1
00:00:05,650 --> 00:00:07,900
Voyons les organes d'impulsion.

2
00:00:08,560 --> 00:00:10,780
En introduction, rappelons quelques
éléments.

3
00:00:11,260 --> 00:00:14,260
Les disciplines, comme le droit
constitutionnel en particulier,

4
00:00:14,460 --> 00:00:17,530
vont nous aider à cheminer dans
ce cours d'institutions

5
00:00:17,730 --> 00:00:18,610
administratives.

6
00:00:19,120 --> 00:00:23,020
En effet, le droit constitutionnel
enseigne la séparation entre le

7
00:00:23,220 --> 00:00:27,340
pouvoir exécutif et le pouvoir
législatif et au sein du pouvoir

8
00:00:27,540 --> 00:00:31,930
exécutif, la Cinquième République
a introduit un bicéphalisme.

9
00:00:32,260 --> 00:00:34,570
C'est notre exécutif à deux têtes.

10
00:00:35,260 --> 00:00:39,880
Le Président jouit de prérogatives
fortes qu'il exerce avec d'autant

11
00:00:40,080 --> 00:00:45,430
plus de légitimité qu'il est élu
au suffrage universel direct depuis

12
00:00:45,630 --> 00:00:46,840
1962.

13
00:00:47,650 --> 00:00:51,040
Ne nous y trompons pas,
ce n'est pas l'élection au suffrage

14
00:00:51,240 --> 00:00:54,910
direct qui est déterminante,
ce sont d'abord les pouvoirs.

15
00:00:55,360 --> 00:01:00,460
Celui ou celle qui les exerce va
gagner en légitimité en étant élu

16
00:01:00,660 --> 00:01:01,990
directement par la nation.

17
00:01:03,190 --> 00:01:07,330
La suprématie présidentielle qui
en découle, encore qualifiée de

18
00:01:07,530 --> 00:01:12,460
présidentialisme sous la Cinquième
République, n'a été que peu contrariée

19
00:01:12,660 --> 00:01:14,440
par trois périodes de cohabitation.

20
00:01:14,770 --> 00:01:19,150
Et depuis 2000, l'instauration
du quinquennat a sans doute réduit

21
00:01:19,720 --> 00:01:21,760
les hypothèses à venir de cohabitation.

22
00:01:22,330 --> 00:01:26,020
Notre régime est ainsi un régime
parlementaire présidentialiste

23
00:01:26,220 --> 00:01:30,310
en période de concordance des majorités
et nous allons donc voir dans ce

24
00:01:30,510 --> 00:01:35,020
cadre les pouvoirs des organes
d'impulsion que nous traiterons

25
00:01:35,220 --> 00:01:38,710
donc principalement en période
de fait majoritaire.

26
00:01:38,910 --> 00:01:44,800
Ici, voyons d'abord le Président
de la République, qui est une autorité

27
00:01:45,000 --> 00:01:47,050
administrative d'exception.

28
00:01:47,250 --> 00:01:51,190
D'abord, en envisageons la notion.

29
00:01:52,030 --> 00:01:58,480
En vertu de la Constitution de 1958,
le pouvoir d'impulsion de l'activité

30
00:01:58,680 --> 00:02:03,760
administrative au sommet de l'État
appartient au Président et au Premier

31
00:02:03,960 --> 00:02:04,720
ministre.

32
00:02:04,920 --> 00:02:11,170
Cela découle de la lecture combinée
des articles 13, 20 et 21 de la

33
00:02:11,370 --> 00:02:13,000
Constitution de 1958.

34
00:02:13,200 --> 00:02:17,860
Schématiquement, on peut retenir
que la suprématie politique du

35
00:02:18,060 --> 00:02:23,350
Président est opposée à la suprématie
administrative du Premier ministre.

36
00:02:23,650 --> 00:02:26,380
C'est l'idée que vous pouvez retenir,
et qui est très parlante,

37
00:02:26,650 --> 00:02:30,910
d'un Premier ministre nain politique
et géant administratif.

38
00:02:31,690 --> 00:02:34,330
Cela se retrouve dès la pratique
du général de Gaulle.

39
00:02:34,570 --> 00:02:38,500
Il l'exprimait notamment dans une
conférence de presse le 31 janvier

40
00:02:38,700 --> 00:02:44,410
1964, où il explique qu'il ne peut
y avoir de dyarchie au sommet de

41
00:02:44,610 --> 00:02:45,370
l'État.

42
00:02:45,570 --> 00:02:49,540
La nature, l'étendue,
la durée de sa tâche impliquent

43
00:02:49,740 --> 00:02:55,270
que le Président ne soit pas absorbé
sans relâche et sans limite par

44
00:02:55,470 --> 00:02:58,720
la conjoncture politique,
parlementaire, économique et

45
00:02:58,920 --> 00:02:59,680
administrative.

46
00:03:00,160 --> 00:03:04,450
Au contraire, poursuit-il,
c'est là le lot aussi complexe

47
00:03:04,650 --> 00:03:07,300
et méritoire qu'essentiel du Premier
ministre français.

48
00:03:08,140 --> 00:03:12,130
C'est ainsi que le général de Gaulle
décrivait la tâche du Premier ministre.

49
00:03:12,340 --> 00:03:15,910
Et c'est ainsi que la pratique
s'est aussi poursuivie par la suite.

50
00:03:16,330 --> 00:03:21,190
Mais le Président, même s'il est
ici qualifié d'autorité administrative

51
00:03:21,390 --> 00:03:23,830
d'exception, n'est pas totalement
à l'écart.

52
00:03:24,370 --> 00:03:28,570
Il est donc cette autorité d'exception
que nous allons envisager avec

53
00:03:28,770 --> 00:03:29,530
ses compétences.

54
00:03:30,880 --> 00:03:35,380
Les compétences donc du Président
vont nous permettre d'abord d'envisager

55
00:03:35,580 --> 00:03:37,060
le pouvoir réglementaire.

56
00:03:38,140 --> 00:03:43,540
Selon l'article 13 de la Constitution,
le président signe les ordonnances

57
00:03:43,740 --> 00:03:46,930
et décrets délibérés en conseil
des ministres.

58
00:03:47,650 --> 00:03:51,040
La Constitution prévoit que toutes
les ordonnances sont délibérées

59
00:03:51,240 --> 00:03:54,280
en conseil des ministres,
mais une partie seulement des décrets

60
00:03:54,490 --> 00:03:56,770
sont examinés dans ce conseil.

61
00:03:56,970 --> 00:04:01,480
D'abord, les ordonnances,
ce sont des actes administratifs

62
00:04:01,810 --> 00:04:03,160
d'une nature singulière.

63
00:04:03,550 --> 00:04:07,510
Elles interviennent dans le domaine
de la Loi sur habilitation du

64
00:04:07,710 --> 00:04:12,730
constituant, c'est l'article 92 ancien,
l'article 47 ou l'article 74-1

65
00:04:13,930 --> 00:04:18,700
ou sur habilitation du législateur,
alors c'est le cas de la loi

66
00:04:18,900 --> 00:04:20,440
référendaire de 1962.

67
00:04:20,770 --> 00:04:24,370
Mais surtout, l'hypothèse la plus
connue et que vous pouvez ici surtout

68
00:04:24,570 --> 00:04:28,030
retenir, c'est celle de l'article
38 de la Constitution.

69
00:04:28,480 --> 00:04:32,800
Ces ordonnances de l'article 38,
elles vont permettre au gouvernement

70
00:04:33,040 --> 00:04:37,810
de mettre en œuvre plus rapidement
sa politique et de faire l'économie

71
00:04:38,020 --> 00:04:42,370
d'un débat parlementaire qui peut
être très long, avec force

72
00:04:42,570 --> 00:04:46,900
d'amendements, notamment déposés
par l'opposition pour ralentir

73
00:04:47,100 --> 00:04:51,670
souvent plusieurs textes quand
ils sont l'objet d'une forte

74
00:04:51,870 --> 00:04:52,630
contestation.

75
00:04:52,830 --> 00:04:58,270
Ici, le Parlement autorise le recours
à l'ordonnance et ratifie ensuite

76
00:04:58,470 --> 00:04:59,230
le contenu.

77
00:04:59,430 --> 00:05:02,140
Donc le Parlement n'est pas en
dehors de cette procédure.

78
00:05:02,340 --> 00:05:07,150
Simplement, entre l'autorisation
et la ratification, c'est le

79
00:05:07,350 --> 00:05:10,990
gouvernement qui va mener et qui
va travailler pour construire le

80
00:05:11,190 --> 00:05:13,540
contenu du texte qui sera ensuite
ratifié.

81
00:05:14,170 --> 00:05:17,590
Il y a donc plusieurs types
d'ordonnances et on doit d'abord

82
00:05:17,790 --> 00:05:20,650
retenir celles de l'article 38
parce qu'elles sont fortement marquées

83
00:05:20,850 --> 00:05:24,010
par l'histoire, ce sont les anciens
décrets de lois de la Quatrième

84
00:05:24,210 --> 00:05:28,690
République, ce qu'on qualifie de
législation déléguée à l'exécutif,

85
00:05:28,930 --> 00:05:31,420
même si le terme doit être bien
compris.

86
00:05:32,200 --> 00:05:35,530
Le nombre des ordonnances est assez
évolutif d'une année sur l'autre.

87
00:05:35,770 --> 00:05:40,540
Par exemple, il n'y en avait que
15 en 2007, mais 85 en 2005.

88
00:05:40,740 --> 00:05:45,940
Ainsi, pendant une période donnée,
le gouvernement est autorisé par

89
00:05:46,140 --> 00:05:50,560
le Parlement à prendre donc des
ordonnances, et c'est ce qui est

90
00:05:50,760 --> 00:05:54,580
intéressant avec la Constitution
de 1958, c'est que ces ordonnances

91
00:05:54,780 --> 00:05:59,020
vont pouvoir intervenir dans les
matières qui relèvent de la compétence

92
00:05:59,220 --> 00:05:59,980
du législateur.

93
00:06:00,190 --> 00:06:03,820
Vous vous souvenez certainement
ici que la Constitution de 1958,

94
00:06:04,020 --> 00:06:07,460
elle permet une distinction franche
entre le domaine de la loi,

95
00:06:07,660 --> 00:06:12,520
l'article 34, et le domaine du
règlement, l'article 37 et ici,

96
00:06:13,000 --> 00:06:19,390
l'article 38 et les ordonnances
permettent justement que l'ordonnance

97
00:06:19,590 --> 00:06:23,650
intervienne dans le cadre de la
compétence du législateur mais

98
00:06:23,850 --> 00:06:27,430
donc dans une période qui va être
déterminée, fixée par ce qu'on

99
00:06:27,630 --> 00:06:31,750
appelle la loi d'habilitation et
puis ensuite, il y a bien de nouveau

100
00:06:31,950 --> 00:06:37,660
l'intervention du Parlement,
qui doit ici ratifier de manière

101
00:06:37,860 --> 00:06:44,440
expresse le texte, et  c'est ici
une nouveauté issue de la révision

102
00:06:44,640 --> 00:06:49,250
constitutionnelle de 2008 car avant,
une ratification implicite était

103
00:06:49,450 --> 00:06:50,210
envisageable.

104
00:06:50,840 --> 00:06:54,740
Elles vont donc, avec cette
ratification, acquérir force de loi.

105
00:06:56,750 --> 00:07:01,640
Notons ici qu'en tant qu'acte
administratif provisoire donc avant

106
00:07:02,000 --> 00:07:04,910
la ratification, les ordonnances
de l'article 38, elles doivent

107
00:07:05,110 --> 00:07:07,880
être signées par le Président de
la République.

108
00:07:09,860 --> 00:07:13,400
Un point historique est intéressant
ici parce qu'en refusant de signer

109
00:07:13,640 --> 00:07:18,200
trois ordonnances en 1986,
au début de la cohabitation entre

110
00:07:18,400 --> 00:07:21,320
François Mitterrand et Jacques Chirac,
le Président François Mitterrand

111
00:07:21,590 --> 00:07:25,340
obligeait le Premier ministre à
une délibération parlementaire

112
00:07:25,540 --> 00:07:26,300
plus classique.

113
00:07:26,500 --> 00:07:29,060
Il refusait ici le recours à
l'ordonnance parce qu'il refusait

114
00:07:29,260 --> 00:07:33,260
de signer et donc ainsi,
le Premier ministre devait présenter

115
00:07:33,460 --> 00:07:36,770
le texte de manière plus classique,
et non en passant par l'ordonnance

116
00:07:36,970 --> 00:07:37,790
de l'article 38.

117
00:07:38,180 --> 00:07:41,600
C'est bien donc le Président,
ici, on le voit, qui a la maîtrise

118
00:07:41,800 --> 00:07:45,380
politique du recours aux ordonnances,
même si concrètement,

119
00:07:45,580 --> 00:07:48,020
bien sûr, on l'a dit,
c'est le gouvernement qui va travailler

120
00:07:48,220 --> 00:07:48,980
et préparer.

121
00:07:49,180 --> 00:07:53,480
Ensuite, envisageons les décrets
du Président de la République.

122
00:07:53,870 --> 00:07:58,490
L'article 13, alinéa 1er,
dispose que le Président de la

123
00:07:58,690 --> 00:08:02,570
République signe les décrets délibérés
en conseil des ministres.

124
00:08:02,840 --> 00:08:05,540
Il y en a de l'ordre d'une
cinquantaine, un peu plus par an.

125
00:08:06,050 --> 00:08:12,410
Cela comprend ceux qui doivent
l'être en raison d'une disposition

126
00:08:12,610 --> 00:08:16,520
constitutionnelle ou législative,
par exemple pour la déclaration

127
00:08:16,720 --> 00:08:21,020
de l'état d'urgence en vertu de
la loi du 3 avril 1955,

128
00:08:21,220 --> 00:08:26,450
telle que modifiée, le décret du
14 novembre 2015 portant application

129
00:08:26,650 --> 00:08:32,240
de cette loi de 55 et ensuite vous
savez, la loi qui doit intervenir

130
00:08:32,440 --> 00:08:35,990
après 12 jours, ça a été en
l'occurrence la loi du 20 novembre

131
00:08:36,190 --> 00:08:42,440
2015, en tout cas, c'est bien un
décret ici qui est appelé par le

132
00:08:42,640 --> 00:08:46,940
texte et qui donc permet de,
en l'occurrence, pour cet exemple,

133
00:08:47,140 --> 00:08:50,990
de décréter d'abord l'état d'urgence
qu'on a qualifié désormais d'état

134
00:08:51,190 --> 00:08:55,790
d'urgence sécuritaire selon donc
les prescriptions qui en étaient

135
00:08:55,990 --> 00:08:56,750
faites.

136
00:08:56,950 --> 00:09:00,410
Il y a aussi des décrets qui doivent
être signés ici en raison d'une

137
00:09:00,610 --> 00:09:05,180
prescription règlementaire,
c'est-à-dire que l'on peut ici

138
00:09:05,380 --> 00:09:10,160
utiliser l'exemple du décret du
22 janvier 1959 qui est relatif

139
00:09:10,360 --> 00:09:11,480
aux attributions des ministres.

140
00:09:11,740 --> 00:09:15,860
Donc c'est un décret qui implique
ici la signature.

141
00:09:16,670 --> 00:09:20,630
Il y a aussi les décrets qui vont
être signés par le Président de

142
00:09:20,830 --> 00:09:24,230
la République, ici, non pas parce
qu'un texte le commande,

143
00:09:24,470 --> 00:09:27,950
mais en application d'une pratique
institutionnelle.

144
00:09:28,640 --> 00:09:33,740
Et on le voit, c'est là qu'intervient
l'argument du présidentialisme,

145
00:09:34,130 --> 00:09:36,440
le Président de la République,
en fait majoritaire,

146
00:09:36,710 --> 00:09:41,690
va être maître absolument de l'ordre
du jour du conseil des ministres

147
00:09:41,890 --> 00:09:42,650
qu'il préside.

148
00:09:42,890 --> 00:09:47,390
Et donc il peut inscrire tel ou
tel projet de décret qui ne relèverait

149
00:09:47,590 --> 00:09:51,230
pas forcément de sa compétence
à l'ordre du jour et donc le signer.

150
00:09:51,710 --> 00:09:55,790
Nous avions déjà envisagé les droits
et obligations des fonctionnaires.

151
00:09:55,990 --> 00:09:59,450
Ici, il y a un point singulier
à mettre en avant par rapport au

152
00:09:59,650 --> 00:10:02,000
pouvoir de nomination du Président
de la République.

153
00:10:02,360 --> 00:10:06,860
Ce pouvoir ici, il a été limité
par la révision de 2008.

154
00:10:07,220 --> 00:10:11,510
Les nominations du Président sont
désormais soumises pour avis à

155
00:10:11,710 --> 00:10:14,300
des commissions permanentes au
sein de l'Assemblée nationale et

156
00:10:14,500 --> 00:10:15,260
du Sénat.

157
00:10:15,460 --> 00:10:19,690
C'est l'article 13, alinéa 5 de
la Constitution, tel que révisé

158
00:10:19,890 --> 00:10:21,560
donc en 2008, qui le permet.

159
00:10:22,130 --> 00:10:26,810
Le Président ne pourra alors pas
procéder à une nomination quand

160
00:10:27,010 --> 00:10:30,740
l'addition des votes négatifs dans
chaque commission représente au

161
00:10:30,940 --> 00:10:34,160
moins trois cinquièmes des suffrages
exprimés au sein des deux commissions.

162
00:10:34,850 --> 00:10:38,810
Ce mécanisme s'inscrit parfaitement
dans l'un des objectifs affichés

163
00:10:39,010 --> 00:10:42,320
de cette révision constitutionnelle,
mieux contrôler l'exécutif.

164
00:10:42,560 --> 00:10:46,250
D'autant plus ici que c'est au
Parlement, du moins à une émanation

165
00:10:46,450 --> 00:10:48,680
de celui-ci, de se prononcer.

166
00:10:49,430 --> 00:10:54,380
La loi organique du 23 juillet 2008,
qui porte application de cet article

167
00:10:54,580 --> 00:10:59,330
13 alinéa 5, a prévu un avis précédé
d'une audition publique,

168
00:10:59,720 --> 00:11:03,110
sous réserve de la nécessité de
préserver le secret professionnel.

169
00:11:03,500 --> 00:11:06,260
Plusieurs emplois, plus d'une
cinquantaine, les fonctions,

170
00:11:06,560 --> 00:11:10,370
ont été énumérés par la loi,
soit parce qu'ils sont en lien

171
00:11:10,570 --> 00:11:13,910
avec une institution protégeant
les libertés fondamentales,

172
00:11:14,210 --> 00:11:17,270
soit parce qu'ils sont considérés
comme étant importants pour la

173
00:11:17,470 --> 00:11:18,770
vie économique de la nation.

174
00:11:19,190 --> 00:11:22,880
On citera par exemple le président
de l'Autorité des marchés financiers

175
00:11:23,080 --> 00:11:26,900
ou le président de l'Autorité de
sûreté nucléaire, de même que le

176
00:11:27,100 --> 00:11:28,550
président de la Banque de France,
par exemple.

177
00:11:28,750 --> 00:11:36,200
Ici, la loi organique du 25 octobre
2021 a modifié la loi organique

178
00:11:36,860 --> 00:11:40,970
précédente, donc relative à cette
application de l'article 13.

179
00:11:41,330 --> 00:11:46,130
Elle actualise en réalité la liste
ici où la présidente de l'Autorité

180
00:11:46,330 --> 00:11:49,640
de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique est

181
00:11:50,060 --> 00:11:51,560
ajoutée à cette liste.

182
00:11:53,060 --> 00:11:56,870
En dehors des emplois qui sont
soumis à avis des commissions,

183
00:11:57,200 --> 00:12:00,530
le pouvoir du Président de la
République est lié à son pouvoir

184
00:12:00,730 --> 00:12:03,320
de prendre des décrets en conseil
des ministres ou des décrets simples.

185
00:12:04,520 --> 00:12:07,600
Pour les décrets en conseil des
ministres, trois hypothèses qui

186
00:12:07,800 --> 00:12:08,560
peuvent être évoquées.

187
00:12:09,140 --> 00:12:14,270
L'article 13 alinéa 3 énumère les
emplois supérieurs de la fonction

188
00:12:14,470 --> 00:12:15,320
publique d'État.

189
00:12:15,770 --> 00:12:19,070
Cette nomination est réservée au
Président pour ce qui va concerner

190
00:12:19,340 --> 00:12:21,950
les conseillers d'État,
les conseillers maîtres à la Cour

191
00:12:22,150 --> 00:12:24,530
des comptes, les directeurs des
administrations centrales,

192
00:12:24,920 --> 00:12:29,270
mais aussi les principaux chefs
des services déconcentrés.

193
00:12:29,690 --> 00:12:33,020
On pourra citer ici des ambassadeurs,
des préfets également.

194
00:12:33,500 --> 00:12:35,660
Cette liste, elle n'est pas limitative.

195
00:12:35,930 --> 00:12:40,970
Elle a été complétée par une ordonnance
de 1958 qui en ajoute quelques-uns,

196
00:12:41,660 --> 00:12:44,870
comme les magistrats les plus élevés
du parquet par exemple.

197
00:12:45,800 --> 00:12:50,930
L'application de l'ordonnance de
1958 permet d'ajouter les emplois

198
00:12:51,130 --> 00:12:54,980
de direction des établissements
publics, les entreprises publiques

199
00:12:55,180 --> 00:12:58,250
et les sociétés nationales,
alors que leur importance,

200
00:12:58,450 --> 00:13:02,750
bien sûr, justifie leur inscription
sur la liste dressée par décret

201
00:13:02,990 --> 00:13:04,100
en conseil des ministres.

202
00:13:04,520 --> 00:13:07,850
D'autres textes spécifiques peuvent
aussi prévoir cette procédure.

203
00:13:08,270 --> 00:13:12,470
En tout, on compte environ 1 000
emplois qui sont concernés.

204
00:13:13,820 --> 00:13:19,550
S'ajoutant maintenant des nominations
par décret simple, on dira que

205
00:13:19,750 --> 00:13:22,970
dans le cadre des décrets statutaires
applicables aux différents corps,

206
00:13:23,270 --> 00:13:27,680
il y a ici cette nomination,
comme par exemple pour les magistrats

207
00:13:27,880 --> 00:13:29,090
administratifs et judiciaires.

208
00:13:30,260 --> 00:13:34,340
Quelques mots des services de la
présidence de la République.

209
00:13:35,090 --> 00:13:39,080
Aucune règle ne prévoit l'organisation
de la présidence.

210
00:13:39,500 --> 00:13:43,220
Le Président va choisir en toute
liberté la structure ainsi que

211
00:13:43,420 --> 00:13:46,010
les femmes et les hommes qui seront
proches de lui, des proches

212
00:13:46,210 --> 00:13:50,390
collaborateurs qui sont de l'ordre
de 30 à 60 personnes.

213
00:13:50,750 --> 00:13:53,600
L'ensemble des services de l'Élysée,
le commandement militaire,

214
00:13:53,800 --> 00:13:58,070
le protocole, la correspondance,
l'intendance comporte près de 800

215
00:13:58,270 --> 00:14:01,220
personnes et le budget de
fonctionnement de l'Élysée est

216
00:14:01,420 --> 00:14:05,030
de l'ordre de 100 millions d'euros,
même si on doit noter aujourd'hui

217
00:14:05,230 --> 00:14:08,450
que la masse salariale a eu plutôt
tendance à baisser depuis quelques

218
00:14:08,650 --> 00:14:14,470
années, les services ont aussi
été profondément réorganisés.

219
00:14:15,140 --> 00:14:18,680
On notera que depuis 2009,
la Cour des comptes,

220
00:14:19,310 --> 00:14:23,390
qui est un organe de contrôle,
fait un rapport annuel sur les

221
00:14:23,590 --> 00:14:27,230
comptes et la gestion des services
de la présidence de la République.

222
00:14:27,980 --> 00:14:34,860
Dans le rapport 2020 sur l'année
19 que je vous encourage à regarder,

223
00:14:36,950 --> 00:14:42,110
la Cour des comptes signale un
ensemble d'aspects à la fois pour

224
00:14:42,310 --> 00:14:46,370
quantifier le budget de l'Élysée
et à la fois pour marquer les éléments

225
00:14:46,570 --> 00:14:51,230
qui, selon elle, sont de nature
à avoir plutôt permis d'économiser

226
00:14:51,830 --> 00:14:55,640
de l'argent public ou d'autres
aspects qui permettent d'expliquer

227
00:14:55,840 --> 00:15:00,380
en tout cas les éléments ici concernés.

228
00:15:01,040 --> 00:15:04,370
Ce rapport s'inscrit tout à fait
dans ce que nous avions vu dans

229
00:15:04,570 --> 00:15:07,970
l'introduction, en particulier,
l'idée de confier à un organe,

230
00:15:08,170 --> 00:15:10,160
ici la Cour des comptes,
qui est dans sa compétence et dans

231
00:15:10,360 --> 00:15:17,930
son rôle, un travail permettant
une meilleure transparence de

232
00:15:18,130 --> 00:15:21,530
l'activité des services et des
différentes autorités.

233
00:15:22,640 --> 00:15:26,060
On notera enfin l'entourage immédiat
du Président de la République.

234
00:15:26,660 --> 00:15:29,810
Il est entouré d'un secrétaire général,
d'un secrétaire général adjoint,

235
00:15:30,260 --> 00:15:33,100
d'un directeur de cabinet et d'un
directeur adjoint de cabinet,

236
00:15:33,300 --> 00:15:35,270
d'un chef de cabinet,
d'un chef adjoint de cabinet.

237
00:15:35,630 --> 00:15:38,780
Il y a aussi beaucoup de conseillers
autour de lui, conseiller pour

238
00:15:38,980 --> 00:15:41,510
les affaires économiques,
un conseiller diplomatique,

239
00:15:42,110 --> 00:15:44,330
un conseiller presse et communication,
bien sûr.

240
00:15:44,660 --> 00:15:48,560
Et on notera tout particulièrement
un chef d'état major particulier

241
00:15:48,830 --> 00:15:52,070
qui assiste le Président dans ses
fonctions de chef des armées.

242
00:15:52,400 --> 00:15:55,550
Et puis, dans l'ensemble,
il faut retenir qu'il y a finalement

243
00:15:55,820 --> 00:16:00,110
un ensemble de conseillers techniques
spécialisés pour l'accompagner

244
00:16:00,310 --> 00:16:01,070
dans sa tâche.

245
00:16:01,270 --> 00:16:05,960
Enfin, on doit citer un point qui
est assez intéressant aujourd'hui

246
00:16:06,710 --> 00:16:08,420
et qui doit être mis en exergue.

247
00:16:08,900 --> 00:16:12,320
Le Président peut être entouré
de différents conseils.

248
00:16:12,860 --> 00:16:19,100
Le conseil de défense et de sécurité
nationale a particulièrement ici

249
00:16:19,580 --> 00:16:21,560
un intérêt pour notre matière.

250
00:16:22,250 --> 00:16:28,940
Il va viser à définir les orientations
en matière de programmation militaire,

251
00:16:29,140 --> 00:16:31,490
de dissuasion ou de conduite des
opérations extérieures.

252
00:16:32,330 --> 00:16:34,910
Ce conseil, il naît dès le début
du 20e siècle.

253
00:16:35,390 --> 00:16:37,940
Il est donc, comme je l'ai dit,
une structure de conseil.

254
00:16:38,420 --> 00:16:42,140
Mais ce qui est intéressant,
c'est qu'on voit au regard de

255
00:16:42,340 --> 00:16:46,520
l'actualité, que ce conseil,
singulièrement depuis 2015,

256
00:16:46,790 --> 00:16:54,710
a été beaucoup réuni pour conseiller
le Président sur des questions

257
00:16:55,100 --> 00:16:59,450
sécuritaires, de l'ordre donc de
la sécurité nationale,

258
00:16:59,690 --> 00:17:03,770
qui permet désormais depuis en
particulier le Livre blanc de 2008,

259
00:17:04,520 --> 00:17:09,860
de considérer que la sécurité nationale
est une sécurité tant à l'extérieur

260
00:17:10,060 --> 00:17:11,030
qu'à l'intérieur de l'État.

261
00:17:11,720 --> 00:17:15,330
Ces conseils sont cités à l'article
15 de la Constitution.

262
00:17:15,530 --> 00:17:19,970
Ils découlent ici du rôle du Président
de la République, chef de l'État,

263
00:17:20,170 --> 00:17:24,530
chef des armées et dans un premier
temps, ils sont des conseils de

264
00:17:24,730 --> 00:17:26,300
défense plus volontiers.

265
00:17:26,500 --> 00:17:31,520
Puis, de cette structure intéressante,
sont nés d'autres conseils que

266
00:17:31,720 --> 00:17:35,420
l'on peut qualifier de spécialisés
et ainsi, ils ont été,

267
00:17:35,620 --> 00:17:37,850
au fur et à mesure du temps,
un peu moins militarisés.

268
00:17:38,330 --> 00:17:41,990
Ce sont des conseils thématiques
qui réunissent les ministres concernés.

269
00:17:42,470 --> 00:17:46,220
Il ne s'agit pas ici d'une réunion
interministérielle, puisque le

270
00:17:46,420 --> 00:17:48,110
Président est présent.

271
00:17:48,830 --> 00:17:51,140
Ils sont donc présidés par le chef
de l'État.

272
00:17:51,710 --> 00:17:54,950
En ce sens, on peut citer le Conseil
de défense écologique,

273
00:17:55,250 --> 00:17:59,300
qui a été créé par le décret du
15 mai 2019 et qui s'est réuni

274
00:17:59,570 --> 00:18:02,300
autour du Président de la République
et du premier ministre avec les

275
00:18:02,500 --> 00:18:07,070
principaux ministres chargés de
ces sujets ainsi que différents

276
00:18:07,270 --> 00:18:08,570
opérateurs de l'État mobilisés.

277
00:18:09,500 --> 00:18:13,730
Le Conseil de défense écologique
avait pour mission de définir les

278
00:18:13,930 --> 00:18:17,990
orientations en matière de transition
écologique et il visait aussi à

279
00:18:18,190 --> 00:18:22,280
s'assurer de leur prise en compte
dans tous les champs de l'action

280
00:18:22,480 --> 00:18:23,240
gouvernementale.

281
00:18:23,960 --> 00:18:28,160
Plus récemment encore,
on a vu naître le Conseil de défense

282
00:18:28,360 --> 00:18:29,120
sanitaire.

283
00:18:29,420 --> 00:18:33,080
Les critiques ici portent surtout
sur des conseils qui seraient alors

284
00:18:33,280 --> 00:18:36,980
des conseils des ministres bis
car en réalité, comme je viens

285
00:18:37,180 --> 00:18:40,680
de le dire, depuis 2009,
cette connotation de défense qui

286
00:18:40,880 --> 00:18:44,600
est la connotation initiale,
elle tend à s'effacer pour en faire

287
00:18:44,800 --> 00:18:48,890
une structure de conseil de crise
à compétence générale qui peut

288
00:18:49,090 --> 00:18:51,290
se réunir en formation spécialisée.