1
00:00:05,150 --> 00:00:06,460
Mesdemoiselles, Messieurs, bonjour.

2
00:00:06,520 --> 00:00:07,820
Je suis ravie de vous retrouver

3
00:00:07,860 --> 00:00:10,910
pour ce cours de droit des
libertés fondamentales.

4
00:00:11,300 --> 00:00:15,350
Nous avons terminé, la dernière fois,
la présentation de l’introduction

5
00:00:15,440 --> 00:00:18,680
et surtout des sources internes
des libertés fondamentales.

6
00:00:18,860 --> 00:00:23,240
On a vu ensemble la partie législative
et la partie constitutionnelle

7
00:00:23,280 --> 00:00:25,820
avec la construction du
bloc de constitutionnalité.

8
00:00:26,240 --> 00:00:29,210
Tout ça forme un ensemble qui
protège les libertés fondamentales,

9
00:00:29,820 --> 00:00:32,620
à un rang essentiellement
constitutionnel.

10
00:00:32,840 --> 00:00:35,510
Toutes ces normes constitutionnelles
s’imposent au législateur.

11
00:00:36,240 --> 00:00:38,060
Maintenant, je vais vous présenter

12
00:00:38,400 --> 00:00:41,480
une autre source fondamentale
et très importante

13
00:00:41,540 --> 00:00:43,040
des libertés et des droits de l’homme,

14
00:00:43,340 --> 00:00:45,380
il s’agit bien sûr des
sources européennes.

15
00:00:46,200 --> 00:00:48,740
Ça va participer au mouvement

16
00:00:48,880 --> 00:00:51,300
de ce qu’on appelle la
conventionnalisation du droit,

17
00:00:51,780 --> 00:00:55,460
par rapport au précédent
mouvement qu’on a vu,

18
00:00:55,500 --> 00:00:57,770
qui est la 
constitutionnalisation du droit.

19
00:00:57,860 --> 00:01:01,040
La conventionnalisation, quand
on parle de droits de l’homme,

20
00:01:01,420 --> 00:01:05,080
c’est ce mouvement qui a
permis de contrôler les lois

21
00:01:05,280 --> 00:01:08,550
au regard des conventions internationales
qui protègent les droits de l’homme.

22
00:01:09,140 --> 00:01:12,080
C’est évidemment une source très
importante, une source majeure.

23
00:01:13,730 --> 00:01:16,010
On appelle ça la protection
régionale des droits de l’homme.

24
00:01:16,220 --> 00:01:18,860
Il y a, sur le continent américain,

25
00:01:19,440 --> 00:01:22,720
la protection interaméricaine
des droits de l’homme.

26
00:01:22,760 --> 00:01:24,620
Nous, en Europe, on a
un système particulier.

27
00:01:24,660 --> 00:01:27,080
Il y a aussi des déclarations
de droits pour les pays africains

28
00:01:27,140 --> 00:01:28,040
ou pour les pays arabes.

29
00:01:28,240 --> 00:01:32,240
Donc, nous, cette protection régionale
est à l’échelle de notre région,

30
00:01:32,360 --> 00:01:35,540
région entendue à l’échelle du
monde, et il s’agit de l’Europe.

31
00:01:36,410 --> 00:01:39,880
Dans l’Europe, la particularité, c’est
qu’après la Deuxième Guerre mondiale,

32
00:01:40,120 --> 00:01:43,400
deux mouvements européens
se sont mis en place,

33
00:01:43,600 --> 00:01:47,840
qui sont deux mouvements non pas
antagoniques, mais complémentaires.

34
00:01:48,080 --> 00:01:51,320
Ce sont vraiment deux mouvements,
deux ensembles, et la France,

35
00:01:51,440 --> 00:01:55,120
comme les 27 autres États
de l’Union européenne,

36
00:01:55,500 --> 00:01:58,250
appartient à l’ensemble le plus
vaste qui est le Conseil de l’Europe.

37
00:01:58,460 --> 00:02:00,640
Donc il y a deux
mouvements après la guerre :

38
00:02:00,680 --> 00:02:04,200
l’un qui va déboucher sur
la rédaction et la signature

39
00:02:04,240 --> 00:02:06,260
de la Convention européenne
des droits de l’homme

40
00:02:06,940 --> 00:02:10,560
rattachée au Conseil de l’Europe qui
compte aujourd’hui 47 États membres,

41
00:02:10,600 --> 00:02:15,180
donc très vaste puisque ça va
jusqu’à la Russie, jusqu’à Vladivostok,

42
00:02:15,220 --> 00:02:20,860
à l’extrémité ouest du
continent, très oriental,

43
00:02:20,900 --> 00:02:23,000
puisque la Turquie aussi
fait partie de cet ensemble.

44
00:02:23,080 --> 00:02:25,100
C’est l’ensemble Conseil de l’Europe,

45
00:02:25,200 --> 00:02:26,580
Convention européenne
des droits de l’homme,

46
00:02:27,220 --> 00:02:30,100
dont l’unique but, c’est la
protection des droits de l’homme.

47
00:02:30,910 --> 00:02:32,580
Il y a qu’une cour, qu’un texte,

48
00:02:32,660 --> 00:02:35,600
c’est la convention et ses
protocoles additionnels.

49
00:02:36,440 --> 00:02:39,000
À la différence de l’autre
mouvement qui s’est mis en place

50
00:02:39,040 --> 00:02:43,460
tout à fait simultanément avec la
signature, en 1951, du traité CECA,

51
00:02:43,860 --> 00:02:47,260
puis en mars 1957, du traité de Rome,

52
00:02:48,300 --> 00:02:53,180
le traité de Rome qui a conduit
où nous en sommes aujourd’hui,

53
00:02:53,220 --> 00:02:54,620
c’est-à-dire le traité de Lisbonne,

54
00:02:55,120 --> 00:02:59,700
qui est le traité en vigueur concernant
le droit de l’Union européenne.

55
00:02:59,760 --> 00:03:03,800
Aujourd’hui, il y a 27 États membres
au sein de l’Union européenne,

56
00:03:03,860 --> 00:03:04,900
vous le savez évidemment

57
00:03:05,260 --> 00:03:08,920
parce que le Royaume-Uni
est parti à la suite du Brexit,

58
00:03:08,960 --> 00:03:11,150
donc on est passé de 28 à 27.

59
00:03:11,540 --> 00:03:12,400
Ce chiffre pourrait évoluer,

60
00:03:12,420 --> 00:03:14,720
mais c’est une autre question que
vous avez vue au premier semestre,

61
00:03:15,140 --> 00:03:17,440
avec votre professeur de
droit de l’Union européenne.

62
00:03:17,820 --> 00:03:19,440
Deux sources de liberté,

63
00:03:19,620 --> 00:03:22,280
donc nécessairement deux
sections dans cette partie.

64
00:03:23,150 --> 00:03:25,400
La première section
consistera à vous présenter

65
00:03:25,440 --> 00:03:28,480
le droit de la Convention européenne
des droits de l’homme,

66
00:03:29,020 --> 00:03:32,140
et dans la deuxième partie,
dans la deuxième section,

67
00:03:32,300 --> 00:03:35,540
je vous présenterai le droit
des droits de l’homme

68
00:03:35,960 --> 00:03:37,940
qui existent dans le droit
de l’Union européenne.

69
00:03:38,050 --> 00:03:40,460
Progressivement, à mesure
que l’Union européenne,

70
00:03:40,500 --> 00:03:42,600
au départ les communautés
économiques européennes,

71
00:03:43,140 --> 00:03:46,780
l’Union européenne aujourd’hui, à mesure
que cette Europe s’est construite,

72
00:03:47,060 --> 00:03:50,580
un besoin d’Europe politique,
d’Europe citoyenne s’est fait jour

73
00:03:51,140 --> 00:03:53,820
et cette organisation ne
pouvait pas faire l’économie

74
00:03:54,240 --> 00:03:55,740
des droits de l’homme et
des droits fondamentaux,

75
00:03:55,900 --> 00:03:58,880
donc on a eu un mouvement de
construction des droits fondamentaux

76
00:03:59,020 --> 00:04:01,160
dans l’Union européenne qui est
particulièrement intéressant

77
00:04:01,620 --> 00:04:05,180
puisqu’on est parti de rien, d’une
création jurisprudentielle au départ

78
00:04:05,220 --> 00:04:07,140
par la Cour de justice des
Communautés européennes,

79
00:04:07,500 --> 00:04:08,780
jusqu’à la rédaction d’un texte,

80
00:04:08,960 --> 00:04:12,300
la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne

81
00:04:12,560 --> 00:04:18,020
qui a été rédigée en 99, 2000,
mais qui est devenue contraignante,

82
00:04:18,080 --> 00:04:19,760
qui n’est devenue du droit primaire

83
00:04:19,840 --> 00:04:25,500
qu’avec l’entrée en vigueur du traité
de Lisbonne, le 1er décembre 2009.

84
00:04:25,970 --> 00:04:30,290
Il a donc fallu un certain chemin
pour que le texte entre en vigueur.

85
00:04:31,190 --> 00:04:32,660
La dernière pierre à l’édifice,

86
00:04:32,700 --> 00:04:34,970
je vous en parle tout de suite
parce que c’est très important.

87
00:04:35,270 --> 00:04:39,430
La dernière pierre à l’édifice qui
aurait permis une réunification,

88
00:04:39,920 --> 00:04:42,000
globalisation de cette
protection des droits,

89
00:04:42,220 --> 00:04:46,120
c’est une question en mouvement
depuis plusieurs années,

90
00:04:46,200 --> 00:04:48,560
qui est problématique, je vais
vous expliquer pourquoi.

91
00:04:48,950 --> 00:04:52,600
La dernière pierre à cet édifice, puisque
vous voyez les 27 États membres,

92
00:04:53,460 --> 00:04:56,500
les 27 États membres de l’Union,
ils sont membres de l’Union

93
00:04:56,610 --> 00:05:02,220
donc ils appliquent et respectent
le droit né des traités successifs,

94
00:05:02,520 --> 00:05:05,500
sont tous membres de l’Union,

95
00:05:05,540 --> 00:05:07,470
mais ils sont aussi tous
membres du Conseil de l’Europe.

96
00:05:07,500 --> 00:05:11,070
L’ensemble des États membres,
les 27 font partie des 47.

97
00:05:11,520 --> 00:05:13,060
Ça veut dire qu’au Conseil de l’Europe,

98
00:05:13,100 --> 00:05:17,780
on a les 27 États membres de
l’Union plus 20 les autres États

99
00:05:20,840 --> 00:05:24,480
qui sont plutôt placés à l’est ou au sud
de l’Europe, mais pour la partie Union,

100
00:05:24,680 --> 00:05:27,930
cet ensemble fait partie de
l’ensemble du Conseil de l’Europe.

101
00:05:28,060 --> 00:05:32,500
Or, ça fait plusieurs années,

102
00:05:32,560 --> 00:05:35,920
ça fait bien 15 ans que cette
question est dans les tuyaux,

103
00:05:36,260 --> 00:05:38,040
l’achèvement de cette construction

104
00:05:38,100 --> 00:05:40,980
de la protection des droits
fondamentaux dans l’Europe

105
00:05:41,620 --> 00:05:48,600
consisterait en l’adhésion de l’Union
européenne au Conseil de l’Europe.

106
00:05:49,290 --> 00:05:50,700
Vous voyez que l’Union européenne,

107
00:05:50,760 --> 00:05:54,520
en tant qu’entité, en tant
qu’organisation internationale,

108
00:05:56,040 --> 00:05:58,960
sa nature intrinsèque, elle reste
une organisation internationale

109
00:05:59,800 --> 00:06:03,970
dont l’existence découle de traités
signés par les États et ratifiés par eux.

110
00:06:04,390 --> 00:06:09,360
Donc l’Union européenne deviendrait
le 48e membre du Conseil de l’Europe,

111
00:06:10,050 --> 00:06:11,940
mais l’Union européenne
n’est pas un État.

112
00:06:12,140 --> 00:06:13,680
L’Union européenne n’est pas un État.

113
00:06:13,740 --> 00:06:15,060
Elle n’est pas un État fédéral.

114
00:06:15,450 --> 00:06:18,360
Elle n’a pas les attributs et
les qualités pour être un État,

115
00:06:18,420 --> 00:06:20,400
vous avez dû le voir
au premier semestre.

116
00:06:20,880 --> 00:06:22,820
Donc si l’Union n’est pas un État,

117
00:06:23,880 --> 00:06:26,610
elle a certaines spécificités qui
nécessitent des aménagements.

118
00:06:26,880 --> 00:06:27,960
Je vais vous prendre
un exemple tout simple ;

119
00:06:28,000 --> 00:06:30,270
par exemple, il y a un
juge par État membre.

120
00:06:30,660 --> 00:06:33,080
Comment faire, dans l’Union
européenne, pour désigner ce juge ?

121
00:06:33,760 --> 00:06:34,560
C’est une question.

122
00:06:34,600 --> 00:06:36,580
Puisqu’il y a 27 nationalités,

123
00:06:36,620 --> 00:06:38,320
comment est-ce qu’on
choisirait le juge de l’Union ?

124
00:06:38,380 --> 00:06:41,070
C’est une des questions
qui devaient être résolues.

125
00:06:41,100 --> 00:06:44,800
Bref, nous sommes arrivés
finalement à un accord

126
00:06:44,840 --> 00:06:47,180
qui a pris plusieurs
années de rédaction,

127
00:06:49,040 --> 00:06:50,960
je vous le redirai en
toute fin de ce cours.

128
00:06:51,120 --> 00:06:53,420
Cet accord a été balayé
d’un revers de main

129
00:06:53,460 --> 00:06:57,960
par la Cour de justice de l’Union
européenne, qui a refusé catégoriquement,

130
00:06:58,470 --> 00:07:02,200
dans un avis extrêmement sévère
de décembre 2014, l’avis 2/13,

131
00:07:02,730 --> 00:07:05,700
la Cour de justice de l’Union
européenne a refusé

132
00:07:05,820 --> 00:07:09,300
l’adhésion de l’Union
au Conseil de l’Europe.

133
00:07:10,240 --> 00:07:12,570
L’ensemble n’est pas achevé.

134
00:07:12,770 --> 00:07:17,970
Alors, un petit vent d’optimisme
souffle sur cette question,

135
00:07:19,440 --> 00:07:21,140
c’est assez rare en ce moment,

136
00:07:21,200 --> 00:07:23,760
tout est tellement pessimiste
qu’on peut s’en réjouir,

137
00:07:24,680 --> 00:07:27,000
parce que les négociations
ont repris pour l’adhésion

138
00:07:27,040 --> 00:07:28,980
de l’Union à la Convention
européenne des droits de l’homme.

139
00:07:29,020 --> 00:07:32,540
Et vous voyez, il serait tout à fait
logique, pour parachever cet ensemble,

140
00:07:33,040 --> 00:07:39,420
que l’Union qui produit du droit
par la voie de ses institutions,

141
00:07:39,720 --> 00:07:43,480
elle-même accepte de respecter les
obligations découlant de la Convention.

142
00:07:43,660 --> 00:07:46,620
C’est pour ça qu’on va
commencer par la première section

143
00:07:46,660 --> 00:07:48,570
sur la Convention européenne
des droits de l’homme.

144
00:07:50,550 --> 00:07:55,470
Section 1 : la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme

145
00:07:55,520 --> 00:07:57,960
et des libertés fondamentales,
c’est son nom in extenso.

146
00:07:58,760 --> 00:08:01,260
Alors, la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme

147
00:08:01,320 --> 00:08:02,620
et des libertés fondamentales,

148
00:08:03,640 --> 00:08:09,160
je vais faire une petite pause
ici pour finir introduction.