1
00:00:05,210 --> 00:00:06,740
Mesdemoiselles, Messieurs, bonjour.

2
00:00:06,780 --> 00:00:12,220
Nous nous retrouvons pour l'étude
de la section 2 de ce chapitre 1

3
00:00:12,340 --> 00:00:14,500
sur les sources internes
des libertés fondamentales.

4
00:00:14,540 --> 00:00:17,880
Et là, je vais vous présenter
quelque chose qui est classique,

5
00:00:17,960 --> 00:00:22,900
connu de la plupart d'entre vous,
mais peut-être que c'est intéressant

6
00:00:22,940 --> 00:00:26,420
parce qu'en le voyant dans cette
perspective de libertés publiques,

7
00:00:26,460 --> 00:00:28,320
de libertés fondamentales surtout,

8
00:00:32,200 --> 00:00:34,880
peut-être que vous allez
appréhender d'une autre manière,

9
00:00:34,920 --> 00:00:36,180
vous allez appréhender différemment

10
00:00:36,580 --> 00:00:40,020
de ce que vous avez pu comprendre
en première année de droit.

11
00:00:42,860 --> 00:00:48,860
La protection constitutionnelle des
libertés, en tout cas en droit français,

12
00:00:49,260 --> 00:00:55,010
elle est très originale et ça
ne ressemble à rien d'autre

13
00:00:55,370 --> 00:00:57,380
de ce qu'on peut faire
dans les autres États.

14
00:00:58,220 --> 00:01:01,500
Pour faire du droit comparé,
c'est vraiment intéressant

15
00:01:01,540 --> 00:01:05,740
parce qu'aucun État n'a eu une
construction telle que nous l'avons eue

16
00:01:05,920 --> 00:01:06,780
en droit français.

17
00:01:08,460 --> 00:01:09,940
Qu'est-ce que l'on peut observer ?

18
00:01:09,980 --> 00:01:12,140
C'est que dans la plupart
des constitutions modernes,

19
00:01:12,640 --> 00:01:15,980
c'est-à-dire toutes les constitutions
qui ont été adoptées

20
00:01:16,300 --> 00:01:18,280
après la Deuxième Guerre mondiale,

21
00:01:18,520 --> 00:01:23,260
notamment tous les États qui se
sont émancipés de la colonisation,

22
00:01:23,320 --> 00:01:27,640
tous les États qui sont nés de la 
dislocation de l'empire soviétique

23
00:01:27,980 --> 00:01:31,120
de l'U.R.S.S., tous ces nouveaux États,

24
00:01:31,180 --> 00:01:36,340
tous ces États qui ont accédé au statut
d'État se sont dotés d'une constitution

25
00:01:36,600 --> 00:01:40,340
qui contient un catalogue de
droits et libertés fondamentaux.

26
00:01:40,580 --> 00:01:42,140
Une liste, tout simplement,

27
00:01:42,400 --> 00:01:43,960
alors peu importe l'endroit
où elle peut être placée,

28
00:01:44,020 --> 00:01:45,200
ca peut être dans un préambule,

29
00:01:45,260 --> 00:01:47,340
ça peut être dans une première
partie, en deuxième partie,

30
00:01:47,780 --> 00:01:51,420
mais tous ces États ont 
adopté une constitution

31
00:01:51,760 --> 00:01:57,560
qui est une constitution qui
contient des droits fondamentaux,

32
00:01:57,620 --> 00:01:59,870
et parfois, des catalogues qui
peuvent même être très longs.

33
00:02:00,960 --> 00:02:03,240
J'ai en mémoire la
constitution de la Croatie,

34
00:02:03,280 --> 00:02:06,560
qui est un catalogue très important
de droits et libertés fondamentaux.

35
00:02:08,420 --> 00:02:14,700
En France, c'est vraiment une
construction originale, très originale.

36
00:02:16,130 --> 00:02:20,680
Vous avez appris le droit public par
la voie d'entrée du droit français,

37
00:02:21,560 --> 00:02:23,400
mais il faut bien vous
dire que c'est original,

38
00:02:23,440 --> 00:02:25,070
cette construction est originale.

39
00:02:26,930 --> 00:02:32,340
Pour comprendre les choses, il faut
revenir sur l'histoire de la Constitution

40
00:02:33,420 --> 00:02:37,440
et sur l'histoire de l'élaboration
de la Constitution.

41
00:02:39,420 --> 00:02:43,400
Je vais vous présenter ce que
contient le bloc de constitutionnalité.

42
00:02:46,070 --> 00:02:49,730
Nous allons voir ensemble que
dans le bloc, le premier élément,

43
00:02:50,540 --> 00:02:52,600
on trouve, bien sûr, la
Constitution elle-même,

44
00:02:52,680 --> 00:02:54,140
les articles de la Constitution.

45
00:02:54,200 --> 00:02:55,000
C'est très important.

46
00:02:55,310 --> 00:02:57,520
Mais ce que je vais vous présenter,
c'est que dans cette Constitution,

47
00:02:58,020 --> 00:03:00,080
il n'y avait rien en matière
de droits et libertés.

48
00:03:00,680 --> 00:03:02,440
Il y a quelques toutes
petites dispositions

49
00:03:02,480 --> 00:03:04,160
qui peuvent concerner un
peu les droits et libertés,

50
00:03:04,200 --> 00:03:06,920
mais c'est vide, c'est du
vide en matière de libertés.

51
00:03:07,480 --> 00:03:09,040
Qu'est-ce qu'on a, après ?

52
00:03:09,120 --> 00:03:14,880
On a un préambule et c'est ce
préambule-là qui va permettre de donner

53
00:03:15,060 --> 00:03:18,300
valeur constitutionnelle à tous
les textes que je vais vous citer,

54
00:03:18,340 --> 00:03:20,120
puisque ce sera le paragraphe 2.

55
00:03:20,230 --> 00:03:24,680
Le paragraphe 2 de ce cours portera
sur le préambule de la Constitution,

56
00:03:25,190 --> 00:03:26,540
et après, on va ouvrir des tiroirs.

57
00:03:28,640 --> 00:03:31,010
On va ouvrir aussi, l'autre expression,
ce sont les poupées gigognes,

58
00:03:31,060 --> 00:03:33,800
dès qu'on en ouvre une, on en
trouve une autre qui est plus petite,

59
00:03:33,860 --> 00:03:35,000
puis une autre, puis une autre.

60
00:03:35,400 --> 00:03:37,380
Quand on fait ça, quand
on ouvre le préambule,

61
00:03:37,440 --> 00:03:39,520
on trouve la Déclaration de 1789.

62
00:03:40,620 --> 00:03:43,860
On va plutôt prendre l'exemple des tiroirs
 parce que dans le préambule de 58,

63
00:03:43,900 --> 00:03:44,460
il y a deux tiroirs :

64
00:03:45,020 --> 00:03:48,200
il y a le tiroir Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen,

65
00:03:48,340 --> 00:03:49,800
qui va avoir valeur constitutionnelle,

66
00:03:50,120 --> 00:03:53,180
et il y a le tiroir préambule de 46,

67
00:03:53,900 --> 00:03:56,480
et dans le tiroir du préambule
de 46, il y a deux tiroirs

68
00:03:58,060 --> 00:04:01,160
parce que dans le préambule
de 46, il y a une liste

69
00:04:01,380 --> 00:04:03,840
de principes particulièrement
nécessaires à notre temps

70
00:04:04,340 --> 00:04:06,420
et il y a une référence aux
principes fondamentaux

71
00:04:06,460 --> 00:04:07,640
reconnus par la loi de la République.

72
00:04:08,820 --> 00:04:15,580
A ça s'ajoutent après d'autres
éléments qui ont été créés, dégagés,

73
00:04:15,680 --> 00:04:19,340
en tout cas posés par le
Conseil constitutionnel,

74
00:04:19,400 --> 00:04:22,440
qui, en principe, ne doit pas créer de
principes de valeur constitutionnelle,

75
00:04:22,920 --> 00:04:25,620
mais il en a créé quelques-uns, on
verra dans le cinquième paragraphe

76
00:04:26,280 --> 00:04:29,000
les principes et objectifs
à valeur constitutionnelle.

77
00:04:29,860 --> 00:04:35,810
On terminera par le dernier grand
ajout en matière de droits et devoirs,

78
00:04:36,260 --> 00:04:41,750
c'est l'ajout, le 1er mars 2005,
de la Charte de l'environnement.

79
00:04:42,050 --> 00:04:47,180
La Charte de l'environnement qui a
été ajoutée en 2005 à la Constitution.

80
00:04:49,020 --> 00:04:50,650
Pour revenir au point de départ.

81
00:04:52,760 --> 00:04:55,000
Le point de départ, c'est de voir que,

82
00:04:56,720 --> 00:04:58,660
dans les dispositions
de la Constitution,

83
00:04:58,720 --> 00:05:02,560
on va voir premièrement dans
le bloc de constitutionnalité,

84
00:05:02,800 --> 00:05:06,370
on trouve en premier
lieu, la Constitution.

85
00:05:07,180 --> 00:05:10,180
Juste avant de commencer cela, avant
de développer ce premier paragraphe,

86
00:05:10,820 --> 00:05:12,880
je voudrais vous dire quelques
mots sur cette expression

87
00:05:13,300 --> 00:05:15,220
"bloc de constitutionnalité".

88
00:05:15,920 --> 00:05:17,200
D'abord, pourquoi on
appelle ça comme ça ?

89
00:05:17,760 --> 00:05:19,760
C'est comme ça que vous l'avez appris.

90
00:05:19,820 --> 00:05:22,300
D'abord, je voudrais vous dire que
c'est une expression doctrinale,

91
00:05:22,620 --> 00:05:23,280
c'est-à-dire que c'est une expression

92
00:05:23,320 --> 00:05:25,040
qui n'a jamais été
utilisée par les juges,

93
00:05:25,900 --> 00:05:28,750
donc le Conseil
constitutionnel ne l'utilise pas,

94
00:05:29,050 --> 00:05:32,160
mais c'est vrai que c'est une expression
doctrinale qui est surtout utilisée

95
00:05:33,060 --> 00:05:34,700
pour son caractère pédagogique,

96
00:05:35,200 --> 00:05:37,740
et c'est une expression qui
est utilisée pour enseigner

97
00:05:37,840 --> 00:05:39,060
le droit constitutionnel,

98
00:05:39,440 --> 00:05:41,600
pour expliquer le droit constitutionnel

99
00:05:41,860 --> 00:05:47,940
et pour désigner cet ensemble
de normes de référence

100
00:05:48,040 --> 00:05:50,880
constitué par tous les
éléments que nous allons voir.

101
00:05:52,840 --> 00:06:01,340
L'expression bloc de constitutionnalité,
l'expression naît dans les années 70.

102
00:06:03,820 --> 00:06:05,320
En introduction, je vous ai parlé

103
00:06:05,420 --> 00:06:09,160
lorsque je vous ai présenté le mouvement
de constitutionnalisation du droit,

104
00:06:09,480 --> 00:06:11,400
rappelez-vous que je vous ai parlé

105
00:06:12,380 --> 00:06:16,400
de cette décision de 71 où
le Conseil constitutionnel,

106
00:06:16,740 --> 00:06:19,480
enfin, exerce un contrôle
de constitutionnalité

107
00:06:19,520 --> 00:06:21,160
par rapport au préambule de 58.

108
00:06:23,680 --> 00:06:27,850
Au début des années 70, on a
vraiment le frémissement de cela.

109
00:06:28,270 --> 00:06:35,380
Il y a un auteur qui s'appelle Claude
Émeri, qui dans un article de la RDP,

110
00:06:35,440 --> 00:06:45,120
la Revue de Droit public, en 1970,
observe que le Conseil constitutionnel,

111
00:06:45,500 --> 00:06:47,860
alors qu'on est même
un an avant la décision,

112
00:06:47,920 --> 00:06:50,080
mais il y avait déjà des
frémissements de 71,

113
00:06:50,560 --> 00:06:54,620
construit un bloc de constitutionnalité.

114
00:06:55,600 --> 00:06:59,540
L'expression va connaître
un plus grand succès

115
00:07:01,240 --> 00:07:04,180
avec une étude qui deviendra
très célèbre de Louis Favoreu,

116
00:07:04,240 --> 00:07:08,540
le doyen Louis Favoreu, qui était
le doyen de l'école d'Aix-Marseille,

117
00:07:08,620 --> 00:07:09,680
qui est décédé maintenant.

118
00:07:10,540 --> 00:07:12,960
En 75, dans Les mélanges Eisenmann,

119
00:07:13,060 --> 00:07:16,800
il publie une contribution sur
le principe de constitutionnalité

120
00:07:17,000 --> 00:07:21,490
et il développe cette notion
de bloc de constitutionnalité.

121
00:07:21,880 --> 00:07:24,880
C'est pour ça que vous pourrez lire
régulièrement dans les manuels

122
00:07:25,240 --> 00:07:31,330
de droit constitutionnel que
Favoreu est le père de la notion.

123
00:07:32,900 --> 00:07:35,740
Ce n'est pas tout à fait le cas puisque
Claude Émeri l'avait déjà utilisée,

124
00:07:36,140 --> 00:07:38,660
mais vous voyez que c'est, en
tout cas, lui qui a développé

125
00:07:38,740 --> 00:07:41,650
et systématisé cette notion de bloc.

126
00:07:42,000 --> 00:07:43,900
Mais alors, la question intéressante,
c'est de se demander d'où elle vient.

127
00:07:44,100 --> 00:07:47,230
Pourquoi on a parlé de
bloc de constitutionnalité ?

128
00:07:47,340 --> 00:07:48,940
C'est curieux comme choix.

129
00:07:49,000 --> 00:07:50,660
Pour l'expliquer, c'est très simple :

130
00:07:51,120 --> 00:07:55,220
il faut savoir que la
grande question du droit

131
00:07:56,260 --> 00:07:58,310
entre la Première et la
Deuxième Guerre mondiale,

132
00:07:59,620 --> 00:08:01,840
c'est drôle comme les grandes
questions évoluent puisqu'aujourd'hui,

133
00:08:01,920 --> 00:08:03,040
ce n'est plus du tout un problème,

134
00:08:03,380 --> 00:08:08,440
c'était la question de la
répartition du contentieux

135
00:08:08,500 --> 00:08:10,720
entre l'ordre judiciaire
et l'ordre administratif.

136
00:08:12,070 --> 00:08:15,660
Cette question était éminemment
complexe, éminemment difficile,

137
00:08:16,120 --> 00:08:17,440
parce que les choses
n'étaient pas établies

138
00:08:17,500 --> 00:08:19,860
comme elles le sont aujourd'hui,
avec une parfaite clarté,

139
00:08:20,600 --> 00:08:22,620
et comme les choses étaient difficiles

140
00:08:23,040 --> 00:08:25,740
à mettre en place avec
des critères classiques,

141
00:08:26,220 --> 00:08:30,560
on a eu, dans certains domaines,
l'intervention du législateur

142
00:08:31,480 --> 00:08:35,350
qui a posé des blocs qu'on
appelait des blocs de légalité.

143
00:08:35,980 --> 00:08:39,700
Et donc, il a dit : "Ça, c'est un
bloc de légalité administrative",

144
00:08:39,880 --> 00:08:42,220
"Ça, c'est un bloc 
de légalité judiciaire".

145
00:08:42,600 --> 00:08:48,220
Dès lors qu'une
matière était classifiée,

146
00:08:48,280 --> 00:08:51,560
classée, plutôt dans
un bloc ou l'autre bloc,

147
00:08:52,520 --> 00:08:55,360
immédiatement, ça entraînait

148
00:08:55,620 --> 00:08:58,740
la compétence du juge administratif
ou judiciaire, selon les cas.

149
00:08:59,710 --> 00:09:02,530
On utilise cette expression qui
était devenue très familière.

150
00:09:03,000 --> 00:09:05,380
Je pense à Marcel Waline, c'est
une expression de Marcel Waline.

151
00:09:06,640 --> 00:09:08,300
Cette expression de bloc de légalité,

152
00:09:08,360 --> 00:09:11,840
c'est celle-là qui va inspirer ces
auteurs qui avaient appris le droit

153
00:09:12,480 --> 00:09:15,520
dans une période un peu
antérieure ou postérieure

154
00:09:15,560 --> 00:09:16,480
à la Deuxième Guerre mondiale,

155
00:09:16,540 --> 00:09:20,840
mais en tout cas pétris par cette
culture de la notion de bloc de légalité.

156
00:09:22,340 --> 00:09:27,640
À partir de ce moment-là, se met
en place cette notion de bloc.

157
00:09:28,660 --> 00:09:32,470
Pour savoir ce qu'il contient,
je vous le disais, premier paragraphe,

158
00:09:33,100 --> 00:09:35,670
il contient la Constitution
et ses dispositions.

159
00:09:36,340 --> 00:09:40,960
Mais évidemment, en matière de droits
de l'homme et de libertés fondamentales,

160
00:09:41,340 --> 00:09:43,030
cette constitution est sèche.

161
00:09:43,360 --> 00:09:45,600
Elle est plus que sèche, elle est
desséchée, il n'y a rien dedans,

162
00:09:46,040 --> 00:09:46,930
il n'y a rien du tout dedans.

163
00:09:47,320 --> 00:09:48,980
Alors, oui, il y a
quelques petites choses,

164
00:09:49,040 --> 00:09:49,900
on ne peut pas dire qu'il n'y a rien.

165
00:09:49,960 --> 00:09:54,080
Mais, comme son but, le but
des rédacteurs de la Constitution,

166
00:09:54,120 --> 00:09:55,780
ce n'était pas du tout de protéger

167
00:09:55,820 --> 00:09:57,640
les droits del'homme et
les libertés fondamentales,

168
00:09:58,180 --> 00:10:02,170
c'est pour ça que, dans la Constitution,
il n'y a rien, c'était délibéré,

169
00:10:02,240 --> 00:10:03,040
ce n'était pas du tout un oubli,

170
00:10:05,760 --> 00:10:09,140
parce que les constituants
ne voulaient pas garantir

171
00:10:09,200 --> 00:10:11,200
cette protection des libertés
dans la Constitution.

172
00:10:12,070 --> 00:10:19,200
On trouve quand même à l'article
1er un principe fondamental

173
00:10:19,240 --> 00:10:24,040
qui est le principe d'égalité devant la
loi, qui est, comme vous le savez,

174
00:10:24,120 --> 00:10:29,980
avec "Liberté, égalité, fraternité", ça
fait partie de la devise de la France.

175
00:10:30,040 --> 00:10:32,480
Donc l'égalité, elle
est bien sûr inscrite

176
00:10:32,540 --> 00:10:35,460
à l'article 1er de la Constitution.

177
00:10:35,970 --> 00:10:39,960
Article 1 de la Constitution
qui proclame

178
00:10:39,980 --> 00:10:44,460
l'unité et l'indivisibilité
de la République

179
00:10:44,780 --> 00:10:52,560
et y consacre l'égalité devant
la loi sans distinction d'origine,

180
00:10:53,060 --> 00:10:56,830
de race et de religion, ainsi
que le respect des croyances.

181
00:10:56,880 --> 00:11:00,490
On a bien ici un principe d'égalité,
qui est bien sûr un principe crucial

182
00:11:01,060 --> 00:11:02,600
pour ensuite le respect des libertés.

183
00:11:02,660 --> 00:11:08,460
C'est un principe matriciel, un principe
fondateur, mais c'est consacré ici.

184
00:11:08,920 --> 00:11:11,240
Plus tard, on va ajouter
les principes de parité.

185
00:11:13,180 --> 00:11:16,120
On a dû réviser la Constitution
parce que c'était évidemment

186
00:11:16,180 --> 00:11:18,580
contraire à l'égalité, de
favoriser les femmes,

187
00:11:20,460 --> 00:11:24,190
parce que notre principe d'égalité
s'oppose aux discriminations positives.

188
00:11:24,240 --> 00:11:27,940
Donc, on a ajouté en 99 la
parité dans le monde politique.

189
00:11:28,180 --> 00:11:31,240
C'est ce qui permet, depuis
la révision du 8 juillet 99,

190
00:11:31,720 --> 00:11:36,020
d'avoir une parité dans les conseils
municipaux, départementaux,

191
00:11:36,220 --> 00:11:39,250
régionaux et aux élections
européennes, sur les listes.

192
00:11:41,890 --> 00:11:44,280
Sur les listes de candidats
qui se présentent,

193
00:11:45,000 --> 00:11:48,800
on appelle ça des Listes chabadabada
parce que ça fait référence

194
00:11:49,580 --> 00:11:53,360
au film de Lelouch, Un Homme
et une femme, des listes :

195
00:11:53,560 --> 00:11:55,420
un homme, une femme, 
un homme, une femme, etc.

196
00:11:55,560 --> 00:11:57,670
Ça permet de garantir une parité.

197
00:11:58,180 --> 00:11:59,530
Il a fallu modifier la Constitution.

198
00:11:59,580 --> 00:12:01,460
Et puis, on l'a encore
modifiée en 2008,

199
00:12:01,540 --> 00:12:04,140
lorsque l'on a posé
le principe de parité

200
00:12:04,180 --> 00:12:05,800
dans le domaine professionnel et social.

201
00:12:06,620 --> 00:12:08,120
J'observe, entre
parenthèses, en revanche,

202
00:12:08,180 --> 00:12:11,240
que cette question de la
parité ne s'applique pas,

203
00:12:11,420 --> 00:12:14,660
vous pouvez le voir, bien sûr, au
Sénat et à l'Assemblée nationale,

204
00:12:14,720 --> 00:12:16,380
qui ne sont pas des scrutins de liste.

205
00:12:16,820 --> 00:12:21,120
Donc, on n'a pas cette parité.

206
00:12:21,600 --> 00:12:23,400
Alors, qu'est-ce qu'on trouve d'autres ?

207
00:12:24,140 --> 00:12:27,250
L'article 3 pose le principe
de la souveraineté nationale,

208
00:12:27,300 --> 00:12:29,790
mais en soi, ce n'est pas un droit
ou une liberté fondamentale,

209
00:12:30,190 --> 00:12:33,190
c'est un principe d'organisation de
l'État et un principe de démocratie.

210
00:12:34,580 --> 00:12:38,360
À l'article 66, on trouve quand même
une disposition que vous connaissez

211
00:12:38,400 --> 00:12:41,600
et que vous avez déjà lue,
c'est l'article 66,

212
00:12:41,660 --> 00:12:44,460
la prohibition de la
détention arbitraire

213
00:12:44,760 --> 00:12:48,310
et cette compétence qui va
être confiée au juge judiciaire.

214
00:12:50,080 --> 00:12:53,380
En 2008, lors de la grande
réforme constitutionnelle,

215
00:12:53,440 --> 00:12:55,900
dont je vous reparlerai
souvent, du 23 juillet 2008,

216
00:12:55,980 --> 00:12:57,460
on a eu quelques petits ajouts

217
00:12:57,820 --> 00:13:02,620
sur le principe de l'indépendance, de
la liberté et du pluralisme des médias

218
00:13:03,040 --> 00:13:05,180
inscrit dans la
Constitution à l'article 4.

219
00:13:05,640 --> 00:13:10,420
L'entrée, c'est important parce
que la France était en principe

220
00:13:10,480 --> 00:13:12,400
un État unitaire décentralisé,

221
00:13:13,680 --> 00:13:17,000
l'entrée des langues régionales
au patrimoine de la nation.

222
00:13:19,140 --> 00:13:20,800
C'est tout ce qu'on trouve, 
donc, vous voyez, il n'y a rien,

223
00:13:20,880 --> 00:13:22,080
il n'y a presque rien.

224
00:13:26,340 --> 00:13:27,460
Voilà pourquoi en 58,

225
00:13:27,500 --> 00:13:30,500
lorsque le contrôle de
constitutionnalité est mis en place,

226
00:13:30,540 --> 00:13:31,940
finalement, c'est assez décevant

227
00:13:32,000 --> 00:13:38,260
parce qu'il n'y a pas de normes
constitutionnelles qui garantissent

228
00:13:38,380 --> 00:13:40,040
les droits et les libertés fondamentaux

229
00:13:40,340 --> 00:13:43,700
et qui soient d'un rang constitutionnel.

230
00:13:44,360 --> 00:13:51,740
Alors, la question, elle
va se poser rapidement,

231
00:13:53,320 --> 00:13:59,880
la question de la valeur juridique
du préambule de la Constitution.

232
00:13:59,940 --> 00:14:02,290
Alors, qu'est-ce qu'il contient, ce
préambule de la Constitution ?

233
00:14:03,190 --> 00:14:07,570
Le préambule de la Constitution
de 58, comme son nom l'indique,

234
00:14:07,700 --> 00:14:09,550
il est en préambule de la Constitution.

235
00:14:09,750 --> 00:14:12,100
Il figure à son frontispice,

236
00:14:12,440 --> 00:14:16,310
il a été présenté au référendum
voté par les Français en 58.

237
00:14:16,340 --> 00:14:19,440
Donc il figurait dans le
texte soumis à référendum.

238
00:14:19,540 --> 00:14:20,500
Ça aussi, c'est important.

239
00:14:21,200 --> 00:14:23,860
Qu'est-ce qu'on trouve
dans ce préambule ?

240
00:14:24,220 --> 00:14:30,460
Il est indiqué que le peuple français
proclame solennellement son attachement

241
00:14:30,700 --> 00:14:34,180
aux droits de l'homme et au principe
de la souveraineté nationale.

242
00:14:34,780 --> 00:14:37,000
Droits de l'homme et principe
de la souveraineté nationale

243
00:14:37,420 --> 00:14:42,940
tels qu'ils ont été définis
par la Déclaration de 1789,

244
00:14:44,240 --> 00:14:49,530
confirmée et complétée par le
préambule de la Constitution de 1946.

245
00:14:50,600 --> 00:14:53,240
"Le peuple français
proclame solennellement

246
00:14:53,300 --> 00:14:54,800
son attachement aux droits de l'homme

247
00:14:55,320 --> 00:14:58,680
tels qu'ils ont été définis
dans la Déclaration de 1789,

248
00:14:58,760 --> 00:15:05,280
confirmée et complétée par le
préambule de 1946", voilà, c'est tout.

249
00:15:05,420 --> 00:15:06,620
Le préambule de 58, c'est ça.

250
00:15:06,660 --> 00:15:08,280
Vous voyez, c'est court,
c'est quelques lignes.

251
00:15:08,920 --> 00:15:10,980
"Proclame solennellement
son attachement",

252
00:15:11,300 --> 00:15:14,100
qu'est-ce que ça veut dire, l'attachement
solennel du peuple français ?

253
00:15:14,180 --> 00:15:15,640
En droit, qu'est-ce que ça veut dire ?

254
00:15:16,090 --> 00:15:17,290
En droit, ça ne veut
rien dire, bien sûr.

255
00:15:17,740 --> 00:15:20,780
En droit, ça ne veut rien dire, donc
il a fallu réfléchir à cette question

256
00:15:24,460 --> 00:15:25,590
de savoir quelle était la valeur.

257
00:15:26,110 --> 00:15:30,310
Il y a eu un débat, une controverse
sur la valeur doctrinale du préambule.

258
00:15:32,140 --> 00:15:37,170
Le préambule fait référence
à la Déclaration de 1789.

259
00:15:37,930 --> 00:15:40,380
C'est intéressant parce
que déjà, par le passé,

260
00:15:40,500 --> 00:15:44,920
au 18e, début 19e siècle, il y
avait eu chez la grande doctrine,

261
00:15:44,980 --> 00:15:49,400
les grands auteurs du droit
public, un débat entre Hauriou,

262
00:15:49,480 --> 00:15:53,360
Duguit, Carré de Malberg sur la
valeur de la Déclaration de 1789,

263
00:15:53,600 --> 00:15:54,520
ils n'étaient pas d'accord.

264
00:15:55,690 --> 00:16:00,160
Pour Carré de Malberg,
la Déclaration de 1789,

265
00:16:00,440 --> 00:16:05,260
c'est une déclaration
d'intention politique et morale,

266
00:16:05,320 --> 00:16:09,180
mais rien de plus que cela, déclaration
d'intention politique et morale,

267
00:16:09,220 --> 00:16:13,430
mais pas du tout un
texte juridique positif.

268
00:16:13,990 --> 00:16:16,500
Ce n'est pas la vision
de Hauriou et Duguit

269
00:16:16,560 --> 00:16:18,000
qui, pour une fois, sont d'accord.

270
00:16:18,060 --> 00:16:20,180
Peut-être vous vous souvenez que
vous avez vu en droit administratif

271
00:16:20,240 --> 00:16:22,860
que Duguit défendait
l'école du service public,

272
00:16:22,920 --> 00:16:26,380
Hauriou, celle de la puissance
publique pour définir le critère,

273
00:16:26,940 --> 00:16:29,680
comme il n'y en a pas
qu'un, du droit administratif,

274
00:16:30,020 --> 00:16:32,920
et bien, ici, Hauriou et Duguit
sont d'accord pour dire que,

275
00:16:33,200 --> 00:16:35,960
finalement, la Déclaration de 1789,

276
00:16:36,720 --> 00:16:42,820
elle doit avoir la même valeur
que le texte qu'elle accompagne.

277
00:16:46,940 --> 00:16:48,640
Alors, la question qui s'est posée,

278
00:16:48,700 --> 00:16:52,390
c'est quelle était la volonté
des constituants de 58 ?

279
00:16:52,480 --> 00:16:54,760
Les rédacteurs de la Constitution,
qu'est-ce qu'ils voulaient ?

280
00:16:55,240 --> 00:16:58,240
Est-ce qu'ils voulaient, en le
mettant en préambule que, du coup,

281
00:16:58,540 --> 00:17:01,580
tous ces textes 1789, 1946,

282
00:17:01,640 --> 00:17:05,200
obtiennent et trouvent une valeur
conventionnelle ou constitutionnelle ?

283
00:17:05,260 --> 00:17:09,100
Ou, au contraire, est-ce que pour eux,
c'était simplement une référence,

284
00:17:09,180 --> 00:17:14,230
un hommage à l'histoire
constitutionnelle française ?