1
00:00:05,240 --> 00:00:06,960
Mesdemoiselles et Messieurs, bonjour,

2
00:00:07,020 --> 00:00:11,200
donc nous allons commencer aujourd'hui
la première partie de cet enseignement

3
00:00:11,260 --> 00:00:13,280
qui porte sur les sources
des libertés fondamentales.

4
00:00:13,850 --> 00:00:16,640
Nous allons nous intéresser
donc aux sources des libertés,

5
00:00:16,700 --> 00:00:19,520
donc vous avez pu voir dans le
plan qui vous a été communiqué,

6
00:00:19,910 --> 00:00:22,010
les sources des libertés avec…

7
00:00:23,270 --> 00:00:27,040
donc ici, on va s'intéresser, c'est
très classique comme présentation,

8
00:00:27,400 --> 00:00:29,580
mais nous intéresser
d'abord aux sources internes

9
00:00:29,820 --> 00:00:32,090
et ensuite, nous nous intéresserons
aux sources européennes.

10
00:00:32,570 --> 00:00:36,580
Vous allez voir, au regard de ce
que je vous ai dit dans l'introduction,

11
00:00:36,660 --> 00:00:39,220
que l'on va balayer
beaucoup d'éléments

12
00:00:39,260 --> 00:00:42,600
que vous avez déjà vus
en première année,

13
00:00:42,940 --> 00:00:45,160
en droit constitutionnel
en particulier,

14
00:00:45,240 --> 00:00:47,820
mais c'est un rappel qui
n'est pas du tout inutile

15
00:00:48,120 --> 00:00:49,680
et qui doit être vraiment acquis.

16
00:00:49,740 --> 00:00:52,340
J'insiste sur ce point-là, on
ne peut pas progresser,

17
00:00:52,400 --> 00:00:55,200
on ne peut pas comprendre
les libertés fondamentales

18
00:00:55,260 --> 00:00:57,240
si ce n'est pas bien acquis.

19
00:00:58,220 --> 00:01:01,920
Vous allez voir que la
France a une spécificité

20
00:01:02,700 --> 00:01:05,940
par rapport à d'autres
constitutions étrangères voisines,

21
00:01:05,960 --> 00:01:06,900
de nos États voisins,

22
00:01:07,900 --> 00:01:09,960
et c'est vrai que plus on
fait de droit comparé,

23
00:01:10,020 --> 00:01:15,420
plus on s'aperçoit qu'en France, nous
avons une construction très originale

24
00:01:15,900 --> 00:01:20,140
qui est due à notre histoire
constitutionnelle, voilà,

25
00:01:20,180 --> 00:01:24,320
qui permet de prendre en compte toute
cette riche histoire constitutionnelle

26
00:01:24,360 --> 00:01:25,600
parce qu'il ne faut pas oublier,

27
00:01:25,660 --> 00:01:27,460
quand on lit toutes les
constitutions qui ont été rédigées,

28
00:01:27,500 --> 00:01:29,000
que la Ve République,

29
00:01:29,060 --> 00:01:33,440
c'est la quatorzième Constitution
rédigée pour la France depuis 1789.

30
00:01:33,480 --> 00:01:35,720
C'est énorme par
rapport aux États-Unis,

31
00:01:35,760 --> 00:01:37,910
qui n'a qu'une Constitution depuis 1787.

32
00:01:37,960 --> 00:01:41,660
Vous voyez, on est dans
quelque chose de très différent.

33
00:01:42,260 --> 00:01:44,060
Et donc en France, donc,

34
00:01:45,120 --> 00:01:49,160
comment les choses se sont-elles
passées pour la protection des libertés ?

35
00:01:49,660 --> 00:01:51,760
Alors, vous avez pu
voir dans le plan du cours

36
00:01:52,480 --> 00:01:54,780
qu'on va voir d'abord,
dans une première section,

37
00:01:55,120 --> 00:01:58,120
toutes les dispositions qui ne
sont pas constitutionnelles

38
00:01:58,260 --> 00:01:59,880
et qui pourtant, protègent les libertés.

39
00:02:00,240 --> 00:02:04,880
Alors ça, c'est important parce
que parfois, on a tendance,

40
00:02:05,240 --> 00:02:07,380
comme je vous ai présenté
dans l'introduction,

41
00:02:07,440 --> 00:02:10,360
à penser que seules les 
normes constitutionnelles

42
00:02:11,180 --> 00:02:13,180
protègent les libertés,
mais ce n'est pas le cas.

43
00:02:13,610 --> 00:02:14,860
Alors ce n'est pas le 
cas parce que d'abord,

44
00:02:14,920 --> 00:02:17,510
et c'est ce qu'on va voir dans le
premier paragraphe, d'abord : la loi.

45
00:02:17,930 --> 00:02:20,660
La loi, c'est le premier instrument
de protection des libertés.

46
00:02:21,170 --> 00:02:25,400
C'est très important, ça, je vous
l'avais expliqué dans l'introduction,

47
00:02:25,440 --> 00:02:28,980
mais nous avons en France
une tradition légicentriste,

48
00:02:29,210 --> 00:02:33,110
avec l'idée que la loi est l'expression
de la volonté générale,

49
00:02:33,520 --> 00:02:37,760
et donc, c'est pour ça qu'on a
confié jusqu'en 1958 le soin,

50
00:02:38,210 --> 00:02:43,080
et même depuis encore, on a
confié au législateur le soin

51
00:02:43,120 --> 00:02:45,680
d'assurer la garantie des
libertés fondamentales.

52
00:02:46,160 --> 00:02:50,540
Et ça, ça ressort très bien de la
lecture de la Déclaration de 1789

53
00:02:51,040 --> 00:02:54,320
qui donne un rôle essentiel
au législateur, à la loi.

54
00:02:54,960 --> 00:02:57,650
C'est la loi qui fixe les limites
et les garanties des libertés.

55
00:02:57,800 --> 00:02:58,610
C'est très important.

56
00:03:00,020 --> 00:03:02,860
Cette tradition, elle s'est
perpétuée du rôle de la loi,

57
00:03:02,940 --> 00:03:06,740
elle s'est perpétuée dans
la Constitution de 1958

58
00:03:06,800 --> 00:03:10,980
puisque l'article 34 de la
Constitution énonce que,

59
00:03:11,320 --> 00:03:14,220
alors, vous allez voir qu'on va retrouver
l'expression "libertés publiques",

60
00:03:14,340 --> 00:03:19,120
mais c'est normal puisque
la Constitution date de 1954.

61
00:03:19,200 --> 00:03:21,600
Et puis, on est bien dans
l'idée des libertés publiques

62
00:03:22,000 --> 00:03:23,960
lorsque c'est le législateur
qui les consacre.

63
00:03:24,920 --> 00:03:30,770
L'article 34 de la Constitution
dit que la loi fixe les règles

64
00:03:31,280 --> 00:03:36,620
concernant les garanties
fondamentales accordées au citoyen

65
00:03:38,020 --> 00:03:41,930
pour l'exercice des libertés publiques.

66
00:03:42,260 --> 00:03:47,350
Donc vous voyez ici l'apparition
de la notion de libertés publiques.

67
00:03:48,350 --> 00:03:51,350
Cette disposition, elle est toujours
la même parce que le législateur,

68
00:03:51,460 --> 00:03:54,420
ce n'est pas lui qui dégage
les libertés fondamentales

69
00:03:54,460 --> 00:03:55,560
et ce n'est pas lui qui dégage

70
00:03:55,640 --> 00:03:58,240
une liberté constitutionnelle
ou conventionnelle, évidemment.

71
00:03:58,630 --> 00:04:02,340
Mais bien sûr, il peut protéger des
libertés qui auront un rang législatif.

72
00:04:02,780 --> 00:04:05,860
Et c'est vrai qu'il y a
aujourd'hui, très concrètement,

73
00:04:05,900 --> 00:04:11,150
beaucoup de libertés qui sont
protégées à un rang législatif.

74
00:04:13,940 --> 00:04:15,820
Je vais prendre quelques exemples,

75
00:04:15,880 --> 00:04:19,140
mais par exemple le grand Code de
la presse sur la liberté d'expression,

76
00:04:19,620 --> 00:04:24,710
il date, c'est la grande loi de la
IIIe République, la loi de 1881.

77
00:04:25,130 --> 00:04:27,380
Cette loi est toujours
en vigueur, bien sûr,

78
00:04:27,440 --> 00:04:29,860
elle est régulièrement
amendée et révisée, modifiée,

79
00:04:30,220 --> 00:04:32,700
mais cette loi protège
des droits et libertés.

80
00:04:33,080 --> 00:04:37,660
Le droit à l'avortement,
qui a été consacré en 1975

81
00:04:37,740 --> 00:04:44,460
dans la loi IVG du 15 janvier
1975, cette loi du 16 janvier,

82
00:04:44,860 --> 00:04:49,860
cette loi, ce droit à l'avortement,

83
00:04:49,940 --> 00:04:52,040
il n'a pas une valeur plus
qu'une valeur législative.

84
00:04:52,120 --> 00:04:54,700
D'ailleurs, c'est une question
assez récurrente de la question

85
00:04:54,760 --> 00:04:57,020
de la constitutionnalisation
du droit à l'avortement.

86
00:04:57,530 --> 00:04:58,920
L'abolition de la peine de mort,

87
00:05:00,360 --> 00:05:03,180
il a fallu des années plus tard
l'inscrire dans la Constitution

88
00:05:03,220 --> 00:05:06,960
parce que la France a
ratifié un protocole facultatif

89
00:05:07,040 --> 00:05:09,700
de la Convention de lutte contre
la torture, je vous en reparlerai,

90
00:05:10,380 --> 00:05:16,480
mais en 1981, lorsque la France

91
00:05:16,520 --> 00:05:21,730
donc vote à l'Assemblée nationale
la proposition du garde des Sceaux,

92
00:05:21,940 --> 00:05:24,380
donc Robert Badinter,
d'abolir la peine de mort,

93
00:05:24,840 --> 00:05:26,500
et bien ça fait l'objet d'une loi,

94
00:05:26,700 --> 00:05:28,540
l'abolition de la peine de
mort fait l'objet d'une loi.

95
00:05:28,960 --> 00:05:30,980
Et puis la plupart
des droits bioéthiques,

96
00:05:31,040 --> 00:05:34,080
tout ce qui concerne
la protection du fœtus,

97
00:05:34,160 --> 00:05:37,300
des recherches sur l'embryon, tout
ça aussi, c'est consacré par la loi.

98
00:05:37,610 --> 00:05:40,850
Le droit au logement opposable aussi,
vous voyez ça, c'est protégé par la loi.

99
00:05:41,260 --> 00:05:43,688
Donc il y a beaucoup, 
beaucoup de libertés 

100
00:05:43,733 --> 00:05:46,220
et de droits qui sont garantis
 et protégés par la loi.

101
00:05:47,900 --> 00:05:50,510
La deuxième catégorie, vous
voyez dans le plan du cours,

102
00:05:50,750 --> 00:05:53,120
après le premier paragraphe sur la loi,

103
00:05:54,220 --> 00:05:57,260
deuxième catégorie, ce sont les
principes généraux du droit.

104
00:05:57,460 --> 00:06:00,100
Donc, là aussi, vous vous souvenez, je
vous les ai présentés en introduction

105
00:06:00,540 --> 00:06:03,120
quand je vous ai parlé de la différence

106
00:06:03,160 --> 00:06:08,420
entre les libertés publiques
et les libertés fondamentales

107
00:06:08,760 --> 00:06:13,620
pour vous expliquer que cette
notion de libertés publiques,

108
00:06:15,900 --> 00:06:21,220
elle permettait d'englober les libertés
protégées à un rang législatif,

109
00:06:21,320 --> 00:06:25,300
mais aussi à ce rang, donc
infra-législatif supra-décrétal,

110
00:06:25,860 --> 00:06:28,280
constituées par cette nouvelle
catégorie qui a été créée

111
00:06:28,320 --> 00:06:33,830
par le Conseil d'État essentiellement
après la Deuxième Guerre mondiale.

112
00:06:34,280 --> 00:06:37,240
Donc, finalement, ces principes-là,
ils vont connaître un grand essor,

113
00:06:37,280 --> 00:06:43,100
une grande importance, des 
années 45 jusqu'aux années 70,

114
00:06:43,140 --> 00:06:47,200
où on va basculer vers le mouvement
de constitutionnalisation

115
00:06:47,460 --> 00:06:49,070
et de conventionnalisation du droit.

116
00:06:49,200 --> 00:06:52,920
Donc évidemment, vous voyez, c'est
une période assez courte pour les PGD

117
00:06:52,980 --> 00:06:56,180
où là, les PGD vont
être très importants.

118
00:06:56,220 --> 00:07:00,500
Donc, finalement, ces PGD deviennent
une source de la légalité administrative.

119
00:07:02,140 --> 00:07:04,100
Ce qui est intéressant,
c'est que leur originalité,

120
00:07:04,140 --> 00:07:08,660
c'est que ce sont une source non écrite

121
00:07:09,040 --> 00:07:14,088
et le premier arrêt, je vous l'avais dit
en introduction, c'est l'arrêt Aramu,

122
00:07:14,400 --> 00:07:17,840
du Conseil d'État, donc
du 26 octobre 1945,

123
00:07:18,100 --> 00:07:22,380
qui consacre cette nouvelle catégorie
qui avait déjà été ébauchée

124
00:07:22,500 --> 00:07:25,280
dans l'arrêt Dame Veuve
Trompier-Gravier,

125
00:07:25,340 --> 00:07:26,500
peut-être que vous vous
rappelez de ces arrêts

126
00:07:26,900 --> 00:07:30,560
que vous avez vus en droit
administratif, du 5 mai 1944.

127
00:07:32,480 --> 00:07:34,550
Ces principes généraux du
droit, ce qui est intéressant,

128
00:07:34,660 --> 00:07:38,880
c'est qu'ils vont être créés
entre 45 et 70, à peu près.

129
00:07:40,140 --> 00:07:42,520
Après, la source va se tarir
parce qu'on préférera,

130
00:07:42,860 --> 00:07:45,520
le juge administratif préfère autant
avoir recours à des principes

131
00:07:45,580 --> 00:07:47,390
de valeur constitutionnelle
ou conventionnelle.

132
00:07:47,990 --> 00:07:51,560
Mais ils ont, ce qui est intéressant,

133
00:07:51,620 --> 00:07:54,300
c'est que ça va permettre
au Conseil d'État

134
00:07:54,720 --> 00:07:58,920
de créer toute une série de
principes qui, à ce moment-là,

135
00:07:58,980 --> 00:08:02,690
ne sont pas consacrés dans les
lois et qui seront pour la plupart,

136
00:08:02,860 --> 00:08:04,580
c'est intéressant,
après, pour la plupart,

137
00:08:04,640 --> 00:08:06,260
ce sont aujourd'hui des
droits et des libertés

138
00:08:06,480 --> 00:08:08,360
de valeur constitutionnelle
et conventionnelle,

139
00:08:08,440 --> 00:08:09,330
donc c'est intéressant.

140
00:08:10,640 --> 00:08:15,800
Alors dernière question qu'on peut
se poser : est-ce que le règlement,

141
00:08:15,840 --> 00:08:18,500
est-ce que le pouvoir réglementaire,
est-ce que l'administration

142
00:08:18,860 --> 00:08:21,640
est habilitée à protéger les
libertés fondamentales ?

143
00:08:21,840 --> 00:08:25,860
Alors la réponse est non, puisque les
articles 34, et c'est le paragraphe 3,

144
00:08:26,620 --> 00:08:30,440
les articles 34 et les articles
37 de la Constitution

145
00:08:30,660 --> 00:08:34,240
indiquent bien que c'est le législateur
qui fixe les libertés publiques.

146
00:08:34,690 --> 00:08:38,060
Donc la seule exception
qui est envisageable,

147
00:08:38,100 --> 00:08:42,740
c'est l'hypothèse où le pouvoir
réglementaire viendrait pallier

148
00:08:42,780 --> 00:08:46,620
une carence du législateur.

149
00:08:48,410 --> 00:08:51,300
En vrai, en vérité, dans la pratique,

150
00:08:51,780 --> 00:08:55,040
c'est très peu utilisé donc ce
n'est pas le rôle, en tout cas,

151
00:08:56,880 --> 00:09:03,200
du pouvoir réglementaire d'être la source
normative de liberté fondamentale.

152
00:09:04,220 --> 00:09:06,470
Voilà ; donc là, on a terminé
la première section.

153
00:09:06,960 --> 00:09:08,240
Vous voyez, bon, finalement,

154
00:09:09,020 --> 00:09:12,540
les sources infra-constitutionnelles
ne sont pas très importantes,

155
00:09:12,600 --> 00:09:14,420
mais vraiment, il ne faut pas négliger,

156
00:09:15,000 --> 00:09:16,480
c'est sur ce point-là
que je souhaite insister

157
00:09:16,520 --> 00:09:18,500
pour résumer cette première section,

158
00:09:18,560 --> 00:09:22,600
il ne faut pas négliger
les sources internes,

159
00:09:22,860 --> 00:09:24,620
il ne faut pas négliger
dans les sources internes,

160
00:09:24,660 --> 00:09:28,240
il ne faut pas négliger le rôle de
la loi dans les sources internes,

161
00:09:28,300 --> 00:09:29,040
c'est très important.

162
00:09:29,940 --> 00:09:32,040
Bien, maintenant, nous avons terminé

163
00:09:32,100 --> 00:09:34,180
cette première section
qui était assez courte.

164
00:09:34,240 --> 00:09:37,670
Elle est assez courte en comparaison
avec la deuxième section,

165
00:09:37,910 --> 00:09:40,550
qui sera beaucoup plus longue
puisque dans cette deuxième section,

166
00:09:40,880 --> 00:09:44,880
je vais vous présenter le
bloc de constitutionnalité,

167
00:09:45,380 --> 00:09:46,480
et vous allez voir bien sûr ici

168
00:09:46,520 --> 00:09:49,120
que les développements
seront beaucoup plus longs.