1
00:00:05,620 --> 00:00:08,830
Dans notre étude des organes
d'impulsion de l'administration

2
00:00:09,030 --> 00:00:12,520
centrale, nous allons maintenant
voir le Premier ministre comme

3
00:00:12,720 --> 00:00:15,130
autorité administrative de principe.

4
00:00:16,330 --> 00:00:19,690
Le Premier ministre,
il exerce le pouvoir réglementaire

5
00:00:19,890 --> 00:00:20,860
de droit commun.

6
00:00:22,030 --> 00:00:25,630
Sous réserve de l'intervention
du Président, ce pouvoir réglementaire

7
00:00:25,830 --> 00:00:29,800
de droit commun appartient au Premier
ministre, c'est l'article 21 de

8
00:00:30,000 --> 00:00:34,750
la Constitution, soit à titre autonome,
soit pour assurer l'application

9
00:00:34,950 --> 00:00:35,710
des lois.

10
00:00:35,910 --> 00:00:40,180
C'est ce cadre-là qui fournit le
plus d'exemples en réalité.

11
00:00:40,660 --> 00:00:44,490
On notera bien que le règlement
autonome ne peut pas empiéter bien

12
00:00:44,690 --> 00:00:48,520
sûr sur le domaine de la loi,
c'est la stricte distinction entre

13
00:00:48,720 --> 00:00:50,260
l'article 34 et l'article 37.

14
00:00:51,340 --> 00:00:55,000
Les actes que prend le Premier
ministre dans le cadre du pouvoir

15
00:00:55,200 --> 00:00:57,310
réglementaire sont appelés décrets.

16
00:00:57,640 --> 00:01:01,870
Ils ne sont pas ici ce que nous
sommes en train de travailler,

17
00:01:02,070 --> 00:01:04,480
soumis dans le cadre du conseil
des ministres.

18
00:01:05,200 --> 00:01:08,380
On ajoutera également un pouvoir
réglementaire de police,

19
00:01:08,830 --> 00:01:12,580
pouvoir propre qui ne relève ni
du pouvoir d'application des lois

20
00:01:12,910 --> 00:01:16,330
ni du pouvoir réglementaire autonome,
le fondement est d'abord

21
00:01:16,530 --> 00:01:21,520
jurisprudentiel avec l'arrêt Labonne
du Conseil d'État en 1919.

22
00:01:21,720 --> 00:01:26,560
Ici, il reconnaît au chef de l'exécutif
le pouvoir de prendre des règlements

23
00:01:26,760 --> 00:01:29,470
de police applicables sur l'ensemble
du territoire.

24
00:01:29,890 --> 00:01:33,190
Ce pouvoir appartient au chef de
l'exécutif, en dehors,

25
00:01:33,390 --> 00:01:37,510
je cite, "de toute habilitation
législative et en vertu de ses

26
00:01:37,710 --> 00:01:38,470
pouvoirs propres".

27
00:01:39,790 --> 00:01:43,030
On indiquera également pour notre
Premier ministre un pouvoir de

28
00:01:43,230 --> 00:01:43,990
nomination.

29
00:01:44,410 --> 00:01:49,060
Nous l'avons vu, il y a en cette
matière une domination présidentielle,

30
00:01:49,330 --> 00:01:51,250
en période de fait majoritaire,
elle est accrue.

31
00:01:51,760 --> 00:01:55,420
Mais le Premier ministre nomme
aux emplois civils et militaires

32
00:01:55,620 --> 00:01:59,520
de l'État, et donc sous réserve
des emplois réservés au Président

33
00:01:59,770 --> 00:02:03,640
et que nous avons travaillés et
visés à l'article 13 de la

34
00:02:03,840 --> 00:02:04,600
Constitution.

35
00:02:04,800 --> 00:02:08,290
Quand les majorités concordent,
les choix présidentiels l'emportent.

36
00:02:08,920 --> 00:02:11,170
Le Premier ministre,
ici, il contresigne sans s'opposer.

37
00:02:12,130 --> 00:02:19,930
Mais il va retrouver une autorité,
en tout cas une forme de pouvoir

38
00:02:20,130 --> 00:02:21,490
ici en cas de cohabitation.

39
00:02:22,690 --> 00:02:26,710
On notera également les services
du Premier ministre parce qu'ils

40
00:02:26,910 --> 00:02:28,060
sont variés et nombreux.

41
00:02:28,540 --> 00:02:33,580
On doit distinguer un cabinet du
Premier ministre, service personnalisé

42
00:02:33,910 --> 00:02:38,470
dont la composition et la durée
dépendent exclusivement du chef

43
00:02:38,670 --> 00:02:41,890
du gouvernement, un secrétariat
général du gouvernement,

44
00:02:42,090 --> 00:02:47,500
ici, c'est le service administratif
permanent formé de hauts fonctionnaires

45
00:02:47,700 --> 00:02:50,260
qui assurent la continuité
administrative.

46
00:02:51,010 --> 00:02:56,140
Le Premier ministre a à ses côtés
un cabinet civil composé de conseillers

47
00:02:56,340 --> 00:02:59,440
techniques, de chargés de mission
qui gèrent tous les dossiers

48
00:02:59,640 --> 00:03:00,400
gouvernementaux.

49
00:03:00,600 --> 00:03:04,630
C'est une forme de mini gouvernement
qui coordonne les actions des

50
00:03:04,830 --> 00:03:06,700
ministères, veille à la cohésion.

51
00:03:07,180 --> 00:03:10,630
Il y a aussi un cabinet militaire
auprès du Premier ministre.

52
00:03:11,230 --> 00:03:15,280
Si le chef de l'État est chef des
armées, le gouvernement se voit

53
00:03:15,480 --> 00:03:18,950
confier par la Constitution la
Défense nationale et donc,

54
00:03:19,150 --> 00:03:22,660
cela justifie tout à fait qu'auprès
du Premier ministre se trouve un

55
00:03:22,860 --> 00:03:25,150
cabinet militaire composé d'officiers.

56
00:03:26,200 --> 00:03:30,040
On ajoutera justement,
sur le point du secrétariat général

57
00:03:30,240 --> 00:03:33,340
du gouvernement, qu'il s'agit là
d'une institution administrative

58
00:03:33,790 --> 00:03:34,550
intéressante.

59
00:03:35,290 --> 00:03:39,100
Les fonctions ne sont pas définies
par la Constitution ni par la loi.

60
00:03:40,270 --> 00:03:44,680
Et pourtant, ce secrétariat général
du gouvernement est une institution

61
00:03:44,880 --> 00:03:45,640
majeure.

62
00:03:45,940 --> 00:03:51,940
Gaston Doumergue déclarait en ce
sens en 1934, grâce à ces services,

63
00:03:52,240 --> 00:03:55,630
le président du conseil,
notre actuel Premier ministre doit

64
00:03:55,830 --> 00:04:00,550
suivre attentivement l'action de
chaque ministère, veiller à ce

65
00:04:00,750 --> 00:04:05,440
que chacun ne gêne pas l'autre
et que travaux, initiatives et

66
00:04:05,640 --> 00:04:09,910
affaires soient coordonnés en vue
du bien général.

67
00:04:10,510 --> 00:04:13,990
Ce secrétariat général du gouvernement,
il n'apparaîtra cité dans un texte

68
00:04:14,190 --> 00:04:18,970
qu'en 1935 et depuis,
son importance n'a cessé de croître.

69
00:04:19,480 --> 00:04:24,400
Il va donc concerner l'organisation
et la planification du travail

70
00:04:24,600 --> 00:04:25,360
gouvernemental.

71
00:04:25,560 --> 00:04:30,250
Ainsi, un membre de ce secrétariat
général du gouvernement assiste

72
00:04:30,450 --> 00:04:31,360
aux réunions et comités
interministériels.

73
00:04:32,650 --> 00:04:34,450
Il fait le compte rendu et le diffuse.

74
00:04:35,080 --> 00:04:38,560
Il transmet également au Conseil
d'État les textes qui vont être

75
00:04:38,760 --> 00:04:39,520
concernés.

76
00:04:40,060 --> 00:04:44,320
Parmi les autres services,
on doit citer des services qui

77
00:04:44,520 --> 00:04:50,140
sont rattachés à Matignon et qui
participent donc à l'action du

78
00:04:50,340 --> 00:04:52,300
gouvernement et singulièrement
du Premier ministre,

79
00:04:52,630 --> 00:04:55,180
avec une vocation interministérielle.

80
00:04:55,420 --> 00:04:59,800
Par exemple, on doit noter le
Secrétariat général des Affaires

81
00:05:00,000 --> 00:05:00,760
européennes.

82
00:05:01,440 --> 00:05:04,720
On peut noter aussi le Secrétariat
général pour la modernisation de

83
00:05:04,920 --> 00:05:06,220
l'action publique, par exemple.

84
00:05:06,670 --> 00:05:10,090
Le Secrétariat général pour les
affaires européennes a une mission

85
00:05:10,290 --> 00:05:12,790
intéressante puisque c'est une
mission de coordination

86
00:05:12,990 --> 00:05:16,360
interministérielle au stade de
l'élaboration.

87
00:05:16,660 --> 00:05:21,370
Il s'agit de préparer les positions
de la France dans des négociations

88
00:05:21,570 --> 00:05:25,240
qui vont finalement aboutir à
l'adoption des actes de l'Union

89
00:05:25,440 --> 00:05:29,800
européenne et particulièrement ici,
le secrétariat a un rôle dans le

90
00:05:30,000 --> 00:05:33,700
cadre de la procédure de l'article
88-4 de la Constitution,

91
00:05:34,030 --> 00:05:38,920
c'est l'idée d'identifier la nature
législative ou réglementaire des

92
00:05:39,120 --> 00:05:43,330
mesures nationales d'exécution,
pour que les assemblées,

93
00:05:43,530 --> 00:05:48,100
enfin, se prononcent en réalité
sur les actes qui ont été renégociés.

94
00:05:49,570 --> 00:05:53,800
De nombreuses structures apportent
en réalité leur concours au Premier

95
00:05:54,000 --> 00:05:54,760
ministre.

96
00:05:54,960 --> 00:05:59,770
On citera ici la Direction de
l'information légale et administrative,

97
00:06:00,040 --> 00:06:03,580
anciennement dénommée la Documentation
française.

98
00:06:04,270 --> 00:06:08,320
Encore peut être citée la Commission
pour les simplifications

99
00:06:08,520 --> 00:06:09,280
administratives.

100
00:06:09,480 --> 00:06:11,860
Pour finir, quelques mots sur le
Conseil des ministres,

101
00:06:12,130 --> 00:06:15,910
qui est une institution,
attention, présidée par le Président

102
00:06:16,110 --> 00:06:16,870
de la République.

103
00:06:17,070 --> 00:06:18,970
C'est l'article 9 de la Constitution
qui l'indique.

104
00:06:19,270 --> 00:06:22,000
Mais ce qui nous intéresse ici,
c'est que ce Conseil des ministres,

105
00:06:22,270 --> 00:06:28,180
c'est l'expression de la solidarité
gouvernementale, solidarité politique

106
00:06:28,380 --> 00:06:29,500
entre les membres du gouvernement.

107
00:06:29,700 --> 00:06:35,320
Alors les délibérations sont préparées
à l'avance, l'ordre du jour est

108
00:06:35,520 --> 00:06:38,800
arrêté par le Président de la
République en présence en particulier

109
00:06:39,000 --> 00:06:42,220
du Premier ministre,
qui s'entendent pour s'intéresser à lui.

110
00:06:42,670 --> 00:06:47,950
Il se réunit généralement le mercredi
matin à l'Élysée et sur ce point,

111
00:06:48,150 --> 00:06:49,000
je voudrais insister.

112
00:06:49,200 --> 00:06:54,310
On a, dans le cadre de notre étude,
des conseils qui entourent le Président

113
00:06:54,510 --> 00:06:55,270
de la République.

114
00:06:55,470 --> 00:06:58,570
On a travaillé particulièrement
les conseils de défense et de sécurité

115
00:06:58,770 --> 00:07:05,260
nationale, dont un des éléments
désormais, c'est un conseil thématique

116
00:07:05,460 --> 00:07:06,910
et le Conseil de défense sanitaire.

117
00:07:07,300 --> 00:07:10,990
Et ce Conseil de défense sanitaire
se réunit avant le Conseil des

118
00:07:11,190 --> 00:07:14,110
ministres et il y a pu avoir un
ensemble de critiques,

119
00:07:14,310 --> 00:07:18,220
justement, sur l'idée que ce serait
un Conseil des ministres bis seulement

120
00:07:18,420 --> 00:07:21,880
avec les ministres concernés et
seulement sur des aspects thématiques,

121
00:07:22,150 --> 00:07:26,190
la crise sanitaire ici,
avant donc le Conseil des ministres,

122
00:07:27,130 --> 00:07:30,400
mettant peut-être en avant une
apparence en tout cas,

123
00:07:30,700 --> 00:07:33,580
d'un Conseil des ministres devenu
chambre d'enregistrement,

124
00:07:33,970 --> 00:07:39,730
alors que les conseils qui sont
souvent suivis sont finalement

125
00:07:39,930 --> 00:07:42,730
présentés avant dans un conseil
plus restreint.

126
00:07:43,600 --> 00:07:46,780
Pour le Conseil des ministres,
donc présidé par le Président de

127
00:07:46,980 --> 00:07:49,780
la République et exprimant la
solidarité gouvernementale,

128
00:07:50,200 --> 00:07:51,460
le déroulement est très formel.

129
00:07:52,060 --> 00:07:56,020
Une partie A permet de voir inscrire
les projets de lois,

130
00:07:56,220 --> 00:07:58,270
d'ordonnances ou de décrets en
Conseil des ministres.

131
00:07:58,470 --> 00:08:01,570
Ensuite, la partie B,
ce sont les mesures individuelles,

132
00:08:01,770 --> 00:08:05,020
notamment les nominations,
qui doivent intervenir en Conseil

133
00:08:05,220 --> 00:08:05,980
des ministres.

134
00:08:06,180 --> 00:08:09,190
Et puis ensuite, il y a la partie
C avec une communication de différents

135
00:08:09,390 --> 00:08:10,150
ministres.

136
00:08:10,600 --> 00:08:13,780
Chaque semaine, le ministre des
Affaires étrangères intervient

137
00:08:13,980 --> 00:08:16,900
sur la situation internationale
et européenne.

138
00:08:17,410 --> 00:08:21,760
Et en fonction de l'ordre du jour
et de la nécessité de communiquer,

139
00:08:22,000 --> 00:08:24,970
tel ou tel ministre,
en fait, va présenter des mesures

140
00:08:25,210 --> 00:08:29,500
qui relèvent de son ministère et
qui doivent être présentées à tous.

141
00:08:31,510 --> 00:08:35,380
Le secrétaire général du gouvernement
assiste, aux côtés du secrétaire

142
00:08:35,580 --> 00:08:39,790
général de la présidence,
aux séances et il établit un relevé

143
00:08:39,990 --> 00:08:45,820
des décisions prises qui,
ensuite, va être adressé aux ministres.

144
00:08:46,420 --> 00:08:51,130
Le compte rendu intégral des
délibérations est bien sûr rédigé

145
00:08:51,330 --> 00:08:52,090
et accessible.

146
00:08:53,080 --> 00:08:56,830
Notons ici que des réunions
interministérielles sont régulières

147
00:08:57,030 --> 00:08:57,790
également.

148
00:08:57,990 --> 00:09:02,440
Elles sont convoquées et présidées
par le Premier ministre et elles

149
00:09:02,640 --> 00:09:06,820
existent en fait ici,
justement pour permettre au Premier

150
00:09:07,020 --> 00:09:09,910
ministre d'animer l'équipe
gouvernementale.

151
00:09:12,790 --> 00:09:16,450
Signalons un point ici,
c'est la notion de contreseing

152
00:09:16,650 --> 00:09:17,410
ministériel.

153
00:09:18,040 --> 00:09:21,790
Dans le cadre d'un régime parlementaire
et dans le cadre d'un régime dans

154
00:09:21,990 --> 00:09:24,400
lequel le chef de l'État est
irresponsable politiquement,

155
00:09:24,910 --> 00:09:30,070
les actes du Président sont
contresignés par un ou par plusieurs

156
00:09:30,270 --> 00:09:31,060
membres du gouvernement.

157
00:09:31,720 --> 00:09:34,570
C'est le Premier ministre,
naturellement, qui est l'autorité

158
00:09:34,770 --> 00:09:36,130
de droit commun pour ce contreseing.

159
00:09:37,000 --> 00:09:39,040
Mais les ministres vont y être
associés.

160
00:09:39,240 --> 00:09:45,820
Ainsi, ce sont des remarques de
droit constitutionnel ici qui nous

161
00:09:46,020 --> 00:09:51,190
intéressent ici, puisqu'on peut
citer parmi ces mesures celles

162
00:09:51,390 --> 00:09:54,700
qui vont justement être dispensées
de contreseing, par exemple le

163
00:09:54,900 --> 00:09:58,480
choix du Premier ministre lui-même
ou encore la décision de recourir

164
00:09:58,680 --> 00:10:02,530
à l'article 11 au référendum ou
les pouvoirs exceptionnels de l'article

165
00:10:02,730 --> 00:10:03,850
16 de la Constitution.

166
00:10:04,050 --> 00:10:07,150
Ainsi, le Président,
dans ces cadres-là, décide seul.

167
00:10:07,420 --> 00:10:09,760
L'exemple est très parlant pour
le Premier ministre.

168
00:10:10,000 --> 00:10:11,830
Le Président choisit son Premier
ministre.

169
00:10:12,070 --> 00:10:15,820
Le Premier ministre ne va pas
contresigner son acte de nomination.

170
00:10:16,020 --> 00:10:21,120
Maintenant, travaillons sur le
gouvernement.

171
00:10:22,270 --> 00:10:27,100
Le gouvernement, il se compose
du Premier ministre et des ministres

172
00:10:28,090 --> 00:10:32,740
qui vont être nommés par le Président
sur proposition du Premier ministre.

173
00:10:33,490 --> 00:10:37,510
On verra ensuite tous ceux qui
peuvent composer un gouvernement

174
00:10:38,350 --> 00:10:40,540
en dehors même de cette qualification
de ministre.

175
00:10:40,870 --> 00:10:42,370
Mais comment se forme un gouvernement ?

176
00:10:42,570 --> 00:10:45,400
Principalement, ce sont des
considérations politiques.

177
00:10:45,760 --> 00:10:49,930
La Constitution ne dit que très
peu de choses et aujourd'hui,

178
00:10:50,130 --> 00:10:52,900
il y a plusieurs considérations
qui entrent en ligne de jeu,

179
00:10:53,710 --> 00:10:56,590
notamment des considérations de
représentativité.

180
00:10:57,010 --> 00:11:01,330
Cela semble finalement aujourd'hui
affecter le gouvernement,

181
00:11:01,570 --> 00:11:04,810
puisque sa composition est tout
de suite commentée au regard de

182
00:11:05,010 --> 00:11:08,830
différents critères :
le sexe, l'âge, l'origine sociologique,

183
00:11:09,030 --> 00:11:12,940
professionnelle, géographique,
confessionnelle ou même ethnique.

184
00:11:13,480 --> 00:11:19,030
Les membres restent ici en fonction
jusqu'à leur démission volontaire,

185
00:11:20,330 --> 00:11:23,110
elle peut être demandée ou elle
peut être de leur propre fait,

186
00:11:23,470 --> 00:11:27,280
ou jusqu'à la démission collective
de tout le gouvernement.

187
00:11:27,700 --> 00:11:30,640
On le voit bien ici,
ce sont des aspects que vous travaillez

188
00:11:30,840 --> 00:11:34,090
également en droit constitutionnel
sous la Cinquième République.

189
00:11:34,990 --> 00:11:38,470
Mais ce qui nous intéresse ici
particulièrement, c'est de bien

190
00:11:38,920 --> 00:11:44,470
comprendre que ce gouvernement
fonctionne selon des règles qui

191
00:11:44,670 --> 00:11:45,430
sont établies.

192
00:11:46,330 --> 00:11:51,520
Et en particulier, il y a des règles
constitutionnelles permettant de

193
00:11:51,720 --> 00:11:53,140
fixer certains points.

194
00:11:53,470 --> 00:11:56,080
Mais pour la composition en tant
que telle du gouvernement,

195
00:11:56,320 --> 00:11:59,170
l'essentiel des règles ne sont
pas figés dans la Constitution

196
00:11:59,470 --> 00:12:03,040
et elles découlent d'un ensemble
de considérations politiques

197
00:12:03,240 --> 00:12:04,000
particulièrement.

198
00:12:04,600 --> 00:12:07,630
Cette structure du gouvernement
doit nous intéresser.

199
00:12:08,170 --> 00:12:10,660
Il n'y a pas ici de structure figée.

200
00:12:11,230 --> 00:12:15,550
La suppression d'un ministère peut
résulter d'un seul décret en Conseil

201
00:12:15,750 --> 00:12:16,510
d'État.

202
00:12:16,710 --> 00:12:20,740
Mais surtout, il faut reprendre
le décret du Président contresigné

203
00:12:20,940 --> 00:12:24,640
par le Premier ministre,
qui procède à la nomination à chaque

204
00:12:24,840 --> 00:12:26,140
nouvelle équipe gouvernementale.

205
00:12:26,710 --> 00:12:30,460
La répartition ensuite des compétences
doit être lue plus précisément,

206
00:12:30,730 --> 00:12:34,540
puisque ce sont des décrets
d'attribution qui sont délibérés

207
00:12:34,740 --> 00:12:37,780
en Conseil des ministres et qui
permettent en réalité de savoir

208
00:12:38,050 --> 00:12:42,280
quel est le champ de chacun des
ministres, le portefeuille ministériel.

209
00:12:43,000 --> 00:12:47,680
Désormais, il y a plusieurs aspects
qui guident un petit peu cette

210
00:12:47,880 --> 00:12:49,180
construction, cette structure.

211
00:12:49,750 --> 00:12:53,800
Il est devenu assez commun de resserrer
le nombre de participants.

212
00:12:54,460 --> 00:12:57,460
Le gouvernement Raffarin,
en mai 2005, avait compté jusqu'à

213
00:12:57,660 --> 00:12:58,420
50 membres.

214
00:12:58,620 --> 00:13:01,930
Aujourd'hui, on cherche plutôt
des équipes assez restreintes,

215
00:13:02,920 --> 00:13:07,420
comme par exemple, en septembre 2015,
il y avait seulement 33 membres

216
00:13:07,720 --> 00:13:12,190
dans le gouvernement dit Valls 2,
33 membres en comptant le Premier

217
00:13:12,390 --> 00:13:13,150
ministre.

218
00:13:13,350 --> 00:13:17,350
Ici, on doit bien noter que la
Constitution ne fixe pas de nombre

219
00:13:17,550 --> 00:13:18,310
maximum.

220
00:13:18,510 --> 00:13:21,250
D'ailleurs, elle ne fixe pas non
plus de condition d'âge,

221
00:13:21,450 --> 00:13:25,060
de compétences ou même de casier
judiciaire vide.

222
00:13:25,840 --> 00:13:30,970
C'est ici qu'il faut travailler,
plus précisément la hiérarchie,

223
00:13:31,210 --> 00:13:34,570
car il n'y a pas de hiérarchie
au sein du gouvernement.

224
00:13:34,840 --> 00:13:39,370
Il y a un ordre protocolaire,
c'est celui de l'ordre de la

225
00:13:39,570 --> 00:13:40,330
nomination.

226
00:13:40,570 --> 00:13:45,130
Je vous conseille ici,
alors cela est vrai pour comprendre

227
00:13:45,330 --> 00:13:48,940
comment peut se dérouler un Conseil
des ministres, cela est vrai pour

228
00:13:49,140 --> 00:13:52,030
bien comprendre la hiérarchie des
normes, vous pouvez tout à fait

229
00:13:52,230 --> 00:13:57,940
régulièrement recevoir chaque jour
le Journal Officiel par mail,

230
00:13:58,140 --> 00:14:01,450
en particulier, pour avoir d'une
part un contact avec l'actualité

231
00:14:01,690 --> 00:14:04,360
et d'autre part, pour voir un petit
peu l'ensemble de ces textes,

232
00:14:04,990 --> 00:14:07,510
pour mieux comprendre aussi ces
institutions administratives.

233
00:14:07,810 --> 00:14:14,510
Mais ici, il faut reprendre en
particulier le décret qui va permettre

234
00:14:14,840 --> 00:14:18,680
justement de comprendre quel est
le gouvernement, quelle est la

235
00:14:18,880 --> 00:14:20,330
fonction et qui va l'exercer.

236
00:14:21,320 --> 00:14:27,470
Ici, si on reprend ce décret,
c'est en fonction de cet ordre

237
00:14:27,710 --> 00:14:31,220
que les places sont notamment
attribuées pour les cérémonies

238
00:14:31,420 --> 00:14:34,460
officielles ou encore à la table
du Conseil des ministres.

239
00:14:34,760 --> 00:14:38,390
Par exemple, le Président et le
Premier ministre y siègent l'un

240
00:14:38,590 --> 00:14:39,350
en face de l'autre.

241
00:14:39,550 --> 00:14:44,060
Puis ensuite, le Premier ministre
qui a été nommé est à la droite

242
00:14:44,260 --> 00:14:45,020
du Président.

243
00:14:45,220 --> 00:14:48,590
Le deuxième qui a été nommé,
est à la droite du Premier ministre,

244
00:14:48,830 --> 00:14:51,950
le troisième à la gauche du Président,
le quatrième à la gauche du Premier

245
00:14:52,150 --> 00:14:53,360
ministre et ainsi de suite.

246
00:14:53,630 --> 00:14:55,670
C'est donc bien un ordre protocolaire.

247
00:14:55,970 --> 00:14:59,390
Et cet ordre protocolaire,
il est pris soin, justement,

248
00:15:00,440 --> 00:15:04,850
de signaler les ministres considérés
comme les plus importants.

249
00:15:05,050 --> 00:15:08,930
Ici, il faut bien signaler que
parmi les ministres, il y a un

250
00:15:09,130 --> 00:15:11,540
titre honorifique qui est celui
de ministre d'État.

251
00:15:12,860 --> 00:15:16,190
Il n'y a pas toujours de ministre
d'État dans les gouvernements.

252
00:15:16,460 --> 00:15:19,700
Il peut y en avoir un ou plusieurs,
cela dépend.

253
00:15:20,000 --> 00:15:23,990
Par exemple, on cite toujours André
Malraux, qui a été ministre d'État

254
00:15:24,190 --> 00:15:27,290
aux Affaires culturelles de 1959 à 1969.

255
00:15:27,490 --> 00:15:32,060
Ici, c'était pour évoquer l'importance
politique d'un sujet et c'est souvent

256
00:15:32,260 --> 00:15:34,580
le cas pour les ministres d'État.

257
00:15:34,780 --> 00:15:38,240
L'idée, c'est d'évoquer plutôt
l'importance soit politique d'un

258
00:15:38,440 --> 00:15:41,060
sujet ou celui de la fonction exercée.

259
00:15:41,420 --> 00:15:43,670
Par exemple, de manière assez
récurrente désormais,

260
00:15:44,540 --> 00:15:48,380
le ministère en charge de l'Écologie
et des Questions environnementales

261
00:15:48,580 --> 00:15:52,580
peut être un ministre d'État.

262
00:15:52,780 --> 00:15:55,820
Alors la rémunération est un tout
petit peu plus élevée.

263
00:15:56,300 --> 00:16:00,290
Rien ne les distingue en réalité,
sinon vraiment sauf justement cet

264
00:16:00,490 --> 00:16:01,730
aspect honorifique.

265
00:16:02,180 --> 00:16:06,350
Il s'agit vraiment, au sein de
l'équipe gouvernementale, de mettre

266
00:16:06,550 --> 00:16:10,970
en avant en qualifiant de ministre,
ministre d'État, soit un domaine,

267
00:16:11,170 --> 00:16:12,770
soit une personnalité particulière.

268
00:16:12,970 --> 00:16:18,320
Aujourd'hui, dans le gouvernement
de Jean Castex, il n'y a pas de

269
00:16:18,520 --> 00:16:21,800
ministre d'État, alors que dans
le gouvernement d'Édouard Philippe,

270
00:16:22,000 --> 00:16:26,240
il y avait dans le premier gouvernement
formé plusieurs ministres d'État.

271
00:16:26,440 --> 00:16:29,900
Ensuite, après ces ministres d'État,
il y a des ministres,

272
00:16:30,200 --> 00:16:34,250
ministres de plein exercice,
ministres de droit commun.

273
00:16:35,060 --> 00:16:41,120
Ce sont ici, pour l'essentiel,
ceux que vous connaissez le mieux.

274
00:16:42,080 --> 00:16:45,260
On va ensuite voir qu'il existe
des ministres délégués et des

275
00:16:45,460 --> 00:16:46,220
secrétaires d'État.

276
00:16:46,420 --> 00:16:52,190
Évidemment, on le rappellera,
un ministre, ce n'est pas un métier,

277
00:16:52,390 --> 00:16:53,150
c'est une fonction.

278
00:16:53,540 --> 00:16:58,280
Et le ministre, pour les institutions
administratives, il est un chef

279
00:16:58,580 --> 00:17:01,790
d'une administration qui se compose
de plusieurs services.

280
00:17:02,390 --> 00:17:05,480
Il ne dispose pas, en principe,
du pouvoir réglementaire,

281
00:17:05,780 --> 00:17:10,160
sauf justement en tant que chef
de service, selon la jurisprudence

282
00:17:10,360 --> 00:17:13,190
Jamart du Conseil d'État en 1936.

283
00:17:13,850 --> 00:17:16,460
Il revient aux ministres,
comme l'indique le Conseil d'État,

284
00:17:16,790 --> 00:17:20,990
comme à tout chef de service,
de prendre les mesures nécessaires

285
00:17:21,320 --> 00:17:24,080
au bon fonctionnement de
l'administration placée sous son

286
00:17:24,280 --> 00:17:25,040
autorité.

287
00:17:26,090 --> 00:17:31,280
Le ministre va contresigner les
actes administratifs du Président

288
00:17:31,480 --> 00:17:34,220
de la République et du Premier
ministre dans les conditions qui

289
00:17:34,420 --> 00:17:37,250
sont prévues aux articles 19 et
22 de la Constitution.

290
00:17:38,090 --> 00:17:41,420
Les ministres délégués,
ils peuvent être délégués au Premier

291
00:17:41,620 --> 00:17:45,350
ministre, aux ministres d'État
ou aux ministres et ils peuvent

292
00:17:45,550 --> 00:17:50,390
même être, ici plusieurs ministres
délégués peuvent être rattachés

293
00:17:50,750 --> 00:17:52,250
en réalité à un seul ministre.

294
00:17:52,760 --> 00:17:58,670
Et ici, on voit bien l'intérêt
de cette composition gouvernementale

295
00:17:59,300 --> 00:18:05,180
qui permet en réalité d'adjoindre
à un ministre qui a un portefeuille

296
00:18:05,380 --> 00:18:09,350
important plusieurs ministres délégués
qui vont donc être spécialisés

297
00:18:09,550 --> 00:18:10,310
sur certains points.

298
00:18:11,060 --> 00:18:13,390
On peut aussi ajouter des secrétaires
d'État.

299
00:18:13,590 --> 00:18:16,760
Alors on notera bien que dans un
gouvernement, il y a des ministres.

300
00:18:17,150 --> 00:18:20,960
Il peut y avoir des ministres d'État
et il peut y avoir des ministres

301
00:18:21,160 --> 00:18:23,420
délégués et ou des secrétaires d'État.

302
00:18:23,620 --> 00:18:27,530
Ça, c'est un choix qu'il appartient
au Premier ministre de présenter,

303
00:18:27,800 --> 00:18:30,620
de proposer au Président de la
République.

304
00:18:31,400 --> 00:18:33,500
Ces secrétaires d'État,
eux, généralement, ils peuvent

305
00:18:33,700 --> 00:18:36,770
être nommés dans un second temps
et ils vont être rattachés soit

306
00:18:36,970 --> 00:18:39,530
au Premier ministre,
soit à un ministre d'État ou à

307
00:18:39,730 --> 00:18:40,490
un ministre.

308
00:18:40,730 --> 00:18:45,470
Ils vont disposer de services qui
sont ceux du ministère de rattachement,

309
00:18:47,360 --> 00:18:50,720
qui sont mis à leur disposition,
mais qui ne sont pas placés sous

310
00:18:50,920 --> 00:18:51,680
leur autorité.

311
00:18:51,880 --> 00:18:54,650
C'est le ministre qui garde autorité
sur ces services.

312
00:18:55,280 --> 00:18:59,780
L'organisation ministérielle,
maintenant, doit être évoquée.

313
00:19:00,200 --> 00:19:04,130
L'organisation des services,
elle repose pour chaque ministère

314
00:19:04,430 --> 00:19:09,080
sur un cabinet, sur des services
et sur des organismes et directions

315
00:19:09,350 --> 00:19:13,080
qui vont regrouper les bureaux
de l'administration centrale.

316
00:19:13,280 --> 00:19:18,150
Donc il était ici important de
retravailler sur le Premier ministre

317
00:19:18,350 --> 00:19:22,710
et le gouvernement pour bien comprendre
en fait que l'équipe gouvernementale,

318
00:19:22,910 --> 00:19:28,200
le gouvernement, est solidaire
politiquement, a un rôle évidemment

319
00:19:28,400 --> 00:19:32,220
essentiel à jouer ensuite dans
toute la structure de l'administration

320
00:19:32,420 --> 00:19:33,870
qu'elle va ensuite diriger.

321
00:19:34,170 --> 00:19:35,910
Et c'est ce que nous verrons par
la suite.