouvoirs,

199
00:12:20,660 --> 00:12:23,500
le législatif, l'exécutif,
le judiciaire,

200
00:12:23,680 --> 00:12:30,520
ils sont tous soumis de la même
manière aux libertés fondamentales.

201
00:12:30,740 --> 00:12:36,040
Ensuite, les libertés fondamentales
ont une particularité.

202
00:12:36,880 --> 00:12:41,830
Les libertés fondamentales ont
la particularité d'être des libertés

203
00:12:42,030 --> 00:12:46,300
qui ont deux valeurs très importantes,
je vais vous expliquer tout ça :

204
00:12:46,500 --> 00:12:50,860
valeur constitutionnelle
et valeur conventionnelle.

205
00:12:51,520 --> 00:12:52,900
Valeur constitutionnelle,

206
00:12:52,960 --> 00:12:55,600
c'est-à-dire que l'expression
"libertés fondamentales",

207
00:12:55,720 --> 00:13:03,760
elle rend compte du mouvement de
constitutionnalisation de notre droit,

208
00:13:04,260 --> 00:13:10,500
de notre droit français, et du
mouvement de conventionnalisation.

209
00:13:12,600 --> 00:13:15,310
La constitutionnalisation,
là aussi, vous voyez,

210
00:13:15,360 --> 00:13:17,520
ça fait appel à des choses
que vous avez vues

211
00:13:17,640 --> 00:13:20,980
et que vous avez apprises
dans les deux années passées.

212
00:13:21,310 --> 00:13:25,200
La constitutionnalisation, en quelques
mots parce que j'y reviendrai :

213
00:13:26,240 --> 00:13:32,040
la Constitution de 1958 met en place
un Conseil constitutionnel chargé,

214
00:13:32,100 --> 00:13:33,790
initialement et principalement,

215
00:13:34,300 --> 00:13:38,080
d'assurer le respect de la bonne
répartition entre les articles 34 et 37.

216
00:13:38,160 --> 00:13:38,720
Vous vous souvenez ?

217
00:13:39,160 --> 00:13:39,980
C'est très important.

218
00:13:40,860 --> 00:13:43,380
Simplement, il n'y a pas de contentieux.

219
00:13:43,440 --> 00:13:48,780
Ce contentieux n'a donné lieu qu'à une
dizaine de décisions entre 1960 et 1970.

220
00:13:49,660 --> 00:13:51,420
Mais pendant cette première décennie,

221
00:13:51,780 --> 00:13:54,260
il n'y a pas de contrôle
de constitutionnalité

222
00:13:54,300 --> 00:13:58,820
au sens moderne du terme, celui
que vous connaissez aujourd'hui.

223
00:13:59,170 --> 00:14:01,160
Et je vous en reparlerai, bien sûr,

224
00:14:01,200 --> 00:14:04,400
mais il y a une décision qui fait
tout basculer, qui est fondatrice,

225
00:14:04,880 --> 00:14:06,800
peut-être que vous l'avez déjà en tête.

226
00:14:07,060 --> 00:14:08,370
Je vous laisse réfléchir à cela.

227
00:14:09,130 --> 00:14:11,220
Cette décision
fondamentale et fondatrice,

228
00:14:11,260 --> 00:14:14,640
qui fait naître le contentieux
administratif dans une nouvelle ère,

229
00:14:14,700 --> 00:14:17,880
une ère de modernité,
c'est la décision du… ?

230
00:14:19,400 --> 00:14:22,060
C'est la décision du 16 juillet 1971.

231
00:14:22,460 --> 00:14:23,020
Pourquoi ?

232
00:14:24,220 --> 00:14:26,260
Parce que dans cette décision,
si vous vous en souvenez bien,

233
00:14:26,300 --> 00:14:28,480
le Conseil constitutionnel consacre

234
00:14:29,040 --> 00:14:32,500
la valeur constitutionnelle
du préambule de 1958,

235
00:14:33,000 --> 00:14:35,140
qui renvoie à toute une série de textes.

236
00:14:35,220 --> 00:14:38,320
Je vous le présenterai plus tard,
et en particulier, principalement,

237
00:14:38,380 --> 00:14:42,430
le préambule de 1946, et
à ce moment-là, en 1971,

238
00:14:43,150 --> 00:14:47,520
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen du 26 août 1789.

239
00:14:49,080 --> 00:14:50,540
Et à partir de là, à partir de 1971,

240
00:14:50,700 --> 00:14:56,420
c'est vraiment l'éclosion du
droit constitutionnel moderne,

241
00:14:56,480 --> 00:14:58,360
la constitutionnalisation
de notre droit français.

242
00:14:59,080 --> 00:15:03,200
Parallèlement, on a un autre
mouvement qui affecte la loi.

243
00:15:03,710 --> 00:15:07,430
La loi, maintenant, elle est soumise
à ce contrôle de constitutionnalité.

244
00:15:07,730 --> 00:15:11,180
Mais la loi, elle est soumise aussi
à un contrôle de conventionnalité,

245
00:15:12,500 --> 00:15:15,480
parce que la France, après la guerre,
évidemment, vous le savez, là aussi,

246
00:15:15,780 --> 00:15:19,540
c'est des choses que vous avez vues
au premier semestre de cette année,

247
00:15:20,180 --> 00:15:22,420
vous avez fait du droit
de l'Union européenne

248
00:15:22,840 --> 00:15:29,400
et vous avez vu que la France a
ratifié, dès 1951, le traité CECA,

249
00:15:29,420 --> 00:15:32,240
et surtout, en 1957, le traité de Rome,
et vous le savez, évidemment,

250
00:15:32,840 --> 00:15:34,780
que nous faisons partie
de cette Union européenne.

251
00:15:35,600 --> 00:15:39,080
Elle a aussi ratifié l'autre
grand texte européen,

252
00:15:39,120 --> 00:15:41,680
qui sera évidemment très
important dans ce cours,

253
00:15:42,300 --> 00:15:47,200
qui est bien sûr la
Convention européenne

254
00:15:47,240 --> 00:15:49,480
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales.

255
00:15:49,960 --> 00:15:54,110
La CEDH, la Convention européenne
des droits de l'homme a été signée

256
00:15:54,160 --> 00:16:00,050
par la France le 4 novembre 1950,
mais elle sera ratifiée bien plus tard,

257
00:16:00,100 --> 00:16:02,450
pour des raisons que je
vous expliquerai, en 1974.

258
00:16:03,140 --> 00:16:05,880
Mais ce qui est intéressant, c'est
qu'on a une concomitance des dates.

259
00:16:07,720 --> 00:16:10,460
L'essor du contrôle de
constitutionnalité, c'est 1971,

260
00:16:10,500 --> 00:16:11,530
en tout cas la naissance.

261
00:16:11,900 --> 00:16:14,500
Après, ça va se développer
très vite dans les années 70.

262
00:16:14,950 --> 00:16:18,100
La naissance, en tout cas
la ratification par la France

263
00:16:18,160 --> 00:16:20,800
de la Convention européenne
des droits de l'homme, c'est 1974,

264
00:16:21,500 --> 00:16:26,950
et à partir de là, comme le Conseil
constitutionnel, j'y reviendrai,

265
00:16:27,100 --> 00:16:32,880
refuse dans la décision
IVG du 15 janvier 1975,

266
00:16:33,640 --> 00:16:36,440
dans cette décision, le Conseil
constitutionnel refuse

267
00:16:36,840 --> 00:16:41,260
d'exercer un contrôle de
conventionnalité de la loi,

268
00:16:42,380 --> 00:16:44,720
c'est-à-dire qu'il refuse
d'examiner la loi sur l'IVG

269
00:16:44,780 --> 00:16:46,780
par rapport à la Convention
européenne des droits de l'homme,

270
00:16:46,840 --> 00:16:51,080
qui protège le droit à la vie invoqué
par les requérants, à son article 2.

271
00:16:53,110 --> 00:16:56,000
Il refuse de le faire et donc il donne
cette compétence au juge ordinaire.

272
00:16:57,040 --> 00:16:59,710
La compétence pour le contrôle
de conventionnalité, là aussi,

273
00:16:59,880 --> 00:17:00,820
j'y reviendrai dans le cours,

274
00:17:00,860 --> 00:17:03,020
mais je vous rappelle les éléments
que vous connaissez déjà,

275
00:17:03,560 --> 00:17:09,660
elle va être très, très vite
actionnée par le juge judiciaire

276
00:17:09,720 --> 00:17:11,140
puisque la Cour de cassation,

277
00:17:11,200 --> 00:17:16,180
dans le célébrissime arrêt
Jacques Vabre de mai 1975,

278
00:17:16,240 --> 00:17:21,250
la Cour de cassation accepte ce contrôle
donc de la conventionnalités de la loi,

279
00:17:21,340 --> 00:17:25,710
c'est-à-dire qu'on examine si la loi
nationale est conforme ou non

280
00:17:25,740 --> 00:17:28,540
à la Convention européenne
ou au traité de Rome,

281
00:17:29,580 --> 00:17:33,640
ou après les traités successifs,
bien sûr, et si la loi est in,

282
00:17:33,680 --> 00:17:35,740
elle est écartée simplement du litige.

283
00:17:36,430 --> 00:17:40,240
Le Conseil d'Etat, le juge
administratif mettra beaucoup,

284
00:17:40,280 --> 00:17:42,440
beaucoup plus de temps
puisqu'il faut attendre 25 ans.

285
00:17:42,920 --> 00:17:46,480
25 ans plus tard, le
Conseil d'État accepte,

286
00:17:46,940 --> 00:17:49,320
poussé par ses homologues européens,

287
00:17:49,360 --> 00:17:53,680
à exercer un contrôle de
conventionnalité de la loi,

288
00:17:54,040 --> 00:17:57,120
il le fait dans ce très célèbre
arrêt que vous connaissez bien sûr,

289
00:17:57,180 --> 00:18:00,850
l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

290
00:18:01,900 --> 00:18:05,460
Voilà comment en est le
contrôle de conventionnalité.

291
00:18:05,540 --> 00:18:09,180
Donc, vous voyez qu'on a les deux
éléments presque concomitants

292
00:18:09,240 --> 00:18:10,900
à compter du début des années 70,

293
00:18:11,920 --> 00:18:14,440
la naissance du contrôle
de constitutionnalité,

294
00:18:14,720 --> 00:18:18,100
la mise en place d'un
contrôle de conventionalité,

295
00:18:18,490 --> 00:18:20,800
et donc, finalement, les
libertés fondamentales,

296
00:18:20,860 --> 00:18:25,300
ce sont toutes ces libertés qu'on
va trouver dans la Constitution

297
00:18:25,690 --> 00:18:28,220
et dans ce qu'on va appeler
le bloc de constitutionnalité

298
00:18:28,280 --> 00:18:29,800
avec tous les éléments
qui le composent,

299
00:18:30,280 --> 00:18:31,940
alors que ce n'est pas
évident de comprendre

300
00:18:32,000 --> 00:18:34,860
cette construction
byzantine à la française,

301
00:18:36,040 --> 00:18:41,860
et puis la construction des libertés et
toutes les libertés qui sont protégées

302
00:18:42,180 --> 00:18:46,600
dans les textes internationaux et
européens de protection des libertés,

303
00:18:46,660 --> 00:18:47,470
donc vous voyez, c'est beaucoup.

304
00:18:49,770 --> 00:18:53,100
Vous le savez, parce que que vous
soyez privatistes ou publicistes,

305
00:18:53,460 --> 00:18:56,590
qu'aujourd'hui, les droits de l'homme
et les libertés fondamentales,

306
00:18:57,480 --> 00:19:00,880
elles irriguent toutes
les branches du droit,

307
00:19:01,800 --> 00:19:04,800
et je crois qu'il n'y a pas une
matière, à ma connaissance,

308
00:19:04,880 --> 00:19:08,440
enfin si, bien sûr, du droit
constitutionnel, du droit administratif,

309
00:19:08,500 --> 00:19:11,580
du droit fiscal, du droit européen
et du droit international,

310
00:19:11,620 --> 00:19:15,360
mais aussi des branches privées, du
droit civil, pénal, social, commercial,

311
00:19:15,400 --> 00:19:19,440
dans toutes ces branches-là, il y a
du droit des libertés fondamentales,

312
00:19:19,860 --> 00:19:22,620
qu'elles soient de valeur
constitutionnelle ou conventionnelle.

313
00:19:23,230 --> 00:19:26,160
Et puis, d'une manière ou d'une autre,

314
00:19:26,460 --> 00:19:31,280
ce droit des libertés affecte les
différentes disciplines sociales :

315
00:19:31,860 --> 00:19:36,420
c'est très important en sociologie,
en économie, en médecine,

316
00:19:36,480 --> 00:19:41,300
sous les aspects de bioéthique, en
matière d'histoire, de philosophie,

317
00:19:41,340 --> 00:19:45,400
en matière de, je vous disais,
médecine, bioéthique, génétique.

318
00:19:45,500 --> 00:19:46,460
Dans tous ces pans-là,

319
00:19:46,780 --> 00:19:50,290
on a affaire à ces questions
de libertés fondamentales.

320
00:19:50,680 --> 00:19:54,640
Nous, ici, nous les étudions sous
un sens, sous un aspect juridique.

321
00:19:54,720 --> 00:19:58,570
Alors ça, il faut bien faire attention,
c'est- à-dire que l'on fait du droit :

322
00:19:58,870 --> 00:20:02,400
on fait du droit, on est en licence
et on fait du droit ensemble

323
00:20:02,440 --> 00:20:05,230
donc attention, parce que ce
sont des sujets, vous allez voir,

324
00:20:05,620 --> 00:20:09,080
surtout la troisième partie du
cours, sociétaux, intéressants,

325
00:20:09,540 --> 00:20:10,540
qui suscitent des débats,

326
00:20:10,660 --> 00:20:13,900
mais il faut bien les aborder
ici sous un angle juridique,

327
00:20:13,980 --> 00:20:16,820
juridique et bien maîtriser
la mécanique juridique.

328
00:20:19,930 --> 00:20:22,740
Voilà donc ça, c'est l'expression
"libertés fondamentales"

329
00:20:22,800 --> 00:20:26,920
qui prend acte de cette évolution
de la constitutionnalisation,

330
00:20:26,960 --> 00:20:28,620
de la conventionnalisation du droit.

331
00:20:29,880 --> 00:20:33,180
Alors deuxième point, on
vient de voir libertés publiques

332
00:20:33,200 --> 00:20:35,260
- libertés fondamentales,
deuxième point :

333
00:20:35,340 --> 00:20:36,940
est-ce qu'on doit parler
de droits de l'homme

334
00:20:37,180 --> 00:20:39,600
ou est-ce qu'on doit parler
de droits fondamentaux ?

335
00:20:40,520 --> 00:20:44,770
Alors, la notion de droits de l'homme,
c'est bien sûr une notion ancienne,

336
00:20:46,300 --> 00:20:50,370
puisque si vous regardez bien
sûr un petit peu en arrière,

337
00:20:50,570 --> 00:20:57,490
notre texte fondateur est une des
premières déclarations de droits,

338
00:20:57,970 --> 00:21:00,620
adoptée d'ailleurs à peu près en même
temps que le fameux Bill of Rights

339
00:21:00,680 --> 00:21:04,280
attaché à la Constitution
américaine en 1789,

340
00:21:04,860 --> 00:21:08,420
la notion de droits de l'homme,
elle est finalement ancienne,

341
00:21:08,520 --> 00:21:13,600
elle est antérieure à la notion
de liberté fondamentale

342
00:21:13,920 --> 00:21:16,500
et elle trouve son origine
dans ce texte très ancien

343
00:21:16,700 --> 00:21:22,890
qui est la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

344
00:21:23,380 --> 00:21:25,150
Droits de l'homme et du citoyen.

345
00:21:26,460 --> 00:21:28,020
Alors c'est intéressant
d'avoir les deux,

346
00:21:28,080 --> 00:21:31,040
ce qui montre que tous les hommes
n'étaient pas nécessairement

347
00:21:31,080 --> 00:21:33,940
des citoyens pour les révolutionnaires.

348
00:21:34,660 --> 00:21:38,360
Alors ce qui est intéressant,
c'est qu'ensuite, elle a été choisie,

349
00:21:38,380 --> 00:21:44,710
alors attention, parce que bien sûr,
s'agissant de la traduction française,

350
00:21:44,760 --> 00:21:48,040
mais la CEDH a été rédigée
en français, la Convention,

351
00:21:48,380 --> 00:21:50,860
et la Convention européenne
des droits de l'homme,

352
00:21:51,020 --> 00:21:54,680
c'est donc la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme

353
00:21:55,280 --> 00:21:56,540
et des libertés fondamentales.

354
00:21:56,580 --> 00:21:58,300
Mais on trouve l'expression
"droits de l'homme",

355
00:21:59,140 --> 00:22:03,160
et l'autre texte fondamental en
matière de droits de l'homme

356
00:22:03,840 --> 00:22:06,800
a été adopté en 1948,

357
00:22:06,860 --> 00:22:10,360
donc deux ans avant la Convention
européenne, c'est le texte de l'ONU,

358
00:22:10,560 --> 00:22:14,500
le texte des Nations unies que vous avez
certainement déjà étudié, bien sûr,

359
00:22:14,560 --> 00:22:21,800
en droit international, le texte de
l'ONU, s'agissant le premier, qui a,

360
00:22:21,840 --> 00:22:23,860
comme vous le savez, n'a
pas de valeur conventionnelle,

361
00:22:24,220 --> 00:22:27,000
mais a la valeur simplement
donc de déclaration,

362
00:22:27,060 --> 00:22:32,810
c'est la Déclaration universelle des
droits de l'homme de l'ONU de 1948.

363
00:22:33,240 --> 00:22:35,340
Alors, je vous demande
de ne pas vous mélanger

364
00:22:35,700 --> 00:22:38,350
sur les appellations des déclarations.

365
00:22:38,550 --> 00:22:39,220
Donc, pour la France,

366
00:22:39,280 --> 00:22:42,970
c'est la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

367
00:22:43,480 --> 00:22:47,280
Pour l'ONU, c'est la Déclaration
universelle des droits de l'homme de 1948

368
00:22:47,700 --> 00:22:50,640
et ensuite, c'est la Convention
européenne de sauvegarde

369
00:22:50,880 --> 00:22:54,580
des droits de l'homme et des
libertés fondamentales de 1950.

370
00:22:54,680 --> 00:22:58,540
Attention, parce que parfois,
tout est un peu mélangé.

371
00:22:58,660 --> 00:23:01,060
Alors, l'expression "droits de l'homme",

372
00:23:01,100 --> 00:23:08,200
lorsqu'elle est utilisée par les
révolutionnaires en 1789, elle a,

373
00:23:08,380 --> 00:23:10,700
et d'ailleurs c'est pour ça qu'elle
est opposée à la notion de citoyen,

374
00:23:11,200 --> 00:23:20,060
elle a pour vocation de réunir, la
déclaration est un texte recognitif

375
00:23:20,160 --> 00:23:22,920
dans le sens où c'est un texte
qui reconnaît des droits,

376
00:23:23,800 --> 00:23:25,580
dont dispose l'homme
dans l'état de nature.

377
00:23:27,640 --> 00:23:31,420
C'est bien pour ça que ce sont des droits
universels et que cette déclaration,

378
00:23:31,460 --> 00:23:34,560
elle s'est exportée "all around the
world", partout dans le monde.

379
00:23:34,840 --> 00:23:37,660
Elle s'est exportée, elle s'est
diffusée dans l'ensemble,

380
00:23:37,870 --> 00:23:40,920
dans de très nombreux États qui
s'en sont servis comme modèle

381
00:23:40,980 --> 00:23:42,910
pour rédiger leur catalogue
de droits fondamentaux.

382
00:23:44,560 --> 00:23:49,630
Ce sont des droits individuels,
c'est-à-dire que la Déclaration de 1789,

383
00:23:49,660 --> 00:23:53,040
elle consacre, elle est individualiste
dans le sens où elle consacre des droits

384
00:23:53,100 --> 00:23:56,230
qui sont attachés à l'individu
donc c'est très important,

385
00:23:56,770 --> 00:23:58,940
et l'expression "droits de l'homme",

386
00:23:59,000 --> 00:24:02,780
elle est attachée aux
droits qu'on a appelés,

387
00:24:02,840 --> 00:24:05,410
je reviendrai sur cette notion,
de la première génération.

388
00:24:05,830 --> 00:24:09,000
Première génération, c'est-à-dire
que ce sont les premiers droits

389
00:24:09,060 --> 00:24:13,680
qui ont été consacrés partout,
les premiers droits consacrés,

390
00:24:13,980 --> 00:24:15,190
ce ne sont pas les droits sociaux.

391
00:24:15,790 --> 00:24:17,200
Les droits sociaux,
les droits économiques,

392
00:24:17,260 --> 00:24:19,560
ça, ce sont les droits de
la deuxième génération.

393
00:24:19,810 --> 00:24:22,680
Les droits de la première génération,

394
00:24:23,180 --> 00:24:28,820
ce sont les droits civils
et les droits politiques.

395
00:24:30,060 --> 00:24:34,660
Parmi eux, bien sûr, la liberté
d'expression, la liberté de religion

396
00:24:34,840 --> 00:24:39,020
et beaucoup de libertés protégées
dans le cadre du droit au procès,

397
00:24:39,640 --> 00:24:42,920
le droit d'être défendu dans le
cadre d'un procès équitable.

398
00:24:43,780 --> 00:24:46,600
Donc, ce sont des droits libéraux,
des droits civils et politiques.

399
00:24:46,640 --> 00:24:50,230
Donc cette formule "droits de
l'homme", elle est plus restrictive,

400
00:24:50,430 --> 00:24:54,520
vous voyez, elle est plus restrictive
que la notion de libertés fondamentales.

401
00:24:54,960 --> 00:24:57,560
Cela étant, il y a donc des droits
de l'homme constitutionnels,

402
00:24:57,600 --> 00:24:59,030
des droits de l'homme conventionnels.

403
00:24:59,780 --> 00:25:05,050
Alors, il y a une autre question
qui est posée plutôt au Canada,

404
00:25:05,660 --> 00:25:09,020
donc les mouvements féministes et
puis sur la langue sont assez virulents.

405
00:25:11,120 --> 00:25:14,200
Au Canada, l'expression
"droits de l'homme" est contestée

406
00:25:15,240 --> 00:25:20,900
parce qu'elle exclurait la femme
en tout cas, et sont proposés,

407
00:25:20,960 --> 00:25:22,990
a été proposé là-bas de
parler de droits humains.

408
00:25:23,260 --> 00:25:26,650
Alors cette locution, elle
est de plus en plus utilisée,

409
00:25:26,700 --> 00:25:27,730
on parle de droits humains.

410
00:25:29,980 --> 00:25:30,440
Ce n'est pas mal.

411
00:25:30,500 --> 00:25:31,640
Alors voyez, en revanche, le problème,

412
00:25:31,700 --> 00:25:33,860
c'est que ça semble
exclure d'autres droits,

413
00:25:33,920 --> 00:25:37,560
comme les droits des animaux,
les droits de la nature.

414
00:25:37,900 --> 00:25:40,520
Donc l'expression "droits humains"
ou "droits de la personne"

415
00:25:40,580 --> 00:25:41,940
ou "droits de la personne humaine".

416
00:25:42,640 --> 00:25:50,980
Mais maintenant, voilà donc
l'expression "droits de l'homme",

417
00:25:51,040 --> 00:25:53,740
est-ce qu'elle peut être opposée à
la notion de droits fondamentaux ?

418
00:25:54,020 --> 00:25:54,880
C'est toujours dans le deuxième point.

419
00:25:56,140 --> 00:25:57,880
Droits de l'homme ou
droits fondamentaux ?

420
00:26:00,420 --> 00:26:03,100
Alors finalement, l'expression
"droits fondamentaux",

421
00:26:05,040 --> 00:26:07,760
elle permet de couvrir
un champ plus vaste

422
00:26:08,260 --> 00:26:09,840
que la notion de "droits de l'homme",

423
00:26:11,260 --> 00:26:13,990
tant par rapport à son contenu que
par rapport à ses destinataires,

424
00:26:14,100 --> 00:26:18,420
c'est-à-dire qu'elle
désigne donc non seulement,

425
00:26:18,520 --> 00:26:21,300
l'expression droits fondamentaux
les droits civils et politiques,

426
00:26:21,860 --> 00:26:24,320
mais elle permet, par rapport à
la notion de droits de l'homme,

427
00:26:24,440 --> 00:26:25,800
la notion de droits fondamentaux,

428
00:26:26,040 --> 00:26:29,620
elle permet d'englober les
droits de la deuxième, troisième,

429
00:26:29,700 --> 00:26:31,620
voire quatrième génération,

430
00:26:31,920 --> 00:26:35,200
et ce qui fait que les bénéficiaires
des droits fondamentaux

431
00:26:35,480 --> 00:26:38,480
sont plus importants que les
bénéficiaires des droits de l'homme,

432
00:26:38,540 --> 00:26:41,480
puisque les droits de l'homme
ne bénéficient qu'à l'homme,

433
00:26:41,940 --> 00:26:43,920
l'homme entendu comme
une personne humaine

434
00:26:43,960 --> 00:26:46,760
et pas l'homme en exclusion avec la
femme, bien sûr, tous les humains.

435
00:26:47,320 --> 00:26:51,000
L'expression homme, d'ailleurs n'exclut
pas non plus les enfants, bien sûr.

436
00:26:51,300 --> 00:26:54,280
Alors là, ce qui est intéressant, c'est
que l'expression "droits fondamentaux",

437
00:26:55,340 --> 00:27:02,920
elle est plus large et permet de désigner
déjà sans condition de nationalité,

438
00:27:02,960 --> 00:27:06,220
donc les nationaux d'un État,
les étrangers et les apatrides.

439
00:27:06,760 --> 00:27:09,760
Ensuite, elle permet aussi de
désigner, droits fondamentaux,

440
00:27:09,900 --> 00:27:15,020
en tout cas de désigner comme
bénéficiaires des catégories sociales,

441
00:27:15,080 --> 00:27:20,020
des groupes sociaux comme
les enfants, les travailleurs,

442
00:27:21,160 --> 00:27:23,510
voilà, des catégories
de personnes identifiées.

443
00:27:23,970 --> 00:27:26,700
Et puis aussi, l'expression
de "droits fondamentaux",

444
00:27:26,800 --> 00:27:28,300
elle est intéressante
parce qu'elle permet

445
00:27:28,540 --> 00:27:35,020
de faire bénéficier cette protection
à des entités qui n'ont pas encore

446
00:27:35,900 --> 00:27:37,700
la qualité de personne humaine.

447
00:27:38,420 --> 00:27:39,860
Je pense par exemple à l'embryon :

448
00:27:40,320 --> 00:27:43,960
l'embryon fait l'objet de protection
dans le cadre des lois bioéthiques,

449
00:27:44,320 --> 00:27:48,500
et bien, l'embryon n'est pas encore
une personne, n'est pas un humain.

450
00:27:48,640 --> 00:27:49,960
Il faut être né vivant et viable

451
00:27:50,060 --> 00:27:52,200
pour être qualifié de
personne en droit français,

452
00:27:52,760 --> 00:27:56,020
et bien sûr, l'expression "droits
fondamentaux" permet de les désigner.

453
00:27:56,510 --> 00:28:01,580
Et puis également, on peut même
penser que l'expression désigne

454
00:28:02,060 --> 00:28:07,740
les droits des générations futures,
comme le fait le principe de précaution

455
00:28:08,200 --> 00:28:10,360
qui a été introduit dans la
Charte de l'environnement,

456
00:28:10,420 --> 00:28:13,840
qui est adossée à la Constitution
depuis le 1er mars 2005.

457
00:28:14,330 --> 00:28:17,520
Voilà donc première
expression, libertés publiques

458
00:28:17,800 --> 00:28:20,300
- libertés fondamentales,
on a fait la distinction.

459
00:28:20,600 --> 00:28:25,220
Deuxième point, droits de
l'homme - droits fondamentaux,

460
00:28:25,910 --> 00:28:27,280
on a fait la distinction,

461
00:28:29,260 --> 00:28:31,680
et avec l'idée que l'expression
"droits fondamentaux"

462
00:28:31,740 --> 00:28:34,160
donc est plus large et permet
d'englober plus d'éléments,

463
00:28:34,540 --> 00:28:37,840
et enfin, s'agissant de
la dernière distinction,

464
00:28:37,880 --> 00:28:40,250
est-ce qu'il y a une différence
entre un droit et une liberté ?

465
00:28:40,730 --> 00:28:43,370
Alors ça, c'est une vaste question,
évidemment philosophique.

466
00:28:43,740 --> 00:28:45,890
Est-ce qu'il y a une différence
entre un droit et une liberté ?

467
00:28:46,250 --> 00:28:51,540
Mais là, dans notre matière, je ne dis
pas que dans d'autres sciences humaines,

468
00:28:51,560 --> 00:28:53,240
on ne puisse pas faire
la différence, bien sûr,

469
00:28:53,940 --> 00:28:57,900
terminologique, philosophique,
éthique, morale,

470
00:28:57,960 --> 00:28:59,420
bien sûr, entre un droit et une liberté,

471
00:28:59,800 --> 00:29:02,640
mais dans la matière qui
est le droit des libertés,

472
00:29:04,440 --> 00:29:06,000
est-ce que ces deux dénominations,

473
00:29:06,060 --> 00:29:08,940
est-ce qu'un droit fondamental, c'est
différent d'une liberté fondamentale ?

474
00:29:09,060 --> 00:29:12,200
Alors sur le principe même
d'une différence de définition,

475
00:29:12,260 --> 00:29:15,200
oui, il y a une différence de
définition, c'est-à-dire qu'une liberté,

476
00:29:15,500 --> 00:29:18,950
elle se définit comme un
pouvoir d'autodétermination,

477
00:29:19,150 --> 00:29:23,800
la liberté de l'homme, par laquelle
l'homme choisit ses comportements.

478
00:29:25,700 --> 00:29:27,920
Le droit, c'est différent
parce que le droit,

479
00:29:27,980 --> 00:29:31,730
il semble impliquer une
action positive de l'État.

480
00:29:32,000 --> 00:29:34,560
On parle souvent de droit à,
c'est-à-dire de droit-créance,

481
00:29:35,810 --> 00:29:37,080
et sur cette base, donc,

482
00:29:37,120 --> 00:29:40,220
on pense qu'on pourrait
distinguer d'un côté les libertés,

483
00:29:41,160 --> 00:29:42,960
qui sont des droits de
la première génération,

484
00:29:43,020 --> 00:29:46,340
avec de l'autre côté, des
droits-créance qui impliqueraient

485
00:29:46,940 --> 00:29:51,170
une action positive de l'État
pour rendre ce droit effectif.

486
00:29:51,590 --> 00:29:53,580
En fait, cette dichotomie,
cette différence,

487
00:29:53,620 --> 00:29:56,980
elle n'est pas très pertinente dans cette
matière des libertés fondamentales

488
00:29:57,940 --> 00:30:02,180
parce qu'elle est trop marquée,
parce que, par exemple, une liberté,

489
00:30:02,280 --> 00:30:06,980
oui, les libertés, c'est un
droit d'autodétermination.

490
00:30:07,020 --> 00:30:09,680
La liberté d'expression, c'est le
droit de dire ce que l'on veut.

491
00:30:09,740 --> 00:30:14,210
Mais simultanément, il y a un droit
au respect de la liberté d'expression

492
00:30:14,560 --> 00:30:17,120
et puis un droit au respect des
limites de la liberté d'expression.

493
00:30:17,220 --> 00:30:19,840
Donc, ça implique quand
même des actions de l'État

494
00:30:20,160 --> 00:30:24,530
lorsque la liberté d'expression
est utilisée de manière abusive.

495
00:30:24,730 --> 00:30:27,200
Donc, cela nécessite une
action positive de l'État,

496
00:30:27,540 --> 00:30:28,940
et à l'inverse, il y a des droits

497
00:30:30,280 --> 00:30:33,860
qui sont des droits qui
n'impliquent pas nécessairement

498
00:30:34,220 --> 00:30:36,420
une action positive de l'État,

499
00:30:36,460 --> 00:30:39,470
mais plutôt une abstention,
c'est-à-dire que l'État ne doit pas agir.

500
00:30:40,040 --> 00:30:45,160
Donc ces deux éléments montrent bien
que ce n'est finalement pas si simple.

501
00:30:45,440 --> 00:30:49,640
Et puis, autre élément pour
conforter cette assertion,

502
00:30:49,920 --> 00:30:53,720
il n'y a pas de hiérarchie entre un droit
et une liberté, tous au même rang.

503
00:30:54,080 --> 00:30:56,100
C'est pour ça que, dans ce cours,

504
00:30:56,180 --> 00:31:01,460
l'expression "droit fondamental",
"libertés fondamentales,

505
00:31:01,500 --> 00:31:02,240
ces deux expressions,

506
00:31:02,320 --> 00:31:05,780
elles sont utilisées de la même
manière comme des synonymes

507
00:31:06,120 --> 00:31:08,720
et on passera facilement
de l'une à l'autre.

508
00:31:08,780 --> 00:31:12,900
Mais en tout cas, l'idée, c'est bien
sûr de retenir une acception large

509
00:31:13,420 --> 00:31:17,520
de la notion de liberté
fondamentale, de droit fondamental.

510
00:31:17,560 --> 00:31:20,280
Donc, c'est pour ça que
c'est un cours qui, évidemment,

511
00:31:20,320 --> 00:31:25,620
ne peut pas rester cantonné au droit
interne, qui va donner une grande place,

512
00:31:25,660 --> 00:31:28,160
alors je suis obligée
de faire des tris,

513
00:31:28,220 --> 00:31:30,980
parce qu'il y a 12 heures à
enregistrer, de faire le tri,

514
00:31:31,000 --> 00:31:33,400
je ne parlerai pas
du droit international,

515
00:31:33,540 --> 00:31:36,320
mais je vais aussi beaucoup
parler de droit européen,

516
00:31:36,720 --> 00:31:38,740
en particulier le droit
de l'Union européenne

517
00:31:38,860 --> 00:31:41,490
et droit de la Convention européenne
des droits de l'homme,

518
00:31:41,920 --> 00:31:44,520
parce qu'on ne peut pas, bien sûr,
aborder cette matière seulement

519
00:31:44,640 --> 00:31:46,910
sous l'angle du droit positif français.

520
00:31:48,110 --> 00:31:49,560
Voilà donc, on s'intéressera bien sûr

521
00:31:49,620 --> 00:31:52,220
à l'interpénétration
des ordres juridiques,

522
00:31:52,260 --> 00:31:54,880
de voir comment ils s'interpénètrent

523
00:31:55,620 --> 00:32:00,180
et comment fonctionne ce système
donc d'interpénétration, d'interactions

524
00:32:00,260 --> 00:32:05,110
entre les différents ordres
juridiques nationaux et européens.